ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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Décision définitive - Chaussures étanches

OTTAWA, le 8 novembre 2000

Dossier n^o 4261-123
Cas n^o AD/1241

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Eu égard à la décision définitive de dumping concernant

LES CHAUSSURES ET SEMELLES EXTÉRIEURES ÉTANCHES EN MATIÈRE PLASTIQUE OU EN CAOUTCHOUC, Y COMPRIS LES SABOTS OBTENUS PAR MOULAGE, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, À L'EXCLUSION DES CHAUSSURES DE SKI ET DE PATINAGE ET DES CHAUSSURES FAISANT L'OBJET DE L'ORDONNANCE RENDUE PAR LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR DANS LE CADRE DU RÉEXAMEN N^o RR-97-001.

DÉCISION

Conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le commissaire des douanes et du revenu a rendu aujourd'hui une décision définitive portant que les chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001, ont fait l'objet de dumping.

This Statement of Reasons is also available in English.
Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais.

Résumé

Le 12 mai 2000, le commissaire des douanes et du revenu (le commissaire) a ouvert une enquête concernant le présumé dumping dommageable au Canada de certaines chaussures et semelles extérieures étanches, originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

L'enquête a été ouverte en réponse à une plainte déposée par l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC), de Beaconsfield au Québec. Une décision provisoire de dumping concernant les marchandises visées a été rendue le 10 août 2000.

L'enquête s'est poursuivie après le prononcé de la décision provisoire et le commissaire est maintenant convaincu que la marge de dumping des marchandises en cause n'est pas minimale, et que le volume des marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable. Par conséquent, le commissaire a rendu une décision définitive de dumping en vertu de l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

La plaignante, l'AMCC, a son siège à Beaconsfield au Québec. Les noms et les adresses des producteurs qui ont été partie prenante de la plainte figurent à l'annexe 1.

Exportateurs

L'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a relevé 27 exportateurs pour les marchandises en cause. Leurs noms et leurs adresses sont fournis à l'annexe 2.

Importateurs

L'ADRC a recensé 16 importateurs des marchandises en cause. Leurs noms et leurs adresses figurent à l'annexe 3.

HISTORIQUE

Le 13 avril 2000, l'AMCC a déposé une plainte concernant le présumé dumping dommageable de certaines chaussures et semelles extérieures étanches. Le 14 avril 2000, l'ADRC a informé la plaignante que le dossier de sa plainte était complet et, en même temps, a fait informer le gouvernement de la République populaire de Chine qu'une plainte avait été reçue. Une enquête antidumping a par la suite été ouverte le 12 mai 2000.

Le 10 août 2000, le commissaire a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.

Définition du produit

Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

Chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris les sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001.

Renseignements supplémentaires sur le produit

Le trait distinctif des chaussures étanches est que la semelle et une partie de la tige, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de plastique. Les styles incluent des chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes gens, les jeunes filles et les enfants.

Les marchandises en cause incluent les chaussures étanches en matière plastique faites de résine de plastique en utilisant le moulage par injection ou d'autres processus. Le terme « plastique » inclut le chlorure de polyvinyle et d'autres plastiques. Le chlorure de polyvinyle (PVC) est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures. La surface extérieure peut être fabriquée entièrement en plastique, comme c'est le cas pour les bottes de pluie. Dans d'autres styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus de nylon ou d'autres matières.

Les marchandises en cause incluent aussi certains styles de chaussures étanches en caoutchouc. Le terme « caoutchouc » s'entend du caoutchouc naturel et synthétique, y compris du caoutchouc thermoplastique. Les chaussures à semelles en caoutchouc avec des dessus en cuir, les bottes d'équitation étanches en caoutchouc et les chaussures de sécurité étanches en caoutchouc sont visées par la présente enquête.

Les semelles étanches en plastique ou en caoutchouc sont visées par la présente enquête. Les semelles étanches sont normalement des éléments en forme de chaloupe, qui sont conçus pour être incorporés dans des chaussures étanches finies.

