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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs

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OTTAWA, le 9 mars 2010

4214-26   AD/1385
4218-27   CV/125

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise de décisions définitives à l'égard du dumping et du subventionnement de

CERTAINES FOURNITURES TUBULAIRES POUR PUITS DE PÉTROLE ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

DÉCISION

Le 22 février 2010, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement, concernant les prétendus dumping et subventionnement dommageables de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 pouces (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente et de toutes les nuances, hormis les tiges de forage et les tubages sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Pour une version PDF de l'Énoncé des motifs, veuillez cliquer sur le lien suivant.

This Statement of Reasons is also available in English. Please refer to the "INFORMATIONS" section.

Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "INFORMATIONS".

TABLE DES MATIÈRES

RÉSUMÉ

  1. Le 14 juillet 2009, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, de Tenaris Canada Inc. de Calgary (Alberta), d'Evraz Inc. NA Canada de Regina (Saskatchewan) et de Lakeside Steel Corporation de Welland (Ontario) (les « plaignantes »), une plainte écrite alléguant que les importations de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP), originaires ou exportées de la République populaire de Chine (« Chine ») ont fait l'objet de dumping et de subventionnement et que le dumping et le subventionnement causaient un dommage à la branche de production nationale.

  2. Le 24 juillet 2009, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et lui a fourni la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement. 1

  3. Le 24 juillet 2009, conformément au paragraphe 32(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L'ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu'elle avait reçu un dossier complet de plainte et lui a fourni la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement.

  4. Le 14 août 2009, des consultations ont eu lieu avec le gouvernement de la Chine à Beijing, conformément à l'article 13.1 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Lors de ces consultations, la Chine a fourni des observations concernant les éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement.

  5. Le 24 août 2009, le président de l'ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a fait ouvrir des enquêtes sur le dumping et le subventionnement des FTPP en provenance de la Chine.

  6. Sur réception de l'avis d'ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a amorcé une enquête préliminaire sur le dommage afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de FTPP provenant de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises. Le 23 octobre 2009, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des FTPP ont causé un dommage.

  7. Le 23 novembre 2009, à la suite des enquêtes préliminaires de l'ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine.

  8. L'ASFC a poursuivi ses enquêtes et, d'après les éléments de preuve, le président s'est dit convaincu que certaines FTPP originaires ou exportées de la Chine ont été sous-évaluées et subventionnées et que les marges de dumping et les montants de subvention ne sont pas minimaux. Par conséquent, le 22 février 2010, le président, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI, a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement.

  9. L'enquête du Tribunal sur la question du dommage causé à la branche de production nationale se poursuit. Des droits provisoires continueront d'être perçus sur les marchandises en cause jusqu'à ce que le Tribunal rende sa décision. Le Tribunal rendra ses conclusions d'ici le 23 mars 2010.

PÉRIODE VISÉE PAR L'ENQUÊTE

  1. La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

  2. La période visée par l'enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), comprend toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.

PARTIES INTÉRESSÉES

Plaignantes

  1. Les plaignantes sont les principaux producteurs de FTPP au Canada, qui assurent presque la totalité de la production de marchandises similaires de la branche de production nationale. Les marchandises des plaignantes sont produites à leurs usines de fabrication de Sault Ste. Marie et de Welland (Ontario), de Regina (Saskatchewan) et aussi de Red Deer, de Calgary et de Camrose (Alberta).

    Noms et adresses des plaignantes :

    Tenaris Canada
    Tenaris Global Services Inc.
    TenarisAlgomaTubes
    TenarisPrudential
    530 8 Ave SW, Suite 400
    Calgary (Alberta) T2P 3S8

    Evraz Inc. NA Canada
    P.O. Box 1670
    100 Armour Road
    Regina (Saskatchewan) S4P 3C7

    Lakeside Steel Corporation
    160 Dain Avenue, P.O. Box 1010
    Welland (Ontario) L3B 5Y6

Exportateurs

  1. Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a recensé 106 exportateurs éventuels des marchandises en cause. L'ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) sur le dumping à tous les exportateurs et une DDR sur le subventionnement à chacun des exportateurs éventuels recensés des marchandises en Chine.

  2. Dans le cadre de son enquête sur le dumping, l'ASFC a fait ouvrir une enquête en vertu de l'article 20 de la LMSI et elle a envoyé des DDR relatives à l'article 20 à chacun des exportateurs et producteurs éventuels des marchandises qui avaient été recensés en Chine.

  3. Des réponses aux DDR envoyées par l'ASFC ont été reçues avant la date limite du 30 septembre 2009 de huit producteurs/exportateurs des marchandises en cause en Chine.

  4. Les huit exportateurs représentaient près de 37 % des importations des marchandises en cause qui ont eu lieu au Canada au cours de la PVE de dumping (soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009). Ils ont fourni des réponses aux DDR sur le dumping, le subventionnement et relatives à l'article 20.

  5. En outre, un exportateur de la Chine et un exportateur aux États-Unis ont répondu en retard aux DDR. Un vendeur aux États-Unis, qui n'était pas un exportateur des marchandises en cause, a également répondu en retard aux DDR. Ces exposés ont été pris en compte aux fins de la décision définitive.

  6. En conjonction avec les renseignements transmis par les exportateurs durant la première phase de l'enquête et l'examen des documents d'importation de l'ASFC, l'ASFC a recensé plusieurs autres parties comme étant des exportateurs éventuels des marchandises en cause. L'ASFC a ensuite communiqué avec ces parties et leur a demandé de répondre aux DDR, mais ces parties n'ont pas transmis de renseignements.

  7. À la suite des décisions provisoires de dumping et de subventionnement rendues le 23 novembre 2009, l'ASFC a effectué des vérifications sur place à la fin de novembre et au début de décembre 2009 chez les exportateurs ayant collaboré suivants :

    1. Le Freet Group, y compris :
      • Freet Petroleum Equipment Company - Zibo Branch
      • Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd.
      • Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Company
      • Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd.
    2. Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd.
    3. Jiangsu Changbao Steel Tube

  1. Ces exportateurs ont pleinement collaboré durant les vérifications sur place relatives au dumping et au subventionnement.

  2. De plus, durant les enquêtes, des vérifications au bureau ont été effectuées par l'ASFC concernant les exposés en réponse aux DDR de cinq autres exportateurs ayant collaboré, ainsi qu'un exposé tardif d'un exportateur reçu après la date limite du 30 septembre 2009. Une vérification au bureau a aussi été effectuée par l'ASFC chez un autre exportateur aux É.-U. qui exportait des marchandises originaires de Chine au Canada. Ces exportateurs sont :

    • Heng Yang Group (Chine)
    • Jiangsu Chengde Steel Tube Share Co. Ltd. (Chine)
    • Shandong Molong Petroleum Machinery Co. Ltd. (Chine)
    • Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO) (Chine)
    • Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. (Chine)
    • Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. (Chine)
    • SB International (É.-U.)

  1. Tous ces exportateurs ont fourni des réponses complètes à la DDR sur le dumping et ont pleinement collaboré aux vérifications au bureau en vue des décisions définitives.

  2. Même si Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. a collaboré à l'enquête sur le dumping, la société a fourni des renseignements incomplets pour l'enquête sur le subventionnement. Cet exportateur a donc été considéré comme n'ayant pas collaboré aux fins de l'enquête sur le subventionnement. Les autres exportateurs chinois ont pleinement collaboré à l'enquête sur le subventionnement.

Importateurs

  1. Lorsque les enquêtes ont été ouvertes, l'ASFC a recensé 51 importateurs éventuels des marchandises en cause d'après un examen des documents d'importation de l'ASFC.

  2. L'ASFC a envoyé une DDR à l'intention des importateurs à tous les importateurs éventuels des marchandises. Neuf importateurs ont répondu à la DDR de l'ASFC aux fins des décisions provisoires, mais l'exhaustivité des réponses variait beaucoup.

  3. Après les décisions provisoires, un dixième importateur a répondu à la DDR à l'intention des importateurs.

  4. Plusieurs autres importateurs ont répondu en indiquant soit qu'ils n'avaient pas importé les marchandises en cause durant la PVE soit qu'ils ne souhaitaient pas participer à l'enquête. Les autres importateurs n'ont pas répondu à la DDR de l'ASFC à l'intention des importateurs.

  5. Il peut arriver que l'importateur au Canada aux fins de la LMSI soit une partie autre que l'importateur officiel. Dans le cas de certaines transactions faites par des importateurs non résidents, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles sur les importations dans le but d'identifier l'importateur au Canada.

Gouvernement de la Chine

  1. Aux fins de la présente enquête, « gouvernement de la Chine » s'entend de tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial ou d'état, un gouvernement régional, un gouvernement municipal ou de ville, un gouvernement de canton, un gouvernement de village, un gouvernement local ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuelle, collective, élue ou nommée. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou tout établissement agissant pour le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d'état ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional, ou en vertu de l'autorité conférée par toute loi adoptée par ledit gouvernement.

  2. Lors de l'ouverture des enquêtes, l'ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement et une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a fourni un exposé en réponse à chacune des DDR.

  3. Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse à la DDR sur le subventionnement dans le délai voulu; toutefois, sur examen de la réponse, l'ASFC l'a jugée incomplète.

  4. Le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements limités à l'égard seulement des neuf sociétés ayant répondu (c.-à-d. les huit qui ont répondu dans le délai voulu et celle qui a répondu en retard). Le gouvernement de la Chine a, entre autres choses, omis de transmettre les renseignements demandés suivants : le mode de propriété des exportateurs et de leurs fournisseurs, des documents sur les lois et règlements gouvernementaux pertinents ainsi que des renseignements sur 16 nouveaux programmes signalés par les exportateurs ayant collaboré. Par conséquent, le 16 octobre 20092 , le gouvernement de la Chine a été avisé que sa réponse était incomplète.

  5. Durant l'étape finale des enquêtes, après avoir été informé par l'ASFC que sa réponse originale à la DDR sur le subventionnement était incomplète, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements supplémentaires relativement au subventionnement. La partie intitulée « Enquête de subventionnement » du présent rapport fournit de plus amples renseignements sur l'exposé du gouvernement de la Chine.

  6. La réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative à l'article 20 a été jugée complète. Cependant, le gouvernement de la Chine a indiqué qu'il n'avait pas de statistiques officielles détaillées sur les producteurs chinois de FTPP et n'a fourni des renseignements que sur les exportateurs/producteurs ayant collaboré aux enquêtes de l'ASFC. La partie intitulée « Enquête en vertu de l'article 20 » du présent rapport fournit de plus amples renseignements sur l'exposé relatif à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

Pays de remplacement

  1. Dans le cadre de l'enquête de l'ASFC en vertu de l'article 20, une DDR a aussi été envoyée à 36 producteurs dans sept pays, qui ne sont pas visés par la présente enquête de dumping. Ces autres producteurs sont situés en Espagne, en Allemagne, au Brésil, en Russie, en Inde, en Ukraine et aux États-Unis. L'ASFC n'a reçu qu'une seule réponse à sa DDR. Wheatland Tube Company, un producteur de FTPP aux É.-U., a fourni une réponse incomplète le 1er octobre 20093.

DÉFINITION DU PRODUIT

  1. Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont :

    Fournitures tubulaires pour puits de pétrole composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 mm à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 3/4 po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.

Renseignements supplémentaires sur le produit

  1. Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP) sont des tuyaux d'acier au carbone ou allié utilisées à des fins d'exploration et d'exploitation pétrolières et gazières. La définition du produit englobe certains caissons, tubages, produits tubulaires utilisés dans la fabrication des FTPP (dits tubes verts), tubes-sources pour manchons, ainsi que des tuyaux de qualité inférieure et secondaires (« produits d'une durée limitée »). Elle ne désigne pas les caissons sans soudure originaires ou exportés de la République populaire de Chine d'un diamètre extérieur d'au plus 11 3/4 po (298,5 mm), car ces produits sont déjà visés par les conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) dans l'enquête no NQ-2007-001. Elle ne désigne également pas les tubes-sources pour manchons non raccordés et les produits en acier inoxydable.

  2. Les caissons servent à empêcher les parois d'un puits pétrolier ou gazier de s'effondrer pendant les forages et après l'achèvement d'un puits. Les tubages sont installés dans les caissons pour acheminer le pétrole et le gaz naturel jusqu'à la surface.

  3. Les caissons et les tubages FTPP doivent pouvoir résister à la pression extérieure et aux pressions de rendement internes dans un puits de pétrole ou de gaz. Leurs joints doivent aussi être suffisamment résistants pour supporter leur propre poids et doivent être munis de filetages suffisamment serrés pour résister à la pression du puits lorsque les longueurs sont emboîtées. Le filetage peut être effectué par le fabricant ou par une tierce partie spécialisée dans le filetage.

  4. Les tubages et les caissons de FTPP comprennent des nuances de produits de deux types distincts, soit ceux traités thermiquement et ceux qui ne le sont pas. Les nuances de produits traités thermiquement constituent des tubages perfectionnés qui sont utilisés dans les puits plus profonds et dans des conditions d'utilisation plus rigoureuses, par exemple des basses températures, un milieu acide ou corrosif ou des conditions propres à la récupération de pétrole lourd. Les produits de ce type sont fabriqués en utilisant de l'acier ayant une composition chimique particulière (sous forme de billettes, dans le cas du procédé sans soudage, ou de bobines d'acier, dans celui du procédé de soudage par résistance électrique); le traitement thermique leur confère des combinaisons particulières de propriétés mécaniques ou de propriétés de résistance à la corrosion et à la fissuration causée par les conditions ambiantes.

  5. Ainsi, le traitement thermique permet de conférer à des produits une résistance maximale (nuances N80, P110 et Q125), une résistance élevée et une faible ductilité (améliorations généralement exclusives des nuances de l'API) ou une résistance élevée associée à la résistance à la corrosion et à la fissuration causée par les conditions ambiantes (nuances L80, CR13, C90, C95, C110, T95 et améliorations exclusives).

  6. Les nuances les plus courantes de caissons et de tubages de faible résistance comprennent les nuances J/K55 et H40.

  7. Les types de finition des extrémités des caissons et des tubages comprennent généralement les extrémités lisses, biseautées, surépaissies externes, non surépaissies externes, filetées ou filetées et manchonnées. Tel que déjà mentionné, les manchons non raccordés ne sont pas visés par la présente enquête.

  8. Les FTPP visées par les enquêtes sont conformes ou fournies conformément à la norme 5CT de l'API, de toutes les nuances, y compris, sans s'y limiter, les nuances H40, J55, K55, M65, N80, L80, L80 HC, L80 Chrome 13, L80 LT, L80 SS, C90, C95, Cll0, Pll0, Pll0 HC, Pll0 LT, T95, T95 HC, et Q125, ou les nuances brevetées fabriquées pour remplacer ces nuances.

  9. Les produits visés comprennent aussi les tubes verts et les tubes-sources pour manchons. Un tube qui, en vertu de la norme 5CT de l'API, requiert un traitement thermique additionnel ou une mise à l'essai, ou les deux, est désigné dans l'industrie par l'expression « tube vert ». Un tube vert utilisé pour fabriquer un produit de nuance supérieure en matière de résistance peut présenter une composition chimique correspondant à un produit de nuance inférieure, par exemple les nuances H40 ou J55, qui ne requiert aucun traitement thermique, et la mise à l'essai et le filetage du tube vert peuvent alors être réalisés en fonction de cette nuance inférieure. Un tube-source est un tube sans soudure à paroi épaisse utilisé pour fabriquer des ébauches de manchon.

Processus de production

  1. Les produits visés comprennent aussi les tubes verts et les tubes-sources pour manchons. Un tube qui, en vertu de la norme 5CT de l'API, requiert un traitement thermique additionnel ou une mise à l'essai, ou les deux, est désigné dans l'industrie par l'expression « tube vert ». Un tube vert utilisé pour fabriquer un produit de nuance supérieure en matière de résistance peut présenter une composition chimique correspondant à un produit de nuance inférieure, par exemple les nuances H40 ou J55, qui ne requiert aucun traitement thermique, et la mise à l'essai et le filetage du tube vert peuvent alors être réalisés en fonction de cette nuance inférieure. Un tube-source est un tube sans soudure à paroi épaisse utilisé pour fabriquer des ébauches de manchon.

  2. La première étape de production des tubes et des caissons sans soudure consiste à former une cavité au centre d'une billette d'acier solide (coquille) dont la composition chimique est conforme à celle de la nuance du produit final attendu. La coquille est ensuite laminée sur un mandrin de fixation et réduite dans un laminoir réducteur par élongation jusqu'aux dimensions voulues, avant d'être refroidie dans un refroidisseur à balancier.

  3. La première étape du procédé de soudage par résistance électrique (SRE) consiste à fendre une feuille d'acier (bobine), à partir de bobines de feuille plane d'acier, à la largeur nécessaire pour produire le diamètre extérieur désiré. Elle est ensuite courbée et soudée pour former un tube. L'épaisseur de la paroi du tube est déterminée par celle de la bobine utilisée et le diamètre extérieur du tube, par la largeur de la bobine.

  4. L'outillage de production utilisé pour fabriquer des tubes par SRE comporte un dérouleur, une soudeuse-rabouteuse, un dispositif d'enroulement, des montants d'ébaucheur, un dispositif de cintrage, des supports pour bavures, un poste de soudage et du matériel de parage permettant d'obtenir le diamètre intérieur ou extérieur désiré, ainsi que des recuiseurs de cordon de soudure, une cuve à tremper à support détachable, un dispositif d'essai par ultrasons, des cylindres de mise à dimension, une filière à galets et une tronçonneuse volante.

  5. Certaines spécifications exigent la normalisation (traitement thermique) du produit afin que celui-ci présente une nuance adéquate. Le traitement thermique modifie la microstructure du tube afin que le produit final réponde aux exigences propres à des spécifications supérieures de l'API.

  6. Tous les tubes sont ensuite redressés, inspectés et filetés aux deux extrémités. L'étape d'inspection comprend l'exécution d'un essai non destructif (END) par examen électromagnétique et, dans certains cas, l'emploi de méthodes d'inspection par ultrasons afin de déceler des défauts longitudinaux et transversaux. Les zones des extrémités du produit font l'objet d'une inspection particulière par examen magnétoscopique. Des échantillons sont prélevés sur chaque série de produit traité et sont mis à l'essai et coupés afin de déterminer leur dureté, leur résistance à la traction, aux chocs et à la corrosion, ainsi que leur microstructure. Des mesures sont effectuées afin de vérifier l'épaisseur de la paroi et des essais d'évasement sont également exécutés. Afin de s'assurer que le produit présente une résistance à la traction et une épaisseur de paroi adéquates, un essai hydrostatique est réalisé.

  7. Les étapes ultérieures présentent certaines légères différences en matière de finition. De manière générale, un manchon et un protecteur de manchon sont installés à une des extrémités du caisson ou du tube, et un protecteur de filetage à l'autre; les FTPP sont alors prêts à être expédiés. Si un client préfère employer ses propres raccords de qualité supérieure, les producteurs peuvent lui fournir un produit sans finition qui est livré à un tiers, soit l'entreprise de filetage désignée par le client, où les raccords sont effectués. Les extrémités des tubes doivent être refoulées et normalisées avant leur filetage afin d'assurer un accouplement plus solide avec le manchon.4

Classement des importations

  1. Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les 26 numéros suivants du Système harmonisé (SH) :

    • 7304.29.00.31
    • 7304.29.00.39
    • 7304.29.00.51
    • 7304.29.00.59
    • 7304.29.00.61
    • 7304.29.00.69
    • 7304.29.00.71
    • 7304.29.00.79
    • 7304.39.10.00
    • 7304.59.10.00
    • 7306.29.10.11
    • 7306.29.10.19
    • 7306.29.10.21
    • 7306.29.10.29
    • 7306.29.10.31
    • 7306.29.10.39
    • 7306.29.10.41
    • 7306.29.10.49
    • 7306.29.90.11
    • 7306.29.90.19
    • 7306.29.90.21
    • 7306.29.90.29
    • 7306.29.90.31
    • 7306.29.90.39
    • 7306.29.90.41
    • 7306.29.90.49


  1. La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l'égard des marchandises en cause.

BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE

  1. Les plaignantes représentent la plus grande partie de la production nationale globale de FTPP, soit une part estimative de 99 % de cette production. Par conséquent, l'ASFC considère qu'elles constituent la branche de production nationale aux fins des enquêtes de dumping et de subventionnement.

Tenaris Canada

  1. Tenaris Canada se compose de TenarisAlgomaTubes (TAT), un producteur de FTPP sans soudure, de TenarisPrudential, un producteur de FTPP SRE, et de Tenaris Global Services (Canada) Inc., l'agent commercial de Tenaris au Canada.5

  2. La présence de TAT au Canada remonte à 1999, année où elle a loué une usine non utilisée qui appartenait à Algoma Steel Inc. Une fois terminés les travaux de rénovation, la nouvelle société, sous la raison sociale TAT, s'est mise à produire en septembre 2000. En 2004, TAT a acheté le terrain et les installations de fabrication qu'elle avait loués jusque-là. TAT est le seul producteur de FTPP sans soudure au Canada.

  3. TenarisPrudential, située à Calgary en Alberta, est un des fabricants importants de FTPP SRE. TenarisPrudential est la propriété exclusive de Maverick Tube Limited Partnership qui, de son côté, appartient à Maverick Tube Corporation. Maverick Tube Corporation a été achetée par le Tenaris Group (Tenaris S.A.) en 2006.6

Evraz Inc. NA Canada

  1. Evraz Inc. NA Canada exploite des installations de fabrication de FTPP SRE à Regina, en Saskatchewan, ainsi qu'à Calgary et Red Deer, en Alberta. La société appartient au Evraz Group, une société ouverte enregistrée au Luxembourg, qui possède des installations sidérurgiques dans le monde, y compris Canadian National Steel Corporation (CNSC) qui exploite une installation de fabrication de FTPP SRE à Camrose en Alberta. CNSC est représentée en tant que plaignante par la participation d'Evraz Inc. NA Canada à la plainte déposée auprès de l'ASFC.7

  2. Evraz Inc. NA Canada a acheté officiellement l'entreprise IPSCO Tubulars du sidérurgiste suédois SSAB le 13 juin 2008. 8

  3. Les anciens actifs au Canada d'IPSCO, y compris la sidérurgie à Regina, ainsi que les installations de production de tôles et de tubes à Regina, à Calgary et à Red Deer, font maintenant partie des opérations d'Evraz en Amérique du Nord.

Lakeside Steel Corporation

  1. Lakeside Steel Corporation est un producteur de FTPP SRE. Lakeside a acheté des installations de production de tubes et de tuyaux de Stelco Inc. en 2005. Lakeside compte des installations de production à Welland en Ontario.

  2. Les opérations de la société ont commencé en 1909 sous la raison sociale Page-Hersey Iron Tube & Lead Company. Au fil des ans, la société a pris de l'ampleur en ajoutant de nouvelles aciéries et en remplaçant les anciennes à mesure que la technologie évoluait. En 1965, Stelco Inc., la plus grosse aciérie au Canada a acheté Page-Hersey. En 1985, Stelco Page-Hersey Works est devenue Stelpipe Ltd. Lakeside de Welland en Ontario a été créée le 1er novembre 2005 après l'achat des actifs de Stelpipe Ltd. Lakeside est une filiale à part entière de Added Capital Corp. 9

IMPORTATIONS AU CANADA

  1. Au cours de la phase définitive des enquêtes, l'ASFC a précisé le volume total des importations en se basant sur les renseignements contenus dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC), sur les documents de déclaration des importations des douanes et sur d'autres renseignements reçus des exportateurs, des importateurs et d'autres parties.

  2. Le tableau suivant présente les calculs, par l'ASFC, des importations de FTPP en cause aux fins des décisions définitives.

Importations de FTPP en cause
(du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009)

Pays % du total des importations
Chine 97,4 %
É.-U 2,4 %
Tous les autres pays 0,2 %
Total des importations en cause 100 %

PROCESSUS D'ENQUÊTE

  1. En ce qui a trait à l'enquête de dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels relativement aux expéditions de FTPP dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping, soit du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009. Des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs de FTPP originaires de la Chine importées au Canada pendant la PVE de subventionnement, soit du 1er janvier 2008 au 30 juin 2009.

  2. En outre, il a été demandé aux exportateurs et aux producteurs connus et éventuels des marchandises ainsi qu'au gouvernement de la Chine de répondre à la DDR relative à l'article 20 aux fins de l'enquête en vertu de l'article 20.

  3. Le gouvernement de la Chine a fourni une réponse complète à la DDR relative à l'article 20. Une DDR supplémentaire a également été envoyée au gouvernement de la Chine pour ce qui est de la réponse de celui-ci à la DDR relative à l'article 20.10 Une réponse à la DDR supplémentaire a été reçue par l'ASFC le 26 octobre 2009. 11

  4. Comme nous l'avons déjà mentionné, après avoir appris de l'ASFC que sa réponse originale sur le subventionnement était incomplète et qu'elle ne pouvait pas être utilisée aux fins de la décision provisoire, le gouvernement de la Chine a fourni des renseignements supplémentaires sur le subventionnement. Toutefois, ces renseignements supplémentaires étaient également insuffisants aux fins de la décision définitive.

  5. La partie intitulée « Enquête de subventionnement » du présent document fournit de plus amples renseignements sur la réponse relative au subventionnement du gouvernement de la Chine.

  6. En résumé, 76 programmes de subventionnement ont été examinés et l'ASFC a déterminé que 38 de ces programmes conféraient des avantages aux exportateurs ayant collaboré durant la PVE de subventionnement.

  7. Dans le cadre de la phase finale des enquêtes, des mémoires ont été fournis par les représentants juridiques du gouvernement de la Chine et de quatre exportateurs chinois. Les représentants juridiques de deux des plaignantes ont fournis des contre-exposés. De plus amples renseignements sur toutes les observations figurent à l'annexe 4 du présent document.

ENQUÊTE DE DUMPING

Enquête en vertu de l'article 20

  1. L'article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête de dumping où certaines conditions existent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI , il s'applique lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l'article 20 s'applique, la valeur normale des marchandises n'est pas déterminée sur la base d'une comparaison rigoureuse avec les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.12

  2. Aux fins d'une procédure de dumping, l'ASFC part de l'hypothèse que l'article 20 de la LMSI ne s'applique pas au secteur visé par l'enquête en l'absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu'il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l'enquête.

  3. L'ASFC est aussi tenue d'examiner l'effet sur les prix de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement et d'établir s'il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs en résultant sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

  4. Les plaignantes ont demandé que l'article 20 soit appliqué lors de l'établissement des valeurs normales en raison de l'existence présumée des conditions énoncées à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI. Les plaignantes ont fourni des renseignements à l'appui de ces allégations concernant l'industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur des FTPP.

  5. À l'ouverture de l'enquête de dumping, l'ASFC avait suffisamment de renseignements, grâce aux données transmises par les plaignantes et produites par ses propres recherches et découlant de conclusions antérieures, pour appuyer l'ouverture d'une enquête en vertu de l'article 20 afin de déterminer dans quelle mesure le gouvernement de la Chine a participé à la fixation des prix dans le secteur des FTPP. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l'industrie sidérurgique chinoise, y compris le secteur des FTPP, avaient influé sur les prix des FTPP en Chine.

