ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, Le 2 novembre, 2007

RR-2007-002
4366-34

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Eu égard à la prise d'une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la
Loi sur les mesures spéciales d'importation concernant

XANTHATES ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE
POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 18 octobre 2007, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 4 mars 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ-2002-003, concernant xanthates originaires ou exportés de la République populaire de Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.

TABLE DES MATIÈRES

• RÉSUMÉ
• CONTEXTE
• RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT
  • Définition du produit
  • Description du produit
  • Renseignements sur le produit et ses utilisations
  • Procédé de production
• CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• MARCHÉ CANADIEN
• EXÉCUTION DE LA LOI
• PARTICIPANTS
• RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT
  • Dossier administratif
  • Questions de procédure
• POSITION DES PARTIES
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
• CONSIDÉRATIONS ET ANALYSE
  • Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
• CONCLUSION
• MESURES À VENIR
• RENSEIGNEMENTS

RÉSUMÉ

1. Le 20 juin 2007, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a émis un avis de réexamen relatif à l'expiration¹ concernant ses conclusions qu'il a rendues le 4 mars 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ-2002-003², visant les xanthates originaires de la République populaire de Chine (Chine). Par conséquent, le 21 juin 2007, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entrepris un réexamen relatif à l'expiration pour déterminer si l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
   
   
2. Charles Tennant & Company (Canada) Ltd. (Charles Tennant), le seul producteur canadien de xanthates, a fourni des renseignements à l'appui de sa position voulant que, si les mesures antidumping actuelles contre la Chine expiraient, il est vraisemblable qu'il y aurait reprise ou poursuite du dumping de xanthates³.
   
   
3. Une seule autre partie, Aslchem International Inc. (Aslchem), un importateur canadien, a fourni des renseignements à l'ASFC relatifs à ce réexamen relatif à l'expiration⁴. Ces renseignements appuyaient la position voulant que, si les mesures actuelles contre la Chine expiraient, il serait improbable qu'il y ait reprise ou poursuite du dumping de xanthates.
   
   
4. Lorsqu'il s'est agi de décider de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping des marchandises en cause, les facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI)ont été pris en compte. Les éléments de preuve ont été versés au dossier administratif pour les facteurs suivants :
   
   
   • le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet de conclusions;
   • le rendement des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations;
   • le rendement futur probable des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations;
   • les mesures antidumping en place dans d'autres pays en ce qui a trait à des marchandises semblables produites en Chine; et
   • aux changements des conditions de marché à l'échelle internationale en ce qui a trait à l'offre, à la demande et aux prix.
   
   
5. Une analyse des facteurs a permis de constater que les exportateurs de xanthates de la Chine ont maintenu une présence au Canada alors que les conclusions étaient en vigueur; ils ont récemment montré un intérêt accru à l'égard des ventes sur le marché canadien; qu'ils ont une capacité de production combinée supérieure à la demande mondiale; qu'ils continuent à accroître leur production de xanthates; et qu'ils pratiquent des prix modiques sur tous les marchés internationaux.
   
   
6. Compte tenu de ce qui précède, le président de l'ASFC, après avoir examiné l'information pertinente au dossier, a déterminé, le 18 octobre 2007, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 4 mars 2003 relatives aux xanthates originaires ou exportés de Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
   
   

CONTEXTE

7. L'enquête antidumping originale portant sur les xanthates originaires ou exportés de Chine a été ouverte le 21 juin 2002, suite à une plainte déposée par Charles Tennant.
   
   
8. Le 4 novembre 2002, le commissaire des douanes et du revenu a rendu une décision provisoire de dumping exercé par la Chine, suivi d'une décision définitive de dumping le 3 février 2003. Le 4 mars 2003, le Tribunal a rendu des conclusions de dommage. Depuis cette date, les importations en cause ont été surveillées à des fins antidumping.
   
   
9. Le 15 mars 2007, l'ASFC a terminé son dernier réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation des xanthates. Les résultats de ce réexamen ont été rendus publics dans l'Avis des douanes 07-011, le 3 mai 2007⁵.
   
   
10. Le 1^er mai 2007, le Tribunal a émis un avis concernant la prochaine expiration de ses conclusions de dommage⁶.  En se fondant sur les renseignements et sur l'information disponibles présentés par les parties intéressées, le Tribunal a décidé qu'un réexamen des conclusions était justifié.
    
    
11. Le 20 juin 2007, le Tribunal, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, a entrepris un réexamen relatif à l'expiration de ses conclusions rendues le 4 mars 2003, dans le cadre de l'enquête no NQ‑2002-003, concernant les xanthates originaires ou exportés de Chine. La décision de proroger ou d'annuler les conclusions doit être rendue d'ici le 3 mars 2008.
    
    
12. Le 21 juin 2007, l'ASFC a entrepris un réexamen relatif à l'expiration afin de déterminer si l'expiration des conclusions causerait la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en provenance de la Chine. Le 18 octobre 2007, le président a rendu sa décision voulant que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping.
    
