SSS 2017 ER
Certains éviers en acier inoxydable
Énoncé des motifs

[1] C’est le 4 avril 2017 que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a commencé un réexamen relatif à l’expiration des conclusions qu’il avait rendues le 24 mai 2012 dans l’enquête NQ-2011-002 sur le dumping et le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

[2] L’expression « le pays visé » désignera ici la Chine.

[3] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert le 5 avril 2017 une enquête en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises sous-évaluées ou subventionnées.

[4] Deux producteurs canadiens d’éviers en acier inoxydable ont répondu au questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) de l’ASFC : Franke Kindred Canada Limited^{Note de bas de page 1} (Franke) et Novanni Stainless Inc.^{Note de bas de page 2} (Novanni). Ils font valoir entre autres, preuves à l’appui, que le dumping d’éviers de la Chine risque de reprendre ou de se poursuivre si les conclusions du TCCE sont annulées. Mais ni l’un, ni l’autre n’exprime de point de vue sur la question du subventionnement.

[5] Ont aussi répondu au QRE les importateurs canadiens suivants, qui sont revendeurs ou utilisateurs finaux d’éviers en acier inoxydable : Bain Dépot^{Note de bas de page 3}, Burrito Caliente^{Note de bas de page 4}, Céramique Décors M.S.F. Inc.^{Note de bas de page 5}, Marble & Granite Imports Ltd.^{Note de bas de page 6}, Stylish International Inc.^{Note de bas de page 7}, Superprem Industries Ltd.^{Note de bas de page 8}, et Robert Thibert Inc.^{Note de bas de page 9} Mais aucun n’exprime aucun avis sur la poursuite ou la reprise éventuelle de l’importation de marchandises sous-évaluées ou subventionnées.

[6] L’ASFC n’a reçu aucune réponse des exportateurs de marchandises en cause, ni du gouvernement de Chine.

[7] De même, aucune partie n’a déposé de mémoire, ni de contre-exposé.

[8] Il ressort du dossier que les producteurs/exportateurs de Chine ont une imposante capacité de production et qu’ils sous-utilisent les capacités de leurs usines; que les producteurs chinois sont à vocation exportatrice et voient décliner le volume de leurs ventes sur tous les marchés; que les mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays prouvent que les exportateurs chinois ont tendance à faire le dumping d’éviers en acier inoxydable; que les perspectives d’avenir concernant la demande ne sont pas encourageantes pour ces derniers vu le ralentissement de la construction en Chine et aux États-Unis ainsi que la substitution d’autres types d’éviers au Canada; que la guerre de prix entre les exportateurs de la Chine et ceux des pays non visés pourrait entraîner la poursuite ou la reprise du dumping étant donné que les éviers d’acier inoxydable sont un produit de base; et enfin qu’à l’exception de ceux s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières, les exportateurs de Chine ont continué à faire le dumping de marchandises en cause au Canada dans la période visée par le réexamen (PVR).

[9] Le dossier révèle aussi que les programmes de subvention en Chine sont toujours disponibles et applicables; que les autorités des autres pays imposent des mesures antidumping sur les éviers en acier inoxydable provenant de Chine, et des mesures compensatoires sur les feuilles et les feuillards d’acier inoxydable provenant de ce même pays; et enfin, que beaucoup de marchandises subventionnées s’importent.

[10] C’est pourquoi le 1er septembre 2017, après étude du dossier et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a déterminé deux choses :

1. Que l’expiration des conclusions sur le dumping de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine risquait de faire reprendre ou se poursuivre le dumping de ces marchandises au Canada;
2. Que l’expiration des conclusions sur le subventionnement de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’exportation au Canada de tels éviers subventionnés.

[11] Le 27 octobre 2011 après une plainte signée par Franke et Novanni, l’ASFC a ouvert des enquêtes conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI pour déterminer s’il y avait eu dumping et/ou subventionnement de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine (« les marchandises en cause »).

[12] Puis le 24 avril 2012, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard des marchandises en cause.

[13] Le 24 mai 2012, le TCCE a conclu en application du paragraphe 43(1) de la LMSI que le dumping et le subventionnement avaient causé un dommage. Son Énoncé des motifs a paru le 8 juin 2012^{Note de bas de page 10}.

[14] Le 1er avril 2014, l’ASFC a conclu un premier réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et du montant de subvention des marchandises en cause.

[15] Le 7 juillet 2016, l’ASFC a conclu un deuxième réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et du montant de subvention des marchandises en cause.

[16] Le 13 février 2017 conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a donné avis que ses conclusions expireraient bientôt (le 24 mai 2017^{Note de bas de page 11}); les renseignements obtenus durant la procédure d’expiration l’ont convaincu ensuite qu’il y avait lieu de réexaminer les conclusions.

[17] C’est pourquoi le 4 avril 2017, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration^{Note de bas de page 12}.

[18] Enfin, le 5 avril 2017, l’ASFC a ouvert l’enquête qui nous intéresse pour déterminer si l’expiration des conclusions risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation au Canada de marchandises en cause sous-évaluées ou subventionnées.