  6. L'ASFC a donc envoyé une DDR relative à l'article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs/exportateurs connus de FTPP en Chine afin d'obtenir des renseignements à ce sujet. Huit exportateurs en Chine et le gouvernement de la Chine ont fourni une réponse complète et en temps opportun à la DDR de l'ASFC relative à l'article 20. Un autre exportateur a fourni une réponse tardive à la DDR relative à l'article 20, laquelle a été prise en compte aux fins de la décision définitive.

  7. Ensemble, les neuf exportateurs chinois ayant collaboré représentent près de 37 % du volume total des exportations de marchandises en cause destinées au Canada durant la PVE de dumping et près de 21 % de la production certifiée par l'API en Chine. Ainsi, les exportateurs ayant collaboré ne représentent qu'une partie restreinte du secteur des FTPP en Chine. Cependant, l'examen par l'ASFC du secteur des FTPP ne se limite pas à ces exportateurs, mais comprend un examen de l'ensemble du secteur des FTPP en Chine.

  8. L'analyse de l'ASFC comprend des renseignements provenant de source gouvernementale chinoise, tels que retrouvés dans la publication China Steel Monthly ainsi de rapports de renseignements sur les marchés, de rapports d'industrie publics, de journaux et d'articles sur Internet et d'autres documents gouvernementaux.

  9. L'ASFC a poursuivi son enquête relative à l'article 20 durant la phase finale de l'enquête. Voir l'annexe 3 du présent document pour obtenir les résultats de l'enquête de l'ASFC relative à l'article 20 en ce qui a trait au secteur des FTPP.

  10. Aux fins de la décision définitive, le président a affirmé l'opinion formée au moment de la décision provisoire selon laquelle les prix intérieurs dans le secteur des FTPP sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs ne sont pas substantiellement les mêmes que ce qu'ils seraient dans un marché concurrentiel.

Valeur normale

  1. Les valeurs normales sont généralement fondées sur le prix de vente intérieur des marchandises dans le pays d'exportation ou sur le coût total des marchandises, y compris les frais administratifs et les frais de vente et autres frais, plus un montant raisonnable pour les bénéfices.

  2. Aux fins de la décision provisoire, les valeurs normales n'ont pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président a exprimé, dans son avis, que les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur des FTPP.

  3. Lorsque les conditions prévues à l'article 20 existent, l'ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente ou du coût total, plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, des données suffisantes et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs du pays de remplacement à l'égard des marchandises sous enquête n'ont pas été fournis à l'ASFC. La question a été abordée dans l'Énoncé des motifs publié aux fins de la décision provisoire et est examinée de façon plus détaillée dans la partie intitulée « Observations sur le dumping » à l'annexe 4 du présent Énoncé des motifs.

  4. Il est aussi possible de déterminer les valeurs normales sur une base déductive en commençant par examiner les prix de marchandises importées qui sont vendues au Canada, en provenance d'un pays de remplacement désigné par le président, aux termes de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI. Toutefois, les importateurs n'ont pas fourni suffisamment de renseignements en réponse à la DDR de l'importateur pour permettre l'application de l'alinéa 20(1)d). La question a aussi été abordée dans l'Énoncé des motifs publié aux fins de la décision provisoire et est examinée de façon plus détaillée dans la partie intitulée « Observations sur le dumping » à l'annexe 4 du présent Énoncé des motifs.

  5. Par conséquent, l'ASFC a utilisé une autre méthodologie pour déterminer les valeurs normales pour les exportateurs ayant collaboré aux fins de la décision définitive, conformément à une prescription ministérielle visée au paragraphe 29(1) de la LMSI.

  6. Dans son calcul des valeurs normales pour la décision définitive, l'ASFC a utilisé les données sur les prix pour les FTPP tirées d'une publication des É.-U., Pipe Logix, qui fait état des prix mensuels au comptant des FTPP.

  7. Le rapport est publié par Spears and Associates Inc, une société établie à Oklahoma, aux É.-U., qui offre des services de planification d'entreprise, d'analyse, de prévision des activités et de consultation fondée sur une étude de marché à l'industrie offrant des services et du matériel liés au pétrole à l'échelle internationale.

  8. En plus d'être la seule source de renseignements accessibles au public fournissant des données suffisamment détaillées pour permettre une comparaison adéquate avec les FTPP importées au Canada, l'ASFC est convaincue que les données sur les prix provenant de cette source constituent une base appropriée pour le calcul des valeurs normales compte tenu des similitudes entre les industries et les marchés pétroliers des É.-U. et de la Chine.

  9. Les É.-U. et la Chine sont de grands consommateurs mondiaux de FTPP et ont une grande capacité de production et de raffinage de pétrole. Les É.-U. ont consommé environ six millions de tonnes métriques de FTPP en 2008 tandis que la demande de FTPP en Chine a été de 2,3 millions de tonnes métriques. L'ASFC croit donc que les É.-U. sont un équivalent approprié en tant que marché de FTPP où joue la concurrence.

  10. Les données sur les prix sur le marché au comptant fournies par Pipe Logix durant la PVE comprenaient des prix moyens pour 36 catégories de FTPP. Tous les prix sont indiqués en dollar US la tonne nette ($/tonne)

  11. Il s'agit des prix des distributeurs à l'intention des utilisateurs ultimes/détaillants, FAB à Houston. Le rapport porte sur les tubes et les caissons les plus communs.

  12. Les prix mensuels des FTPP ont été comparés à ceux des importations de marchandises en cause pendant la PVE afin d'arriver à une marge de dumping pour chaque exportateur.

Rajustements des prix de Pipe Logix

  1. Étant donné que les prix de Pipe Logix sont indiqués en dollar US la tonne nette, les prix ont été convertis en dollar CAN la tonne métrique. Puisqu'il s'agit de prix mensuels, le taux de change moyen mensuel établi par la Banque du Canada a été utilisé pour rajuster les prix.

  2. De plus, étant donné que Pipe Logix indique les prix que les distributeurs proposent aux utilisateurs ultimes/détaillants et que les prix à l'importation au Canada transmis par les exportateurs ayant collaboré étaient principalement les prix proposés aux distributeurs, les prix sur le marché intérieur aux É.-U. ont été rajustés à la baisse pour tenir compte des différents niveaux commerciaux.

  3. Les renseignements fournis par les importateurs canadiens durant l'enquête ont été utilisés pour effectuer ce rajustement. Pour ce faire, le prix à l'importation moyen pondéré payé par les importateurs canadiens pour des FTPP durant la période visée par l'enquête a été comparé au prix de revente de ces importateurs pour les ventes des mêmes produits effectuées au Canada au cours de la même période. L'écart en pourcentage moyen pondéré entre les prix à l'importation et les prix de revente (profit brut) est le facteur utilisé pour rajuster à la baisse les prix fournis par Pipe Logix afin de tenir compte du fait que les prix à des distributeurs situés à un plus haut niveau de commerce sont généralement plus bas que les prix au client d'un distributeur, situé a un niveau de commerce plus bas au moment de l'importation. Le rajustement a été fixé à 14,91 %.

Concordance des valeurs normales

  1. Chacune des marchandises en cause exportées au Canada pendant la PVE par des exportateurs ayant collaboré a été comparée à la liste de produits de Pipe Logix. En l'absence d'une concordance exacte, une comparaison a été effectuée à l'aide de la concordance la plus proche entre la marchandise exportée et la liste de produits fournie par Pipe Logix, en tenant compte du type de produit (c.-à-d. sans soudure ou soudé), de la nuance, du diamètre extérieur ou d'une combinaison de ces facteurs.

Prix à l'exportation

  1. Le prix à l'exportation des marchandises vendues à des importateurs au Canada est généralement calculé en vertu de l'article 24 de la LMSI en fonction du moindre des deux montants suivants : le prix de vente rectifié de l'exportateur ou le prix d'achat rectifié de l'importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l'exportation des marchandises conformément aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

  2. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation des exportateurs ayant collaboré ont été déterminés au moyen des données relatives à l'établissement des prix à l'exportation fournis par les exportateurs des marchandises. Quant aux autres exportateurs, les renseignements sur les prix à l'importation pouvant être tirés des systèmes de renseignements internes de l'ASFC et, au besoin, des réponses des importateurs à la DDR, ont servi à l'estimation des prix à l'exportation.

Résultats de l'enquête de dumping

  1. L'ASFC a déterminé les marges de dumping de chacun des exportateurs ayant collaboré en comparant la valeur normale totale au prix à l'exportation total. Lorsque le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, la différence correspond à la marge de dumping.

  2. En ce qui a trait aux exportateurs qui n'ont pas répondu à la DDR, les valeurs normales ont été déterminées en vertu d'une prescription ministérielle conformément à l'article 29 de la LMSI, à partir du prix à l'exportation calculé en vertu de l'article 24 de la LMSI, plus un montant égal à 166,9 % de ce prix à l'exportation, ce qui représente l'excédent le plus élevé de la valeur normale sur le prix à l'exportation constaté sur une transaction distincte pour un exportateur ayant collaboré.

  3. Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu'il a été jugé qu'un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est jugée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets cumulés de l'enquête de dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées être sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

  4. Lors du calcul de la marge de dumping pour le pays, les marges de dumping constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des FTPP en cause exportées au Canada par chaque exportateur durant la PVE de dumping.

  5. Compte tenu de ce qui précède, toutes les FTPP en cause provenant de la Chine ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 137,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

  6. Lorsqu'il rend une décision définitive de dumping concernant des marchandises importées d'un pays visé par une enquête, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été sous-évaluées et que la marge de dumping n'est pas minimale. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit une marge « minimale » comme étant une marge inferieure à 2 % du prix à l'exportation des marchandises. Le tableau figurant suite à la section intitulée « Résultats du dumping par exportateur » indique que la marge de dumping n'est pas minimale.

  7. Pour les besoins de la décision provisoire de dumping, il incombe au président de déterminer si la quantité véritable et éventuelle de marchandises sous-évaluées est négligeable. Après qu'une décision provisoire de dumping a été rendue, le Tribunal assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal doit mettre fin à son enquête relativement à toute marchandise s'il détermine que la quantité de marchandises sous-évaluées d'un pays est négligeable.

  8. Un résumé des marges de dumping déterminées pour chaque exportateur figure à l'annexe 1.

Résultats du dumping par exportateur

  1. Les détails applicables à chaque exportateur ayant fourni une réponse à la DDR sur le dumping de l'ASFC sont tels que suit :

Le FREET GROUP

  1. Les quatre sociétés qui suivent sont des parties liées désignées collectivement dans ces enquêtes comme étant le Freet Group. Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Company (Freet) est la société mère de cette personne morale. Chacune des quatre sociétés exportent les marchandises en cause au Canada indépendemment et devait donc répondre aux DDR de l'ASFC sur le dumping et le subventionnement séparément.

Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. (Freet)

  1. Freet, la société mère du « Freet Group », est un distributeur national et international de FTPP et d'autres machines et équipements de champs de pétrole. La société, située à Dongying dans la province de Shandong, vend des produits fabriqués par les sociétés qui lui sont liées.

  2. La réponse à la DDR de la société a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.13 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Freet et des autres sociétés du Freet Group qui ont répondu à la DDR, entre le 30 novembre et le 11 décembre 2009.

  3. La société est en activité depuis plus de 40 ans et est une ancienne filiale de SINOPEC, une des plus grosses sociétés énergétiques intégrées en Chine. Freet a été privatisée en 2005 et elle est alors devenue une société privée à responsabilité limitée.

  4. Durant la PVE de dumping, Freet a exporté des tubes sans soudure et des caissons soudés vers le Canada et a vendu les mêmes produits sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise de sociétés de commerce non liées et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Freet ont été sous évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 86,28 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Freet Petroleum Equipment Co., Ltd. of Shengli Oil Field the Thermal Recovery Equipment, Zibo Branch (Zibo)

  1. Zibo est une succursale de la société mère, Freet, et fabrique et vend des tubes. La société est située à Zibo City, Shandong, et fabrique des produits tubulaires depuis 20 ans. La société achète des tuyaux semi-finis et les transforme en produits certifiés par l'API sur ses chaînes de production de tubes.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.14 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Zibo et des autres sociétés du Freet Group qui ont répondu à la DDR, entre le 30 novembre et le 11 décembre 2009.

  3. Pendant la PVE de dumping, Zibo a exporté des tubes sans soudure vers le Canada et en a vendu sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise de sociétés de commerce non liées et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  4. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Zibo ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 86,81 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. (Faray)

  1. Faray est un fabricant et un vendeur de caissons en acier SRE et de tuyaux de canalisation non en cause. La société, située à Dongying, Shandong, a été fondée en 2005. Elle produit ses caissons soudés à partir de tôles d'acier laminées à chaud qu'elle achète à des fournisseurs intérieurs qui n'ont aucun lien avec elle.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.15 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Faray et des autres sociétés du Freet Group qui ont répondu à la DDR, entre le 30 novembre et le 11 décembre 2009.

  3. Faray est une co-entreprise sino-japonaise et une société privée à responsabilité limitée. Elle compte cinq actionnaires, dont un est sa société mère, Freet.

  4. Faray a exporté des caissons SRE vers le Canada pendant la PVE de dumping. Les exportations destinées au Canada ont été vendues et expédiées directement de la Chine à un importateur non lié au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Faray ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 106,43 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. (Freet Steel Pipe)

  1. Le dernier exportateur faisant partie du Freet Group, Freet Steel Pipe, est une société privée à responsabilité limitée qui fabrique et vend des tubes et des caissons.

  2. La société achète des tuyaux semi-finis et les transforme en produits certifiés par l'API sur ses chaînes de production de caissons et de tubes. La société est située dans la même ville que sa société mère.

  3. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.16 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Freet Steel Pipe et des autres sociétés du Freet Group qui ont répondu à la DDR, entre le 30 novembre et le 11 décembre 2009.

  4. Pendant la PVE de dumping, Freet Steel Pipe a exporté des caissons soudés vers le Canada et a vendu des tubes sans soudure et des caissons sans soudure et soudés sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à un importateur non lié au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Freet Steel Pipe ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 49,75 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Heng Yang Steel Tube Group Int'l Trading Inc., Hunan Province (Heng Yang)

  1. Heng Yang Steel Tube Group est un producteur intégré de billettes en acier et un fabricant de FTPP qui possède plusieurs filiales.

  2. Hang Yang Trading a été fondée en 1996 pour traiter toutes les importations et les exportations du groupe. La société a exporté les marchandises en cause vers le Canada durant la PVE de dumping. Heng Yang Valin, fondée en 2000, est un producteur de FTPP. Heng Yang MPM, fondée en 2003, est une co-entreprise de Heng Yang Valin et de Hunan Valin Steel Co., Ltd. et produit également des FTPP.

  3. La réponse de la société à la DDR a été reçue après la date limite du 30 septembre 200917 et a été prise en considération aux fins de la décision définitive.

  4. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Heng Yang ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 48,15 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. (Huludao City Steel Pipe)

  1. Huludao City Steel Pipe, située dans la province de Liaoning, est un producteur intégré de tuyaux en acier, y compris des tuyaux ordinaires, des tuyaux de canalisation et des FTPP. En ce qui a trait aux marchandises en cause, la société produit seulement des tuyaux soudés.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.18 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Huludao City Steel Pipe entre le 7 et le 11 décembre 2009.

  3. Pendant la PVE de dumping, la société a exporté des caissons soudés vers le Canada mais n'a pas vendu de FTPP sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues et expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  4. Huludao City Steel Pipe est une entreprise à participation nationale. La société compte une société affiliée, Huludao Bohai Oil Steel Pipe Co. Ltd., qui fournit un service de sous traitance pour Huludao City Steel Pipe.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Huludao City Steel Pipe ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 83,16 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Jiangsu Changbao Steel Tube Co. Ltd. (Jiangsu Changbao)

  1. Jiangsu Changbao est une société privée qui est une entreprise à participation nationale.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.19 L'ASFC a procédé à une vérification sur place de Jiangsu Changbao entre le 30 novembre et le 3 décembre 2009.

  3. La société achète la principale matière première (billette) de divers fournisseurs et elle a des installations de production pour la finition de tubes et de caissons sans soudure.

  4. Toutes les marchandises exportées vers le Canada pendant la PVE de dumping étaient des tubes sans soudure tandis que les ventes intérieures se composaient également de FTPP sans soudure. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Jiangsu Changbao ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 86,33 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Jiangsu Chengde Steel Tube Share Co. Ltd. (Jiangsu Chengde)

  1. Jiangsu Chengde a été fondée en 1998, mais elle existait depuis 1988 sous une raison sociale différente, quoique similaire. Depuis 2002, la société est une société privée à 100 % dans laquelle investissent divers actionnaires.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009. 20

  3. La société est un fabricant et un exportateur de FTPP sans soudure. Jiangsu Chengde achète des billettes d'acier servant à la production de FTPP sans soudure.

  4. Jiangsu Chengde a exporté des tubes sans soudure vers le Canada durant la PVE de dumping et a vendu des caissons et des tubes sans soudure sur le marché intérieur en Chine. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  5. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Jiangsu Chengde ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 75,54 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Shandong Molong Petroleum Machinery Co., Ltd. (Molong)

  1. Molong est un producteur de FTPP ainsi qu'un fabricant de machinerie pétrolière et un prestataire de services pétroliers. Ses principaux produits comprennent les tubes et caissons, les tuyaux de canalisation, les tiges de forage, divers instruments et équipements pour l'industrie pétrolière et des services techniques.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009. 21

  3. La société, dont les opérations ont commencé en 1987, a été restructurée et est ainsi devenue une société ouverte en 2001. Molong est une société privée à responsabilité limitée.

  4. Molong fabrique des tubes sans soudure à partir de billettes qu'elle achète de sa filiale, Weihai Baolong Special Petroleum Materials Co., Ltd.

  5. Pendant la PVE de dumping, Molong a exporté des tubes sans soudure vers le Canada et a surtout vendu des tubes sans soudure sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  6. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Shandong Molong ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 90,69 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO)

  1. TPCO est une entreprise d'État et un producteur de tubes sans soudure, y compris des caissons, des tubes et des tuyaux de canalisation.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009.22

  3. Pendant la PVE de dumping, TPCO a exporté des tubes sans soudure et des tubes sources pour manchons vers le Canada. Sur son marché intérieur, TPCO a vendu la gamme complète des produits FTPP sans soudure. Les exportations destinées au Canada ont été vendues et expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  4. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par TPCO ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 39 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. (Shengli Oilfield Shengji Petroleum)

  1. Située dans la province Shandong, Shengli Oilfield Shengji Petroleum est une société à responsabilité limitée et un fabricant de tuyaux.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009. 23

  3. Shengli Oilfield Shengji Petroleum a exporté des tubes sans soudure et des tubes-sources pour manchons vers le Canada pendant la PVE de dumping et a aussi vendu des tubes sans soudure sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues et expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada

  4. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Shengli Oilfield Shengji Petroleum ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 81,91 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. (Tiangang)

  1. Tiangang est une société privée à responsabilité limitée qui a été constituée le 17 décembre 2001. La société produit une gamme de tuyaux pour l'industrie pétrolière, y compris les marchandises en cause devant être vendues sur le marché intérieur et sur les marchés à l'exportation.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue avant la date limite du 30 septembre 2009. 24

  3. Pendant la PVE de dumping, la société a exporté des caissons SRE et des tubes sans soudure vers le Canada et une gamme complète de produits FTPP sans soudure sur son marché intérieur. Les exportations destinées au Canada ont été vendues directement par la société et par l'entremise d'une société de commerce non liée et ont été expédiées directement de la Chine à divers importateurs non liés au Canada.

  4. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par Tiangang ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 76,46 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation

SB International (United States)

  1. SB International est un distributeur établi à Houston, au Texas, et un exportateur de FTPP d'origine chinoise. Pendant la PVE de dumping, la société SB International s'est procurée ses marchandises en cause exportées vers le Canada auprès de divers fabricants de FTPP de la Chine.

  2. La réponse de la société à la DDR a été reçue après la date limite du 30 septembre 200925 et a été prise en considération aux fins de la décision définitive.

  3. Pendant la PVE de dumping, les exportations de SB International étaient composées de tubes sans soudure et de caissons SRE. Les marchandises en cause ont été vendues et expédiées directement au Canada des É.-U. à divers importateurs non liés.

  4. Aux fins de la décision définitive, les prix à l'exportation ont été déterminés conformément à l'article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l'exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les expéditions des marchandises au Canada et découlant de l'exportation des marchandises.

Marge de dumping

  1. La valeur normale totale a été comparée au prix total à l'exportation pour toutes les FTPP en cause importées au Canada durant la PVE de dumping. Il a été constaté que les marchandises exportées par SB International ont été sous-évaluées avec une marge de dumping moyenne pondérée de 13,85 %, exprimée en pourcentage du prix à l'exportation.

Tous les autres exportateurs - Marge de dumping

  1. Pour tous les autres exportateurs, les renseignements sur les prix à l'importation pouvant être tirés des systèmes de renseignements internes de l'ASFC ont été utilisés pour calculer le prix à l'exportation. La valeur normale et la marge de dumping connexe ont été déterminées en majorant les prix à l'exportation d'un montant égal à l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation le plus élevé constaté pour une transaction distincte (166,9 %) pour un exportateur ayant collaboré conformément à la prescription ministérielle.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - DUMPING

Période visée par l'enquête - du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009

Pays Importations sous-évaluées en pourcentage de toutes les importations en cause Marge de dumping du pays Importations en pourcentage des importations de FTPP de tous les pays Importations sous-évaluées en pourcentage des importations de FTPP provenant de tous les pays
Chine 100 % 137,6 % 60,5 % 60,5 %

  1. Les détails relatifs aux marges de dumping déterminées pour chacun des exportateurs ayant collaboré sont fournis à l'annexe 1.

OBSERVATIONS RELATIVES À L'ENQUÊTE DE DUMPING

  1. Après les décisions provisoires et avant la clôture du dossier le 7 janvier 2010, l'ASFC a reçu des observations écrites sur divers sujets, y compris les observations d'un avocat du gouvernement de la Chine.26 Après la clôture du dossier, le 7 janvier 2010, l'ASFC a également reçu une série de mémoires de la part des avocats des exportateurs chinois Jiangsu Chengde, TPCO, le Freet Group et Heng Yang. Des contre-exposés ont été reçus le 21 janvier 2010, des avocats de Tenaris Canada et de Lakeside Steel Corporation, les plaignantes canadiennes.

  2. Les détails des sujets soulevés dans les observations ainsi que les réponses de l'ASFC à ces sujets sont présentés à l'annexe 4.

ENQUÊTE SUR LE SUBVENTIONNEMENT

  1. En vertu de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d'un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 figurant à l'annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, qui confère un avantage.

  2. En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d'un pays autre que le Canada lorsque :

    • les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d'éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d'éléments de passif;
    • des sommes qui, en l'absence d'une exonération ou d'une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
    • le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens;
    • le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d'accomplir l'un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) - ou le lui ordonne - dans les cas où le pouvoir ou l'obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

  1. S'il y a des subventions, elles peuvent faire l'objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. Une subvention est considérée spécifique lorsqu'elle est restreinte, en droit, à certaines entreprises du ressort de l'autorité qui octroie la subvention ou lorsqu'elle est une subvention prohibée. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant aussi un groupe d'entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Une « subvention prohibée » inclut toute subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l'exportation ou une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l'utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d'exportation ou qui en sont originaires.

  2. Même si une subvention n'est pas spécifique en droit, elle peut être considérée comme spécifique si :

    • elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d'entreprises;
    • elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
    • il y a octroi à un nombre restreint d'entreprises de montants de subvention disproportionnés; et
    • la manière dont l'autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n'est pas généralement accessible.

  1. Aux fins d'une enquête sur le subventionnement, l'ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu'elle peut faire l'objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à l'exportation ou à l'importation des marchandises visées par l'enquête ont bénéficié de la subvention.

Processus d'enquête

  1. Avant l'ouverture de l'enquête, les plaignantes ont présenté des documents alléguant que les producteurs et les exportateurs de FTPP en Chine ont bénéficié de subventions donnant lieu à une action octroyées par le gouvernement de la Chine.

  2. Les contributions financières conférées par les entreprises d'État sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête.

  3. Lors de l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a recensé 46 programmes de subvention donnant lieu à une action éventuelle dans les huit catégories suivantes :

    1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
    2. Aides;
    3. Injection de capitaux propres/transformation de créances en participation;
    4. Prêts à des taux préférentiels;
    5. Programmes fiscaux à des taux préférentiels;
    6. Exonération des droits et des taxes sur le matériel et les machines;
    7. Réduction des droits d'utilisation des sols; et
    8. Achat de biens ou de services d'entreprises d'État à une valeur moindre que la juste valeur marchande.

  1. Des détails sur ces subventions éventuelles étaient fournis dans l'Énoncé des motifs publié lors de l'ouverture de l'enquête et de la décision provisoire. Vous trouverez ces documents sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

Résultats de l'enquête sur le subventionnement

  1. Durant la phase préliminaire de l'enquête, 15 nouveaux programmes de subventionnement qui n'ont pas été recensés à l'ouverture de l'enquête, ont été déclarés par les exportateurs ayant collaboré dans leurs réponses, tandis qu'un nouveau programme a été relevé par l'ASFC immédiatement avant la décision provisoire.

  2. Après une vérification sur place et des vérifications au bureau des exposés durant la phase finale de l'enquête, 14 autres programmes de subventionnement ont été déclarés soit par les exportateurs ayant collaboré, des fournisseurs liés ou des filiales ou recensés par l'ASFC.

  3. Tel que déjà mentionné, 76 programmes de subventionnement ont été examinés et il a été déterminé que 38 d'entre eux ont conféré des avantages aux exportateurs ayant collaboré durant la PVE de subventionnement.

  4. Au cours de son enquête, l'ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu'aux 58 exportateurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l'ASFC. Des renseignements leur ont été demandés afin de déterminer s'il y avait eu des contributions financières faites par tout niveau de gouvernement et, dans l'affirmative, d'établir si un avantage avait été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l'achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l'exportation ou à l'importation de FTPP, et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L'ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les niveaux subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs.

  5. L'ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement, y compris des réponses à la DDR supplémentaire envoyée par l'ASFC, de la part de huit exportateurs situés en Chine.

  6. L'exposé d'un neuvième exportateur avait été reçu par l'ASFC 13 jours après la date limite. Il a été considéré aux fins de l'étape définitive de l'enquête.

  7. Bien que huit des neuf exportateurs chinois ont présenté une réponse complète à la DDR, un exportateur, Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co. Ltd., a fourni des renseignements insuffisants et incomplets en réponse à la Demande de renseignements supplémentaires de l'ASFC sur le subventionnement. Par conséquent, les renseignements sur le subventionnement de cette société n'ont pas été pris en considération aux fins de la décision définitive.

  8. Conformément à la décision provisoire, l'ASFC a déterminé que la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR sur le subventionnement était incomplète, car elle ne comportait que des renseignements limités sur les programmes utilisés uniquement par les « neuf sociétés qui ont fourni une réponse », alors que la DDR demandait des données sur les subventions reçues par toutes les parties en Chine qui ont exporté des marchandises en cause au Canada durant la PVE. De plus, les renseignements nécessaires démandés sur le mode de propriété des exportateurs et de leurs fournisseurs ainsi que sur les données relatives aux lois et aux règlements pertinents n'ont pas été fournis et aucun des 15 nouveaux programmes indiqués par les exportateurs ayant collaboré n'ont été mentionnés dans l'exposé du gouvernement de la Chine.

