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Table des matières

• Résumé
• Période visée par l’enquête
• Parties intéressées
  • Plaignante
  • Exportateurs
  • Importateurs
  • Producteurs de remplacement
  • Gouvernement de la chine
• Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Processus de production
  • Classement des importations
• Marchandises similaires
• Branche de production nationale
• Importations au canada
• Processus d’enquête
• Enquête de dumping
  • Enquête en vertu de l’article 20
  • Résultats préliminaires de l’enquête en vertu de l’article 20
  • Prix intérieurs
  • Valeur normale
  • Prix à l’exportation
  • Résultats de l’enquête préliminaire sur le dumping par exportateur
  • Tous les autres exportateurs – marge de dumping
  • Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping
• Résumé des résultats – dumping
• Enquête de subventionnement
  • Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement
  • Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement
• Résumé des résultats – subventionnement
• Décisions
• Droits provisoires
• Mesures à venir
  • L’agence des services frontaliers du Canada
  • Le tribunal canadien du commerce extérieur
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements
• Annexe 1 – résumé des marges estimatives de dumping, des montants de subvention et des droits provisoires à payer
• Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés

Résumé

[1] Le 22 mars 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu, d’Atlas Tube Canada Inc. de Harrow (Ontario), une division de JMC Steel Group, (la « plaignante ») une plainte par écrit alléguant que les importations de certains tubes en acier pour pilotis (tubes pour pilotis), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), font l'objet d'un dumping et d'un subventionnement et causent un dommage à la branche de production nationale.

[2] Le 5 avril 2012, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a aussi avisé le gouvernement de la Chine qu’elle avait reçu un dossier complet de plainte et a fourni au gouvernement de la Chine la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement, qui excluait les sections traitant de la valeur normale, du prix à l’exportation et de la marge de dumping.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve indiquant qu’il y a eu dumping et subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine. Ces éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[4] Bien que le gouvernement de la Chine ait été invité à participer à des consultations conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, celui-ci n’a pas demandé à y participer.

[5] Le 4 mai 2012, le président de l’ASFC (président), en vertu du paragraphe 31(1) de la LMSI, a pu ouvrir des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine.

[6] Après avoir reçu l’avis de l’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a commencé une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage ou un retard à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[7] Le 3 juillet 2012, en vertu de l’alinéa 35(1)b) de la LMSI, le Tribunal a partiellement mis fin à son enquête relative à un sous-ensemble des marchandises après avoir conclu que les éléments de preuve ne révèlent pas de façon raisonnable que le dumping et le subventionnement de ces marchandises ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[8] Le 1er août 2012, en vertu du paragraphe 35(2) de la LMSI, le président a aussi partiellement mis fin à ses enquêtes concernant ces marchandises spécifiques avant de rendre des décisions provisoires sur les marchandises en cause restantes.

[9] Le 3 juillet 2012, en vertu du paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a aussi rendu une décision provisoire selon laquelle il y a des éléments de preuve qui indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage.

[10] Le 2 août 2012, par suite des enquêtes provisoires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine.

Période visée par l’enquête

[11] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada, du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

[12] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada, du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

Parties intéressées

Plaignante

[13] La plaignante assure presque la totalité de la production des marchandises similaires au Canada. Les marchandises de la plaignante sont produites à son usine de Harrow (Ontario).

[14] Le nom et l’adresse de la plaignante :

Atlas Tube Canada Inc.
200, rue Clark
Harrow (Ontario)
N0R 1G0

[15] Les autres producteurs de tubes en acier pour pilotis au Canada comprennent DFI Corporation, Pipe & Piling Supplies Ltd., Spiralco Inc., et Nova Tube Inc. DFI Corporation et Nova Tube Inc. ont fourni des lettres à l’appui de la plainte. Les autres producteurs n’ont pas communiqué leur opinion ou n’ont pas été inclus par l’ASFC comme faisant partie de la branche de production nationale car ils étaient aussi des importateurs de marchandises en cause.

Exportateurs

[16] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 236 exportateurs et producteurs éventuels de tubes pour pilotis à partir de ses propres recherches, de renseignements fournis par la plaignante et de documents d’importation de l’ASFC pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

[17] L’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) de dumping de l’exportateur, une DDR en vertu de l’article 20 et une DDR de subventionnement à chacune de ces parties et a reçu des réponses en temps opportun aux trois DDR de trois exportateurs. Les exportateurs sont Benxi Northern Steel Pipe Co., Ltd. (Benxi), Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. (Juyi) et Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. (Huludao). Il a été demandé à ces exportateurs de fournir des renseignements supplémentaires en complément de leurs réponses ou devant servir d’éclaircissements sur celles-ci.

[18] Même si les réponses de Juyi et Huludao sont considérées substantiellement complètes, l’exposé de Benxi est, à la date de la décision provisoire, considéré comme substantiellement incomplet.

Importateurs

[19] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 858 importateurs éventuels de tubes pour pilotis pour la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012 à partir des renseignements fournis par la plaignante et des documents d’importation de l’ASFC. Sur ces importateurs éventuels, 425 ont importé chacun des marchandises d’une valeur supérieure à 10 000 $ au cours de la période de 15 mois allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012, ce qui représente 99 % du total des importations de tubes pour pilotis.

[20] L’ASFC a envoyé une DDR de l’importateur à chacune de ces parties et huit importateurs ont fourni une réponse plus ou moins complète à cette DDR. De plus, plusieurs importateurs éventuels ont communiqué avec l’ASFC pour indiquer que les marchandises qu’ils avaient importées n’étaient pas des marchandises en cause. L’ASFC a analysé toutes les réponses et a précisé son analyse de ses propres données douanières afin de repérer adéquatement les importations de marchandises en cause. Selon son analyse préliminaire, l’ASFC a recensé 53 importateurs de marchandises en cause durant la PVE.

Producteurs de remplacement

[21] Dans le cadre de l’enquête visant à examiner l’ampleur de la participation du gouvernement de la Chine dans l’établissement des prix pour le secteur des tubes en acier au carbone et en alliage (enquête en vertu de l’article 20), l’ASFC a demandé que des producteurs dans d’autres pays, (particulièrement l’Inde, la République de Corée, la Thaïlande et le Taipei chinois) fournissent des renseignements sur l’établissement des prix et des coûts nationaux concernant les tubes pour pilotis.

[22] L’ASFC n’a reçu aucune réponse aux DDR envoyées aux producteurs de remplacement à la date de la décision provisoire de dumping.

Gouvernement de la Chine

[23] Aux fins de ces enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les ordres de gouvernement, y compris les gouvernements fédéral, central, provincial/d’État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuel, collectif, élu ou nommé. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou de ce gouvernement provincial, d’État ou municipal ou tout autre gouvernement local ou régional.

[24] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement et en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine. Aucune réponse, et aucun autre renseignement relatif aux enquêtes, n’ont été reçus du gouvernement de la Chine à la date des décisions provisoires.

