ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 12 juin 2009

4214-23
AD/1377

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant une prise de décision provisoire à l'égard du dumping de

CERTAINES CHAUSSURES ÉTANCHES ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ET DU VIETNAM

DÉCISION

Conformément au paragraphe 38 (1) de la Loi sur les mesures speciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire de dumping, le 28 mai 2009, concernant des chaussures étanches et des chaussures à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et/ou en caoutchouc thermoplastiques (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de la Chine et des chaussures étanches et des chaussures étanches à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR) et/ou en matieres plastiques, originaires ou exportées du Vietnam.

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Cet Énoncé des motifs est également disponible en français. Veuillez consulter la section "Information".

TABLE DES MATIÈRES

• RÉSUMÉ
• PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE
• PARTIES INTÉRESSÉES
  • PLAIGNANTE
  • EXPORTATEURS
  • IMPORTATEURS
• DÉFINITION DU PRODUIT
  • RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES SUR LE PRODUIT
  • PROCÉDÉ DE PRODUCTION
  • CLASSEMENT DES IMPORTATIONS
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• IMPORTATIONS AU CANADA
• PROCESSUS D'ENQUÊTE
• ENQUÊTE DE DUMPING
• MARGES DE DUMPING PAR EXPORTATEUR (CHINE)
  • CHU-SHUN SHOES
  • MUDANJIANG BAIYUE SHOEMAKING COMPANY
  • SUZHOU NEW WORLD RUBBER
  • WUHU FENGXUE RUBBER CO. LTD.
  • WUHU HWASONG FOOTWEAR COMPANY LIMITED
  • MARGES DE DUMPING – AUTRES EXPORTATEURS
  • MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDÉRÉE – CHINE
• MARGES DE DUMPING PAR EXPORTATEUR (VIETNAM)
  • CONG TY TNHH STATEWAY VIETNAM
  • FULGENT SUN FOOTWEAR CO. LTD.
  • POU YUEN
  • VINH LONG FOOTWEAR
  • MARGE DE DUMPING – AUTRES EXPORTATEURS
  • MARGE DE DUMPING MOYENNE PONDÉRÉE – VIETNAM
• RÉSUMÉ DES RÉSULTATS – DUMPING
• DÉCISION
• DROITS PROVISOIRES
• MESURES À VENIR
  • L'AGENCE DES SERVICES FRONTALIERS DU CANADA
  • LE TRIBUNAL CANADIEN DU COMMERCE EXTÉRIEUR
• DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES
• ENGAGEMENTS
• PUBLICATION
• RENSEIGNEMENTS
• ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING ET DES DROITS PROVISOIRES À PAYER

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RÉSUMÉ

1. [1] Le 8 janvier 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte de l'Association des manufacturiers de chaussures du Canada (AMCC) basée à Baie d'Urfé (Québec). Selon la plainte, les importations au Canada de certaines chaussures étanches sont sous-évaluées et causent un dommage à la branche de production nationale. Les marchandises en cause comprennent certaines chaussures en caoutchouc étanches originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et certaines chaussures en caoutchouc et/ou en plastique étanches originaires ou exportées du Vietnam.

2. [2] Le 29 janvier 2009, conformément à l'alinéa 32 (1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a avisé l'AMCC que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine et celui du Vietnam qu'elle avait reçu un dossier de plainte complet.

3. [3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l'appui de l'allégation voulant que les importations au Canada de marchandises en cause étaient sous-évaluées. Les éléments de preuve indiquaient aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé ou menaçait de causer un dommage à la branche de production nationale.

4. [4] Conformément au paragraphe 31 (1) de la LMSI, le président de l'ASFC (président) était d'avis que des éléments de preuves indiquaient que les marchandises en cause avaient été sous-évaluées et que les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage ou menace de causer un dommage. Par conséquent, le président a fait ouvrir une enquête concernant le présumé dumping dommageable des marchandises en cause le 27 février 2009.

5. [5] À la réception de l'avis d'ouverture de l'enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé son enquête préliminaire de dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en cause a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Le 28 avril 2009, en vertu du paragraphe 37.1 (1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision selon laquelle des éléments de preuve indiquaient de façon raisonnable que le dumping des marchandises en cause a causé un dommage.

6. [6] Le 28 mai 2009, conformément au paragraphe 38 (1) de la LMSI, le président a rendu une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause.

PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE

7. [7] L'enquête englobe toutes les marchandises en cause importées au Canada entre le 1er octobre 2007 et le 30 septembre 2008, soit la période visée par l'enquête (PVE).

