ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 13 mars 2009

4214-23 AD/1377

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant l'ouverture d'enquêtes sur le dumping de

CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC IMPERMÉABLES, ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DE CERTAINES CHAUSSURES EN CAOUTCHOUC ET/OU EN PLASTIQUE IMPERMÉABLES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DU VIETNAM

DÉCISION

Conformément au paragraphe 31 (1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a fait ouvrir une enquête, le 27 février 2009, concernant le présumé dumping dommageable des chaussures étanches et des chaussures étanches à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et/ou en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine et des chaussures étanches et des chaussures étanches à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR) et/ou en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".

TABLE DES MATIÉRES

• RÉSUMÉ
• CONTEXTE
• PARTIES INTÉRESSÉES
  • PLAIGNANTE
  • EXPORTATEURS
  • IMPORTATEURS
• RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT
  • DÉFINITION
  • RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT
  • PROCÉDÉ DE PRODUCTION
  • CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• MARCHANDISES SIMILAIRES
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
  • CONDITIONS D'OUVERTURE
• MARCHÉ CANADIEN
• PREUVE DE DUMPING
  • VALEURS NORMALES ESTIMATIVES
  • PRIX À L'EXPORTATION
  • MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING
• CARACTÈRES NÉGLIGEABLE ET MINIMAL
• PREUVE DE DOMMAGE
  • PART DE MARCHÉ PERDUE
  • COMPRESSION DES PRIX ET EFFRITEMENT DES PRIX
  • PERTE DE VENTES
  • DIMINUTION D'EMPLOIS
  • RENTABILITÉ RÉDUITE
• CONCLUSION
• PORTÉE DE L'ENQUÊTE
• MESURES À VENIR
• DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES
• ENGAGEMENTS
• PUBLICATION
• RENSEIGNEMENTS

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RÉSUMÉ

1. Le 8 janvier 2009, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte de l’Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) basée à Baie d’Urfé (Québec). Selon la plainte, les importations au Canada de certaines chaussures en caoutchouc étanches originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et de certaines chaussures en caoutchouc et/ou en plastique étanches originaires ou exportées du Vietnam sont sous-évaluées et causent un dommage à la branche de production nationale.

2. Le 29 janvier 2009, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a avisé l'AMCC que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine et celui du Vietnam qu'elle avait reçu un dossier de plainte complet.

3. La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations voulant que certaines chaussures en caoutchouc étanches en provenance de la Chine et certaines chaussures en caoutchouc et/ou en plastiques étanches en provenance du Vietnam ont été sous-évaluées. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

4. Le 27 février 2009, en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a fait ouvrir une enquête concernant le dumping de certaines chaussures en caoutchouc étanches en provenance de la Chine et certaines chaussures en caoutchouc et/ou en plastique étanches en provenance du Vietnam.

CONTEXTE

5. L’AMCC a déjà déposé plusieurs plaintes par le passé au sujet de chaussures au nom des producteurs de chaussures au Canada.  Il existe présentement une ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) concernant les chaussures étanches en provenance de la Chine. Cette ordonnance (RR-2004-008), qui vise certaines chaussures et semelles extérieures étanches en matières plastiques ou en caoutchouc, demeurera en vigueur jusqu’au 6 décembre 2010.  La nouvelle plainte ne couvre pas les marchandises qui font l’objet de cette ordonnance (RR-2004-008).

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

6. L'AMCC a déposé la plainte au nom de ses membres qui produisent des chaussures étanches en plastique ou en caoutchouc. Voici le nom et l'adresse de la plaignante :

   Association des manufacturiers de chaussures du Canada
   90, chemin Morgan, bureau 203
   Baie d'Urfé, QC
   H9X 3A8

Exportateurs

7. L’ASFC a recensé 2 340 exportateurs éventuels de marchandises en cause au moyen de documents d’importation des douanes et de la plainte.

Importateurs

8. L’ASFC a recensé 1 637 importateurs éventuels de marchandises en cause au moyen de documents d’importation des douanes et de la plainte.

RENSEIGNEMENTS SUR LE PRODUIT

Définition

9. Pour les besoins de la présente enquête :

   Les marchandises en cause originaires ou exportées de la République populaire de Chine sont définies comme suit : 

   Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et/ou en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine. Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc et de TPR. Les marchandises faisant l’objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles extérieures étanches et de dessus en matières textiles ou en toute autre matière. Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures ,fermetures ou dispositifs de sécurité.

   Les chaussures de ski et de patinage, ainsi que les marchandises faisant déjà l’objet de l’ordonnance du TCCE no RR-2004-008, notamment, les bottes pour motoneige; les bottes à semelle en caoutchouc et dessus en cuir; les bottes d’équitation composées uniquement de caoutchouc; les « chaussures de sécurité » en caoutchouc définies comme des chaussures qui respectent les normes de sécurité établies par l’Association canadienne de normalisation sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

   Les marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam sont définies comme suit :

   Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l’état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et/ou en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam. Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc, de TPR et/ou de plastique. Les marchandises faisant l’objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles extérieures étanches et de dessus en cuir, en textiles ou en toutes autres matières. Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité.