  9. Le 9 novembre 2009, le gouvernement de la Chine a fourni un exposé supplémentaire comportant des renseignements généraux sur les nouveaux programmes mentionnés par les exportateurs ayant collaboré, mais cet exposé ne fournissait pas les détails requis pour déterminer les montants de subvention en conformité avec le Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). L'exposé comportait également un tableau indiquant le statut de chacun des 58 exportateurs mentionnés dans la DDR relativement à leurs expéditions destinées au Canada et leur intention de répondre à l'ASFC. Le gouvernement de la Chine a soutenu que 28 des 58 exportateurs recensés par l'ASFC n'avaient pas exporté les marchandises en cause au Canada durant la PVE.

  10. Lors des vérifications sur place et des vérifications au bureau des réponses des exportateurs, l'ASFC a relevé plusieurs autres programmes qui n'avaient pas été mentionnés. Elle a donc envoyé, le 22 décembre 2009, une DDR supplémentaire au gouvernement de la Chine sur huit autres programmes. Elle avait alors laissé savoir au gouvernement de la Chine qu'il manquait toujours certains renseignements requis pour établir les montants des subventions pour les exportateurs ayant collaboré, notamment une liste de tous les producteurs de tôles d'acier laminées à chaud et de billettes, y compris un recensement des entreprises qui appartiennent à l'État, ainsi que des renseignements sur les sociétés qui ont bénéficié d'avantages dans le cadre des programmes en question. Juste avant la date de clôture du dossier, six autres programmes ont été signalés par un fournisseur de matières premières et une filiale d'un exportateur ayant collaboré.

  11. Le 7 janvier 2010, soit à la date de clôture du dossier, le gouverment de la Chine a de nouveau transmis une réponse ne comportant pas suffisamment de renseignements sur les programmes supplémentaires pour permettre de déterminer les montants de subvention en conformité avec le RMSI. Même si le gouvernement de la Chine a fourni les documents juridiques demandés et des renseignements généraux sur les programmes ainsi qu'une liste de producteurs de tôles d'acier appartemant à l'État, le dernier exposé ne contenait pas de données sur la valeur ou les bénéficiaires des avantages en question.

  12. Compte tenu du statut de l'exposé du gouvernement de la Chine, les montants de subvention pour tous les exportateurs ont été déterminés par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI. Cependant, compte tenu du niveau de collaboration reçu des huit exportateurs ayant collaboré, les montants individuels de subvention ont été déterminés pour ces exportateurs lorsqu'ils avaient fourni des renseignements suffisants pour permettre d'effectuer les calculs nécessaires.

  13. Un résumé des conclusions ayant trait aux programmes de subvention désignés figure à l'annexe 2.

  14. Les détails sur les montants de subvention pour chacun des huit exportateurs ayant collaboré sont indiqués à l'annexe 1. Aux fins de la décision définitive, les montants de subvention pour les huit exportateurs chinois ayant collaboré vont de 84,15 renminbis la tonne métrique à 1 108,31 renminbis la tonne métrique.

  15. Exprimé en pourcentage du prix à l'exportation, les montants de subvention déterminés par l'ASFC pour les exportateurs ayant collaboré vont de 0,73 % à 13,73 %

  16. Pour tous les autres exportateurs, le montant de subvention a été déterminé par prescription ministérielle, conformément au paragraphe 30.4(2) de la LMSI, sur la base de ce qui suit :

    1. le plus haut montant de subvention constaté pour chacun des 38 programmes, tel que déterminé lors de la décision définitive, à l'égard des exportateurs ayant collaboré situés en Chine; et

    2. la moyenne des plus hauts montants de subvention pour les 38 programmes dans 1), appliquée à chacun des 38 autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n'avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.

  1. Selon la méthodologie susmentionnée pour les exportateurs n'ayant pas collaboré, le montant de subvention est de 4 070 RMB la tonne métrique.

  2. En résumé, toutes les marchandises en provenance de la Chine ont été subventionnées et le montant de la subvention s'élevait à 25,7 %, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation.

RÉSUMÉ DES RÉSULTATS - SUBVENTIONNEMENT

Pays Marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays Montant de subvention exprimé en pourcentage du prix à l'exportation Importations provenant du pays en pourcentage du total des importations Marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine 100 % 25,7 % 55 % 55 %

  1. Lorsqu'il rend une décision définitive de subventionnement aux termes du paragraphe 41(1) de la LMSI, le président doit être convaincu que les marchandises en cause ont été subventionnées et que le montant de subvention pour les marchandises provenant d'un pays n'est pas minimal. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % du prix à l'exportation des marchandises est minimal.

  2. Toutefois, l'article 41.2 de la LMSI dicte que le président doit tenir compte des dispositions de l'article 27 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC (ASMC) lorsqu'il procède à des enquêtes de subventionnement. Ces dispositions stipulent qu'il doit être mis fin à toute enquête mettant en cause un pays en développement dès que le président détermine que le montant de subvention global pour un pays en développement ne dépasse pas 2 % du prix à l'exportation des marchandises.

  3. L'ASFC se reporte normalement à la Liste des bénéficiaires officiels de l'aide internationale au développement, établie par le CAD, tenue à jour par l'Organisation de coopération et de développement économique, lorsqu'elle détermine l'admissibilité des écarts de montant pour des pays en développement dans le cadre d'enquêtes de subventionnement. Étant donné que la Chine est un pays en développement selon la liste, le seuil de 2 % pour le montant minimal s'appliquerait. Comme le montre le tableau ci-dessus, le montant de subvention constaté pendant l'enquête n'est pas minimal.

  4. Aux fins de la décision provisoire de subventionnement, il incombe au président de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises subventionnées est négligeable. Après une telle décision provisoire, le Tribunal assume la responsabilité de l'affaire. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal doit mettre fin à l'enquête portant sur des marchandises s'il détermine que le volume des marchandises subventionnées provenant d'un pays donné est négligeable.

OBSERVATIONS RELATIVES À L'ENQUÊTE DE SUBVENTIONNEMENT

  1. Tel que le mentionne la partie sur les « Observations relatives à l'enquête de dumping », une série d'observations ont été formulées par les exportateurs, les plaignantes canadiennes et le gouvernement de la Chine après la parution de la décision provisoire sur divers sujets.

  2. L'annexe 4 fournit des détails sur les sujets soulevés dans les observations et la réponse de l'ASFC pour ces sujets.

PROPOSITION D'ENGAGEMENT

  1. L'article 49 de la LMSI prévoit que, après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s'engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d'idées, le gouvernement d'un pays peut, après une décision provisoire de subventionnement, s'engager par écrit à éliminer la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l'effet dommageable de celles-ci en limitant le montant de la subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l'engagement de modifier leurs prix de vente de façon à éliminer l'effet dommageable de la subvention.

  2. Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.

  3. Les demandes d'engagement par écrit doivent être présentées au plus tard 60 jours après la décision provisoire.

  4. Le 6 janvier 2010, soit dans les 60 jours suivants la décision provisoire, un exportateur chinois, Jiangsu Changbao, a présenté un projet d'engagement à l'ASFC.27 Durant la PVE de dumping, les exportations de Jiangsu Changbao représentaient moins de 4 % de la quantité totale des marchandises en cause exportées vers le Canada. Un avis informant qu'une proposition a été reçue a été communiqué à toutes les parties participant à la présente enquête.

  5. Deux des plaignantes, Tenaris Canada et Lakeside Steel, se sont opposées à la proposition, affirmant que puisque l'exportateur ne représente qu'une petite proportion des importations en cause durant la PVE, la proposition ne pouvait pas être prise en considération, car elle ne suffirait pas à éliminer la totalité ou la quasi-totalité des marchandises sous-évaluées ou subventionnées, comme l'exige la LMSI.

  6. Aucun autre exportateur des marchandises en cause n'a présenté un projet d'engagement avant la fin de la période de 60 jours suivant les décisions provisoires. Par conséquent, le projet d'engagement présenté par Jiangsu Changbao n'a pas été accepté, car il s'agit de la seule partie à avoir présenté un projet d'engagement et que cet exportateur ne représente pas la totalité ou la quasi-totalité des exportations destinées au Canada.

DÉCISIONS

  1. L'ASFC est convaincue que certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont fait l'objet de dumping et que la marge de dumping n'est pas minimale. Par conséquent, le 22 février 2010, l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping aux termes de l'alinéa 41(1)a) de la LMSI.

  2. Dans le même ordre d'idées, l'ASFC est convaincue que certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées de la République populaire de Chine ont été subventionnées et que le montant de subvention n'est pas minimal. Il s'ensuit que l'ASFC a rendu une décision définitive de subventionnement aux termes de l'alinéa 41(1)a) de la LMSI le même jour.

  3. L'annexe 1 renferme un résumé des marges de dumping et des montants de subvention ayant trait aux décisions définitives.

MESURES À VENIR

  1. La période provisoire a commencé le 23 novembre 2009 et se terminera le jour où le Tribunal rendra ses conclusions. Le Tribunal devrait rendre ses conclusions d'ici le 23 mars 2010. Les marchandises en cause importées pendant la période provisoire continueront d'être assujetties à des droits provisoires d'un montant fixé au moment des décisions provisoires. Pour plus de détails sur l'application des droits provisoires, veuillez consulter l'Énoncé des motifs diffusé pour les décisions provisoires, lequel est disponible sur le site Web de l'ASFC à l'adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html .

  2. Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées n'ont pas causé un dommage et ne menacent pas de causer un dommage, toutes les procédures relatives à ces enquêtes prendront fin. En l'occurrence, la totalité des droits provisoires payés ou des garanties déposées par les importateurs sera restituée.

  3. Si le Tribunal conclut que les marchandises sous-évaluées et subventionnées ont causé un dommage, les droits antidumping et/ou compensateurs payables sur les marchandises en cause dédouanées par l'ASFC pendant la période provisoire seront finalisés, conformément à l'article 55 de la LMSI. Les importations dédouanées après le jour des conclusions du Tribunal seront assujetties à des droits antidumping d'un montant égal à la marge de dumping et à des droits compensateurs d'un montant égal au montant de subvention.

  4. L'importateur au Canada devra acquitter tous les droits exigibles. Si les importateurs de telles marchandises n'indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas correctement les marchandises dans les documents douaniers, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les dispositions de la Loi sur les douanes28 s'appliquent en ce qui a trait au paiement, à la perception ou au remboursement de tout droit perçu en vertu de la LMSI. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l'application d'intérêts.

  5. Des valeurs normales et des montants de subvention ont été fournis aux exportateurs ayant collaboré pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal rendrait des conclusions de dommage. Ces valeurs normales et ces montants de subvention entreront en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage, s'il en est.

  6. Les valeurs normales des exportateurs n'ayant pas collaboré dans l'enquête de dumping seront établies par la majoration de 166,9 % du prix à l'exportation, suivant une prescription ministérielle en vertu de l'article 29 de la LMSI. Des droits antidumping s'appliqueront en fonction de l'excédent de la valeur normale sur le prix à l'exportation des marchandises en cause. Dans le même ordre d'idées, les exportateurs n'ayant pas collaboré à l'enquête de subventionnement seront également assujettis à des droits compensateurs d'un montant égal à 4 070 renminbis la tonne métrique, suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

DROITS RÉTROACTIFS SUR LES IMPORTATIONS MASSIVES

  1. Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l'ouverture de l'enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu'il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l'ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

  2. Toutefois, en ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s'applique seulement si le président a décidé qu'une partie ou la totalité de la subvention dont bénéficient les marchandises constitue une subvention prohibée. En pareil cas, le montant des droits compensateurs appliqués rétroactivement sera égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises et qui constitue une subvention prohibée.

PUBLICATION

  1. Un avis de ces décisions définitives de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l'alinéa 41(3)a) de la LMSI.

INFORMATIONS

  1. Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes directement intéressées par ces procédures. Il est également affiché sur le site Web de l'ASFC à l'adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents dont le nom figure ci-dessous :

 

Courrier :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des droits antidumping et compensateurs
Agence des services frontaliers du Canada
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Copie originale signée par

M.R. Jordan

Directeur général

Direction des programmes commerciaux

 

Pièces jointes

ANNEXE 1 - RÉSUMÉ DES MARGES DE DUMPING ET DES MONTANTS DE SUBVENTION

Exportateur Marge de
dumping
exprimé en
pourcentage
du prix à
l'exportation		 Montant de
subvention
(renminbi
la tonne
métrique)
Freet Group    

Freet Petroleum Equipment Company - Zibo Branch

 86,81 % 157,95

Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd.

 106,43 % 1 108,30

Shengli Oil Field Freet Petroleum Equipment Co., Ltd.

 86,28 % 157,95

Shengli Oil Field Freet Petroleum Steel Pipe Co., Ltd.

 49,75 % 85,14
Heng Yang Group 48,15 % 91,50
Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd. 83,16 % 91,26
Jiangsu Changbao Steel Tube 86,33 % 167.18
Jiangsu Chengde Steel Tube 75.54 % 179,82
Shandong Molong 90,69 % 187,17
Tianjin Pipe (Group) Corporation 39,00 % 613,10
Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. 81,91 % 4 070
Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. 76,46 % 228,02
SB International (USA) 13,85 % S/O
Tous les autres exportateurs 166,9 % 4 070

ANNEXE 2 - RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS POUR LES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT DÉSIGNÉS

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, les renseignements présentés par le gouvernement de la Chine ont été jugés incomplets. Le gouvernement de Chine n'a pas fourni de renseignements suffisants pour permettre d'analyser les programmes de manière appropriée aux fins de la décision définitive. L'absence de tels renseignements empêcherait normalement l'ASFC de déterminer des montants de subvention pour les exportateurs ayant coopéré et entraînerait l'utilisation d'autres renseignements disponibles. Toutefois, vu le degré de coopération et la quantité de renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention pour chaque exportateur ayant coopéré suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

La présente annexe renferme la description des 38 programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant coopéré à la présente enquête, suivie d'une liste des autres programmes de subventionnement sur lesquels l'ASFC a enquêté et qui ont été jugés ne pas avoir été utilisés par les exportateurs ayant coopéré.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT COOPÉRÉ

Faute de réponse complète du gouvernement de la Chine à la DDR relative au subventionnement, l'ASFC a utilisé les meilleurs renseignements disponibles pour décrire les programmes de subventionnement utilisés par les exportateurs ayant coopéré à la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l'ASFC sur les programmes éventuels de subventionnement en Chine, les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré et la description des programmes que l'ASFC avait déjà portés à la connaissance du public dans de récents Énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.

En ce qui concerne le calcul de montants de subvention pour les exportateurs n'ayant pas coopéré dans le cas des programmes 1 à 38, l'ASFC n'a pas de renseignements ou que des renseignements incomplets concernant les avantages obtenus dans le cadre de ces programmes par les exportateurs n'ayant pas coopéré. Par conséquent, l'ASFC n'a pas été en mesure de calculer des montants de subvention précis pour ces exportateurs. Il s'ensuit que, dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, l'ASFC a déterminé un montant de subvention suivant une prescription ministérielle, de la façon expliquée plus tôt dans la section intitulée Résultats de l'enquête de subventionnement.

Selon les renseignements disponibles, les 38 programmes suivants constituent des contributions financières conformément au paragraphe 2(1.6) de la LMSI.

Programme 1 :

Amortissement accéléré des immobilisations dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par l'Avis du ministère des Finances et de l'Administration fiscale de l'État concernant les politiques préférentielles pertinentes sur le revenu des entreprises pour l'appui au développement et à l'ouverture de la nouvelle zone Binhai de Tianjin, Cai Shui (2006) no 130, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2006. Ce programme a été établi afin de promouvoir le développement de la nouvelle zone Binhai de Tianjin. Les autorités responsables de la mise en oeuvre de ce programme sont le ministère des Finances publiques de la municipalité de Tianjin, le Bureau fiscal de l'État de la municipalité de Tianjin et le Bureau fiscal local de la municipalité de Tianjin.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises situées dans la nouvelle zone Binhai de Tianjin peuvent réduire la période d'amortissement des immobilisations admissibles (à l'exclusion des maisons et des édifices) jusqu'à 40 %.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 2 :

Aide à l'exportation

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par la Circulaire sur les mesures d'essai de l'administration du Fonds de développement des marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises, Cai Qi no 467, 2000, qui a été promulguée et est entrée en vigueur le 24 octobre 2000. Ce programme a été établi dans le but d'appuyer le développement des petites et moyennes entreprises, d'encourager les petites et moyennes entreprises à concurrencer sur les marchés internationaux, de réduire les risques d'exploitation des entreprises et de promouvoir le développement de l'économie nationale. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le ministère du Commerce extérieur et de l'économie et le programme est mis en œuvre au niveau local.

Les fonds fournis dans le cadre de ce programme doivent servir à ce qui suit : (i) tenir des foires outre-mer ou y participer; (ii) verser les frais d'accréditation pour le système de gestion de la qualité, le système de gestion de l'environnement ou le produit; (iii) faire de la promotion sur le marché international; (iv) faire la prospection d'un nouveau marché; (v) tenir des séminaires et des symposiums de formation; (vi) faire des soumissions à l'étranger.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 3 :

Aide à la recherche et au développement
(R et D)

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local dans le but d'encourager et d'appuyer les entreprises voulant élaborer de nouvelles technologies et de nouveaux produits, de promouvoir les économies d'énergie, d'accroître la qualité des produits, d'améliorer la structure des exportations et de favoriser et développer les industries de haute technologie et les nouvelles industries piliers.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 4 :

Fonds du plan de développement scientifique provincial

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local en vue de fournir une aide financière à des projets de recherche et de développement. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont les ministères de la Science et de la Technologie situés dans la province de Liaoning et à Tianjin.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que deux des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par les exportateurs sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 5 :

Stratégie globale en cinq points dans la province de Liaoning

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi dans les Multiples opinions du gouvernement populaire de la province de Liaoning sur l'encouragement de l'ouverture accrue du développement côtier. Les cinq points comprennent les cinq zones industrielles suivantes dans la province de Liaoning : Zone industrielle du port de mer de l'Île Dalian Changxing; Base industrielle côtière Yingkou; Zone économique côtière de la Baie Liaoxi Jinzhou; Zone industrielle Dandong; Zone économique Dalian Huayuankou. Dans le cadre de ce programme, le gouvernement provincial de Liaoning verse des remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de la taxe sur les entreprises et accorde une réduction/exemption de l'impôt sur le revenu et des bonifications d'intérêts et exemptions de droits aux entreprises situées dans les cinq zones industrielles mentionnées ci-dessus. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de développement et de réforme de Liaoning.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 6 :

Taux d'impôt réduit pour les entreprises à participation étrangère (EPE) à caractère productif devant être exploitées pendant une période d'au moins 10 ans

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères qui a été promulguée le 9 avril 1991 et est entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d'encourager l'investissement étranger. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, à compter de l'année où elle commence à réaliser un profit, une EPE peut demander et recevoir une exemption d'impôt sur le revenu dans la première et la deuxième années, et une réduction de 50 % dans la troisième, la quatrième et la cinquième années d'exploitation rentable. Si une EPE cesse d'être exploitée après une période inférieure à 10 ans, elle doit rembourser le montant d'impôt ayant fait l'objet d'une réduction ou d'une exemption dans le cadre de ce programme.

Il a été mis fin à ce programme lorsque la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Toutefois, selon l'article 57 de cette loi et la Notification du Conseil d'État concernant la mise en œuvre des politiques préférentielles transitoires relatives à l'impôt sur le revenu des sociétés, Guo Fa (2007), no 39, les entreprises qui recevaient des avantages dans le cadre de ce programme le 1er janvier 2008 pouvaient continuer à bénéficier des traitements préférentiels pertinents énoncés dans les lois fiscales et les règlements administratifs antérieurs jusqu'à la fin de la cinquième année de rentabilité.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que deux des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 7 :

Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et se livrent à des activités de production ou commerciales avec achat d'équipements produits en Chine

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par la Circulaire du ministère des Finances et de l'Administration fiscale de l'État concernant la question du crédit d'impôt pour l'impôt sur le revenu des entreprises quant aux équipements de fabrication nationale achetés par des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (Cai Shui Zi [2000] no 49), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Le but de ce programme est d'attirer l'investissement étranger et d'appuyer l'innovation technologique. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, 40 % des dépenses engagées par certaines EPE et entreprises étrangères pour l'achat d'équipements produits en Chine sont déduites du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année par rapport à l'année antérieure. La partie déduite ne doit pas dépasser le différentiel global d'impôt sur le revenu de l'année et, lorsque le différentiel global d'impôt sur le revenu est inférieur à 40 % de telles dépenses, l'excédent des dépenses déductibles peut être déduit du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année suivante. Le report de la déductibilité ne doit pas dépasser cinq ans.

Calcul du montant de subvention :

Para

Programme 8 :

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par la Circulaire concernant l'impression et la diffusion de mesures intérimaires visant le crédit d'impôt sur le revenu des entreprises applicable à l'investissement dans l'équipement national de transformation technologique (Cai Shui Zi [1999] no 290), qui est entrée en vigueur le 1er juillet 1999. Le but de ce programme est d'encourager l'investissement intérieur et d'appuyer l'amélioration technologique des entreprises. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, toutes les entreprises investissant dans des projets de transformation technologique conformes à la politique industrielle de l'État en Chine peuvent déduire du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année par rapport à l'année antérieure 40 % des dépenses en achats d'équipements produits en Chine. Lorsque le différentiel global d'impôt sur le revenu est inférieur à 40 % des dépenses, l'excédent des dépenses déductibles peut être déduit du différentiel d'impôt sur le revenu de l'année suivante. Le report de la déductibilité ne doit pas dépasser cinq ans.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que deux des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 9 :

Exemption des droits de douane et de la TVA à l'importation sur les technologies et les équipements importés

Renseignements généraux :

L'exemption des droits de douane et de la TVA sur les importations est accordée et appliquée conformément à la Circulaire du Conseil d'État concernant l'ajustement de la politique fiscale sur les équipements importés qui a été établie le 29 décembre 1997 et est entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Ce programme a été créé afin d'accroître l'utilisation des capitaux étrangers, d'encourager la venue d'équipements et de technologies de l'étranger, de promouvoir les rajustements structurels dans l'industrie et l'innovation technologique et de maintenir le développement durable, rapide et sain de l'économie nationale. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le ministère des Finances et l'Administration générale des douanes et le programme est mis en œuvre par les directions générales des douanes locales, provinciales et municipales.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises répondant à certains critères d'admissibilité peuvent demander une exemption des droits de douane et de la TVA sur les équipements importés et les technologies, composantes et parties connexes. L'entreprise doit faire approuver sa demande par l'autorité compétente puis la présenter aux fonctionnaires locaux qui vérifient si les documents présentés sont appropriés et si les articles importés ne figurent pas dans les catalogues de marchandises qui ne sont pas admissibles aux exemptions fiscales.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que trois des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 10 :

Aide de Liaoning pour les intérêts sur les exportations de produits et d'équipements de haute technologie

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin de fournir un appui financier aux entreprises de haute technologie ou aux équipementiers dans la province de Liaoning. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission économique de Liaoning.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 11 :

Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par la Loi de l'impôt sur le revenu de la République populaire de Chine pour les entreprises qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Le but de ce programme est d'accorder une réduction de l'impôt sur le revenu aux entreprises de haute ou nouvelle technologie et de favoriser l'amélioration technologique chez les entreprises. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est l'Administration fiscale de l'État et le programme est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.

Dans le cadre de ce programme, les entreprises de haute ou nouvelle technologie peuvent demander et obtenir une réduction de l'impôt sur le revenu, abaissant le taux de celui-ci à 15 %.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que quatre des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage fiscal obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 12 :

Fonds de protection environnementale du district Qishuyan de Changzhou

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin de protéger l'environnement pour l'évacuation des eaux usées. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau de la protection de l'environnement du district Qishuyan de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 13 :

Prime à l'innovation technologique de 2007

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir l'innovation technologique et les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable du programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 14 :

Fonds des économies d'énergie de 2007 et 2008

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 15 :

Prime du district Qishuyan à l'innovation chez les entreprises

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager et d'appuyer les entreprises qui élaborent des produits de haute technologie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement du district Qishuyan de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 16 :

Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager l'élaboration de technologies d'économie d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est la Commission de l'économie et du commerce de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager et d'appuyer les entreprises qui élaborent de nouvelles technologies. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des sciences et de la technologie de Changzhou.

Programme 17 :

Plan de technologie de Changzhou

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager et d'appuyer les entreprises qui élaborent de nouvelles technologies. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des sciences et de la technologie de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 18 :

Aide aux techniques d'économie d'eau de 2008

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager le développement de technologies d'économie d'eau. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau de la conservation de l'eau de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 19 :

Fonds d'économie d'énergie de 2009

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin de promouvoir les économies d'énergie. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le ministère du Commerce extérieur et de la coopération économique de Jiangsu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 20 :

Centres de technologie des entreprises de Tianjin City et du district Jinnan

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par l'Avis sur la confirmation des centres de technologie des entreprises au niveau municipal, Jin Jing Ke (2008), no 15, qui a été diffusé le 30 juin 2008. Ce programme a été établi afin de créer et d'agréer des centres de technologie des entreprises à Tianjin City et dans le district Jinnan. Les autorités qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le Conseil économique de Tianjin City et le Comité des sciences et de la technologie de Tianjin City.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 21 :

Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008

Renseignements généraux :

Dans le cadre de ce programme, les entreprises situées à Tianjin City et choisies comme les « Dix meilleures entreprises exportatrices privées de Tianjin pour l'année 2008 » peuvent recevoir une aide du gouvernement local. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement de Tianjin City.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 22 :

Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'offrir un remboursement de l'impôt sur le revenu aux entreprises à participation nationale (EPN) situées dans la zone de développement économique de Tianjin Jinnan. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Comité de gestion de la zone de développement économique de Tianjin Jinnan. Dans le cadre de ce programme, les EPN peuvent demander et obtenir des remboursements d'impôt sur le revenu pouvant atteindre 50 % de l'impôt sur le revenu payé au gouvernement local.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 23 :

Prime pour les sciences et la technologie

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi afin d'offrir des avantages aux entreprises qui se consacrent au développement technologique. Les autorités administratives qui accordent l'aide et sont responsables de ce programme sont le Bureau des finances de Jiangdu et le Bureau des sciences et de la technologie de Jiangdu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 24 :

Subvention financière

Renseignements généraux :

Un des exportateurs ayant coopéré a indiqué qu'il avait obtenu une subvention financière du gouvernement provincial, mais qu'il ne savait rien au sujet du programme en question. L'autorité qui accorde l'aide est le ministère des Finances de la province de Jiangsu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 25 :

Prime au rendement pour l'économie industrielle de Jiangdu City

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi afin d'inciter les entreprises industrielles à accélérer la transformation technologique, le développement des produits et la valorisation de la marque. L'autorité administrative responsable de ce programme est la Commission de l'économie et du développement de Jiangdu. L'autorité qui accorde l'aide est le Bureau des finances de Jiangdu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 26 :

Prime à la protection de l'environnement

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi afin d'offrir une aide financière aux entreprises pour la protection de l'environnement. L'autorité administrative responsable de ce programme est le Bureau de la protection de l'environnement de la province de Jiangsu. L'autorité qui accorde l'aide est le Bureau des finances de Jiangdu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 27 :

Prime à la protection de l'environnement

Renseignements généraux :

Ce programme est administré par le ministère de la Protection de l'environnement de Jiangsu. La source de financement est le ministère des Finances de la province de Jiangsu. Ce programme vise à appuyer les efforts de réduction des émissions des grands pollueurs et est entré en vigueur en septembre 2008.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 28 :

Fonds de rénovation pour la technologie écoénergétique

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi afin d'appuyer et de favoriser les projets écoénergétiques. Les autorités administratives responsables de ce programme sont le ministère des Finances et la Commission nationale de développement et de réforme de la province de Jiangsu. L'autorité qui accorde l'aide est le ministère des Finances de la province de Jiangsu.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 29 :

Entreprises qui économisent l'eau

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local pour favoriser le développement de technologies permettant l'économie de l'eau. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau de la conservation de l'eau de Changzhou.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 30 :

Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'encourager la promotion des marchés et le développement du commerce pour les industries locales. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le Bureau des finances du district Dongying.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 31 :

Remboursement des droits sur les transferts de terrains

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local en vue d'offrir le remboursement des droits sur les transferts de terrains aux entreprises situées dans la zone de développement Jinnan de Tianjin City. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le bureau local du Bureau national d'administration des terres et des ressources de Tianjin.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 32 :

Aide - Gouvernement de Wendeng

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'offrir une aide ponctuelle. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement local de Wendeng.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 33 :

Aide - Gouvernement de Gaocun

Renseignements généraux :

Ce programme a été établi par l'Avis concernant l'allocation des primes gouvernementales, Gao Zheng Fa (2008), no 7, qui a été publié le 20 juin 2008. Ce programme a été établi en vue d'accroître l'emploi et de promouvoir l'économie locale. L'autorité qui accorde l'aide et est responsable de ce programme est le gouvernement populaire de la ville de Gaocun.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 34 :

Aide - Centre de technologie des entreprises

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'offrir une aide ponctuelle aux centres de technologie des entreprises. Un des exportateurs ayant coopéré a indiqué qu'il avait obtenu des avantages dans le cadre de ce programme, mais qu'il ne savait rien au sujet du programme en question.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 35 :

Aide - Contribuable

Renseignements généraux :

Selon les renseignements disponibles, ce programme a été établi par des gouvernements au niveau local afin d'offrir une aide ponctuelle. Un des exportateurs ayant coopéré a indiqué qu'il avait obtenu des avantages dans le cadre de ce programme, mais qu'il ne savait rien au sujet du programme en question.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé qu'un des exportateurs ayant coopéré a obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'aide s'appliquait.