[19] Les marchandises en cause se définissent comme suit :

Éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 po3 (26 219,30 et 81 935,32 cm3), ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 po3 (36 051,54 et 111 432,04 cm3), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

[20] Aux fins de définition des marchandises en cause, le volume est le produit de la longueur, de la largeur et de la profondeur de la cuvette, peu importe l’évasement et le rayon de la cuvette. La longueur se mesure de l’avant à l’arrière du rebord de la cuvette et la largeur, de gauche à droite du rebord de la cuvette. La profondeur, quant à elle, se mesure du rebord de la cuvette jusqu’au fond de l’évier au point se trouvant le plus près du drain.

[21] Pour les éviers « fabriqués à la main » (aussi qualifiés d’artisanaux ou de « faits à la main »), les matériaux sont encochés et pliés puis les côtés soudés et polis à la main, ce qui donne un évier ayant la forme d’une boîte.

[22] Les marchandises en cause peuvent être fournies avec des joints d’étanchéité, une ou plusieurs crépines, des agrafes de verrouillage, des attaches, des coussinets d’insonorisation, des modèles de découpe et des accessoires supplémentaires, comme des paniers de rinçage et des grilles de fond.

[23] Les éviers en acier inoxydable sont fréquemment utilisés en contexte résidentiel comme non résidentiel : cuisines, salles de bain, pièces de service, salles de lavage, etc. Ceux vendus au Canada doivent respecter la norme ASME A112.l9.3-2008/CSA B45.4.08. Les éviers en acier inoxydable se présentent sous diverses formes et configurations; ils peuvent avoir une ou plusieurs cuvettes et être montés en dessous, montés au-dessus, ou conçus comme surfaces de travail.

[24] Les éviers en acier inoxydable sont généralement fabriqués à partir de tôles d’acier inoxydable laminées à froid des nuances 301, 304 et 316, épaisseurs 16, 18 ou 20. Les marchandises en cause peuvent être aussi fabriquées en acier inoxydable d’autres nuances et d’épaisseurs plus grandes ou plus faibles. En effet, la plainte mentionne que des éviers des épaisseurs 15 et 22 et des nuances 202 et 416 provenant de la Chine se sont déjà vus sur le marché canadien. « Épaisseur » s’entend de l’épaisseur nominale de l’acier. En principe, plus le chiffre est bas, plus le matériau est épais (p. ex. épaisseur 16 = 0,060 po; épaisseur18 = 0,046 po; épaisseur 20 = 0,035 po). Les identificateurs de nuance, tels T301, T304 et T316, sont des désignations de l’American Iron and Steel Institute (AISI) pour la composition chimique de l’acier inoxydable. Chaque désignation a une composition chimique particulière qui donne à l’acier ses caractéristiques uniques (p. ex. caractéristiques mécaniques, soudabilité et résistance à la corrosion). Des chiffres comme 18-8 et 18-10 servent couramment à décrire la composition chimique de l’acier inoxydable. Le premier chiffre indique le pourcentage nominal de chrome et le deuxième, le pourcentage nominal de nickel.

[25] Les marchandises en cause s’importent généralement sous le code suivant du Système harmonisé (SH) :

• 7324.10.00.10

[26] Elles peuvent s’importer aussi sous un autre code :

• 7324.10.00.90

[27] Le réexamen s’intéresse à la période qui va du 1er janvier 2014 au 28 février 2017.

[28] Actuellement, Franke Kindred Canada Limited de Midland (Ontario) et Novanni Stainless Inc. de Coldwater (Ontario) constituent la branche de production nationale pour les éviers d’acier inoxydable correspondant à la description de produits.

Franke Kindred Canada Limited

[29] Franke appartient à la division « cuisine » de Franke Holdings AG, une entreprise de Midland en Ontario. Tout a commencé en 1946, année où Kitchen Installations Inc. (KIL) a fait ses débuts à Toronto comme usine de petits produits métalliques; KIL a déménagé en 1960 à son adresse actuelle de Midland, puis s’est rebaptisée Kindred Industries Limited en 1962. Elle a finalement été achetée en novembre 1998 par Franke Holdings AG.

Novanni Stainless Inc.

[30] Novanni est une société privée avec des usines à Coldwater en Ontario. Son histoire a commencé en 1955, quand Wessan Plumbing Manufacturing (Wessan) s’est mise à fabriquer des éviers en acier inoxydable à Brampton dans la même province. Wessan a déménagé son usine à Coldwater en 1965. Puis en 1999, Wessan s’est fait acheter par Elkay Manufacturing Company, société étasunienne fermée fabricant des produits de plomberie. Elle a ainsi fonctionné sous le nom d’Elkay Canada Ltd. jusqu’au 20 mars 2008, année de son acquisition par Novanni.

[31] Nous ne pouvons révéler la valeur ni la quantité des éviers en acier inoxydable fabriqués au Canada, puisqu’elles sont disponibles exclusivement dans l’exposé confidentiel des producteurs canadiens. Cela dit d’après le dossier administratif, la part commune de ces derniers sur le marché canadien a diminué en valeur et en quantité de 2014 à 2016, mais les deux premiers mois de 2017 semblent montrer une reprise^{Note de bas de page 13}.