   Les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

Renseignements supplémentaires sur le produit ¹

10. Les chaussures étanches décrites comme étant des « chaussures étanches en caoutchouc » sont produites entièrement ou partiellement en caoutchouc naturel ou en caoutchouc synthétique, par vulcanisation, moulage par injection, collage ou au moyen d'autres procédés. Le terme « caoutchouc synthétique » inclut le TPR.

11. Les chaussures étanches décrites comme étant des « chaussures étanches en matiéres plastiques » sont produites entiérement ou partiellement en matiéres plastiques faites de résine de plastique au moyen du moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme « matiéres plastiques » inclut le chlorure de polyvinyle (PVC), le polyuréthanne (PU), l'éthyléne-acétate de vinyle (EVA) et d'autres plastiques. Le PVC est le plastique le plus souvent utilisé pour cette catégorie de chaussures.

12. Les semelles extérieures étanches sont des composants en forme de chaloupe conçus pour être intégrés aux chaussures étanches finies. Elles sont habituellement produites au moyen des procédés de vulcanisation, de moulage par injection et/ou de collage. Les semelles extérieures étanches peuvent être faites de caoutchouc, de TPR, de matiéres plastiques ou d'une combinaison de ces matiéres. Lorsque plus d'une de ces matiéres est utilisée dans la conception des semelles extérieures étanches, la matiére qui occupe la plus grande surface est considérée comme étant la matiére déterminante de la semelle extérieure étanche.

13. Un « dessus » s'entend du composant qui est fixé à une semelle extérieure étanche par piquage ou par d'autres moyens.

14. Les « chaussures étanches à l'état presque fini » comprennent les chaussures pouvant être imperméabilisées grâce à l'insertion d'un tampon, d'un rabat, etc. dans la semelle ou prés de celle-ci. De plus, les chaussures qui comprennent un piquage décoratif prés de la semelle, dans la composante moulée ou vulcanisée en forme de chaloupe de la chaussure, sont considérées comme étant des marchandises en cause.

15. Les chaussures étanches comprennent les chaussures portées à même le pied, avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité. Cela inclut les bottes en caoutchouc à semelles rouges, les bottes de pluie et les bottes de chasse et de pêche. Dans certains styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle extérieure étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus en tissu synthétique ou naturel, en cuir ou en similicuir ou en d'autres matiéres.

16. Pour les besoins de la plainte, les couvre-chaussures ne sont pas considérés comme étant des marchandises en cause.

17. Les marchandises en cause incluent les chaussures fabriquées pour les hommes, les femmes, les jeunes et les enfants.

18. Pour les besoins de la plainte, le qualificatif « étanche » est défini comme suit :

    Si la surface externe de la semelle extérieure est partiellement submergée dans l’eau pendant 24 heures et qu’aucune trace d’eau n’est détectée sur la surface intérieure de la chaussure, l’échantillon est considéré comme étant étanche.

Procédé de production ²

19. Les chaussures étanches en caoutchouc ou les semelles extérieures étanches peuvent être produites au moyen du procédé de moulage par injection ou de la méthode traditionnelle qui consiste à découper des feuilles de caoutchouc et à les assembler par collage et/ou vulcanisation ou une combinaison de ces procédés. Ces procédés peuvent être combinés à un procédé de piquage. Le procédé combiné comprenant le piquage permet de produire, par exemple, une semelle extérieure en caoutchouc, un dessus fait de nylon ou d’un autre tissu synthétique ou bien une botte d’hiver avec un dessus en cuir.

20. Dans le cadre du procédé de moulage par injection, un composé chimique granulé de TPR ou de matières plastiques est chauffé et injecté dans des moules en acier placés dans des machines de moulage. Chaque moule détermine la taille, le style et le nombre de couleurs d'un article moulé. Le composé est introduit dans un baril chauffé au moyen d’une trémie, puis une vis à l’intérieur du baril injecte le composé fondu dans un moule. Le produit final consiste en une semelle extérieure étanche non finie ou en une botte étanche. Les articles moulés sont ensuite refroidis, extraits et rognés. On ajoute les composants ou on procède au marquage avant l’emballage des chaussures finies en vue de leur expédition.

21. Le processus de piquage consiste à découper et à coudre des dessus faits en diverses matières, naturelles et synthétiques, y compris le cuir et le similicuir, des bracelets pour bottes, des doublures et divers autres composants. Ces pièces sont assemblées et fixées, comme il se doit, aux semelles extérieures produites par injection décrites plus haut.

22. Le procédé de vulcanisation ou de superposition nécessite la préparation d’un composé en caoutchouc qui est calandré en feuilles. Les parties de la chaussure sont ensuite découpées dans les feuilles de caoutchouc, superposées sur des formes et fixées avec de la colle en caoutchouc. La chaussure est ensuite vulcanisée dans un four afin que le caoutchouc soit durci de façon irréversible.

23. La production d’une chaussure étanche en caoutchouc ou d’une semelle extérieure étanche au moyen d’un procédé combiné comprendrait, par exemple, des procédés tels que le collage d’une semelle vulcanisée sur un composant moulé.