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

8. [8] L'AMCC a déposé la plainte au nom de ses membres qui produisent des chaussures étanches en plastique et/ou en caoutchouc. Voici le nom et l'adresse de la plaignante :

Association des manufacturiers de chaussures du Canada
90, chemin Morgan, bureau 203
Baie d'Urfé (Québec)
H9X 3A8

Exportateurs

9. [9] À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC avait recensé 2 340 exportateurs¹ pouvant expédier des marchandises en cause au moyen des documents d'importation et de la plainte. Compte tenu du grand nombre d'exportateurs, l'ASFC s'est fondée sur l'alinéa 30.3 (1)a) de la LMSI, qui prévoit que les marges de dumping peuvent être établies en fonction du pourcentage le plus élevé des marchandises de chaque pays qui peuvent raisonnablement faire l'objet d'une enquête s'il est déterminé qu'il serait à peu près impossible d'établir la marge de dumping relative à toutes les marchandises en raison du nombre d'exportateurs, de producteurs ou d'importateurs.

10. [10] Sur les 2 340 exportateurs recensés à l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 297 exportateurs qui ont expédié les marchandises en cause dans des quantités évaluées à 200 000 $² ou plus au cours de la PVE (exportateurs visés par l'échantillonnage). Sur ce nombre, 263 ont expédié des marchandises originaires de la Chine, 22 ont expédié des marchandises originaires du Vietnam et 12 ont expédié des marchandises originaires de la Chine et du Vietnam. Ces exportateurs visés par l'échantillonnage sont responsables de 75 % des chaussures étanches en provenance de la Chine et de 84 % des chaussures étanches en provenance du Vietnam importées au Canada durant la PVE.

11. [11] L'ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à chacun des exportateurs visés par l'échantillonnage. Les exportateurs non visés par l'échantillonnage n'étaient pas tenus de fournir une réponse à une DDR.

Importateurs

12. [12] À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 1 637 importateurs susceptibles d'avoir importé les marchandises en cause en provenance de la Chine et du Vietnam durant la PVE. Sur ce nombre, 153 importateurs ont importé des marchandises en cause dans des quantités évaluées à 200 000 $³ ou plus (importateurs visés par l'échantillonnage). Ces importateurs sont responsables de 91 % des chaussures étanches importées au Canada durant la PVE en provenance de la Chine et du Vietnam.

13. [13] L'ASFC a envoyé une DDR à chacun des importateurs visés par l'échantillonnage. Les importateurs non visés par l'échantillonnage n'étaient pas tenus de fournir une réponse à une DDR.

DÉFINITION DU PRODUIT

14. [14] Les marchandises en cause originaires ou exportées de la République populaire de Chine sont définies comme suit :

    “Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc et/ou en caoutchouc thermoplastique (TPR), originaires ou exportées de la République populaire de Chine. ”

    Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc ou de TPR. Les marchandises faisant l'objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles étanches et de dessus en matières textiles ou en toute autre matière. Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité.

    Les chaussures de ski et de patinage, ainsi que les marchandises faisant déjà l'objet de l'ordonnance du Tribunal n^o RR-2004-008, notamment, les bottes pour motoneige; les bottes à semelle en caoutchouc et dessus en cuir; les bottes d'équitation composées uniquement de caoutchouc; les « chaussures de sécurité » en caoutchouc définies comme des chaussures qui respectent les normes de sécurité établies par l'Association canadienne de normalisation sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

15. [15] Les marchandises en cause originaires ou exportées du Vietnam sont définies comme suit :

    “Les chaussures étanches et les chaussures étanches à l'état presque fini, fabriquées entièrement ou partiellement en caoutchouc, en caoutchouc thermoplastique (TPR), et/ou en matières plastiques, originaires ou exportées du Vietnam. ”

    Une caractéristique distincte des chaussures étanches est que la semelle et une partie du dessus, suffisantes pour donner une protection étanche au pied, sont incorporées en un seul élément qui peut être fait de caoutchouc, de TPR et/ou de plastique. Les marchandises faisant l'objet de la présente enquête comprennent les chaussures étanches portées par-dessus le pied, de différentes hauteurs, et les chaussures étanches composées de semelles étanches et de dessus en cuir, en textiles ou en toutes autres matières. Elles peuvent être fabriquées avec ou sans chaussons, doublures, fermetures ou dispositifs de sécurité.

    Les chaussures de ski et de patinage sont exclues de la présente définition des marchandises en cause.

Renseignements supplémentaires sur le produit⁴

16. [16] Les chaussures étanches décrites comme étant des « chaussures étanches en caoutchouc » sont produites entièrement ou partiellement en caoutchouc naturel ou en caoutchouc synthétique, par vulcanisation, moulage par injection, collage ou au moyen d'autres procédés. Le terme « caoutchouc synthétique » inclut le TPR.

17. [17] Les chaussures étanches décrites comme étant des « chaussures étanches en matières plastiques » sont produites entièrement ou partiellement en matières plastiques faites de résine de plastique au moyen du moulage par injection ou d'autres procédés. Le terme « matières plastiques » inclut le chlorure de polyvinyle (PVC), le polyuréthanne (PU), l'éthylène-acétate de vinyle (EVA) et d'autres plastiques. Le PVC est le plastique le plus souvent utilisé pour ce type de chaussures.

