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Table des matières

• Résumé
• Période visée par l’enquête
• Période d’analyse de rentabilité
• Parties intéressées
  • Plaignante
  • Importateurs
  • Exportateurs
  • Producteurs de remplacement
  • Gouvernement de la Chine
• Renseignements sur le produit
  • Définition
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Procédé de production
  • Classement des importations
• Marchandises similaires
• Branche de production canadienne
• Importations au canada
• Processus d’enquête
• Enquête sur le dumping
  • Valeurs normales
  • Prix à l’exportation
  • Résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping par pays
  • Chine
  • Israël
  • Espagne
  • Tous les autres exportateurs – marge de dumping
  • Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping
• Résumé des résultats préliminaires – dumping
• Enquête sur le subventionnement
  • Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement
  • Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement
• Résumé des résultats préliminaires - subventionnement
• Décisions
• Droits provisoires
• Mesures à venir
  • Agence des services frontaliers du Canada
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publication
• Renseignements
• Annexe 1 – résumé des montants de dumping estimatifs, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires à payer
• Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désigné

Résumé

[1] Le 30 novembre 2012, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte par écrit de Tree Island Steel Ltd. (Tree Island) de Richmond (Colombie-Britannique) (la plaignante) prétendant que des importations de certains fils d’acier galvanisés (FAG) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de l’État d’Israël (Israël) et du Royaume d’Espagne (Espagne) sont sous-évaluées et que des importations de certains FAG originaires ou exportés de la Chine sont subventionnées. La plaignante prétend que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[2] Le 21 décembre 2012, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a également avisé les gouvernements de la Chine, d’Israël et d’Espagne qu’un dossier de plainte complet avait été reçu et elle a fourni au gouvernement de la Chine une version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement. Même si le gouvernement de la Chine était invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13,1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucune consultation n’a eu lieu.

[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations que certains FAG provenant de la Chine, d’Israël et d’Espagne ont été sous-évalués et que certains FAG provenant de la Chine ont été subventionnés. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[4] Le 21 janvier 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping de certains FAG provenant de la Chine, d’Israël et d’Espagne et le subventionnement de certains FAG provenant de la Chine.

[5] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a mené une enquête préliminaire sur le dommage, en vertu du paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de déterminer si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les présumés dumping et subventionnement de certains FAG originaires des pays visés ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production nationale qui produit de telles marchandises.

[6] Le 22 mars 2013, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains FAG originaires des pays visés ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.

[7] Le 22 avril 2013, par suite des enquêtes préliminaires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certains FAG originaires ou exportés de la Chine, d’Israël et d’Espagne et le subventionnement de certains FAG provenant de la Chine.

Période visée par l’enquête

[8] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping),
concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

[9] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du
1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

Période d’analyse de rentabilité

[10] L’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes intérieures et sur l’établissement des coûts datées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

Parties intéressées

Plaignante

[11] La plaignante est un large producteur Canadien de FAG et représente une proportion considérable de la production de marchandises similaires au Canada.[1] Les marchandises de la plaignante sont produites dans une installation de fabrication à Richmond (Colombie-Britannique).

[12] Nom et adresse de la plaignante :

Tree Island Steel Ltd.
3933, chemin Boundry
Richmond (Colombie-Britannique)
V6V 1T8

[13] Tree Island a été fondée en 1964. Elle produit une gamme de fils d’acier et de produits en fils d’acier. Le principal produit de Tree Island est le FAG, bien qu’elle produise aussi du fil d’acier ordinaire. En outre, Tree Island utilise du FAG dans la production de clôtures, de barbelés, de grillages métalliques et de clouteries.

[14] Les autres producteurs de FAG au Canada sont :

ArcelorMittal Dofasco Inc. 5900 rue Saint-Patrick Montréal (Québec) H4E 1B3	Davis Wire Ltd. 960m, voie Dervent New Westminster (Colombie-Britannique) V3M 5R1
Bekaert Canada Ltd. 11041, chemin Elevator Surrey (Colombie-Britannique) V3V 2R8	Sivaco Wire Group 800, rue Ouellette Marieville (Québec) J3M 1P5

[15] Trois des producteurs de FAG, ArcelorMittal Montreal Inc.[2], Davis Wire Ltd.[3] et Sivaco Wire Group[4] a appuyé la plainte. Un producteur, Bekaert Canada Ltd.[5] a adopté une position neutre. Aucun producteur ne s’est opposé à la plainte.

Importateurs

[16] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 151 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents d’importation de l’ASFC entre le 1er janvier 2011 et le 30 septembre 2012.

[17] L’ASFC a envoyé une DDR à tous les importateurs éventuels des marchandises. L’ASFC a reçu 12 réponses plus ou moins complètes de la part des importateurs.

Exportateurs

[18] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 130 exportateurs et producteurs éventuels des marchandises en cause[6] au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé une Demande de renseignements (DDR) à chacun des exportateurs éventuels et des DDR en vertu de l’article 20 et sur le subventionnement à chacun des exportateurs et producteurs éventuels en Chine. Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé des DDR à 49 producteurs de fil machine en Chine.

