Liens de la barre de menu commune
ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs
Cette page a été archivée.
Contenu archivé
L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.
Ottawa, le 14 mars 2008
RR-2007-003
4366-35
Énoncé des motifs
Eu égard à la prise d’une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation concernant
CERTAINS RACCORDS FILETÉS DE TUYAUX EN ACIER AU CARBONE ET RACCORDS D’ADAPTATEURS ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
Décision
Le 28 février 2008, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a déterminé que l’expiration des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 16 juillet 2003 dans le cadre de l’enquête no NQ-2002-004, modifiées le 8 juin 2007, dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2006-006, concernant certains raccords filetés de tuyaux en acier au carbone et raccords d’adaptateurs originaires ou exportés de la République populaire de Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada.
Pour consulter l'Énoncé des motifs en entier, veuillez cliquer sur le lien suivant.
- Énoncé des motifs (.pdf, 145 KB)