[32] Monté par l’ASFC, le tableau 1 ci-dessous donne un aperçu de l’importation au Canada des éviers durant la PVR.

[33] Dans la PVR comme le montre le tableau 2 ci-dessous, 492 405 unités de marchandises en cause se sont importées au Canada et près de 3,66 M$ ont été perçus en droits antidumping et compensateurs^{Note de bas de page 15}.

*AD = droits antidumping
**DC = droits compensateurs

[34] Le 5 avril 2017, l’ASFC a envoyé aux producteurs canadiens, importateurs et exportateurs connus le QRE ainsi que l’avis d’ouverture de son enquête pour réexamen relatif à l’expiration. Elle a aussi envoyé un QRE au gouvernement de Chine sur la question du subventionnement.

[35] Les QRE demandaient l’information nécessaire pour étudier les facteurs de réexamen relatif à l’expiration du paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) pertients en l’espèce.

[36] Au Canada, sept importateurs et les deux producteurs ont participé à l’enquête en répondant au QRE.

[37] Les exportateurs de marchandises en cause n’ont pas fait de réponse.

[38] Le gouvernement de Chine n’a pas répondu au QRE en subventionnement.

[39] Aucune partie n’a déposé de mémoire, ni de contre-exposé.

Dossier administratif

[40] Les renseignements que l’ASFC a considérés pour le réexamen relatif à l'expiration figurent au dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l'ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l'expiration; ainsi que les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les parties intéressées, y compris les renseignements qu'elles estiment pertinents pour déterminer si le dumping et le subventionnement, le cas échéant, se poursuivrait ou reprendrait selon toute vraisemblance advenant l’expiration des conclusions. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités du Canada ou d’un autre pays, des documents d’organismes telle l'Organisation mondiale du commerce, et des réponses au QRE présentées par des producteurs canadiens, des importateurs, des exportateurs ou des gouvernements étrangers.

[41] Dans tout réexamen relatif à l'expiration, l'ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut plus être versé au dossier administratif; ici, c’était le 29 mai 2017. Ainsi, les participants ont le temps de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après les renseignements qui figurent au dossier administratif à la date de clôture.

[60] Quand elle décide en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si selon toute probabilité l’expiration de conclusions entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[61] Guidée par les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI et tenant compte du dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Voici un résumé de son analyse.

• Les producteurs/exportateurs de Chine ont une imposante capacité de production, et ils sous-utilisent les capacités de leurs usines.
• Les producteurs chinois sont à vocation exportatrice et voient décliner le volume de leurs ventes sur tous les marchés.
• Les mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays prouvent que les exportateurs chinois ont tendance à faire le dumping d’éviers en acier inoxydable.
• Les perspectives d’avenir concernant la demande ne sont pas encourageantes pour les exportateurs chinois vu le ralentissement de la construction en Chine et aux États Unis ainsi que la substitution d’autres types d’éviers au Canada.
• La guerre de prix entre les exportateurs de la Chine et ceux des pays non visés pourrait entraîner la poursuite ou la reprise du dumping étant donné que les éviers d’acier inoxydable sont un produit de base.
• À l’exception de ceux s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières, les exportateurs de Chine ont continué à faire le dumping de marchandises en cause au Canada dans la PVR.

[62] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à son QRE d’aucun exportateur de marchandises en cause. Au contraire, trois exportateurs chinois lui ont fait parvenir des avis comme quoi ils ne participeraient pas à l’enquête de réexamen relatif à l’expiration, ni ne s’opposeraient à une éventuelle conclusion affirmative de l’ASFC^{Note de bas de page 32}.

[63] Ainsi faute de réponses au QRE, l’ASFC s’est rabattue sur celles des exportateurs coopératifs aux demandes de renseignements (DDR) des réexamens de 2013 et 2016. Ces réponses sont disponibles dans la liste des pièces et le dossier administratif de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration.

[64] Trois exportateurs ont participé à l’enquête initiale et aux deux réexamens des valeurs normales, prix à l’exportation et montants de subvention : il s’agit de Guangdong Dongyuan Kitchenware Industrial Co. Ltd. (Dongyuan), Guangdong Yingao Kitchen Utensils Co. Ltd. (Yingao) et Jiangmen New Star Hi-Tech Enterprise Ltd. (New Star). Un quatrième exportateur du nom de Guangzhou Komodo Kitchen Technology Co., Ltd. (Komodo) a quant à lui participé à l’enquête initiale et au deuxième réexamen. Leur participation soutenue porte à croire que ces exportateurs s’intéressent au marché canadien. 

Les producteurs/exportateurs de Chine ont une imposante capacité de production, et ils sous utilisent les capacités de leurs usines.

[65] Bien que les règles de confidentialité nous empêchent de révéler la capacité, la production et le taux d’utilisation (de sa capacité) de chaque exportateur, nous pouvons dire que de 2013^{Note de bas de page 33} à 2015^{Note de bas de page 34} d’après le dossier administratif les exportateurs chinois ont augmenté leur production globale, mais en gardant toujours une imposante surcapacité^{Note de bas de page 35}. Celle-ci pourrait servir à produire encore plus d’éviers en acier inoxydable si les conclusions étaient annulées.