[19] L’ASFC a reçu une réponse de sept exportateurs à la DDR de dumping et quatre réponses à la DDR de subventionnement. Sur ce nombre, quatre réponses d’exportateurs à la DDR de dumping et une réponse à la DDR de subventionnement étaient complètes et pouvaient être utilisées aux fins des décisions provisoires. Une autre réponse à la DDR de subventionnement a été reçue après la date d’échéance et elle sera prise en considération durant la phase finale de l’enquête. L’ASFC a reçu trois réponses à la DDR relative à l’article 20 adressée aux exportateurs, une d’un producteur et deux d’exportateurs qui ne sont pas des producteurs.

Producteurs de remplacement

[20] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR aux producteurs de remplacement à tous les producteurs connus de FAG au Brésil, au Taipei chinois, en Inde, au Mexique et en Afrique du Sud. En tout, 22 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur demander des renseignements sur le prix de vente intérieur et sur l’établissement des coûts pour les FAG produits dans leurs usines.

[21] Les pays susmentionnés ont été sélectionnés, car leur économie en croissance et leurs industries sidérurgiques bien développées sont comparables à la situation en Chine. Ces pays sont également des producteurs de FAG et les exportent vers le Canada.

[22] L’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement.

Gouvernement de la Chine

[23] Aux fins de ces enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial/d’État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuel, collectif, élu ou nommé. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte du gouvernement de ce pays ou d’un gouvernement provincial, d’État ou municipal ou de tout autre gouvernement local ou régional de ce pays, ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par un de ces gouvernements.

[24] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a envoyé une DDR de subventionnement et une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR de subventionnement ni à la DDR en vertu de l’article 20.

Renseignements sur le produit

Définition

[25] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme :

fil de carbone ou d’acier allié étiré à froid ayant une section pleine dont le diamètre est de 1,082 mm (0,0426 pouce) à 12,5 mm (0,492 pouce), plaqué ou revêtu de zinc ou de zinc allié, revêtu de plastique ou non, excluant le fil méplat, originaire ou exporté de la République populaire de Chine, de l’État d’Israël et du Royaume d’Espagne.

Renseignements supplémentaires sur le produit

[26] Le FAG peut être rond, plat ou façonné et est habituellement vendu en bobines. Il est plaqué ou enduit de zinc ou d’alliage de zinc, par galvanisation ou électroplacage. La définition des marchandises en cause couvre la plupart des FAG mais ne comprend pas le fil méplat. Le fil méplat est un produit spécial plus dispendieux ayant deux côtés plats et est produit sur un laminoir distinct ou par un deuxième étirage dans un jeu de filières spécial.

[27] Les marchandises en cause incluent tous les enduits galvanisés. En Amérique du Nord, les normes de galvanisation se reflètent dans l’ASTM A641. [7] Il y a des normes similaires qui peuvent s’appliquer dans d’autres pays. L’ASTM A641 prévoit une masse minimale de zinc par unité de surface pour que le produit soit admissible dans des catégories particulières. La quantité de zinc varie selon le diamètre du fil. En outre, le fil enduit de zinc produit comme fil à « enduit ordinaire » (aussi appelé de nuance commerciale) n’est pas tenu d’avoir un enduit d’un poids minimal précis et tend à aller de 50 g/m2 (0,17 oz/pi2) et moins. Les nuances commerciales ne sont pas visées par l’ASTM A641.

[28] Le FAG est disponible dans une vaste gamme de calibres (diamètres), de niveaux de carbone, de forces de traction ultimes et d’épaisseurs d’enduit. Le FAG peut être vendu pour servir comme fil à paqueter ou fil viticole ou pour la production d’une vaste gamme de produits, y compris des clôtures, des attaches et des produits de construction. Pour certaines applications, le FAG peut être aussi enduit de plastique ou chlorure de polyvinyle (PVC).

[29] Les produits ayant une haute teneur en carbone sont plus durs et, par conséquent, plus difficiles à étirer. Ces produits tendent à se situer dans la gamme supérieure des prix du FAG en raison des spécifications techniques plus exigeantes. Le fil doit être étiré plus lentement, d’où un coût énergétique plus élevé la tonne et une plus grande usure de l’équipement, comme les filières. Cela étant dit, il y a une vaste gamme de prix pour le fil à haute teneur en carbone aussi. Les grands marchés de FAG à haute teneur en carbone sont celui des balles de pâte et certaines applications dans la mise en balles des déchets.

[30] Le calibre ou l’épaisseur du fil est aussi un important facteur déterminant le coût. Plus le fil est mince, plus le produit doit être étiré et plus le coût relatif en poids est élevé. De même, l’enduit au zinc peut varier. Plus l’enduit est épais, mesuré en onces le pied carré ou en grammes le mètre carré, plus le produit coûte cher à produire.

[31] Il y a une vaste gamme de termes servant à décrire l’épaisseur du fil. Le diamètre est exprimé avec précision en millimètres ou en pouces, mais l’industrie utilise couramment le calibre du fil. Bien que les calibres de fil d’American Steel & Wire (AS&W) soient les plus souvent utilisés,[8] d’autres mesures du calibre peuvent différer, certaines employant des gammes de dimensions différentes, tandis que d’autres ne comprennent pas de dimensions fractionnaires.[9] En outre, il y a des tolérances permises pour chaque calibre ou dimension fractionnaire.

