SC 2018 ER
Certains caissons sans soudure en acier
Avis de décision concernant le réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 21 juin 2018

Le 19 janvier 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 11 mars 2013, dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-002, prorogeant ses conclusions rendues le 10 mars 2008, dans le cadre de l’enquête no NQ-2007-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains caissons sans soudure en acier originaires ou exportés de la Chine.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 22 janvier 2018 pour déterminer si l’expiration de son ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et(ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de son ordonnance, selon toute vraisemblance :

1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de son ordonnance rendue causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 28 novembre 2018.

Date de modification :

2018-06-21