    

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition du produit

13. Les marchandises en cause visées par le présent réexamen relatif à l'expiration sont définies comme suit :
    
    xanthates de toutes qualités, sous forme sèche ou liquide, à l'exclusion des xanthates de cellulose, originaires ou exportés de Chine.
    

Description du produit

14. Les xanthates sont des produits chimiques hydrosolubles qui sont utilisés surtout dans l'industrie minière. Parmi les autres noms donnés aux xanthates, on compte : xanthogénates, carbodithioates, dithiocarbonates et sels sodiques ou potassiques d'acides xanthaniques (ou dithiocarboniques).
    
    
15. Les marchandises en cause incluent toutes les qualités de sels sodiques ou potassiques des xanthates d'éthyle, de butyle (isobutyle, n-butyle, sec-butyle), de propyle (isopropyle, n-propyle) et d'amyle (isoamyle, n-amyle, sec-amyle) sous forme sèche, telle que poudre, granules, pastilles, comprimés ou paillettes, ou sous forme liquide, telle que solution ou suspension. Les xanthates, sous forme sèche ou liquide, sont des produits interchangeables.
    
    
16. Les marchandises en cause ne comprennent pas les xanthates de cellulose, qui sont obtenus comme intermédiaires dans la production de la viscose (rayonne) et de la cellophane.
    

Renseignements sur le produit et ses utilisations

17. Xanthate est le nom courant des réactifs utilisés dans la flottation des métaux de base et des métaux précieux, qui est la méthode standard de séparation des minéraux précieux, tels l'or, le cuivre ou le zinc, des minéraux qui ne le sont pas, tels le calcaire ou le quartz.
    
    
18. Pour extraire les minéraux précieux, des minéraux conditionnés sont mélangés dans une solution d'eau et de xanthates puis agités dans des cellules de flottation qui ressemblent à de grosses lessiveuses. Les xanthates peuvent être ajoutés à l'état liquide ou solide. Les xanthates amènent les minéraux à se fixer à des bulles d'air et ainsi à monter à la surface de la cellule de flottation. Rendus à la surface, les minéraux précieux fixés aux bulles d'air forment une mousse qui déborde dans une goulotte de reprise. Les résidus peuvent être réutilisés pour une récupération additionnelle ou être enlevés afin d'être éliminés. La plupart des xanthates sont consommés en cours de procédé.
    
    
19. Différents minerais exigent habituellement plusieurs flottations distinctes. Comme chaque minerai a un caractère particulier, il n'y a pas de procédure de flottation standard et il n'y a pas de qualité ou de type standard de xanthates servant à extraire spécifiquement des minéraux précieux. Chaque producteur applique ses propres normes à la composition des xanthates, y compris la pureté, exprimée en pourcentage minimal jusqu'à concurrence de 100 p. 100, et l'humidité.
    
    
20. Quatre types de xanthates (d'éthyle, de butyle, de propyle et d'amyle) sont produits selon diverses combinaisons avec du sodium et du potassium, qui sont des agents stabilisateurs dans les formules chimiques.
    
    
21. Les exploitants de mines peuvent utiliser différents xanthates pour extraire le même minéral précieux. Certains xanthates sont plus forts que d'autres, par exemple l'amylxanthate de potassium, par opposition à l'éthylexanthate de potassium. Le premier sert, par conséquent, à produire des concentrés à teneur élevée ou à favoriser la flottation de minéraux qui flottent difficilement. Un exploitant de mine peut toutefois décider d'utiliser le deuxième si c'est plus rentable.
    
    
22. Les xanthates servent aussi de défoliants, d'herbicides, d'insecticides et de fongicides dans la production agricole, comme additifs dans le séchage et la vulcanisation des caoutchoucs et comme additifs de lubrifiant à haute pression. Parmi les nouvelles utilisations signalées des xanthates, il y a celles d'inhibiteurs de transformation de l'azote dans les fertilisants et de révélateurs chromogènes pour des matières enregistreuses d'images.
    

Procédé de production

23. Les xanthates sont préparés en faisant réagir de l'hydroxyde de sodium ou de potassium avec de l'alcool et du bisulfure de carbone. Dans la plupart des procédés commerciaux, le produit ultime de la réaction est un mélange liquide qui est ensuite séché, normalement dans un sécheur à vide, afin de permettre leur utilisation à la plus basse température possible. Comme la décomposition des xanthates s'accroît lorsque la température augmente, plus la température est basse, plus la qualité et le rendement sont élevés.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

24. Avant le 31 décembre 2006, les xanthates étaient correctement classés sous les numéros de classement du Système harmonisé (SH) suivants :
    
    

    2930.10.10.10

    2930.10.10.20

    2930.10.10.90

    2930.10.90.00

    
    
25. Depuis le 1er janvier 2007, les xanthates sont dorénavant correctement classés sous les numéros de classement du SH suivants :
    
    