Procédé de production

[32] Le procédé de production commence par un fil machine en acier possédant les caractéristiques chimiques nécessaires en tant qu’intrant. Le fil machine est d’abord décalaminé afin d’enlever l’oxyde ferreux. Ce processus peut être accompli par un décalaminage chimique en dérochant le fil machine dans un bain d’acide. Ce processus peut aussi être accompli par des moyens mécaniques à l’aide de méthodes comme le pliage alterné, le passage à la brosse métallique, le polissage ou le ponçage à la bande, l’arasage ou le grenaillage. Une fois décalaminé, le fil machine est enduit d’un lubrifiant puis est étiré successivement dans une série de filières jusqu’à ce qu’il obtienne l’épaisseur souhaitée.

[33] Suivant l’utilisation ultime du fil, il peut nécessiter un traitement thermique. Ce traitement thermique élimine les contraintes résiduelles et améliore l’endurance du fil qui a été durci par écrouissage lors du processus d’étirage. Une façon de le réaliser est d’utiliser un processus de recuit en ligne où le fil est étiré dans un bain de plomb fondu. Parmi les autres méthodes de traitement thermique, il y a le lit fluidisé (le fil passe dans du sable ou un autre milieu chauffé au gaz) et le chauffage par induction (un courant électrique traverse le fil).

[34] Le fil est ensuite galvanisé par un processus de galvanisation ou par un processus d’électro-galvanisation. Avant la galvanisation, le fil étiré est dégraissé et passe de nouveau par un bain d’acide avant d’être rincé à l’eau et d’être immergé dans un bain de flux afin d’empêcher l’oxydation du fil avant l’application du zinc. Dans le processus de galvanisation, le fil passe ensuite dans du zinc fondu. Une réaction chimique entre le zinc et le fil crée des couches d’alliage de zinc et de fer à la surface du fil avec la couche externe étant entièrement faite de zinc.

[35] Le zinc fondu comprend généralement une petite quantité de plomb fondu, habituellement 1 % ou moins. Certains enduits courants en alliage au zinc comprennent des niveaux supérieurs de plomb, d’aluminium (généralement une teneur de 5 %) ou de l’étain.

[36] Après la galvanisation, le fil passe par une récureuse pour assurer l’uniformité de l’enduit au zinc. Cela peut se faire à l’aide de méthodes d’ébarbage au tampon et d’ébarbage au nitrogène. L’ébarbage au tampon est utilisé pour les enduits plus légers, tandis que l’ébarbage au nitrogène (utilisation d’air au nitrogène forcé) est utilisé sur les produits ayant des enduits au zinc plus épais. D’autres processus utilisés pour le récurage comprennent le passage du fil dans du gravier au gaz inerte ou l’utilisation de l’ébarbage magnétique. Le fil est ensuite arrosé d’eau pour le refroidir.

[37] Lors de l’électroplacage, le fil passe dans une solution chimique où du zinc a été dissout. Le fil est chargé électriquement et le zinc y adhère pour former un enduit au zinc. Plus le fil passe lentement dans le bain, plus l’enduit au zinc est épais. Pour certaines applications, le FAG peut être aussi enduit de PCV. Le PCV est disponible dans une variété de couleurs différentes dont le vert, le brun et le blanc sont les plus courantes.

[38] Une fois fini, le FAG peut être enroulé sur un porte-bobines ou un porte-fil ou être emballé pour expédition sous forme de bobines de dimension allant de 50 kilos à 2 tonnes. Les utilisateurs de FAG peuvent mettre le produit emballé directement sur leurs chaînes de production.

Classement des importations

[39] Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)

• 7217.20.00.11
• 7217.20.00.12
• 7217.20.00.19
• 7217.20.00.21
• 7217.20.00.22
• 7217.20.00.29

• 7217.20.00.31
• 7217.20.00.32
• 7217.20.00.39
• 7217.90.00.10
• 7217.90.00.90

[40] Les marchandises en cause peuvent également être classées sous le numéro de classement du SH suivant :

7229.90.00.20

[41] Avant le 1er janvier 2012, les présumées marchandises sous-évaluées et subventionnées étaient normalement classées sous les numéros de classement SH suivants :

• 7217.20.20.11
• 7217.20.20.19
• 7217.20.20.21
• 7217.20.20.29
• 7217.20.20.31
• 7217.20.20.39
• 7217.20.90.11
• 7217.20.90.12

• 7217.20.90.19
• 7217.20.90.21
• 7217.20.90.22
• 7217.20.90.29
• 7217.20.90.31
• 7217.20.90.32
• 7217.20.90.39
• 7217.90.10.10

• 7217.90.10.90
• 7217.90.90.11
• 7217.90.90.19
• 7217.90.90.21
• 7217.90.90.22
• 7217.90.90.29

[42] Il est à noter que le fil méplat, qui n’est pas visé par ces enquêtes, peut être dûment classé, dans certains cas, dans les catégories « autres » auxquelles ont trait certains des numéros de classement SH mentionnés ci-dessus. D’autres produits, n’entrant pas dans la gamme des diamètres prévus par la définition du produit, pourraient également être dûment classés sous ces numéros de classement SH.

