ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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Certaines barres rondes en acier inoxydable

Expiration - Bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier

OTTAWA, le 4 décembre 1997

4258-98
AD/1089

ÉNONCÉ DES MOTIFS

EU ÉGARD au réexamen, en vertu du paragraphe 53(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, d'un engagement accepté à l'égard des

BâTIMENTS D'ENTREPOSAGE DOMICILIAIRES EN ACIER, D'UNE SUPERFICIE INFÉRIEURE à 200 PIEDS CARRÉS, MONTS OU NON, ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ET FABRIQUÉS PAR ARROW GROUP INDUSTRIES, INC., POMPTON PLAINS, NEW JERSEY, SES SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, OU EN LEUR NOM

DÉCISION

Le sous-ministre du Revenu national, après avoir réexaminé l'engagement de la société Arrow Group Industries, Inc. qui avait été accepté le 7 décembre 1994, à l'égard des marchandises susmentionnées, a déterminé aujourd'hui que cet engagement n'avait plus sa raison d'être.

Par conséquent, conformément au paragraphe 53(2) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'engagement en question expirera le 7 décembre 1997, ce qui mettra fin à toutes procédures engagées en vertu de la Loi à l'égard des marchandises visées.

Cet énoncé des motifs est également disponible en anglais.

This document is also available in English.

ÉNONCÉ DE MOTIFS

RÉSUMÉ

Le 5 septembre 1997, le ministère du Revenu national a commencé un réexamen de l'engagement qu'il avait accepté de la société Arrow Group Industries, Inc. à l'égard de certains bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier.

Comme le Sous-ministre du Revenu national est convaincu que l'engagement en question n'a plus sa raison d'être et qu'il n'est pas nécessaire de le renouveler dans les circonstances, cet engagement expirera le 7 décembre 1997.

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

La plaignante, qui est le seul producteur canadien de bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier d'une superficie inférieure à 200 pieds carrés, est la société Spacemaker Limited (Spacemaker) de Mississauga (Ontario), dont l'adresse postale complète est indiquée à l'annexe du présent document.

Exportateur

L'exportateur est la société Arrow Group Industries, Inc. (Arrow) de Pompton Plains, New Jersey. Son adresse postale complète est aussi indiquée à l'annexe du présent document.

Importateurs

L'annexe comprend également la liste des importateurs des marchandises en cause.

HISTORIQUE

Le 9 septembre 1994, suite au dépôt d'une plainte de Spacemaker, le Ministère ouvre une enquête sur le dumping de certains bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier fabriqués par la société Arrow ou en son nom.

Toutefois, cette enquête est suspendue le 7 décembre de la même année après l'acceptation par le Sous-ministre d'un engagement éliminant la marge de dumping. Au moment de l'acceptation de cet engagement, la moyenne pondérée des marges estimatives de dumping était de 21,9 pour cent.

Conformément aux clauses de l'engagement, la société Arrow a accepté d'augmenter les prix auxquels les marchandises en cause étaient vendues au Canada de façon à éliminer la marge de dumping déterminée au cours de l'enquête.

Selon la nouvelle version de la LMSI, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1995, les engagements doivent faire l'objet d'un réexamen à tous les cinq ans. Toutefois, au cours de la période de transition, ce sont les dispositions de l'ancienne loi qui s'appliquent aux engagements acceptés avant la date de mise en oeuvre de la nouvelle loi. Par conséquent, ces engagements doivent être réexaminés dans les trois ans suivant la date de leur acceptation, ce qui est le cas de l'engagement susmentionné.

Comme cet engagement devait expirer le 7 décembre 1997, le Ministère du Revenu national en a entrepris le réexamen le 5 septembre.

PRODUIT

Définition du produit

Aux fins de l'enquête, les marchandises en cause sont définies comme il suit :

bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier, montés ou non, d'une superficie inférieure à 200 pieds carrés, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique, fabriqués par Arrow Group Industries, Inc., Pompton Plains, New Jersey, ses successeurs et ayants droit ou en leur nom.

Renseignements sur le produit

Les bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier, communément appelés abris ou remises de jardin, sont surtout faits d'acier galvanisé peint de faible calibre et les panneaux des murs et du toit ont généralement une épaisseur allant de 0,0075 po à 0,015 po. La superficie de ces bâtiments varie approximativement de 8 pieds à 200 pieds carrés. Ils sont destinés à un usage domiciliaire pour l'entreposage extérieur, et ils sont habituellement expédiés à l'état démonté pour être montés par le consommateur.

