Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Table des matières

• Résumé
• Parties intéressées
  • Plaignantes
  • Exportateurs
  • Importateurs
• Renseignements sur le produit
  • Définition du produit
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Description des marchandises en cause
  • Processus de production des marchandises en cause
  • Classement des importations
• Marchandises similaires
• Branche de production nationale
  • ABB
  • CG
  • Autre producteur au Canada
• Conditions d’ouverture
• Marché canadien
• Preuve de dumping
  • Valeurs normales estimatives
  • Prix à l’exportation estimatif
  • Marge de dumping estimative
• Marge de dumping et volume des marchandises sous-évaluées
• Preuve de dommage
  • Chute et compression des prix
  • Perte de ventes
  • Perte de revenus
  • Diminution des niveaux d’emploi
• Menace de dommage
• Dumping ciblé
• Lien de causalité – dumping et dommage
• Conclusion
• Portée de l’enquête
• Mesures à venir
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements

Résumé

[1] Le 2 mars 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte par écrit de ABB Inc. (ABB) de Varennes (Québec), et de CG Power Systems Canada Inc. (CG) de Winnipeg (Manitoba) (les plaignantes), alléguant qu’il y avait un dumping dommageable au Canada de certains transformateurs à diélectrique liquide originaires ou exportés de la République de Corée (Corée).

[2] Le 23 mars 2012, conformément à l’alinéa 32 (1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les plaignantes que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a également avisé le gouvernement de la Corée qu’un dossier complet de plainte avait été reçu.

[3] Les plaignantes ont fourni des éléments de preuve à l’appui de leurs allégations de dumping de certains transformateurs à liquide diélectrique provenant de la Corée. Les éléments de preuve indiquaient aussi, de façon raisonnable, que le dumping a causé un dommage et menace de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[4] Le 23 avril 2012, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a fait ouvrir une enquête concernant le dumping de certains transformateurs à liquide diélectrique provenant de la Corée.

Parties intéressées

Plaignantes

[5] Les plaignantes assurent une forte proportion de la production de marchandises similaires au Canada.

[6] Nom et adresse des plaignantes

ABB Inc.
1600, boulevard Lionel Boulet
Varennes (Québec) J3X 1S4

CG Power Systems Canada Inc.
101, rue Rockman
Winnipeg (Manitoba) R3T 0L7

[7] Le seul autre fabricant de marchandises en cause au Canada est :

Alstom Grid Canada Inc.
860, Lucien-Beaudin
Saint-Jean-sur-Richelieu (Québec) J2X 5V5

Exportateurs

[8] L’ASFC a recensé trois exportateurs et/ou producteurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les plaignantes et tirés des documents d’importation de l’ASFC. Deux sont des producteurs et des exportateurs situés en Corée et le troisième est un exportateur situé aux États-Unis.

Importateurs

[9] L’ASFC a recensé deux importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les plaignantes et tirés des documents d’importation de l’ASFC.

Renseignements sur le produit

Définition du produit

[10] Aux fins de la présente enquête, les marchandises en cause sont définies comme :

Transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (60 mégavolts ampères), assemblés ou non, complets ou incomplets, originaires ou exportés de la République de Corée.

Les transformateurs à liquide diélectrique avec une puissance admissible maximale égale ou supérieure à 60 000 kilovolts ampères (KVA) (60 mégavolts ampères (MVA)), assemblés ou non, complets ou non, sont appelés ci-après des transformateurs de puissance.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[11] Les transformateurs de puissance servent à accroître, maintenir ou diminuer la tension électrique dans la transmission à haute tension et les systèmes de distribution. Les transformateurs de puissance incomplets sont des sous-ensembles se composant d’une partie active et de toutes les autres parties qui y sont fixées, importées ou facturées avec la partie active des transformateurs de puissance. La partie active du transformateur de puissance se compose d’un ou de plusieurs des éléments suivants lorsqu’ils sont fixés à un autre ou sont autrement assemblés avec celui-ci : le noyau ou l’enveloppe en acier, les bobinages, l’isolant électrique entre les bobinages et/ou le cadre mécanique pour un transformateur de puissance.