[43] La liste des numéros de classement SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires

[44] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les « marchandises similaires » en relation avec toutes les autres marchandises, comme des marchandises en tous points identiques aux marchandises en cause ou, en l’absence de marchandises identiques, les marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des autres marchandises.

[45] Le FAG produit par la branche de production nationale est en concurrence directe avec les marchandises en cause, a les mêmes utilisations ultimes et peut leur être substitué. Par conséquent, l’ASFC a conclu que le FAG produit par la branche de production nationale constitue des marchandises similaires aux marchandises en cause.

[46] Après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC est d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires représentent la même catégorie de marchandises.

[47] Dans la décision et motifs du Tribunal pour l’enquête préliminaire sur le dommage no PI-2012-005, Fil d’acier galvanisé, qui a été rendue le 8 avril 2013, le Tribunal a affirmé ne pas pouvoir conclure, à cette étape préliminaire, qu’il existe plus d’une catégorie de marchandises. Par conséquent, pour déterminer s’il y a indication raisonnable de dommage, le Tribunal a considéré que les FAG constituent une seule catégorie de marchandises.

[48] Toutefois, dans la décision et motifs du Tribunal, le Tribunal est d’avis que les éléments de preuve versés au dossier laissent entendre qu’il pourrait exister plus d’une catégorie de marchandises. Plus particulièrement, le Tribunal estime que, dans le contexte d’une enquête aux termes de l’article 42, il pourrait être fondé d’évaluer le dommage d’après les deux catégories de marchandises suivantes : 1) les produits de calibre 17/18 (dont le diamètre varie de 1,082 mm à 1,41 mm) et 2) les autres marchandises en question.

[49] Par conséquent, le 11 avril 2013, le Tribunal a demandé à l’ASFC de recueillir des renseignements distincts sur le dumping et le subventionnement des deux catégories possibles de marchandises susmentionnées. En réponse à cette demande, l’ASFC a présenté au Tribunal, le 22 avril 2013, les renseignements en sa possession sur les deux catégories possibles de marchandises.

Branche de production canadienne

[50] Comme il a déjà été mentionné, la plaignante assure la majeure partie de la production nationale connue des marchandises similaires.

Importations au Canada

[51] Au cours de l’étape préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés de documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[52] Le tableau ci-dessous représente l’estimation, par l’ASFC, des importations de certains FAG aux fins des décisions provisoires :

Volumes des importations de certains fils d’acier galvanisés
(du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012)

Importations au Canada	% du volume total des importations
Chine	29,9 %
Israël	5,6 %
Espagne	9,3 %
Importations – autres pays	55,2 %
Total des importations	100 %

Processus d’enquête

[53] Pour l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, vendeurs et importateurs connus et éventuels, au sujet des expéditions de FAG en cause au Canada pendant la PVE de dumping, soit du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012.

[54] Pour l’enquête sur le subventionnement, des renseignements liés aux subventions éventuelles pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels en Chine et au gouvernement de la Chine concernant les contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de FAG en cause dédouanés au Canada pendant la PVE de subventionnement, soit du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012.

[55] Après examen des réponses aux DDR, des DDR supplémentaires ont été envoyées à chaque partie qui a répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis.

[56] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment des décisions provisoires. Tous renseignements supplémentaires fournis dans la réponse à la DDR supplémentaire seront pris en considération pendant l’étape finale des enquêtes. Pendant l’étape finale des enquêtes, des renseignements supplémentaires seront obtenus et certains exportateurs dans les pays désignés feront l’objet d’une vérification sur place dont les résultats seront inclus dans les décisions définitives de l’ASFC, qui doivent être rendues d’ici le 22 juillet 2013.

[57] Plusieurs parties ont demandé une prolongation pour répondre à la DDR.[10] L’ASFC n’était pas d’accord avec ces demandes de prolongation car les raisons fournies dans les lettres de demande ne faisaient pas la preuve de circonstances exceptionnelles ou d’un fardeau inhabituel. L’ASFC a recommandé qu’une réponse la plus complète possible soit fournie au plus tard à la date limite pour la réponse à la DDR. L’ASFC a aussi remarqué que, dans le cas des réponses reçues après la date limite, elle ne pouvait garantir que les exposés en retard seraient pris en considération aux fins des étapes préliminaires des enquêtes.

Enquête sur le dumping

[58] L’ASFC a reçu des sociétés suivantes une réponse complète à la DDR de dumping envoyée aux exportateurs :

Chine
Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd.
Sunny Loan Top Co., Ltd. / Qin Huangdao King Power Metal Wire Co., Ltd.

Israël
Yehuda Welded Mesh Ltd.

Espagne
Moreda-Riviere Trefilerías S.A.

[59] L’ASFC a également reçu des réponses complètes à la DDR de dumping envoyée aux exportateurs de la part de deux exportateurs, Hebei Minmetals Co., Ltd. (Hebei Minmetals) et Tianjin Sewintar International Trade Co., Ltd. (Sewintar). Les deux sociétés exportent les marchandises en cause, mais elles ne les produisent pas. Les producteurs de ces marchandises en cause n’ont pas répondu à la DDR de dumping. Par conséquent, les réponses à la DDR transmises par Hebei Minmetals et Sewintar ne pouvaient pas être utilisées pour l’estimation des valeurs normales.