    2930.90.21.10

    2930.90.21.20

    2930.90.21.90

    2930.90.29.00

PÉRIODE VISÉE PAR LE RÉEXAMEN

26. La période visée par le présent réexamen (PVR) relatif à l'expiration va du 1er janvier 2004 au 31 mars 2007. Il a été demandé aux participants de fournir leurs données de ventes et de coûts pour cette période . Le président a également tenu compte des renseignements supplémentaires versés au dossier administratif et ce, jusqu'à la date de clôture du dossier, soit le 9 août 2007.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

27. Tel que déjà mentionné, Charles Tennant est le seul producteur canadien de xanthates. L'entreprise a été créée au Canada en 1932 et est la propriété exclusive de Tennants Consolidated Ltd., du Royaume-Uni. La filiale de production de Charles Tennant, Prospec Chemicals Ltd., produit les marchandises à Fort Saskatchewan (Alberta). Le siège social de Charles Tennant se trouve à Weston (Ontario).
    
    

MARCHÉ CANADIEN

28. Les renseignements détaillés sur le volume des ventes de xanthates réalisées par le producteur canadien et les importateurs tout au long de la PVR ne peuvent être communiqués pour des raisons de confidentialité.
    
    
29. Cependant, il est important de noter que les statistiques sur les importations canadiennes durant la PVR sont surestimées, étant donné qu'une grande partie des marchandises importées de la Chine ont ensuite été réexportées du Canada.
    
    
30. Globalement, les renseignements montrent un léger affaissement du marché canadien des xanthates depuis 2004.
    

EXÉCUTION DE LA LOI

31. Les renseignements détaillés concernant l'imposition de droits antidumping sur les xanthates en provenance de la Chine tout au long de la PVR ne peuvent être communiqués pour des raisons de confidentialité. Des droits antidumping ont été imposés chaque fois qu'il y avait lieu.

PARTICIPANTS

32. Le 20 juin 2007, l'Avis de réexamen relatif à l'expiration des conclusions du Tribunal a été envoyé au producteur canadien, aux importateurs, aux exportateurs des marchandises en cause et aux parties intéressées. Les parties ont été informées qu'elles devaient communiquer directement avec l'ASFC pour obtenir un exemplaire du questionnaire du réexamen relatif à l'expiration (QRE).
    
    
33. Le QRE demandait des renseignements nécessaires pour tenir compte des facteurs énumérés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ayant rapport au présent réexamen relatif à l'expiration. Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans le présent réexamen relatif à l'expiration a aussi été invité à présenter un exposé sur l'incidence de l'expiration des conclusions de dommage du Tribunal sur la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises en cause.
    
    
34. Le producteur canadien, Charles Tennant, a fourni une réponse complète au QRE⁷ à l'intention des producteurs canadiens, en plus d'un mémoire, insistant sur le fait que le dumping se poursuivra ou reprendra vraisemblablement en cas d'expiration des conclusions du Tribunal.
    
    
35. Un importateur canadien, Aslchem, a fourni une réponse complète au QRE⁸de l'importateur mais n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise de dumping au cas où la mesure antidumping serait annulée.
    
    
36. Durant la PVR, presque toutes les importations faites par Aslchem étaient des marchandises en cause qui ont ensuite été réexportées du Canada.⁹
    
    
37. Aucun exportateur n'a fourni de réponse au QRE¹⁰à l'intention des exportateurs et aucune autre personne ou aucun gouvernement n'a fourni d'exposé concernant le réexamen relatif à l'expiration.
    
    

RENSEIGNEMENTS UTILISÉS PAR LE PRÉSIDENT

Dossier administratif

38. Les renseignements que le président a utilisés et pris en considération aux fins du présent réexamen relatif à l'expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les pièces justificatives énumérées dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l'expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour décider si le dumping, en l'absence des conclusions, se poursuivra ou reprendra vraisemblablement.
    
    
39. Pour les besoins d'un réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun « nouveau » renseignement ne pourra être versé au dossier administratif. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture du dossier. Pour le présent réexamen relatif à l'expiration, la date de clôture du dossier administratif était le 9 août 2007.

Questions de procédure

40. Aucune question de procédure n'a été relevée dans le cadre du présent réexamen relatif à l'expiration.
    
    

POSITION DES PARTIES

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteur canadien

41. Charles Tennant a mentionné cinq points clés dans son mémoire à l'appui de la position voulant que si les conclusions actuelles venaient à expirer, le dumping se poursuivrait ou reprendrait vraisemblablement. Ces points clés sont résumés ci‑après et seront traités individuellement :
    
    
    • les producteurs et les exportateurs chinois n'ont pas répondu aux questionnaires de l'ASFC;
    • subventionnement possible de l'industrie des xanthates en Chine;
    • contrôle de l'État sur l'industrie des xanthates en Chine;
    • capacité de production de xanthates excessive en Chine; et 
    • dumping de produits semblables fabriqués en Chine.

Les producteurs et les exportateurs chinois n'ont pas répondu aux questionnaires de l'ASFC¹¹

42. Charles Tennant a déclaré que les exportateurs chinois n'avaient pas présenté de réponses au questionnaire dans le cadre du réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation de 2006 ou du réexamen relatif à l'expiration de 2007.
    