Définition du produit

[25] À l’ouverture des enquêtes, les marchandises en cause étaient définies comme suit :

Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

[26] Le 3 juillet 2012, le Tribunal a partiellement mis fin à son enquête relative à un sous-ensemble de marchandises après avoir conclu que les éléments de preuve ne révèlent pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de ces marchandises avaient causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale.

[27] Le Tribunal a conclu que les éléments de preuve n’indiquaient pas, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces (89 mm à 168,3 mm) inclusivement de diamètre extérieur, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire à la norme ASTM A252 ou à des normes équivalentes, autre que les tubes soudés en acier au carbone de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations, ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale. Suite à la décision du Tribunal, il a été mis fin à l’enquête de l’ASFC concernant ces produits spécifiques.

[28] Le 3 juillet 2012, le Tribunal a aussi déterminé que des éléments de preuve indiquaient, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement des autres tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine ont causé un dommage à la branche de production nationale. Les décisions provisoires de l’ASFC rendues le 2 août 2012 concernent ces marchandises, définies de la façon suivante.

[29] Selon ce qui précède, les marchandises en cause sont dorénavant définies de la façon suivante :

Pieux tubulaires en acier au carbone et en alliage, communément appelés « tubes pour pilotis », dont le diamètre extérieur mesure de 3,5 pouces à 16 pouces (de 8,9 cm à 40,6 cm) inclusivement, de qualité commerciale et de différentes formes et finitions, généralement fournis pour répondre aux normes ASTM A252, ASTM A500, CSA G.40.21 ou à des caractéristiques ou normes semblables, qu’ils aient une seule, deux ou plusieurs attestations, originaires ou exportés de la République populaire de Chine, excluant les tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces (89 mm à 168,3 mm) de diamètre extérieur inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour satisfaire aux normes ASTM A252 ou aux normes équivalentes, autres que des tubes soudés en acier au carbone, de dimensions nominales variant de 3,5 pouces à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[30] Les nuances les plus communes de tubes pour pilotis répondent aux exigences des normes ASTM A500, ASTM A252 (y compris de la norme ASTM A252 « modifiée » avec une limite d’élasticité accrue) ou à des exigences de normes comparables reconnues mondialement. La grande majorité des tubes pour pilotis sont créés à partir d’acier au carbone, bien que de petites quantités de tubes pour pilotis puissent avoir été créées avec de l’acier allié résistant à faible teneur (ARFT) ou avec d’autres nuances d’acier, selon les exigences du projet.

[31] Les tubes pour pilotis sont produits soit au moyen du soudage électrique par résistance (« SER »), soit au moyen de procédés sans soudure. La production de tubes par soudage électrique par résistance est effectuée par soudage longitudinal ou par soudage en spirale (également appelé crosse hélicoïdale ou manchette hélicoïdale). Peu importe le procédé employé, les caractéristiques physiques, d’élasticité et autres des tubes pour pilotis soudés et sans soudures sont identiques. Ils respectent la même norme ASTM ou d’autres normes semblables et peuvent se substituer dans le cadre de leur utilisation finale.

[32] La norme que les tubes pour pilotis doivent généralement respecter en Amérique du Nord est la norme ASTM A500 et/ou ASTM A252. Les tubes pour pilotis peuvent également être produits selon des normes plus élevées qui permettraient aux marchandises de recevoir deux ou plusieurs attestations pour d’autres utilisations, comme fournitures tubulaires pour puits de pétrole (caissons), API-5L (tube pour la canalisation) ou A53 (tube normalisé). Les caissons, tubes pour la canalisation et certains types de tubes normalisés sont produits selon des normes plus exigeantes, ce qui permet de les substituer lorsqu’ils sont utilisés en tant que tubes pour pilotis.

[33] Les marchandises sont considérées comme étant des « tubes pour pilotis ». Cependant, d’autres termes peuvent être utilisés de façon interchangeable, y compris pieux tubulaires, pieux battus, puits forés, caissons, mini caissons, micro pieux et piliers.

Processus de production

[34] Dans le cas de la production SER, des bobines d’acier laminées à chaud passent par une série de rouleaux pour obtenir une forme tubulaire et les bords du feuillard sont chauffés électriquement et soudés par chaleur et pression. Une fois le rond soudé, le tube passe par une série de postes de formage à froid pour obtenir la dimension appropriée, puis est coupé en longueur.

[35] Dans le cas du soudage en spirale/hélicoïdal, des tubes de différents diamètres peuvent être tirés d’une seule bobine de feuillard en acier laminé à chaud. Plutôt qu’une refonte longitudinale comme pour le SER, la bobine est déroulée, puis est roulée de nouveau en spirale sur une bobineuse pour obtenir la dimension extérieure voulue avant le soudage. Le soudage est plus complexe et donc plus coûteux que pour le SER en raison de la forme en spirale de la bobine en acier. Cependant, le produit final est identique à celui obtenu par SER pour ce qui est de ses propriétés intrinsèques.

[36] Les tubes pour pilotis sont produits par la plaignante avec des bouts unis et dans un fini non peint normalisé. Après des essais à des fins de contrôle de la qualité, les tubes sont marqués au pochoir, groupés, puis chargés à bord de camions à la sortie de l’usine de la plaignante pour expédition, par voie terrestre ou ferroviaire. Les marchandises sont normalement vendues au moyen de commandes en livres/tonnes et groupées en fonction du transport ferroviaire.

Classement des importations

[37] Avant le 1er janvier 2012, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :

• 7306.30.10.14
• 7306.30.10.19
• 7306.30.10.24
• 7306.30.10.29
• 7306.30.10.34
• 7306.30.10.39

• 7306.30.90.14
• 7306.30.90.19
• 7306.30.90.24
• 7306.30.90.29
• 7306.30.90.34
• 7306.30.90.39

[38] Par suite des changements au Tarif des douanes, le 1er janvier 2012, les codes SH équivalents sont maintenant :

• 7306.30.00.14
• 7306.30.00.19
• 7306.30.00.24

• 7306.30.00.29
• 7306.30.00.34
• 7306.30.00.39

[39] La liste des codes SH est fournie à titre de référence seulement. Les codes SH énumérés peuvent comprendre des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous des codes SH non énumérés. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires

[40] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[41] Les tubes pour pilotis produits par la branche de production nationale sont en concurrence directe avec les marchandises en cause importées de la Chine et ont la même utilisation finale. Les marchandises produites au Canada et les tubes pour pilotis produits en Chine peuvent se substituer. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les tubes pour pilotis produits par la branche de production nationale constituent des marchandises similaires aux tubes pour pilotis produits en Chine. Les tubes pour pilotis peuvent être considérés comme une seule catégorie de marchandises, même si les marchandises en cause en provenance de la Chine peuvent être différenciées davantage en tant que produits sans soudure ou soudés.

Branche de production nationale

[42] Tel que susmentionné, la plaignante représente la plus grande proportion de la production nationale de marchandises similaires au Canada.