[66] Encore une fois, les règles de confidentialité nous empêchent de divulguer la capacité des usines des divers exportateurs à fabriquer des marchandises en cause, mais il n’en reste pas moins qu’ils disposeraient d’une capacité supplémentaire si jamais ils décidaient de modifier leur combinaison de produits pour fabriquer plus de marchandises en cause destinées au Canada^{Note de bas de page 36}. De plus, la stabilité relative de son économie et de son marché de l’habitation fait que le Canada garderait un certain attrait pour les producteurs chinois désireux d’augmenter leurs exportations advenant que les conclusions du TCCE soient annulées. Il en résulterait la probabilité que le dumping reprenne ou se poursuive.

[67] Dongyuan, Yingao, Komodo et New Star ne sont que quatre producteurs parmi beaucoup d’autres; d’après le site Web http://www.Made-in-China.com en effet, il y aurait en Chine plus de 100 producteurs d’éviers en acier inoxydable^{Note de bas de page 37}. Le dossier contient des données sur la capacité de production de quatre producteurs listés sur ce site (Jiangmen HEHE Hardware Factory, Zhongshan Walnut Stainless Steel Products Co., Ltd., Shenzhen Vibetop Technology Co., Ltd., et Foshan Stainless Steel Kitchen Sinks), qui rien qu’à eux quatre pourraient fabriquer 1,1 million d’unités en une seule année^{Note de bas de page 38}. Compte tenu du nombre de producteurs, et si l’on suppose que ces autres producteurs ne produisent pas à plein régime, il est raisonnable de conclure que la surcapacité globale est imposante. Advenant l’annulation des conclusions du TCCE, il serait donc probable que les exportateurs poursuivent ou reprennent leur dumping au Canada pour utiliser une plus grande part de leurs capacités.

Les producteurs chinois sont à vocation exportatrice et voient décliner le volume de leurs ventes sur tous les marchés.

[68] Comme le font remarquer les plaignantes, les producteurs chinois en général et ceux d’éviers d’acier inoxydable en particulier sont à vocation exportatrice. Les règles de confidentialité nous empêchent de tout révéler sur les ventes intérieures et extérieures des exportateurs coopératifs, mais il faut dire que les premières sont minimes par rapport aux secondes, comme quoi ces producteurs dépendent de leurs marchés d’exportation pour réaliser des ventes.

[69] Pour des raisons de confidentialité encore, nous ne pouvons révéler en détail le marché canadien apparent, ni les quantités de marchandises en cause exportées par les exportateurs coopératifs, mais il est un fait que de 2014 à 2016 les ventes ont connu une progression stable tandis que le marché canadien apparent se contractait.

[70] Le détail des ventes sur d’autres marchés d’exportation est confidentiel aussi; cela dit, les exportateurs coopératifs les ont vues diminuer partout de 2013 à 2015. Le Canada pour sa part est considéré comme attrayant vu la stabilité relative de son économie et de son marché de l’habitation. Compte tenu du rôle majeur qu’ils jouent déjà sur le marché canadien, il est probable que les exportateurs chinois se montrent encore plus offensifs dans leurs prix pour compenser les ventes perdues ailleurs en vendant davantage au Canada.

Les mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays prouvent que les exportateurs chinois ont tendance à faire le dumping d’éviers en acier inoxydable.

[71] Il est raisonnable d’expliquer le recul des ventes sur les autres marchés d’exportation notamment par les mesures antidumping et compensatoires des États-Unis et de l’Australie. Le 26 février 2013 en effet, le USDOC a rendu une décision définitive de dumping contre les éviers moulés d’acier inoxydable importés de Chine. Sur la base des résultats de l’enquête, il a attribué aux exportateurs des marges de dumping moyennes pondérées de 27,1 % à 76,5 %^{Note de bas de page 39}. On prendra soin de noter que Dongyuan, Yingao et New Star font partie des 25 exportateurs ayant collaboré à cette enquête.

[72] Plus récemment (le 26 mars 2015), la commission antidumping de l’Australie a rendu une décision définitive de dumping contre certains éviers emboutis d’acier inoxydable importés de Chine, auxquels elle attribuait des marges de dumping allant de 5,0 % à 49,5 %^{Note de bas de page 40}. Il faut noter que New Star et Komodo comptent parmi les 11 exportateurs ayant collaboré à cette enquête.

[73] Les règles de confidentialité nous empêchent de révéler le prix unitaire des éviers vendus par les exportateurs coopératifs, mais nous dirons que la moyenne des prix intérieurs est plus élevée que celle des prix de vente sur les autres marchés d’exportation en 2013. À supposer que ceux ayant collaboré fixent leurs prix comme les autres, cela revient à dire que les exportateurs chinois faisaient peut-être aussi du dumping ailleurs qu’aux États-Unis et en Australie. La différence s’est inversée en 2015 toutefois, sans doute parce que les mesures antidumping des États-Unis et de l’Australie, imposées en 2013 et 2015 respectivement, avaient poussé les exportateurs de Chine à augmenter leurs prix de vente dans ces deux pays.