    
43. Charles Tennant a conclu que la réticence des exportateurs chinois à coopérer est basée sur la crainte qu'une réponse complète aurait révélé leur intention de percer de nouveau le marché canadien suite à l'expiration des conclusions, à des niveaux de prix sous‑évalués et fortement subventionnés.
    

Subventionnement possible de l'industrie des xanthates en Chine¹²

44. Dans son mémoire, Charles Tennant a mis l'accent sur les renseignements qu'elle a fournis à l'ASFC durant le réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation portant sur ce qu'elle croit être un large éventail de subventions offertes aux producteurs chinois de produits chimiques.
    
    
45. Elle a indiqué que les États-Unis d'Amérique (É‑U) surveillent actuellement les pratiques de subventionnement de ses partenaires commerciaux, particulièrement en Chine. Elle a aussi noté que les É‑U ont récemment demandé à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) des consultations visant le règlement des différends avec la Chine concernant les subventions offertes par cette dernière qui semblent être prohibées en vertu des règles de l'OMC.
    
    
46. Elle a aussi attiré l'attention sur la décision définitive récente de l'ASFC concernant certains raccords de tuyauterie en cuivre de la Chine pour lesquels des subventions de l'État chinois ont été reconnues.
    
    
47. Plus particulièrement, Charles Tennant est d'avis que les producteurs de xanthates chinois bénéficient de subventions prohibées qui favorisent les politiques commerciales axées sur les exportations et causent des problèmes aux producteurs dans les autres marchés, y compris le Canada. Elle est d'avis que ces marges de subventionnement sont au moins aussi importantes que les marges de dumping¹³.
    
    

Contrôle de l'État sur l'industrie de xanthates en Chine¹⁴

48. Dans son mémoire, Charles Tennant a noté qu'une partie importante de l'industrie des xanthates en Chine et de ses fournisseurs d'intrants sont des entreprises d'État . Par conséquent, elle est d'avis qu'il ne s'agit pas d'une situation de concurrence normale.
    
    
49. Charles Tennant a suggéré que la production et les prix au sein d'une société d'État sont déterminés par les gestionnaires de la société, principalement en fonction d'objectifs politiques et sociaux, et ensuite seulement en fonction de l'amélioration des marges bénéficiaires des propriétaires et actionnaires. Elle a fait remarquer que l'existence même d'une entreprise d'État entraîne une situation de non-concurrence au sein de cette industrie car toutes les autres sociétés abaissent leurs prix pour arriver au niveau de ceux offerts par l'entreprise d'État. De plus, lorsque des intrants sont fournis à cette société par une autre entreprise d 'État, ils contribuent à réduire artificiellement le coût de production des marchandises.
    

Capacité de production de xanthates excessive en Chine¹⁵

50. Charles Tennant a estimé la demande actuelle globale de xanthates à environ 100 000 tonnes métriques par an. Elle a aussi estimé la capacité de production actuelle de xanthates en Chine entre 115 000 et 145 000 tonnes métriques par an.
    
    
51. Charles Tennant prétend que la production de xanthates dans d'autres pays, comme le Mexique, l'Inde, l'Afrique du Sud, l'Australie et le Canada, accroît simplement l'offre excédentaire qui prévaut actuellement.
    
    
52. Charles Tennant est d'avis que la surcapacité de la Chine s'est accrue au cours des quatre dernières années et qu'elle est directement liée aux politiques de subventionnement et aux politiques commerciales axées sur les exportations promues par le gouvernement de la Chine.
    
    
53. Charles Tennant a conclu que, si les conclusions devaient expirer, cette surcapacité encouragerait les producteurs chinois à reprendre le dumping de leurs excédents au Canada en utilisant leurs voies de distribution déjà bien établies. Cela les incitera aussi à abaisser leurs prix davantage afin d'essayer de vendre davantage de leurs excédents.
    
    

Dumping de produits semblables fabriqués en Chine¹⁶

54. Charles Tennant a déclaré que, étant donné que les xanthates sont des produits relativement spécialisés qui sont consommés dans de nombreux pays miniers mais produits seulement dans quelques-uns, il n'est pas surprenant que des mesures antidumping ne soient pas en place contre les marchandises en cause dans les pays autres que le Canada. La plupart des pays sont simplement des consommateurs du produit.
    
    
55. Des renseignements ont été déposés par Charles Tennant concernant les mesures antidumping en place contre des produits chimiques semblables en provenance de la Chine¹⁷. Plusieurs de ces produits, comme le métabisulfite de sodium, l'oxyde de zinc et le furan-de-ylméthanol, sont produits et commercialisés dans des conditions semblables à celles des xanthates et utilisés dans l'industrie minière. Le furan-de-ylméthanol est un produit chimique fabriqué par les producteurs de xanthates en Chine¹⁸.
    
