SSS 2017 ER
Certains éviers en acier inoxydable
Décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 1^er septembre 2017

Le 4 avril 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a débuté un réexamen relatif à l’expiration des conclusions rendues le 24 mai 2012, au terme du réexamen relatif à l’expiration no RR 2011 002, concernant le dumping et le subventionnement des éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 5 avril 2017 pour déterminer si selon toute vraisemblance l’importation de marchandises en cause sous-évaluées ou subventionnées reprendrait ou se poursuivrait advenant l’expiration des conclusions.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration des conclusions, selon toute vraisemblance :

1. ferait reprendre ou se poursuivre le dumping de ces marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine; et
2. ferait reprendre ou se poursuivre les importations de marchandises en cause subventionnées originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration des conclusions rendues causerait vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 8 février 2018.

Date de modification :

2017-09-01