TC 2018 ER
Certains conteneurs thermoélectriques
Énoncé des motifs

[1] Le 30 octobre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 9 décembre 2013 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2012-004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 2008 dans l’enquête NQ-2008-002, concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d’un dissipateur thermique statique et d’un module thermoélectrique, à l’exception de distributeurs de liquides (certains conteneurs thermoélectriques), originaires ou exportés de la Chine.

[2] En réponse à l’avis du TCCE concernant le réexamen relatif à l’expiration, le 31 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert une enquête en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises en cause sous-évaluées ou subventionnées.

[3] L’ASFC a reçu une réponse à son questionnaire de réexamen relatif à l’expiration (QRE) pour producteurs canadiens de la part de Koolatron Corporation^{Note de bas de page 1}. L’exposé du producteur canadien contenait des renseignements à l’appui de sa position selon laquelle les importations de certains conteneurs thermoélectriques sous-évalués et subventionnés de la Chine risquent fort de reprendre et de se poursuivre si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[4] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE pour importateurs de la part des importateurs canadiens de conteneurs thermoélectriques suivants : Marrin Consulting Inc.^{Note de bas de page 2}, Volvo Car Canada Ltd.^{Note de bas de page 3}, SpencerGear Promotional Products^{Note de bas de page 4}, Spectrum Brands Canada^{Note de bas de page 5}, Donald Choi Canada Ltd.^{Note de bas de page 6}, Wayfair Llc.^{Note de bas de page 7} et Navistar Canada ULC^{Note de bas de page 8}. Ces importateurs se trouvent à divers niveaux du circuit de distribution, allant du distributeur à l’utilisateur final. Aucun d’entre eux n’a exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[5] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE pour exportateurs de la part de MTM Recognition Corporation, qui est établie aux États-Unis et qui s’approvisionne en conteneurs thermoélectriques auprès de la Chine^{Note de bas de page 9}. Le fournisseur en Chine n’a pas répondu au QRE pour exportateurs. L’exportateur aux États-Unis n’a pas exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[6] L’ASFC n’a pas reçu de réponse au QRE adressé au gouvernement de la Chine.

[7] En plus de répondre au QRE, Koolatron Corporation a présenté un mémoire^{Note de bas de page 10}. Le mémoire du producteur canadien contenait des renseignements à l’appui de sa position selon laquelle les importations de certains conteneurs thermoélectriques sous-évalués et subventionnés de la Chine risquent fort de reprendre et de se poursuivre si l’ordonnance du TCCE est annulée. L’ASFC n’a reçu de mémoire d’aucune autre partie.

[8] De l’analyse des renseignements au dossier administratif concernant : la poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur; la possibilité qu’a un producteur chinois de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à produire d’autres marchandises; la capacité de production de conteneurs thermoélectriques en Chine; le contexte concurrentiel du commerce de détail au Canada; la dépendance croissante des producteurs chinois aux exportations; la substitution d’autres produits; et les nombreuses mesures en vigueur dans d’autres pays, notamment des mesures antidumping à l’égard de produits de consommation de la Chine, il ressort une forte probabilité que continuera ou reprendra le dumping au Canada de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[9] En outre, de l’analyse des renseignements au dossier administratif concernant : l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de conteneurs thermoélectriques en Chine; la poursuite des importations de marchandises subventionnées dans la période visée par le réexamen (PVR); le volume des importations de marchandises subventionnées dans la PVR; l’intérêt soutenu des exportateurs chinois envers le marché canadien, comme le montre le volume des exportations de marchandises subventionnées dans la PVR; l’offre, par le gouvernement de la Chine, de subventions à ses fabricants; et les mesures compensatoires en vigueur au Canada comme ailleurs à l’égard de produits de consommation de la Chine, il ressort une forte probabilité que continuera ou reprendra le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[10] C’est pourquoi, après étude des renseignements au dossier administratif et conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance concernant certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise :

1. du dumping de ces marchandises au Canada; et
2. du subventionnement de telles marchandises exportées au Canada.

[11] Le 15 mai 2008, à la suite d’une plainte déposée par Koolatron Corporation, de Brantford (Ontario), l’ASFC a ouvert, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, des enquêtes en dumping et en subventionnement sur certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine.