    

Accord de coentreprise signé par Tennant Consolidated Ltd. en Chine¹⁹

56. Charles Tennant a conclu son mémoire en fournissant des renseignements détaillés sur un accord de coentreprise que sa société-mère, Tennants Consolidated Ltd., a récemment conclu avec un fabricant de produits chimiques en Chine. Cette installation en Chine a pour but de produire et de commercialiser des produits de plus forte valeur dérivés des xanthates, comme le thionocarbamate et le xanthogène.
    
    

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

Canadian Importer

57. Tel que déjà mentionné, un seul importateur canadien, Aslchem, a fourni une réponse au QRE. Même si la réponse appuyait l'opinion selon laquelle la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable si les conclusions venaient à expirer, il n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé expliquant son opinion.
    
    
58. Aslchem est un fournisseur à grande échelle de produits chimiques pour les industries minières et de transformation²⁰. Tel que déjà mentionné, durant la PVR, presque toutes les importations de marchandises en cause faites par Aslchem ont été réexportées par la suite.
    
    
59. Dans sa réponse au QRE, Aslchem a suggéré que le produit fabriqué par Charles Tennant est d'une moins bonne qualité que le produit qui est obtenu sur le marché international²¹.
    
    
60. À l'échelle internationale, Aslchem a soutenu que la demande de xanthates est actuellement supérieure à l'offre en raison de l'ouverture de nombreuses nouvelles mines dans le monde qui consomment du xanthate. Elle a déclaré que la plus grande partie du produit provient dorénavant de la Chine qui s'est établi comme le leader compte tenu de la qualité du produit²².
    
    
61. Aslchem a de plus prétendu que les usines de xanthates en Chine opèrent actuellement à pleine capacité et que les prix de vente s'accroissent en même temps que les coûts de production²³.
    
    
62. Aslchem est d'avis que Charles Tennant est pleinement consciente du potentiel de croissance à long terme dans l'industrie minière mondiale et que son usine canadienne n'est plus viable. Pour cette raison, elle vient juste de conclure une entente visant à construire une nouvelle installation de production en Chine²⁴.
    
    

CONSIDÉRATIONS ET ANALYSE

63. Le 20 juin 2007, l'Avis de réexamen relatif à l'expiration des conclusions du Tribunal a été envoyé à 38 exportateurs, qui représentaient tous les exportateurs potentiels de xanthates de la Chine connus de l'ASFC. Les renseignements concernant ces exportateurs avaient été tirés des documents des douanes pour les importations en cause au Canada et de renseignements tirés d'enquêtes précédentes sur les xanthates. Ces parties avaient été informées qu'elles devaient communiquer avec l'ASFC pour obtenir un exemplaire du QRE. Elles avaient aussi été informées que les renseignements reçus suite au présent réexamen relatif à l'expiration permettraient à l'ASFC de déterminer si l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping. Une réponse complète au questionnaire devait être retournée au bureau de l'ASFC à Ottawa, Canada, pour le 27 juillet 2007 au plus tard.
    
    
64. Aucun des 38 exportateurs n'a fourni d'exposé concernant le présent réexamen relatif à l'expiration.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

65. Avant de décider si l'expiration des conclusions occasionnera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping, le président peut tenir compte des facteurs précisés aux alinéas a) à i) du paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que de tout autre facteur pertinent dans les circonstances pour rendre une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI.
    
    
66. L'ASFC n'a bénéficié que d'une coopération limitée des parties intéressées en ce qui a trait au réexamen relatif à l'expiration. De même, dans le domaine public, l'ASFC a trouvé très peu de renseignements concernant l'industrie mondiale des xanthates. Une explication plausible est que cette industrie est trop petite pour justifier une couverture spécifique au produit dans les publications spécialisées et d'affaires.
    
    
67. À partir d'un examen des facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI et des renseignements versés au dossier administratif, les facteurs suivants ont été analysés durant le cours du présent réexamen relatif à l'expiration  :
    
    
    • le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet de conclusions;
    • le rendement des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations;
    • le rendement futur probable des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations;
    • les mesures antidumping en place dans d'autres pays en ce qui a trait à des marchandises semblables produites en Chine;
    • aux changements des conditions de marché à l'échelle internationale en ce qui a trait à l'offre, à la demande et aux prix; et
    • le subventionnement possible et le contrôle de l'État sur l'industrie des xanthates en Chine.
    
    
68. Chacun de ces facteurs est traité ci‑après.
    
    

Le fait qu'il y a eu ou non dumping des marchandises alors qu'elles font l'objet de conclusions

69. Afin d'analyser ce point, il faut étudier la façon dont la marge de dumping a été établie tout au long de la vie du cas.
    
    
70. Le 3 février 2003, les résultats définitifs de l'enquête initiale ont permis de constater que les marchandises en cause avaient été sous-évaluées. Un seul exportateur avait fourni des renseignements qui pouvaient être utilisés dans le cadre de l'enquête, mais les valeurs spécifiques n'avaient pu être déterminées parce que l'ASFC n'était pas en mesure de déterminer le niveau de propriété et de contrôle de l'État dans l'industrie. Une marge de dumping a été communiquée à cet exportateur conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI, fondée sur sa marge de dumping moyenne pondérée de 29,2 % exprimée en pourcentage du prix à l'exportation²⁵.
    