24. La façon dont les opérations de production sont organisées varie d’une entreprise à l’autre, de la chaîne de montage habituelle où chaque travailleur exécute une tâche précise, aux modules de travail, qui consistent en de petites équipes qui s’occupent d’un produit du début à la fin.

Classement des importations

25. Pour les besoins de la présente enquête, les chaussures étanches visées sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :

    • 6401.10.11.00
    • 6401.10.19.00
    • 6401.10.20.00
    • 6401.92.11.00
    • 6401.92.12.00
    • 6401.92.91.90
    • 6401.92.92.90
    • 6401.99.11.00
    • 6401.99.12.00
    • 6401.99.19.00
    • 6401.99.20.00
    • 6402.19.90.90
    • 6402.91.10.00
    • 6402.91.90.91
    • 6402.91.90.92
    • 6402.91.90.93
    • 6403.19.90.90
    • 6403.40.00.10
    • 6403.91.00.91
    • 6403.91.00.92
    • 6403.91.00.93
    • 6404.11.99.90
    • 6404.19.90.20
    • 6404.19.90.91
    • 6404.19.90.92
    • 6404.19.90.93

    Cette liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.

Marchandises similaires

27. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » comme des marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, comme des marchandises dont l'utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

28. Les chaussures étanches produites par la branche de production nationale concurrencent directement les marchandises en cause importées de la Chine et du Vietnam, ont les mêmes caractéristiques matérielles et sont destinées aux mêmes utilisations ultimes. Les marchandises produites au Canada, en Chine et au Vietnam sont entièrement interchangeables. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les chaussures étanches produites par la branche de production nationale sont similaires aux marchandises en cause.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

29. La branche de production nationale des chaussures en cause se compose de six producteurs. Les noms et adresses des producteurs sont les suivants :

    Air Boss Defence
    881, rue Landry
    Acton Vale (QC)
    J0H 1A0

    Baffin Inc.
    346, avenueArvin
    Stoney Creek (ON)
    L8E 2M5

    Chaussures Yéti Inc.
    9935, rue St. Vital
    Montréal Nord QC
    H1H 4S5

    Genfoot Inc.
    1940, 55^e avenue
    Montréal (QC)
    H4T 3H3

    Hichaud Inc.
    2485, rue Neuviale
    Québec (QC)
    G1P 3A6

    Rallye Footwear Inc.
    9777, rue Colbert
    Anjou (QC)
    H1J 1Z9

Conditions d'ouverture

30. La LMSI exige que les conditions suivantes soient remplies avant l'ouverture d'une enquête :

    a) La plainte est appuyée par les producteurs nationaux dont la production compte pour plus de 50 % de la totalité de la production de marchandises similaires par les producteurs qui manifestent leur appui ou leur opposition à la plainte;

    b) la production de ceux de ces producteurs qui appuient la plainte représente au moins 25 % de la production de marchandises similaires par la branche de production nationale.

31. Aux fins des conditions d'ouverture selon la LMSI, « branche de production nationale » s'entend de l'ensemble des producteurs nationaux de marchandises similaires. Le producteur national qui est lié à un exportateur ou à un importateur de marchandises présumées sous-évaluées ou qui est lui-même un importateur de telles marchandises peut toutefois en être exclu.

32. Au total, quatre des six producteurs canadiens ont transmis des lettres appuyant la plainte, à savoir : Genfoot Inc. (Genfoot), Rallye Footwear Inc. (Rallye), Chaussures Yéti Inc. (Yeti) et Hichaud Inc. (Hichaud). Les deux autres producteurs, Air Boss Defence (Air Boss) et Baffin Inc. (Baffin), ont chacun transmis une lettre indiquant qu’ils n’appuient pas la plainte, mais qu’ils ne s’y opposent pas.

33. En se fondant sur une analyse des renseignements figurant dans la plainte et sur d’autres renseignements qu’elle a recueillis, l’ASFC est convaincue que les conditions d'ouverture énoncées au paragraphe 31(2) de la LMSI ont été remplies.

MARCHÉ CANADIEN

34. Les chaussures étanches sont vendues aux utilisateurs ultimes par l’entremise de grands magasins à succursales à l’échelle nationale, de chaînes de magasins de chaussures de vente au détail et de magasins de chaussures indépendants. Des chaînes de magasins de chaussures de vente au détail et des magasins de chaussures indépendants se procurent les marchandises en cause par l’entremise de grossistes et de distributeurs. Il y a deux saisons pour la vente des marchandises en cause, à savoir le printemps et l’automne/l’hiver.

35. L’AMCC a fourni des estimations concernant le marché canadien des chaussures étanches. Ces chiffres étaient basés sur ses propres données relatives à la production et aux ventes, les renseignements commerciaux, la participation au marché canadien et sur les données sur les importations obtenues de Statistique Canada.

36. En tenant compte des données sur les importations, l’AMCC a désigné 26 numéros de classement sous lesquels les chaussures étanches sont habituellement importées. Dans certaines catégories, particulièrement celles de la position 6401, l’AMCC a indiqué que toutes les marchandises classées sous cette position sont des marchandises en cause. L’AMCC a indiqué qu'un large éventail de marchandises peut figurer sous les numéros de classement des positions 6402, 6403 et 6404, une petite fraction seulement de ces marchandises étant des marchandises en cause.