Les marchandises en cause incluent les sabots obtenus par moulage. Ce type de marchandises est généralement fait de plastique ou de caoutchouc et peut être ouvert ou fermé au talon, selon la conception de la semelle.

Exclusions

Les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la définition des marchandises en cause.

Toutes les chaussures faisant l'objet de l'ordonnance n^o RR-97-001 rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur sont spécifiquement exclues de la définition des marchandises en cause aux fins de la présente enquête. Les marchandises visées par cette conclusion peuvent être décrites comme étant des chaussures étanches en caoutchouc, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, y compris en caoutchouc thermoplastique, portées à même le pied ou par-dessus la chaussure, avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité.

Classement des importations

Les chaussures en cause sont habituellement classées sous l'un des numéros de classement du Système harmonisé (SH) à 10 chiffres dans le tableau ci-dessous :

6401.10.19.00
6402.19.90.90
6403.19.90.90
6404.11.99.90
6401.10.20.00
6402.91.00.10
6403.40.00.10
6404.19.90.20
6401.91.20.00
6402.91.00.91
6403.91.00.10
6404.19.90.91
6401.92.11.00
6402.91.00.92
6403.91.00.91
6404.19.90.92
6401.92.12.00
6402.91.00.93
6403.91.00.92
6404.19.90.93
6401.92.92.90
6403.91.00.93
6401.99.21.00
6401.99.29.00
6401.99.30.10
6401.99.30.90

La majorité des marchandises en cause, importées pendant la période visée par l'enquête, se classaient sous la position 6401 du SH. Ces marchandises peuvent être décrites comme étant des chaussures étanches, avec semelles extérieures en plastique.

INDUSTRIE CANADIENNE

L'industrie canadienne se compose de dix producteurs connus des marchandises en cause. Cinq producteurs, tous membres de l'AMCC, soutiennent résolument la présente plainte; à eux seuls, ils sont à l'origine de 95 pour 100 de la production canadienne.

À l'ouverture de l'enquête, l'AMCC a identifié six producteurs entièrement intégrés de chaussures et de semelles extérieures étanches au Canada. Ces six producteurs étaient membres de l'AMCC. Depuis l'ouverture de l'enquête, la société Kaufman Footwear de Kitchener en Ontario a été mise sous séquestre, le 20 juillet 2000 et a déclaré faillite le 21 juillet 2000.

Il existe cinq petits producteurs de chaussures imperméables. Ces derniers ne produisent pas eux-mêmes les semelles, mais les achètent de gros producteurs nationaux ou les importent de producteurs étrangers, lient les tiges en matières diverses pour produire des chaussures imperméables finies. La production totale de ces petits producteurs représente environ 1 p. 100 de la production des gros producteurs.

Le nom de tous les producteurs est fourni à l'annexe 1.

MARCHÉ CANADIEN

Les renseignements statistiques sur le marché canadien apparent pour les années 1997 à 1999 figurent à l'annexe 4. Les renseignements proviennent du rapport du 27 septembre 2000 du Tribunal canadien du commerce extérieur préalable à l'audience.

L'enquête

L'enquête sur le dumping vise toutes les marchandises en cause pour lesquelles les Douanes ont accordé la mainlevée durant la période de l'enquête débutant le 1^er avril 1999 et se terminant le 31 mars 2000.

Ouverture de l'enquête

Au moment de l'ouverture de cette enquête, une Demande de renseignements a été envoyée au gouvernement de la République populaire de Chine (la Chine) et aux exportateurs de la Chine pour leur permettre de fournir des renseignements afin que le Commissaire puisse se faire une opinion sur les conditions du marché intérieur du secteur des chaussures étanches en Chine. Par le passé, l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) a considéré la Chine comme un pays à économie dirigée et elle a déterminé les valeurs normales des importations provenant de la Chine sur la base des ventes de marchandises similaires dans un pays de remplacement.