Programme 36 :

Transformation de créances en participation

Renseignements généraux :

La transformation de créances en participation est une mesure qui a été utilisée dans le cadre de la restructuration financière des entreprises d'État (EE) et des banques appartenant à l'État en Chine. Conformément au Règlement sur les sociétés de gestion des actifs (promulgué par décret le 20 novembre 2000), le Conseil d'État a créé quatre sociétés de gestion des actifs (SGA) qui ont été chargées d'acheter certains prêts non productifs auprès des banques appartenant à l'État. Les quatre SGA sont supervisées et gérées par la Banque populaire de la Chine, le ministère des Finances de la Chine et la Commission de réglementation des valeurs mobilières de Chine.

L'une des activités commerciales autorisées pour la gestion des prêts non productifs achetés par les SGA est la transformation de créances en participation, soit une transaction dans laquelle le créancier, dans ce cas une SGA, dispense une entreprise du remboursement d'un prêt en échange d'actions dans l'entreprise.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que deux des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 37 :

Achat de biens gouvernementaux à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Renseignements généraux :

L'analyse des exposés des exportateurs effectuée par l'ASFC a révélé que, au cours des dix dernières années, deux des exportateurs ayant coopéré avaient changé leur mode de propriété pour passer d'une EE à une EPE ou à une société privée à responsabilité limitée. Les renseignements reçus indiquent que, au cours de la période visée, les pétrolières d'État en Chine ont concentré leur attention sur les activités de base et se sont défaites des opérations périphériques comme la production de FTPP. L'ASFC a déterminé que, au cours du processus de privatisation d'un des exportateurs ayant coopéré, la majorité des biens gouvernementaux avaient été distribués aux employés de l'entreprise gratuitement.

Calcul du montant de subvention :

L'ASFC a déterminé que plusieurs exportateurs parmi ceux ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

Programme 38 :

Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Renseignements généraux :

Ce programme concerne le coût d'achat des intrants provenant des EE. En ce qui concerne la présente enquête, les intrants des FTPP en cause varient d'un exportateur à l'autre et peuvent comprendre une tôle en acier laminée à chaud, une billette ou un tuyau semi fini ou bien une combinaison de ces produits.

Les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré donnaient la ventilation des achats d'intrants, c.-à-d., les tôles en acier laminées à chaud, les billettes et les tuyaux semi-finis. Les renseignements comprenaient aussi les noms et les adresses des fournisseurs et des producteurs de matières, ainsi que le mode de propriété de ces parties, lorsqu'ils étaient connus. Bien que les exportateurs ayant coopéré étaient généralement en mesure de préciser l'origine des marchandises, le gouvernement de la Chine n'a pas fourni suffisamment de renseignements pour confirmer le mode de propriété des fournisseurs. Par conséquent, en fonction des renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré, l'ASFC a déterminé les montants des avantages liés à leurs achats d'intrants faits auprès des EE.

Calcul du montant de subvention :

Lorsqu'une subvention est liée à la fourniture de marchandises par le gouvernement, l'ASFC détermine s'il y a une différence entre la juste valeur marchande des marchandises dans le territoire du gouvernement accordant la subvention et le prix auquel les marchandises ont été fournies par ce gouvernement.

Comme il en a été question précédemment, les intrants des FTPP varient d'un exportateur à l'autre et peuvent comprendre une tôle en acier laminée à chaud, une billette ou un tuyau semi-fini ou bien une combinaison de ces produits. Par conséquent, l'ASFC a considéré l'utilisation de différentes justes valeurs marchandes pour différents types d'intrants (tôles en acier laminées à chaud, billettes et tuyaux semi-finis).

En ce qui concerne les tôles en acier laminées à chaud, l'ASFC a déterminé que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans le secteur de l'acier laminé à chaud en Chine dans le cadre du réexamen de Certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié laminés à chaud (terminé le 27 juin 2007). Par conséquent, les prix de vente intérieurs des tôles en acier laminées à chaud en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises. L'ASFC a examiné les renseignements concernant les achats de tôles en acier laminées à chaud des exportateurs ayant coopéré et a découvert qu'aucun de ces exportateurs ayant coopéré n'avait importé de tôles en acier laminées à chaud provenant de fournisseurs situés à l'extérieur de la Chine pendant la PVE de subventionnement.

En l'absence de prix intérieurs de référence appropriés pour les tôles en acier laminées à chaud en Chine et de prix à l'importation déclarés par les exportateurs ayant coopéré, l'ASFC a déterminé, à partir des renseignements au dossier administratif29 , que les prix mondiaux à l'exportation des tôles en acier laminées à chaud publiés mensuellement par Steel Benchmarker étaient appropriés pour l'établissement de la juste valeur marchande des tôles en acier laminées à chaud en Chine.

En ce qui concerne les billettes, en l'absence de réponses complètes de la part du gouvernement de la Chine, l'ASFC n'a pas été en mesure de déterminer de façon exacte si les EE productrices de billettes formaient la majorité des producteurs de billettes en Chine. Toutefois, d'après les renseignements au dossier administratif, les EE productrices d'acier brut représentent une partie importante de la production d'acier brut en Chine30. De plus, l'analyse découlant de l'enquête en vertu de l'article 20 a révélé qu'un certain nombre de politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant l'industrie de l'acier en Chine ont vraisemblablement une incidence importante sur le prix des billettes habituellement pratiqué en Chine. Par conséquent, les prix de vente intérieurs des billettes ne sont pas appropriés pour la détermination du juste prix des billettes en Chine. L'ASFC a aussi déterminé qu'aucun des exportateurs ayant coopéré n'avait importé de billettes provenant de fournisseurs situés à l'extérieur de la Chine pendant la PVE de subventionnement.

Afin d'établir la juste valeur marchande des billettes en Chine, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles31 et a découvert que Steel Benchmarker n'avait pas publié les prix à l'exportation mondiaux des billettes et que les meilleurs renseignements pouvant être utilisés pour établir la juste valeur marchande des billettes en Chine étaient les prix à l'exportation des billettes de l'Amérique latine publiés mensuellement par Steel Business Briefing.

En ce qui concerne les tuyaux semi-finis, l'ASFC a déterminé que les conditions prévues à l'article 20 existaient dans le secteur des tuyaux en acier en Chine dans le cadre de l'enquête sur Certains tubes soudés en acier au carbone (terminée le 5 août 2008). Par conséquent, les prix de vente intérieurs des tuyaux semi-finis en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises. L'ASFC a examiné les renseignements concernant les achats de tuyaux semi-finis des exportateurs ayant coopéré et a découvert qu'aucun de ces exportateurs n'avait importé de tuyaux semi-finis provenant de fournisseurs situés à l'extérieur de la Chine.

Comme les prix de vente des tuyaux semi-finis ne sont pas surveillés, l'ASFC n'a pas été en mesure d'obtenir de renseignements sur le juste prix de vente de ces marchandises, que ce soit dans les rapports commerciaux publiés ou auprès des participants à l'enquête. Comme les tôles en acier laminées à chaud et les billettes sont des matières premières utilisées dans la production de tuyaux semi-finis, il a été conclu qu'il était approprié de déterminer les avantages découlant des achats de tuyaux semi-finis faits auprès des EE au moyen des données obtenues sur les avantages applicables aux achats de billettes et de tôles en acier laminées à chaud faits auprès des EE.

Par conséquent, l'ASFC a déterminé les avantages obtenus par les exportateurs ayant coopéré pour leurs achats de tuyaux semi-finis grâce à une moyenne pondérée des avantages découlant de leurs achats de tôles en acier laminées à chaud et de billettes faits auprès des EE. Un montant de subvention unitaire moyen pondéré a été calculé à partir des renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré qui ont acheté des tôles en acier laminées à chaud et des billettes, puis ce montant a été appliqué aux exportateurs ayant coopéré qui ont acheté des tuyaux semi-finis.

Selon ce qui précède, l'ASFC a déterminé que six des exportateurs ayant coopéré ont obtenu des avantages dans le cadre de ce programme pendant la PVE de subventionnement. Le montant de subvention a été calculé suivant une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, par la répartition du montant de l'avantage obtenu par l'exportateur sur la quantité globale des marchandises auxquelles l'avantage s'appliquait.

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT NON UTILISÉS PAR LES EXPORTATEURS AYANT COOPÉRÉ

Les programmes ci-dessous ont aussi été inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes étaient incluses dans les Demandes de renseignements envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en Chine. Aucun des exportateurs ayant coopéré n'a signalé avoir utilisé ces programmes pendant la PVE de subventionnement. Sans une réponse complète à la DDR relative au subventionnement de la part du gouvernement de la Chine et de tous les exportateurs connus, l'ASFC n'a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un ou l'autre de ces programmes constitue un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, l'ASFC ne dispose pas de suffisamment de renseignements pour déterminer si un ou l'autre de ces programmes doit être retiré de l'enquête aux fins de la décision définitive.

Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 39 :

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 40 :

Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 41 :

Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 42 :

Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest

Programme 43 :

Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et autres régions désignées

Programme 44 :

Exemption et/ou réduction de l'impôt local sur le revenu dans les ZES et autres régions désignées

Programme 45 :

Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et du droit d'utilisation des sols dans les ZES et autres régions désignées

Programme 46 :

Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les matières et les équipements importés dans les ZES et autres régions désignées

Programme 47 :

Remboursement d'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et autres régions désignées

Programme 48 :

Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par le gouvernement ou des entreprises d'État (EE) dans les ZES et autres régions désignées

Aides

Programme 49 :

Aide à l'expansion des exportations

Programme 50 :

Aide pour l'attestation internationale

Programme 51 :

Projets d'État de rénovation des technologies clés

Programme 52 :

Remboursement des dépenses légales relatives aux procédures antidumping et compensatrices par les gouvernements locaux

Programme 53 :

Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province de Jiangsu

Programme 54 :

Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de la TVA remise

Programme 55 :

Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits

Programme 56 :

Aide aux entreprises expérimentales innovatrices

Programme 57 :

Aide aux entreprises très performantes

Programme 58 :

Primes accordées aux entreprises dont les produits peuvent être considérés comme des « marques de commerce bien connues de la Chine » ou « des marques de commerce de haute renommée de la Chine »

Programme 59 :

Fonds pour l'élaboration de marques de commerce destinées à l'exportation

Programme 60 :

Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique

Programme 61 :

Fonds de placement en capital-risque dans l'industrie de la haute technologie

Programme 62 :

Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie

Programme 63 :

Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong - Hong Kong

Programme 64 :

Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programmes relatifs à l'équité

Programme 65 :

Exemptions pour les EE qui distribuent des dividendes à l'État

Programmes de prêts à des taux préférentielst

Programme 66 :

Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord Est

Programme 67 :

Prêts à des taux préférentiels

Programmes fiscaux à des taux préférentiels

Programme 68 :

Exemption de l'impôt sur le revenu pour les EE qui sont devenues des sociétés privées à responsabilité limitée

Programme 69 :

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère

Programme 70 :

Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à forte composante technologique et axées sur le savoir

Programme 71 :

Politiques fiscales préférentielles pour les dépenses relatives à la recherche et au développement par les EPE

Programme 72 :

Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par des investisseurs étrangers

Programme 73 :

Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 74 :

Dispense de timbre sur les transferts d'actions dans le cadre de la réforme des actions non échangeables

Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines

Programme 75 :

Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants manufacturiers importés

Réduction des droits d'utilisation des sols

Programme 76 :

Réduction des droits d'utilisation des sols

 

ANNEXE 3 - RÉSUMÉ DES CONCLUSIONS - ARTICLE 20

INTRODUCTION

L'article 20 est une disposition en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) qui sert à établir la valeur normale des marchandises lors d'une enquête de dumping lorsque certaines situations « d'absence de concurrence » prévalent sur le marché intérieur du pays exportateur. Dans le cas d'un pays désigné en vertu de l'alinéa 20(1)a) de la LMSI, il est appliqué lorsque, de l'avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs et qu'il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient essentiellement différents dans un marché concurrentiel.

FACTEURS POUR LES CONDITIONS LIÉES À L'ARTICLE 20

Vous trouverez ci-dessous les lignes directrices dont tient compte l'ASFC lorsqu'elle examine les facteurs donnant à croire que le gouvernement pourrait, en majeure partie, fixer les prix intérieurs dans le pays d'exportation sous enquête.

Les facteurs suivants laissent supposer que le gouvernement fixe directement les prix :

  • Le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix minimums ou maximums (plancher ou plafond) à l'égard de certaines marchandises, ce qui permet d'établir des prix ni plus bas, ni plus hauts que les niveaux de prix minimums ou maximums;
  • Le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les niveaux de prix absolus pour certaines marchandises;
  • Le gouvernement ou une entité gouvernementale fixe les prix recommandés ou les prix-guide que les vendeurs devraient respecter dans une certaine limite au-dessus et/ou au-dessous de cette valeur;
  • Certains organismes gouvernementaux ou de réglementation ont la responsabilité d'établir les niveaux de prix, de les réglementer et de les faire observer;
  • Certaine entreprise appartenant à l'État ou contrôlées par l'État fixent le prix de leurs marchandises en consultation avec le gouvernement ou conformément à des politiques de prix autorisées par le gouvernement et, en raison de leur part ou de leur domination du marché, deviennent des entreprises dont les prix dominent sur le marché intérieur.

Les gouvernements peuvent aussi fixer indirectement les prix intérieurs en ayant recours à divers mécanismes qui peuvent inclure la fourniture ou le prix des intrants (biens et services) utilisés dans la production des marchandises en cause ou avoir une incidence sur la fourniture des marchandises en cause afin d'avoir un effet sur leur prix. Par exemple :

  • Les gouvernements peuvent exercer un contrôle sur les niveaux d'importation et d'exportation par des licences, des contingents, des droits ou des taxes visant à maintenir les prix intérieurs à un certain niveau;
  • Les gouvernements peuvent subventionner les producteurs en fournissant des subventions financières directes ou des intrants à bon marché afin de maintenir le prix de vente du produit à un certain niveau;
  • Les gouvernements peuvent acheter des marchandises en quantités suffisantes pour augmenter le prix intérieur des marchandises ou vendre des réserves accumulées de marchandises afin de faire baisser les prix;
  • Au moyen des politiques fiscales et autres politiques, les gouvernements peuvent réglementer le niveau des bénéfices qu'une entreprise peut réaliser, ce qui aura une incidence sur les prix de vente;
  • Les gouvernements peuvent réglementer ou contrôler les niveaux de production ou le nombre de producteurs ou de vendeurs autorisés sur le marché afin d'avoir une incidence sur les prix intérieurs.

HISTORIQUE

Récentes enquêtes sur la Chine en vertu de l'article 20

Depuis juin 2005, l'ASFC a mené deux enquêtes et trois réexamens sur les valeurs normales en application de l'article 20 pour des produits en acier provenant de la Chine. Les enquêtes portaient sur certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (caissons sans soudure en acier) et certains tuyaux soudés en acier au carbone, tandis que trois réexamens visaient certains feuillards et tôles plats en acier au carbone et en acier allié, laminés à chaud (2 réexamens); et certaines tôles d'acier au carbone laminées à chaud et des tôles d'acier alliées résistant à faible teneur. Dans tous les cas, les renseignements à la disposition de l'ASFC indiquaient que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a suffisament lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Par conséquent, l'ASFC croit que les conditions de l'article 20 étaient présentes dans ces secteurs respectifs de l'acier.

L'ASFC a aussi terminé une enquête relative à l'article 20 le 16 février 2009, concernant certaines extrusions d'aluminium et, selon les renseignements à la disposition de l'ASFC, le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a suffisamment lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Par conséquent, l'ASFC était d'avis que les conditions de l'article 20 étaient également présentes dans le secteur des extrusions d'aluminium.

La présente enquête relative à l'article 20 examine le secteur des FTPP. Il s'agit du même secteur qui a été examiné dans l'enquête relative à l'article 20 sur les caissons sans soudure en acier il y a deux ans. L'an dernier, l'enquête relative à l'article 20 sur les tuyaux soudés en acier au carbone a examiné le secteur des tuyaux soudés en Chine, lequel comprend les FTPP soudés. Les deux enquêtes relatives à l'article 20 ont incité l'ASFC à rendre un avis que le gouvernement de la Chine fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu'il y a suffisamment lieu de croire que ceux-ci seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence et que les conditions de l'article 20 sont présentes dans l'industrie sidérurgique en Chine dans les secteurs de produits respectifs.

Processus d'enquête

Le 24 août 2009, en même temps que l'ouverture des enquêtes de dumping et de subventionnement, l'ASFC a ouvert une enquête relative à l'article 20 pour examiner l'ampleur de la participation du gouvernement de la Chine dans l'établissement des prix dans le secteur des FTPP. La période visée par l'analyse s'étend du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

À l'ouverture de l'enquête de dumping, l'ASFC avait suffisamment de renseignements, grâce aux données transmises par les plaignantes et grâce à sa propre recherche, pour justifier l'ouverture d'une enquête relative à l'article 20. Selon les renseignements disponibles à l'ouverture de l'enquête, les politiques industrielles du gouvernement de la Chine ont une grande incidence sur les prix des FTPP en Chine.

Des demandes de renseignement (DDR) relativement à cette enquête ont été transmises à tous les exportateurs et producteurs éventuels de FTPP en Chine, ainsi qu'au gouvernement de la Chine, pour obtenir de plus amples renseignements sur l'ampleur de la participation du gouvernement de la Chine dans l'établissement des prix intérieurs des FTPP.

Au cours de l'enquête, l'ASFC a obtenu des renseignements auprès de diverses sources, telles que le Monthly China Steel Report, une publication commerciale chinoise qui traite des politiques du gouvernement de la Chine et fournit des renseignements sur l'industrie sidérurgique en Chine. De plus, l'ASFC a obtenu des renseignements à partir de rapports industriels et de spécialistes chinois et internationaux.

Le 23 novembre 2009, aux fins de la décision provisoire de dumping et d'après les renseignements disponibles, l'ASFC était d'avis que les prix intérieurs dans le secteur des FTPP en Chine étaient en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il existe des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas essentiellement ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence. Pour en venir à cette conclusion, l'ASFC a tenu compte de l'effet cumulatif des mesures prises par le gouvernement de la Chine sur le secteur des FTPP en Chine.

À cette étape finale de l'enquête et aux fins de la décision définitive, l'ASFC a tenu compte des renseignements fournis par les exportateurs ayant collaboré et par le gouvernement de la Chine ainsi que des données obtenues grâce à ses propres recherches.

ANALYSE DE L'ASFC AUX FINS DE LA DÉCISION DÉFINITIVE

À cette étape finale de l'enquête et aux fins de la décision définitive, l'ASFC a tenu compte des renseignements fournis par les exportateurs ayant collaboré et par le gouvernement de la Chine ainsi que des données obtenues grâce à ses propres recherches.

  • Plan quinquennal de la Chine pour le développement national et social;
  • Plans quinquennaux provinciaux de la Chine pour le développement;
  • Plans quinquennaux des entreprises d'État;
  • Commission de la supervision et de l'administration des actifs de l'État
  • Politique du développement de l'industrie sidérurgique nationale publiée le 20 juillet 2005 (PSN) 32

L'effet cumulatif de ces facteurs a été déterminant au moment de conclure que les prix intérieurs pour le secteur des FTPP et le secteur des tuyaux soudés en Chine sont en majeure partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu'il y avait suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence. Dès lors, les conditions de l'article 20 étaient donc présentes dans le secteur des FTPP et dans le secteur des tuyaux soudés. Voir l'Énoncé des motifs concernant la décision définitive rendue à la suite de chacune de ces enquêtes pour obtenir l'analyse détaillée de l'ASFC pour chacun de ces facteurs. Selon les renseignements au dossier pour la présente enquête, les mêmes facteurs sont présents dans l'industrie sidérurgique de la Chine et sont pertinents et déterminants pour la présente enquête relative à l'article 20.

Politique sidérurgique du gouvernement de la Chine de 2009

La crise financière mondiale de l'automne 2008 a incité le gouvernement de la Chine à adopter une politique macroéconomique pour l'industrie sidérurgique de la Chine. Le 20 mars 2009, le Bureau général du Conseil d'État a publié le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l'industrie sidérurgique (Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009). Cette politique macroéconomique du gouvernement de la Chine porte sur l'industrie sidérurgique de la Chine en 2009 et sur le plan d'action pour l'industrie pour les deux années suivantes. Le gouvernement de la Chine affirme que :

« L'industrie sidérurgique représente un pilier de l'économie nationale, car elle joue un rôle important pour la construction économique, le développement social, la fiscalité, la défense nationale et l'emploi en raison de son large spectre, sa grande pertinence et son puissant facteur de stimulation de la consommation. »33 [traduction libre]

Compte tenu de l'importance de l'industrie sidérurgique pour l'économie de la Chine, le gouvernement de la Chine a déclaré, dans sa politique de 2009, que l'industrie sidérurgique de la Chine a besoin d'un « rajustement important »34 pour régler les problèmes.

Dans le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, le gouvernement de la Chine déclare que l'industrie sidérurgique de la Chine est confrontée à plusieurs problèmes. La production sidérurgique de la Chine est supérieure à la demande et la qualité des produits sidérurgiques chinois doit être améliorée. Le gouvernement de la Chine indique que l'industrie sidérurgique de la Chine n'est pas suffisamment concentrée, que les petits producteurs d'acier sont trop nombreux et que le contrôle des ressources est faible compte tenu des ressources limitées en fer de la Chine. Le gouvernement de la Chine affirme que la composition industrielle actuelle de l'industrie sidérurgique n'est pas avantageuse pour les ressources en eau, le transport et l'approvisionnement énergétique.

Cette politique macroéconomique détaillée énonce les principes, les objectifs, les principales tâches, les politiques et les mesures pour l'industrie sidérurgique de la Chine de 2009 à 2011 comme suit :

Principes

Les principes du Plan exposent les objectifs du gouvernement de la Chine soit : d'améliorer l'industrie sidérurgique de la Chine; de contrôler la production globale de l'acier de l'industrie sidérurgique de la Chine et d'optimiser la composition de l'industrie sidérurgique de la Chine.

Objectifs

Les objectifs du Plan comprennent de nombreuses fusions et acquisitions d'entreprises chinoises ordonnées par l'État pour revoir la composition de l'industrie sidérurgique de la Chine comme l'a établi le gouvernement de la Chine. Le Plan de 2009 vise la production globale de l'acier, l'élimination de la production désuète, le déménagement actuel d'entreprises sidérurgiques chinoises, l'acquisition de matériel de production intérieur et l'adoption de mesures pour économiser de l'énergie.

Tâches

Les tâches énoncées dans le Plan portent sur la stabilité du marché sidérurgique national et l'engagement du gouvernement de la Chine d'améliorer le marché des exportations de l'acier. D'autres tâches portent sur les fusions, les restructurations et les déménagements d'entreprises sidérurgiques. Les tâches ordonnées par le gouvernement de la Chine comprennent la création de quelques méga-entreprises sidérurgiques et un certain nombre de grandes entreprises sidérurgiques. Le plan du gouvernement de la Chine créera trois très grandes entreprises sidérurgiques ayant une production annuelle d'acier de 50 millions de tonnes métriques (mtm) chacune et plusieurs autres grandes entreprises sidérurgiques. Le gouvernement de la Chine a établi dans cette politique la nécessité que le gouvernement doit continuer à diriger l'industrie sidérurgique. Le gouvernement de la Chine précise également que la production globale de l'acier doit être rigoureusement contrôlée. Parmi les autres initiatives du gouvernement de la Chine pour l'industrie sidérurgique, citons l'amélioration de la qualité des produits d'acier, y compris des tubes de chaudière à haute pression.

Politiques et mesures

Les politiques et les mesures du Plan comprennent le rajustement des taux pour les taxes d'importation et d'exportation des produits d'acier, des fonds spéciaux pour une réforme technique, des mécanismes pour l'élimination de la production d'acier désuète, des mesures améliorées pour la restructuration des entreprises et des normes de production pour l'acier. Pour certaines des entreprises ciblées, il s'agit d'une réforme organisationnelle avec une directive de fusion du gouvernement de la Chine, tandis que le gouvernement de la Chine envisage le déménagement d'autres entreprises. Le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 énonce des exigences opérationnelles minimales pour les hauts fourneaux ou les fours électriques. De plus, le gouvernement de la Chine vise également les produits d'acier clés et mentionne l'amélioration de la qualité de certains produits d'acier.

Mise en œuvre

Les conditions de mise en œuvre du Plan dictent l'exécution et stipulent que toutes les provinces (régions et municipalités) doivent signaler les problèmes et les circonstances en temps opportun à la Commission nationale du développement et des réformes (CNDR). De plus, tous les ministères relevant du Conseil d'État doivent élaborer des plans de mise en œuvre spécifiques dès que possible et fournir des conseils, assurer une supervision et procéder à des inspections. Le plan ne constitue pas une ligne directrice volontaire élaborée par le gouvernement de la Chine à l'intention des entreprises sidérurgiques ou des gouvernements locaux ou provinciaux.