37. L’AMCC a établi que les données sur les importations de Statistique Canada ne pouvaient pas servir à déterminer la taille du marché canadien pour les importations de marchandises dans les positions 6402, 6403 et 6404. Par conséquent, l’AMCC a fait une estimation du marché canadien apparent en utilisant seulement les marchandises importées sous la position 6401 répondant à la définition suivante : « Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés. »

38. L’AMCC a aussi examiné les chiffres sur les importations provenant de tous les autres pays. En se fondant sur son examen et sur ses connaissances du marché canadien, l’AMCC a conclu à l’absence d’importations significatives de marchandises similaires provenant d’autres pays que la Chine et le Vietnam.

39. Compte tenu de l'examen des renseignements présentés par l’AMCC et d'autres renseignements disponibles, l'ASFC est convaincue que l'approche utilisée par l’AMCC pour faire une estimation du volume total des importations de la Chine et du Vietnam est raisonnable. En ce qui concerne les chiffres sur les importations provenant de tous les autres pays, l’ASFC a constaté qu’il y avait des importations significatives. Les statistiques sur les importations provenant d’autres pays ont été tirées des données sur les douanes pour la position du SH 6401.

40. Les renseignements détaillés concernant la production nationale étaient basés sur des renseignements reçus des deux plus grands producteurs du Canada, lesquels ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de confidentialité étant donné que cela causerait un dommage commercial à la branche de production nationale. Toutefois, l'ASFC a dressé le tableau ci-après, dans lequel figure une estimation en pourcentage des parts du marché de chaussures étanches au Canada, en se servant uniquement des marchandises importées sous les numéros pertinents de classement dans la position 6401.

TABLEAU 1

ESTIMATION DE LA PART DES IMPORTATIONS DU MARCHÉ CANADIEN

(PAR VOLUME)

Marchandises en cause importées	2006		2007		Du 1er janvier au 30 juin 2007		Du 1er janvier au 30 juin 2008
	Paires	% des import- ations	Paires	% des import- ations	Paires	% des import- ations	Paires	% des import- ations
Chine	493,144	42.4%	765,026	70.7%	197,664	61.8%	429,516	64.8%
Vietnam	11,713	1.0%	54,040	5.0%	18,436	5.8%	33,308	5.0%
Importations - autres pays	657,178	56.6%	262,693	24.3%	103,718	32.4%	200,437	30.2%
Total Importations	1,162,035	100.00%	1,081,759	100.00%	319,818	100.00%	663,261	100.00%

PREUVE DE DUMPING

41. La plaignante prétend que les marchandises en cause ont fait l'objet d'un dumping dommageable au Canada. Il y a dumping lorsque la valeur normale des marchandises est supérieure au prix à l'exportation des marchandises vendues à un importateur au Canada ou lorsque les marchandises sont vendues à des importateurs au Canada à un prix inférieur à leur coût total. Les valeurs normales sont généralement fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation (article 15 de la LMSI) ou sur le montant total du coût de production et du prix de vente des marchandises plus un montant raisonnable pour les bénéfices (article 19 de la LMSI).

42. Selon les éléments de preuve versés au dossier administratif, il n’y a pas de motifs suffisants de croire que les gouvernements de la Chine et du Vietnam fixent, en majeure partie, les prix intérieurs des marchandises similaires dans leur pays de sorte qu'il y ait lieu de croire que ceux-ci seraient différents dans un marché où joue la parfaite concurrence. Par conséquent, l'article 20 de la LMSI n'a pas servi à l'estimation des valeurs normales faite par la plaignante.

43. Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est égal au prix de vente de l'exportateur ou au prix d'achat de l'importateur, le prix le moins élevé étant à retenir, moins tous les frais découlant de l'exportation des marchandises.

44. Les estimations des valeurs normales et des prix à l'exportation sont traitées ci-après.

Valeurs normales estimatives

45. En l’absence de renseignements sur les prix de vente intérieurs de marchandises similaires en Chine et au Vietnam, les valeurs normales n'ont pas été déterminées conformément à l'article 15 mais suivant l’article 19 de la LMSI

46. L’AMCC a utilisé dix styles de chaussures étanches pour démontrer que les marchandises en cause avaient fait l’objet de dumping. De ce nombre, six provenaient de la Chine et quatre du Vietnam. L’AMCC a fait l’estimation des valeurs normales de ces dix styles en se basant sur le coût de production global des marchandises, les frais de vente et administratifs généraux plus un montant pour les bénéfices. Aux fins de l'ouverture de la présente enquête, l’ASFC est convaincue que ces styles sont représentatifs des marchandises similaires originaires ou exportées de la Chine et du Vietnam.

47. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant les coûts de production au Canada, les frais généraux de vente et d’administration plus un montant pour les bénéfices des deux plus grands producteurs de chaussures étanches au Canada. En ce qui a trait aux styles de chaussures sélectionnés, ces deux producteurs canadiens ont une vaste expérience dans la production de chaussures similaires aux produits importés. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées au moyen des coûts de production de produits similaires au Canada. Les principaux éléments des coûts comprennent les coûts directs des matières premières et de la main-d’œuvre et les coûts indirects de production, y compris l'amortissement. Ces coûts au Canada ont fait l’objet d’une rectification afin de tenir compte des coûts de production moins élevés en Chine et au Vietnam.

