PLA5 2018 ER
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Avis d'une décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 24 mai 2019

Le 27 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 7 janvier 2014 dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-002, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 28 décembre 2018 pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a décidé aujourd’hui, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l’expiration de l’ordonnance entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur la décision rendue par l’ASFC sera publié d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 31 octobre 2019.

Date de modification :

2019-05-24