TC 2018 ER
Certains conteneurs thermoélectriques
Avis d'ouverture d'un réexamen relatif à l'expiration

Ottawa, le 31 octobre 2018

Le 30 octobre 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, rendue le 9 décembre 2013 au terme d’un autre réexamen relatif à l’expiration portant le numéro RR-2012-004, par laquelle il prorogeait telles quelles ses conclusions du 11 décembre 2008 (affaire NQ-2008-002) concernant le dumping et le subventionnement de certains conteneurs thermoélectriques qui permettent le refroidissement et/ou le réchauffement au moyen d'un dissipateur thermique statique et d'un module thermoélectrique, à l'exception de distributeurs de liquides, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Par conséquent, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a ouvert aujourd’hui une enquête afin de déterminer, au titre de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, si vraisemblablement l’expiration de l’ordonnance ferait reprendre ou se poursuivre les importations de marchandises en cause sous-évaluées et/ou subventionnées. L’ASFC rendra une décision au plus tard le 29 mars 2019, et publiera un énoncé de motifs d’ici le 12 avril 2019.

Les marchandises en cause sont normalement importées au Canada sous les numéros de classement tarifaire suivant :

• 8418.61.00.00
• 8418.50.10.00
• 8418.50.29.00
• 8418.69.90.90
• 8418.99.90.90

Les marchandises en cause peuvent aussi avoir été importées sous les numéros de classement tarifaire suivant :

• 8418.29.00.00
• 8418.69.90.80

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agente désignée ci-dessous. Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 7 décembre 2018.

Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Date de modification :

2018-10-31