48. Plus particulièrement, les coûts de main-d’œuvre au Canada ont été réduits de 95 % afin de tenir compte des salaires et des avantages sociaux moins élevés en Chine et au Vietnam. Des articles démontrant que les coûts de la main-d’œuvre en Chine varient de 5 % à 10 % du coût de la main-d’œuvre correspondant en Amérique du Nord ont été fournis à l’appui de la rectification de 95 %³. Dans le même ordre d’idées, le coût des matières premières a été réduit de 12,5 % afin de tenir compte de la possibilité d'achat à grande échelle et de l'utilisation des matières obtenues à des prix moins élevés en Chine et au Vietnam⁴ . Les coûts indirects de production ont été réduits de 80 % afin de tenir compte des coûts plus faibles dans ces pays. Un article examinant des renseignements sur l’établissement du coût de revient, en particulier les coûts indirects en Asie, a été remis à l’appui de cette rectification ⁵. Outre les coûts relatifs aux matières premières, à la main-d’œuvre et aux coûts indirects, un pourcentage du coût de production total a été ajouté afin de comprendre les frais de vente et d’administration et tous les autres frais (FGV&A), plus un montant pour les bénéfices basé sur les bénéfices bruts moyens pondérés combinés de Genfoot et de Rallye. Leur marge brute moyenne pondérée a été réduite pour tenir compte des marges pouvant être réduites en Chine et au Vietnam.

49. L’ASFC a examiné les estimations de la plaignante sur l’établissement des coûts, décrites ci-dessus, et a conclu que la méthodologie utilisée et les résultats obtenus étaient raisonnables. L’ASFC, par conséquent, a accepté l’estimation des valeurs normales de la plaignante.

Prix à l'exportation

50. Il est généralement établi, conformément à l'article 24 de la LMSI, que le prix à l'exportation des marchandises importées est égal au moindre des montants suivants : le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur ou convenu par ce dernier, rectifié par déduction de tous les coûts, frais et dépenses, droits et taxes résultant de l'exportation des marchandises.

51. Le prix à l’exportation de chacun des dix styles de chaussures importées de la Chine et du Vietnam a été estimé par l’AMCC sur la base du prix de vente au détail habituel au Canada moins tous les coûts, frais et dépenses applicables aux marchandises liées à leurs exportations, expéditions, importations et ventes au Canada.

52. En ce qui a trait aux styles importés de la Chine et du Vietnam, les éléments de preuve à l'appui de ces prix de détail au Canada ont été fournis à l’ASFC sous la forme d’un bordereau de vente au détail ou d’une copie du prix de vente annoncé pour chacun des dix styles de chaussures importées. Les connaissances de la branche de production en matière de majorations appliquées par le détaillant et le grossiste a permis à l’AMCC d’estimer le prix des marchandises en cause livrées au détaillant au Canada. Des déductions sur les prix livrés estimatifs ont alors été appliquées pour tenir compte du coût de transport et des droits de douane.

53. L’ASFC a examiné les données sur les douanes et d’autres données disponibles et a jugé que la méthodologie adoptée par l’AMCC pour fixer les prix à l’exportation était raisonnable. Par conséquent, l’ASFC a jugé que la méthodologie adoptée par l’AMCC a permis de fixer des prix de vente représentatifs des exportateurs. Toutefois, l’ASFC a recalculé le prix à l’exportation fixé par l’AMCC dans le cas de quatre styles. Une rectification mineure a été faite pour trois de ces styles, deux provenant de la Chine et un du Vietnam. Pour ce qui est du quatrième style, provenant de la Chine, l’ASFC a révisé la majoration et a recalculé le prix à l’exportation.

Marges estimatives de dumping

54. Selon les comparaisons entre les valeurs normales estimatives et les prix estimatifs à l’exportation, établies de la façon susmentionnée, les chaussures étanches en cause ont fait l’objet de dumping. Les marges estimatives de dumping, exprimées en pourcentage du prix à l’exportation par pays étaient les suivantes :

    Chine - 45,0%

    Vietnam - 31,2%

55. On estime que la totalité des marchandises en cause de la Chine et du Vietnam ont fait l'objet de dumping. Les marges estimatives de dumping allaient de 1,5 % à 123,4 % du prix à l’exportation de la Chine et de 11,1 % à 54,5 % du prix à l’exportation du Vietnam. Compte tenu des renseignements fournis par la plaignante et d'autres renseignements disponibles, ainsi que des données de l'ASFC sur les importations, il existe des éléments de preuve raisonnables selon lesquels les marchandises ont fait l’objet de dumping.

CARACTÈRES NÉGLIGEABLE ET MINIMAL

56. Conformément à l'article 35 de la LMSI, si le président est convaincu, avant de rendre une décision provisoire, que la marge de dumping des marchandises venant d'un pays est minimale ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées venant d'un pays est négligeable, il doit mettre fin à l'enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping inférieure à 2 % du prix à l'exportation est considérée minimale et un volume de marchandises sous-évaluées est considéré négligeable s'il représente moins de 3 % du volume total des marchandises dédouanées au Canada provenant de tous les pays et répondant à la même description que celle donnée aux marchandises sous-évaluées.