[12] Le 10 novembre 2008, conformément à l’article 41 de la LMSI, l’ASFC a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine.

[13] Le 11 décembre 2008, conformément au paragraphe 43(1) de la LMSI, le TCCE a jugé que le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale au Canada.

[14] Le 25 novembre 2010, l’ASFC a conclu un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention à l’égard de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine.

[15] Le 1^er mars 2012, l’ASFC a conclu un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention à l’égard de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine.

[16] Le 9 décembre 2013, le TCCE a jugé que l’expiration de ses conclusions causerait un dommage sensible à la branche de production nationale. Par conséquent, il a prorogé ses conclusions rendues dans l’enquête NQ-2008-002.

[17] Le 30 juillet 2014, l’ASFC a conclu un réexamen des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention à l’égard de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine.

[18] Le 10 septembre 2018, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le TCCE a publié un avis concernant l’expiration de son ordonnance, prévue pour le 8 décembre 2018. L’information reçue pendant le processus d’expiration l’a convaincu de procéder à un réexamen.

[19] C’est pourquoi le 30 octobre 2018, conformément au paragraphe 76.03(3) de la LMSI, le TCCE a ouvert un réexamen relatif à l’expiration.

[20] Enfin, le 31 octobre 2018, l’ASFC a ouvert l’enquête qui nous intéresse pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance risquait de faire reprendre ou se poursuivre l’importation au Canada de marchandises en cause sous-évaluées et/ou subventionnées.

[21] Les marchandises assujetties à l’ordonnance visée par le réexamen sont :

[37] Les marchandises en cause sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 8418.61.00.00
2. 8418.50.10.00
3. 8418.50.29.00
4. 8418.69.90.90
5. 8418.99.90.90

[38] Elles peuvent aussi être importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 8418.29.00.00
2. 8418.69.90.80

[39] Ces numéros de classement tarifaire sont fournis à titre indicatif seulement. Ils peuvent comprendre des marchandises non en cause, et les marchandises en cause peuvent être importées au Canada sous d’autres numéros de classement tarifaire. Seule la définition des produits fait autorité sur les marchandises en cause.

[40] La période visée par le réexamen (PVR) de l’ASFC va du 1^er janvier 2015 au 30 septembre 2018.

[41] Koolatron Corporation, de Brantford (Ontario), et MTL Technologies, Inc., de Chambly (Québec), sont les deux producteurs connus de conteneurs thermoélectriques au Canada. Koolatron Corporation est à l’origine de la majeure partie de la production nationale totale de ces marchandises au Canada. MTL Technologies, Inc. produit aussi de petites quantités de conteneurs thermoélectriques.

Koolatron Corporation

[42] L’ASFC a reçu, de Koolatron Corporation (Koolatron), une réponse au QRE pour producteurs canadiens dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration concernant les conteneurs thermoélectriques. Koolatron produit des marchandises similaires dont la capacité de volume interne varie de 1 à 70 litres, et qui sont commercialisées en tant que produits de voyage, produits pour utilisation résidentielle, refroidisseurs de vin/présentoirs et produits commerciaux.

[43] Koolatron, une société privée, a commencé à fabriquer des refroidisseurs et des réchauffeurs thermoélectriques en 1976. Les installations de fabrication actuelles de Koolatron qui servent à la production des marchandises similaires se trouvent à Brantford (Ontario).

[44] En plus de produire et de vendre des marchandises similaires, Koolatron fabrique divers autres produits et importe et revend des produits de consommation pour lesquels elle a obtenu des licences de distribution.

[45] Koolatron est à l’origine de la majeure partie de la production nationale totale de conteneurs thermoélectriques au Canada et, aux fins du présent réexamen relatif à l’expiration, est considérée comme étant représentative de l’ensemble de la branche de production nationale^{Note de bas de page 11}.

MTL Technologies, Inc.

[46] Le seul autre producteur canadien connu est MTL Technologies, Inc., de Chambly (Québec). MTL Technologies, Inc. n’a pas répondu au QRE et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé. MTL Technologies, Inc. est un producteur de produits de niche, spécialisé dans la fabrication de petits volumes de refroidisseurs construits sur mesure, servant de présentoirs pour la vente au détail^{Note de bas de page 12}.