Importations au canada

[43] Au cours de l’étape préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés de documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[44] Le tableau ci-dessous représente l’analyse, par l’ASCF, des importations de certains tubes en acier pour pilotis aux fins des décisions provisoires :

Importations de certains tubes en acier pour pilotis
(1er janvier 2011 au 31 mars 2012)

Importations au Canada	% du total des importations
Chine	57 %
Tous les autres pays	43 %
Total des importations	100 %

Processus d’enquête

[45] En ce qui a trait à l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, au sujet des expéditions de tubes pour pilotis en cause dédouanés au Canada durant la PVE de dumping du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012. De plus, il a été demandé aux exportateurs et producteurs connus et éventuels des marchandises, ainsi qu’au gouvernement de la Chine, de répondre à la DDR en vertu de l’article 20 aux fins de l’enquête en vertu de l’article 20.

[46] En ce qui a trait à l’enquête sur le subventionnement, des renseignements sur les subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels et au gouvernement de la Chine au sujet des contributions financières versées aux exportateurs ou producteurs de tubes pour pilotis en cause dédouanés au Canada durant la période de subventionnement, du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

[47] Après avoir examiné les réponses des exportateurs aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées afin de clarifier les renseignements fournis par les entreprises.

[48] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment des décisions provisoires. Les renseignements additionnels fournis dans les réponses à la DDR supplémentaire seront pris en considération lors de la phase finale des enquêtes.

Enquête de dumping

Enquête en vertu de l’article 20

[49] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur dans le pays exportateur. Dans le cas des pays désignés selon l’alinéa 20(1)a) de la LMSI[1], il s’applique si, selon l’avis du président, les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de ce pays et s’il y a suffisamment de motifs de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées au moyen des prix ou des coûts intérieurs dans ce pays.

[50] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur sous enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut seulement émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur sous enquête.

[51] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs qui en résultent seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[52] Aux fins de la présente enquête, la plaignante a demandé que l’article 20 soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales car elle prétend que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient. La plaignante a fourni des renseignements à l’appui de ces allégations concernant le secteur des tubes en acier au carbone et en alliage en Chine, qui comprend les tubes pour pilotis.

[53] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC disposait de suffisamment d’éléments de preuve, fournis par la plaignante et provenant de ses propres recherches et d’enquêtes précédentes pour appuyer l’ouverture de l’enquête en vertu de l’article 20 pour étudier dans quelle mesure le gouvernement de la Chine participe à l’établissement des prix dans le secteur des tubes en acier en carbone et en alliage, qui comprend les tubes pour pilotis. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur avaient influé sur les prix en Chine. Par conséquent, l’ASFC a envoyé des DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs et exportateurs connus de tubes en acier au carbone et en alliage en Chine afin d’obtenir des renseignements à ce sujet.

Résultats préliminaires de l’enquête en vertu de l’article 20

[54] En réponse aux DDR en vertu de l’article 20, l’ASFC a reçu une réponse suffisamment complète et en temps opportun de deux exportateurs, Juyi et Huludao.

[55] Vous trouverez ci-après l’analyse de l’ASFC des facteurs pertinents présents dans l’industrie sidérurgique en Chine et qui ont une incidence sur le secteur des tubes en acier au carbone et en alliage, qui comprend les tubes pour pilotis.

Politiques industrielles

[56] Tel que déjà mentionné dans les enquêtes précédentes en vertu de l’article 20[2], les Politiques de développement de l’industrie sidérurgique – Ordonnance de la Commission nationale de développement et de la réforme (no 35), (Politique nationale sur l’acier – PNA[3]) ont été promulguées le 8 juillet 2005 et énoncent les projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale chinoise dans le futur. Les principaux objectifs de la PNA sont :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l'amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l'industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à accroître la protection de l’environnement;
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[57] Le 20 mars 2009, le gouvernement de la Chine a promulgué le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique, diffusé par le Bureau général du Conseil d’État (Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009[4]). Cette politique macro-économique serait la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière internationale et son plan d’action pour l’industrie sidérurgique durant la période allant de 2009 à 2011. Ce plan comprend les principales tâches suivantes :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer le processus d’élimination de ce qui est arriéré (désuet);
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources nationales et à l’étranger et garantir la sécurité de l’industrie.

[58] Il y a des mesures communes à ces deux politiques du gouvernement de la Chine mais, de plus, le Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009 est une accélération des principaux objectifs de la PNA du fait qu’il continue d’être un contrôle vigoureux de la capacité de production nouvelle ou supplémentaire d’acier, des nouvelles fusions et acquisitions menées par le gouvernement de la Chine afin de réformer l’industrie sidérurgique de la Chine pour consolider des conglomérats plus importants, et met une priorité accrue sur la qualité des produits sidérurgiques.

[59] Une confirmation montrant que les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence dans l’industrie sidérurgique en Chine peut être trouvée dans la nouvelle politique macro-économique du gouvernement de la Chine intitulée, 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique[5]).

[60] Le 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) est un document d’orientation relativement nouveau qui a été publié par le ministère de l’Industrie et des technologies de l’information du gouvernement de la Chine le 7 novembre 2011. Il sert de guide pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise pour la période de 2011 à 2015 et ses directives incluent :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus importantes et efficientes;
• des restrictions par le gouvernement de la Chine visant l’accroissement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent mis par le gouvernement de la Chine sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement ordonné par le gouvernement de la Chine des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[61] Ce plan comprenait aussi des exigences minimales portant sur la production de l’acier afin d’éliminer les plus petits joueurs sur le marché. Ce plan permet au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique de la Chine. Le gouvernement de la Chine a pour cible que, d’ici 2015, les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production totale d’acier du pays. Selon la PNA (2005), la cible à long terme du gouvernement de la Chine en ce qui a trait aux fusions et acquisitions est que les dix principaux producteurs d’acier en Chine réprésentent 70 % de la production d’acier nationale d’ici 2020. Ce plan représente la prochaine étape de développement des directives du gouvernement de la Chine visant à atteindre cette cible à long terme en 2020.

[62] Le 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) porte aussi sur les problèmes existants dans l’industrie sidérurgique et ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production sidérurgique, d’accélérer la création d’un nouveau matériel pour l’acier et le service aux producteurs et de poursuivre les fusions et la restructuration.

[63] En plus du 12e Plan quinquennal : Fer et acier général (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) dans son ensemble, il y a aussi un Plan quinquennal complémentaire pour l’industrie des tubes. Le « 12e Plan quinquennal pour l’industrie chinoise des tubes en acier » a été publié par la Division des tuyaux d’acier de la Société de construction en acier en Chine. Il a été confirmé par la China Iron and Steel Association (CISA), lors de la demande d’information en vertu de l’article 20 concernant les joints de tubes courts, que la Division des tuyaux en acier est une de ses institutions membres. L’ASFC considère CISA comme un « gouvernement » étant donné qu’elle est administrée par la Commission de surveillance et d’administration des biens appartenant à l’État (CSABE) conformément à ses Articles d’association.