Valeurs normales

[60] Aux fins de la décision provisoire, il est d’usage d’estimer la valeur normale d’après le prix de vente dans le pays exportateur, selon l’article 15 de la LMSI, ou sur l’ensemble du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et un montant raisonnable pour le bénéfice, selon l’alinéa 19b) de la LMSI.

Prix à l’exportation

[61] Le prix à l’exportation des marchandises vendues aux importateurs au Canada est généralement fondé sur le moins élevé des prix suivants : le prix de vente rajusté de l’exportateur pour les marchandises ou le prix d’achat rajusté de l’importateur, selon l’article 24 de la LMSI. Ces prix sont rajustés au besoin par la déduction des coûts, frais, droits et taxes découlant de l’exportation des marchandises, comme il est prévu aux sous-alinéas 24a)(i) à 24a)(iii) de la LMSI.

Résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping par pays

[62] Toutes les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE sont incluses dans l’estimation de la marge de dumping des marchandises. La marge estimative de dumping par exportateur est égale à l’excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation estimatif global. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n’excède pas le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est de zéro.

[63] En ce qui a trait aux exportateurs qui ont fourni des réponses complètes à la DDR, des renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés pour la décision provisoire, dans l’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation pour les marchandises expédiées vers le Canada.

[64] Quant aux exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la DDR, la valeur normale des marchandises a été estimée par l’addition, au prix d’exportation, du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse complète à la DDR.

[65] Dans le calcul de la marge estimative de dumping pour chaque pays, les marges estimatives de dumping constatées à l’égard de chaque exportateur ont été pondérées suivant le volume de FAG en cause exporté vers le Canada pendant la PVE de dumping.

[66] Les marges de dumping ont été estimées au moyen des renseignements non vérifiés fournis par les exportateurs.

[67] Des détails sur la marge estimative de dumping, relatifs à chacun des exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR figurent dans le tableau récapitulatif de l’Annexe 1 et les détails sur la marge estimative de dumping de chaque pays désigné figurent dans le tableau récapitulatif à la fin de la présente section.

Chine

[68] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur dans le pays exportateur. Dans le cas d’un pays désigné en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la LMSI,[11] il s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement de ce pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceci serait différent dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays.

[69] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l’enquête.

[70] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation des prix intérieurs, en majeure partie par le gouvernement et de déterminer s’il y a suffisamment d’informations au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs en découlant seraient différents dans un marché concurrentiel.

[71] Aux fins de la présente enquête, la plaignante a demandé que l’article 20 soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales car elle prétend que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient. La plaignante a fourni des renseignements à l’appui de ces allégations concernant le secteur du fil machine en Chine, qui inclut le FAG, par exemple des contrôles à l’exportation et un secteur nationalisé. La plaignante a aussi cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, comme la politique sidérurgique national et le Plan quinquennal de la Chine.

[72] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par la plaignante et tirés de ses propres recherches et des conclusions découlant d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine à la fixation des prix dans le secteur du fil machine, qui inclut le FAG. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur, avaient influé sur les prix en Chine. Donc, l’ASFC a envoyé une DDR relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine, à tous les producteurs de fil machine connus et aux producteurs et exportateurs de FAG en Chine pour obtenir des renseignements à ce sujet.

[73] L’ASFC a reçu une réponse à la DDR en vertu de l’article 20 d’un producteur et deux réponses d’exportateurs qui ne sont pas des producteurs. Même si l’ASFC a reçu un certain nombre de documents pertinents, tous les documents fournis étaient déjà en sa possession et faisaient partie de la décision de l’ASFC de mener une enquête sur les conditions prévues à l’article 20 à l’ouverture de l’enquête. De plus, aucun des documents fournis ne mettait à jour la version en la possession de l’ASFC. Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR en vertu de l’article 20.

[74] Vous trouverez ci-après une analyse faite par l’ASFC des facteurs pertinents présents dans la sidérurgie en Chine et qui touchent le secteur du fil machine, qui inclut le FAG.

Politiques industrielles

[75] Tel que déjà mentionné dans les enquêtes précédentes en vertu de l’article 20,[12] Les politiques de développement de l’industrie sidérurgique – Ordonnance de la Commission nationale de développement et de la réforme (no 35), (Politique nationale sur l’acier - PNA)[13] a été promulguée le 8 juillet 2005 et fait état des projets du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale chinoise à l’avenir. Les principaux objectifs de la PNA sont les suivants :

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à accroître la protection de l’environnement;
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[76] Le 20 mars 2009, le gouvernement de la Chine a promulgué le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009),[14] diffusé par le Bureau général du Conseil d’État. Cette politique macro-économique serait la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière internationale et son plan d’action pour l’industrie sidérurgique durant la période allant de 2009 à 2011. Ce plan cherche principalement à :

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer le processus d’élimination de ce qui est arriéré (désuet);
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industriel;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources nationales et à l’étranger et garantir la sécurité de l’industrie.