[47] Les importations de certains conteneurs thermoélectriques en provenance de la Chine et de tous les autres pays dans la PVR sont exposées dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous. L’ASFC ne peut pas publier de chiffres quantitatifs précis sur la valeur et le volume de la production canadienne de certains conteneurs thermoélectriques qui sont vendus pour la consommation intérieure, puisque cela reviendrait à divulguer des renseignements confidentiels.

[52] Comme le montre le tableau 3 ci-dessous, le montant de droits antidumping et compensateurs perçus sur les importations de marchandises en cause de la Chine dans la PVR totalisait 1 012 773 $, dont 727 195 $ de droits antidumping et 285 578 $ de droits compensateurs. En pourcentage de la valeur en douane totale, les droits antidumping et compensateurs perçus dans la PVR étaient égaux à 6,3 % et à 2,5 % respectivement.

[53] Il convient de noter que, pendant que l’ordonnance était en vigueur, même si plusieurs exportateurs chinois ont vendu des marchandises en cause au Canada, seul un exportateur chinois, Mobicool International, Ltd./Mobicool Shenzhen Co. Ltd. (Mobicool), maintenant appelé Dometic Asia Co., Ltd./Dometic Shenzhen Electronics Co., Ltd. (Dometic), avait des valeurs normales, des prix à l’exportation et des montants de subvention spécifiques^{Note de bas de page 17}.

[54] Le 31 octobre 2018, tous les producteurs canadiens connus, les importateurs et les exportateurs potentiels de conteneurs thermoélectriques et le gouvernement de la Chine ont reçu l’avis d’ouverture, par l’ASFC, d’une enquête pour réexamen relatif à l’expiration. Ils ont aussi reçu un QRE.

[55] Le QRE demandait des renseignements nécessaires pour la prise en compte, par l’ASFC, des facteurs de réexamen relatif à l’expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) et qui sont pertinents pour l’enquête qui nous intéresse.

[56] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE pour producteurs canadiens de la part de Koolatron^{Note de bas de page 18}. L’exposé du producteur canadien contenait des renseignements à l’appui de sa position selon laquelle les importations de certains conteneurs thermoélectriques sous-évalués et subventionnés de la Chine risquent fort de reprendre et de se poursuivre si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[57] L’ASFC a reçu des réponses à son QRE de la part des importateurs canadiens de conteneurs thermoélectriques suivants : Marrin Consulting Inc.^{Note de bas de page 19}, Volvo Car Canada Ltd.^{Note de bas de page 20}, SpencerGear Promotional Products^{Note de bas de page 21}, Spectrum Brands Canada^{Note de bas de page 22}, Donald Choi Canada Ltd.^{Note de bas de page 23}, Wayfair Llc.^{Note de bas de page 24} et Navistar Canada ULC^{Note de bas de page 25}. Ces importateurs se trouvent à divers niveaux du circuit de distribution, allant du distributeur à l’utilisateur final. Aucun d’entre eux n’a exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[58] L’ASFC a reçu une réponse à son QRE pour exportateurs de la part de MTM Recognition Corporation, qui est établie aux États-Unis et qui s’approvisionne en conteneurs thermoélectriques auprès de la Chine^{Note de bas de page 26}. Le fournisseur en Chine n’a pas répondu au QRE pour exportateurs. L’exportateur aux États-Unis n’a pas exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[59] Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE de l’ASFC et n’a pas présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[60] L’ASFC a reçu un mémoire de l’avocat de Koolatron Corporation. Elle n’a reçu de mémoire ou de contre-exposé d’aucune autre partie.

Dossier administratif

[61] Les renseignements que l’ASFC a pris en compte aux fins de l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse figurent au dossier administratif. Ce dossier contient les renseignements énumérés dans la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif sur lequel le TCCE a basé sa décision d’ouvrir le réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l’ASFC, et les renseignements présentés par les parties intéressées, notamment ceux qu’elles estiment pertinents pour la décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping et/ou du subventionnement advenant l’expiration de l’ordonnance. Ces renseignements peuvent être des rapports d’analystes-experts, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par les autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents d’organismes comme l’Organisation mondiale du commerce (OMC), et des réponses au QRE présentées par des producteurs au Canada, des exportateurs, des importateurs et des gouvernements étrangers.