[64] Le plan exige que la production des tuyaux d’acier se situe au niveau de 67 à 75 millions de tonnes métriques (MTM). De plus, afin de contrôler la capacité de production des tubes en acier, le plan traite aussi la question de la surcapacité qui a été estimée à 15 MTM, dont 8 MTM de tuyaux sans soudure en trop et 7 MTM de tuyaux soudés en trop. On craint que la surcapacité de l’industrie n’entraîne des guerres de prix et une compétition « désordonnée ». Cela a entraîné de faibles bénéfices ou des pertes d’argent pour les entreprises.

[65] Par conséquent, la principale tâche du 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) consiste à contrôler la quantité totale en éliminant la production obsolète en contrôlant la nouvelle capacité de production. Les réformes du gouvernement de la Chine dans le secteur des tubes en Chine se feront au moyen de cibles de concentration de l’industrie par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015. Il est clair que ces objectifs du gouvernement de la Chine entreront probablement en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs de tubes en acier en ayant une incidence sur les volumes de production, la concurrence et, en fin de compte, les prix.

Prix intérieurs

[66] Tel que mentionné, les tubes pour pilotis soudés sont un produit d’acier en aval qui utilise l’acier laminé à chaud (bobine) comme principal intrant de matière première. En fait, les bobines d’acier laminées à chaud représentent une proportion substantielle de leur coût de production total. À partir de ces renseignements, l’ASFC a examiné les prix établis de façon indépendante pour les bobines d’acier laminées à chaud, la principale matière première utilisée pour les tubes pour pilotis, à titre d’analyses de prix de remplacement, étant donné que l’ASFC n’avait que très peu de renseignements sur le prix du marché intérieur des tubes en acier étant donné que les exportateurs ayant coopéré sont axés sur l’exportation.

[67] Aux fins de la présente décision provisoire, une comparaison des prix des bobines d’acier laminées à chaud en provenance de la Chine, des États-Unis d’Amérique – Est du Mississippi, de l’Europe occidentale et du marché international des exportations, tels que publiés par SteelBenchmarker, a été effectuée pour la période allant de janvier 2011 à mars 2012.

[68] Cette analyse des prix est importante étant donné qu’elle indique que le prix des bobines d’acier laminées à chaud en Chine est toujours considérablement inférieur à tous les autres prix signalés. La différence de prix, conformément à l’analyse de l’ASFC, se situe entre 9 % et 38 % durant la PVE. Étant donné que les bobines d’acier laminées à chaud sont un produit de base commercialisé librement sur les marchés internationaux, cet écart apparent, conjointement aux politiques macro-économiques du gouvernement de la Chine, appuie le constat que les prix intérieurs des bobines d’acier laminées à chaud en Chine sont différents de ce qu’ils seraient s’ils étaient établis dans un marché où joue la concurrence. Cela aurait aussi une incidence sur les prix intérieurs de produits en aval, comme les tubes pour pilotis, étant donné que leur fabrication nécessite de convertir des bobines d’acier laminées à chaud en façonnant et en soudant le substrat en une forme tubulaire.

[69] Cette analyse, les prix chinois des bobines d’acier laminées à chaud, et des tubes pour pilotis correspondants, comparés aux prix mondiaux, indique de façon raisonnable qu’il y a d’autres facteurs présents dans l’industrie sidérurgique nationale chinoise que les forces de l’offre de la demande. Lorsqu’elles prennent des décisions d’entreprise, les entreprises sidérurgiques chinoises doivent tenir compte des politiques macro-économiques du gouvernement de la Chine, y compris des mesures du gouvernement de la Chine visant la capacité de production d’acier, les fusions, etc. Par conséquent, les décisions d’entreprises basées sur des dynamiques de marché de l’offre et de la demande doivent respecter les directives et les mandats du gouvernement de la Chine.

Liens entre le Secteur des tubes pour pilotis et les autres secteurs de l’acier en Chine

[70] Le président de l’ASFC a émis des avis concernant les secteurs de l’acier suivants selon lesquels les prix intérieurs sont considérablement influencés par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence :

• certains joints de tube court (2011);
• certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié à résistance élevée (2010);
• certaines feuilles et plaques en acier allié et en acier au carbone laminées à chaud (2010);
• certains tubes soudés en acier au carbone (2008 et 2011);
• certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2010);
• certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (2008).

[71] L’ASFC a jugé que les prix de ventes intérieurs des secteurs de produits de l’acier susmentionnés seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Par conséquent, dans le cas des produits de l’acier en aval connexes, comme les tubes pour pilotis, il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient considérablement différents dans un marché où joue la concurrence.

Résumé des résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[72] Le large éventail et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur l’industrie sidérurgique en Chine, y compris sur le secteur des tubes en acier au carbone et en acier allié, qui comprend les tubes pour pilotis. Compte tenu de ce qui précède, aux fins de la décision provisoire, le président est d’avis :

• que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[73] Durant l’étape finale de l’enquête de dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur des tubes en acier au carbone et alliage, qui comprend les tubes pour pilotis, dans le cadre de la phase définitive de l’enquête ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.

Valeur normale

[74] Aux fins d’une décision provisoire de dumping, les valeurs normales sont généralement estimées en fonction des prix de ventes intérieurs des marchandises dans le pays d’exportation ou du coût total des marchandises, y compris les frais administratifs, les frais de ventes et autres frais et un montant raisonnable pour les bénéfices.

[75] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n’ont pu être estimées sur la base des prix intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises, plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les prix intérieurs dans le secteur de l’acier au carbone ou allié, qui comprend les tubes pour pilotis, en Chine, sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[76] Lorsque les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence, l’ASFC peut estimer les valeurs normales en utilisant le prix de vente, ou le coût total et un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement, conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Cependant, l’ASFC ne disposait pas de suffisamment de données de pays de remplacement relatives aux renseignements sur l’établissement des prix et des coûts intérieurs de marchandises similaires.

[77] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être estimées selon la méthode énoncée à l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait pas non plus être appliquée, compte tenu que les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente, en plus du manque d’information provenant des producteurs de pays de remplacement.

[78] Par conséquent, compte tenu de l’absence de renseignements, l’ASFC a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales à partir des coûts estimatifs de production plus un montant pour les bénéfices dans des pays de remplacement aux fins de la décision provisoire en utilisant les prix mondiaux du SteelBenchmarker des bobines d’acier laminées à chaud comme critère de référence, plus un facteur de conversion (c.-à-d. les coûts engagés pour façonner et souder les bobines d’acier laminées à chaud en une forme tubulaire, puis en finissant et testant le produit), qui a été calculé en utilisant les renseignements sur les coûts fournis par deux producteurs de tubes en acier au Canada. Ce facteur de conversion représente les coûts engagés par un producteur de tubes pour pilotis afin de convertir les feuilles d’acier laminées à chaud en marchandises en cause, et comprend un montant pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

[79] Aux fins d’une décision provisoire, le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement estimé en fonction du moindre des prix suivants : le prix de vente rectifié de l’exportateur ou le prix d’achat rectifié de l’importateur. Ces prix sont rectifiés, au besoin, en déduisant les coûts, les frais, les dépenses, les droits et les taxes découlant de l’exportation des marchandises.

