TR 2017 ER
Certains transformateurs à liquide diélectrique
Avis de décision concernant le réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 22 décembre 2017

Le 25 juillet 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance rendue le 31 mai 2016, dans le cadre du réexamen intermédiaire no RD-2013-003, prorogeant, sans modification, ses conclusions rendues le 20 novembre 2012, dans le cadre de l’enquête no NQ-2012-001, concernant le dumping des transformateurs à liquide diélectrique d’une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête le 26 juillet 2017 pour déterminer si selon toute vraisemblance l’importation de marchandises en cause sous-évaluées reprendrait ou se poursuivrait advenant l’expiration de l’ordonnance.

Cette enquête est maintenant terminée. L’ASFC a rendu aujourd’hui en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI une décision comme quoi l’expiration de l’ordonnance, selon toute vraisemblance ferait reprendre ou se poursuivre le dumping de ces marchandises en cause au Canada.

Un Énoncé des motifs de cette décision sera publié d’ici 15 jours et affiché sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html.

Le TCCE va maintenant enquêter pour savoir si l’expiration de l’ordonnance causerait vraisemblablement un dommage ou un retard à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé que ses décisions seront rendues d’ici le 31 mai 2018.

Date de modification :

2017-12-22