[62] Dans toute enquête pour réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC fixe une « date de clôture du dossier » après laquelle aucun nouveau renseignement ne peut être versé au dossier administratif; ici, c’était le 7 janvier 2019. Il s’agit en effet de donner le temps aux participants de préparer leurs mémoires et leurs contre-exposés d’après ce qui se trouve au dossier administratif en date de sa clôture.

[81] Quand elle décide au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute probabilité, l’expiration de l’ordonnance entraînera la poursuite ou la reprise d’un dumping, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[82] Guidée par les facteurs susmentionnés et les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du dumping dans l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Son travail d’analyse se résume aux points suivants :

• la poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur;
• la possibilité qu’a un producteur chinois de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à produire d’autres marchandises;
• la capacité de production de conteneurs thermoélectriques en Chine;
• le contexte concurrentiel du commerce de détail au Canada;
• la dépendance croissante des producteurs chinois aux exportations;
• la substitution d’autres produits; et
• les nombreuses mesures en vigueur dans d’autres pays, notamment des mesures antidumping à l’égard de produits de consommation de la Chine.

[83] Comme nous l’avons vu dans le présent rapport, aucun exportateur chinois de conteneurs thermoélectriques n’a répondu au QRE ou n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Sept importateurs des marchandises en cause dans la PVR ont répondu au QRE. Cependant, ils n’ont pas exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping. Par ailleurs, ils n’ont présenté aucun mémoire ou contre-exposé.

[84] L’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif, y compris la réponse au QRE et le mémoire du producteur canadien, pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping si l’ordonnance du TCCE est annulée.

La poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur

[85] Dans la PVR, des droits antidumping totalisant 727 195 $ ont été perçus sur toutes les exportations de conteneurs thermoélectriques au Canada en provenance de la Chine^{Note de bas de page 40}. Comme nous l’avons vu dans le tableau 3, le dumping s’est poursuivi durant toute la PVR. Pour des raisons de confidentialité, nous ne pouvons pas divulguer les droits antidumping perçus sur les marchandises d’exportateurs particuliers. Cependant, il convient de noter que, dans la PVR, des droits antidumping ont été perçus sur des importations de chacun des exportateurs, ce qui témoigne de l’intérêt continu envers le marché canadien des exportateurs de marchandises en cause en Chine. Cela démontre aussi la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l’absence de l’ordonnance en vigueur, et une incapacité de vendre au Canada à d’autres prix que des prix de dumping.

La possibilité qu’a un producteur chinois de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à produire d’autres marchandises

[86] L’ASFC souligne qu’un producteur chinois a la possibilité de produire les marchandises en cause dans des installations qui servent actuellement à produire d’autres marchandises.

[87] En août 2018, un fabricant en Chine a communiqué avec l’ASFC afin d’obtenir des valeurs normales spécifiques pour certains conteneurs thermoélectriques, qu’il compte produire dans une usine ne servant pas actuellement à produire ces marchandises^{Note de bas de page 41}. Cette usine n’a pas servi à produire des marchandises en cause destinées au marché canadien depuis que les conclusions ont été rendues en 2008. Si ces modèles sont produits et vendus sur le marché canadien, des droits antidumping de 37 % du prix à l’exportation seraient actuellement perçus à leur entrée au Canada.

[88] N’ayant pas reçu de réponse au QRE de la part de tout exportateur en Chine, l’ASFC ne dispose d’aucun renseignement supplémentaire au dossier administratif au sujet de la possibilité qu’ont d’autres producteurs chinois de produire des conteneurs thermoélectriques dans des installations servant actuellement à produire d’autres marchandises.

La capacité de production de conteneurs thermoélectriques en Chine

[89] L’ASFC n’est pas en mesure de mener une analyse approfondie des taux d’utilisation de la capacité des producteurs en Chine, les renseignements au dossier administratif étant insuffisants. Le producteur canadien, toutefois, a fourni des renseignements dans sa réponse au QRE concernant la capacité de production annuelle de deux producteurs en Chine^{Note de bas de page 42}.