[80] Aux fins de la décision provisoire, les prix à l’exportation ont été estimés pour Juyi et Huludao en utilisant les renseignements fournis par les entreprises. Pour tous les autres exportateurs, le prix à l’exportation a été estimé à partir du prix de vente déclaré conformément aux données d’importation des douanes.

Résultats de l’enquête préliminaire sur le dumping par exportateur

[81] Les détails spécifiques sur les marges de dumping relatifs à chacun des exportateurs qui a fourni une réponse substantiellement complète à la DDR de dumping de l’ASFC sont les suivants :

Guangzhou Juyi Steel Pipe Co., Ltd. (Juyi)

[82] Tel que déjà expliqué, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs des tubes pour pilotis en Chine seraient différents dans un marché où joue la concurrence et que, par conséquent, les valeurs normales devraient être estimées en se fondant sur les méthodes énoncées à l’article 20, en utilisant les renseignements provenant de producteurs dans un pays de remplacement. Compte tenu de l’absence actuelle de renseignements de remplacement sur l’établissement des prix ou des coûts, de renseignements sur l’établissement des prix à l’importation d’autres pays ou sur tout établissement de prix de tubes pour pilotis qui pourraient être utilisés aux fins d’une décision provisoire, les valeurs normales ont été estimées en utilisant le prix des bobines d’acier laminées à chaud énoncé dans la publication SteelBenchmarker comme référence, plus le facteur de conversion qui inclut un montant pour les bénéfices.

[83] Les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l’exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les marchandises aux fins d’expédition au Canada et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.

[84] Les marges de dumping ont été établies en comparant le total des valeurs normales estimatives au total des prix à l’exportation estimatifs. Lorsque le prix à l’exportation est inférieur au total de la valeur normale, la différence constitue la marge de dumping. La marge de dumping estimative pour Juyi est de 78,4 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[85] Des renseignements supplémentaires ont été demandés à Juyi afin de vérifier les renseignements qu’elle a déjà fournis et de les augmenter. Les renseignements fournis par l’entreprise seront totalement pris en compte par l’ASFC aux fins de la décision définitive.

Huludao City Steel Pipe Industrial Co., Ltd. (Huludao)

[86] Tel que déjà expliqué, l’ASFC est d’avis que les prix intérieurs des tubes pour pilotis en Chine seraient différents dans un marché où joue la concurrence et que, par conséquent, les valeurs normales devraient être estimées en se fondant sur les méthodes énoncées à l’article 20, en utilisant les renseignements provenant de producteurs dans un pays de remplacement. Compte tenu de l’absence actuelle de renseignements de remplacement sur l’établissement des prix ou des coûts, de renseignements sur l’établissement des prix à l’importation d’autres pays ou sur tout établissement de prix de tubes pour pilotis qui pourraient être utilisés aux fins d’une décision provisoire, les valeurs normales ont été estimées en utilisant le prix des bobines d’acier laminées à chaud énoncé dans la publication SteelBenchmarker comme référence, plus le facteur de conversion qui inclut un montant pour les bénéfices.

[87] Les prix à l’exportation ont été estimés conformément à l’article 24 de la LMSI, à partir du prix de vente de l’exportateur, rectifié afin de tenir compte de tous les coûts, frais et dépenses engagés pour préparer les marchandises aux fins d’expédition au Canada et découlant de l’exportation et de l’expédition des marchandises.

[88] Les marges de dumping ont été établies en comparant le total des valeurs normales estimatives au total des prix à l’exportation estimatifs. Lorsque le prix à l’exportation est inférieur au total de la valeur normale, la différence constitue la marge de dumping. La marge de dumping estimative pour Huludao est de 84,2 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[89] Des renseignements supplémentaires ont été demandés à Huludao afin de vérifier les renseignements qu’elle a déjà fournis et de les augmenter. Les renseignements fournis par l’entreprise seront totalement pris en compte par l’ASFC aux fins de la décision définitive.

Tous les autres exportateurs – marge de dumping

[90] Pour tous les autres exportateurs, y compris les exportateurs n’ayant pas fourni de renseignements en réponse à la DDR de l’ASFC, les valeurs normales ont été estimées en majorant les prix à l’exportation estimatif en fonction du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation estimatif (c.-à-d. 96,2 %), à l’exclusion des anomalies, sur une vente faite par un exportateur ayant coopéré, exprimées en pourcentage du prix à l’exportation.

[91] Par conséquent, les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 96,2 %.

[92] Les prix à l’exportation ont été estimés en utilisant les déclarations douanières pour les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE.

[93] Les marges de dumping ont été estimées en comparant le total des valeurs normales estimatives au total des prix à l’exportation estimatifs, soit 96,2 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping

[94] La détermination du volume des marchandises sous-évaluées se fait en tenant compte des résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour chaque exportateur. Lorsqu’il a été jugé qu’un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

[95] Lors du calcul de la marge de dumping estimative pour le pays, les marges de dumping estimatives globales constatées pour chaque exportateur sont pondérées en fonction de la quantité de tubes pour pilotis en cause exportés par chaque exportateur au Canada durant la PVE de dumping.

[96] Selon ce qui précède, la totalité des tubes pour pilotis en provenance de la Chine a été sous-évaluée avec une marge de dumping moyenne pondérée estimative de 91,3 % exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

[97] Selon l’alinéa 35(1)a) de la LMSI, le président est tenu de mettre fin à une enquête avant la décision provisoire s’il est convaincu que la marge de dumping des marchandises provenant d’un pays est minimale ou que le volume des marchandises sous-évaluées provenant d’un pays est négligeable. D’après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, et un volume de marchandises sous-évaluées provenant d’un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.

[98] La marge de dumping moyenne pondérée estimative de certains tubes en acier pour pilotis en provenance de la Chine est supérieure à 2 % et n’est dons pas minimale. En outre, le volume des marchandises sous-évaluées provenant de la Chine est supérieur à 3 %, et, par conséquent, n’est pas négligeable.

Résumé des résultats – dumping

[99] Le tableau ci-dessous représente le résumé des résultats pour l’enquête de dumping, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

Pays	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge estimative de dumping moyenne pondérée*	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100 %	91,3 %	57 %	57 %

* En pourcentage du prix à l’exportation

Enquête de subventionnement

[100] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, confère un avantage.

[101] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[102] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[103] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une « subvention à l’exportation » est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie comme étant aussi un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.

[104] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique :

1. si elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. si elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. s’il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises d’un montant de subventions disproportionné;
4. si la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[105] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation des marchandises visées par l’enquête bénéficiaient de la subvention.

[106] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d’État (EE) peut être jugée constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent si la EE respecte cette norme : 1) l’EE s’est vue octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction gouvernementale; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou une combinaison des trois points précédents.

