ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 11 août 2009

4214-24
AD/1383

ÉNONCÉ DES MOTIFS

concernant une décision provisoire à l'égard du dumping de

CERTAINS BLOCS-RESSORTS POUR MATELAS ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Conformément au paragraphe 38 (l) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu une décision provisoire de dumping, le 27 juillet 2009, concernant certains blocs-ressorts pour matelas, avec ou sans protege-bords, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

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This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "Information" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".

TABLE DES MATIÈRES

• RÉSUMÉ
• PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE
• PARTIES INTÉRESSÉES
  • Plaignante
  • Exportateurs
  • Importateurs
• DÉFINITION DU PRODUIT
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Procédé de production
  • Classement des importations
• BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE
• IMPORTATIONS AU CANADA
• PROCESSUS D'ENQUÊTE
• ENQUÊTE DE DUMPING
  • Valeur normale
  • Prix à l'exportation
  • Résumé des résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping
  • Résultats préliminaires de dumping par exportateur
  • Exportateurs n'ayant pas coopéré – Marges de dumping
• RÉSUMÉ DES RÉSULTATS
• DÉCISION
• DROITS PROVISOIRES
• MESURES À VENIR
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
• DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES
• ENGAGEMENTS
• PUBLICATION
• INFORMATION
• ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING

---

RÉSUMÉ

1. Le 6 mars 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte de Globe Spring & Cushion Company Ltd. (plaignante), de Toronto (Ontario), prétendant que les importations de certains blocs-ressorts pour matelas, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), font l'objet de dumping et causent un dommage à la branche de production nationale.

2. Le 27 mars 2009, conformément au paragraphe 32 (1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé la plaignante que le dossier de la plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier de plainte complet.

3. La plaignante a fourni des éléments de preuve à l'appui des allégations voulant que les marchandises en cause provenant de la Chine aient fait l'objet de dumping. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé ou menace de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

4. Conformément au paragraphe 31 (1) de la LMSI, le président de l'ASFC (président) était d'avis qu'il existait des éléments de preuve indiquant que les marchandises en cause ont fait l'objet de dumping, ainsi que des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping a causé ou menace de causer un dommage. Par conséquent, le président a fait ouvrir une enquête sur le présumé dumping dommageable des marchandises en cause le 27 avril 2009.

5. À la réception de l'avis d'ouverture d'enquête, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a fait ouvrir une enquête préliminaire sur le dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le présumé dumping des marchandises en cause a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage. Le 26 juin 2009, conformément au paragraphe 37.1 (1) de la LMSI, le Tribunal a déterminé qu'il existait des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage.

6. Le 27 juillet 2009, conformément au paragraphe 38 (1) de la LMSI, le président a rendu une décision provisoire de dumping à l'égard des marchandises en cause.

PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE

7. La période visée par l'enquête comprenait toutes les marchandises en cause importées au Canada du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, soit la période visée par l'enquête (PVE).

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignante

8. La plaignante représente une forte proportion de la production des marchandises similaires au Canada et de la branche de production nationale.

Voici le nom et l'adresse de la plaignante :

Globe Spring & Cushion Company Ltd.
4040, promenade Chesswood
Downsview, Toronto (Ontario)
M3J 2B9

Exportateurs

9. Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 31 exportateurs¹ éventuels des marchandises en cause. Ces exportateurs ont été recensés à l'aide des documents d'importation et de la plainte. L'ASFC a envoyé à chacun des exportateurs éventuels recensés des marchandises en cause une Demande de renseignements (DDR).

10. Les renseignements obtenus pendant l'étape préliminaire de l'enquête ont permis de porter le nombre des exportateurs éventuels des marchandises en cause à 33.

Importateurs

11. Lors de l'ouverture de l'enquète, l'ASFC a recensé 61 importateurs éventuels des marchandises en cause. Les importateurs ont été recensés à l'aide des documents d'importation et de la plainte. L'ASFC a envoyé une DDR à l'importateur à chacun des importateurs éventuels recensés des marchandises en cause.

12. Les renseignements obtenus pendant l'étape préliminaire de l'enquête ont permis de porter le nombre des importateurs éventuels des marchandises en cause à 57.

DÉFINITION DU PRODUIT

13. Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme suit :

    « blocs ressorts pour matelas, avec ou sans protège bords, utilisés dans la fabrication de matelas à ressorts, originaires ou exportés de la République populaire de Chine »

Renseignements supplémentaires sur le produit²

14. Les blocs-ressorts constituent le cœur de la production des matelas. Bien qu'il y ait d'autres technologies servant à fabriquer le cœur d'un matelas, par exemple de la mousse ou de l'air, les blocs ressorts en fil d'acier demeurent le principal cœur de matelas sur la plupart des marchés dans le monde. Un bloc ressorts se compose de ressorts fixés par du fil de fer (en hélice). Le dessus et le dessous du bloc ressorts sont encadrés par des tiges de contour et un soutien latéral est fourni par des ressorts plats appelés protège bords qui sont attachés aux tiges de contour. Certains blocs-ressorts ont des ressorts en fil d'acier distincts dans des sacs de tissu qui sont collés ensemble pour produire le bloc ressorts.

15. Il y a quatre styles de base de blocs ressorts :

    1. Ressort Bonnell ou ouvert. C'est la plus ancienne conception et encore la plus populaire dans l'industrie du matelas. Le ressort est en forme de sablier qui s'amincit vers le milieu et chaque ressort est attaché aux ressorts adjacents avec du fil métallique en hélice (ou en spirale).
    2. Ressort excentré. Semblable au ressort Bonnell mais a une tête carrée/plate (dessus et dessous) et a une forme plus cylindrique.
    3. Ressort ensaché ou Marshall. C'est un ressort cylindrique en fil d'acier et chaque ressort est enfermé dans son propre sac de tissu. Les ressorts distincts sont ensuite collés ensemble pour obtenir la forme d'un bloc ressorts.
    4. Ressort continu. Les ressorts continus ont des formes irrégulières, mais chaque rangée de ressorts, ou treillis de ressorts, est faite d'un seul fil métallique et chaque rangée est attachée par du fil en hélice à une autre rangée.

16. Les dimensions de base des blocs ressorts sont les suivantes : simple (ou jumeau), double, grand et très grand, bien que les dimensions puissent varier énormément, notamment : extra long, épaisseur ou hauteur de ressort différents, différentes combinaisons de nombre de ressorts/calibres de fil métallique, et d'autres caractéristiques fournies sur mesure.

Procédé de production³

17. Un fabricant de matelas commence sa production de matelas avec le bloc ressorts métallique. Un filet souple est ajouté sur chaque côté du bloc ressorts afin d'empêcher les couches ultérieures du matelas fini d'être enfoncé dans les ressorts. Le fabricant de matelas ajoute ensuite de l'insulation, du rembourrage en tissu ou en mousse et, finalement, couvre le produit d'un tissu habituellement matelassé. Pour obtenir un bloc ressorts encastré dans la mousse, tout le bloc ressorts est entouré d'insulation en mousse, puis couvert de tissu.

18. Le support fourni par un bloc ressorts dépend du nombre de ressorts et du calibre du fil métallique. Le nombre de ressorts dans un matelas va généralement de 300 à 800, suivant la dimension du matelas et la fermeté souhaités.

19. Le calibre du fil métallique servant à produire les ressorts est aussi un facteur contribuant à la fermeté d'un matelas; plus le calibre est élevé, plus le diamètre du fil est fin et plus est souple le matelas. Les calibres de fil vont de 12,5 (2,52 mm) à 15,5 (1,70 mm). Ainsi, différentes combinaisons de nombres de ressorts/calibres de fil métallique peuvent être employées pour obtenir les mêmes ou divers niveaux de support.

20. Les tiges de contour (aussi appelées fils métalliques de contour) servent à relier les ressorts sur les bords inférieurs et supérieurs du bloc ressorts pour aider à maintenir la forme et à réduire l'affaissement. Les protège bords sont des ressorts plats qui sont fixés aux tiges de contour afin d'empêcher la rupture du contour. Les fabricants de matelas peuvent acheter et achètent séparément des tiges de contour et des protège bords. La gamme des calibres utilisés dans la plupart des blocs ressorts vendus sur le marché national va de 6 (4,88 mm) à 9 (3,77 mm).

21. Lorsque les blocs ressorts doivent être transportés sur de longues distances, ils sont habituellement comprimés pour faire une utilisation maximale de l'espace dans le conteneur. Les blocs ressorts comprimés peuvent être mis dans des caisses (habituellement 12 à 20 par caisse) ou, dans le cas des blocs ressorts ensachés, emballés en rouleaux de huit à dix. Lorsqu'un fabricant de matelas reçoit des caisses ou des rouleaux de blocs ressorts, il doit installer les protège bords (et parfois les tiges de contour) lui même. Les blocs ressorts provenant de la Chine sont probablement comprimés aux fins d'expédition vers le Canada.

22. Les protège bords sont un élément structural essentiel d'un bloc ressorts de matelas fini. Vu les avantages en termes de coûts de l'expédition de blocs ressorts comprimés, la plupart des fabricants de matelas sont capables de fixer des protège bords sur les blocs ressorts pour matelas. La plaignante expédie couramment des protège bords avec des expéditions de blocs ressorts comprimés, tout comme les exportateurs en Chine. Les blocs ressorts à une place ou deux places nécessitent 12 protège bords, tandis que 14 protège bords sont utilisés sur un grand bloc ressorts et 16 sur un bloc ressorts très grand.

Classement des importations

23. Les marchandises en question sont normalement classées sous les trois numéros du Système harmonisé (SH) suivants :

    • 9404.10.00.00
    • 9404.29.00.00
    • 7320.20.90.10
    
    
    

24. Cette liste des codes SH n'est fournie qu'à titre de référence seulement. Il faut se reporter à la définition du produit qui renferme des détails faisant autorité sur les marchandises en cause.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

25. L'ASFC a établi que les sociétés ci dessous produisent des blocs ressorts pour matelas au Canada :

    Globe Spring & Cushion Company Ltd., Toronto (Ontario)
    Simmons Canada Inc., Mississauga (Ontario)
    Marshall Mattress Company Limited, North York (Ontario)

26. L'ASFC a établi que la plaignante était le seul producteur au Canada de blocs ressorts pour matelas destinés à être vendus comme blocs ressorts pour matelas. Les autres producteurs transforment leurs blocs ressorts pour matelas en matelas finis avant de les vendre. Simmons Canada Inc. et Marshall Mattress Company Limited ont fourni à l'ASFC des lettres à l'appui de la plainte déposée par Globe Spring & Cushion Company Ltd.

IMPORTATIONS AU CANADA

27. L'ASFC a calculé avec plus de précision le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements obtenus pendant l'étape préliminaire de l'enquête, y compris les renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

28. Le tableau ci dessous renferme, aux fins de la décision provisoire, l'estimation, par l'ASFC, de la part des importations de blocs ressorts pour matelas pendant la PVE :

PROCESSUS D'ENQUÊTE

29. Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a demandé des renseignements à 31 exportateurs éventuels et à 61 importateurs éventuels.

30. L'ASFC a reçu quatre exposés complets des exportateurs de marchandises en cause (exportateurs ayant coopéré). Deux des quatre exportateurs ont expédié les marchandises en cause au Canada par le truchement de trois sociétés intermédiaires. Un exposé a été reçu d'un cinquième exportateur, Zibo Senbao Furniture Co., Ltd., mais il était incomplet. Les cinq exportateurs qui ont fourni un exposé sont tous situés en Chine. En plus, une société à laquelle avait été envoyée une DDR à l'exportateur a répondu qu'elle n'exportait pas de marchandises en cause.

31. L'ASFC a reçu 14 réponses à la DDR de la part des importateurs, comme suit : neuf ont fourni une réponse ayant trait à l'enquête et cinq ont signalé qu'ils n'importaient pas de marchandises en cause.

ENQUÊTE DE DUMPING

Valeur normale

32. Les valeurs normales sont généralement fondées sur les prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d'exportation, ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

Prix à l'exportation

33. Le prix à l'exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondé sur le prix de vente de l'exportateur ou le prix d'achat de l'importateur, suivant le moins élevé des deux. Ces prix sont rajustés au besoin par la déduction des coûts, frais, dépenses, droits et taxes découlant de l'exportation des marchandises.

Résumé des résultats préliminaires de l'enquête sur le dumping

34. Pour le calcul du volume de marchandises sous-évaluées, les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée comme étant sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées être sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

35. Lors du calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des marchandises en cause exportées au Canada par chaque exportateur au cours de la PVE de dumping.

36. Compte tenu de ce qui précède, 89,5 % des marchandises en cause en provenance de la Chine ont été sous-évaluées avec une marge estimative de dumping moyenne pondérée de 57,3 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

37. En vertu du paragraphe 35 (1) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à l'enquête avant de rendre une décision provisoire s'il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d'un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées d'un pays est négligeable. Conformément au paragraphe 2 (1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est définie comme étant minimale alors qu'un volume de marchandises sous-évaluées d'un pays correspondant à moins de 3 % du total des importations est considéré comme étant négligeable.

38. La marge estimative de dumping moyenne pondérée pour les marchandises en cause en provenance de la Chine est supérieure au seuil de 2 % et n'est donc pas minimale. De même, le volume des marchandises sous-évaluées en provenance de la Chine est supérieur à 3 % et n'est donc pas négligeable.

Résultats préliminaires de dumping par exportateur

39. Vous trouverez ci-après des renseignements précis sur les marges de dumping de chacun des exportateurs qui ont fourni une réponse complète et en temps opportun à la DDR relative au dumping de l'ASFC :

Keynor Asia & Import/Export Co., Ltd.

40. Keynor Asia & Import/Export Co., Ltd. (Keynor Asia) a été constituée en société par actions à responsabilité limitée à Shanghai, Chine. Keynor Asia produit des blocs-ressorts pour matelas pour la vente en Chine et à l'exportation. Keynor Asia vend aussi du matériel en pierre naturelle et des produits chimiques.

41. Les marchandises en cause exportées vers le Canada par Keynor Asia sont expédiées directement à des importateurs au Canada qui n'ont aucun lien avec elle. Une société qui a des liens avec Keynor Asia, Keynor Spring Manufacturing (KSM), de Vancouver (Colombie Britannique), fournit certains services à Keynor Asia à l'égard des marchandises en cause exportées vers le Canada. Toutefois, KSM ne prend pas possession des marchandises et n'a pas de stock ou d'entrepôt au Canada. Après leur arrivée dans le port au Canada, les marchandises sont expédiées vers l'intérieur directement à des importateurs au Canada sans lien avec KSM.

42. Pendant la PVE, lorsqu'elle exportait des marchandises en cause vers le Canada, Keynor Asia utilisait les services de Shanghai A J Import & Export Co. et de Shanghai SMIC 4th Party Logistics Inc. (anciennement Spring Air China Inc.), toutes deux situées en Chine. Ces deux sociétés obtenaient les documents d'exportation requis par la législation chinoise, payaient le fret intérieur en Chine, recevaient le remboursement de la taxe à l'exportation du gouvernement de la Chine et le remettaient à Keynor, convertissaient les dollars US payés par l'importateur en renminbis chinois, puis remettaient ces fonds à Keynor Asia, moins un montant conservé par la société de services à l'exportation.

43. Le prix à l'exportation des marchandises en cause exportées vers le Canada par Keynor Asia ont été estimés au moyen de la méthode décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, suivant le moins élevé des deux, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l'exportation des marchandises.

44. Keynor Asia a fait des ventes intérieures de blocs-ressorts pour matelas pendant la PVE. Toutefois, puisque les ventes intérieures des modèles ont été faites à un seul acheteur, les valeurs normales ont été estimées pour Keynor Asia au moyen de la méthode décrite à l'alinéa 19 b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, ainsi que d'un montant raisonnable pour les bénéfices. Lorsqu'elle a estimé les valeurs normales, l'ASFC a tenu compte de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursée par l'autorité fiscale sur les marchandises exportées. Le montant pour les bénéfices a été estimé en fonction des bénéfices réalisés par Keynor Asia sur les ventes des blocs-ressorts pour matelas faites à des clients sur le marché intérieur avec lesquels elle n'avait aucun lien.

Marge de dumping

45. Dans l'estimation de la marge de dumping pour Keynor Asia, la valeur normale globale a été comparée au prix global à l'exportation de toutes les marchandises en cause exportées vers le Canada par la société pendant la PVE. Il a été constaté que les marchandises en cause exportées vers le Canada par Keynor Asia avaient fait l'objet d'un dumping estimatif de 7,8 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

Foshan Jingxin Steel Wire & Spring Co., Ltd.