[90] Comme nous l’avons déjà vu, en ce qui concerne la capacité, le producteur canadien a renvoyé aux sites Web de deux producteurs de conteneurs thermoélectriques en Chine, Ningbo Iceberg Electric Appliance Co., Ltd. et Guangdong Fuxin Electronic Technology Co., Ltd. Ces producteurs ont une capacité excédentaire combinée de 210 000 unités.

[91] De plus, comme nous l’avons déjà vu, l’ASFC a reçu dans la PVR des renseignements d’un fabricant, qui dit vouloir produire des marchandises en cause dans une usine n’ayant pas encore servi à cette fin. Cela démontre que des capacités supplémentaires pourraient permettre de répondre à des engagements de vente sur le marché canadien.

[92] Enfin, la liste d’envoi de l’ASFC^{Note de bas de page 43} pour le présent réexamen relatif à l’expiration contient le nom de plusieurs exportateurs/producteurs potentiels en Chine. Ce fait, qui s’ajoute aux autres renseignements mentionnés, indique que la capacité de production de conteneurs thermoélectriques en Chine est plus qu’assez pour approvisionner l’ensemble du marché canadien.

Le contexte concurrentiel du commerce de détail au Canada

[93] Dans l’enquête de dommage NQ-2008-02 et le réexamen relatif à l’expiration RR-2013-004, le TCCE a jugé que l’un des principaux facteurs influant sur l’afflux d’importations sous-évaluées et subventionnées était la dynamique de concurrence entre les magasins à grande surface au Canada^{Note de bas de page 44}. En effet, il a jugé que la domination du marché par les magasins à grande surface, en particulier Canadian Tire, « fait généralement baisser les prix de détail et, par conséquent, influence le prix que les détaillants et les importateurs recherchent pour acheter des conteneurs thermoélectriques »^{Note de bas de page 45}.

[94] Vu la popularité croissante du magasinage en ligne au Canada, offert à la fois par des entreprises traditionnelles et des détaillants opérant exclusivement en ligne, les détaillants canadiens sont davantage incités à baisser les prix. Le consommateur moyen a maintenant accès, comme jamais auparavant, à des conteneurs thermoélectriques, qu’il peut acheter en ligne peu importe leur origine^{Note de bas de page 46}.

La dépendance croissante des producteurs chinois aux exportations

[95] L’augmentation des ventes de vin en Chine, qui a été de 132 % de 2010 à 2016^{Note de bas de page 47}, laisse aussi supposer que de nouvelles entreprises pourraient voir le jour en Chine pour répondre à la demande intérieure, et produire des refroidisseurs de vin et les exporter vers le Canada. Par ailleurs, les ventes de vin en Chine devraient augmenter d’un autre 75 % d’ici 2019. À l’heure actuelle, plusieurs producteurs chinois proposent des refroidisseurs de vin sur le marché canadien et par l’intermédiaire de détaillants en ligne^{Note de bas de page 48}.

[96] La croissance dans le segment des refroidisseurs de voyage pourrait aussi entraîner d’autres exportations de conteneurs thermoélectriques vers le Canada. Dans son rapport annuel de 2017, Mobicool/Dometic souligne que le marché nord-américain des refroidisseurs mobiles occupe une place importante dans sa stratégie de croissance et qu’elle entreprend activement des projets pour accélérer cette croissance^{Note de bas de page 49}.

[97] De plus, comme le mentionne Koolatron, deux producteurs chinois de conteneurs thermoélectriques qui disposent d’une capacité excédentaire exportent, selon leurs sites Web, 25 % et 38,86 % de leur production actuelle respective vers l’Amérique du Nord^{Note de bas de page 50}. Cela démontre la dépendance de ces producteurs chinois aux exportations.

La substitution d’autres produits

[98] À la suite de l’ordonnance du TCCE en 2013, les importateurs ont commencé à importer des conteneurs thermoélectriques qui ne sont pas considérés comme des marchandises en cause, parce qu’ils utilisent du gaz pour refroidir les marchandises à l’intérieur. Ces conteneurs thermoélectriques emploient une technologie dite de caloducs.

[99] Depuis 2014, l’ASFC a reçu des demandes concernant l’assujettissement de ce produit de la part d’importateurs et d’exportateurs de conteneurs thermoélectriques^{Note de bas de page 51}.