57. Les marges estimatives de dumping et les données sur les importations pour la période allant du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008 sont résumées dans le tableau ci-après. Selon les renseignements disponibles, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam ne serait pas considéré comme étant négligeable et la marge de dumping ne serait pas considérée comme étant minimale.

MARGE ESTIMATIVE DE DUMPING

Du 1er janvier 2007 au 30 juin 2008

PREUVE DE DOMMAGE

58. L’AMCC prétend que les marchandises en cause ont été et sont sous-évaluées et que le dumping a causé ou menace de causer un dommage sensible à l’industrie des chaussures étanches au Canada. À l’appui de ses allégations, l’AMCC a fourni des éléments de preuve faisant état d’une part du marché perdue, d’un effritement des prix, d’une compression des prix, d’une perte de ventes, d’une diminution d’emplois et d’une rentabilité réduite.

59. La LMSI mentionne le dommage sensible causé à la production de marchandises similaires au Canada. L’ASFC a accepté que les chaussures étanches produites par les membres de l’AMCC sont des marchandises similaires à celles importées de la Chine et du Vietnam. L’analyse sur le dommage de l’ASFC était axée sur les répercussions des marchandises présumées sous-évaluées sur la production de marchandises similaires au Canada par l’AMCC.

Part de marché perdue

60. Les renseignements fournis par l’AMCC (voir le tableau 1) montrent que les importations provenant de la Chine et du Vietnam tendent continuellement à augmenter. Entre 2006 et 2007, le volume des importations de marchandises en cause en provenance de la Chine et du Vietnam a connu une augmentation de 55 % et de 361 %, respectivement. En outre, une comparaison des importations pour les six premiers mois de 2007 et de 2008 montre que le volume des importations des marchandises en cause en provenance de la Chine et du Vietnam a connu une augmentation de 117 % et de 81 %, respectivement.

61. Au cours de la période d’augmentation des importations en provenance de la Chine et du Vietnam, soit de 2006 à 2008, l’AMCC a démontré que la part du marché détenue par la branche de production nationale avait connu une diminution.

Compression des prix et effritement des prix

62. L’AMCC a fourni des éléments de preuve de la compression des prix en démontrant que les ventes de 17 styles de chaussures à six clients différents ont connu une augmentation des coûts alors que le prix de vente des marchandises est resté le même pour la période allant de 2007 à 2008. L’AMCC a fourni des éléments de preuve montrant que le coût de la matière première principale dans la production des chaussures étanches avait augmenté au cours de cette période. L’AMCC a aussi fourni des éléments de preuve de l’effritement des prix en indiquant qu’afin de maintenir son volume de ventes, elle a du réduire ses prix de vente de 2008 par rapport à ceux de 2007 pour les mêmes styles de chaussures. . L’AMCC allègue que cette compression et cet effritement des prix sont le résultat direct des marchandises présumées sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam.

Perte de ventes

63. L’AMCC a présenté des renseignements sur les comptes se rapportant à quatre clients canadiens importants décrivant que des ventes avaient été perdues au profit d’importations sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam en 2008 par rapport aux années précédentes. Les pertes de ventes se rapportent à des clients de longue date de l’AMCC. La plaignante a fourni des données comparatives des ventes aux clients à l’appui de son allégation de pertes de ventes pour la période allant de 2007 à 2008. L’AMCC allègue que la perte de ventes est le résultat direct des marchandises présumées sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam.

Diminution d'emplois

64. La présence continue des importations présumées sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam a également eu des répercussions sur l’emploi dans les installations de production des membres de l’AMCC. À cause du déclin des commandes, principalement imputable aux importations de marchandises en cause présumées sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam, les membres de l’AMCC ont dû réduire le nombre de leurs employés.

Rentabilité réduite

65. L’AMCC prétend que les diverses formes de dommage mentionnées ci-dessus ont réduit la rentabilité de ses membres. Les résultats vérifiés globaux pour les ventes nationales de Genfoot Inc. et de Rallye Footwear Inc., soit les deux plus grands producteurs de chaussures étanches au Canada, indiquent qu’au cours du dernier exercice seulement, qui s’est terminé le 29 février 2008, les bénéfices bruts et les revenus nets ont connu une détérioration importante. 

CONCLUSION

66. Selon les renseignements fournis dans la plainte, d'autres renseignements disponibles et les données internes de l'ASFC sur les importations, il existe des éléments de preuve du dumping des chaussures étanches en caoutchouc, originaires ou exportées de la Chine et des chaussures étanches en caoutchouc et/ou en plastique, originaires ou exportées du Vietnam, ainsi que des indices raisonnables du fait qu'un tel dumping a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. C'est pourquoi une enquête sur le dumping a été ouverte le 27 février 2009.

