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ARCHIVÉ - Programme des droits antidumping et compensateurs
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LMSI – Décisions définitives concernant certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole provenant de la République populaire de Chine
4214-26 AD/1385
4218-27 CV/125
Le 22 février 2010, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole, composées d'acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d'un diamètre extérieur de 2 3/8 à 13 3/8 po (de 60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l'American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente, de toutes les nuances, à l'exception des tuyaux de forage et à l'exception des caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Veuillez noter que la définition du produit n'inclut pas les caissons sans soudure d'un diamètre extérieur d'au plus 11 ¾ po (298,5 mm), car ces produits sont déjà visés par une décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7304.29.00.31
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.51
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.61
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.71
- 7304.29.00.79
- 7304.39.10.00
- 7304.59.10.00
- 7306.29.10.11
- 7306.29.10.19
- 7306.29.10.21
- 7306.29.10.29
- 7306.29.10.31
- 7306.29.10.39
- 7306.29.10.41
- 7306.29.10.49
- 7306.29.90.11
- 7306.29.90.19
- 7306.29.90.21
- 7306.29.90.29
- 7306.29.90.31
- 7306.29.90.39
- 7306.29.90.41
- 7306.29.90.49
Notez que cette liste de codes SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 23 mars 2010. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Personnes-ressources :
Dan St-Arnaud
613-954-7373
Andrew Manera
613-946-2052
MARGES DE DUMPING ET
MONTANTS DE SUBVENTION
| Exportateurs | Marge de dumping en pourcentage du prix à l'exportation |
Montant de subvention (en renminbi chinois par tonne métrique) |
|---|---|---|
| Freet Group | ||
| Faray Petroleum Steel Pipe Co., Ltd. (Chine) |
106.43% | 1,108.31 |
| Freet Petroleum Equipment Company - Zibo Branch (Chine) |
86.81% | 157.95 |
| Shengli Oilfield Freet Petroleum Equipment Company (Chine) |
86.28% | 157.95 |
| Shengli Oilfield Freet Petroleum Steel Pipe Co. (Chine) |
49.75% | 84.15 |
| Heng Yang Group (Chine) | 48.15% | 91.50 |
| Huludao City Steel Pipe Industrial Co. Ltd. (Chine) |
83.16% | 91.26 |
| Jiangsu Changbao Steel Tube (Chine) | 86.33% | 167.18 |
| Jiangsu Chengde Steel Tube (Chine) | 75.54% | 179.82 |
| Shandong Molong (Chine) | 90.69% | 187.17 |
| Tianjin Pipe (Group) Corporation (Chine) | 39.00% | 613.10 |
| Shengli Oilfield Shengji Petroleum Equipment Co., Ltd. (Chine) |
81.91% | 4,070.00 |
| Tianjin Tiangang Special Petroleum Pipe Manufacture Co., Ltd. (Chine) |
76.46% | 228.02 |
| SB International (USA) | 13.85% | N/A |
| Tous les autres exportateurs (de marchandises assujetties originaires ou exportées de Chine) |
166.9% | 4,070.00 |