[100] Les ventes estimatives de conteneurs thermoélectriques employant la technologie de caloducs représenteraient environ 10 % du marché selon des données tirées du tableau 2. Si l’ordonnance du TCCE est annulée et que les droits antidumping et compensateurs sur les marchandises en cause sont supprimés, les importateurs pourraient recommencer à acheter beaucoup plus de ces marchandises que de conteneurs thermoélectriques employant la technologie de caloducs.

Les nombreuses mesures en vigueur dans d’autres pays, notamment des mesures antidumping à l’égard de produits de consommation de la Chine

[101] Depuis janvier 2018, les États-Unis ont imposé et/ou proposé des tarifs sur plusieurs marchandises en provenance de la Chine^{Note de bas de page 52}. Les tarifs comprennent une variété de marchandises, notamment des produits de consommation, et visent des milliards de dollars en échanges commerciaux.

[102] Les renseignements au dossier administratif font aussi état d’un certain nombre de mesures antidumping au Canada concernant divers produits de consommation, y compris des éviers an acier inoxydable, des pièces d’attache en acier au carbone, des modules et laminés photovoltaïques et des raccords de tuyauterie en cuivre, ce qui illustre de façon générale la propension continue des producteurs chinois à faire le dumping de produits de consommation au Canada^{Note de bas de page 53}.

[103] De nombreuses conclusions antidumping sont en vigueur à l’égard de produits de consommation chinois aux États-Unis (p. ex. articles de cuisson, haches, marteaux, papier, trombones, crayons, planches à repasser, clous et étagères de cuisine) et dans l’Union européenne (papier d’aluminium, articles de céramique pour la table ou la cuisine, tuiles de céramique, papier fin couché, planches à repasser et chandelles coniques), ce qui illustre de façon générale la propension continue des producteurs chinois à faire le dumping de produits de consommation sur des marchés étrangers^{Note de bas de page 54}.

Décision concernant la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

[104] D’après les renseignements au dossier administratif concernant : la poursuite du dumping pendant que l’ordonnance était en vigueur; la possibilité qu’a un producteur chinois de produire les marchandises dans des installations servant actuellement à produire d’autres marchandises; la capacité de production de conteneurs thermoélectriques en Chine; le contexte concurrentiel du commerce de détail au Canada; la dépendance croissante des producteurs chinois aux exportations; la substitution d’autres produits; et les nombreuses mesures en vigueur dans d’autres pays, notamment des mesures antidumping à l’égard de produits de consommation de la Chine, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance risquerait fort de causer la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine.

[111] Quand elle décide en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI si, selon toute probabilité, l’expiration de l’ordonnance fera reprendre ou se poursuivre l’importation de marchandises subventionnées, l’ASFC peut prendre en compte tous les facteurs pertinents dans les circonstances, sans se limiter à ceux du paragraphe 37.2(1) du RMSI.

[112] Guidée par les facteurs susmentionnés et les renseignements au dossier administratif, l’ASFC a analysé la question du subventionnement dans l’enquête pour réexamen relatif à l’expiration qui nous intéresse. Son travail d’analyse se résume aux points suivants :

• l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de conteneurs thermoélectriques en Chine;
• la poursuite des importations de marchandises subventionnées dans la PVR;
• le volume des importations de marchandises subventionnées dans la PVR;
• l’intérêt soutenu des exportateurs chinois envers le marché canadien, comme le montre le volume des exportations de marchandises subventionnées dans la PVR;
• l’offre, par le gouvernement de la Chine, de subventions à ses fabricants; et
• les mesures compensatoires en vigueur au Canada comme ailleurs à l’égard de produits de consommation de la Chine.

[113] Comme nous l’avons vu dans le présent document, aucun exportateur de conteneurs thermoélectriques de la Chine n’a répondu au QRE ou n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Sept importateurs des marchandises en cause dans la PVR ont répondu au QRE. Cependant, ils n’ont pas exprimé de point de vue quant à la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement. Par ailleurs, aucun d’entre eux n’a présenté de mémoire ou de contre-exposé. Dans le même ordre d’idées, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu au QRE ou présenté de mémoire ou de contre-exposé.

[114] L’ASFC s’est fiée aux renseignements au dossier administratif, y compris la réponse au QRE et le mémoire du producteur canadien, pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement si l’ordonnance du TCCE est annulée.