[107] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a recensé 100 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes :

1. encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
2. aides et équivalents d’aides;
3. programmes de transformation de créances en participation;
4. programmes de prêt à un taux préférentiel;
5. programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels;
6. exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
7. réduction des droits d’utilisation des sols;
8. marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande.

[108] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement

[109] Au cours de son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu’aux exportateurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certains tubes en acier pour pilotis et de déterminer si toute autorisation en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.

[110] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR de subventionnement des trois exportateurs suivants : Huludao[6], Juyi[7] et Benxi[8]. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR de subventionnement.

[111] Pour la décision provisoire, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour deux des exportateurs en Chine, Huludao et Juyi, à partir des renseignements fournis dans leurs réponses à la DDR de subventionnement. L’ASFC n’a pas été en mesure d’estimer un montant de subvention spécifique pour Benxi étant donné qu’elle ne disposait pas de suffisamment de renseignements dans le dossier pour ce faire.

[112] Les renseignements reçus de Huludao indiquaient qu’elle avait bénéficié d’avantages provenant des programmes suivants :

• Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche;
• Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[113] Lors de son enquête, l’ASFC a aussi constaté que Huludao avait bénéficié d’avantages sous la forme de prêts du gouvernement à des taux préférentiels.

[114] Les renseignements reçus de Juyi indiquaient qu’elle avait bénéficié d’avantages fournis par le programme suivant :

• Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande.

[115] Un résumé des résultats provisoires est inclus ci-dessous, tandis qu’un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l’Annexe 2.

[116] Au cours de la phase finale de l’enquête, les programmes de subventionnement potentiels qui ont été recensés seront analysés. En outre, tous les autres programmes de subventionnement potentiels qui seront recencés par la suite pourraient être pris en compte aux fins de la décision définitive.

Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement

[117] Aux fins de la décision provisoire, le montant total estimatif de la subvention pour Huludao est de 8,2 % du prix à l’exportation. Le montant total estimatif de la subvention pour Juyi est de 11,8 % du prix à l’exportation.

[118] Pour tous les autres exportateurs, le montant de subvention a été estimé à partir :

(1) du montant de subvention le plus élevé estimé par rapport au Programme 98 : Matériels intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande pour un des exportateurs ayant coopéré;

(2) du montant de chacun des deux autres programmes de subventionnement inclut pour Huludao; plus

(3) le montant de subvention le plus élevé pour les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action dans (2) ci-dessus, appliqué à chacun des autres 98 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action, pour lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis.

[119] En utilisant le méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 13,9 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[120] Selon la méthode ci-dessus, la totalité des marchandises en cause importées de la Chine sont subventionnées. Le montant moyen pondéré global estimatif de la subvention est égal à 12,6 % du prix à l’exportation.

[121] Les montants de subvention estimatifs de 8,2 % et 11,8 % seront appliqués aux importations de marchandises en cause provenant de Huludao et Juyi, respectivement, durant la période provisoire. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé à 13,9 % du prix à l’exportation, est applicable aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire pour tout autre exportateur.

[122] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, il doit mettre fin à l’enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et le volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu’il s’agit du volume des marchandises sous-évaluées.

[123] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC lorsqu’il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.

[124] La LMSI ne renferme pas de définition de l’expression « pays en développement » aux fins de l’article 27.10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ni de lignes directrices à ce sujet. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide au développement officielle du Comité d’aide au développement (Liste des bénéficiaires de l’aide du CAD) pour s’orienter[9]. Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l’ASFC accordera à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête. Donc, il sera mis fin à l’enquête si le montant de subvention ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume des marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires.

[125] Le tableau suivant montre que le montant de subvention estimatif pour la Chine n’est pas minimal et que le volume des marchandises subventionnées n’est pas négligeable.

Résumé des résultats – subventionnement

[126] Le tableau ci-dessous représente le résumé des résultats pour l’enquête de subventionement, pour la période du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012.

Pays	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention estimatif moyen pondéré*	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine	100 %	12,6 %	57 %	57 %

* En pourcentage du prix à l’exportation

Décisions

[127] Le 2 août 2012, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, et en se fondant sur les renseignements disponibles, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement concernant certains tubes en acier pour pilotis, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Droits provisoires

[128] Conformément au paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires, payables par l’importateur au Canada, seront appliqués aux tubes pour pilotis en cause sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés durant la période provisoire commençant le jour ou les décisions provisoires sont rendues et se terminant le jour ou le président décide de clore les enquêtes en vertu du paragraphe 41(1) ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions. L’imposition de droits provisoires est nécessaire pour empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causée par le dumping et le subventionnement des tubes pour pilotis en cause.

[129] Les droits compensateurs provisoires sont fondés sur le montant de subvention estimatif, et sont exprimés en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. Les droits antidumping provisoires sont fondés sur la marge estimative de dumping, aussi exprimée en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’Annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, le montant estimatif de subvention et les taux des droits provisoires payables sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à partir du 2 août 2012.

[130] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires au comptant ou par chèque certifié. Par ailleurs, ils peuvent verser une caution d’un montant égal aux droits à payer. Les importateurs doivent communiquer avec leur bureau régional de l’ASFC s’ils désirent des renseignements supplémentaires sur le paiement des droits provisoires ou le versement d’une caution. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI requis ou ne décrivent pas comme il faut les marchandises dans les documents d’importation, une sanction administrative pécuniaire pourrait être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans les délais prescrits entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

Mesures à venir

L’agence des services frontaliers du Canada

[131] L’ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives d’ici le 31 octobre 2012.

[132] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et que la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon le président mettra fin aux enquêtes et tous les droits provisoires payés ou toute caution déposée seront restitués aux importateurs.

Le tribunal canadien du commerce extérieur

[133] Le Tribunal a commencé son enquête intégrale sur la question du dommage causé par la branche de production nationale. Le Tribunal devait rendre ses conclusions d’ici le 30 novembre 2012.

[134] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits antidumping provisoires perçus ou toute caution déposée seront restitués.

[135] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits antidumping équivalents à la marge dumping seront imposés, perçus et payés sur les importations de tubes pour pilotis en cause.

[136] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin aux procédures et tous les droits compensateurs provisoires perçus ou toute caution déposée seront restitués.

[137] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de tubes pour pilotis.

[138] Aux fins des décisions provisoires de dumping et de subventionnement, l’ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes les marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[139] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture d’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y ait de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping et/ou compensateurs.

[140] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, ces dispositions s’appliquent seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[141] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d’idée, le gouvernement d’un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l’effet dommageable de celle-ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l’engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l’effet dommageable de la subvention.

[142] Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.

[143] Vu le temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse : www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

[144] La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d’engagement. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d’engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l’ASFC mentionné ci-dessous si elles veulent obtenir des renseignements sur les engagements offerts pendant la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l’ASFC lorsqu’un projet d’engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date où l’offre d’engagement est reçue pour présenter des observations.

