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4214-27
AD/1386
Le 6 avril 2010, conformément à l'alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard des panneaux d'isolation thermique en polyisocyanurate (polyuréthane modifié), alvéolaires, rigides et revêtus, originaires ou exportés des États-Unis d'Amérique.
Les résultats de l'enquête démontrent que 97,8% des marchandises exportées au Canada au cours de la période visée par l'enquête (PVE) de dumping ont fait l'objet de dumping et que la moyenne pondérée de la marge de dumping s'élève à 21.9 % du prix à l'exportation.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé 3921.13.99.10
Notez que ce code SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 6 mai 2010. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Personne-ressource :
Ron McTiernan 613-954-7271
Exportateur | Marges de Dumping* |
---|---|
Atlas Roofing Corp | 7,8 % |
Carlisle Syntec Inc. | 15,9 % |
Construction Materials International, Inc. | 0,0 % |
Dow Chemical Company | 0,0 % |
Firestone Building Products Inc. | 15,9 % |
Hunter Panels LLC | 8,9 % |
Johns Manville | 23,8 % |
Tous les autres exortateurs : | 168,9 % |