Résumé de l'ASFC sur le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique du gouvernement de la Chine de 2009

À l'automne 2009, la crise financière internationale a eu de grandes conséquences sur les économies mondiales et a incité divers gouvernements à prendre des mesures extraordinaires pour atténuer la situation. De nombreux gouvernements, dont le Canada, les États-Unis, l'Union européenne et la Chine, ont rapidement mis sur pied des programmes de stimulation économique afin d'assurer la stabilité économique et régler les problèmes importants de leurs économies respectives.

Le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 du gouvernement de la Chine ressemble grandement aux principes directeurs de la PSN. Par l'entremise de la PSN et du Plan de 2009, le gouvernement de la Chine dirige le rajustement structurel de l'industrie sidérurgique chinoise grâce au regroupement d'industries sidérurgiques, définit de nouvelles normes de production pour l'industrie, et établit des cibles technologiques pour l'industrie. Tant dans la PSN que dans le Plan de 2009, le gouvernement de la Chine énonce qu'il réglemente la capacité de production nouvelle ou accrue de l'industrie sidérurgique de la Chine.

Même si le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 du gouvernement de la Chine comporte des mesures d'État pour stabiliser l'économie, il aborde également les problèmes actuels de l'industrie sidérurgique de la Chine relevés par le gouvernement de la Chine. Grâce aux mesures énoncées dans la PSN et dans le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, le gouvernement de la Chine influence directement les décisions commerciales des entreprises sidérurgiques de la Chine. Les entreprises d'État représentent une proportion importante de l'industrie sidérurgique de la Chine et produisent toute une variété de produits d'acier, y compris des FTPP35 . Le gouvernement de la Chine est représenté dans les entreprises d'État par des personnes désignées par la Commission de la supervision et de l'administration des actifs de l'État (CSAAE) au sein de la direction de l'entreprise36 . Par conséquent, les entreprises d'État doivent tenir compte des objectifs, du mandat et des politiques de l'État au moment de prendre des décisions pouvant entrer en contradiction avec les décisions prises pour optimiser les profits.

Grâce au Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, la restructuration de l'industrie sidérurgique du gouvernement de la Chine comprend également le secteur des FTPP de l'industrie sidérurgique de la Chine. Le gouvernement de la Chine a demandé à Tianjin Pipe Corporation (TPCO), le plus grand producteur chinois de FTPP, de se restructurer avec une autre société. L'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine et à TPCO de fournir des renseignements sur cette restructuration, car ces données pourraient être pertinentes dans l'enquête relative à l'article 20 en ce qui a trait à la nouvelle société fusionnée, sa capacité de production et autres facteurs à prendre en considération pour l'article 20. Cependant, le gouvernement de la Chine a répondu qu'il ne possédait pas de tels renseignements sur les restructurations dans le secteur des FTPP de l'industrie sidérurgique37. L'ASFC a demandé à TPCO de fournir des détails sur la restructuration de l'entreprise ordonnée par le gouvernement de la Chine, mais TPCO n'a pas reconnu la fusion ordonnée par le gouvernement de la Chine et a affirmé n'avoir aucun plan pour la fusion38. Selon le China Business News, les plans de la fusion ordonnée par le gouvernement de la Chine ont été complétés39.

Compte tenu de la portée du Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 et de la PSN, qui est en vigueur depuis 2005, le niveau d'administration et de supervision continue du gouvernement de la Chine pour l'industrie sidérurgique de la Chine révèle que le gouvernement applique la politique du dirigisme (direction et contrôle du gouvernement dans les questions économiques), dans une industrie clé pour l'économie du pays, soit l'industrie sidérurgique.

Même si le plan se veut le plan du gouvernement de la Chine pour aider l'industrie sidérurgique de la Chine à faire face à la crise financière internationale, il comporte des mesures importantes pour restructurer l'industrie sidérurgique de la Chine et permettre au gouvernement de la Chine de continuer à superviser l'industrie sidérurgique au cours des prochaines années. Ainsi, pour les entreprises sidérurgiques de la Chine, y compris le secteur des FTPP, les forces du marché doivent rivaliser avec les priorités mandatées par le gouvernement de la Chine au moment de prendre des décisions touchant l'entreprise, en particulier pour les entreprises d'État.

L'ASFC estime qu'un règlement du gouvernement ou un contrôle des niveaux de production dans une industrie influence l'offre de marchandises et a une incidence indirecte sur les prix des marchandises, un facteur qui indique la présence des conditions de l'article 20 lorsque les prix sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Récente loi du gouvernement de la Chine

Le 1er mai 2009, le gouvernement de la Chine a publié la Loi de la République populaire de Chine sur les biens des entreprises appartenant à l'État, qui a été adoptée le 28 octobre 2008 lors de la 5e session du Comité permanent du 11e Congrès national du peuple de la République populaire de Chine, et qui a été promulguée et a pris effet le 1er mai 200940 . L'article 7 de cette loi énonce que l'État prendra des mesures pour favoriser la centralisation des capitaux de l'État dans les industries importantes et les domaines clés qui ont une incidence sur les liens économiques nationaux et sur la sécurité du pays,

« L'État prendra des mesures pour favoriser la centralisation des capitaux de l'État dans les industries importantes et les domaines clés qui ont une incidence sur les liens économiques nationaux et sur la sécurité du pays, optimiser la composition et la structure de l'économie de l'État, promouvoir la restructuration et le développement des entreprises d'État, améliorer la qualité globale de l'économie de l'État et renforcer le contrôle et l'influence de l'économie de l'État. »41 [traduction libre]

Les dispositions générales de cette loi sur les biens des entreprises d'État permettent efficacement au gouvernement de la Chine de restructurer les entreprises d'État de la façon jugée nécessaire par le gouvernement de la Chine. De même, comme l'énonce le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, l'une des principales tâches du gouvernement de la Chine consiste à concentrer les efforts pour « améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle »42 grâce aux fusions ordonnées par le gouvernement de la Chine. La loi de la Chine et ses politiques macroéconomiques permettent au gouvernement de la Chine de diriger les entreprises d'État dans l'industrie sidérurgique de la Chine, lesquelles représentent une grande partie de cette industrie.

L'ASFC estime que l'influence du gouvernement, grâce à ses politiques appuyées par la loi et à la représentation de l'État dans les entreprises d'État, lesquelles représentent une grande partie d'une industrie, crée ainsi un environnement dans lequel les principes, les objectifs et les cibles du gouvernement peuvent aisément être encouragés et réalisés dans l'entreprise. Grâce à ce processus, le gouvernement peut avoir une incidence sur le développement et la production des produits, et influencer indirectement les prix, lesquels sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Annonces des politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine à venir pour l'acier

Dans le numéro 22 du China Steel Monthly, du 1er au 31 mai 2009, le ministère de l'industrie et de la technologie de l'information du gouvernement de la Chine (MITI) a indiqué qu'il ferait du contrôle de la production d'acier brut une priorité absolue43 . Compte tenu de l'action proposée par le gouvernement de la Chine, l'industrie sidérurgique de la Chine est consciente des nouvelles lignes directrices du gouvernement de la Chine avant de prendre des décisions touchant l'entreprise visant à ajouter une capacité de production d'acier nouvelle ou additionnelle.

General Steel Holdings Inc., un producteur d'acier laminé à chaud et de tubes soudés en spirale de Chine, a affirmé dans son exposé 10-Q présenté à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis pour la période se terminant le 30 juin 2009 :

« Risques reliés à l'exploitation de notre entreprise en Chine

Un changement apporté aux politiques par le gouvernement de la Chine pourrait avoir des conséquences négatives sur nos intérêts en raison, notamment des changements apportés aux lois, aux règlements ou à leur interprétation; de l'imposition confiscatoire; des restrictions sur la conversion monétaire; des importations ou des sources des fournitures; de l'expropriation ou de la nationalisation des entreprises privées. Bien que le gouvernement de la Chine élabore des politiques de réforme économique depuis presque deux décennies, il peut modifier considérablement de telles politiques. Même si le gouvernement de la Chine a récemment mis en œuvre des mesures pour faire ressortir le recours aux forces du marché pour ce qui est de la réforme économique, de la réduction du nombre d'actifs productifs appartenant à l'État et de l'établissement d'une saine gouvernance d'entreprise, une grande partie des actifs productifs en Chine appartient encore au gouvernement de la Chine. En outre, le gouvernement de la Chine continue d'assumer un rôle significatif dans la réglementation de l'industrie en imposant des politiques industrielles. Il exerce également un contrôle marqué sur la croissance économique de la Chine, notamment en affectant des ressources, en contrôlant le paiement des obligations libellées en monnaie étrangère, en établissant la politique monétaire et en offrant un traitement préférentiel à des industries ou à des sociétés en particulier. Par conséquent, la participation du gouvernement de la Chine dans l'économie peut avoir des conséquences sur nos activités opérationnelles, nos résultats d'exploitation et notre situation financière »44. [traduction libre]

Comme l'illustre General Steel Holdings Inc., les entreprises sidérurgiques de la Chine portent attention aux politiques macroéconomiques actuelles du gouvernement de la Chine, car celles-ci peuvent avoir une incidence sur les coûts de l'entreprise, les prix de vente et les résultats financiers qui en découlent. L'ASFC estime que les mécanismes du gouvernement, par exemple les politiques industrielles importantes influençant indirectement l'offre/les prix des intrants ou l'offre des marchandises en cause indiquent que les conditions de l'article 20 sont présentes lorsque les prix sont essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Politiques sur la taxe sur la valeur ajoutée - FTPP

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) calcule le montant de la TVA remboursée aux exportateurs de certaines marchandises et offre aux exportateurs un encouragement pour l'exportation du produit. Les FTPP sont considérées comme étant un produit sidérurgique à forte valeur ajoutée et le remboursement de la TVA sur les FTPP est de 13 %.45 Ce taux est en vigueur depuis 2005. Par conséquent, les exportateurs de FTPP ont reçu un encouragement à l'exportation de la part du gouvernement de la Chine.

Grâce à sa politique sur la TVA, le gouvernement de la Chine a une incidence sur les produits sidérurgiques chinois exportés et sur le développement du marché intérieur des producteurs d'acier en les encourageant à développer davantage d'installations sidérurgiques produisant des produits d'acier à forte valeur ajoutée. De ce fait, l'un des objectifs de la PSN et du Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 consiste à développer des produits sidérurgiques à forte valeur ajoutée. L'encouragement découlant du remboursement accordé par le gouvernement de la Chine incite l'industrie à produire et à exporter davantage de FTPP.

La PSN et le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 mettent l'accent sur le développement de la variété de produits sidérurgiques et encourage la production de produits à forte valeur ajoutée. L'exportation de produits sidérurgiques constitue également l'un des principes de base pour assurer la croissance économique. Le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, sous la Partie II, principes de base, énonce que :

« Pour la combinaison de la demande intérieure avec la répartition globale, nous devons profiter pleinement des deux marchés et des deux ressources, chercher à répondre à la demande intérieure, optimiser l'exportation directe et élargir l'exportation indirecte »46. [traduction libre],

L'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine d'expliquer l'énoncé ci-dessus. Voici la réponse de ce dernier :

« Optimiser l'exportation directe et élargir l'exportation indirecte est une expression pour indiquer que les exportations doivent être organisées par différentes options selon différents mécanismes fondés sur une considération économique, par exemple, si l'exportation indirecte semble plus avantageuse que l'exportation directe, une société devrait opter pour cette option et vice-versa. » 47

L'ASFC ne voit pas très bien comment le gouvernement de la Chine va permettre ce processus.

En ce qui a trait aux produits sidérurgiques à faible valeur ajoutée, tels que l'acier semi-fini (billettes et brames, etc.) qui sont des produits d'acier brut de la première phase de la production d'acier, la politique sur la TVA du gouvernement de la Chine offre un encouragement moindre, ce qui accroît efficacement l'offre intérieure de billettes, et réduit les prix intérieurs pour les produits sidérurgiques chinois en aval, y compris les FTPP. L'ASFC estime que les mesures gouvernementales qui influencent l'approvisionnement des intrants utilisés pour la production des marchandises en cause constituent un facteur qui peut influencer indirectement les prix et donner des prix essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Économie de la Chine

La Chine a commencé à passer d'une économie planifiée à une économie de marché socialiste au début des années 1990 et la structure économique actuelle de la Chine reflète une économie en transition. Comme nous l'avons expliqué ci-dessus dans la section sur les politiques macroéconomiques, le gouvernement de la Chine supervise l'industrie sidérurgique de la Chine et continue à exercer un contrôle marqué sur l'industrie. Comme nous l'avons déjà mentionné, General Steel Holdings, dans son exposé 10-Q présenté à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis pour la période se terminant le 30 juin 2009, a indiqué que :

« La participation du gouvernement de la Chine dans l'économie peut avoir des conséquences sur nos activités opérationnelles, nos résultats d'exploitation et notre situation financière. »48 [traduction libre]

Par contre, d'autres secteurs industriels de la Chine sont directement contrôlés par le gouvernement de la Chine. Dans le cas de l'industrie pétrolière, le gouvernement de la Chine fixe les prix des produits pétroliers raffinés. PetroChina appartient à China National Petroleum Corporation (CNPC), qui en est le principal actionnaire et un acheteur important de FTPP. Le Rapport annuel de 2008 de PetroChina a indiqué qu'il y a eu d'importantes fluctuations dans le marché du pétrole. En ce qui a trait aux produits pétroliers raffinés, PetroChina affirme que :

« En 2008, les prix des produits pétroliers raffinés chinois étaient toujours visés par les contrôles macroéconomiques du gouvernement de la République populaire de Chine. La moyenne annuelle des prix départ usine de l'essence et du diesel sur le marché intérieur étaient de 5 890 RMB et de 5 564 RMB la tonne respectivement, soit 1 119 RMB et 2 347 RMB plus faible que le coût, assurance et fret (CIF) la tonne indiqué sur le marché de Singapour, respectivement. Durant la première moitié de 2008, les prix du pétrole brut ont subitement augmenté et, par conséquent, les raffineries intérieures ont subi de lourdes pertes pour le traitement et certaines d'entre elles ont cessé leur production. L'approvisionnement sur le marché raffiné était très limité pendant un moment. Le 20 juin 2008, le gouvernement de la Chine a augmenté les prix départ usine de l'essence et du diesel de 1 500 RMB la tonne. Durant le quatrième trimestre de 2008, la demande pour la consommation de produits raffinés a diminué et l'offre a surpassé la demande, ce qui a provoqué une vaste crise financière mondiale et un ralentissement sur le marché intérieur. Le volume et les ventes ont chuté, ce qui a provoqué une augmentation des inventaires et des difficultés dans le raffinage. Le 18 décembre 2008, le gouvernement de la Chine a promulgué l'Avis sur la mise en œuvre de réformes sur les prix des produits raffinés et des taxes. Selon le nouveau mécanisme d'établissement des prix pour les produits raffinés, les prix départ usine de l'essence, du diesel et du carburéacteur sur le marché intérieur ont diminué de 900 RMB la tonne, de 1 100 RMB la tonne et de 2 400 RMB la tonne respectivement. »49 [traduction libre]

En ce qui a trait au développement dans l'industrie sidérurgique de la Chine, General Steel Holdings Inc., a énuméré les mesures pertinentes du gouvernement de la Chine, sous la rubrique « Fusion d'industries » dans son exposé présenté à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis :

« Le gouvernement central compte fusionner 50 % de la production intérieure parmi les dix principales entreprises sidérurgiques avant la fin de 2010 et 70 % d'entre elles d'ici 2020. En 2008, il a constamment renforcé ses efforts de consolidation. La liste suivante met en relief quelques fusions de grandes entreprises sidérurgiques qui ont été effectuées au cours de l'année.

  • Wuhan Iron & Steel Group, établie au Hubei, a fait l'acquisition de Liuzhou Iron & Steel Group et a créé Guangxi Iron & Steel Group pour la construction d'une nouvelle usine de traitement à Fangchenggang, dans la province de Guangxi.
  • Baosteel, établie à Shanghai, a fait l'acquisition et procède à la restructuration de Guangzhou Iron & Steel Enterprises Group et de Shaoguan Steel Co. Ltd. afin de construire une nouvelle installation dans la province de Guangdong.
  • Shandong Iron & Steel Group a été créée dans la province de Shandong grâce à la fusion de Laiwu Steel Group et de Jinan Iron & Steel Group.
  • Hebei Iron & Steel Group a été créée grâce à la fusion de Tangshan Iron & Steel Group et de Handan Iron & Steel Group dans la province de Hebei. » [traduction libre]50

L'inclusion des objectifs du gouvernement de la Chine pour l'industrie sidérurgique de la Chine et les réalisations liées à ces objectifs souligne l'importance des actions du gouvernement de la Chine dans l'industrie sidérurgique de la Chine. Les entreprises sidérurgiques sont conscientes des objectifs du gouvernement de la Chine pour la PSN et la restructuration de l'industrie sidérurgique pour passer d'une industrie décentralisée et fragmentée à une industrie plus centralisée composée de plusieurs très grandes entreprises sidérurgiques en Chine. L'ASFC estime que la restructuration complète de l'industrie sidérurgique menée par le gouvernement de la Chine, grâce à laquelle le gouvernement de la Chine peut influencer indirectement la fourniture des intrants ou les prix de vente des marchandises en contrôlant les niveaux de production ou en limitant le nombre de producteurs ou de vendeurs sur le marché, peut indiquer la présence des conditions de l'article 20 lorsque les prix intérieurs seraient essentiellement différents de ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Marché mondial des FTPP

La production de FTPP en Chine, était évaluée à 6,8 millions de tonnes métriques en 2008. Il s'agit de près de la moitié de la production mondiale selon Li Helin, directeur de l'Académie chinoise d'ingénierie.51 La Chine exporte plus de la moitié de sa production de FTPP, principalement vers les États-Unis.52

Marché des FTPP estimé 53   Tonnes métriques
Demande mondiale de FTPP estimée en 2008      13    millions de tm
Production chinoise de FTPP en 2008     7    millions de tm
Consommation intérieure de FTPP en Chine en 2008     3    millions de tm
Exportations chinoises de FTPP en 2008 54      4    millions de tm
(Nota : ces chiffres sont arrondis)

Au cours des neuf premiers mois de 2009, près de 4 millions de tonnes métriques de tubes et de caissons ont été exportés et la capacité de production de tubes et de caissons (FTPP) de la Chine serait de 8,5 millions de tonnes métriques, selon le président de l'Association des producteurs de tubes de la Chine de l'AESC .55 56

Près de 57 % des ventes chinoises de FTPP étaient destinées à l'exportation, les ventes restantes ayant été faites sur le marché intérieur.

Selon ces données marchandes, le marché mondial est important pour la Chine, mais le marché intérieur de la Chine représente également un marché important.

Industrie des FTPP en Chine

Neuf exportateurs chinois de FTPP ont participé à l'enquête. Dans la demande de renseignements (DDR) relative à l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur les producteurs de FTPP en Chine et sur la structure d'entreprise de chacun. Dans sa réponse, le gouvernement de la Chine a indiqué que :

« Le gouvernement de la Chine ne possède des renseignements que sur huit sociétés57 participant à l'enquête. D'autres sources publiques à la disposition de l'ASFC pourraient peut-être fournir de plus amples renseignements. Le gouvernement de la Chine ne peut pas en garantir l'exactitude. »58 [traduction libre]

Dans une DDR supplémentaire, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir une liste des 20 principales entreprises d'État produisant des FTPP ainsi que la production annuelle de chacune en 2008. En réponse à cette demande, le gouvernement de la Chine a indiqué que :

« Le gouvernement de la Chine ne possède pas de statistiques officielles sur le secteur des FTPP. Il ne possède donc pas de liste des 20 principales entreprises d'État produisant des FTPP ».59 [traduction libre]

Deux des exportateurs ayant collaboré sont les plus grands producteurs de FTPP en Chine et sont tous deux des entreprises d'État : Tianjin Pipe (Group) Corporation (TPCO);60 et les entreprises du Heng Yang Group, avec sa société mère qui est une entreprise d'État Hunan Valin Steel Group /Hunan Valin Iron and Steel Group Co. Ltd (Heng Yang). Les autres exportateurs ayant collaboré sont des petits producteurs de FTPP sans soudure et soudées par résistance électrique (SRE) qui n'appartiennent pas à l'État. Plusieurs des exportateurs ayant collaboré traitent thermiquement des tubes verts pour satisfaire à la norme plus élevée 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou pour produire des FTPP finis par filetage et raccordement des extrémités des tubes.

Selon les plaignantes, il pourrait y avoir 227 producteurs chinois éventuels de FTPP,61 dont des producteurs de FTPP utilisant un procédé de production intégré ou de FTPP produites à partir de billettes ou d'acier laminé à chaud. En outre, certaines sociétés peuvent traiter thermiquement des tubes verts pour satisfaire à la norme 5CT de l'API ou simplement finir les FTPP par filetage et raccordement. Les exportateurs chinois ayant collaboré utilisent les divers procédés de production mentionnés, d'entièrement intégrés à semi-finis ou ne font que la finition des extrémités.

Compte tenu des renseignements fournis dans la plainte, l'enquête de l'ASFC sur le secteur des FTPP a obtenu une collaboration limitée de la part du secteur des FTPP, car les exportateurs/producteurs de FTPP ayant collaboré ne représentent que 21 % de la capacité certifiée par l'API en Chine62 par rapport à la capacité totale de production.

En l'absence de renseignements complets sur le marché des FTPP en Chine dans les réponses du gouvernement de la Chine, l'ASFC a continué à demander au gouvernement de la Chine de plus amples renseignements sur les producteurs de FTPP. L'ASFC croit comprendre que les entreprises industrielles chinoises ayant des ventes annuelles de 5 millions de RMB doivent présenter des données mensuelles sur la production et autres renseignements détaillés au Bureau de statistiques de la Chine. Dans une DDR supplémentaire transmise au gouvernement de la Chine, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine d'énumérer les 20 principales entreprises d'État, selon le volume, produisant des FTPP, des tôles d'acier laminées à chaud et des billettes d'acier. L'ASFC croyait que le gouvernement de la Chine devrait au moins fournir les renseignements sur les producteurs appartenant à l'État. Le gouvernement de la Chine n'a fourni des renseignements que sur les producteurs de tôles d'acier laminées à chaud63.

L'ASFC a également envoyé une DDR supplémentaire à l'Association des entreprises sidérurgiques de la Chine (AESC) pour lui demander de nommer les 20 principaux producteurs de FTPP, de tôles d'acier laminées à chaud et de billettes d'acier en Chine. L'ASFC croyait que l'AESC posséderait ces renseignements sur ses membres. Dans sa réponse, l'AESC a fourni des renseignements sur les producteurs de tubes/tuyaux d'acier sans soudure et sur les producteurs d'acier laminé à chaud64.

Le gouvernement de la Chine et l'AESC n'ont donc pas fourni suffisamment de renseignements pour établir la capacité de production actuelle dans le secteur des FTPP et les renseignements obtenus auprès des exportateurs ayant collaboré n'ont pas permis à l'ASFC d'établir la composition du secteur des FTPP en Chine. L'examen des renseignements transmis par l'AESC a révélé que presque tous les producteurs de tubes d'acier sans soudure sont des entreprises d'État et que bon nombre d'entre eux possèdent une très grande capacité de production. Selon les renseignements fournis par l'AESC, les entreprises d'État représentent la majorité de la capacité de production de tubes d'acier sans soudure et cette capacité de production comporte la production de FTPP sans soudure65. Puisque les entreprises d'État représentent un élément important de l'industrie des FTPP et qu'ils sont les gros producteurs de FTPP, elles ont une certaine influence au sein de l'industrie.

Tianjin Pipe Group Co. Ltd (TPCO)

TPCO est mentionné dans le onzième plan quinquennal pour le développement économique et social de la municipalité de Tianjin66 de la façon suivante sous le secteur métallurgique:

« En respectant le principe du contrôle de l'échelle de production globale, en mettant l'accent sur les produits les plus importants, en réduisant la consommation énergétique et en accélérant le remaniement, nous prendrons (initierons) des mesures proactives pour aller de l'avant avec la restructuration du secteur métallurgique local. Nous adopterons des technologies et des équipements de premier ordre à l'échelle mondiale et accélérerons l'expansion et la rénovation de Tianjin Pipe Corporation Ltd. …Nous établirons un centre de fabrication de raccords de tubes et de tuyaux (principalement pour la production de tubes d'acier sans soudure) et un centre de traitement d'acier à forte teneur pour les tubes d'acier pétroliers. »67 [traduction libre]

Le développement prévu de TPCO dans ce plan quinquennal est fondé sur les plans du gouvernement de la Chine au niveau municipal. Comme nous l'avons déjà mentionné dans la présente analyse, dans le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, le gouvernement de la Chine a ordonné à TPCO de se fusionner avec une autre société. Selon ces renseignements, la supervision de TPCO par le gouvernement de la Chine s'étend des objectifs du plan quinquennal du gouvernement de la Chine à la fusion de TPCO ordonnée par le gouvernement de la Chine avec une autre entreprise sidérurgique municipale, laquelle a été annoncée en mars 2009. Cette directive du gouvernement de la Chine aurait eu une incidence sur les décisions de TPCO touchant l'entreprise à compter de cette date. L'ASFC a demandé des renseignements détaillés afin de déterminer si la fusion ordonnée par le gouvernement de la Chine comportait des facteurs à prendre en considération pour l'article 20. Par exemple, l'incidence de la fusion et les conditions de production de la nouvelle société fusionnée.

Le gouvernement de la Chine a répondu « ne pas posséder de tels renseignements sur les restructurations dans le secteur des FTPP de l'industrie sidérurgique, »68 [traduction libre] ce qui va à l'encontre du Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009. TPCO a répondu à la même question, le 7 décembre 2009, en indiquant que :

« TPCO n'entrevoit aucune restructuration ou fusion, alors cette question est sans objet. »69 [traduction libre]

Le même jour, soit le 7 décembre 2009, il a été rapporté que le gouvernement de Tianjin aurait lancé des plans en vue de regrouper les entreprises sidérurgiques de Tianjin grâce à une fusion avec TPCO. 70

Heng Yang

Heng Yang est une grande entreprise d'État produisant des caissons sans soudure située dans la province de Hunan. L'entreprise a également collaboré à l'enquête sur les caissons sans soudure en acier en 2007.71 Lors des enquêtes sur les caissons sans soudure en acier que l'ASFC a menées en 2007, des renseignements confidentiels au dossier ont constitués un élément important et ont confirmé que le gouvernement de la Chine a fait appliquer les directives de la PSN à la capacité de production des caissons sans soudure en acier. Heng Yang a fourni ces renseignements pour l'enquête actuelle relative à l'article 2072 , ces derniers ont constitué un élément important de l'enquête et ont confirmé que les directives de la PSN du gouvernement de la Chine s'appliquent aux caissons sans soudure en acier.

Le Plan quinquennal du gouvernement de la Chine pour la province de Hunan73 et de la ville de Heng Yang où Heng Yang est située comportent aussi des cibles macroéconomiques ordonnant à Heng Yang de concentrer ses efforts sur les produits d'acier raffinés comme les tubes,74 ce qui démontre que le gouvernement de la Chine exerce une supervision et une influence sur Heng Yang et le secteur des FTPP.