    
71. Le 4 mars 2003, le Tribunal a publié des conclusions de dommage sensible relatives auxdites marchandises. Par conséquent, depuis ce jour, les marchandises en cause ont été contrôlées à des fins antidumping. Un taux de droit antidumping de 29,2 % a été imposé sur les importations subséquentes de l'exportateur ayant accepté de coopérer. Un taux de droit antidumping de 49,5 % a été imposé à tous les autres exportateurs conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI.
    
    
72. Le 6 novembre 2006, l'ASFC a entrepris un réexamen des valeurs normales et des prix à l'exportation relatifs aux xanthates²⁶. Des réexamens réguliers sont nécessaires pour s'assurer que ces valeurs reflètent les conditions courantes du marché. Cependant, aucun des exportateurs n'a coopéré et l'ASFC n'a pas été en mesure de mettre à jour les renseignements sur le cas. Par conséquent, le 15 mars 2007, à la conclusion du réexamen, toutes les parties concernées ont été informées que les marchandises se verraient imposer un taux de droit antidumping de 49,5 % conformément à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI²⁷.
    
    
73. Tel que déjà mentionné, très peu de marchandises en cause sont restées au Canada durant la PVR, ce qui indique l'incapacité des exportateurs chinois d'être compétitifs au Canada à des prix non sous-évalués.
    
    
74. Même si la plus grande partie des marchandises chinoises ont été réexportées par la suite, les marchandises en cause ont continué d'être expédiées au Canada tout au long de la PVR et certains importateurs et exportateurs ont poursuivi leurs relations relatives aux marchandises en cause. Cela indique l'intérêt soutenu à l'égard du marché canadien. En cas d'expiration des conclusions, il est vraisemblable que les importations recommenceraient presque immédiatement à percer sur le marché canadien.
    
    
75. Les expéditions récentes au cours du premier trimestre de 2007 sont particulièrement intéressantes étant donné qu'elles montrent un intérêt renouvelé à l'égard du marché canadien. Les marchandises ont été importées au Canada pour être consommées malgré le droit antidumping de 49,5 % en place.
    
    

Le rendement des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations

76. Le rendement des exportateurs chinois depuis l'entrée en vigueur des conclusions est un autre facteur dans l'analyse visant à savoir si le dumping se poursuivra ou reprendra en cas d'expiration des conclusions.
    
    
77. Selon l'estimation de Charles Tennant, même si la demande mondiale de xanthates est d'environ 100 000 tonnes métriques par an, la capacité de production chinoise est de 115 000 à 145 000 tonnes métriques par an. Cela indique que les exportateurs chinois ont la capacité de largement approvisionner le marché mondial sans la contribution d'autres pays.
    
    
78. Bien que Aslhem n'ait pas confirmé la capacité de production excédentaire de la Chine, elle a confirmé que la majorité du produit provient maintenant de la Chine et qu'il y a une possibilité de croissance au sein de l'industrie du xanthate à mesure que plusieurs nouvelles mines sont ouvertes autour du monde.
    
    
79. Selon Charles Tennant, durant la PVR, l'industrie des xanthates a bénéficié de meilleurs prix à l'international directement suite au récent boum des produits de base et à son effet sur les industries utilisant les xanthates²⁸.
    
    
80. Elle est d'avis cependant que cette tendance est seulement temporaire et que, au cours de l'année prochaine, il y aura probablement un ralentissement de la demande et une tendance à la baisse des prix lorsque le marché des produits de base se calmera²⁹. Généralement, les éléments de preuve fournis suggèrent que les prix mondiaux des xanthates resteront probablement bas.
    
    
81. Les renseignements fournis par Charles Tennant indiquaient que la plupart des marchandises en cause qui ont été importées au Canada durant la PVR ont été vendues à la mine Red Dog en Alaska³⁰.
    
    
82. Charles Tennant a aussi remarqué que les exportations chinoises à prix modiques l'avaient empêchée de faire des ventes à la mine Red Dog³¹.
    
    
83. Pour confirmer ces niveaux de prix modiques, Charles Tennant a fourni une comparaison des cotations récentes chinoises contre les cotations canadiennes sur plusieurs autres marchés dans le monde. Chaque fois, les prix de Charles Tennant étaient plus élevés et elle aurait dû couper ses prix pour les ramener à des niveaux non rentables pour s'assurer les ventes³².
    