[12] La définition du produit comprend tous les transformateurs de puissance, quelle que soit la désignation, y compris, mais sans s’y limiter, les transformateurs élévateurs, les transformateurs abaisseurs, les auto-transformateurs, les transformateurs d’interconnexion, les transformateurs de régulation de tension, les transformateurs de courant continu à haute tension et les transformateurs de rectification.

Description des marchandises en cause

[13] Les transformateurs de puissance sont des biens d’équipement qui sont fabriqués sur commande selon les spécifications d’un client, lesquelles sont fondées sur les besoins particuliers du client. Les transformateurs de puissance utilisent l’induction électromagnétique entre les circuits pour augmenter, diminuer ou transporter les niveaux de tension de sortie transmis. Il y a induction lorsque le champ électromagnétique causé par l’électricité passant dans un conducteur traverse un deuxième conducteur électrique et génère une tension dans le deuxième conducteur même si les deux conducteurs ne sont pas directement connectés. Cela exige un champ magnétique qui fluctue, produit par le courant alternatif pénétrant dans un conducteur d’entrée.

[14] Les transformateurs de puissance ont en commun certaines caractéristiques matérielles de base essentielles. Tous les transformateurs électriques ont au moins une partie active où se produit l’induction électromagnétique. Elle consiste en un noyau, des bobinages, l’isolant électrique entre les bobinages et un système de fixation qui tient l’ensemble interne. L’ensemble interne est déposé dans une cuve métallique qui est rempli d’un agent de refroidissement et un système de refroidissement y est attaché. Un diagramme montrant les principales composantes d’un transformateur de puissance figure ci-dessous.

Illustration 1 : Transformateur de puissance montrant ses principales composantes

[15] Le noyau se compose d’acier au silicium et est laminé avec un enduit inorganique. L’acier silicone est stratifié en pièces et façonné en jambes et culasses du noyau. Les noyaux se composent habituellement de deux, trois, quatre ou cinq jambes suivant le nombre de phases, la capacité et les limitations du transport.

[16] Il y a sur le noyau, des bobinages faits d’un conducteur en cuivre recouvert d’un papier isolant et/ou d’un enduit d’émail pour isoler les spires les unes des autres. Ils fournissent une entrée et une sortie de tension électrique. Il y a habituellement des bobinages pour chaque niveau de tension et il peut aussi y avoir un ou plusieurs bobinages pour la régulation de tension. Le bobinage peut se faire en spires, en hélices en disques ou en disques interlacés. La méthode de bobinage employée dépend de la capacité, de la tension et de la gamme de prises de chaque transformateur de puissance, précisées par le client.

[17] Le noyau et les bobinages sont placés dans une cuve qui protège les parties actives du transformateur de puissance. La cuve doit être assez solide pour résister à la pression interne d’un vide total et à des facteurs externes comme la météo. La cuve est habituellement remplie d’un liquide (ordinairement, de l’huile) pour le refroidissement et l’isolation. La taille de la cuve varie selon celle du noyau, du nombre de bobinages et du type de régulation, qui est en soi fonction de l’énergie transformée et de la spécification du client.

[18] Tous les transformateurs de puissance possèdent un système de refroidissement qui assure que la chaleur est dissipée et empêche de dépasser la limite de température spécifiée pour le transformateur de puissance. La méthode de refroidissement est déterminée par les exigences et l’utilisation du client. Les transformateurs de puissance peuvent utiliser plusieurs différents systèmes de refroidissement, notamment : le refroidissement naturel à l’huile/le refroidissement naturel à air, le refroidissement naturel à l’huile/le refroidissement à air forcé, le refroidissement à l’huile forcé/le refroidissement à air forcé, le refroidissement à l’huile dirigé/le refroidissement à air forcé et le refroidissement à l’huile forcé/le refroidissement à l’eau forcé.