WSP Holdings Limited (WSP)

Des renseignements accessibles au public sous forme d'exposés présentés par WSP, un producteur chinois de FTPP sans soudure, à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis ont traité de la Politique sidérurgique nationale du gouvernement de la Chine dans le formulaire 20-F présenté le 31 décembre 2008, mentionnant plusieurs risques commerciaux liés à la PSN, en indiquant que :

« En vertu de la Politique sidérurgique de la Chine, l'approbation du gouvernement est requise notamment pour la création de nouvelles usines sidérurgiques ou pour leurs mises à niveau. La Politique sidérurgique de la Chine énonce également que, pour une question de principe, les investisseurs étrangers ne peuvent pas posséder le contrôle des actions d'une entreprise sidérurgique située dans la République populaire de Chine. La politique sidérurgique de la Chine prévoit diverses sanctions administratives, y compris la retenue des permis de fabrication, des rapports d'évaluation de l'incidence environnementale et des permis de rejet des déchets, pour les contrevenants. …En juillet 2008, WSP China a conclu un accord pour faire l'acquisition de Mengfeng, une société située en Mongolie intérieure, en Chine. Mengfeng a été approuvée à titre de fabricant de tube sans soudure en acier par la Commission municipale de développement et de planification de Hohhot. Cependant, Mengfeng n'a toujours pas construit sa ligne de production sidérurgique sans soudure et son activité principale consiste à fournir des matières premières à nos filiales établies en Chine. Néanmoins, puisque Mengfeng fait partie de nos activités de fabrication de FTPP intégrée et que ses produits de billettes d'acier sont utilisés pour notre production de FTPP au lieu d'être vendus à un tiers, notre direction croit que la participation de WSP dans Mengfeng ne contrevient pas à la Politique sidérurgique de la Chine. Nous ne pouvons donc pas fournir l'assurance que les autorités réglementaires de la République populaire de Chine, notamment la Commission nationale du développement et des réformes (CNDR) n'adoptera pas un point de vue contraire à celui de notre direction. »75 [traduction libre]

Parmi les facteurs de risque propres à WSP, citons la PSN du gouvernement de la Chine et l'obligation d'obtenir l'approbation du gouvernement pour obtenir une capacité de production sidérurgique nouvelle ou supplémentaire. Cet élément confirme que les directives de la PSN ont une incidence sur les entreprises sidérurgiques en Chine. L'ASFC estime que la réglementation par le gouvernement des niveaux de production des marchandises en cause qui influence indirectement les prix de vente intérieurs constitue un facteur indiquant la présence des conditions de l'article 20.

Évaluation de l'industrie sidérurgique de la Chine du China Steel Monthly

Dans le numéro 27 du China Steel Report, une publication commerciale, pour la période allant du 1er au 31 octobre 2009, un rapport intitulé « l'incidence de la crise financière internationale sur l'industrie sidérurgique de la Chine: »76 décrit la situation au sein de l'industrie sidérurgique de la Chine à l'automne de 2008 et pour les huit premiers mois de 2009 :

  • La demande d'acier et les prix de vente pour l'acier ont chuté et les entreprises sidérurgiques éprouvent des difficultés.
  • Les exportations d'acier de la Chine ont diminué et les importations ont augmenté. La Chine est devenue un importateur net au lieu d'un exportateur net des marchandises. Les produits d'acier excédentaires exercent une pression accrue sur le marché intérieur de la Chine.
  • En réponse à la crise financière mondiale, le gouvernement de la Chine a élaboré un plan de relance économique pour accroître la demande intérieure et favoriser la croissance économique. Ce plan a entraîné une augmentation des investissements dans les immobilisations corporelles en réponse à l'augmentation de la demande intérieure et une augmentation anormale de la consommation intérieure d'acier de construction, ce qui a compliqué davantage le rajustement structurel de l'industrie sidérurgique de la Chine.
  • Ainsi, pour relever les nouveaux défis qui feront suite à la crise, l'industrie sidérurgique de la Chine a besoin d'un rajustement structurel accéléré.77

Selon le rapport, en raison de la crise financière mondiale, la production d'acier brut de la Chine a d'abord chuté en octobre et novembre 2008 avant de revenir aux taux de production normaux au début de 2009 avant de dépasser le sommet atteint en 2008 pour la production d'acier brut.

Selon des renseignements globaux tirés d'autres sources, la production mensuelle d'acier brut au cours des six premiers mois de 200978 dans presque tous les autres pays a chuté de deux chiffres par rapport à la même période en 2008 :

L'Union européenne a chuté de 43,2 %
L'Amérique du Nord a chuté de 48,4 %
La Communauté des états indépendants (CEI) a chuté de 32,3 %

La Chine, de son côté, est l'un des pays à avoir déclaré une augmentation de sa production d'acier brut de 1,2 %. Cette réponse illustre bien l'absence d'une gestion de la production d'acier selon les principes du marché et les pressions qui en découlent sur l'offre et la demande dans l'industrie sidérurgique de la Chine.

Selon le China Steel Monthly, la Chine produirait toujours 550 millions de tonnes métriques d'acier brut en 2009, soit une augmentation de 50 millions de tonnes métriques ou de 10 % par rapport à 2008. Puisque les niveaux des exportations ont diminué en 2009, les fournitures d'acier disponibles, cette année, sur le marché intérieur de la Chine augmenteront et ce, jusqu'à 25 % . Le China Steel Monthly rapporte que les stocks d'acier continuent à augmenter en Chine. Selon lui, l'industrie chinoise serait confrontée à deux problèmes : des stocks importants et une surcapacité de production.

Monsieur Chen Bin, directeur du département de coordination de la Commission nationale du développement et des réformes, affirme que l'un des principes de la politique sidérurgique de la Chine est d'abord de servir le marché intérieur et de participer au marché international lorsqu'une occasion adéquate se présente. Cependant, l'ASFC remarque que le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 indique que le gouvernement de la Chine compte :

« Améliorer le contexte des importations et des exportations pour les produits sidérurgiques, mettre en œuvre des politiques fiscales pour les exportations relativement souple, conserver la part du marché international, encourager l'exportation indirecte de l'acier… »79 [traduction libre]

ANALYSE DES PRIX

Prix intérieurs en Chine

Plusieurs facteurs liés au marché ont eu une incidence sur les prix intérieurs des FTPP en Chine du 1er juillet 2008 au 30 juin 2009.

Le président de l'Association des tubes de la Chine de l'AESC a affirmé que les FTPP sans soudure a représenté 85,34 % des volumes totaux d'exportations de tubes sans soudure de la Chine au cours des neuf premiers mois de 2009 et que les exportations de tubes sans soudure ont chuté de 41,11 % au cours de cette période80. Le président a déclaré que les importants stocks et la surcapacité constituent des problèmes importants pour l'industrie sidérurgique de la Chine.

Des renseignements sur le marché intérieur des FTPP en Chine sont disponibles dans l'exposé présenté par WSP à la Commission des valeurs mobilières des États-Unis pour la période se terminant le 31 décembre 2008. Pratiquement toutes les activités commerciales de WSP se déroulent en Chine. WSP vend des FTPP sur le marché intérieur en Chine et à des clients internationaux. WSP a indiqué que le gouvernement de la Chine ne contrôle ni ne réglemente les prix intérieurs des FTPP en Chine et qu'il ne participe pas à la prise des décisions liées à l'établissement des prix. WSP ne mentionne pas les raisons pour lesquelles la société ne se concentre pas entièrement sur les ventes à l'exportation des FTPP, puisque les prix et les profits réalisables y sont plus élevés. La société déclare plutôt que la Chine représente son plus important marché. Au moment d'établir les prix intérieurs pour les FTPP, WSP a affirmé que :

« Les prix de nos produits qui répondent aux normes de l'API sur le marché intérieur de la République populaire de Chine sont généralement établis d'après les prix courants du marché, qui sont habituellement les prix auxquels la CNPC effectue des achats après de ses principaux fournisseurs. Nos prix à l'exportation sont habituellement plus élevés que nos prix intérieurs. Le marché des produits sans soudure en Chine est dominé par quelques grands producteurs d'acier et un grand nombre de petits producteurs se font concurrence pour la petite portion restante du marché. Nous devons concurrencer avec les grands producteurs qui ont réussi à bien faire connaître leurs marques auprès des sociétés pétrolières. Nos principaux compétiteurs sur le marché des FTPP sans soudure en Chine sont Tianjin Pipe (Group) Corporation, Shanghai Baosteel Group Corporation et Pangang Group Chengdu Iron and Steel Co., Ltd. Parmi ces principaux compétiteurs, nous sommes les seuls à nous spécialiser dans les FTPP sans soudure, car les autres produisent également des FTPP soudés et d'autres produits non-FTPP. Bon nombre de nos compétiteurs sont des entreprises d'État. »81 [traduction libre]

CNPC et SINOPEC sont des entreprises d'État qui représentent un volume important des ventes intérieures de WSP. En fait, CNPC représente près de 24 % des ventes de WSP.82 Un petit nombre d'acheteurs peuvent exercer une influence disproportionnée sur le marché. Le fait que le prix d'achat de CNPC pour les FTPP constitue le prix courant sur le marché que les fournisseurs utilisent pour fixer leurs prix intérieurs démontre que CNPC, l'un des principaux clients de WSP, a une grande influence sur le marché des FTPP. WSP établit ses prix intérieurs en fonction du prix d'achat de son plus grand client de ses principaux fournisseurs.

La demande intérieure pour les FTPP en Chine est un segment important du marché pour les producteurs de FTPP de la Chine. Selon M. Yan, président de l'Association des producteurs de tubes de la Chine de l'AESC, PetroChina, Sinopec, CNOOC et Yanchang Company ont consommé 3 millions de tonnes métriques de FTPP (2,78 mtm de produits intérieurs et 0,22 mtm de produits importés). Ces sociétés pétrolières sont toutes des entreprises d'État83. En même temps, les consommateurs de FTPP doivent respecter leurs propres restrictions pour le marché intérieur et les pressions sur les prix imposées par les mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine, comme l'explique PetroChina :

« Le gouvernement de la Chine imposait toujours des contrôles macroéconomiques sur les prix des produits pétroliers raffinés de la Chine en 2008. »84 [traduction libre]

Aux fins de la décision définitive, l'ASFC a examiné l'information disponible sur l'établissement des prix intérieurs de la Chine fournie par les exportateurs ayant collaboré au cours de la période durant laquelle les prix de l'acier étaient élevés. Après la crise financière mondiale, les prix de l'acier ont chuté. L'ASFC a alors comparé les tendances sur les prix en Chine avec celles d'un marché de FTPP dans un pays tiers sélectionné où joue la concurrence.

Sélection d'un marché comparable dans un pays tiers

Lors de son analyse des prix dans le cadre de l'enquête relative à l'article 20, l'ASFC a examiné les renseignements disponibles afin de sélectionner un marché de FTPP approprié dans un autre pays où joue la concurrence. À l'ouverture de l'enquête, l'ASFC a communiqué avec de nombreux pays de remplacement aux fins de l'enquête relative à l'article 20. Cependant, elle n'a reçu aucune réponse complète. Les alinéas 20(1)c) et d) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ont également été pris en considération, mais les renseignements reçus n'étaient pas suffisants pour aller de l'avant.

Les renseignements disponibles ont indiqué que le marché des FTPP des États-Unis constituait un marché approprié pour procéder à cette comparaison pour les raisons suivantes : Les É.-U. et la Chine sont tous deux d'importants consommateurs mondiaux de FTPP et possèdent tous deux une importante capacité de production et de raffinerie de pétrole.85 Les É.-U. ont consommé près de 6 millions de tonnes métriques de FTPP en 2008 alors que la demande de FTPP en Chine était de 2,3 millions de tonnes métriques. Les É.-U. et la Chine se classent au premier et au deuxième rangs pour la consommation de pétrole, au troisième et au quatrième rangs pour la production de pétrole et au premier et au deuxième rangs pour la capacité de raffinerie.86

Le marché des FTPP des É.-U. est un marché où joue la concurrence et où des renseignements accessibles au public sont publiés à tous les mois sur les prix des FTPP pour le marché des É.-U. Dans le cadre de cette analyse, les tendances pour les prix sur le marché sélectionné ont été comparées aux tendances sur les prix intérieurs en Chine.

Renseignements sur l'établissement des prix aux États-Unis

Les renseignements disponibles sur l'établissement des prix pour les FTPP sur le marché des É.-U. sont tirés de Pipe Logix, une publication de Spears et Associates. Il s'agit d'une publication industrielle faisant autorité et d'un service de consultation fondé sur une étude de marché à l'intention de l'industrie mondiale des services et de l'équipement pétroliers87. Les prix aux É.-U. représentent le prix moyen des FTPP offerts par les distributeurs établis à Houston, au Texas.

Comparaison des prix des FTPP entre le marché de la Chine et celui des É.-U.

Durant toute la période d'analyse, les prix intérieurs de la Chine étaient considérablement inférieurs au prix moyen de Pipe Logix .

Les prix des FTPP de Pipe Logix reflétaient la demande élevée pour des FTPP lorsque les prix mondiaux du pétrole et de l'essence ont atteint des sommets record au milieu de 2008. À l'automne 2008, il y a eu la crise financière mondiale et les marchés mondiaux de l'acier se sont effondrés.

La crise financière internationale et la chute des prix du pétrole qui s'ensuivit ont eu une grande incidence sur les prix intérieurs des FTPP aux É.-U. Cette tendance à la baisse s'est poursuivie jusqu'à la fin de la période d'analyse. Les prix moyens mensuels des FTPP aux É.-U. révèlent une réduction des prix de 48 % durant la période visée par l'analyse.

Par contre, le marché intérieur des FTPP en Chine a présenté des prix élevés au milieu de 2008 et une légère baisse durant la période visée par l'analyse. Les prix intérieurs des FTPP en Chine n'ont pas subi de chute marquée durant le reste de la période. Le prix de vente intérieur moyen en Chine pour les FTPP fondé sur les données fournies par les exportateurs ayant collaboré a chuté de 27 % durant la période visée par l'analyse.

Les FTPP constituent une marchandise vendue à l'échelle internationale fabriquée en fonction de la norme 5CT de l'API reconnue à l'échelle internationale pour les clients du marché intérieur et du marché des exportations et sont essentiellement des biens fongibles pour l'un ou l'autre de ces marchés. Compte tenu des similitudes entre le marché du pétrole aux É.-U. et en Chine, deux marchés concurrentiels devraient présenter les mêmes tendances pour les prix et un certain degré de convergence en réponse aux forces de l'offre et de la demande en ce qui a trait à un produit vendu à l'échelle internationale. Cependant, les données ne viennent pas confirmer cette conclusion. Les prix ont chuté de 48 % sur le marché des FTPP aux É.-U. mais la réduction des prix était moins marquée sur le marché de la Chine à 27 % durant la période visée par l'analyse.

L'ASFC a également comparé les tendances entre les prix de vente intérieurs des FTPP sans soudure en Chine, à l'aide des prix de vente des FTPP sans soudure fournis par les exportateurs ayant collaboré et les prix du Pipe Logix durant la période visée par l'analyse. Les données révèlent que les prix intérieurs de la Chine pour les tubes sans soudure ont chuté de 28 %, tandis que les prix pour les tubes sans soudure fournis par Pipe Logix, aux É. U., ont diminué de 51 % durant la période visée par l'analyse.

Le marché des FTPP des É.-U. fonctionne selon les conditions d'une économie de marché et le ralentissement économique mondial a provoqué une réduction des prix qui équivaut presque au double de celle qu'a connu la Chine. Par conséquent, les tendances pour les prix intérieurs des FTPP en Chine révèlent la présence de facteurs non liés à un marché concurrentiel dans l'industrie des FTPP en Chine.

Prix des matières premières pour la production de FTPP

Un examen des coûts des matières premières par rapport au ratio du coût total des FTPP révèle que le coût des matières premières représente une grande partie du coût total des FTPP sans soudure ou SRE. Les prix des matières premières ont donc une grande incidence sur les coûts et par conséquent sur les prix de vente des FTPP en Chine.

Les matières premières pour les FTPP SRE sont les tôles en acier laminées à chaud. L'ASFC a mené des enquêtes relatives à l'article 20 sur ce secteur de produit. Selon les renseignements dont disposait l'ASFC, il y a des motifs de croire que les conditions énoncées à l'article 20 sont présentes dans le secteur des tôles d'acier laminées à plat, qui comprend le secteur des tôles en acier laminées à chaud. Les prix intérieurs des tôles et des bandes en acier laminées à chaud ne constituent donc pas une source fiable pour établir les valeurs normales. Puisqu'une grande partie du coût des bandes et des tôles en acier laminées à chaud est inclus dans le coût total des FTPP SRE, cette distorsion des prix intérieurs dans le secteur de l'acier laminé à chaud est transposée dans le coût des FTPP SRE, et a une incidence sur le prix de vente des FTPP. Les prix des FTPP SRE en Chine ne constituent donc pas une source fiable pour établir les valeurs normales.

La matière première pour les FTPP sans soudure est la billette d'acier et de grands producteurs d'acier chinois, pour la plupart des entreprises d'État, produisent des produits d'acier brut, y compris les billettes d'acier et toute une variété de produits en aval tels que des produits d'acier laminé à plat et des tubes ou tuyaux soudés ou sans soudure88. La PSN du gouvernement de la Chine et le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009 s'applique à tous les produits d'acier. En outre, aucun produit n'est exclu des politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine. Les enquêtes relatives à l'article 20 menées par l'ASFC sur les feuillards d'acier laminés à chaud, les tôles laminées à chaud, les tubes soudés en acier au carbone et les caissons sans soudure en acier ont permis d'établir que les conditions énoncées à l'article 20 sont présentes dans ces secteurs de l'acier. Les grands producteurs intégrés d'acier chinois produisent habituellement plusieurs catégories de produits d'acier89, y compris des produits d'acier brut tels que des billettes d'acier et d'autres produits comme les tôles et les feuillards en acier laminés à chaud. Par conséquent, il est également probable, compte tenu de la distorsion des prix dans les secteurs des tôles et des feuillards en acier laminés à chaud et des tubes soudés en acier au carbone, que les prix de vente intérieurs des billettes en acier en Chine sont aussi influencés par les mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine.

CONTRADICTIONS ET RENSEIGNEMENTS INSUFFISANTS DE LA PART DU GOUVERNEMENT DE LA CHINE

Outre la réponse fournie par le gouvernement de la Chine concernant la fusion de TPCO ordonnée par le gouvernement, que nous avons mentionné plus haut, il reste plusieurs autres questions relativement aux réponses fournies par le gouvernement de la Chine. Dans sa réponse relative à l'article 20, le gouvernement de la Chine a indiqué que la CNDR « peut participer à l'examen et à l'approbation des nouvelles installations sidérurgiques, ce qui n'est pas lié aux mécanismes d'établissement des prix ou de marché, ni directement ni indirectement. »90 Le gouvernement de la Chine a affirmé que ce dernier peut ou non mettre en place des contrôles lorsqu'une capacité de production nouvelle ou additionnelle est ajoutée par un producteur d'acier en Chine. Pourtant, l'enquête sur les caissons sans soudure en acier a conclu que le gouvernement de la Chine réglementait la capacité de production nouvelle ou additionnelle des sociétés sidérurgiques, y compris pour les FTPP. Les politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine, soit la PSN et le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, indique clairement que le gouvernement de la Chine réglementera toute capacité de production nouvelle ou additionnelle.

Dans son Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, le gouvernement de la Chine énonce que :

« Nous concentrerons nos efforts sur les tâches suivantes : Contrôler rigoureusement la production globale de l'acier et accélérer le processus d'élimination du retard. Nous contrôlerons rigoureusement la capacité de production ajoutée, nous cesserons d'approuver et d'appuyer les projets sidérurgiques visant simplement à créer une nouvelle capacité de production ou à étendre la capacité actuelle de production et nous baserons tous les projets sur l'élimination du retard. »91 [traduction libre]

Cependant, contrairement à sa politique macroéconomique, le gouvernement de la Chine a affirmé, dans sa réponse relative à l'article 20, que :

« La Chine ne possède aucune loi ni aucun règlement précis sur l'établissement des prix de l'acier. Le gouvernement de la Chine remarque que les prix en Chine sont le résultat de l'offre et de la demande et des conditions d'un marché où joue la concurrence. Le gouvernement central et les gouvernements locaux ne contrôlent ni n'influencent, directement ou indirectement, l'établissement des prix ou le fonctionnement d'un mécanisme de marché pour les FTPP ou les biens sidérurgiques produits généralement par des sociétés individuelles. La politique industrielle relative à l'acier vise à assurer un développement approprié et la préservation de l'environnement naturel, des objectifs en matière de politique partagés et mis en œuvre dans d'autres pays. »92 [traduction libre]

Une autre question relevée dans la réponse que le gouvernement de la Chine a transmise à l'ASFC porte sur des renseignements confirmés par la CNDR en 2007. Dans sa DDR relative à l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir une liste de toute nouvelle capacité de production d'acier ou additionnelle approuvée par le gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine a répondu que :

« Le gouvernement de la Chine ne possède pas le résumé de tels renseignements détaillés. » 93

L'ASFC a demandé ces renseignements au gouvernement de la Chine en 2007 lors de l'enquête sur les caissons sans soudure en acier et en 2008 pour les tubes soudés en acier au carbone. L'ASFC a demandé à nouveau une liste à jour dans le cadre de la présente enquête relative à l'article 20. La CNDR a confirmé l'existence d'une telle liste lors des réunions de vérification de l'ASFC avec la CNDR en Chine94 dans le cadre de l'enquête sur les caissons sans soudure en acier. Le gouvernement de la Chine n'avait pas fourni la liste à l'ASFC à ce moment et ne l'a, toujours, pas transmise à ce jour.

Une troisième question dans la réponse du gouvernement de la Chine porte sur une institution du gouvernement de la Chine, l'Institut de planification et de recherche pour l'industrie métallurgique de la Chine (IPRIMC). Dans son examen sur l'industrie sidérurgique de la Chine, y compris du secteur des FTPP, l'ASFC a examiné le rôle et les activités de différents organismes, agences et ministères du gouvernement de la Chine reliés à l'industrie sidérurgique afin d'évaluer les éventuels facteurs pour les conditions énoncées à l'article 20.

Dans le rapport sur l'acier en Chine, publié en février 2009,95 le vice-président de l'IPRIMC a fait état des problèmes dans l'industrie sidérurgique de la Chine et a proposé des solutions. Selon les renseignements accessibles au public affichés sur le site Web de l'IPRIMC, ce dernier qui relève de la Commission de gestion et des biens d'État du gouvernement de la Chine :

« ... se consacre au développement et à la stratégie de l'industrie sidérurgique et relève temporairement du leadership de l'Association des entreprises sidérurgiques de la Chine (AESC) et tient présentement des consultations de premier ordre avec l'approbation de la Commission d'État du développement et des réformes. »96 [traduction libre]

Sur le site Web de l'institut, l'IPRIMC indique qu'il offre un service au gouvernement et aux entreprises. Dans la DDR relative à l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur l'IPRIMC. Dans sa réponse, le gouvernement de la Chine a affirmé que :

« La fonction de l'institut est similaire à celle d'autres instituts de recherche internationaux reconnus tels que le CRU, le MB et l'IISI, qui se consacrent principalement à la recherche. »97 [traduction libre]

L'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir des renseignements sur la déclaration affichée sur le site Web de l'IPRIMC selon laquelle l'institut a terminé un document préliminaire sur le développement de l'industrie sidérurgique (2010 et 2020).98 Compte tenu des activités accomplies par l'IPRIMC, l'institut du gouvernement de la Chine joue un rôle dans le développement de l'industrie sidérurgique de la Chine et les publications de l'IPRIMC sont pertinentes dans l'enquête relative à l'article 20 que mène l'ASFC relativement à l'administration, par le gouvernement de la Chine, de l'industrie sidérurgique de la Chine, y compris du secteur des FTPP.

Le gouvernement de la Chine a répondu que :

In response, the GOC stated that:

« Malgré une recherche approfondie, le gouvernement de la Chine n'a pas trouvé de références relativement à ce rapport et ne peut en confirmer l'existence. »99 [traduction libre]

La réponse du gouvernement de la Chine ne correspond pas aux renseignements accessibles au public en ce qui a trait aux documents préliminaires sur le développement de l'industrie sidérurgique, comme le mentionne l'IPRIMC dans son propre site Web.

Dans la DDR supplémentaire relative à l'article 20, l'ASFC a demandé au gouvernement de la Chine de fournir les titres des rapports publiés par l'IPRIMC depuis 2004. En réponse, le gouvernement de la Chine a fourni les fonctions et les responsabilités des divers services de l'IPRIMC ainsi qu'une description des activités de l'IPRIMC, qui se lit comme suit :

« services sur l'évaluation de projets de construction de moyennes ou de grandes entreprises sidérurgiques et de rénovations techniques, une nouvelle étude de faisabilité sur l'acier, une recherche sur une stratégie de développement, des prévisions sur la demande du marché de production de l'acier, une recherche stratégique sur les aspects économiques et techniques de l'industrie sidérurgique, etc. »100 [traduction libre]

En réponse à la demande de l'ASFC, qui souhaitait obtenir les titres des rapports publiés par l'IPRIMC, le gouvernement de la Chine a aussi formulé des observations selon lesquelles les demandes de l'ASFC concernant la prestation des titres des rapports et de tous autres rapports nécessaires par le Bureau général « n'étaient pas nécessaires ». 101

Le site Web de l'IPRIMC fournit une liste des rapports publiés en 2006 et 2007.102 L'ASFC a présenté cette demande afin d'obtenir une liste complète des rapports publiés par l'IPRIMC, et plus particulièrement pour obtenir les rapports publiés en 2008 pour évaluer la pertinence possible des rapports en ce qui a trait à l'article 20.

CONCLUSION

D'après les renseignements au dossier sur TPCO, Heng Yang et WSP, ainsi que les autres renseignements au dossier sur l'industrie sidérurgique de la Chine, les politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine sont suivies par l'industrie sidérurgique en Chine et grâce à ces politiques, le gouvernement de la Chine exerce une influence importante dans l'industrie sidérurgique de la Chine, y compris sur le secteur des FTPP et l'influence du gouvernement de la Chine s'étend aux prix de vente intérieurs dans le secteur des FTPP, car les prix intérieurs seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence.

De plus, en ce qui a trait au secteur des FTPP, selon les renseignements au dossier, l'industrie est dominée par trois clients qui sont tous des entreprises d'État. Une petite partie des acheteurs peuvent exercer une influence disproportionnée sur le marché. Comme WSP l'a expliqué, ses prix intérieurs sont généralement fixés en fonction du prix des achats de CNPC auprès de ses principaux fournisseurs. Comme nous l'avons expliqué plus tôt, les prix de vente des produits pétroliers raffinés de ces clients étaient fixés par le gouvernement de la Chine et ces pressions sur les prix sont transférées au marché intérieur subordonné des FTPP où les sociétés pétrolières sont les principaux clients. Les ventes chinoises de FTPP sur le marché des exportations tel que l'Amérique du Nord entraînent un taux de rentabilité beaucoup plus élevé, tandis que les ventes intérieures produisent un taux de rentabilité beaucoup plus faible. Dans un marché concurrentiel pour un bien fongible comme les FTPP, les prix de la Chine devraient s'approcher davantage des prix de vente dans d'autres marchés. L'attrait d'une rentabilité plus élevée sur les marchés d'exportation ferait baisser l'offre intérieure à des niveaux qui engendreraient un prix de vente intérieur offrant aux vendeurs intérieurs une rentabilité comparable pour la nuance marchande de leur produit.