PORTÉE DE L'ENQUÊTE

67. L’ASFC procédera à une enquête pour déterminer si les marchandises en cause ont été sous-évaluées.

68. L'ASFC a demandé aux exportateurs et aux importateurs de lui fournir des renseignements relatifs aux marchandises en cause importées au Canada de la Chine et du Vietnam du 1er juillet 2007 au 30 juin 2008, soit la période visée par l'enquête (PVE) de dumping. Les renseignements relatifs aux marchandises en cause serviront à estimer les valeurs normales et les prix à l'exportation et, à la fin, à déterminer si les marchandises en cause ont été sous-évaluées.

69. Toutes les parties ont été clairement informées des renseignements dont l'ASFC a besoin et des délais dans lesquels elles doivent fournir leur réponse.

70. Compte tenu du très grand nombre d’exportateurs et d’importateurs visés, l’ASFC a décidé de limiter son examen du dumping à un échantillonnage d’exportateurs et d’importateurs. L’échantillonnage était fondé sur les exportateurs et les importateurs dont les expéditions combinées au Canada représentent une partie substantielle des marchandises en cause exportées de chacun des pays durant la période s’échelonnant du 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008.

71. En se fondant sur son examen, l’ASFC a recensé 2 340 exportateurs susceptibles d’avoir exporté des marchandises en cause de la Chine et du Vietnam durant la PVE. Quelque 297 de ces exportateurs ont expédié des marchandises dans des quantités évaluées à 200 000 $⁶ ou plus au cours de la période en question. De ces 297 exportateurs, 275 ont expédié des marchandises originaires de la Chine, 34 ont expédié des marchandises originaires du Vietnam et de ce nombre, 12 ont expédié des marchandises en provenance de la Chine et du Vietnam. Ces exportateurs sont responsables de 75 % de la quantité provenant de la Chine et de 84 % de la quantité provenant du Vietnam pour toutes les importations de chaussures étanches au Canada durant la PVE. L’ASFC a jugé que le seuil de 200 000 $ est raisonnable et approprié après avoir procédé à une analyse des données sur les importations à partir de son système interne.

72. De manière semblable, en se fondant sur son examen, l’ASFC a recensé 1 637 importateurs susceptibles d’avoir importé des marchandises en cause de la Chine et du Vietnam durant la PVE. De ce nombre, 153 ont importé des marchandises en cause dans des quantités évaluées à 200 000 $ ou plus. Ces importateurs sont responsables de 91 % de la quantité de toutes les importations de chaussures étanches au Canada durant la période visée par l’enquête, en provenance de la Chine et du Vietnam.

73. L’ASFC a envoyé des questionnaires de Demande de renseignements (DDR), au moment de l’ouverture de l’enquête seulement, aux exportateurs et aux importateurs dont le seuil est supérieur au montant établi de 200 000 $. Toutefois, tout exportateur ou tout importateur des marchandises en cause peut demander à l’ASFC de lui faire parvenir un questionnaire et décider de participer à l’enquête. On peut demander un exemplaire de la DDR en consultant le site Web suivant : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html ou en communiquant par courriel avec le Centre de dépôt des documents de la LMSI à l’adresse suivante : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca.

74. Si le niveau de coopération est élevé, l’ASFC pourrait ne pas être en mesure d’examiner tous les exposés présentés par les exportateurs et les importateurs. Dans une telle éventualité, l’ASFC pourrait réexaminer sa méthodologie d’échantillonnage afin de traiter les exposés fournis par les parties intéressées.

MESURES À VENIR

75. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) mènera une enquête préliminaire pour déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre sa décision dans les 60 jours suivant la date d'ouverture de l’enquête. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve n'indiquent pas de façon raisonnable l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale, il sera mis fin à l'enquête.

76. Si le Tribunal conclut que les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, qu'un dommage a été causé à la branche de production nationale et si l’enquête en cours de l'ASFC révèle que les marchandises ont été sous-évaluées, l'ASFC rendra une décision provisoire de dumping dans les 90 jours suivant la date d'ouverture de l’enquête, c.-à-d. d'ici le 28 mai 2009. Si les circonstances le justifient, cette période pourrait être portée à 135 jours à compter de la date d'ouverture de l’enquête.

77. Pour les exportateurs faisant partie de l’échantillonnage, les droits provisoires seront fondés sur la réponse de leur entreprise à la DDR de l’ASFC.

78. Pour les exportateurs ayant fourni une réponse volontairement, les droits provisoires seront fondés sur la réponse complète de l’entreprise à la DDR de l’ASFC. Si l’ASFC n’a pas le temps de prendre en considération la réponse fournie volontairement, l’entreprise sera alors traitée de la même façon que les autres entreprises n’ayant pas fait partie de l’échantillonnage. Une entreprise qui fournit une réponse volontaire incomplète sera traitée comme n’ayant pas accepté de coopérer.

79. Pour les exportateurs n’ayant pas fait partie de l’échantillonnage, les droits provisoires seront fondés sur la marge moyenne pondérée calculée pour les exportateurs ayant accepté de coopérer et dont les renseignements ont été utilisés pour la décision provisoire.

80. Si, en ce qui a trait à la Chine et au Vietnam, l’enquête de l'ASFC révèle que les importations des marchandises en cause n'ont pas été sous-évaluées, que la marge de dumping est minimale ou que le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées est négligeable, il sera mis fin à l’enquête.