Lorsque les marchandises faisant l'objet d'une enquête sont importées d'un pays à économie dirigée, c'est-à-dire lorsque le gouvernement exerce un monopole ou un quasi-monopole de son commerce à l'exportation et que les prix intérieurs sont, dans une large mesure, déterminés par celui-ci, les valeurs normales sont généralement déterminées en se fondant sur les ventes de marchandises similaires dans un pays de remplacement où s'exerce un marché libre en vertu de l'alinéa 20(1) c) de la LMSI.

Habituellement, la valeur normale est le prix de marchandises similaires dans un pays de remplacement majoré pour tenir compte des différences en matière de conditions de vente, de taxation et d'autres différences liées à la comparabilité des prix des marchandises vendues dans le pays de remplacement et les marchandises vendues à l'importateur au Canada. Ou encore, la valeur normale peut être établie en tenant compte de l'ensemble du coût de production, des frais administratifs, des frais de vente, de tous les autres frais et d'un montant pour les bénéfices dans un pays de remplacement.

Au moment de l'ouverture de l'enquête, l'ADRC a également envoyé une Demande de renseignements aux importateurs leur demandant d'indiquer les fournisseurs chinois auprès desquels ils obtenaient les marchandises en cause, ainsi que le volume total et la valeur totale des importations pour la période du l ^er avril 1999 au 31 mars 2000. En outre, l'ADRC a demandé aux importateurs les plus importants de fournir des échantillons des styles les plus populaires, en volume, des marchandises en cause.

Décision provisoire

Avant de rendre une décision provisoire, aucune présentation n'avait été reçue du gouvernement de la Chine. En pareil cas, l'ADRC ne pouvait déterminer si l'industrie de la chaussure de la Chine opère dans des conditions de marché libre.

Par conséquent, l'ADRC a communiqué avec 31 producteurs dans cinq pays de remplacement éventuels pour tenter d'obtenir des renseignements sur lesquels se fonder pour calculer les valeurs normales. Malheureusement, aucun des producteurs ayant répondu ne produit des chaussures étanches semblables aux produits importés de Chine.

En l'absence de renseignements suffisants provenant du gouvernement de la Chine et des producteurs dans les pays de remplacement, les valeurs normales ont été estimées en se fondant sur les meilleurs renseignements disponibles, à savoir les renseignements fournis dans la plainte.

Afin d'estimer la marge de dumping, l'ADRC a comparé les 12 différents échantillons de chaussures étanches fournis lors du dépôt de la plainte avec les 38 échantillons fournis par les importateurs des marchandises en cause, et a trouvé quatre correspondances exactes. Ces quatre échantillons représentaient 14 p.100 du volume total des marchandises en cause importées de la Chine. L'estimation des valeurs normales pour ces quatre différents styles a été fondée sur les coûts de production et de vente de telles marchandises au Canada majorés d'un certain montant pour les bénéfices. Des rajustements ont alors été faits pour tenir compte des coûts de production moins élevés dans un pays susceptible d'être utilisé comme pays de remplacement, en l'occurrence le Mexique.

Compte tenu de l'estimation des valeurs normales ainsi que des prix à l'exportation obtenus des documents des douanes, l'ADRC a estimé que toutes les marchandises importées de Chine durant la période visée par l'enquête ont été faisant l'objet de dumping par une marge moyenne pondérée de dumping de 40 p. 100, calculée comme pourcentage du total de la valeur normale. Par conséquent, les valeurs normales à ce moment-là ont été déterminées comme étant égales au prix à l'exportation majoré d'un montant égal à 66 p. 100 du prix à l'exportation.

RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

Décision définitive

Le gouvernement de Chine n'a envoyé aucun renseignement suite à la décision provisoire. Par conséquent, le Commissaire n'était toujours pas en mesure de déterminer si le secteur de la chaussure en Chine opère dans des conditions de marché libre. L'ADRC a, par conséquent, communiqué avec 16 autres producteurs d'Indonésie, de Malaisie et de ThaÏlande pour tenter de nouveau d'obtenir des renseignements des producteurs de pays de remplacement. Ces demandes ont été infructueuses.