18. [18] Les semelles extérieures étanches sont des composants en forme de chaloupe conçus pour être intégrés aux chaussures étanches finies. Elles sont habituellement produites au moyen des procédés de vulcanisation, de moulage par injection et/ou de collage. Les semelles extérieures étanches peuvent être faites de caoutchouc, de TPR, de matières plastiques ou d'une combinaison de ces matières. Lorsque plus d'une de ces matières est utilisée dans les semelles extérieures étanches, la matière qui occupe la plus grande surface est considérée comme étant la matière déterminante de la semelle extérieure étanche.

19. [19] « Dessus » s'entend du composant qui est fixé à une semelle extérieure étanche par piquage ou par d'autres moyens.

20. [20] « Chaussures étanches à l'état presque fini » comprennent les chaussures pouvant être imperméabilisées grâce à l'insertion d'un tampon, d'un rabat, etc. dans la semelle ou près de celle-ci.

21. [21] Les chaussures étanches comprennent les chaussures portées à même le pied, avec ou sans doublure, revêtement, agrafes ou dispositifs de sécurité. Cela inclut les bottes en caoutchouc à semelles rouges, les bottes de pluie et les bottes de chasse et de pêche. Dans certains styles, comme les chaussures imperméables ou les bottes d'hiver, une semelle extérieure étanche en forme de chaloupe peut avoir des parements, des attaches, des doublures, des bracelets ou des dessus en tissu synthétique ou naturel, en cuir ou en similicuir ou en d'autres matières. De plus, les chaussures qui comprennent un piquage décoratif près de la semelle, dans la composante moulée ou vulcanisée en forme de chaloupe de la chaussure, sont considérées comme étant des marchandises en cause.

22. [22] Pour les besoins de la plainte, les couvre-chaussures ne sont pas considérés comme étant des marchandises en cause.

23. [22] Pour les besoins de la plainte, les couvre-chaussures ne sont pas considérés comme étant des marchandises en cause.

24. [24] Pour les besoins de la plainte, le qualificatif « étanche » est défini comme suit :

    Si la surface externe de la semelle extérieure est partiellement submergée dans l'eau pendant 24 heures et qu'aucune trace d'eau n'est détectée sur la surface intérieure de la chaussure, l'échantillon est considéré comme étant étanche.

Procédé de production⁵

25. [25] Les chaussures étanches en caoutchouc ou les semelles extérieures étanches peuvent être produites au moyen du procédé de moulage par injection ou de la méthode traditionnelle qui consiste à découper des feuilles de caoutchouc et à les assembler par collage et/ou vulcanisation ou une combinaison de ces procédés. Ces procédés peuvent être combinés à un procédé de piquage. Le procédé combiné comprenant le piquage permet de produire, par exemple, une semelle extérieure en caoutchouc, un dessus fait de nylon ou d'un autre tissu synthétique ou bien une botte d'hiver avec un dessus en cuir.

26. [26] Dans le cadre du procédé de moulage par injection, un composé chimique granulé de TPR ou de matières plastiques est chauffé et injecté dans des moules en acier placés dans des machines de moulage. Chaque moule détermine la taille, le style et le nombre de couleurs d'un article moulé. Le composé est introduit dans un baril chauffé au moyen d'une trémie, puis une vis à l'intérieur du baril injecte le composé fondu dans un moule. Le produit final consiste en une semelle extérieure étanche non finie ou en une botte étanche. Les articles moulés sont ensuite refroidis, extraits et rognés. On ajoute les composants ou on procède au marquage avant l'emballage des chaussures finies en vue de leur expédition.

27. [27] Le processus de piquage consiste à découper et à coudre des dessus faits en diverses matières, naturelles et synthétiques, y compris le cuir et le similicuir, des bracelets pour bottes, des doublures et divers autres composants. Ces pièces sont assemblées et fixées, comme il se doit, aux semelles extérieures produites par injection décrites plus haut.

28. [28] Le procédé de vulcanisation ou de superposition nécessite la préparation d'un composé en caoutchouc qui est calandré en feuilles. Les parties de la chaussure sont ensuite découpées dans les feuilles de caoutchouc, superposées sur des formes et fixées avec de la colle en caoutchouc. La chaussure est ensuite vulcanisée dans un four afin que le caoutchouc soit durci de façon irréversible.

29. [29] La production d'une chaussure étanche en caoutchouc ou d'une semelle extérieure étanche au moyen d'un procédé combiné comprendrait, par exemple, des procédés tels que le collage d'une semelle vulcanisée sur un composant moulé.

30. [30] La façon dont les opérations de production sont organisées varie d'une entreprise à l'autre, de la chaîne de montage habituelle où chaque travailleur exécute une tâche précise, aux modules de travail, qui consistent en de petites équipes qui s'occupent d'un produit du début à la fin.