Publication

[145] Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada en vertu de l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[146] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il est également affiché, en français et en anglais, sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l’agent mentionné ci-après :

Courrier :	Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI Direction des droits antidumping et compensateurs Agence des services frontaliers du Canada 100, rue Metcalfe, 11e étage Ottawa, Ontario, Canada K1A 0L8
Téléphone :	Paul Pomnikow 613-948-7809
Télécopieur :	613-948-4844
Email :	simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca
Site Web :	www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html

La Directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

Caterina Ardito-Toffolo

Pièces jointes

Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement. Cela empêcherait normalement l’ASFC d’estimer des montants de subvention spécifiques à l’égard des exportateurs ayant répondu et, par conséquent, l’ASFC devrait utiliser d’autres renseignements disponibles. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour Juyi et Huludao en se fondant sur les renseignements fournis dans leurs réponses à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe renferme les descriptions des programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action dont les exportateurs ayant répondu ont bénéficié durant la PVE dans le cadre de la présente enquête, suivie d’une liste des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été désignés par l’ASFC.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement potentiels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà rendu public dans de récents Énoncés de motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.

Programme 53 – Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

Un des exportateurs a signalé avoir bénéficié de ce programme. L’exportateur a fourni très peu de renseignements concernant ce programme alors que le gouvernement de la Chine n’en a fourni aucun.

Compte tenu des renseignements disponibles réduits, ce programme constitue une contribution financière conformément à l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à.-d une pratique du gouvernement qui a recours au transfert direct de fonds. Cette aide confère un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.

En raison de l’absence de réponse de la part du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur, il n’y a pas de renseignements suffisants au dossier permettant de déterminer si l’aide est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI. À cet égard, une subvention est spécifique lorsqu’elle est limitée, en droit ou en fait à une entreprise particulière relevant de l’autorité qui octroie la subvention ou si elle constitue une subvention prohibée, telle que défini au paragraphe 2(1) de la LMSI. Ce programme ne semble pas généralement être à la disposition de toutes les entreprises en Chine et semble donc être spécifique.

Bien que l’exportateur ait soutenu que cette subvention ne devrait pas être attribuée aux marchandises en cause, l’ASFC a attribué la totalité des avantages à toutes les marchandises produites par l’exportateur durant la période, compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine et du manque de détails fournis par l’exportateur qui aurait pu corroborer l’argument.

Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Ce programme a trait à la fourniture, par le gouvernement de la Chine, de produits ou services à des prix inférieurs à la juste valeur marchande des produits ou services sur le territoire du gouvernement offrant la subvention. Plus particulièrement, l’ASFC a fait une enquête sur l’acquisition de bobines d’acier laminées à chaud auprès d’entreprises

d’État (EE) ou sous contrôle de l’État en raison de l’importance du coût de l’acier proportionnellement au coût global de production et de vente des marchandises en cause. Les fournisseurs d’acier qui sont des EE ou qui sont sous contrôle de l’État peuvent être jugés constituer un « gouvernement » s’ils ont ou exercent l’autorité de gouvernement ou si cette autorité leur est conférée, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• lorsqu’un statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• preuve démontrant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales;
• preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

Afin de déterminer si l’exportateur a acheté ses matières premières à un « gouvernement », l’ASFC a demandé des renseignements détaillés aux exportateurs au sujet de leur acquisition de matière première. La DDR sur le subventionnement contenait aussi un petit questionnaire conçu pour les fournisseurs d’acier nationaux. Il a été demandé aux exportateurs de transmettre ce questionnaire à leurs fournisseurs d’acier nationaux. Ce questionnaire demandait des renseignements sur le statut de propriétaire du fournisseur et d’autres renseignements pertinents permettant de décider si le fournisseur est considéré être un « gouvernement ».

Des renseignements ont été demandés aux exportateurs au sujet du statut de propriétaire de leurs fournisseurs de matière première. Les exportateurs ayant répondu ont indiqué qu’un nombre important de leurs achats de bobines d’acier laminées à chaud avaient été faits auprès d’entreprises d’État. De plus, des renseignements ont aussi été demandés au gouvernement de la Chine au sujet du statut de propriétaire des producteurs d’acier et des mesures gouvernementales ayant une incidence sur l’industrie sidérurgique dans son ensemble. Ni le gouvernement de la Chine ni les fournisseurs de bobines d’acier laminées à chaud n’ont fourni de réponses complètes aux questionnaires de l’ASFC. Cette absence de coopération a considérablement nui à la capacité de l’ASFC d’évaluer correctement si les fournisseurs d’acier sont un « gouvernement » ou de corroborer les renseignements fournis par les exportateurs. Selon les renseignements fournis par les exportateurs, en plus des renseignements à la disposition du public, l’ASFC a constaté que la prédominance des entreprises d’État avait une incidence importante sur le secteur des bobines d’acier laminées à chaud en Chine et que les exportateurs de marchandises en cause au Canada avaient acquis des bobines d’acier laminées à chaud auprès d’entreprises d’État chinoises.

Dû à l’absence de coopération de la part du gouvernement de la Chine et aux renseignements réduits disponibles concernant les fournisseurs de matière première sous le contrôle de l’État, l’ASFC n’a pas été en mesure de procéder au niveau d’analyse approfondie nécessaire pour déterminer si les fournisseurs qui avaient fourni les bobines d’acier laminées à chaud aux exportateurs de marchandises en cause sont des entreprises d’État et si ces entreprises d’État sont considérées avoir ou exercer un pouvoir gouvernemental ou en être investies. Cependant, l’ASFC essaiera d’obtenir d’autres éléments de preuve à cet égard durant l’étape finale de l’enquête.

En outre, selon les renseignements fournis lors de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a déterminé qu’il est très clair que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle important sur le secteur sidérurgique, qui comprend les producteurs de bobines d’acier laminées à chaud. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC est d’avis qu’il est très clair que le gouvernement exerce un contrôle important sur le secteur sidérurgique et donc que tous les fournisseurs d’acier nationaux constituent un « gouvernement ».

Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[10], l’ASFC a estimé si la contribution financière avait conféré un avantage à l’exportateur. Cette estimation incluait la comparaison du prix auquel les marchandises ont été fournies par le gouvernement à la juste valeur marchande des marchandises en Chine. Compte tenu que l’ASFC a jugé que tous les fournisseurs nationaux en Chine sont un « gouvernement », et compte tenu de l’absence de renseignements sur l’acier importé provenant des exportateurs, l’ASFC a recherché un point de référence approprié à l’extérieur de la Chine. Même si des renseignements avaient été demandés aux producteurs de tubes pour pilotis dans des pays de remplacement au cours de la présente enquête, aucun de ces producteurs n’a fourni une réponse à l’ASFC. L’ASFC a donc utilisé le prix tiré de la publication SteelBenchmarker qui a été jugé être le meilleur renseignement disponible versé au dossier.

L’ASFC a ensuite calculé la différence entre le prix d’acquisition, tel que communiqué par les exportateurs, et le prix de référence pour l’achat de chaque exportateur et multiplié la différence par le tonnage acheté. L’ASFC a ensuite calculé un avantage moyen pondéré par tonne métrique. L’avantage a été considéré spécifique car il ne concerne que les producteurs d’acier en aval.

