TC 2018 ER
Certains conteneurs thermoélectriques
Avis de décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 29 mars 2019

Le 30 octobre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 9 décembre 2013 dans le réexamen relatif à l’expiration no RR-2012-004, prorogeant sans modification ses conclusions rendues le 11 décembre 2008 dans l’enquête no NQ-2008-002, concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquides, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 31 octobre 2018 pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance concernant les marchandises en question causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et (ou) subventionnement.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)(a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de l’ordonnance, selon toute vraisemblance :

1. causera la poursuite ou la reprise du dumping de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine; et
2. causera la poursuite ou la reprise du subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la Chine.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au : https://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de son ordonnance causerait vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 5 septembre 2019.

Date de modification :

2019-03-29