[77] Il y a des mesures communes à ces deux politiques du gouvernement de la Chine mais, de plus, le Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009 est une accélération des principaux objectifs de la PNA du fait qu’il continue d’être un contrôle vigoureux de la capacité de production nouvelle ou supplémentaire d’acier, des nouvelles fusions et acquisitions menées par le gouvernement de la Chine afin de réformer l’industrie sidérurgique de la Chine pour consolider des conglomérats plus importants, et met une priorité accrue sur la qualité des produits sidérurgiques.

[78] Une confirmation montrant que les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence dans l’industrie sidérurgique en Chine peut être trouvée dans la nouvelle politique macro-économique du gouvernement de la Chine intitulée, 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique).[15]

[79] Le 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) est un document d’orientation relativement nouveau qui a été publié par le ministère de l’Industrie et des technologies de l’information du gouvernement de la Chine le 7 novembre 2011. Il sert de guide pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise pour la période de 2011 à 2015 et ses directives incluent :

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus importantes et efficientes;
• des restrictions par le gouvernement de la Chine visant l’accroissement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent mis par le gouvernement de la Chine sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement ordonné par le gouvernement de la Chine des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[80] Ce plan comprenait aussi des exigences minimales portant sur la production de l’acier afin d’éliminer les plus petits joueurs sur le marché. Ce plan permet au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique de la Chine. Le gouvernement de la Chine a pour cible que, d’ici 2015, les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentent 60 % de la production totale d’acier du pays. Selon la PNA (2005), la cible à long terme du gouvernement de la Chine en ce qui a trait aux fusions et acquisitions est que les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentent 70 % de la production d’acier nationale d’ici 2020. Ce plan représente la prochaine étape de développement des directives du gouvernement de la Chine visant à atteindre cette cible à long terme en 2020.

[81] Le 12e Plan quinquennal : Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique) porte aussi sur les problèmes existants dans l’industrie sidérurgique et ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production sidérurgique, d’accélérer la création d’un nouveau matériel pour l’acier et le service aux producteurs et de poursuivre les fusions et la restructuration.

Propriété et contrôle du gouvernement de la Chine à l’égard des fournisseurs

[82] Les éléments de preuve au dossier indiquent que huit des dix principales entreprises sidérurgiques de la Chine sont des entreprises d’État.[16] Selon le Chine Steel Yearbook de 2010, une publication du gouvernement de la Chine, ces huit producteurs d’acier fabriquent du fil machine.[17] De plus, la plainte fournit des pièces justificatives démontrant qu’au moins six entreprises sont, elles-mêmes ou grâce à leurs filiales, des producteurs du fil d’acier ou du FAG.[18] Ces producteurs représentent environ 50 % de la production totale d’acier en Chine et, selon le 12e Plan quinquennal, ces entreprises devraient représenter 60 % de la production d’ici 2015 et 70 % d’ici 2020.

[83] De plus, le Chine Steel Yearbook de 2010 indique également que 66 % de la production de fil machine en Chine, 55 % de la production de fil d’acier et 73 % de la production de FAG proviennent de ce que le gouvernement de la Chine définit comme des « entreprises clés ».[19] Le fait que le gouvernement de la Chine non seulement surveille le fil machine et le FAG, mais qu’il identifie également la production provenant des « entreprises clés » démontre qu’il a un intérêt direct dans ces marchandises.

[84] La plainte confirme également les renseignements indiquant que le gouvernement de la Chine faisait constamment pression sur les aciéries appartenant à l’État pour éviter de réduire les soumissions afin de maintenir la croissance économique et l’emploi, ce qui a contribué à la chute des prix de l’acier en Chine.[20] Cela démontre davantage que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle sur l’industrie sidérurgique de la Chine, qui inclut le secteur du fil machine, y compris le FAG.

Contrôles des exportations du gouvernement de la Chine

[85] Des éléments de preuve démontrent que le gouvernement de la Chine contrôle les exportations de matières premières utilisées dans la production d’acier.

[86] Parmi les contrôles des exportations du gouvernement de la Chine, citons des contingents d’exportation, des droits d’exportation et autres mesures administratives et coûts liés aux exportations. Ces mesures du gouvernement de la Chine limitent ou empêchent l’exportation de matières premières, ce qui entraîne un accroissement de l’approvisionnement sur le marché intérieur de la Chine et donc une pression à la baisse sur les prix intérieurs, tout en faisant augmenter les prix de ces matières sur les marchés mondiaux.

[87] En ce qui a trait aux intrants dans le processus de fabrication de l’acier, les producteurs chinois de charbon à coke sont assujettis à une taxe d’exportation de 40 % et à un contingent d’exportation de 18 millions de tonnes métriques en 2012. Les contingents d’exportations à la baisse, qui étaient de 46 millions de tonnes métriques en 2005, révèlent que la tendance à la baisse des exportations de charbon de la Chine se poursuivra.[21] Cela a entraîné une hausse des prix à l’exportation de coke chinois et garde les prix intérieurs de coke payés par les producteurs bas. En juillet 2011, l’Organisation mondiale du commerce (OMC) a conclu que les restrictions à l’exportation et les contingents étaient contraires aux obligations de la Chine en vertu de l’OMC.[22]

[88] Le gouvernement de la Chine impose une taxe à l’exportation de 25 % sur les billettes d’acier, le principal intrant pour la production de fil machine.[23] En ce qui concerne le fil machine, le gouvernement de la chine impose une taxe d’exportation de 15 %.[24] Toutefois, pour le FAG, le gouvernement de la Chine n’impose pas de taxe d’exportation. Cela incite les producteurs d’acier à produire davantage de produits finis comme le FAG et accroît l’approvisionnement de billettes et de fil machine sur le marché intérieur de la Chine, entraînant une pression à la baisse des prix intérieurs tout en faisant augmenter les prix de ces marchandises sur les marchés mondiaux. Les producteurs chinois de FAG ont donc accès à du fil machine moins cher que les producteurs qui ne sont pas en Chine.