CLASSEMENT DES IMPORTATIONS

Il y a deux numéros dans le Système harmonisé (S.H.) en vertu desquels les bâtiments d'entreposage en cause peuvent être importés au Canada :

9406.00.99.20

9406.00.99.90

INDUSTRIE CANADIENNE

La société Spacemaker est le seul fabricant canadien des bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier d'une superficie inférieure à 200 pieds carrés.

MARCHÉ CANADIEN

Une analyse des données sur les importations de la période allant de 1994 au début de 1997 révèle que le volume des importations de marchandises en cause a diminué en 1995 par rapport à ce qu'il était l'année précédente. Cette tendance à la baisse s'est maintenue tout au long de l'année 1996 jusqu'au début de 1997.

L'engagement a eu un impact sur le marché canadien des bâtiments en cause puisqu'au cours de la période visée par cet engagement, plusieurs des détaillants canadiens dont la gamme des produits comprenait auparavant des modèles de la société Arrow ou des modèles des sociétés Arrow et Spacemaker ont commencé à n'offrir que les modèles de la société Spacemaker.

RÉEXAMEN DE L'ENGAGEMENT

Au moment de l'ouverture du réexamen, le Ministère a demandé à la plaignante et à l'exportateur de lui fournir tous les renseignements pertinents concernant le renouvellement ou l'expiration de l'engagement. Il a aussi demandé aux importateurs de lui faire part de leurs observations concernant cet engagement.

Dans la réponse qu'ils ont fait parvenir au Ministère, la plaignante Spacemaker et l'exportateur Arrow ont demandé qu'on laisse l'engagement venir à expiration. Les deux sociétés estiment qu'il n'a plus sa raison d'être puisque Spacemaker a été achetée par Arrow en juin 1997. Selon le communiqué de presse publié à ce moment-là, il semble que l'acquisition de Spacemaker ait permis à la société Arrow d'accroître sa capacité de distribution et de fabrication. L'acte de vente fait aussi état de l'acquisition par cette société d'une autre gamme de produits brevetés de Spacemaker, laquelle est constituée d'éléments de rayonnage autoportants en métal.

Aucun des importateurs canadiens des marchandises en cause n'a présenté d'observations au Ministère.

ANALYSE DE LA SITUATION

Lorsqu'il détermine s'il y a lieu de renouveler un engagement, le Sous-ministre doit se demander si cet engagement a toujours sa raison d'être et s'il a des motifs d'y mettre fin et de rendre une décision provisoire.

Dans son analyse de la situation, le Ministère a pris en considération le fait qu'il n'a jamais été nécessaire de mettre fin à l'engagement et de rendre une décision provisoire durant toute la période de validité de cet engagement. La société Arrow a honoré son engagement et s'est acquittée de ses obligations en fournissant les données demandées par le Ministère à tous les mois et à tous les trimestres. En outre, cette société a collaboré avec le Ministère en fournissant tous les renseignements nécessaires à la mise à jour annuelle des grilles de prix établis dans le cadre de l'engagement.

Il ressort également de l'examen que les circonstances actuelles de la société Spacemaker sont bien différentes de celles qui existaient au moment de l'acceptation de l'engagement. Spacemaker ainsi que la société Arrow, qui est l'entreprise mère, ont demandé qu'on laisse l'engagement venir à expiration puisqu'il n'a plus sa raison d'être. Comme Arrow est maintenant la société mère de Spacemaker, celle-ci ne la perçoit plus comme une menace sérieuse sur le marché et est aussi d'avis que l'engagement n'est plus nécessaire.

CONCLUSION

À cause de la situation décrite plus haut, le Sous-ministre est convaincu que l'engagement accepté le 7 décembre 1994 n'a plus sa raison d'être. Par conséquent, conformément au paragraphe 53(2) de la LMSI, cet engagement ne sera pas renouvelé et expirera le 7 décembre 1997.

MESURES à VENIR

En vertu du paragraphe 53(3) de la LMSI, l'expiration de l'engagement met fin à toutes les procédures qui ont été engagées en vertu de la Loi à l'égard des bâtiments d'entreposage domiciliaires en acier provenant de la société Arrow Group Industries, Inc. des États-Unis.