[115] En 2008, dans son enquête initiale en subventionnement, l’ASFC a recensé trois programmes de subvention pouvant donner lieu à une action qui ont été utilisés par Mobicool/Dometic, le seul exportateur ayant coopéré, ainsi que 35 programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action qui n’ont pas utilisés par l’exportateur ayant coopéré^{Note de bas de page 58}.

[116] Ci-dessous, une liste des programmes jugés pouvoir donner lieu à une action qui ont été utilisés par le seul exportateur ayant coopéré au moment de la décision définitive :

• Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones économiques spéciales (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai);
• Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères en Chine engagées dans la production d’équipements produits localement ou dans des opérations commerciales d’achat de ces équipements; et
• Programme 3 : Bonification d’intérêts bancaires du Fonds de développement du commerce extérieur (Shenzhen).

[117] Il a été déterminé que la totalité des marchandises exportées de la Chine étaient subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation, était égal à 9,9 %. Le montant de subvention constaté pour le seul exportateur ayant coopéré était de 2,17 renminbis l’unité. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs, déterminé par prescription ministérielle aux termes du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, était de 53,27 renminbis l’unité^{Note de bas de page 59}.

[118] L’Énoncé des motifs de l’ASFC publié au moment de la décision définitive contient une description détaillée des programmes et des explications de la raison pour laquelle ils ont été considérés comme des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire^{Note de bas de page 60}.

[119] Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de renseignements sur les 35 programmes de subvention qui n’ont pas été utilisés par l’exportateur ayant coopéré dans l’enquête initiale. Par conséquent, bien qu’elle ait examiné ces programmes, l’ASFC avait peu de détails à signaler au moment de la décision définitive.

[120] Depuis les conclusions du TCCE, l’ASFC a mené trois réexamens des montants de subvention pour les conteneurs thermoélectriques, soit en 2010, 2012 et 2014.

[121] La Demande de renseignements (DDR) envoyée aux exportateurs dans le cadre de chacun de ces réexamens comprenait les programmes recensés dans l’enquête initiale ainsi que ceux recensés dans toute autre enquête ou une nouvelle source qui semblait indiquer que le programme pourrait s’appliquer à la production de conteneurs thermoélectriques.

[122] Mobicool/Dometic a été le seul exportateur à participer à chacun des trois réexamens et a obtenu des montants de subvention révisés. Le gouvernement de la Chine n’a participé à aucun des réexamens. L’ASFC dispose donc de peu de détails sur les programmes de subvention considérés comme pouvant donner lieu à une mesure compensatoire.

[123] Les résultats du réexamen conclu en 2014, qui sont les meilleurs renseignements disponibles, indiquent que les programmes de subvention continuent à être offerts aux producteurs de conteneurs thermoélectriques en Chine.

[124] Ci-dessous, une liste des programmes jugés pouvoir donner lieu à une action qui ont été utilisés par le seul exportateur ayant coopéré à la fin du réexamen de 2014, dont six nouveaux programmes^{Note de bas de page 61} :

• Programme 167 : Aide au développement pour les entreprises de haute et nouvelle technologies inscrites dans le district de Futian de Shenzhen (fonds S et T de Futian)
• Programme 168 : Mesures d’encouragement à l’exportation des produits de haute technologie
• Programme 169 : Subventions pour la formation du personnel – gouvernement de Shenzhen
• Programme 171 : Initiative de réduction des déchets de Shenzhen Pengcheng
• Programme 176 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d’entreprises à participation étrangère
• Programme 181 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
• Remboursement de l’impôt sur le revenu des particuliers pour les frais de manutention
• Récompense des membres du Parti communiste chinois pour la contribution à l’entreprise

125] À la fin du réexamen de 2014, le montant de subvention constaté pour le seul exportateur ayant coopéré était de 0,96 renminbi l’unité.

[126] Dans la PVR, des droits compensateurs ont été perçus sur toutes les marchandises en cause, comme le montre le tableau 3. Les droits compensateurs perçus sur toutes les exportations de marchandises en cause au Canada totalisaient 285 578 $.