Classement des importations

31. [31] Les chaussures étanches visées par l'enquête sont habituellement importées au Canada sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :

• 6401.10.11.00
• 6401.10.19.00
• 6401.10.20.00
• 6401.92.11.00
• 6401.92.12.00
• 6401.92.91.90
• 6401.92.92.90
• 6401.99.11.00
• 6401.99.12.00

• 6401.99.19.00
• 6401.99.20.00
• 6402.19.90.90
• 6402.91.10.00
• 6402.91.90.91
• 6402.91.90.92
• 6402.91.90.93
• 6403.19.90.90
• 6403.40.00.10

• 6403.91.00.91
• 6403.91.00.92
• 6403.91.00.93
• 6404.11.99.90
• 6404.19.90.20
• 6404.19.90.91
• 6404.19.90.92
• 6404.19.90.93

32. [32] Cette liste de codes du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité en ce qui concerne les marchandises en cause.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

33. [33] La branche de production nationale des chaussures en cause se compose de six producteurs. Les noms et adresses des producteurs sont les suivants :

    Air Boss Defence
    881 rue Landry
    Acton Vale, QC
    J0H 1A0

    Baffin Inc.
    346 Arvin Avenue
    Stoney Creek ON
    L8E 2M5

    Chaussures Yéti Inc.
    9935 St. Vital
    Montréal Nord QC
    H1H 4S5

    Genfoot Inc.
    1940 55^th
    Montréal QC
    H4T 3H3

    Hichaud Inc.
    2485 Neuviale
    Québec QC
    G1P 3A6

    Rallye Footwear Inc.
    9777 Colbert St.
    Anjou QC
    H1J 1Z9

IMPORTATIONS AU CANADA

34. [34] Au cours de la phase préliminaire de l'enquête, l'ASFC a précisé son estimation du volume des importations à l'aide du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), des documents de déclaration en détail fournis à l'ASFC, ainsi que des renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

35. [35] Le tableau ci-dessous présente, aux fins de la décision provisoire, l'estimation de l'ASFC sur le volume des marchandises importées durant la PVE. L'ASFC a principalement fondé son estimation sur le volume des marchandises importées sous la position 6401 du SH et sur les renseignements reçus des exportateurs et des importateurs sous les positions 6402, 6403 et 6404 du SH.

Importations de chaussures étanches (du 1er oct. 2007 au 30 sept. 2008)

Pays	Paires	Pourcentage du total
Chine	1,425,106	60.8%
Vietnam	466,870	19.9%
Autre	451,219	19.3%
Total	2,343,195	100.0%

PROCESSUS D'ENQUÊTE

36. [36] À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC avait demandé des renseignements à 297 exportateurs visés par l'échantillonnage et 153 importateurs visés par l'échantillonnage. Les exportateurs et importateurs non visés par l'échantillonnage n'étaient pas tenus de fournir une réponse à une DDR. Cependant, n'importe quel de ces importateurs ou exportateurs de marchandises en cause pouvait choisir de participer à l'enquête en faisant une demande à l'ASFC pour une DDR.

37. [37] Des DDR ont été envoyées aux exportateurs et aux vendeurs en Chine et au Vietnam ainsi qu'aux vendeurs situés dans 15 autres pays et dans la région administrative de Hong Kong qui pourraient expédier les marchandises en cause. Toutes les DDR donnaient pour consigne aux exportateurs qui n'étaient pas des fabricants des marchandises en cause de transmettre la DDR aux fabricants concernés en Chine ou au Vietnam.

38. [38] L'ASFC a reçu dix réponses de la part des exportateurs et vendeurs des marchandises en cause visés par l'échantillonnage (exportateurs ayant accepté de coopérer). Des réponses jugées complètes ont été transmises par cinq exportateurs situés en Chine, quatre exportateurs situés au Vietnam et un vendeur (lié à un des exportateurs chinois) situé en Corée. De plus, des réponses ont été transmises par trois exportateurs non visés par l'échantillonnage situés en Chine. Les renseignements transmis par ces entreprises n'ont pas été pris en considération aux fins de la décision provisoire.

39. [39] Outre les exportateurs mentionnés ci-dessus, 26 exportateurs ont affirmé ne pas avoir exporté les marchandises en cause et cinq exportateurs ont annoncé qu'ils ne participeraient pas à l'enquête. Deux exportateurs des États-Unis, deux de Hong Kong, un de la Chine et un du Vietnam ont transmis des réponses incomplètes.

40. [40] L'ASFC a reçu 70 réponses de la part d'importateurs. Sur ce nombre, 28 importateurs ont transmis une réponse relativement à l'enquête, 38 importateurs ont affirmé ne pas importer les marchandises en cause et quatre importateurs ont refusé de participer à l'enquête.

ENQUÊTE DE DUMPING

41. [41] Les valeurs normales sont généralement fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation, ou sur le coût de production des marchandises, plus un montant pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, ainsi qu'un montant raisonnable pour les bénéfices.