Processus de production des marchandises en cause

[19] Quelle que soit la configuration sur mesure, tous les transformateurs de puissance passent par le même processus de production de base. S’il n’y a pas de commande en attente, le processus peut prendre de plusieurs mois à une année, depuis la commande jusqu’à la livraison, suivant la taille du transformateur de puissance. Les gros transformateurs de puissance sont habituellement plus longs à produire que les petits transformateurs de puissance. La production des transformateurs de puissance comporte un certain nombre d’étapes clés : la conception, la fabrication du noyau, la fabrication du bobinage, l’assemblage du bobinage et du noyau, la mise en cuve, la mise à l’essai ainsi que la livraison.

[20] La première étape dans le processus de production est la conception du transformateur de puissance. Comme il s’agit d’un produit sur mesure, les ingénieurs doivent d’abord établir la conception électrique et mécanique du transformateur de puissance, sous réserve de l’agrément du client. L’ingénieur prépare des dessins mécaniques, des dessins détaillés et de transport, des conceptions de commandes schématiques, des diagrammes de câblage et des diagrammes d’armoires de commande.

[21] Après l’étape de la conception commence celle de la fabrication. La première phase dans l’étape de fabrication est la création du noyau du transformateur de puissance. Le noyau est obtenu en taillant des tôles d’acier magnétiques laminées et en les superposant d’une façon bien définie. Les tôles superposées sont ensuite pressées et un matériel de positionnement sert à mettre le noyau en position debout.

[22] L’étape suivante consiste à préparer les bobinages (fabrication des bobines). Les bobinages sont fabriqués avec du fil de cuivre et recouverts d’un papier isolant. Ils sont séchés pour éliminer toute teneur en humidité. La méthode de bobinage particulière employée peut varier suivant la conception particulière d’un transformateur de puissance.

[23] Les bobinages sont ensuite placés sur le noyau et les connexions requises sont établies. La conception optimale de l’ensemble noyau-bobine est réalisée en considérant les particularités techniques requises, y compris le refroidissement, la taille, la compacité et la disposition des prises. Après le montage, l’assemblage noyau-enroulement est séché une seconde fois afin d’éliminer toute trace d’humidité.

[24] L’ensemble noyau-bobine est ensuite déposé dans une cuve en acier et y est fixé en place par boulonnage. La cuve est habituellement peint à l’intérieur et à l’extérieur afin d’empêcher la corrosion et est équipé d’un système de refroidissement. Le système de refroidissement est précisé par le client.

[25] Une fois que les étapes de la fabrication sont terminées, le transformateur de puissance est assujetti à des essais rigoureux conformément aux normes applicables définies par le client avant qu’il ne soit envoyé pour livraison au client.

Classement des importations

[26] Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code suivant du Système harmonisé (SH) :

8504.23.00.00

Les marchandises en cause non assemblées ou incomplètes peuvent aussi être importées sous les codes SH suivants :

8504.90.90.10

8504.90.90.82

8504.90.90.90

[27] Ces codes SH sont fournis à titre indicatif seulement. Les codes SH énumérés peuvent viser des marchandises non en cause. En outre, les marchandises en cause peuvent être classées sous des codes SH non énumérés. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Marchandises similaires

[28] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[29] Comme il a déjà été mentionné, les transformateurs de puissance sont des biens d’équipement qui sont fabriqués sur mesure suivant les spécifications du client. Les marchandises produites au Canada concurrencent directement les marchandises en cause produites en Corée et elles servent aux mêmes utilisations ultimes, toutes dans le but général de faire passer la tension d’un niveau à un autre. Les marchandises identiques et similaires sont produites essentiellement par le même processus de production comportant les mêmes étapes clés, qui sont la conception, la fabrication du noyau, la fabrication du bobinage, l’assemblage du noyau et du bobinage, la mise en cuve, la mise à l’essai et la livraison. Étant donné que les marchandises ont les mêmes spécifications, elles sont tout à fait interchangeables.