En ce qui a trait aux entreprises d'État, des représentants du gouvernement de la Chine participent activement aux grandes décisions de l'entreprise. L'appropriation par l'État et l'influence du gouvernement de la Chine créent un environnement dans lequel les entreprises ne sont pas motivées par des intérêts commerciaux, mais doivent plutôt satisfaire aux intérêts du gouvernement de la Chine, créant un conflit avec ces intérêts commerciaux. Grâce aux politiques macroéconomiques du gouvernement de la Chine, le gouvernement restructure l'industrie sidérurgique en Chine au niveau de l'entreprise et au moyen du déménagement d'industries. L'ASFC estime que le gouvernement peut influencer indirectement les prix intérieurs en réglementant les niveaux de production et en limitant le nombre de producteurs dans le marché et certaines conditions énoncées à l'article 20 sont présentes lorsque les prix intérieurs seraient essentiellement différents dans un marché où joue la concurrence.

Selon les renseignements au dossier, le gouvernement de la Chine exerce une influence considérable sur l'industrie sidérurgique en Chine par le biais de ses politiques macroéconomiques, la PSN et le Plan de revitalisation/sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009. Le gouvernement de la Chine réglemente la capacité de production d'acier et dirige les fusions et les déménagements des entreprises sidérurgiques appartenant à l'État, lesquelles forment une grande partie de l'industrie sidérurgique de la Chine. Les réformes du gouvernement de la Chine comprennent le plus grand producteur de FTPP appartenant à l'État dans le secteur des FTPP. Au lieu de permettre le développement de l'industrie sidérurgique de la Chine en fonction des forces du marché, le gouvernement de la Chine a entrepris la réforme de l'industrie.

Aux fins de la décision provisoire de dumping, le président a formulé l'avis que les prix intérieurs dans le secteur des FTPP en Chine sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il existe des motifs suffisants de croire que les prix intérieurs ne sont pas essentiellement ce qu'ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Compte tenu de ces considérations, le président de l'ASFC confirme qu'il est d'avis que les conditions de l'article 20 existent dans le secteur des FTPP en Chine.

ANNEXE 4 - OBSERVATIONS

Observations relatives à l'enquête de dumping

Les détails des observations faites à l'ASFC relativement à l'enquête de dumping, y compris les mémoires et les contre-exposés des exportateurs, du gouvernement de la Chine et des plaignantes figurent ci-après. Suite aux observations relatives à chaque sujet, vous trouverez une réponse expliquant la position de l'ASFC. Comme plusieurs parties avaient des positions communes, il se peut que l'ASFC mentionne spécifiquement une ou deux parties seulement lorsqu'elle documentera un sujet soulevé.

Comme les décisions définitives de l'ASFC remplacent toute décision rendue à l'étape de la décision provisoire de l'enquête, l'ASFC ne traitera que les sujets soulevés dans le contexte de la décision provisoire dans la mesure où ils sont pertinents à la décision définitive.

Obligations internationales de l'ASFC

Les avocats de Jiangsu Chengde, de TPCO, du Freet Group et de Heng Yang ont tous fait des observations recensant les obligations de l'ASFC en vertu de l'Accord sur les mesures antidumping (AAD) et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l'OMC puisqu'elles concernent à la fois les procédures et les méthodes utilisées dans les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs. En recensant ces obligations, les avocats de chacune des parties ont soutenu que l'ASFC avait commis plusieurs infractions à ces accords.

Dans des correspondances séparées, présentées le 3 décembre 2009 et le 7 janvier 2010, un avocat a fait des observations pour le compte du gouvernement de la Chine, relativement à l'exécution des enquêtes de dumping et de subventionnement de l'ASFC en ce qui a trait à des questions de droit relatives à l'OMC. Dans ces nombreuses observations, renvoyant toutes à de nombreux points de jurisprudence de l'OMC, l'avocat a prétendu que la conduite de l'ASFC constituait des infractions aux dispositions actuelles et à venir de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce103.

Réponse de l'ASFC :

L'ASFC reconnaît ses obligations envers les accords de l'OMC et croit satisfaire aux normes établies dans l'Accord sur les mesures antidumping et l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.

Cela dit, les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs de l'ASFC ont été effectuées en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI). La responsabilité de l'ASFC consiste à administrer et à respecter la législation canadienne pertinente sous la forme de la LMSI. L'ASFC est d'avis qu'elle a respecté la norme énoncée dans le cadre de la LMSI lors de ces enquêtes.

Suffisance des preuves appuyant l'application de l'article 20

L'avocat de Jiangsu Chengde a prétendu que l'analyse de l'article 20 de l'ASFC est déficiente et qu'elle ne peut appuyer une décision en vertu du test en deux parties énoncé à l'alinéa 20(1)a) de la LMSI104. L'avocat a soutenu que les renseignements fournis par les exportateurs ayant coopéré, en particulier Jiangsu Chengde, appuient une décision voulant que les dispositions énoncées à l'alinéa 20(1)a) ne peuvent être satisfaites et qu'ils l'emportent donc sur toute analyse faite par l'ASFC. Cette allégation a aussi été reprise longuement par l'avocat de Heng Yang dans ses mémoires, soutenant que la décision relative à l'article 20 est « défectueuse » et que la méthode relative à la valeur de remplacement est « biaisée »105.

À l'appui de cette allégation, l'avocat de Jiangsu Chengde a cité l'énoncé de l'alinéa 20(1)a), l'Accord sur les mesures d'antidumping de l'OMC et la politique publique de l'article 20 de l'ASFC sur son exécution des enquêtes en vertu de l'article 20. L'avocat a prétendu que l'ASFC doit accepter « l'information de première main » fournie par les exportateurs ayant coopéré et ne recourir aux sources secondaires que lorsque l'information de première main est réfutée de façon appropriée106. L'avocat prétend aussi que l'ASFC « exerce une discrétion inadmissible en ne se fiant pas, aux fins de sa prise de décision, à l'information déposée en temps opportun, vérifiable et précise relative au secteur des FTPP en Chine, telle que présentée par les répondants chinois eux-mêmes107 ». [Traduction libre]

L'avocat a aussi affirmé qu'il faut considérer avec prudence tout facteur auquel s'est fié l'ASFC aux fins énoncées à l'article 20 autres que les contrôles directs des prix exercés par le gouvernement de la Chine108. En ce qui concerne la décision provisoire relative à l'article 20, l'avocat a fait référence aux « faibles liens par inférence de l'ASFC entre les prix de l'acier primaire, les prix de l'acier laminé, les prix des tuyaux soudés et sans soudure et les FTPP109 » dans le cadre de son allégation. [Traduction libre]

L'avocat du gouvernement de la Chine, de TPCO et du Freet Group a prétendu que l'ASFC a retenu de l'information sur laquelle le président s'est fié au moment de la décision provisoire pour émettre un avis sur l'existence des conditions prévues à l'article 20. 110

Dans son exposé du 7 janvier 2010, l'avocat du gouvernement de la Chine a en outre présenté un résumé des objections à l'existence des conditions énoncées à l'article 20 dans le secteur des FTPP ainsi que des questions de procédure pour déterminer l'existence de l'article 20. L'avocat a stipulé que l'enquête a une trop grande portée, est présomptive et n'est pas basée sur des preuves, qu'elle renvoit à de l'information en dehors de la PVE et qu'elle ne démontre pas clairement un contrôle des prix .111

Dans des contre-exposés distincts à ces arguments, l'avocat de Tenaris Canada et de Lakeside Steel Corporation a soutenu que l'ASFC avait obtenu la preuve suffisante à première vue qui est nécessaire pour ouvrir une enquête en vertu de l'article 20 et qu'il y avait désormais suffisamment d'éléments de preuve au dossier indiquant que les prix sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine dans le secteur des FTPP112. L'avocat a nommément indiqué le contrôle du gouvernement qui est le propriétaire des principaux producteurs et acheteurs de FTPP en Chine. Il a ensuite affirmé que ce contrôle, effectué au moyen de politiques macroéconomiques, avait eu des répercussions importantes sur les prix du secteur. 113

L'avocat de Lakeside Steel Corporation a aussi soutenu que l'analyse de l'article 20 ne se préoccupe pas de savoir si une ou plusieurs entreprises agissent dans des conditions de marché concurrentielles comme certains exportateurs l'ont prétendu, mais porte plutôt sur l'ensemble du secteur. L'avocat a aussi remarqué l'application de l'article 20 dans des enquêtes de l'ASFC sur d'autres produits de FTPP complétées moins de deux ans auparavant, indiquant qu'il n'y a rien au dossier démontrant « la nationalisation à grande échelle dans le secteur des FTPP en Chine » et les « influences macroéconomiques du gouvernement de la Chine, telles qu'appliquées dans le cadre de sa Politique sidérurgique nationale et des initiatives gouvernementales connexes114 » ont changé. [Traduction libre]

Réponse de l'ASFC :

Dans le cadre de la décision provisoire de dumping, l'ASFC a conclu que les conditions de l'article 20 existent dans le secteur des FTPP en Chine; c'est-à-dire, que le gouvernement de la Chine joue un rôle actif dans le secteur des FTPP en Chine et dans la détermination des prix de l'industrie. L'ASFC a poursuivi ses recherches à ce sujet dans la dernière étape de l'enquête.

L'ASFC a entrepris une recherche importante sur la participation du gouvernement de la Chine dans l'industrie sidérurgique, y compris le secteur des FTPP en Chine. On trouve l'ensemble des détails de cette recherche sur la liste des pièces justificatives de l'ASFC. Il est important de noter que les réponses des exportateurs et des autres parties intéressées ne constituent qu'une partie de cette information. Dans ce cas, les résultats de l'analyse de l'ASFC correspondent aux éléments de preuve au dossier et aux opinions précédentes du président en vertu de l'article 20 relativement aux tôles en acier laminées à chaud, aux extrusions d'aluminium, aux tuyaux soudés en acier au carbone, aux feuillards en acier au carbone et au même secteur de l'industrie qui fait l'objet d'une enquête, en l'occurrence les FTPP.

On trouve d'autres explications de la position de l'ASFC quant à son opinion en vertu de l'article 20 à l'annexe 3 du présent Énoncé des motifs. De plus, tous les autres éléments de preuve pertinents utilisés pour confirmer l'opinion en vertu de l'article 20 figurent sur la liste de pièces justificatives de l'ASFC.

Suffisance de l'information concernant les alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI

L'ASFC a reçu des exposés portant spécifiquement sur son obligation de chercher de l'information en vertu de l'article 20 de la LMSI, notamment en vertu des alinéas 20(1)c) et 20(1)d). L'alinéa 20(1)c) traite de la détermination des valeurs normales au moyen d'information provenant de producteurs d'un pays de remplacement alors que l'alinéa 20(1)d) traite de la détermination des valeurs normales au moyen d'information sur la revente au Canada de marchandises importées d'un pays tiers.

Avant la décision provisoire, les avocats de TPCO et de Freet Group ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par le fait que l'ASFC n'avait pas pris les mesures nécessaires pour obtenir suffisamment d'informations de la part des producteurs de remplacement tel que prévu dans l'alinéa 20(1)c) de la LMSI115. Les avocats ont ensuite déclaré que s'il n'y avait pas suffisamment d'informations en vertu de l'alinéa 20(1)c), suffisamment d'informations auraient pu être obtenues de Tenaris Canada en vertu de l'alinéa 20(1)d), relativement à la revente de marchandises semblables importées par des entreprises affiliées dans d'autres pays116.

Les exposés susmentionnés ont été traités par l'ASFC dans l'Énoncé des motifs lors de la décision provisoire. Après la décision provisoire, d'autres observations portant sur les alinéas 20(1)c) et d) de la LMSI ont été présentées.

Le 3 décembre 2009, l'avocat du gouvernement de la Chine a soumis des observations selon lesquelles l'ASFC avait l'obligation de révéler pourquoi les données sur les importations des producteurs canadiens (plaignantes) n'ont pas été utilisées dans le calcul des valeurs normales en vertu de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI.

Le 21 décembre 2009, l'ASFC a répondu à la lettre de l'avocat du 3 décembre 2009 en reportant la réponse à ce sujet à l'Énoncé de motifs de la décision provisoire en instance117. L'ASFC, dans son Énoncé des motifs, a cité le fait que le nombre des parties importatrices contactées comptait pour plus de 70 % de toutes les marchandises en cause et similaires importées au Canada durant la PVE de dumping et que malgré cela, aucune partie n'avait fourni suffisamment d'informations sur la revente qui pourraient être utilisées en vertu de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI 118.

Le 7 janvier 2010, deux autres observations ont été faites à ce sujet. La première étant :

« (i) les prix d'importation des marchandises en cause importées au Canada par Tenaris Canada de ses sociétés étrangères affiliées constituent des renseignements historiques et concrets à la disposition de l'ASFC… il n'est pas surprenant que Tenaris ne tient pas beaucoup à ce que l'ASFC compte sur sa propre expertise - qui est à la disposition de l'ASFC en plus d'autres données fournies par les importateurs. Les prix auxquels les marchandises en cause sont transférées au sein du Tenaris Group au Canada en provenance de ses sociétés affiliées et des importations au Canada sont trop faibles… Rien ne justifie que l'ASFC ignore les données à sa disposition ou qu'elle peut demander au requérant de lui fournir119 ». [Traduction libre]

L'autre observation suit une logique semblable, s'opposant « aux affirmations de l'ASFC relativement à sa supposée incapacité d'obtenir des données qui permettraient la détermination des valeurs normales en vertu des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI120 ». [Traduction libre]

En ce qui concerne la méthode déductive énoncée à l'alinéa 20(1)d) de la LMSI, l'avocat de Heng Yang a prétendu « qu'il y a des données dans la base de données du SGER de l'ASFC qui devraient permettre le calcul des valeurs de remplacement sur une base déductive en vertu de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI121 ». [Traduction libre]

Au sujet de la sélection des pays de remplacement, l'avocat de Tenaris Canada a prétendu que l'Argentine et le Mexique ne sont pas des pays de remplacement appropriés, puisqu'il n'y a qu'un seul producteur important dans chaque pays et que les exigences en matière de confidentialité de l'ASFC empêchent d'utiliser l'information provenant de ces pays. De plus, l'avocat a fait valoir que la désignation des pays de remplacement possibles a été faite par le président au moment de l'ouverture de l'enquête et que l'échéance de la révision judiciaire de cette sélection de pays de remplacement est passée depuis longtemps122 ».

L'avocat de Lakeside Steel Corporation a soutenu que l'ASFC n'avait pas l'information nécessaire pour appliquer les alinéas 20(1)c) ou 20(1)d) de la LMSI. Lakeside a remarqué que l'ASFC a essayé de manière exhaustive et raisonnable d'acquérir suffisamment d'informations en vertu de l'alinéa 20(1)c) et auprès de 36 producteurs dans sept pays.

Réponse de l'ASFC :

La LMSI n'indique pas comment sélectionner les sources d'information de remplacement en vertu de l'article 20, y compris la pertinence de demander de l'information semblable aux plaignantes. Un avocat représentant un exportateur dans l'enquête sur les caissons sans soudure s'inquiètait d'un conflit d'intérêt possible dans des circonstances semblables.123

Néanmoins, l'ASFC aimerait fournir des explications sur quelques questions que des parties ont soulevées en prétendant que l'ASFC a commis une erreur en n'obtenant pas de telles données auprès des plaignantes.

L'information requise en vertu de l'alinéa 20(1)d) n'était pas à la disposition de l'ASFC comme le suggère l'une des observations ci-dessus, elle aurait dû être fournie par les plaignantes. Les données sur les importations communiquées à l'ASFC sont insuffisantes pour calculer les valeurs normales en vertu de cette disposition. Ce sont les renseignements sur la revente qui sont les plus importants. La base de données de l'ASFC ne contient pas l'information sur la revente au Canada requise en vertu de l'alinéa 20(1)d).

Dans ce cas, les données sur les importations de l'ASFC ont révélé qu'une seule des plaignantes avait importé, pour des raisons commerciales, des marchandises semblables lors de la PVE. Ces importations proviennent toutes de sociétés affiliées. Les données sur les importations n'indiquent pas d'autres exportateurs dans ces pays d'exportation que les sociétés affiliées du producteur canadien, à l'exception de quelques importations de faible volume provenant de ces pays.

Dans le cas de deux pays distincts exportant des marchandises destinées au producteur canadien (plaignante), l'utilisation d'importations de chacun des pays respectifs ne s'appliquait qu'à un segment trop restreint des marchandises en cause, rendant l'utilisation éventuelle de cette information au moment de la revente au Canada insuffisante pour calculer les valeurs normales des autres catégories de FTPP en cause.

De plus, comme aucun importateur n'avait fourni d'informations pouvant être utilisées en vertu de l'alinéa 20(1)d), les informations provenant d'une plaignante, si elles avaient été demandées, n'auraient pu être utilisées pour des raisons de protection de la confidentialité puisque les reventes de marchandises originaires de tout pays sélectionné auraient été basées sur les importations d'un seul exportateur.

L'ASFC aimerait aussi insister sur le fait que selon le sous-alinéa 20(1)d)ii), les marchandises en vertu de cette disposition doivent être vendues au Canada « dans le même état que lors de leur importation. » L'avocat prétendant que l'ASFC aurait dû demander des données aux plaignantes en vertu de l'alinéa 20(1)d) n'a pas tenu compte de la quantité de marchandises que cette clause pourrait tenir à l'écart.

Malgré ce qui précède, étant donné la portée réduite des importations que représentent celles des importateurs contactés, tel que déclaré dans l'Énoncé des motifs de la décision provisoire, l'ASFC est d'avis qu'elle s'est efforcée, de manière raisonnable, d'obtenir l'information qui aurait pu être utilisable en vertu de l'alinéa 20(1)d) de la LMSI.

Établissement des valeurs normales

Au moment de la décision provisoire, le président était d'avis que les conditions de l'article 20 existaient dans le secteur des FTPP. Lorsque les conditions de l'article 20 existent, l'ASFC peut déterminer la valeur normale en utilisant le prix de vente ou le total des coûts et profits de marchandises semblables vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI, ou sinon, l'alinéa 20(1)d) de la LMSI prévoit le calcul des valeurs normales en utilisant les reventes au Canada de marchandises importées d'un pays tiers. L'ASFC n'a pas été en mesure d'obtenir suffisamment de renseignements pour l'une ou l'autre de ces deux approches et, par conséquent, elle a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire.

Pour procéder à l'estimation des valeurs normales pour la décision provisoire, l'ASFC s'est fondée sur les prix mensuels moyens des FTPP publiquement disponibles dans la publication commerciale des É.-U., Pipe Logix, qui est une autorité respectée par l'industrie. Ces prix mensuels des FTPP comprenaient les quatre principales catégories des marchandises en cause, soit des tubes SRE et des tubes sans soudure et des caissons SRE et des caissons sans soudure pour la PVE de dumping.

Les avocats des exportateurs ont indiqué que les valeurs normales utilisées par l'ASFC lors de la décision provisoire ne permettaient pas de faire une « comparaison équitable » à l'égard de leurs ventes à l'exportation124. Les avocats ont déclaré qu'il existait des différences de prix importantes entre les diverses nuances de tubes sans soudure et que le prix pour les nuances haut de gamme pourrait être le double du prix des nuances bas de gamme125. L'avocat du gouvernement de la Chine a également déclaré que l'utilisation d'une valeur normale unique pour chacune des quatre catégories … fondée sur les prix dérivés d'un niveau de circuit de distribution différent, sans aucun égard aux différences essentielles des caractéristiques matérielles ou des caractéristiques de vente est inappropriée, punitive et contraire aux obligations du Canada dans le cadre de l'OMC126.

L'avocat de Heng Yang a rejeté la sélection de valeurs normales de remplacement par l'ASFC, indiquant qu'elles étaient déraisonnables, étant donné qu'elles ne tenaient pas suffisamment compte des différences en ce qui a trait aux conditions de vente, à la taxation et aux autres différences qui touchent la comparaison des prix127. L'avocat a aussi indiqué qu'elles semblent avoir été conçues afin de maximiser les marges de dumping et qu'elles n'avaient aucun rapport avec les prix d'un pays en développement et qu'elles n'étaient pas non plus situées en Asie128. En outre, l'avocat a prétendu que l'ASFC avait rejeté inadéquatement des données vérifiables afin de déterminer les valeurs normales pour leur entreprise en utilisant ses données concernant l'établissement des prix129.

Dans un contre-exposé de Lakeside Steel Corporation, l'avocat a rejeté la déclaration de Heng Yang selon laquelle l'ASFC devrait utiliser les renseignements spécifiques de l'entreprise pour déterminer les valeurs normales, leur utilisation n'est ni raisonnable ni faisable en vertu d'une décision conformément à l'article 20 les données des exportateurs étant considérées comme inutilisables en raison de l'influence du gouvernement130.

L'avocat de Jiangsu Chengde a déclaré que le marché des É.-U. était un remplacement inapproprié pour les valeurs normales de la Chine et que ce marché « ne pouvait pas être comparé à celui de la Chine131 ». L'avocat a également prétendu que la comparaison faite par l'ASFC entre les industries pétrolières de la Chine et celles des É.-U. représentait une simplification à outrance de la structure fondamentale et des différences systémiques et économiques qui différentient ces deux économies132. De plus, l'avocat a suggéré qu'un pays de remplacement comme le Brésil, qui est un important producteur et consommateur de FTPP, aurait été plus approprié133.

Dans les contre-exposés de Tenaris Canada, l'avocat a déclaré que le choix de valeurs normales de remplacement américaines par l'ASFC était raisonnable compte tenu des ressemblances entre la Chine et les États-Unis en ce qui a trait au volume de production et de consommation de FTPP. L'avocat a aussi indiqué que l'Union européenne avait utilisé les États-Unis comme pays de remplacement pour déterminer les valeurs normales de l'industrie tubulaire sans soudure chinoise134.

Réponse de l'ASFC :

Au moment de la décision provisoire, le président était d'avis que les conditions de l'article 20 existaient dans le secteur des FTPP. Lorsque les conditions de l'article 20 existent, l'ASFC peut déterminer la valeur normale en utilisant le prix de vente ou le total des coûts et profits de marchandises semblables vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l'alinéa 20(1)c) de la LMSI, ou sinon, l'alinéa 20(1)d) de la LMSI prévoit le calcul des valeurs normales en utilisant les reventes au Canada de marchandises importées d'un pays tiers. L'ASFC n'a pas été en mesure d'obtenir suffisamment de renseignements pour l'une ou l'autre de ces deux approches et, par conséquent, elle a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales aux fins de la décision provisoire.

Pour procéder à l'estimation des valeurs normales pour la décision provisoire, l'ASFC s'est fondée sur les prix mensuels moyens des FTPP publiquement disponibles dans la publication commerciale des É.-U., Pipe Logix, qui est une autorité respectée par l'industrie. Ces prix mensuels des FTPP comprenaient les quatre principales catégories des marchandises en cause, soit des tubes SRE et des tubes sans soudure et des caissons SRE et des caissons sans soudure pour la PVE de dumping.

L'ASFC a pris bonne note des questions soulevées par les parties qui s'opposent à la méthodologie utilisée afin de déterminer les valeurs normales lors des décisions provisoires. Cette démarche a amené l'ASFC à améliorer son approche à des fins de décision définitive. L'approche en question a été décrite plus tôt dans le présent document.

La méthodologie utilisée par l'ASFC afin de calculer les valeurs normales est toutefois limitée par les informations disponibles au dossier. Bien que l'avocat ait signalé des problèmes concernant le caractère « idéal » des renseignements publiés aux fins de la comparaison de produits pour calculer les valeurs normales, aucune méthodologie de remplacement (autre que l'utilisation des prix de la Chine fournis par les exportateurs qui ont collaboré et que l'ASFC a jugés comme n'étant pas fiables selon l'article 20) n'a été tout particulièrement articulée afin de traiter cette préoccupation et de respecter les dispositions pertinentes de la LMSI.

Communication de documents

Le 3 décembre 2009, les avocats ont formulé des observations au nom de plusieurs exportateurs chinois et du gouvernement de la Chine, concernant des renseignements que l'ASFC n'avait pas placés sur la liste des pièces justificatives publiques135.

L'avocat du gouvernement de la Chine a suggéré que, étant donné que des renseignements douaniers comme les rapports internes des douanes, les déclarations d'importations et les autres documents commerciaux fournis par les importateurs sont utilisés par l'ASFC afin d'établir une liste des importateurs et des exportateurs respectifs des marchandises, les renseignements en question devaient faire partie de la liste des pièces justificatives parce qu'ils font partie essentiellement des renseignements d'enquête de l'ASFC.

Le 7 janvier 2010, une fois de plus, l'avocat a protesté au sujet de l'omission de tels renseignements dans les dossiers publics, affirmant que :

« Selon nous, ces renseignements ne figurent pas dans la présente procédure, malgré le fait que l'ASFC a rendu des décisions provisoires fondées sur de tels documents, y compris [sic] l'identité des répondants obligatoires, l'évaluation des niveaux de collaboration et le calcul de tous les autres taux de dumping et/ou de subvention. » [Traduction libre] 136

L'avocat a également affirmé que les accords pertinents de l'OMC « imposent l'obligation à l'autorité chargée de l'enquête de communiquer tous les faits et/ou renseignements essentiels afin que les parties intéressées aient l'occasion d'évaluer l'exactitude des décisions et de défendre leurs intérêts de façon efficace137 ».

Réponse de l'ASFC :

Le 21 décembre 2009, l'ASFC a répondu à la lettre de l'avocat, refusant sa demande voulant que les documents internes des douanes et les renseignements des factures commerciales soient versés au dossier, étant donné que les listes de personnes contactées dérivées de ces renseignements figurent déjà au dossier sous diverses formes et ont été maintenues à jour.138

L'ASFC a mis à la disposition de l'avocat tous les renseignements nécessaires concernant l'identification des exportateurs, tant ceux qui ont collaboré que ceux qui n'ont pas collaboré, et ce tout au long des enquêtes.

L'ASFC a pris en considération les faits essentiels qui ont servi de fondement à la décision dans le cas présent et les a versé dans la liste des pièces justificatives. En outre, les parties ont eu suffisamment de temps pour défendre leurs intérêts.

Autorité législative du paragraphe 38(1) de la LMSI

Les avocats du gouvernement de la Chine, de TPCO et de Freet Group ont indiqué que le paragraphe 38(1) de la LMSI ne pouvait servir de fondement pour déterminer les marges de dumping et les montants de subvention et que tous les droits imposés en découlant n'étaient pas valides. Le paragraphe 38(1) s'inscrit dans le cadre des clauses de procédure de la LMSI et il oriente les exigences en matière d'échéance et d'avis en vertu desquelles les décisions provisoires peuvent être prises. Le paragraphe 38(1) de la LMSI prévoit une enquête sur les marges de dumping (en déterminant les valeurs normales et les prix à l'exportation) et les montants de subvention. Il a également été indiqué que l'utilisation d'estimations ne remplace pas les dispositions prescriptives de la LMSI en ce qui a trait aux valeurs normales, aux prix à l'exportation, aux marges de dumping ou aux montants de subvention. 139

Les parties ont également indiqué que les marges de dumping étaient déterminées en vertu des articles 30.1 à 30.3 de la LMSI. Les parties prétendent que la décision qui doit être prise en vertu du paragraphe 30.2(1) exige l'établissement des valeurs normales et des prix à l'exportation. Les parties ont indiqué que l'Énoncé des motifs aux décisions provisoires ne précisait pas d'autorité législative pour l'estimation de la marge de dumping ou le montant de subvention comme l'exigent les articles 30.1 à 30.4 de la LMSI.140

Les parties ont aussi indiqué que les valeurs normales n'étaient pas déterminées en vertu des dispositions de l'article 20, ce qui fait que les paragraphes 29(1) et 30.4(2) de la LMSI représentent les seules autres méthodes prévues par la loi pour la détermination des marges de dumping et des montants de subvention. Par conséquent, les parties ont indiqué que les marges de dumping et les montants de subvention apparemment fondés sur le paragraphe 38(1) de la LMSI n'ont pas de fondement législatif et qu'ils n'avaient pas de force exécutoire.141

En réponse à une telle position, l'avocat de Tenaris Canada a déclaré que si TPCO mettait en cause la validité de la décision provisoire, il devait demander un contrôle judiciaire dans les 30 jours suivant la décision provisoire. Ceci n'a pas été fait et Tenaris a indiqué que les échéanciers obligatoires pour revoir la validité de l'ouverture de l'enquête ou des décisions provisoires étaient écoulés depuis longtemps. 142

Réponse de l'ASFC :

Conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président est tenu de rendre une décision provisoire après avoir estimé la marge de dumping ou le montant de subvention et après avoir précisé les marchandises auxquelles la décision provisoire s'applique. Par conséquent, l'autorité pour rendre la décision provisoire et pour estimer la marge de dumping ou le montant de subvention est fournie dans ce paragraphe.