[74] Les mesures des autorités américaines et australiennes prouvent la propension des exportateurs chinois au dumping. En outre, il faut prévoir que si les conclusions du TCCE étaient annulées, ils exporteraient encore plus au Canada pour tenter de récupérer les ventes perdues ailleurs.

Les perspectives d’avenir concernant la demande ne sont pas encourageantes pour les exportateurs chinois vu le ralentissement de la construction en Chine et aux États-Unis ainsi que la substitution d’autres types d’éviers au Canada.

[75] Le nombre de mises en chantier et de rénovations en dit long sur les perspectives de ventes pour les producteurs d’éviers en acier inoxydable. Si le marché de l’habitation et des rénovations est jugé relativement stable au Canada, ce n’est pas le cas en Chine ni aux États Unis^{Note de bas de page 41}. Des études montrent un ralentissement de l’économie chinoise, citant un déclin récent dans l’industrie de la construction^{Note de bas de page 42}; c’est donc dire que confrontés à cette baisse de la demande, les producteurs chinois pourraient miser encore plus sur l’exportation, se tournant vers d’autres marchés extérieurs comme le Canada pour remplacer les ventes perdues chez eux. De ce fait, ils pourraient devenir offensifs dans leurs prix, et la poursuite ou la reprise du dumping en serait d’autant plus probable.

[76] De même, si le marché étasunien de l’habitation a rebondi à près d’un million d’unités par année, ce n’est encore que la moitié du volume potentiel atteint en 2008^{Note de bas de page 43}. L’ASFC croit comprendre que le niveau de 2008 était une anomalie, et que donc les ventes des prochaines années ne devraient pas remonter aussi haut peu importe la croissance économique du pays. Néanmoins, le marché étasunien de l’habitation s’est effondré. Vu sa débandade depuis 2008 et les mesures antidumping et compensatoires imposées en 2013, il se peut fort bien que les exportateurs chinois se tourneront vers d’autres marchés extérieurs comme le Canada pour remplacer les ventes perdues aux États-Unis. De ce fait, ils pourraient devenir encore plus offensifs dans leurs prix, et la poursuite ou la reprise du dumping en serait d’autant plus probable.

[77] Une tendance s’affirme depuis quelques années au Canada et ne semble pas près de s’essouffler : la substitution des éviers entrée de gamme par des éviers milieu de gamme. Les plaignantes elles-mêmes reconnaissent que cette tendance est nourrie par la chute du prix des éviers fabriqués à la main que proposent les exportateurs chinois^{Note de bas de page 44}. L’article « Are Stainless Steel Sinks All Washed Up? » dit que, outre certains éviers en acier inoxydable et les éviers fabriqués à la main, d’autres finis de rechange gagnent en popularité : porcelaine, argile cuite, pierre naturelle, cuivre et même bois^{Note de bas de page 45}. Si cette tendance se maintient au Canada comme ailleurs, les producteurs chinois d’éviers en acier inoxydable pourraient se voir forcés de durcir leur compétition pour sauver leurs parts de marché et récupérer leurs ventes perdues, et la poursuite ou la reprise du dumping en serait d’autant plus probable.

La guerre de prix entre les exportateurs de la Chine et ceux des pays non visés pourrait entraîner la poursuite ou la reprise du dumping étant donné que les éviers d’acier inoxydable sont un produit de base.

[78] D’après les plaignantes, les éviers d’entrée de gamme seraient considérés comme un produit de base, pour lequel la décision d’acheter ou non dépendrait surtout du prix. Certains importateurs, surtout les fabricants de comptoirs, chercheraient le meilleur prix pour leurs éviers et s’approvisionneraient non seulement en Chine mais aussi dans d’autres pays comme la Grèce, la Malaisie, la Thaïlande, la Turquie et le Vietnam. Les plaignantes citent des données de Statistique Canada^{Note de bas de page 46} pour illustrer quelle a été la tendance depuis que les mesures sont en vigueur.

[79] L’ASFC a analysé les données d’importation récupérées dans son propre système. Le tableau 3 ci-dessous résume les importations de marchandises en cause (Chine) et similaires (autres pays) durant la PVR.

[80] Les données de l’ASFC sur les importations dans la PVR diffèrent de celles de la partie plaignante, lesquelles proviennent de Statistique Canada, couvrent une période plus longue que la PVR et ne distinguent pas les marchandises en cause des autres marchandises. Il n’en reste pas moins que selon les renseignements douaniers du tableau 3 l’Allemagne, la Grèce, la Malaisie, le Mexique, la Thaïlande, la Turquie, les États-Unis et le Vietnam ont tous exporté beaucoup d’éviers en acier inoxydable au Canada dans la PVR.

[81] Parmi les pays que les plaignantes ont désignés, trois sont des exportateurs potentiels clés vu le prix concurrentiel des éviers en acier inoxydable qui en sont importés au Canada. En 2014, 2015 et 2016 respectivement, le prix unitaire moyen de ces marchandises a été de 56,03 $, 55,38 $ et 55,12 $ pour les importations de Malaisie; de 48,75 $, 43,06 $ et 86,02 $ pour celles de Thaïlande; et de 64,66 $, 67,64 $ et 57,08 $ pour celles du Vietnam.