[30] Bien que les marchandises produites par la branche de production nationale puissent n’être pas identiques en tous points aux marchandises en cause importées de la Corée, l’ASFC a conclu que les marchandises fabriquées au Canada constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[31] En outre, après avoir considéré les matières premières entrant dans la production des marchandises, le processus de production, les caractéristiques matérielles des marchandises, les utilisations ultimes et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les marchandises en cause constituent une seule catégorie de marchandises.

[32] Les marchandises en cause ont été séparées de la catégorie de marchandises qui comprend les transformateurs ayant une puissance admissible maximale de moins de 60 MVA. En règle générale, ces marchandises non en cause ont des utilisations ultimes différentes et servent à distribuer des tensions d’électricité inférieures à une ou plusieurs maisons, ou à des entreprises sous le niveau de la sous-station secondaire. D’autre part, les marchandises en cause servent à augmenter ou à réduire les tensions d’électricité élevées au niveau de la sous-station ou à transmettre ces tensions élevées sur de longues distances.

Branche de production nationale

[33] Il y a trois producteurs de transformateurs de puissance au Canada : ABB, CG et Alstom Grid Canada Inc. (Alstom).

[34] Il n’y a pas d’association de producteurs qui représentent uniquement les fabricants de transformateurs de puissance au Canada. Toutefois, il y a une association industrielle, appelée l’Association des manufacturiers d’équipements électriques du Canada («EEMAC»)[1], qui comprend non seulement les fabricants nationaux de transformateurs de puissance, mais aussi un certain nombre d’importateurs de transformateurs de puissance provenant de la Corée. L’EEMAC comprend aussi des producteurs d’équipement électronique, électroménagers et de produits de télécommunication, par exemple des fils et des câbles, des moteurs, des génératrices et des appareils de chauffage électrique.

ABB

[35] ABB est un fabricant mondial de technologies de puissance dont le siège social mondial se trouve à Zurich en Suisse. Le siège social de ABB au Canada est situé à Ville-Saint-Laurent (Québec) et son usine se trouve à Varennes (Québec).

[36] L’usine de Varennes a ouvert ses portes en 1971. L’installation a été agrandie, de 3 000 mètres carrés en 1981 et, en 1998, l’usine a été choisie comme usine de concentration d’ABB en Amérique du Nord pour les transformateurs de puissance.

[37] En plus de la production de transformateurs de puissance, qui représentent le plus important produit fabriqué dans l’usine à Varennes, d’autres produits électriques, comme des réacteurs en dérivation, des transformateurs rectificateurs et des transformateurs convertisseurs sont produits dans l’usine. Des transformateurs de puissance sont également réparés dans l’usine.

[38] L’usine à Varennes est parmi les plus importantes usines de génie électrique au Canada. Elle a joué un rôle central dans la production et le développement du réseau électrique d’Hydro-Québec. L’usine est reliée par rail à l’institut de recherche électrique d’Hydro-Québec et est son principal utilisateur externe pour procèder à l’essai des transformateurs de puissance.

CG

[39] CG est un fabricant mondial de transformateurs de puissance et d’autres équipements liés à la transmission et à la distribution de l’électricité. Le siège social mondial de CG est situé à Mumbai, en Inde, et la division canadienne de la société se trouve à Winnipeg, au Manitoba.

[40] Les installations de production de CG au Canada appartenaient à l’origine à Pioneer Electric. Pioneer Electric a été fondée en 1946 pour servir à l’électrification du Manitoba rural. L’usine actuelle à Winnipeg a été ouverte par Pioneer Electric en 1950 afin de construire des transformateurs sur poteau. Pioneer Electric a élargi ses installations au fil des ans et s’est mise à produire des transformateurs de plus en plus gros. La société a fait l’objet d’une fusion avec Federal Pioneer. Par après, l’usine a été achetée par Schneider Electric, Square D and Pauwels Transformers. En 2005, le propriétaire actuel, CG, a acheté l’usine et l’exploite depuis ce temps.