Les alinéas 38(1)a) et b), stipulent que le président doit « estimer » la marge de dumping et le montant de subvention en utilisant les renseignements dont il dispose au moment où les estimations sont effectuées. L'ASFC est d'avis que l'utilisation du mot « estimation » indique que le président a l'autorité nécessaire pour évaluer la marge de dumping et le montant de subvention en utilisant les renseignements dont il dispose. Par exemple, le président doit souvent estimer la marge de dumping et le montant de subvention en se fondant sur des renseignements non vérifiés par l'ASFC ou qui sont modifiés par la suite par une partie liée à la procédure.

Ce n'est seulement au moment de rendre une décision définitive en vertu de l'article 41 de la LMSI que le président doit « préciser » la marge de dumping ou le montant de subvention sur les marchandises. La phase finale de l'enquête vise à établir les valeurs normales précises ou les montants des subventions, en vertu des dispositions de la LMSI ou du RMSI, que le président utilisera pour rendre une décision définitive. À ce point, un recours est exercé à l'égard des paragraphes 29(1) et 30.4(2) lorsque le président est d'avis que des renseignements suffisants n'ont pas été fournis ou n'étaient pas disponibles afin de déterminer les valeurs normales, les prix à l'exportation ou les montants de subvention en vertu des autres dispositions de la LMSI.

En outre, l'ASFC est d'accord avec l'argument de l'avocat de Tenaris Canada sur le fait que tout problème qu'avait TPCO en ce qui a trait à la validité officielle de la décision provisoire de dumping auraient dû être soulevés auprès de la Cour fédérale dans les 30 jours suivant la décision provisoire.

Observations concernant l'enquête de subventionnement

Le détail des observations faites à l'ASFC concernant l'enquête de subventionnement, y compris les mémoires et les contre-exposés des exportateurs, du gouvernement de la Chine et des plaignantes figurent ci-après. Suite aux observations sur chaque question, une réponse expliquant la position de l'ASFC est donnée. Comme plusieurs parties avaient des positions communes, il se peut que l'ASFC ait fait référence à une ou deux parties seulement pour étayer la question soulevée. Dans les cas où des questions identiques ont été présentées dans le cadre de l'enquête de dumping et de l'enquête de subventionnement, les détails des observations ne seront pas répétés ci après puisqu'ils ont déjà été donnés à la section du présent Énoncé des motifs sur les observations concernant le dumping.

Comme la décision définitive de l'ASFC remplace toute décision rendue à l'étape de la décision provisoire de l'enquête, l'ASFC n'abordera que les sujets soulevés dans le contexte de la décision provisoire qui sont pertinentes pour la décision définitive.

État de la réponse du gouvernement de la Chine concernant l'enquête de subventionnement

L'avocat du gouvernement de la Chine a affirmé que l'ASFC avait jugé à tort que la réponse du gouvernement de la Chine à la DDR relative au subventionnement était incomplète et que, de ce fait, elle n'avait pas pris en considération les renseignements contenus dans la réponse. À l'appui de cette position, l'avocat s'est référé à plusieurs reprises à l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires.143

Réponse de l'ASFC :

En ce qui concerne l'enquête relative au subventionnement, le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de réponse complète à la DDR de l'ASFC relative au subventionnement aux fins de la décision provisoire. Indépendamment de la réponse incomplète fournie par le gouvernement de la Chine concernant le subventionnement, un montant de subvention a été estimé pour la décision provisoire dans le cas des huit exportateurs ayant coopéré en Chine qui ont fourni suffisamment de renseignements dans leurs réponses à la DDR relative au subventionnement.

En ce qui concerne l'exhaustivité de l'exposé du gouvernement de la Chine, des explications à l'appui de la position de l'ASFC figurent à la section « Résultats de l'enquête de subventionnement » du présent Énoncé des motifs.

Méthode de calcul des subventions pour tous les autres exportateurs

L'avocat du gouvernement de la Chine a fait valoir que le calcul d'un taux « pour tous les autres exportateurs » (c.-à-d. les exportateurs n'ayant pas répondu et les non-exportateurs) qui sous-entend un montant de subvention maximum ou une moyenne des montants de subvention maximums liés à 62 programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action, dans le cadre de la décision provisoire, est punitif, irresponsable et injustifié144.

L'avocat de Jiangsu Chengde a affirmé que la méthode utilisée par l'ASFC pour calculer les montants de subvention pour « tous les autres exportateurs » contrevenait à l'article 19.4 de l'Accord sur les SMC en « permettant le prélèvement de droits beaucoup plus élevés que le montant de subvention qui aurait pu raisonnablement être déterminé145 ». L'avocat a ajouté que « le fait d'additionner les taux de minimis en vue d'obtenir un taux plus élevé pour tous les autres exportateurs entraîne forcément un prélèvement supérieur au montant de la subvention146 ».

Dans un contre-exposé, l'avocat de Lakeside Steel Corporation a réfuté la position susmentionnée en affirmant que l'ASFC avait correctement calculé les montants de subvention pour chacun des programmes pertinents. Il soutient que l'ASFC n'est pas tenue de rendre une décision à l'égard du caractère minimal des montants pour chaque programme, car cela permettrait aux gouvernements de créer de nombreux programmes qui auraient tous des niveaux de subventionnement inférieurs au seuil, ce qui, collectivement, donnerait un montant de subvention important147.

L'avocat du gouvernement de la Chine a aussi affirmé que l'ASFC avait ignoré sa liste d'exportateurs ayant répondu, d'exportateurs n'ayant pas répondu et de non-exportateurs n'ayant pas répondu et qu'elle n'avait pas effectué d'autres demandes de renseignements pour discerner qui étaient les exportateurs réels. L'avocat soutient que cela a gonflé artificiellement le « taux du pays » lié au montant de subvention et que, par conséquent, le résultat est faussé148.

Réponse de l'ASFC :

La méthode utilisée par l'ASFC afin de calculer le « taux pour tous les autres exportateurs » lié aux montants de subvention est conforme à la LMSI et à l'approche que l'ASFC a adoptée pour mener d'autres enquêtes de subventionnement. La méthode reflète nécessairement le fait que l'ASFC ne peut pas présumer que les subventions obtenues par les exportateurs n'ayant pas répondu ou par les exportateurs délinquants correspondent à celles obtenues par les parties ayant coopéré. Il est à noter que, dans le cadre de la méthode utilisée par l'ASFC, le nombre ou le statut des parties n'ayant pas coopéré n'influe en aucune façon sur le « taux du pays ».

Montants de subvention minimaux

L'avocat de Jiangsu Chengde a fait valoir que, en vertu du paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à un pour cent de la valeur des marchandises est considéré comme étant minimal et que, par conséquent, les exportateurs pour lesquels un montant de subvention de moins d'un pour cent a été calculé ne devraient pas faire l'objet de droits compensateurs149.

Dans un contre-exposé, l'avocat de Lakeside Steel Corporation affirme que la définition de « minimal » en vertu de l'article 35 de la LMSI prévoit que le président peut mettre fin à une enquête si le montant de subvention concernant les marchandises du « pays » est minimal150. L'avocat de Tenaris Canada ajoute que le caractère minimal s'applique seulement lorsque le montant de subvention moyen pondéré établi pour l'ensemble de la Chine est minimal. Cela n'est pas déterminé en fonction des exportateurs151.

Réponse de l'ASFC :

L'ASFC est guidée par le paragraphe 41(1) de la LMSI lorsqu'elle détermine que le montant de subvention n'est pas minimal à l'étape finale de l'enquête. Elle effectue cette détermination en fonction du pays, mais non en fonction des exportateurs. Par conséquent, chaque exportateur peut faire l'objet de droits compensateurs en dessous du seuil établi pour le montant minimal.

Double décompte relativement aux marges de dumping et aux subventions intérieures

L'avocat du gouvernement de la Chine a affirmé que l'imposition en double de droits antidumping et de droits compensateurs sur les marchandises exportées d'une économie non marchande, lorsque des valeurs normales ont été établies en fonction des données sur les ventes ou les coûts de remplacement qui ne reflètent pas les effets du subventionnement intérieur sur les prix à l'exportation, donne lieu à un double décompte. L'avocat soutient que ce double décompte contrevient aux obligations internationales et entraîne le prélèvement de droits excessifs152.

Réponse de l'ASFC :

L'ASFC maintient qu'elle a respecté les dispositions de la LMSI et des règles internationales applicables qui régissent les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs.

L'Accord antidumping de l'OMC, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et la LMSI n'interdisent pas l'imposition de droits compensateurs à l'égard des marchandises qui sont également assujetties à des droits antidumping lorsque des valeurs normales ont été établies au moyen de la méthode du pays de remplacement.

La LMSI ne restreint pas l'applicabilité des dispositions en matière de subventionnement de la Loi lorsque, de l'avis du président, les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur industriel sous enquête, lesquelles nécessitent l'établissement de valeurs normales d'une manière autre que celles énoncées aux articles 15 et 19 de la LMSI.

En ce qui concerne les enquêtes parallèles de dumping et de subventionnement, l'article 10 de la LMSI prévoit que les droits antidumping prélevés, perçus et payés à l'égard des marchandises reflètent uniquement la marge de dumping qui n'est pas, de l'avis du président, attribuable à une subvention à l'exportation.

Par conséquent, au besoin, l'ASFC compensera le montant des droits antidumping prélevés ou perçus sur les marchandises importées au Canada par un montant qui est attribuable à une subvention à l'exportation.

L'ASFC traite les enquêtes de dumping et de subventionnement comme des processus distincts. Ainsi, il n'est pas interdit à l'ASFC, en droit ou en pratique, de mener des enquêtes parallèles de dumping et de subventionnement lorsqu'il est constaté que les conditions prévues à l'article 20 existent dans le secteur industriel sous enquête. En effet, aucune des enquêtes ne nuit au processus de l'autre ou ne le restreint et l'ASFC est bien fondée de mener les deux parallèlement, chacune produisant ses propres résultats.

Définition des entreprises d'État et traitement des contributions financières par l'ASFC

L'avocat du gouvernement de la Chine s'est fortement opposé au fait que l'ASFC définit toutes les contributions financières fournies par les EE qui sont exploitées sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine comme étant fournies par le gouvernement de la Chine. L'avocat a affirmé que cette approche enfreint l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et a ajouté que l'ASFC n'a pas tenu compte du fardeau de preuve pour définir formellement une entité comme étant un « organisme public » au sens de l'accord153.

L'avocat soutient que les EE ont été définies comme étant des « organismes publics » par l'ASFC aux fins de la décision provisoire en l'absence d'une analyse exhaustive et de motifs clairement énoncés, d'éléments de preuve transparents et d'une analyse appropriée des contributions financières nécessaires .154

Réponse de l'ASFC :

Comme il a été mentionné précédemment, l'enquête de l'ASFC a été menée en vertu de la LMSI. Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit un gouvernement comme le gouvernement d'un pays étranger auquel sont assimilés :

« les personnes et les institutions habilitées, par les gouvernements ou administrations régionaux ou locaux de ce pays, notamment ceux d'une province, d'un État ou d'une municipalité ou en vertu de leurs lois ou règlements, à agir en leur nom ou à les représenter. »

L'ASFC est d'avis que les EE sont exploitées sous l'influence ou le contrôle direct ou indirect du gouvernement de la Chine et que, par conséquent, elles correspondent à la définition de gouvernement donnée dans la LMSI et indiquée ci-dessus, de sorte qu'une « analyse exhaustive » n'est pas requise contrairement aux dires de l'avocat.

  1. À l'exclusion des sections traitant de la valeur normale, du prix à l'exportation, de la marge de dumping et du pays de remplacement.

  2. ASFC, Subventionnement, pièce justificative S140 (PRO).

  3. ASFC Dumping, pièce justificative 93 (PRO)

  4. ASFC Dumping, pièce justificative 2 (NC), Partie narrative de la plainte, page 8

  5. ASFC Dumping, pièce justificative 2 (NC), Partie narrative de la plainte, lettre d'accompagnement, page 3.

  6. Conclusions du TCCE dans l'enquête no NQ-2008-001 sur les tubes soudés en acier au carbone, le 28 août 2008, paragraphe 26.

  7. ASFC Dumping, pièce justificative 10 (NC).

  8. Communiqué de presse : « Evraz Completes Acquisition of Ipsco Canada », 13 juin 2008. http://www.osm.com/Company/PressReleases/tabid/99/PressReleaseID/94/
    CategoryID/10/Default.aspx     .

  9. Conclusions du TCCE dans l'enquête no NQ-2008-001 concernant les tubes soudés en acier au carbone, 28 août 2008, paragraphe 25.

  10. ASFC Dumping, pièce justificative 156 (PRO).

  11. ASFC Dumping, pièce justificative 172 (PRO).

  12. La Chine est un pays désigné en vertu de l'article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales d'importation.

  13. ASFC Dumping, pièce justificative 103 (PRO).

  14. ASFC Dumping, pièce justificative 104 (PRO).

  15. ASFC Dumping, pièce justificative 102 (PRO).

  16. ASFC Dumping, pièce justificative 105 (PRO).

  17. ASFC Dumping, pièce justificative 143 (PRO).

  18. ASFC Dumping, pièce justificative 86 (PRO).

  19. ASFC Dumping, pièce justificative 82 (PRO).

  20. ASFC Dumping, pièce justificative 108 (PRO).

  21. ASFC Dumping, pièce justificative 95 (PRO).

  22. ASFC Dumping, pièce justificative 100 (PRO).

  23. ASFC Dumping, pièce justificative 125 (PRO).

  24. ASFC Dumping, pièce justificative 112 (PRO).

  25. ASFC Dumping, pièce justificative 116 (PRO).

  26. ASFC Dumping, pièces justificatives 369 (NC), 370 (NC), 371 (NC), 373 (NC) et 359 (NC).

  27. ASFC Dumping, pièce justificative 335 de l'ASFC (PRO).

  28. Loi sur les douanes, R.S.C, 1985.

  29. ASFC Dumping, Pièce justificative S286 relative au subventionnement.

  30. ASFC Dumping, Pièce justificative 23 relative au dumping, Annexe I du China Steel Yearbook 2008.

  31. ASFC Dumping, Pièce justificative S286 relative au subventionnement.

  32. ASFC Dumping, pièce justificative 99, pièce 1 de la réponse du gouvernement de la Chine à l'article 20.

  33. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce b6(a)(i) de la réponse du gouvernement de la Chine à l'article 20.

  34. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce B6(a)(i) de la réponse du gouvernement de la Chine à l'article 20. pièce B6(a)(i).

  35. ASFC Dumping, pièce justificative 23, table 1 du China Steel Yearbook de 2008.

  36. Énoncé des motifs concernant la décision définitive, caissons sans soudure en acier et tubes soudés en acier au carbone.

  37. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièce B6(a)(i) de la réponse supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine à l'article 20.

  38. ASFC Dumping, pièce justificative 262, réponse de TPCO à la DDR supplémentaire, réponse à la question 2.

  39. ASFC Dumping, pièce justificative 354, article du China Business News, Tianjin, en Chine, lance un groupe d'acier de 20 millions de tonne par année.

  40. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièce 2 de la réponse supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  41. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièce 2 de la réponse supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  42. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce B6(a)(i) de la réponse du gouvernement à l'article 20 de la Chine, principales tâches.

  43. ASFC Dumping, pièce justificative 21, China Steel Monthly, no 22, 1 au 31 mai 2009, page 4.

  44. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, General Steel Holdings, Inc. formulaire 10-Q de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis.

  45. ASFC Dumping, pièce justificative 172, réponse C10(e) de l'exposé supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  46. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce B6(a)(i) de l'exposé relatif à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  47. ASFC Dumping, pièce justificative 156, réponse C10(e) de l'exposé supplémentaire relatif à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  48. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, General Steel Holdings, Inc. formulaire 10-Q de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis.

  49. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, extrait du rapport annuel de PetroChina.

  50. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, General Steel Holdings, Inc. formulaire 10-Q de la Commission des valeurs mobilières des États-Unis.

  51. ASFC Dumping, pièce justificative 2, plainte, pièces justificative 21.

  52. ASFC Dumping, pièce justificative 2, plainte, pièce justificative 20.

  53. ASFC Dumping, pièce justificative 2, plainte, pièce justificative 20.

  54. Des exportations, 2,43 mtm ont été expédiées aux É.-U. soit le plus grand marché d'exportation de la Chine pour les FTPP.

  55. ASFC Dumping, pièce justificative 334, présentation du président de l'Association des producteurs de tubes de l'AESC, le 29 octobre 2009, page 6.

  56. ASFC Dumping, pièce justificative 334, présentation du président de l'Association des producteurs de tubes de l'AESC, le 29 octobre 2009, page 6.

  57. Aux fins de la décision provisoire, huit exportateurs chinois ont collaboré et un exposé a été transmis en retard par Heng Yang et n'a pas été pris en considération aux fins de la décision provisoire.

  58. ASFC Dumping, pièce justificative 99, réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  59. ASFC Dumping, pièce justificative 172, réponse supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  60. ASFC Dumping, pièce justificative 23, extraits du China Steel Yearbook de 2008.

  61. ASFC Dumping, pièce justificative, plainte, pièce justificative 2.

  62. ASFC Dumping, pièce justificative 1, plainte, pièce justificative 21.

  63. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièce justificative 1 de la réponse supplémentaire à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  64. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièces justificatives 5 et 6 de la réponse supplémentaire à l'article de l'AESC.

  65. ASFC Dumping, pièce justificative 172, pièces justificatives 5 et 6 de la réponse supplémentaire à l'article de l'AESC.

  66. ASFC Dumping, pièce justificative 124, réponse B9(c)ii du gouvernement de la Chine à l'article 20.

  67. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce justificative B9(c)ii de la réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  68. ASFC Dumping, pièce justificative 172, réponse supplémentaire à l'article du gouvernement de la Chine.

  69. ASFC Dumping, pièce justificative 262, réponse supplémentaire à l'article de TPCO, question 2.

  70. ASFC Dumping, pièce justificative 354.

  71. Énoncé des motifs concernant la décision définitive pour des caissons sans soudure en acier.

  72. ASFC Dumping, pièces justificatives 313, 99, 266 et 333, renseignements supplémentaires de Heng Yang et documentation de la Commission nationale du développement et des réformes.

  73. Voir l'Énoncé des motifs concernant la décision définitive pour les caissons sans soudure en acier pour obtenir des détails.

  74. Énoncé des motifs de l'ASFC concernant la décision définitive pour certains caissons sans soudure ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz.

  75. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, rapport annuel de WSP pour la période se terminant le 31 décembre 2008, déposé le 5 mai 2009.

  76. ASFC Dumping, pièce justificative 315, matériel de référence supplémentaire, China Steel Report no 27 1 au 31 octobre 2009.

  77. ASFC Dumping, pièce justificative 315, matériel de référence supplémentaire, China Steel Report no 27 1 au 31 octobre 2009.

  78. ASFC Dumping, pièce justificative 315, matériel de référence supplémentaire, World Steel Association, Crude Steel Production, juin 2009.

  79. ASFC Dumping, pièce justificative 99, pièce justificative B6(a)(i) de la réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine, Plan de revitalisation/de sauvetage de l'industrie sidérurgique de 2009, page 13.

  80. ASFC Dumping, pièce justificative 334, présentation du président de l'Association des tubes de la Chine de l'AESC, le 29 octobre 2009.

  81. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, exposé de WSP à la Commission des valeurs mobilières des É.-U., présenté le 5 mai 2009, pour la période se terminant le 31 décembre 2008.

  82. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, exposé de WSP à la Commission des valeurs mobilières des É.-U., présenté le 5 mai 2009, pour la période se terminant le 31 décembre 2008.

  83. ASFC Dumping, pièce justificative 334, présentation du président de l'Association des producteurs de tubes de la Chine de l'AESC, le 29 octobre 2009.

  84. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, extrait du rapport annuel de PetroChina.

  85. ASFC Dumping, Pièce justificative 2, plainte, page 12.

  86. ASFC Dumping, pièce justificative 2, plainte, annexe 8.

  87. ASFC Dumping, pièce justificative 195, matériel de référence, Spears & Associates.

  88. ASFC Dumping, pièce justificative 23, extraits du China Steel Yearbook de 2008, table 1.

  89. ASFC Dumping, pièce justificative 23, extraits du China Steel Yearbook de 2008, table 1.

  90. ASFC Dumping, pièce justificative 124, partie A de la réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  91. ASFC Dumping, pièce justificative 124, pièce justificative B6(a)(i) de la réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  92. ASFC Dumping, pièce justificative 124, réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine.

  93. ASFC Dumping, pièce justificative 124, exposé du gouvernement de la Chine pour l'article 20, B24.

  94. ASFC Dumping, pièce justificative 2, plainte, pièce justification 9, Énoncé des motifs concernant les caissons sans soudure.

  95. ASFC Dumping, pièce justificative 21, pièce justificative 3, China Steel Report.

  96. ASFC Dumping, pièce justificative 23, pièce justificative 10.

  97. ASFC Dumping, pièce justificative 99, réponse du gouvernement de la Chine à l'article 20 à B2(b).

  98. ASFC Dumping, pièce justificative 22, pièce justificative 10 de l'Institut de planification et de recherche pour l'industrie métallurgique de la Chine, renseignements sur le site Web et référence à un document préliminaire pour le développement de l'industrie sidérurgique.

  99. ASFC Dumping, pièce justificative 99, réponse à l'article 20 du gouvernement de la Chine à B12(b).

  100. ASFC Dumping, pièce justificative 172, réponse supplémentaire du gouvernement de la Chine à l'article 20, page 9.

  101. ASFC Dumping, pièce justificative 197, observations du gouvernement de la Chine, page 3.

  102. ASFC Dumping, pièce justificative 21, pièce jointe 7 de l'analyse de la plainte, pièce justificative 10.

  103. ASFC Dumping, pièces justificatives 258 (NC) et 359 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine.

  104. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 12.

  105. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Mémoires au nom de Heng Yang, paragraphe 92.

  106. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 25.

  107. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 30.

  108. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 33.

  109. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 40.

  110. ASFC Dumping, pièce justificative 257 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine, de TPCO et du Freet Group.

  111. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine, pages. 24-26.

  112. ASFC Dumping, pièces justificatives 375 (NC) et 376 (NC), ASFC, Contre-exposé au nom de Tenaris Canada et de Lakeside Steel Corporation, respectivement.

  113. ASFC Dumping, pièce justificative 375 (NC), ASFC, Contre-exposé au nom de Tenaris Canada, page 3.

  114. ASFC Dumping, pièce justificative 376 (NC), ASFC, Contre-exposé au nom de Lakeside Steel Corporation, paragraphes 10-13.

  115. ASFC Dumping, pièce justificative 142 (NC), ASFC, Observations au nom de TPCO et du Freet Group, paragraphe 8.

  116. ASFC Dumping, pièce justificative 142 (NC), ASFC, Observations au nom de TPCO et du Freet Group, paragraphe 20.

  117. ASFC Dumping, pièce justificative 312 (NC), ASFC.

  118. ASFC Dumping, pièce justificative 259 (NC), ASFC, paragraphes 72 et 73.

  119. ASFC Dumping, pièces justificatives 342 (NC) et 359 (NC), ASFC, Observations au nom de Heng Yang et du gouvernement de la Chine, respectivement.

  120. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de Chine, paragraphe 68.

  121. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Mémoire au nom de Heng Yang, paragraphe 77.

  122. ASFC Dumping, pièce justificative 375 (NC), ASFC, Contre-exposé au nom de Tenaris Canada, paragraphes 38 et 39.

  123. ASFC Dumping, pièce justificative 157 (NC), ASFC, Observations au nom des plaignantes.

  124. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Observations au nom de Heng Yang, paragraphe 110.

  125. ASFC Dumping, pièce justificative 316 (NC), Observations au nom de Shandong Molong, page 1.

  126. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 19.

  127. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Mémoires au nom de Heng Yang, paragraphe 111.

  128. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Mémoires au nom de Heng Yang, paragraphes 37-41.

  129. ASFC Dumping, pièce justificative 373 (NC), ASFC, Mémoires au nom de Heng Yang, paragraphes 14 et 137.

  130. ASFC Dumping, pièce justificative 376 (NC), ASFC, Contre-exposés au nom de Lakeside Steel Corporation, paragraphes 26-28.

  131. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 39.

  132. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 41.

  133. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), ASFC, Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 32.

  134. ASFC Dumping, pièce justificative 375 (NC), ASFC, Contre-exposés au nom de Tenaris Canada, paragraphes 27-29.

  135. ASFC Dumping, pièce justificative 257 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine de TPCO et de Freet Group.

  136. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), ASFC, Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 62.

  137. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 70.

  138. ASFC Dumping, pièce justificative 312 (NC).

  139. ASFC Dumping, pièces justificatives 359 (NC), 370 (NC) et 371 (NC), Observations et Mémoire au nom du gouvernement de la Chine, de TPCO et de Freet Group, respectivement.

  140. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 10.

  141. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 15.

  142. ASFC Dumping, pièce justificative 375 (NC), Contre-exposés au nom de Tenaris Canada, paragraphe 34.

  143. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, pages 12-21.

  144. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphe 27.

  145. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 53.

  146. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), Mémoires au nom de Jiangsu Chengde, paragraphe 54.

  147. ASFC Dumping, pièce justificative 376 (NC), Contre-exposés au nom de Lakeside Steel Corporation, paragraphes 31 et 32.

  148. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, paragraphes 27 et 28.

  149. ASFC Dumping, pièce justificative 368 (PRO), Mémoire au nom de Jiangsu Chengde, paragraphes 46-49.

  150. ASFC Dumping, pièce justificative 376 (NC), Contre-exposé au nom de Lakeside Steel Corporation, paragraphes 29-31.

  151. ASFC Dumping, pièce justificative 375 (NC), Contre-exposé au nom de Tenaris Canada, paragraphes 30-31.

  152. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, pages 28-37.

  153. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, pages 37-45.

  154. ASFC Dumping, pièce justificative 359 (NC), Observations au nom du gouvernement de la Chine, page 43.

Date de modification : 2010-08-14

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