PLA5 2018 ER
Certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 28 décembre 2018

Le 27 décembre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 7 janvier 2014, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2013-002, concernant le dumping de certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaude, originaires ou exportées de la Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie.

À la suite du réexamen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de LMSI, si l’expiration de l’ordonnance occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 24 mai 2019, et publiera un Énoncé des motifs d’ici le 7 juin 2019.

Les marchandises en cause sont définies comme « des tôles d’acier au carbone et de tôles d’acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n’ayant subi aucun autre complément d’ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d’une largeur variant de 24 pouces (+/-610 mm) à 152 pouces (+/-3 860 mm) inclusivement, et d’une épaisseur variant de 0,187 pouce (+/ 4,75 mm) à 4 pouces (+/-101,6 mm) inclusivement, originaires ou exportées de la République de Bulgarie, de la République tchèque et de la Roumanie, à l’exclusion des tôles fabriquées selon les spécifications A515 et A516M/A516 de l’American Society for Testing and Materials (ASTM), nuance 70, d’une épaisseur supérieure à 3,125 pouces (+/-79,3 mm), des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

• 7208.51.00.10
• 7208.51.00.91
• 7208.51.00.92
• 7208.51.00.93
• 7208.51.00.94
• 7208.51.00.95
• 7208.52.00.10
• 7208.52.00.91
• 7208.52.00.92
• 7208.52.00.93
• 7208.52.00.94
• 7208.52.00.95

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs et aux exportateurs. Les producteurs canadiens, les importateurs ou les exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agente désignée ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 4 février 2019.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Date de modification :

2018-12-28