[41] En plus d’être la seule usine de fabrication de transformateurs de puissance en Amérique du Nord pour CG, l’usine à Winnipeg produit aussi des sous-stations mobiles pour les services publics d’électricité en Amérique du Nord. Ces transformateurs montés sur remorque sont munis de tous les commutateurs et accessoires nécessaires au remplacement d’une sous-station permanente en cas d’urgence. Les unités se situent habituellement dans la fourchette inférieure de leur catégorie de dimensions en raison des restrictions de poids, mais représentent une partie de la haute technologie du modèle d’entreprise.

[42] L’usine à Winnipeg est un gros contributeur à l’industrie électrique au Manitoba et au Canada et collabore énormément avec Manitoba Hydro et l’University of Manitoba High Voltage Laboratory. Ces liens remontent au début de son exploitation lorsqu’elle participait à l’élaboration du réseau de distribution d’électricité au Manitoba.

Autre producteur au Canada

[43] Les plaignantes ont indiqué que le seul autre producteur national de transformateurs de puissance au Canada est Alstom, située à Saint-Jean-sur-Richelieu, au Québec. En plus de produire des marchandises en cause, on estime que l’installation de production d’Alstom produit également des transformateurs non visés par l’enquête, c.-à-d. des transformateurs de moins de 60 MVA.

Conditions d’ouverture

[44] Le paragraphe 31(2) de la LMSI exige le respect des conditions ci-dessous avant que ne soit ouverte une enquête :

1. la plaignante doit être appuyée par des producteurs nationaux dont la production représente plus de 50 % de la production totale de marchandises similaires par les producteurs nationaux qui appuient la plainte ou s’y opposent;
2. la production des producteurs nationaux qui appuient la plainte doit représenter 25 % ou plus de la production totale de marchandises similaires par la branche de production nationale.

[45] L’ASFC, en se fondant sur une analyse des renseignements fournis dans la plainte ainsi que sur d’autres renseignements qu’elle a recueillis, est convaincue que les conditions d’ouverture selon le paragraphe 31(2) de la LMSI ont été respectées par les plaignantes.

Marché canadien

[46] Le marché canadien des biens d’équipement, comme les transformateurs de puissance, présente plusieurs caractéristiques uniques qui le distinguent des marchés de consommation. Habituellement, les transformateurs de puissance sont acquis à titre d’approvisionnement par les services d’électricité[2] ou par de gros clients industriels actifs dans l’industrie pétrolière[3], l’industrie minière[4], l’industrie sidérurgique[5] et l’industrie forestière[6]. Leur taille et leur valeur peuvent varier grandement. Les clients planifient leurs besoins plusieurs années avant la livraison et lancent ensuite un appel d’offres en fonction de leurs spécifications. Les commandes se placent environ un an ou deux avant la livraison, sauf dans les cas d’urgence qui se produisent lors d’une panne de réseau.

[47] Le processus de soumission commence lorsqu’un client fournit aux soumissionnaires éventuels les spécifications techniques et commerciales du transformateur de puissance. À ce point-là, un ingénieur en électricité prépare la conception technique et estime la taille de la cuve et le coût. Un ingénieur en mécanique examine ensuite la conception technique et indique s’il y a des exigences spéciales dont il faut tenir compte. Une fois terminés, les documents techniques et commerciaux sont examinés et la soumission est préparée et soumise au client à des fins d’évaluation.

[48] Étant donné le processus d’approvisionnement et le long délai préalable qui sépare la soumission de la livraison, les prix sont généralement établis au moment de la soumission. Cela veut dire qu’il y a concurrence des prix au moment de la soumission plutôt qu’au moment de la livraison et le niveau des prix cités dans la soumission n’influera sur les gains qu’une année ou deux plus tard.