[89] En termes généraux, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Chine ressemble à une taxe à la consommation et, à la fin, c’est le consommateur qui en assume le fardeau. Un fabricant en Chine paye une TVA de 17 % sur ses achats de matières premières, transforme les marchandises, puis vend les produits finis et perçoit alors la TVA de 17 %. Le fabricant verse ensuite la différence entre la TVA perçue et la TVA payée sur des achats des matières premières. Ainsi, un fabricant n’engage pas de coûts liés à la TVA pour ses matières de production. Toutefois, la TVA sur les ventes à l’exportation est traitée différemment.

[90] Au niveau des exportations, l’exportateur paye la même TVA de 17 % sur ses achats de matières premières mais, lorsque les marchandises sont exportées, il reçoit seulement un remboursement de la TVA d’un pourcentage fixe, qui est établi par le gouvernement de la Chine. En outre, le remboursement de la TVA ne peut dépasser la TVA payée sur les matières premières. Par conséquent, le remboursement de taxe sur les exportations compenserait la TVA payée sur les matières premières.

[91] Depuis 2007, la Chine a éliminé la remise de la TVA sur les exportations sur une partie des produits d’acier, mais pas sur tous, ce qui a entraîné des changements dans la production en faveur des produits toujours admissibles au remboursement. Cela a eu pour effet de favoriser certains types de production tout en réduisant le niveau d’exportation d’autres produits d’acier, ce qui a eu une incidence sur les prix de ces marchandises.

[92] Ces changements fiscaux ont eu pour effet d’accroître le coût des exportations et de réduire leur rentabilité, ce qui, d’autre part, fait baisser le volume des matières qui sont exportées et permet à la capacité additionnelle de servir le marché intérieur. Bien que le gouvernement de la Chine ait déclaré que bon nombre de ces politiques cherchent à s’attaquer à des questions d’efficacité environnementale et d’efficacité de l’utilisation des ressources, ces mesures modifient l’équilibre entre la demande et l’offre sur le marché intérieur et influent sur les prix intérieurs des produits concernés.

[93] Le remboursement de la TVA sur le FAG est actuellement de 9 %. Cependant, le gouvernement de la Chine n’accorde pas de remise pour les billettes d’acier ou le fil machine. L’absence de remises de la TVA sur les exportations de billettes d’acier et de fil machine démontre l’objectif du gouvernement de la Chine d’accroître l’offre de produits d’acier non finis sur le marché intérieur en décourageant leur exportation. Une offre plus forte de produits d’acier comme les billettes et le fil machine sur le marché intérieur entraîne une pression à la baisse du prix de ces marchandises sur le marché intérieur. Puisque le fil machine représente un pourcentage élevé du coût du FAG, le faible coût du fil machine en Chine influe clairement sur les prix du FAG dans ce pays.

Analyse des prix intérieurs de fil machine en Chine

[94] L’ASFC a demandé le prix du fil machine au gouvernement de la Chine, aux producteurs de FAG en Chine et aux producteurs de fil machine en Chine. Le gouvernement de la Chine et les producteurs de fil machine n’ont pas répondu aux DDR. Toutefois, deux producteurs de FAG en Chine ont fourni des prix d’achat de fil machine à l’ASFC.

[95] La plainte a fourni des renseignements provenant de Steel Business Briefing (SBB), une source indépendante mondiale d’information sur les prix de l’acier, qui compare les prix mondiaux de fil machine pour 2011 et les quatre premiers mois de 2012. Les prix de fil machine en 2011 étaient de 16,9 % à 59,7 % inférieurs en Chine que partout ailleurs dans le monde. Au début de 2012, les prix étaient de 21,8 % à 56,2 % inférieurs en Chine.[25]

[96] Les achats de fil machine des deux producteurs de FAG qui ont fourni des renseignements correspondent aux données de SBB. Les deux producteurs de FAG en Chine ont accès à du fil machine à des prix nettement inférieurs aux prix mondiaux, ce qui est une indication que les prix intérieurs sont fixés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et il y a des motifs suffisants de croire que les prix seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[97] L’ASFC a réussi à obtenir, du Metal Bulletin, une comparaison des prix mondiaux de fil machine. Le Metal Bulletin est une source indépendante de prix de référence pour les produits d’acier qu’utilisent les acheteurs et les vendeurs d’acier partout dans le monde. Les prix correspondent aux données de SBB. Entre le quatrième trimestre de 2011 et le quatrième trimestre de 2012, les prix de fil machine étaient de 14,0 % à 72,6 % moins élevés en Chine que partout ailleurs dans le monde.[26]

[98] Comme avec les données de SBB, les achats de fil machine des deux producteurs de FAG qui ont fourni des renseignements correspondaient également aux données du Metal Bulletin, ce qui confirme que les deux producteurs de FAG ont accès à du fil machine à des prix nettement inférieurs aux prix mondiaux.