    
84. Contrairement au prix, il a été suggéré que la qualité est le facteur décisif dans l'achat des xanthates. Dans l'Énoncé des motifs publié après les conclusions du 4 mars 2003, le Tribunal a toutefois noté que : 
    
    
    « Même si les xanthates ne sont pas un produit de base authentique, ils demeurent très sensibles au prix. Les acheteurs de xanthates qui ont répondu au questionnaire du Tribunal ont indiqué que les deux plus importants facteurs ayant une incidence sur leur choix de fournisseurs étaient la qualité, suivi de près du prix. Cette sensibilité au prix signifie que les fournisseurs doivent réagir aux offres de prix présentes sur le marché et que des volumes relativement faibles de xanthates peuvent avoir une incidence sur la stabilité des prix sur le marché³³. »
    
    
85. En soulevant la question de la qualité, Aslchem a soutenu que le produit fabriqué par Charles Tennant est d'une qualité inférieure à celle du produit disponible sur le marché international. Charles Tennant a traité cette question dans sa réponse au QRE. Elle a fait remarquer que même si au cours des dernières années son usine avait été accréditée avec des certifications ISO spécifiques pour les normes de qualité et environnementales, elle avait récemment abandonné cette accréditation suite à une compression des effectifs après avoir confirmé avec ses principaux clients que les normes ISO n'étaient pas appréciées. Même si elle n'a plus besoin de vérifications par une tierce partie, elle a fait remarquer que les normes ISO sont toujours une partie intégrale des meilleures pratiques de gestion de l'entreprise³⁴.
    
    

Le rendement futur probable des exportateurs en ce qui a trait à la production, aux prix et aux exportations

86. Des éléments de preuve ont été présentés qui indiquaient que les exportateurs chinois sont des leaders mondiaux dans la production de xanthates, que leur capacité de production est supérieure à la demande mondiale, que leur niveau de production continue d'augmenter, qu'ils ont maintenu des liens avec certains importateurs au Canada tout au long de la PVR et qu'ils sont en concurrence sur le marché mondial à des niveaux de prix modiques. Si les conclusions devaient expirer, ces facteurs donneraient aux exportateurs chinois la capacité de percer de nouveau immédiatement le marché canadien à des niveaux de prix modiques. En fait, ces facteurs suggèrent que cela est vraisemblable.
    
    

Les mesures antidumping en place dans d'autres pays en ce qui a trait à des marchandises semblables produites en Chine

87. Un autre facteur permettant d'évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise de dumping des exportations de xanthates chinoises est l'existence de mesures antidumping prises à l'égard des exportations chinoises dans des territoires de compétences autres que le Canada. Même s'il n'y a aucune mesure prises spécifiquement à l'égard des exportations de xanthates chinoises, il y a de nombreuses mesures commerciales prises à l'égard des produits chinois qui sont fabriqués et commercialisés dans des conditions semblables.
    
    
88. Charles Tennant a fourni une liste de ces mesures tirée de la base de données de mesures commerciales³⁵ du Tribunal. Plus spécifiquement, cette liste a trait aux nombreuses mesures antidumping prises par des pays à l'égard des exportations de produits chimiques chinois de 2001 jusqu'à ce jour. Même s'ils ne s'appliquent pas spécifiquement aux xanthates, ces renseignements indiquent une propension à sous‑évaluer de la part des exportateurs de produits chimiques chinois.
    
    

Changements des conditions de marché à l'échelle internationale en ce qui a trait à l'offre, à la demande et aux prix

89. Les changements dans les conditions du marché à l'échelle internationale depuis que les conclusions sont entrées en vigueur peuvent aussi aider à déterminer si l'expiration des conclusions causerait la poursuite ou la reprise du dumping.
    
    
90. Les renseignements limités au dossier suggèrent que, excepté le fait que la Chine a augmenté sa production de xanthates, très peu a changé au cours des cinq dernières années en ce qui a trait à l'offre et à la demande.
    
    
91. Le seul changement sur le marché qui aura probablement une incidence sur les niveaux de prix des marchandises en cause vendues dans le futur est que plus de conglomérats achètent des mines dans le monde entier et sont donc en mesure d'avoir une influence accrue pour abaisser les marges de profit de leurs fournisseurs³⁶. Cela entraînera vraisemblablement une pression à la baisse dans le futur sur les prix des xanthates.
    
    

Subventionnement possible et contrôle de l'État sur l'industrie des xanthates en Chine

92. Même si Charles Tennant est d'avis qu'un éventail de subventions est à la disposition des producteurs chinois de produits chimiques³⁷, l'ASFC connaît peu de choses au sujet des subventions offertes à l'industrie des xanthates en Chine.
    
    
93. Peu de renseignements sont aussi disponibles sur la question du contrôle de l'État exercé sur l'industrie des xanthates en Chine, en raison du fait que les exportateurs ont refusé de coopérer et qu'il y a très peu d'informations dans le domaine public à ce sujet.
    
    
94. Par conséquent, il a été conclu qu'il n'y a pas suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer l'incidence que les subventions possibles et le contrôle de l'État pourraient avoir sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping.
    
    

CONCLUSION

95. En résumé, les exportateurs de xanthates chinois ont maintenu une présence sur le marché canadien pendant que les conclusions étaient en vigueur, ils ont tout récemment manifesté à nouveau de l'intérêt à vendre sur le marché canadien, ils ont une capacité de production globale qui excède la demande mondiale; ils continuent d'accroître leur production de xanthates; et ils font concurrence à de bas prix par tout dans le monde.
    