42. [42] Le prix à l'exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en fonction du moindre des deux montants suivants : le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l'exportation des marchandises. Lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, la différence est la marge de dumping.

43. [43] Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée comme étant sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées être sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

44. [44] Les renseignements que les exportateurs visés par l'échantillonnage ont transmis à l'ASFC et qui étaient jugés complets ont été utilisés pour faire l'estimation des marges de dumping.

45. [45] Dans le cas des exportateurs visés par l'échantillonnage qui n'ont pas fourni de réponse complète à une DDR tel que demandé, les marges de dumping ont été estimées au moyen de la marge de dumping la plus élevée relevée pour une transaction individuelle d'un exportateur des marchandises en cause du même pays ayant accepté de coopérer.

46. [46] Dans le cas des exportateurs non visés par l'échantillonnage, les marges de dumping ont été estimées au moyen de la marge de dumping moyenne pondérée estimée pour les exportateurs des marchandises du même pays ayant accepté de coopérer, qui ont fait l'objet d'une analyse durant l'enquête.

47. [47] Pour faire l'estimation de la marge de dumping moyenne pondérée d'un pays donné, les marges de dumping moyennes constatées pour chaque exportateur visé par l'échantillonnage ayant accepté de coopérer et chaque exportateur visé qui n'ont pas fourni de réponse complète ont été pondérées en fonction du volume de marchandises en cause que chaque exportateur a exporté au Canada durant la PVE.

MARGES DE DUMPING PAR EXPORTATEUR (CHINE)

48. [48] Les valeurs normales ne pouvaient pas être fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises en Chine, car les exportateurs visés par l'échantillonnage qui ont répondu à la DDR sont des entreprises axées sur l'exportation et n'ont pas de ventes intérieures. Par conséquent, toutes les valeurs normales ont été estimées en se basant sur le coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, ainsi qu'un montant raisonnable pour les bénéfices.

49. [49] Tous les coûts de production et un montant raisonnable pour les frais généraux de vente et d'administration ont été fondés sur des données non vérifiées transmises par les exportateurs. Le montant pour les bénéfices a été calculé à l'aide du bénéfice moyen pondéré réalisé pour des ventes intérieures réalisé par trois entreprises de chaussures et de vêtements de sport inscrites à la bourse de Hong Kong et de Singapour. Les bénéfices connexes correspondent à 25,2 % du total des coûts.

50. [50] Aux fins de la décision provisoire, les prix à l'exportation ont été estimés au moyen des données relatives à l'établissement des prix à l'exportation fournies par les exportateurs des marchandises.

51. [51] Vous trouverez ci-dessous des renseignements précis sur les marges de dumping de chacun des exportateurs de la Chine qui ont fourni une réponse complète en temps opportun à la DDR relative au dumping de l'ASFC :

Chu-Shun Shoes

52. [52] Chu-Shun Shoe Factory (CSS) est une société étrangère privée située à Dongguan City, dans la province de Guangdong, en Chine. La société produit des chaussures vulcanisées, des chaussures de marche et des chaussures de sport.

53. [53] Pour les ventes à l'exportation au Canada, l'importateur canadien non lié a envoie un bon de commande à une société de négoce située dans le Taipei chinois. CSS confirme la commande et prend des dispositions pour la fabrication. Les exportations destinées au Canada sont expédiées directement à l'importateur non lié au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par CSS dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

54. [54] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par CSS avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 26,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Mudanjiang Baiyue Shoemaking Company

55. [55] Mudanjiang Baiyue Shoe-making Co., Ltd (Baiyue) est une société à responsabilité limitée en coparticipation (dont 75 % des actions appartiennent à des intérêts chinois et 25 % des actions appartiennent à une société de Hong Kong connu sous le nom de Century Glory Industrial Ltd.). La société est située à Mudanjiang City, dans la province de Heilongjiang, en Chine. Baiyue produit des chaussures moulées par embouage, des bottes en nylon et des bottes étanches.

56. [56] Les exportations destinées au Canada sont vendues et expédiées directement à un importateur non lié au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Baiyue dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

57. [57] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par Baiyue avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 7,8 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Suzhou New World Rubber

48. [58] Suzhou New World Rubber Co., Ltd (SNW) est une société à responsabilité limitée entièrement sous contrôle étranger située à Suzhou City, dans la province de Jiangsu, en Chine. SNW appartient en totalité à C&K Trading Co., Ltd., située en Corée du Sud. SNW produit des bottes Wellington en caoutchouc, des chukkas en caoutchouc, des chaussures et des galoches.

49. [59] Les exportations destinées au Canada sont vendues et expédiées directement à un importateur non lié au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par SNW dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

50. [60] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par SNW avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 8,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Wuhu Fengxue Rubber Co. Ltd.

61. [61] Wuhu Fengxue Rubber Co., Ltd. est une société à responsabilité limitée appartenant à des intérêts privés, constituée en Chine et exploitant dans ce pays. La société a été créée en 2004 et possède deux chaînes de production.

62. [62] Les exportations destinées au Canada sont vendues par sa division commerciale, TW Sports Inc., une société limitée appartenant à des intérêts privés exploitant en Corée. Les données sur les prix de vente à l'exportation fournies par Wuhu Fengxue dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

63. [63] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par Wuhu Fengxue avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 33,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Wuhu Hwasong Footwear Company Limited

64. [64] Wuhu Hwasong Footwear Co. Ltd. est une société à responsabilité limitée appartenant à des intérêts privés, constituée en Chine et exploitant dans ce pays. La société a été créée en 2004 et possède huit chaînes de production.

65. [65] Les exportations destinées au Canada sont vendues par sa division commerciale, TW Sports Inc., une société limitée appartenant à des intérêts privés exploitant en Corée. Les données sur les prix de vente à l'exportation fournies par Wuhu Hwasong dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

66. [66] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par Wuhu Hwasong avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 12,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Marges de dumping – autres exportateurs

67. [67] Dans le cas des exportateurs visés par l'échantillonnage qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont transmis un exposé incomplet, les marges de dumping ont été estimées en utilisant la marge de dumping la plus élevée pour la Chine (52,3 %), exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, tel qu'il a été déterminé pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.

68. [68] Dans le cas des exportateurs non visés par l'échantillonnage, les valeurs normales ont été établies à partir de la marge de dumping moyenne pondérée estimée pour les exportateurs chinois ayant accepté de coopérer, qui ont fait l'objet d'une analyse durant l'enquête.

Marge de dumping moyenne pondérée – Chine

69. [69] Les résultats globaux révèlent que 100% des chaussures étanches en cause provenant de la Chine avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 43,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

MARGES DE DUMPING PAR EXPORTATEUR (VIETNAM)

70. [70] Les valeurs normales ne pouvaient pas être fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises au Vietnam, car les exportateurs visés par l'échantillonnage qui ont répondu à la DDR sont des entreprises axées sur l'exportation et n'ont pas de ventes intérieures. Par conséquent, toutes les valeurs normales ont été estimées en se basant sur le coût de production des marchandises, plus un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, ainsi qu'un montant raisonnable pour les bénéfices.

71. [71] Tous les coûts de production et un montant raisonnable pour les frais généraux de vente et d'administration ont été fondés sur des données non vérifiées transmises par les exportateurs. Aucune donnée n'était disponible pour calculer un montant raisonnable pour les bénéfices pour trois exportateurs vietnamiens aux fins de la décision provisoire. En l'absence de telles données, l'ASFC a utilisé les bénéfices de la Chine, lesquels ont été calculés à l'aide du bénéfice moyen pondéré réalisé pour des ventes intérieures réalisées par trois entreprises de chaussures et de vêtements de sport inscrites à la bourse de Hong Kong et de Singapour. Les bénéfices connexes correspondent à 25,2 % du total des coûts.

72. [72] Aux fins de la décision provisoire, les prix à l'exportation ont été calculés au moyen des données relatives à l'établissement des prix à l'exportation fournies par les exportateurs des marchandises.

73. [73] Vous trouverez ci-dessous des renseignements précis sur les marges de dumping de chacun des exportateurs du Vietnam qui ont fourni une réponse complète en temps opportun à la DDR relative au dumping de l'ASFC :

Cong Ty Tnhh Stateway Vietnam

74. [74] Cong Ty Tnhh Giay Stateway (Stateway) est une société à responsabilité limitée appartenant à des intérêts privés. Stateway appartient à Stateway Enterprise Ltd dont la totalité des actions appartient à Symphony Holdings Limited, une entreprise publique listée à Hong Kong, mais constituée aux Bermudes. Les principales activités du Groupe portent sur la fabrication et le commerce de chaussures, d'investissements immobiliers et des avoirs investis.

75. [75] Les exportations expédiées au Canada sont vendues par Stateway Enterprise Ltd. située à Hong Kong et sont expédiées directement du Vietnam aux clients du Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Stateway dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

76. [76] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par Stateway avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 5,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Fulgent Sun Footwear Co. Ltd.

77. [77] Fulgent Sun Footwear (Fulgent) est une entreprise étrangère établie par un résident du Taipei chinois en vertu de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam. Fulgent Sun Enteprises Ltd. est la société mère qui possède également Capital Bright International Trading Co., Ltd. et Fujian Sunshine Footwear Co. Ltd. Fulgent conçoit et fabrique des chaussures.

78. [78] Les exportations expédiées au Canada sont vendues par la société Capital Bright International Trading Co. Ltd. située dans le Taipei chinois et sont expédiées directement du Vietnam aux clients du Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Fulgent dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

79. [79] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. On a constaté que les marchandises exportées par Fulgent avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 14,8 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Pou Yuen

80. [80] Pou Yuen Vietnam Company Limited est constituée au Vietnam en tant que société à participation étrangère entière. Les principales activités de la société visent la fabrication et la vente de chaussures de sport, des chaussures de tourisme synthétique ou en cuir, des chaussures étanches, des aspirateurs et des bandes transporteuses. Pou Yuen Vietnam Company Limited a commencé officiellement ses activités au Vietnam le 1er novembre 1997.