81. Les importations de marchandises en cause dédouanées le jour de la décision provisoire de dumping ou après cette date pourraient être assujetties à des droits provisoires ne dépassant pas la marge estimative de dumping des marchandises importées.

82. Si l'ASFC rend une décision provisoire de dumping, l’enquête se poursuivra en vue de la prise d’une décision définitive dans les 90 jours suivant la date de la décision provisoire.

83. Si une décision définitive de dumping est rendue, le Tribunal poursuivra son enquête et tiendra des audiences publiques sur la question du dommage sensible causé à la branche de production nationale. Le Tribunal est tenu de rendre des conclusions à l'égard des marchandises auxquelles s'applique la décision définitive de dumping dans les 120 jours après la publication de l'avis de décision provisoire par l'ASFC.

84. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, les importations des marchandises en cause dédouanées après cette date seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping applicable dont les marchandises importées ont fait l'objet.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

85. Lorsque le Tribunal mène une enquête concernant le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées qui ont été importées un peu avant ou après l'ouverture d'une enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de production nationale.

86. Si le Tribunal arrive à une telle conclusion, les marchandises en cause importées au Canada et dédouanées pendant la période de 90 jours précédant la date de la décision provisoire de dumping de l'ASFC pourraient être assujetties à des droits antidumping sur une base rétroactive.

ENGAGEMENTS

87. Après une décision provisoire de dumping par l'ASFC, un exportateur peut s'engager, par écrit, à réviser ses prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Tout engagement acceptable doit viser la totalité ou la quasi-totalité des exportations de marchandises sous-évaluées vers le Canada.

88. Les parties intéressées peuvent formuler des observations sur l'acceptabilité des engagements dans les neuf jours suivant la réception de tout engagement par l'ASFC. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties qui désirent être avisées de la réception de tout projet d'engagement. Les parties désirant être avisées peuvent fournir leur nom, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur, leur adresse postale et leur adresse électronique, le cas échéant, à l'un des agents dont le nom figure dans la section « Renseignements ».

89. Si un engagement est accepté, l’enquête et la perception des droits provisoires seront suspendues. Même si un engagement est accepté, un exportateur peut demander à l'ASFC de mener à terme son enquête et au Tribunal de mener à terme son enquête sur le dommage.

PUBLICATION

90. Un avis d'ouverture de la présente enquête sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 34(1)a)ii) de la LMSI.

RENSEIGNEMENTS

91. Nous invitons les parties intéressées à présenter par écrit des exposés renfermant les faits, arguments et éléments de preuve qui, selon eux, ont trait au présumé dumping. Les exposés écrits doivent être envoyés à l'attention d'un des agents mentionnés ci-dessous.

92. Pour être pris en considération à cette étape de la présente enquête, tous les renseignements doivent être reçus par l'ASFC d'ici le 13 avril 2009.

93. Tous les renseignements présentés à l'ASFC par les parties intéressées au sujet de la présente enquête sont considérés comme des renseignements publics, sauf s'ils portent clairement la mention « confidentiel ». Lorsque l'exposé d'une partie intéressée est confidentiel, une version non confidentielle de l'exposé doit être fournie en même temps. La version non confidentielle sera mise à la disposition des autres parties intéressées sur demande.

94. Les renseignements confidentiels présentés au Président seront communiqués, sur demande écrite, à l'avocat indépendant des parties aux présentes procédures, sous réserve des conditions protégeant la confidentialité des renseignements. Les renseignements confidentiels peuvent aussi être communiqués au Tribunal, à toute cour au Canada et à un groupe spécial de règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou de l'Accord de libre-échange nord-américain. On peut obtenir des renseignements supplémentaires sur la politique de l'ASFC relative à la communication des renseignements en vertu de la LMSI en s'adressant aux agents ci-dessous ou en consultant le site Web de l'ASFC sur la LMSI, à l'adresse ci-dessous.

95. Le calendrier de l’enquête et une liste complète des pièces justificatives et des renseignements sont disponibles à l'adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html. La liste des pièces justificatives sera mise à jour àmesure que de nouvelles pièces justificatives et de nouveaux renseignements seront disponibles.

96. Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui s'intéressent directement aux présentes procédures. Il est également publié sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-après :

    Courrier	Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI Programme des droits antidumping et compensateurs Direction des programmes commerciaux Agence des services frontaliers du Canada 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa (Ontario) K1A OL8 CANADA
    Téléphone	Robert Cousineau 613-954-7183 Véronique Pouliot 613-954-1641
    Télécopieur	613-948-4844
    Courriel	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
    Site web	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Copie originale signée par

M.R. Jordan

Directeur général

Direction des programmes commerciaux

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1. Selon la plainte.

2. Selon la plainte.

3. - Labor costs of manufacturing employees in China  : an update to 2003-04, Monthly Labor Review, November 2006.

   - Just How Cheap is Chinese labor, www.businessweek.com/magazine.

   - The China Syndrome, Strategy and Business, numéro 38.

4. THE FURNITURE INDUSTRY - The Future of the Industry United Sated versus China, Industry Economics, le 7mars 2003.

5. Idem

6. Veuillez noter que dans certains cas, le seuil établit à 200 000 $ en exportations comprend des marchandises non assujetties.