UWM 2018 ER
Certains modules muraux unitisés
Avis de décision concernant un réexamen relatif à l’expiration

Ottawa, le 24 janvier 2019

Le 27 août 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions du 12 novembre 2013, dans le cadre de l’enquête n^o NQ-2013-002, sur le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés, avec ou sans remplissage, qui comprennent une ossature entièrement assemblée, avec ou sans fixations, des garnitures, des couvercles, des mécanismes d’ouverture de fenêtre, des joints d’étanchéité, des barres de transfert de charge, des pare-soleil et des assemblages d’ancrage; excluant les systèmes d’enveloppe de bâtiments non unitisés tels que les systèmes de murs-rideaux montés sur grille ou les systèmes de murs-rideaux à fixation par points, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

Le 28 août 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a donc ouvert sa propre enquête afin de déterminer si l’expiration des conclusions causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement des marchandises en cause.

Cette enquête est maintenant terminée et l’ASFC a aujourd’hui décidé en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI que l’expiration des conclusions concernant le dumping et le subventionnement de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la Chine entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises exportées au Canada.

Un Énoncé des motifs contenant de plus amples renseignements sur la décision rendue par l’ASFC sera publié d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html

Le TCCE mènera maintenant une enquête afin de déterminer si l’expiration de ses conclusions causera vraisemblablement un dommage à la branche de production nationale. Le TCCE a annoncé qu’il rendra sa décision d’ici le 3 juillet 2019.

Date de modification :

2019-01-24