[82] Quant à la Chine, le prix unitaire moyen des marchandises en cause importées dans la PVR a été de 55,37 $, 56,41 $ et 57,93 $ en 2014, 2015 et 2016 respectivement. Les prix unitaires moyens exacts des exportateurs coopératifs sont confidentiels, mais nous dirons qu’ils ont connu la même augmentation stable.

[83] Il ressort de l’analyse de prix ci-dessus que les prix unitaires moyens des exportateurs chinois coopératifs sont concurrentiels et soutiennent la comparaison avec ceux de la Malaisie et du Vietnam. Les producteurs et les exportateurs sont très nombreux en Chine, alors si le TCCE annule ses conclusions, la concurrence se durcira entre les exportateurs de ce pays, de la Malaisie, de la Thaïlande, du Vietnam, et peut-être aussi d’autres pays. Ce n’est pas tout; la plupart des éviers en acier inoxydable importés sont bas de gamme et considérés comme des produits de base, de sorte que la décision de les acheter ou non dépend largement du prix. Sans les mesures antidumping, la concurrence pourrait s’intensifier entre les exportateurs de la Chine et ceux des pays non visés, ce qui rendrait vraisemblable la poursuite ou la reprise du dumping.

À l’exception de ceux s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières, les exportateurs de Chine ont continué à faire le dumping de marchandises en cause au Canada dans la PVR.

[84] On a vu dans le tableau 1 que durant la PVR les marchandises en cause avaient été importées de Chine à raison de 492 405 unités (27 857 742 $^{Note de bas de page 48}). Les exportateurs coopératifs y sont pour beaucoup, bien que les quantités exactes importées de chacun soient confidentielles; dans la PVR, aucuns droits antidumping n’ont été perçus sur leurs marchandises en cause, puisqu’ils vendaient au-dessus des valeurs normales.

[85] Le tableau 2 rapporte que 3,66 M$ en droits LMSI ont été perçus sur les marchandises en cause importées dans la PVR^{Note de bas de page 49}. Les droits antidumping, qui comptent pour à peu près 2,69 M$, ont été perçus sur un total de 32 537 unités (2 607 104 $).

[86] Pour les exportateurs n’ayant pas de valeur normale attribuée en propre, le taux de droits était fixé par prescription ministérielle à 103,1 % du prix à l’exportation. Le total perçu s’élève à 9,6 %^{Note de bas de page 50} du prix à l’exportation global pour toutes les marchandises en cause importées dans la PVR^{Note de bas de page 51}. Sans les mesures antidumping, la poursuite ou la reprise du dumping serait vraisemblable.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive le dumping en provenance de la Chine

[87] Le dossier indique que les producteurs/exportateurs de Chine ont une imposante capacité de production et sous-utilisent les capacités de leurs usines; que les producteurs chinois sont à vocation exportatrice et voient décliner le volume de leurs ventes; que les mesures antidumping en vigueur dans d’autres pays prouvent que les exportateurs chinois ont tendance à faire le dumping d’éviers en acier inoxydable; que les perspectives d’avenir concernant la demande ne sont pas encourageantes pour ces derniers vu le ralentissement de la construction en Chine et aux États-Unis ainsi que la substitution d’autres types d’éviers au Canada; que la guerre de prix entre les exportateurs de la Chine et ceux des pays non visés pourrait entraîner la poursuite ou la reprise du dumping étant donné que les éviers d’acier inoxydable sont un produit de base; et enfin qu’à l’exception de ceux s’étant vu attribuer des valeurs normales particulières, les exportateurs de Chine ont continué à faire le dumping de marchandises en cause au Canada dans la PVR. Pour toutes ces raisons, l’ASFC juge vraisemblable que l’expiration des conclusions entraîne la poursuite ou la reprise du dumping de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine.

[90] Quand elle décide en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si selon toute probabilité l’expiration de conclusions fera reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises subventionnées, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[91] Guidée par les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI et tenant compte du dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du subventionnement dans l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Nous allons résumer son travail d’analyse en quatre points :

• Les exportateurs de la Chine disposent toujours de programmes de subvention;
• Les mesures compensatoires imposées dans d’autres pays contre les éviers en acier inoxydable provenant de la Chine prouvent que les producteurs chinois de ces marchandises reçoivent un appui de l’État;
• Les mesures compensatoires imposées dans d’autres pays contre les feuilles et les feuillards d’acier inoxydable en provenance de Chine prouvent que les producteurs chinois de ces marchandises reçoivent aussi de l’État un appui indirect; et
• Beaucoup de marchandises subventionnées se sont importées au Canada dans la PVR.

[92] Ni le gouvernement, ni les producteurs/exportateurs de la Chine n’ont participé à l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration. L’ASFC a donc dû se fier aux renseignements obtenus dans son enquête initiale et dans les réexamens qui ont suivi, ainsi qu’à ses propres recherches.

Les exportateurs de la Chine disposent toujours de programmes de subvention.

