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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs
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LMSI - Avis des décisions définitives - Certains caillebotis en acier
4214-29 AD/1389
4218-28 CV/126
Ottawa, Le 21 mars 2011
Le 21 mars 2011, conformément à l'alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l'égard de certains caillebotis en acier au carbone, en alliage d'acier ou en acier inoxydable, composés de lames porteuses et de traverses, de type standard ou extra-fort, sous forme de panneaux, qu'ils soient galvanisés, peints, enduits, recouverts ou plaqués, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
- 7308.90.90.10
- 7308.90.90.20
- 7308.90.90.30
- 7308.90.90.40
- 7308.90.90.50
- 7308.90.90.60
- 7308.90.90.91
- 7308.90.90.92
- 7308.90.90.93
- 7308.90.90.94
- 7308.90.90.95
- 7308.90.90.96
- 7308.90.90.99
Notez que cette liste de codes SH est offerte à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.
Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d'ici le 19 avril 2011. Des droits provisoires continueront d'être perçus jusqu'à cette date.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l'Énoncé des motifs, lequel sera disponible d'ici quinze jours sur le site Web de l'ASFC : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
MARGES DE DUMPING ET
MONTANTS DE SUBVENTION
| Exportateur | Quantité % de Total |
Marge de dumping* | Montant de subvention (en renminbi chinois par tonne métrique) |
|---|---|---|---|
| Shanghai DAHE Grating Co. Ltd. | 12.54 % | 0 % | 632 |
| SinoSteel Yantai Steel Grating Co., Ltd. | 5.86 % | 16.26 % | 543 |
| Tous les autres exportateurs | 81.60 % | 85 % | 13,064 |