PUBLICATION

Un avis d'expiration de l'engagement sera publié dans la Gazette du Canada, conformément au paragraphe 53(4) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

RENSEIGNEMENTS

Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec :

Barbara Chouinard
Agente principale de programme
Téléphone : (613) 954-7399
Télécopieur : (613) 941-2612

ou à l'adresse suivante :

Revenu Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
191, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario)
K1A 0L5

Directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
R.A. Séguin

OTTAWA, le 4 décembre 1997

ANNEXE

Plaignante

Spacemaker Limited
3069 Wolfedale Road
Mississauga, Ontario
L5C 1V9

Exportateur

Arrow Group Industries, Inc.
1680 Route 23 North
P.O. Box 928
Wayne, New Jersey 07474-0928

Importateurs

Marchands Unis Inc.
915, Rue Paradis
Parc Industrial
Duberger, Quebec
G1N 4E3

Revelstoke Home Centre
1711 Springfield Road
Kelowna, B.C.
V1Y 5V5

Revelstoke Home Centre
5403 44th Street S.E.
Calgary, Alberta
T2C 2T6

Homecare Building Centre
6470 Viscount Road
Mississauga, Ontario
L4V 1H5

Revelstoke Home Centre
10450 42nd Ave. NW
Edmonton, Alberta
T6J 6X4

Revelstoke Home Centre
90 Crowfoot Way NW
Calgary, Alberta
T3G 4C8

Cotter Canada Hardware
1530 Gamble Place
Winnipeg, Manitoba
R3T 1N6

Bonhomme Lt‚e
243 Mont‚e Paiement
Gatineau, Qu‚bec
J8B 6M7

Copp Builders' Supply Co.
45 York Street
London, Ontario
N6A 1A4

Revelstoke Home Centre
9630 MacLeod Trail
Calgary, Alberta
T2J 0P7

Can-Save Insulation
RR #5 14 Truman Road
Barrie, ON
L4M 4S7

Kent Building Supply
Bayers Lake Business Park
Halifax, Nova Scotia
B3S 1B3

Livingston Distribution Center
Horner Ave. Warehouse
137 Horner Ave.
Toronto, ON
M8Z 4Y1

Revy Home & Garden
17303 100 Ave.
Edmonton, AL
T5S 2G5

United Lumber
520 Bayfield Street North
Barrie, Ontario
L4M 5A2

Home Hardware
34 Henry Street
St. Jacobs, Ontario
N0B 2N0

Canadian Tire Corporation Limited
P.O. Box 770 Station K
Toronto, Ontario
M4P 2V8

Costco Langley
19890 92A Ave.
Langley, B.C.
V3A 4P8

Milwork and Building Supplies Ltd.
1279 Simcoe Street North
Oshawa, Ontario
L1G 4X1

Revelstoke Home Centre
19550 92nd Avenue
Surrey, B.C.
V4N 4G7

Revelstoke Home Centre
17303 100th Avenue
Edmonton, Alberta
T5S 2G5

Revelstoke Home Centre
2727E 12th Avenue
Vancouver, B.C.
V5M 4T8

Turkstra Lumber Co., Ltd.
1141 King Rd.,
Burlington, Ontario
L7R 3X5

Saieco International Corp.
518 - 80th Ave. S.E.
Calgary, Alberta
T2C 2X3

Woodland Home Centre
449 Logan Avenue
Toronto, Ontario
M4M 2P3

Le Groupe Rona
1250 Nobel
Boucherville, Qu‚bec
J4B 5K1

Quincaillerie Napierville
459 Rue St. Jacques
Napierville, Qu‚bec
J0L 1J0

J & H Builders Warehouse
2505 Ave. C North
Saskatoon, Saskatchewan
S7L 6A6

Soo Mill Buildall
539 Great Northern R
Sault Ste. Marie, Ontario
P6B 5A1

Amway of Canada Head Office
P.O. Box 5706
3697 Exeter Road
London, Ontario
N6E 2Z3

Farr Lumber
4425 First Avenue
Niagara Falls, Ontario
L2E 4G1

Beaver Lumber
7303 Warden Ave.
Markham, Ontario
L3R 6Y3

Francois Lesp‚rance Inc.
531 Arthur Sauve Blvd.
St. Eustache, Qu‚bec
J70 4X4

Rigney Building Supplies Ltd.
5 Terry Fox Drive
P.O. Box 756
Kingston, Ontario
K7L 4X6

Builders Warehouse
3636 Innes Road
Box 130, RR#2
Orleans, Ontario
K1C 1T1

Castle Building Centres
6375 Dixie Road
Suite 400
Mississauga, Ontario
L5T 2E7