SSS 2017 ER
Certains éviers en acier inoxydable
Calendrier du réexamen relatif à l’expiration
| Le 4 avril 2017 | Distribution de l’avis de réexamen relatif à l’expiration, du calendrier, et des questionnaires par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) |
| Le 5 avril 2017 | Début de l’enquête de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sur le réexamen relatif à l’expiration Rassemblement initial des pièces justificatives de l’ASFC disponibles |
| Le 2 mai 2017 | Dépôt des avis de représentation et des actes d’engagements de non-divulgation (Loi sur les mesures spéciales d’importation et Loi sur les douanes) |
| Le 4 mai 2017 | Pièces justificatives supplémentaires de l’ASFC disponibles |
| Le 12 mai 2017 | Réponses aux questionnaires et autres renseignements attendus des producteurs nationaux, des importateurs, des exportateurs et du gouvernement de la Chine |
| Le 29 mai 2017, à midi | Fermeture du dossier |
| Le 30 mai 2017 | Données statistiques et tableaux sur les marchés complets disponibles de l’ASFC |
| Le 8 juin 2017, au plus tard à midi | Exposés de toutes les parties, alléguant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement est vraisemblable ou non, sont attendus |
| Le 22 juin 2017, au plus tard à midi | Observations en réponse de toutes les parties sur les exposés de la cause |
| Le 1er septembre 2017 | Décision de l’ASFC Si la décision est positive, les renseignements nécessaires aux termes des Règles du Tribunal canadien du commerce extérieur sont transmis au TCCE |
| Le 15 septembre 2017 | Publication de l’énoncé des motifs |
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