    
96. Aux fins de la prise de décision dans le cadre du réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC a mené son analyse à la lumière des facteurs figurant au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant tenu compte des facteurs pertinents susmentionnés et en se fondant sur l'analyse de la preuve versée au dossier, le 18 octobre 2007, conformément à l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, le président de l'ASFC a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 4 mars 2003 dans le cadre de l'enquête no NQ‑2002-003, concernant xanthates originaires ou exportés de la Chine, causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
    
    

MESURES À VENIR

97. Depuis le 20 juin 2007, le Tribunal procède à un réexamen relatif à l'expiration en vue de déterminer si l'expiration des conclusions causera vraisemblablement un dommage ou un retard à l'égard des marchandises provenant de la Chine. Le Tribunal rendra sa décision d'ici le 3 mars 2008.
    
    
98. Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises causera vraisemblablement un retard ou un dommage, les conclusions seront prorogées en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modifications. En l'occurrence, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping sur les importations sous‑évaluées de xanthates en provenance de la Chine.
    
    
99. Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises ne causera vraisemblablement pas un dommage ou un retard, les conclusions seront annulées en ce qui a trait à ces marchandises. Les droits antidumping ne seront plus perçus sur les importations des xanthates en provenance de la Chine à compter de la date à laquelle les conclusions sont annulées.

RENSEIGNEMENTS

100. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent indiqué ci‑dessous :

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Agence des services frontaliers du Canada
Programme des droits antidumping et compensateurs
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)  K1A 0L8
Canada

Téléphone :
Michel Desmarais 613-954-7188

Télécopieur :
613-948-4844

Courriel :
simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web :
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-eng.html

Directeur général
Direction des programmes commerciaux

M.R. Jordan

1. Pièce justificative 7 : Avis de réexamen relatif à l'expiration des conclusions
   
   
2. Pièce justificative 2 : Conclusions du Tribunal et Énoncé des motifs
   
   
3. Pièce justificative 21 : Réponse de Charles Tennant au QRE et Pièce justificative 30 : Mémoire de Charles Tennant
   
   
4. Pièce justificative 20 : Réponse d'Aslchem au QRE
   
   
5. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 07-001
   
   
6. Pièce justificative 6 : Avis d'expiration des conclusions
   
   
7. Pièce justificative 10 : Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration à l'intention du producteur canadien
   
   
8. Pièce justificative 9 : Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration à l'intention des importateurs
   
   
9. Pièce justificative 20 : Page 3 de la réponse d'Aslchem au QRE
   
   
10. Pièce justificative 8 : Questionnaire du réexamen relatif à l'expiration à l'intention des exportateurs
    
    
11. Pièce justificative 30 : Page 3 du mémoire de Charles Tennant
    
    
12. Pièce justificative 30 : Page 5 du mémoire de Charles Tennant
    
    
13. Pièce justificative 21 : Page 14 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
14. Pièce justificative 30 : Page 5 du mémoire de Charles Tennant
    
    
15. Pièce justificative 30 : Page 7 du mémoire de Charles Tennant
    
    
16. Pièce justificative 30 : Page 8 du mémoire de Charles Tennant
    
    
17. Pièce justificative 21 : Page 54 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
18. Pièce justificative 21 : Page 14 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
19. Pièce justificative 30 : Page 9 du mémoire de Charles Tennant
    
    
20. Pièce justificative 20 : Page 2 de la réponse d'Aslchem au QRE
    
    
21. Pièce justificative 20 : Page 2 de la réponse d'Aslchem au QRE
    
    
22. Pièce justificative 20 : Page 4 de la réponse d'Aslchem au QRE
    
    
23. Pièce justificative 20 : Page 4 de la réponse d'Aslchem au QRE
    
    
24. Pièce justificative 20 : Page 4 de la réponse d'Aslchem au QRE
    
    
25. Pièce justificative 1 : Page 11 de l'Énoncé des motifs de la decision definitive de dumping
    
    
26. Pièce justificative 3 : Avis des douanes 666, concernant l'ouverture du réexamen
    
    
27. Pièce justificative 4 : Avis des douanes 07-011 concernant la conclusion du réexamen
    
    
28. Pièce justificative 21 : Page 9 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
29. Pièce justificative 21 : Page 10 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
30. Pièce justificative 21 : Page 10 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
31. Pièce justificative 21 : Page 10 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
32. Pièce justificative 21 : Page 13 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
33. Pièce justificative 2 : Page 12 de l'Énoncé des motifs du Tribunal
    
    
34. Pièce justificative 21 : Page 5 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
35. Pièce justificative 21 : Page 54 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
36. Pièce justificative 21 : Page 9 de la réponse de Charles Tennant au QRE
    
    
37. Pièce justificative 21 : Page 5 du mémoire de Charles Tennant