De plus, l'ADRC a envoyé des questionnaires aux importateurs afin d'obtenir des renseignements concernant les prix de revente de marchandises similaires qu'ils pourraient avoir importées de pays autres que la Chine. Ces renseignements étaient nécessaires pour déterminer les valeurs normales en vertu de l'article 20 (l)(d) de la LMSI. Conformément à cet article, les valeurs normales sont déterminées au moyen du prix de vente de l'importateur canadien de marchandises similaires produites dans un pays tiers comme point de départ. À partir de ce prix, des déductions sont faites des frais engagés pour l'importation et la vente des marchandises, des frais liés à la préparation et à l'expédition des marchandises au Canada et un montant pour les bénéfices de l'importateur sur la vente au Canada. Aucun renseignement n'a été reçu suite à ces demandes.

Valeurs normales

En l'absence de renseignements suffisants pour établir les valeurs normales en vertu de l'article 20 de la LMSI, celles-ci ont été déterminées suite à une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI sur la base du prix à l'exportation majoré de 49 p. 100.

La méthodologie utilisée selon la prescription ministérielle provient d'une analyse effectuée par l'ADRC et décrite ci-après, en utilisant les renseignements disponibles :

l'ensemble des coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices dans un pays de remplacement ont été évalués pour trois styles de chaussures en cause, établis comme étant les plus représentatifs des marchandises importées. Le coût de production au Canada (matériel, main-d'oeuvre et coûts indirects de production) de ces trois modèles a été rajusté pour tenir compte des coûts de production moins élevés dans un pays de remplacement. Plus particulièrement, les coûts de main-d'oeuvre canadiens ont été réduits de 90 p. 100, les coûts du matériel de 5 p. 100 et les coûts indirects de production de 75 p. 100. Une marge brute de 25 p. 100 du coût total de production a été ajoutée pour englober les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices d'exploitation d'environ l0 p. 100.

l'ensemble des coûts de production et un montant pour les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices pour chacun des 23 autres styles ont été déterminés au moyen de trois styles de base comme point de départ. Des comparaisons ont été faites entre les trois modèles de base et les 23 autres styles et des rajustements ont été faits par un groupe composé de trois membres (un représentant de l'industrie canadienne, un importateur et un représentant d'un détaillant) pour rendre compte des différences en matière de qualité entre les styles de base et les chaussures importées. Suite à cet exercice, notre échantillonnage regroupait 26 styles de chaussures importées, ce qui représente 64 p. 100 du volume total des marchandises importées durant la période visée par l'enquête.

l'ensemble des coûts de production, les frais administratifs, les frais de vente, les autres frais et un montant pour les bénéfices pour chacun des 26 styles ont alors été comparés au prix à l'exportation pour chacune des expéditions de ces marchandises au Canada durant la période visée par l'enquête.

compte tenu de l'exercice susmentionné, la marge de dumping globale pour les 26 modèles était de 33 p. 100 de la valeur normale ou 49 p. 100 calculée en tant que pourcentage du prix à l'exportation. La majoration de 49 p. 100 constitue la base de la spécification.

Prix à l'exportation

Les prix à l'exportation reposaient sur les prix d'achat déclarés des importateurs, conformément à l'article 24 de la LMSI.

Marges de dumping

Toutes les marchandises en cause en provenance de la Chine au cours de la période visée par l'enquête ont été examinées et il a été établi que leur marge de dumping correspondait à 33 p. 100 de la valeur normale. La marge de dumping des marchandises en cause s'élève à 49 p. 100 du prix d'exportation et, par conséquent, n'est pas négligeable.