Autres programmes – Prêts de banques publiques à des taux préférentiels

Ce programme a trait aux prêts du gouvernement à un taux d’intérêt préférentiel. L’avantage conféré dans ce cas est un intérêt à un taux inférieur à celui qui serait disponible si l’entreprise avait dû obtenir un prêt commercial non garanti (c.-à-d. prêt commercial non garanti qui aurait pu être obtenu). Les établissements financiers peuvent être jugés constituer un « gouvernement » s’ils ont ou exercent une autorité gouvernementale, ou s’ils en sont investis, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• lorsqu’un statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• preuve démontrant qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales;
• preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

Étant donné l’absence de coopération de la part du gouvernement de la Chine, l’ASFC ne disposait pas de suffisamment de renseignements sur le secteur financier en Chine pour déterminer avec certitude si les établissements financiers ont des caractéristiques de « gouvernement ». Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a donc considéré que toutes les banques étaient un « gouvernement ». Durant l’étape finale de l’enquête, l’ASFC analysera plus en profondeur le secteur financier en Chine pour avoir des preuves claires du contrôle du gouvernement sur les établissements financiers.

Afin d’évaluer s’il y a eu ou non contribution financière, l’ASFC a établi un critère de référence auxquels comparer les taux d’intérêt des prêts communiqués par les exportateurs. À cette fin, l’ASFC a utilisé les taux de référence de la Banque populaire de Chine (BPC) qui étaient en vigueur durant la période, et qui étaient versés au dossier[11].

L’ASFC a déterminé que la différence entre les taux d’intérêt du prêt des fabricants qui sont inférieurs aux taux de la BPC constitue une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI; c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues. Cela confère un avantage aux fabricants de tubes pour pilotis en réduisant leurs coûts financiers lorsqu’ils obtiennent des prêts auprès d’un établissement financier.

Dû à l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, il n’y avait pas suffisamment de renseignements au dossier pour déterminer si le subventionnement est spécifique en vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI. Cependant, l’ASFC est d’avis que l’accès à des prêts du gouvernement à des taux préférentiels est réservé uniquement à certaines entreprises.

Les programmes suivants sont aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Sans une réponse complète à la DDR de subventionnement par le gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas encore de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, à ce jour, l’ASFC n’a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes dans l’étape définitive de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques sociales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest

Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 6 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 7 : Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 8 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption tarifaire sur le matériel et les machines importés dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 9 : Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 10 : Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournis par les entreprises d’État (EE) dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 11 : Exemption de la TVA pour la région centrale

Programme 12 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan

II. Aides et équivalents d’aide

Programme 13 : Projets d’État de rénovation des technologies clés

Programme 14 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 15 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA

Programme 16 : Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits

Programme 17 : Aide à l’exportation

Programme 18 : Aide à la recherche et au développement (R et D)

Programme 19 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 20 : Aide aux entreprises très performantes

Programme 21 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques fameuses de Chine

Programme 22 : Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation

Programme 23 : Fonds du plan provincial de développement scientifique

Programme 24 : Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique

Programme 25 : Fonds de placement en capital-risque dans l’industrie de la haute technologie

Programme 26 : Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 27 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong

Programme 28 : Aides à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 29 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Programme 30 : Aide pour assurer la qualité des produits

Programme 31 : Fonds pour l’économie d’énergie - 2009

Programme 32 : Fonds spécial consacré aux techniques d’économie de l’énergie

Programme 33 : Aides aux entreprises d’exportation privées

Programme 34 : Aides aux activités d’exportation

Programme 35 : Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale

Programme 36 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie

Programme 37 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce

Programme 38 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains

Programme 39 : Aide - Pour compenser les frais de kiosque d’exposition

Programme 40 : Aide - Aide à la demande de patente Programme 40

Programme 41 : Aide - Fonds de développement de l’industrie des services de l’État

Programme 42 : Aide - Fonds spécial de développement des cinq principales industries de Changzhou

Programme 43 : Aide - Prime d’entreprise de jardinage écologique

Programme 44 : Aide - Prime de construction municipale Programme 44

Programme 45 : Aide - Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine

Programme 46 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion dans l’industrie

Programme 47 : Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu

Programme 48 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu

Programme 49 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Programme 50 : Aide - Subvention du bureau d’économie des ressources en eau

Programme 51 : Aide - Compensation pour frais d’assurance

Programme 52 : Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l’industrie

Programme 54 : Aide - Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la ville de Changzhou

Programme 55 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l’étranger en 2009

Programme 56 : Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town

Programme 57 : Aide - Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyc1ables

Programme 58 : Aide - Prime aux grands contribuables

Programme 59 : Aide -Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement

Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)

Programme 61 : Prime pour la performance économique industrielle de Jiangdu City (Jiangsu)

Programme 62 : Fonds de protection de l’environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)

Programme 63 : Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)

Programme 64 : Fonds d’appui fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, Jiangsu

Programme 65 : Prime du district Qishuyan (Jiangsu) pour innovation par les entreprises

Programme 66 : Prime pour la protection de l’environnement (Jiangsu)

Programme 67 : Centres de technologie de l’entreprise (p. ex. de la ville de Tianjin et du district de Jinnan)

Programme 68 : Aide dans l’intérêt des exportations d’équipement et de produits de haute technologie de Liaoning

Programme 69 : Stratégie uniforme en cinq points dans la province Liaoning

Programme 70 : Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur Binhai de Tianjin

Programme 71 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)

Programme 72 : Fond de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l’exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)

Programme 73 : Fonds de marché international pour les entreprises et exportations (ville de Jiangmen)

Programme 74 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices

Programme 75 : Fonds de soutien pour l’expansion d’entreprises à l’étranger (Foshan)

Programme 76 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des Foires commerciales (Foshan)

Programme 77 : Mesures provisoires de gestion de fond pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l’étranger (Zhongshan)

Programme 78 : Remboursement des frais de services des affaires étrangères (Foshan)

Programme 79 : Prime d’entreprises

III. Programmes de transformation de créances en participation

Programme 80 : Transformation de créances en participation

Programme 81 : Exemptions pour les entreprises d’État de distribution des dividendes à l’État

IV. Programmes de prêts à des taux préférentiels

Programme 82 : Prêts et bonifications d’intérêt accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est

Programme 83 Prêt du Bureau de financement local

V. Programmes fiscaux à des taux préférentiels

Programme 84 : Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans.

Programme 85 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 86 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 87 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE

Programme 88 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 89 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique

Programme 90 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvesties par des investisseurs étrangers

Programme 91 : Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 92 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Programme 93 : Déduction avant impôt des dépenses de RetD des entreprises dans les domaines de la nouvelle technologie et de la haute technologie

[1] VI. Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines

Programme 94 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Programme 95 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

VII. Réduction des droits d’utilisation des sols

Programme 96 : Réduction des droits d’utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d’achat de terrain

Programme 97 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusion ou de restructuration

VIII. Produits et services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 99 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 100 : Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande