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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs
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LMSI – Avis de décision définitive concernant certaines tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur originaires ou exportées de l'Ukraine
4214-25
AD/1384
Ottawa, le 4 janvier 2010
Le 4 janvier 2010, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard de tôles d'acier au carbone et tôles d'acier allié résistant à faible teneur, laminées à chaud, n'ayant subi aucun autre complément d'ouvraison que le laminage à chaud, traitées thermiquement ou non, coupées à longueur, d'une largeur variant de 24 pouces (610 mm) à 152 pouces (3 860 mm) inclusivement, et d'une épaisseur variant de 0,187 pouce (4,75 mm) à 3,0 pouces (76,0 mm) inclusivement (dont les dimensions sont plus ou moins exactes en vue de tenir compte des tolérances admissibles incluses dans les normes applicables, p. ex. les normes ASTM A6/A6M et A20/A20M), originaires ou exportées de l'Ukraine, à l'exclusion des larges-plats, des tôles devant servir à la fabrication de tuyaux et des tôles dont la surface présente par intervalle un motif laminé en relief (aussi appelées « tôles de plancher »).
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7208.51.91.10
- 7208.51.91.91
- 7208.51.91.92
- 7208.51.91.93
- 7208.51.91.94
- 7208.51.91.95
- 7208.51.99.10
- 7208.51.99.91
- 7208.51.99.92
- 7208.51.99.93
- 7208.51.99.94
- 7208.51.99.95
- 7208.52.90.10
- 7208.52.90.91
- 7208.52.90.92
- 7208.52.90.93
- 7208.52.90.94
- 7208.52.90.95
Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition du produit faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 2 février 2010. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
| Exportateurs | Marge de dumping* |
| Azovstal et le Metinvest Group of Companies | 15.0% |
| Tous les autres exportateurs | 21.3% |