[49] Le marché des transformateurs de puissance se caractérise aussi par des appels d’offres généraux. Il y a un tel appel lorsqu’un client demande une proposition visant ses besoins en transformateurs de puissance pour une période de temps définie, habituellement de trois à cinq ans. Un appel d’offres général peut préciser des quantités chaque année et préciser des quantités pour des années particulières avec des prévisions non exécutoires pour chaque année prévue dans l’appel. Ainsi, il est possible qu’un client adjuge des catégories d’unités selon l’appel général à un producteur de transformateurs de puissance tout en adjugeant d’autres catégories d’unités à d’autres producteurs de transformateurs de puissance.

[50] Les transformateurs de puissance sont généralement décrits selon leurs puissances MVA. Ces puissances ont trait à la quantité d’énergie électrique qui est transformée dans le circuit électrique. Les clients fournissent la puissance MVA pour les transformateurs de puissance à 55 degrés Celsius, puis à une ou deux autres étapes du refroidissement forcé. Ces trois puissances sont exprimées par trois chiffres, p. ex. 115/153/192 MVA. Le plus bas chiffre est reconnu comme la puissance de base tandis que le chiffre le plus haut est reconnu comme la puissance maximale. C’est la pratique qui détermine si la puissance maximale (p. ex. 192 MVA) ou la puissance de base (p. ex. 115 MVA) sert à identifier les produits.

[51] Servant à faire passer la tension d’un niveau à l’autre, les transformateurs de puissance sont aussi identifiés d’après leur tension. La tension est précisée suivant la tension primaire ou la tension à l’entrée et la tension secondaire ou la tension à la sortie et elle peut comprendre une tension tertiaire. Si la tension primaire est inférieure à la tension secondaire, le transformateur de puissance est appelé un transformateur élévateur et, d’autre part, si la puissance primaire est supérieure à la puissance secondaire, il est appelé un transformateur abaisseur.

[52] Les transformateurs de puissance sont habituellement mesurés en termes de volume et de capacité de production au moyen de la MVA comme unité de mesure plutôt qu’au moyen des unités réelles produites. Cela vient de ce que la taille des transformateurs de puissance influe énormément sur la quantité de temps et de ressources que nécessite la production des marchandises. La mesure de la production en termes d’unités produites entraînerait des comparaisons faussées et trompeuses des données sur le volume et la valeur.

[53] Le marché des transformateurs de puissance au Canada est alimenté par la production nationale ainsi que par des importations. Comme il a déjà été mentionné, la production nationale est assurée par ABB, CG et Alstom.

[54] Des données sur la production nationale des transformateurs de puissance ne sont pas disponibles auprès de sources publiées. Toutefois, les plaignantes ont fourni leurs propres chiffres de production en plus d’estimer la capacité de production d’Alstom, sur la base de l’information commerciale. L’ASFC a utilisé les renseignements fournis par les plaignantes pour estimer la production nationale globale de transformateurs de puissance au Canada au cours des trois dernières années.

[55] Une partie de la production nationale de transformateurs de puissance est exportée. À ce propos, les plaignantes ont fourni leurs propres chiffres sur les exportations. L’ASFC a utilisé les renseignements fournis par la plaignante pour estimer la production nationale globale de transformateurs de puissance qui ont été exportés au cours des trois dernières années.

[56] L’ASFC a estimé les importations de transformateurs de puissance au cours des trois dernières années au moyen des documents d’importation dans le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) et du code SH 8504.23.00.00. Les codes SH 8504.90.90.10, 8504.90.90.82 et 8504.90.90.90 ont aussi été examinés à cette fin, mais les importations visées par ces trois codes n’ont pas été jugées des marchandises en cause. Des rajustements ont été faits à l’égard des marchandises importées sous le code SH 8504.23.00.00 afin d’éliminer les marchandises non en cause dans la présente enquête. Lors d’une analyse ligne par ligne, si les transformateurs tombaient sous le seuil d’une valeur unitaire de 350 000$, les marchandises ont été exclues, car il était supposé que leur puissance était inférieure à 60 MVA. En outre, lorsque des renseignements ont pu être tirés des factures commerciales ou douanières, ils ont servi à déterminer si les marchandises importées entraient dans la définition du produit.