Volume des importations faisant l'objet de dumping

Avant de rendre une décision définitive de dumping, le commissaire doit être convaincu que le volume potentiel ou réel de marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable. Si le volume des marchandises faisant l'objet de dumping d'un pays est inférieur à 3 p. 100 du volume total des marchandises similaires dédouanées au Canada, en provenance de tous les pays, le volume est considéré être négligeable. Le volume total de toutes les marchandises en cause faisant l'objet de dumping, en provenance de Chine, représente 96 p. 100 du volume total des importations des marchandises similaires et dépasse par conséquent le seuil prévu.

DÉCISION

Conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI, le commissaire a rendu aujourd'hui une décision définitive de dumping relativement aux chaussures et semelles extérieures étanches en matière plastique ou en caoutchouc, y compris aux sabots obtenus par moulage, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, à l'exclusion des chaussures de ski et de patinage et des chaussures faisant l'objet de l'ordonnance rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur dans le cadre du réexamen n^o RR-97-001.

En rendant cette décision, le commissaire est convaincu que les marchandises en cause ont fait l'objet d'un dumping, que la marge de dumping n'est pas négligeable et que le volume de marchandises faisant l'objet de dumping n'est pas négligeable.

MESURES À PRENDRE

L'enquête du Tribunal canadien du commerce extérieur sur la question de savoir si le dumping a causé ou menace de causer un dommage à la production canadienne se poursuit. Le Tribunal se prononcera sur cette question d'ici le 8 décembre 2000.

Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d'être frappées de droits provisoires tel que cela a été déterminé lors de la décision provisoire de dumping. La période provisoire a commencé le 10 août 2000, date de la décision provisoire, et se terminera à la date du prononcé de la décision du Tribunal. Pour de plus amples détails sur l'application des droits provisoires, veuillez consulter l'Énoncé des motifs publié lors de la décision provisoire dans le cadre de l'enquête, que l'on trouve sur le site Web de l'ADRC à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/.

Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping n'ont pas causé de dommage et ne menacent pas de causer de dommage, il y aura clôture de toutes les procédures, et tous les droits provisoires versés ou toute caution déposée en garantie, selon le cas, seront restitués aux importateurs et les importations à venir ne seront pas assujetties à un droit antidumping.

Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping ont causé un dommage, l'ADRC percevra les droits antidumping payables sur les marchandises en cause dédouanées au cours de la période provisoire, en vertu de l'article 55 de la LMSI. Si les droits provisoires versés dépassent le montant final de droits antidumping exigibles, l'excédent sera remboursé. Les importations dédouanées après la date des conclusions du Tribunal seront assujetties à un droit antidumping égal à la marge de dumping, qui est l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation. Si un droit antidumping doit être payé, il est par les présentes exigé conformément à l'article 11 de la LMSI.

Si le Tribunal conclut que les marchandises faisant l'objet de dumping menacent de causer un dommage, tous les droits provisoires et toute garantie déposée par les importateurs seront restitués. Toutefois, les importations dédouanées après la date des conclusions du Tribunal seront assujetties à un droit antidumping égal à la marge de dumping. Si un droit antidumping doit être payé, il est par les présentes exigé conformément à l'article 11 de la LMSI.

PUBLICATION

Un avis de la présente décision provisoire sera publié dans la Gazette du Canada, conformément à l'alinéa 41(3)a) de la LMSI.

RENSEIGNEMENTS

Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes directement visées par la procédure. Pour en obtenir gratuitement une copie, il suffit d'en faire la demande ou de se rendre au site Web de l'ADRC dont l'adresse est fournie ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec M. Michel Desmarais ou M. Jan Smith à l'adresse suivante :

Courrier -
Agence des douanes et du revenu du Canada
Direction des droits antidumping et compensateurs
19^e étage, Immeuble Sir Richard Scott
191, avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0L5
Canada

Téléphone -
Michel Desmarais : (613) 954-7188
Jan Smith : (613) 954-7409

Télécopieur -
(613) 954-2510 Courriel -
MichelD.Desmarais@cbsa-asfc.gc.ca
Jan.Smith@cbsa-asfc.gc.ca

Site Web -
www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/

R.A. Séguin
Directeur général intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs

Annexe 1

MANUFACTURIERS CANADIENS DE CHAUSSURES ÉTANCHES

Manufacturiers faisant partie de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada :

Acton International Inc.
255, boul. Crémazie Est, RC n^o 1
Montréal QC H2M 1L5

Baffin Inc.
346, Arvin Avenue
Stoney Creek ON L8E 2M5

Genfoot Inc.
554, Montée-de-Liesse
Montréal QC H4T 1P1

Kaufman Footwear
410, King Street West
Kitchener ON N2G 4J8

Les Chaussures Régence
655, rue de l'Argon
Charlesbourg QC G2N 2G7

Rallye Footwear Inc.
10310, boul. Ray Lawson
Ville D'Anjou QC H1J 1M1

Manufacturiers ne faisant pas partie de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada :

Alliance Mercantile Inc.
3451 Wayburne Dr.
Burnaby, BC V5G 3L1

Chaussures Vercorp Inc.
1569, rue St Georges, C.P. 9
St-Bernard, QC G0S 2G0

Hichaud Inc.
2485, boul. Neuviale
Québec QC G1P 3A6

Les Entreprises J. E. Goulet Enrg.
(2973-7160 Québec Inc.)
17, St-Alphonse, C.P. 639
Luceville, QC G0K 1E0

Viberg Boot Manufacturing Ltd.
662 Herald Street
Victoria, BC V8W 1S7

Annexe 2

EXPORTATEURS DE CHAUSSURES ÉTANCHES

Beauty Class Footwear (Bao An) Ltd.
Second Industrial Center, Man Ao
Bao An
Guang Dong
République populaire de Chine

China National Light Industrial Products
Import and Export Corporation, Guangzhou Branch Footwear and Headgear Company
No. 87, The Bund
Guangzhou, République populaire de Chine

Enca Shoe Factory Co., Ltd.
Inn Sun Industrial Zone
Ching His Town
Dongguan City
Guang Dong
République populaire de Chine

Fujian JinJiang Hengdali Hoes Industrial Co., Ltd.
Fujian JinJiang Air Force Ground Station (By the Xucuo, Qingyane)
Fujian, République populaire de Chine

Hangzhou Huasui Rubber Products Co., Ltd.
Jiandin Road
Hangzhou, République populaire de Chine

Heilongjiang Yangshan Import Export Corp.
116, Zhongshan Rd.
Harbin, République populaire de Chine

Hualong Shoe Co., Ltd.
Cheung Chun
Shi-Jin Town
Guangzhou, République populaire de Chine

Mudanjiang Baiyue Shoe-Making Co., Ltd.
56-A, Guang Hua St.
Mudanjiang City
Heilongjiang Province
République populaire de Chine

Panyu Yuexing Footwear and Packing Co., Ltd.
No 3, Gongye Road, Dagang
Panyu Guangzhou
République populaire de Chine

Qingdao OMG Rubber Co., Ltd.
Wangjiantiugu-Cun, Liuting
Chengyang, Qingdao
République populaire de Chine

Shuai Kwo Shoes Factory
Xiaxi Industry Area
Pinghou
Nanhai, Guangdong
République populaire de Chine

San Lick (Kam Kee) Rubber Factory
No. 8, Xiao Lan Road North
Xiao Lan Town, Zhong Shan City
Guang Dong
République populaire de Chine

Sparks Enterprises Ltd.
17c Floor, South Tower Jinhou Mansion
#88 Muxuyuendajie
Nanji, Jiangsu
République populaire de Chine

Asco General Supplies (Far East) Ltd.
13/F., Harbour Crystal Centre
100, Grenville Road
Tsimshatsui East
Kowloon, Hong Kong

B.A.R.T.E.R. Worldwide Ltd.
Room 401, 4/F Tower III
Silvercord, 30 Canton Road
Tsimshatsui
Kowloon, Hong Kong

Condav International Ltd.
Unit 5, 3/F., Westlands Centre
20, Westlands Road
Quarry Bay, Hong Kong

Globe-Link Resources Ltd.
Room 1202, Tung Ming Building
42, des Voeux Road
Central, Hong Kong

Kam Kee Rubber Ware Works Ltd.
Block A/B, 1/F, wing Chai Ind. Bldg.
222, Choi Hung Road
San Po Kong, Kowloon
Hong Kong

Kind Pine Limited
Unit 1, 28^th Floor, Jupiter Tower
9, Juniper Street
North Point, Hong Kong

Liang Shing Industries (HK) Limited
306-310, 3^rd Floor Island Place Tower
510, Kings Road
North Point, Hong Kong

Sears Buying Services Inc.
11/F, New World Office Building, East Wing, Block B
24 Salisbury Road
Tsimshatsui
Kowloon, Hong Kong

Winhop Industrial Limited
Unit B, 9/F, Lockville Commercial Building
27, Lock Road
Tsimshatsui
Kowloon, Hong Kong

Eusfull Industrial Co., Ltd.
No. 9, 20 Road, Industrial Park
Taichung
TaÏwan

Unifong Corporation
18F-6, No. 123, Sec. 3
Taichung Kang Rd.
Taichung
TaÏwan

PREL Taiwan
10/F #51, Section 2, Keelung Rd.
Taipei
TaÏwan

E.S. Originals Inc.
450, West 33^rd Street
New York
NY 10001
USA

North American Boot Co.
1325, Eagandale Court
Eagan
MN 55121
USA

Annexe 3

IMPORTATEURS DE CHAUSSURES ÉTANCHES

Allard Sécurité
12-1470, boul. Jutras Ouest
Victoriaville QC G6P 5R8

Bata Retail Canada
59 Wynford Drive
Toronto ON M3C 1K3

Brandsteps Ltd.
4 Brookdale Dr.
Barrie ON L4N 1N5

G H Factory Sales Ltd.
19114 95A Ave.
Surrey CB V4N 4P2

Good View Trading Ltd.
City Square, West Tower
488-555 West 12^th Ave.
Vancouver CB V5Z 3X7

Groupe Yellow Inc.
5665, boul. St-Laurent
Montréal QC H2T 1S9

Hichaud Inc.
2485, boul. Neuviale
Québec QC G1P 3A6

Hudson's Bay Company
10^th Floor, 401 Bay Street
Toronto ON M5H 2Y4

M & M Footwear Inc.
699, rue Gougeon
Ville St-Laurent QC H4T 2B4

Norimco
Suite 200, 445 Apple Creek Blvd.
Markham ON L3R 9X7

Sears Canada Inc.
Dept. 702 I
222 Jarvis Street
Toronto ON M5B 2B8

Tai Lung (Canada) Ltd.
478 Finchdene Square
Scarborough ON M1X 1C2

Talbots Canada Inc.
7941 Jane Street
Unité 3
Concord ON L4K 2M7

Wal-Mart Canada Inc.
1940 Argentia Rd.
Mississauga ON L5N 1P9

Wholesale Sports of Canada Ltd.
225, 58 Avenue S.E.
Calgary AB T2H 0N8

Zellers Inc.
Suite 601, 401 Bay St.
Toronto ON M5H 2Y4

Annexe 4

MARCHÉ CANADIEN TOTAL APPARENT

VOLUME EN MILLIERS DE PAIRES :

Année :	1997	Pourcentage du marché total	1998	Pourcentage du marché total	1999	Pourcentage du marché total
Production canadienne totale :	5 732	91 %	4 744	89 %	4 108	85 %
Importations
Chine	418	7 %	494	9 %	672	14 %
Tous les autres pays	116	2 %	85	2 %	26	1 %
Total des importations :	534	9 %	579	11 %	698	15 %
Total du marché canadien apparent	6 265	100 %	5 323	100 %	4 806	100 %