46. Foshan Jingxin Steel Wire & Spring Co., Ltd. (Foshan Jingxin) a été constituée en société par actions à responsabilité limitée en Chine. Foshan Jingxin produit des blocs-ressorts pour matelas et divers accessoires de literie.

47. Les marchandises en cause exportées vers le Canada par Foshan Jingxin sont expédiées directement à des importateurs au Canada avec lesquels elle n'a aucun lien. Pendant la PVE, lorsqu'elle exportait des marchandises en cause vers le Canada, Foshan Jingxin a utilisé les services de deux sociétés en Chine.

48. Le prix à l'exportation des marchandises en cause expédiées au Canada par Foshan Jingxin ont été estimés à l'aide de la méthode décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, suivant le moins élevé des deux, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l'exportation des marchandises.

49. Foshan Jingxin a fait des ventes intérieures de blocs-ressorts pour matelas pendant la PVE. Toutefois, puisque les ventes intérieures des modèles ont été faites à un seul acheteur, les valeurs normales ont été estimées pour Foshan Jingxin au moyen de la méthode décrite à l'alinéa 19 b) de la LMSI, comme étant la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d'un montant raisonnable pour les bénéfices. Lorsqu'elle a estimé les valeurs normales, l'ASFC a tenu compte de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursée par l'autorité fiscale sur les marchandises exportées. Le montant pour les bénéfices a été estimé en fonction des bénéfices réalisés par Foshan Jingxin sur les ventes de blocs-ressorts pour matelas faites à des clients sur le marché intérieur sans aucun lien avec elle.

50. Pour certains modèles des marchandises en cause exportés par Foshan Jingxin, des renseignements sur les coûts n'avaient pas été fournis dans l'exposé original. Par conséquent, les valeurs normales pour les marchandises en cause ont été estimées en ce fondant sur une majoration sur le prix à l'exportation correspondant au plus grand montant dont la valeur normale dépassait le prix à l'exportation de chaque transaction effectuée par un exportateur ayant accepté de coopérer, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation. La quantité globale de ces ventes s'élevait à environ 1 % de toutes les ventes de marchandises en cause exportées par Foshan Jingxin pendant la PVE.

Marge de dumping

51. Dans l'estimation de la marge de dumping pour Foshan Jingxin, la valeur normale globale a été comparée au prix global à l'exportation de toutes les marchandises en cause exportées vers le Canada par la société pendant la PVE. Il a été constaté que les marchandises en cause exportées vers le Canada par Foshan Jingxin avaient fait l'objet d'un dumping estimatif de 3,2 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

Tai Wa Hong

52. Tai Wa Hong est une société privée ayant un bureau à Macau et une usine dans la province Guangdong en Chine.

53. Pendant la PVE, toutes les marchandises en cause ont été achetées par des importateurs au Canada qui n'avaient aucun lien avec Tai Wa Hong. Tous ces importateurs étaient des fabricants de matelas. Comme Tai Wa Hong n'est pas autorisée par la loi à exporter des marchandises depuis son usine en Chine, les marchandises en cause ont été exportées en ayant recours aux services d'une société de commerce.

54. Les prix à l'exportation des marchandises en cause exportées par Tai Wa Hong ont été estimés au moyen de la méthode décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, suivant le moins élevé des deux, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l'exportation de marchandises.

55. Pendant la PVE, Tai Wa Hong n'a pas fait de ventes intérieures de marchandises similaires. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées conformément à l'alinéa 19 b) de la LMSI, sur la base de la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d'un montant raisonnable pour les bénéfices. Lorsqu'elle a estimé les valeurs normales, l'ASFC a tenu compte de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursée par l'autorité fiscale sur les marchandises exportées. Comme Tai Wa Hong n'avait pas fait de ventes intérieures de blocs-ressorts pour matelas, le montant pour les bénéfices a été basé sur les bénéfices moyens pondérés réalisés sur les ventes intérieures de blocs-ressorts pour matelas par Keynor Asia, Foshan Jingxin et Zhao Gang.

56. Pour certains modèles des marchandises en cause exportés par Tai Wa Hong, des renseignements sur les coûts n'avaient pas été fournis dans l'exposé original. Par conséquent, les valeurs normales pour les marchandises en cause ont été estimées en se fondant sur une majoration sur le prix à l'exportation. Cette majoration correspond au plus grand montant dont la valeur normale dépassait le prix à l'exportation de chaque transaction effectuée par un exportateur ayant accepté de coopérer, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation. La quantité globale de ces ventes s'élevait à environ 10 % de toutes les ventes de marchandises en cause exportées par Tai Wa Hong pendant la PVE.

Marge de dumping

57. Dans l'estimation de la marge de dumping pour Tai Wa Hong, la valeur normale globale a été comparée au prix global à l'exportation de toutes les marchandises en cause exportées vers le Canada par la société pendant la PVE. Il a été constaté que les marchandises en cause exportées vers le Canada par Tai Wa Hong ont fait l'objet d'un dumping estimatif de 27,2 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

Zhao Gang Furniture Industry Co., Ltd.

58. Zhao Gang Furniture Industry Co., Ltd. (Zhao Gang) est une société privée par actions à responsabilité limitée qui a été créée en 2003. Zhao Gang produit de la quincaillerie d'ameublement, y compris les blocs-ressorts pour matelas et des ressorts intérieurs de coussins, des ressorts de canapés, du fil de fer de fixation, des ressorts zigzag, des ressorts en spirale, des bordures de matelas et des protège bords.

59. Pendant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées vers le Canada par Zhao Gang ont été achetées par un importateur sans lien avec cette société. Les marchandises en cause exportées vers le Canada ont été expédiées par l'intermédiaire de Foshan Junjing Industrial Co., Ltd. (Junjing) qui détient une licence d'exportation de la Chine permettant l'exportation des marchandises en cause vers le Canada. Junjing est une société privée par actions à responsabilité limitée qui a été établie en 1996 et elle fonctionne comme une société de commerce lors des ventes d'une vaste gamme de produits depuis sa création.

60. Les prix à l'exportation des marchandises en cause exportées vers le Canada par Zhao Gang ont été estimés au moyen de la méthode décrite à l'article 24 de la LMSI, sur la base du prix d'achat de l'importateur et du prix de vente de l'exportateur, suivant le moins élevé des deux, moins tous les coûts, frais et dépenses découlant de l'exportation des marchandises.

61. Zhao Gang a fait des ventes intérieures de blocs-ressorts pour matelas pendant la PVE. Lorsqu'il y avait lieu, les valeurs normales ont été estimées pour Zhao Gang au moyen de la méthode décrite à l'article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs de marchandises similaires. Dans les cas où il n'y avait pas eu de ventes intérieures de certains modèles ou de ventes intérieures faites à un seul acheteur, les valeurs normales ont été estimées au moyen de la méthode décrite à l'alinéa 19 b) de la LMSI, comme la somme du coût de production, d'un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d'un montant raisonnable pour les bénéfices. Lorsqu'elle a estimé les valeurs normales, l'ASFC a tenu compte de la partie de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non remboursée par l'autorité fiscale sur les marchandises exportées. Le montant pour les bénéfices a été estimé en fonction des bénéfices réalisés par Zhao Gang sur les ventes de blocs-ressorts pour matelas faites sur le marché intérieur.

Marge de dumping

62. Dans l'estimation de la marge de dumping pour Zhao Gang, la valeur normale globale a été comparée au prix global à l'exportation de toutes les marchandises exportées vers le Canada par la société pendant la PVE. Le prix global à l'exportation dépassait la valeur normale globale et, par conséquent, il a été déterminé que les marchandises en cause exportées au Canada par Zhao Gang n'ont pas été sous évaluées.

Exportateurs n'ayant pas coopéré – Marges de dumping

63. Quant aux exportateurs qui n'ont pas fourni une réponse complète à la DDR, la marge de dumping a été estimée en se fondant sur une majoration de 177.4 %. Cette majoration correspond au plus grand montant dont la valeur normale dépassait le prix à l'exportation de chaque transaction effectuée par un exportateur ayant accepté de coopérer, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS

DÉCISION

64. L'ASFC, en se fondant sur les résultats préliminaires de l'enquête, a rendu, le 27 juillet 2009, une décision provisoire de dumping concernant les marchandises en cause originaires ou exportées de la République populaire de Chine, conformément au paragraphe 38 (1) de la LMSI.

DROITS PROVISOIRES

65. Conformément au paragraphe 8 (1) de la LMSI, des droits provisoires seront appliqués aux marchandises en cause sous-évaluées qui ont été dédouanées pendant la période provisoire commençant le jour où la décision provisoire est rendue et se terminant le jour où l'ASFC met fin à l'enquête aux termes du paragraphe 41 (1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions aux termes du paragraphe 43 (1), suivant la première de ces dates.

66. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcentage du prix à l'exportation des marchandises. L'Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping et les taux des droits provisoires à payer sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l'ASFC à compter du le 27 juillet 2009.

67. Les droits provisoires doivent être payés par l'importateur au Canada. Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent déposer une garantie égale au montant à payer. Les importateurs doivent communiquer avec le bureau régional de l'ASFC dont ils relèvent s'ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement des droits provisoires ou sur le dépôt d'une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI voulu ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents de l'ASFC, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont également assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai précisé entraînera l'application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

MESURES À VENIR

Agence des services frontaliers du Canada

68. L'ASFC poursuivra son enquête et rendra une décision définitive au plus tard le 26 octobre 2009.

69. Si l'ASFC est convaincue que les marchandises ont été sous évaluées et que la marge de dumping n'est pas minimale, une décision définitive sera rendue. Sinon, l'ASFC mettra fin à l'enquête et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué aux importateurs.

Tribunal canadien du commerce extérieur

70. Le Tribunal a ouvert son enquête complète sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Le Tribunal doit rendre ses conclusions au plus tard le 24 novembre 2009.

71. Si le Tribunal conclut que le dumping n'a pas causé un dommage ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué. Si le Tribunal rend des conclusions de dommage, des droits antidumping seront imposés sur les importations des marchandises en cause.

72. Aux fins de la décision provisoire de dumping, l'ASFC est tenue de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises sous évaluées est négligeable. Le Tribunal assume cette responsabilité après la décision provisoire de dumping. Conformément au paragraphe 42 (4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête à l'égard de toutes marchandises s'il détermine que le volume des marchandises sous évaluées provenant d'un pays est négligeable.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

73. Dans certaines circonstances, des droits antidumping peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous évaluées qui ont été importées vers la date de l'ouverture de l'enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous évaluées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping.

ENGAGEMENTS

74. Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping.

75. Tout engagement acceptable doit viser la totalité ou la quasi totalité des exportations des marchandises sous évaluées vers le Canada. Si un engagement est accepté, le paiement obligatoire des droits provisoires sur les marchandises est suspendu.

76. Vu le temps que nécessite l'examen des engagements, les projets d'engagement par écrit doivent être transmis le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après la décision provisoire de dumping. Le Mémorandum D14 1 9 de l'ASFC renferme plus de détails sur les engagements et il est disponible en ligne à : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

77. La LMSI permet aux parties intéressées de formuler des observations sur les projets d'engagement. L'ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les avisera si un projet d'engagement est reçu. Les personnes désirant être avisées de la réception d'un projet d'engagement doivent fournir leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone, leur numéro de télécopieur ou leur adresse électronique à un des agents énumérés ci dessous. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l'ASFC susmentionné où ils trouveront des renseignements sur les engagements présentés dans le cadre de l'enquête. Un avis sera publié sur le site Web de l'ASFC lorsqu'un projet d'engagement sera reçu. Les parties intéressées doivent nous faire parvenir leurs observations dans les neuf jours suivant la date de présentation du projet d'engagement.

PUBLICATION

78. Un avis de cette décision provisoire de dumping sera publié dans la Gazette du Canada conformément au sous-alinéa 38 (3)a) de la LMSI.

INFORMATION

79. Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui s'intéressent directement aux présentes procédures. Il est également publié sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci après :

    Courrier :	Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI Programme des droits antidumping et compensateurs Agence des services frontaliers du Canada 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa (Ontario) K1A 0L8 CANADA
    Téléphone :	Jody Grantham 613-954 7405 Danielle Newman 613-952-1963
    Télécopieur :	613-948-4844
    Courriel :	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
    Site Web :	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

 

Copie originale signée par

M.R. Jordan

Directeur général

Direction des programmes commerciaux

Pièce jointe

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ANNEXE 1 – RÉSUMÉ DES MARGES ESTIMATIVES DE DUMPING

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1. Les exportateurs comprennent également les vendeurs.

2. Plainte non confidentielle de Globe Spring & Cushion Company, pages 1 et 2.

3. Ibid, pages 1 à 3.