[93] En 2011, dans sa première enquête sur la question du subventionnement, l’ASFC avait recensé 93 programmes possiblement à la disposition des producteurs/exportateurs chinois de marchandises en cause. Et au moment de sa décision définitive, elle a conclu que 15 avaient profité aux exportateurs coopératifs^{Note de bas de page 52}.

[94] Le montant de subvention pour les exportateurs non coopératifs a été fixé par prescription ministérielle en application du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

[95] Il s’est avéré que 100 % des marchandises en cause étaient subventionnées, la moyenne pondérée de leurs montants de subvention s’élevant à 38,8 % du prix à l’exportation. Le montant de subvention a été fixé à 9,27 renminbis l’unité (RMB/unité) pour Dongyuan, à 6,76 pour Yingao, à 8,54 pour Komodo, à 9,97 pour New Star, et à 264,94 pour tous les autres exportateurs.

[96] L’énoncé des motifs de la décision définitive décrit les programmes en détail et explique pourquoi ils ont été considérés comme des subventions donnant lieu à une action^{Note de bas de page 53}.

[97] Dans son réexamen de 2013, l’ASFC a enquêté sur 198 programmes dont disposaient peut-être les producteurs/exportateurs d’éviers en acier inoxydable^{Note de bas de page 54}. De leurs réponses vérifiées, elle a conclu que les exportateurs coopératifs de la Chine avaient bénéficié de sept programmes offerts par leur gouvernement :

• Fonds des sciences et technologies;
• Fonds de brevetage;
• Intrants vendus par l’État pour moins cher que leur juste valeur marchande;
• Taux d’imposition réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans;
• Remboursement des frais de participation aux foires commerciales;
• Paiements du bureau pour l’économie et la technologie;
• Prêts à taux préférentiels des banques d’État.

[98] L’ASFC a évalué les montants de subvention des trois exportateurs coopératifs (Dongyuan, Yingao et New Star) à 5,79 RMB/unité, 6,58 RMB/unité et 4,53 RMB/unité respectivement.

[99] Dans son réexamen de 2016, l’ASFC a enquêté sur 308 programmes dont disposaient peut-être les producteurs/exportateurs d’éviers en acier inoxydable^{Note de bas de page 55}. La période visée par ce réexamen s’inscrit dans celle visée par l’enquête de réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse.

[100] De leurs réponses vérifiées, l’ASFC a conclu que les exportateurs coopératifs avaient profité de 11 programmes de subvention :

• Aides municipales et provinciales pour le remboursement des frais d'assurance-crédit à l’exportation;
• Intrants vendus par l’État pour moins cher que leur juste valeur marchande;
• Paiements du centre de règlement de Lile Finance dans le district Jianghai de Jiangmen;
• Paiements du centre de finances, de trésorerie et de règlement dans le district Pengjiang de Jiangmen;
• Paiements du bureau régional de la sécurité sociale;
• Paiements du bureau régional des Finances;
• Paiements du centre régional des finances;
• Prêts à taux préférentiels des banques d’État;
• Remboursement des frais de participation aux foires commerciales;
• Aide pour la normalisation de la sécurité dans les usines;
• Crédit d'impôt à l’origine exacte inconnue.

[101] L’ASFC a évalué les montants de subvention des quatre exportateurs coopératifs (Dongyuan, Yingao, Komodo et New Star) à 1,25 RMB/unité, 0,90 RMB/unité, 0,001 RMB/unité et 2,27 RMB/unité, respectivement.

[102] Depuis la décision définitive dans l’enquête initiale et aussi longtemps que les conclusions ont été en vigueur, le gouvernement de Chine n’a pas cessé d’offrir des programmes de subvention aux producteurs/exportateurs d’éviers en acier inoxydable. Tout le temps que les conclusions ont été en vigueur, ce qui comprend la PVR, les exportateurs de marchandises en cause ont tiré un avantage de tels programmes.

[103] Dans notre enquête de réexamen relatif à l’expiration finalement, le gouvernement de Chine n’a soumis aucune preuve qu’il s’apprêterait à éliminer aucun programme de subvention.

Les mesures compensatoires imposées dans d’autres pays contre les éviers en acier inoxydable provenant de la Chine prouvent que les producteurs chinois de ces marchandises reçoivent un appui de l’État.

[104] Des preuves récentes portent à croire que les producteurs/exportateurs vont continuer à bénéficier de programmes de subvention accordés par le gouvernement de la Chine. Les États Unis et l’Australie ont aussi frappé de mesures compensatoires les importations d’éviers en acier inoxydable provenant de ce pays.

[105] En effet, le USDOC a rendu le 26 février 2013 une décision définitive de subventionnement concernant les éviers moulés en acier inoxydable provenant de la Chine, et imposé des droits compensateurs qui vont de 4,8 à 12,26 % en fonction de l’exportateur^{Note de bas de page 56}.

[106] De même le 26 mars 2015, la commission antidumping de l’Australie a rendu une décision définitive de subventionnement à l’égard de certains éviers emboutis d’acier inoxydable en provenance de la Chine, évaluant les marges de subventionnement entre 3,3 et 6,4 %^{Note de bas de page 57}.