81. [81] Les exportations destinées au Canada sont expédiées du Vietnam à des clients non liés au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par Pou Yuen Vietnam Company Limited dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

82. [82] La valeur normale moyenne pondérée a été comparée au prix à l'exportation moyen pondéré pour toutes les chaussures étanches en cause importées au Canada durant la PVE. Les valeurs normales ont été calculées en utilisant les bénéfices de Pou Yuen pour les ventes intérieures de produits connexes. On a constaté que les marchandises exportées par Pou Yuen Vietnam Company Limited avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 23,9 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Vinh Long Footwear

83. [83] Vinh Long Footwear Company Limited (Vinh Long) est une société à responsabilité limitée constituée au Vietnam. Vinh Long Footwear est un fabricant de chaussures. Les principales activités de la société consistent à fabriquer et à vendre des chaussures selon les spécifications de leurs clients.

84. [84] Les exportations destinées au Canada sont vendues par la division commerciale de Vinh Long, Shinny East Limited, situé dans le Taipei chinois et sont expédiées du Vietnam à des clients non liés au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par la société dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

85. [84] Les exportations destinées au Canada sont vendues par la division commerciale de Vinh Long, Shinny East Limited, situé dans le Taipei chinois et sont expédiées du Vietnam à des clients non liés au Canada. Les données sur les prix de vente à l'exportation, y compris les rectifications applicables au prix à l'exportation, fournies par la société dans son exposé, ont servi de base pour l'évaluation du prix à l'exportation aux fins de la décision provisoire.

Marge de dumping – autres exportateurs

86. [86] Dans le cas des exportateurs visés par l'échantillonnage qui n'ont pas répondu à la DDR ou qui ont transmis un exposé incomplet, les marges de dumping ont été estimées en utilisant la marge de dumping la plus élevée pour le Vietnam (49 %), exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, tel qu'il a été déterminé pour les exportateurs ayant accepté de coopérer.

87. [87] Dans le cas des exportateurs non visés par l'échantillonnage, les valeurs normales ont été établies à partir de la marge de dumping moyenne pondérée estimée pour les exportateurs vietnamiens ayant accepté de coopérer, qui ont fait l'objet d'une analyse durant l'enquête.

Marge de dumping moyenne pondérée – Vietnam

88. [88] Les résultats globaux révèlent que 100% des chaussures étanches en cause provenant du Vietnam avaient été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping de 22,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation

89. [89] L'annexe 1 présente le résumé des marges estimatives de dumping et des droits provisoires à payer.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS – DUMPING

Période visée par l'enquête – 1er octobre 2007 au 30 septembre 2008

Pays	Marge estimative de dumping moyenne pondérée par pays	Importations du pays en pourcentage du total des importations	Volume des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	43.9%	60.8%	60.8%
Vietnam	22.5%	19.9%	19.9%

90. [90] En vertu du paragraphe 35 (1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à l'enquête avant de rendre une décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d'un pays est minimale ou que le volume de marchandises sous-évaluées est négligeable. Conformément au paragraphe 2 (1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée comme étant minimale alors qu'un volume de marchandises sous-évaluées d'un pays correspondant à moins de 3 % du total des importations est considéré comme étant négligeable.

91. [91] Comme l'indique le tableau ci-dessus, la marge estimative de dumping des chaussures étanches en cause provenant de la Chine et du Vietnam est supérieure au seuil de 2 % et n'est donc pas minimale. De même, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de la Chine et du Vietnam est supérieur à 3 %, et n'est donc pas négligeable.

DÉCISION

92. [92] D'après les résultats préliminaires de l'enquête, l'ASFC a rendu, le 28 mai 2009, une décision provisoire de dumping à l'égard de certaines chaussures étanches originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Vietnam, en vertu du paragraphe 38 (1) de la LMSI.

DROITS PROVISOIRES

93. [93] Conformément au paragraphe 8 (1) de la LMSI, des droits provisoires seront perçus sur les chaussures étanches sous-évaluées qui sont dédouanés au cours de la période provisoire commençant le jour où la décision provisoire est rendue et se terminant le jour où l'ASFC décide de clore l'enquête en vertu du paragraphe 41 (1) ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou une conclusion en vertu du paragraphe 43 (1).

94. [94] Les droits provisoires sont payables par l'importateur au Canada. Les importateurs sont tenus de payer au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent aussi verser une caution d'un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l'ASFC s'ils désirent des renseignements supplémentaires concernant le paiement des droits provisoires ou le versement d'une caution. Si les importateurs des marchandises en cause n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il se doit les marchandises dans les documents de l'ASFC, une sanction pécuniaire administrative pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais impartis entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

MESURES À VENIR

L'Agence des services frontaliers du Canada

95. [95] L'ASFC poursuivra son enquête et rendra une décision définitive d'ici le 26 août 2009.

