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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI – Décision définitive concernant des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.
Numéro de cas de dumping : AD/ 1387
Numéro de dossier de dumping : 4214-28
Ottawa, Le 20 septembre 2010
Le 20 septembre 2010, conformément à l'alinéa 41 (1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), le président de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision définitive de dumping à l'égard des poivrons de serre originaires ou exportés des Pays-Bas.
Les résultats de l'enquête démontrent que 99.4% des marchandises exportées au Canada au cours de la période visée par l'enquête de dumping ont fait l'objet de dumping et que la moyenne pondérée de la marge de dumping s'élève à 193% du prix à l'exportation.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le numéro de classement du Système harmonisé 0709.60.90.10
Notez que ce code SH est pour référence seulement. Se reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 19 octobre 2010. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur cette enquête dans l'Énoncé des motifs qui sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