[107] Les conclusions de subventionnement des autorités étasuniennes et australiennes montrent que le gouvernement de Chine a intérêt à soutenir les producteurs et exportateurs d’éviers en acier inoxydable et qu’il va continuer à leur offrir des programmes de subvention.

Les mesures compensatoires imposées dans d’autres pays contre les feuilles et les feuillards d’acier inoxydable en provenance de Chine prouvent que les producteurs chinois de ces marchandises reçoivent aussi de l’État un appui indirect.

[108] D’autres mesures compensatoires encore, imposées par les États-Unis et l’Union européenne, s’ajoutent aux raisons de croire que l’importation de marchandises en cause subventionnées reprendrait ou se poursuivrait sans doute si les conclusions étaient annulées.

[109] Le USDOC rendu le 8 février 2017 une décision définitive de subventionnement à l’égard des feuilles et les feuillards d’acier inoxydable en provenance de la Chine^{Note de bas de page 58}; les marges de subventionnement attribuées aux différents exportateurs vont de 45,6 à 190,7 %. L’enquête du USDOC donne des preuves récentes et directes que le gouvernement de Chine subventionne les feuilles et les feuillards d’acier inoxydable – et puisqu’il s’agit des principaux intrants dans la production des marchandises en cause, une partie voire la totalité des subventions accordées se rattachent potentiellement aux éviers.

[110] L’ASFC a constaté dans son enquête initiale et dans les réexamens subséquents que le gouvernement de Chine, par l’intermédiaire de fournisseurs et de fabricants qui sont des entreprises d’État, fournissait des intrants à prix insuffisant aux producteurs d’éviers en acier inoxydable. Elle a constaté l’existence d’une subvention financière ayant conféré un avantage aux producteurs/exportateurs d’éviers en acier inoxydable.

[111] La décision de subventionnement du USDOC au sujet des feuilles et des feuillards vient encore prouver l’appui soutenu du gouvernement de Chine aux producteurs/exportateurs d’éviers en acier inoxydable.

Beaucoup de marchandises subventionnées se sont importées au Canada dans la PVR.

[112] Comme on l’a vu dans le tableau 2, les droits LMSI perçus sur les marchandises en cause importées dans la PVR totalisent 3,66 M$^{Note de bas de page 59}. Cette somme comprend 1 M$ de droits compensateurs, perçus sur les marchandises en cause de tous les exportateurs, coopératifs ou non; les marchandises des exportateurs coopératifs représentent 553 935 $ de droits compensateurs, calculés selon les taux de subventionnement particuliers attribués aux divers exportateurs, tandis que celles de tous les autres exportateurs représentent en droits compensateurs 413 536 $. Rappelons que pour tous les « autres » exportateurs le montant de subvention a été fixé par prescription ministérielle à 264,94 RMB/unité.

[113] Le total des droits compensateurs perçus tous exportateurs confondus s’élève à 3,5 %^{Note de bas de page 60} du prix à l’exportation global pour toutes les marchandises en cause importées au Canada dans la PVR. À 492 405 unités, on peut dire que celles-ci ont été très nombreuses en regard de la taille du marché canadien apparent.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive l’importation de marchandises subventionnées

[114] Le dossier indique que les exportateurs de la Chine disposent toujours de programmes de subvention; que les autorités d’autres pays imposent des mesures compensatoires contre les éviers en acier inoxydable et les feuilles et feuillards de ce matériau; et enfin que beaucoup de marchandises en cause subventionnées se sont importées au Canada dans la PVR. Pour toutes ces raisons, l’ASFC juge vraisemblable que certains éviers en acier inoxydable subventionnés continueront ou recommenceront à s’importer au Canada si les conclusions expirent.

[115] Afin de prendre une décision en l’espèce, l’ASFC a procédé à une analyse selon les facteurs du paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ainsi le 1er septembre 2017, d’après son étude des facteurs pertinents et son analyse des éléments de preuve au dossier, l’ASFC détermine conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions rendues par le TCCE le 24 mai 2012 dans l’enquête NQ-2011-002 entraînerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

• du dumping au Canada de certains éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de Chine;
• de l’importation au Canada de certains éviers en acier inoxydable subventionnés originaires ou exportés de Chine.

[116] Le 4 avril 2017, le TCCE a ouvert son enquête pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement d’éviers d’acier inoxydable en provenance de Chine causerait vraisemblablement un dommage; d’après le calendrier, il rendra sa décision d'ici le 10 janvier 2018.

[117] Si le TCCE détermine que l'expiration de ses ordonnances causerait vraisemblablement un dommage, il les prorogera, avec ou sans modification. Alors l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées de marchandises en cause.

[118] Si au contraire le TCCE détermine que l’expiration de ses ordonnances ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il les annulera, et aucuns droits antidumping, ni compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de marchandises en cause. De plus, tous les droits antidumping et compensateurs perçus sur les marchandises dédouanées après la date où les conclusions devaient expirer seront remboursés aux importateurs.

[119] Pour en savoir plus, on communiquera avec les personnes ci-dessous.