96. [96] Si l'ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous-évaluées et que la marge de dumping n'est pas minimale, une décision définitive sera rendue. Autrement, l'ASFC mettra fin à l'enquête et tous les droits provisoires payées ou cautions déposées seront retournés aux importateurs.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur

97. [97] Le Tribunal a commencé son enquête complète sur la question de dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal devrait rendre sa décision d'ici le 25 septembre 2009.

98. [98] Si le Tribunal conclut que le dumping n'a pas causé de dommage ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits provisoires perçus ou cautions déposées seront remboursés. Si le Tribunal rend une décision de dommage, des droits antidumping seront imposés sur les importations des chaussures en cause.

99. [99] Aux fins de la décision provisoire de dumping, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et potentiel des marchandises en cause est négligeable. Après la décision provisoire de dumping, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42 (4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête concernant toute marchandise s'il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées provenant d'un pays est négligeable.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

100. [100] Dans certaines circonstances, des droits antidumping peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importés au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées qui ont été importées vers la date de l'ouverture de l'enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y ait eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping.

ENGAGEMENTS

101. ENGAGEMENTS

102. [102] Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations au Canada des marchandises sous-évaluées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.

103. [103] Compte tenu du temps qu'il faut pour les étudier, les propositions d'engagement par écrit doivent être faites aussitôt que possible, au plus tard 60 jours après la décision provisoire de dumping. Vous trouverez de plus amples renseignements concernant les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l'ASFC, disponible en ligne à l'adresse : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

104. [104] La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations concernant les propositions d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera au cas où une proposition d'engagement serait reçue. Les personnes qui désirent être informées doivent communiquer leur nom, adresse, numéro de téléphone, de télécopieur ou adresse courriel à l'un des agents dont les noms figurent sur la liste ci-après. Les parties intéressées doivent aussi consulter le site Web de l'ASFC mentionné ci-après pour tout renseignement sur les engagements offerts durant cette enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l'ASFC lorsqu'une proposition d'engagement sera reçue. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l'offre d'engagement est reçue pour présenter des observations.

PUBLICATION

105. [105] Un avis de la présente décision provisoire de dumping sera publié dans la Gazette du Canada, en vertu de l'alinéa 38 (3)a) de la LMSI.

INFORMATION

106. [106] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées par ces procédures. Il est également affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse indiquée ci-après. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci après :

     Adresse postale :	Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI Programme des droits antidumping et compensateurs Agence des services frontaliers du Canada 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa ON K1A 0L8 CANADA
     Téléphone :	Robert Cousineau 613-954 7183 Véronique Pouliot 613-954-1641
     Télécopieur :	613-948-4844
     Courriel :	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
     Site Web :	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

 

Copie originale signée par

M.R. Jordan

Directeur général

Direction des programmes commerciaux

Pièce jointe

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ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING
ET DES DROITS PROVISOIRES À PAYER

Exportateur – Marchandises originaires de la Chine	Marge estimative de dumping	Droit provisoire*
Exportateurs ayant accepté de coopérer :
Chu-Shun Shoes	26.1%	26.1%
Suzhou New World Rubber	8.9%	8.9%
Wuhu Hwasong Footwear Company Limited	12.1%	12.1%
Wuhu Fengxue Rubber Co., Ltd.	33.4%	33.4%
Mudanjiang Baiyue Shoemaking Company	7.8%	7.8%
Exportateurs non visés par l'échantillonnage :	21.7%	21.7%
Exportateurs ayant refusé de coopérer :	52.3%	52.3%
Exportateur – Marchandises originaires du Vietnam	Marge estimative de dumping	Droit provisoire*
Exportateurs ayant accepté de coopérer :
Vinh Long Footwear	27.4%	27.4%
Pou Yuen	23.9%	23.9%
Fulgent Sun Footwear Co. Ltd.	14.8%	14.8%
Cong Ty Tnhh Stateway Vietnam	5.2%	5.2%
Exportateurs non visés par l'échantillonnage :	16%	16%
Exportateurs ayant refusé de coopérer :	49%	49%

* Exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

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1. Les exportateurs comprennent également des vendeurs.

2. Ces exportations évaluées à 200 000 $ ou plus peuvent se rapporter à des marchandises non-assujetties.

3. Ces exportations évaluées à 200 000 $ ou plus peuvent se rapporter à des marchandises non-assujetties.

4. Cette section est basée sur l'information contenue dans la plainte. Pièce justificative relative au dumping #2 de l'ASFC, version non confidentielle de la plainte, pages 8 et 9.

5. Cette section est basée sur l'information contenue dans la plainte. Pièce justificative relative au dumping #2 de l'ASFC, version non confidentielle de la plainte, pages 7 et 8.