[127] Les producteurs chinois ont maintenu une présence sur le marché canadien pendant que l’ordonnance était en vigueur, comme le montrent les tableaux 1 et 2. De plus, les nombreuses propositions de prix promotionnels faites à des importateurs potentiels par d’autres exportateurs potentiels en Chine témoignent d’un intérêt continu envers le marché^{Note de bas de page 62}.

[128] Comme nous l’avons vu dans l’analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, les renseignements au dossier administratif indiquent que les producteurs de conteneurs thermoélectriques en Chine sont nombreux et que leur capacité de production des marchandises en cause est plusieurs fois supérieure à la taille du marché canadien.

[129] De nombreuses mesures compensatoires sont en vigueur à l’égard de produits de consommation chinois aux États-Unis (rayons et étagères pour appareils de cuisine, papier thermique léger, tondeuses tractées et parquet) et une mesure est en vigueur dans l’Union européenne (papier couché fin), ce qui illustre de façon générale la propension continue des producteurs chinois à exporter des marchandises de consommation subventionnées vers des marchés étrangers.

[130] Depuis l’ordonnance du TCCE concernant les conteneurs thermoélectriques, l’ASFC a mené huit autres enquêtes en subventionnement à l’égard de la Chine. Dans chacun de ces cas, elle a recensé un nombre considérable de programmes de subvention pouvant éventuellement donner lieu à une action, y compris des politiques fiscales préférentielles et des subventions dans les secteurs suivants : aide au développement, exemption d’impôts fonciers, recherche et développement, remboursement des taxes de brevets et remboursement des intérêts sur les prêts, lesquels pourraient aussi être offerts aux producteurs de conteneurs thermoélectriques. Les Énoncés des motifs de l’ASFC publiés au moment de la décision définitive de chaque enquête contiennent une description détaillée des programmes et des explications de la raison pour laquelle ils ont été considérés comme des subventions pouvant donnant lieu à une mesure compensatoire^{Note de bas de page 63}. L’existence de ces autres mesures compensatoires indique aussi que le gouvernement de la Chine continue d’offrir des subventions à ses producteurs nationaux et qu’il continuera probablement de le faire à l’avenir.

Décision sur la probabilité que reprenne ou se poursuive l’importation de marchandises subventionnées

[131] D’après les renseignements au dossier administratif concernant : l’offre continue de programmes de subvention aux exportateurs de conteneurs thermoélectriques en Chine; la poursuite des importations de marchandises subventionnées dans la PVR; le volume des importations de marchandises subventionnées dans la PVR; l’intérêt soutenu des exportateurs chinois envers le marché canadien, comme le montre le volume des exportations de marchandises subventionnées dans la PVR; l’offre, par le gouvernement de la Chine, de subventions à ses fabricants; et les mesures compensatoires en vigueur au Canada comme ailleurs à l’égard de produits de consommation de la Chine, l’ASFC a jugé que l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine.

[132] Aux fins de la décision dans le présent réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a procédé à une analyse en s’en tenant aux facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. Ayant considéré les facteurs pertinents et les renseignements au dossier administratif, elle a décidé, le 29 mars 2019, conformément à l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration de l’ordonnance rendue par le TCCE le 9 décembre 2013 dans le réexamen relatif à l’expiration RR-2012-004, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 11 décembre 2008 dans l’enquête NQ-2008-002, causerait vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine; et
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques originaires ou exportés de la Chine.

[133] C’est le 1^er avril 2019 que le TCCE a commencé son enquête pour déterminer si, selon toute vraisemblance, l’expiration de son ordonnance concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques de la Chine causerait un dommage. D’après le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, le TCCE doit rendre sa propre décision d’ici le 5 septembre 2019.

[134] Si le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage, il la prorogera par une nouvelle ordonnance, avec ou sans modification. Alors, l’ASFC continuera de percevoir des droits antidumping sur les importations sous-évaluées, et des droits compensateurs sur les importations subventionnées, de marchandises en cause.

[135] Si, au contraire, le TCCE décide que l’expiration de son ordonnance ne causerait vraisemblablement pas de dommage, il l’annulera par une nouvelle ordonnance, et plus aucuns droits antidumping ou compensateurs ne seront perçus sur les importations de marchandises en cause, et ceux perçus sur des marchandises dédouanées après que l’ordonnance devait expirer seront rendus à l’importateur.

[136] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent dont le nom figure ci-dessous :