[99] Étant donné que le fil machine est un produit de base commercialisé librement sur les marchés internationaux, cet écart indique que les prix intérieurs de fil machine en Chine ne sont pas établis dans un marché où joue la concurrence. Puisque le fil machine représente un pourcentage élevé du coût du FAG, le faible coût du fil machine en Chine influe clairement sur les prix des FAG dans le pays, car ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

Analyse des prix intérieurs de FAG en Chine

[100] L’ASFC a procédé à une analyse des prix intérieurs de FAG. Même s’il n’y a pas de données sur les prix intérieurs de FAG à la disposition du public, puisque ce cas implique divers pays, l’ASFC a réussi à obtenir des renseignements sur les prix intérieurs auprès des trois pays visés. L’analyse révèle que les prix de FAG en 2012 étaient considérablement plus bas en Chine que dans les deux autres pays visés.[27]

[101] Cet écart indique également que, comme pour le fil machine, les prix intérieurs de FAG en Chine ne sont pas établis dans un marché où joue la concurrence.

[102] Le large éventail et la nature matérielle des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence importante sur l’industrie sidérurgique en Chine, y compris le secteur du fil machine, qui inclut le FAG. Compte tenu de ce qui précède, le président est d’avis :

• • que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• • qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[103] Durant l’étape finale de l’enquête sur le dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur du fil machine, qui inclut le FAG, dans le cadre de la phase finale de l’enquête ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.

Valeurs normales – article 20

[104] Aux fins d’une décision provisoire de dumping, les valeurs normales des marchandises vendues aux importateurs au Canada sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d’exportation, ou de la somme des montants suivants : le coût de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices.

[105] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n’ont pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en Chine, ou du coût total des marchandises plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur du fil machine, qui inclut le FAG, en Chine.

[106] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût total plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC.

[107] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient être appliquées, compte tenu que les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.

[108] Par conséquent, compte tenu du peu de renseignements de remplacement sur l’établissement des prix, de renseignements sur l’établissement des prix à l’importation d’autres pays ou sur tout établissement de prix de FAG qui pourrait être utilisé aux fins d’une décision provisoire en vertu des alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI, les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode fondée sur le coût, ajusté pour refléter les conditions du marché au Brésil. L’ASFC est d’avis que les coûts au Brésil représentent une substitution appropriée compte tenu de son économie en expansion et de son industrie sidérurgique bien développée, qui se compare à la situation en Chine. Le Brésil est également un producteur et un exportateur de FAG vers le Canada.

[109] Avec cette méthodologie, les valeurs normales sont établies en faisant la somme des coûts de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. À partir du coût de production de la plaignante comme point de départ, certains rajustements ont été effectués, à l’aide de l’information sur le taux de main-d’œuvre provenant de l’Organisation internationale du Travail, pour les frais de main-d’œuvre directs, les coûts indirects et les autres frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, afin de tenir compte des différences dans les frais de main-d’œuvre au Brésil. Cette méthodologie a été utilisée afin d’estimer les valeurs normales de produits modèles représentant une grande partie du marché de FAG au Canada.

Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd.

[110] Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd. (Times Metal) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Times Metal est une société privée créée en 2008.

[111] Times Metal a fourni une réponse complète à la DDR de dumping, y compris une base de données sur les ventes à l’exportation et une base de données sur le coût des marchandises en cause.

[112] L’ASFC a estimé le prix à l’exportation pour Times Metal conformément à l’article 24 de la LMSI, à l’aide des réponses transmises par l’exportateur et les importateurs. L’ASFC a réussi à faire concorder six des modèles exportés par Times Metal au Canada pendant la PVE de dumping avec les modèles de référence. Ces six modèles ont représenté une proportion importante du volume de marchandises en cause exportées par Times Metal vers le Canada pendant la PVE.

[113] Le prix à l’exportation total des marchandises en cause a été comparé à la valeur normale totale de ces marchandises, calculée à l’aide de la méthodologie décrite ci-dessus. La marge de dumping estimative pour Times Metal est de 51,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Sunny Loan Top Co., Ltd. / Qin Huangdao King Power Metal Wire Co., Ltd.

[114] Sunny Loan Top Co., Ltd. (Sunny Loan) est un exportateur des marchandises en cause produites par Qin Huangdao King Power Metal Wire Co., Ltd. (King Power). Cet exportateur, fondé en 1992, affirme être une entreprise contrôlée par l’État.

[115] Sunny Loan, l’exportateur, a fourni une réponse complète à la DDR de dumping. King Power, le producteur des marchandises en cause exportées par Sunny Loan, a fourni une réponse complète à la DDR de dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de marchandises semblables.

[116] L’ASFC a estimée le prix à l’exportation pour Sunny Loan conformément à l’article 24 de la LMSI, à l’aide des réponses transmises par l’exportateur et l’importateur. L’ASFC n’a pas réussi à faire concorder les modèles exportés par Sunny Loan vers le Canada pendant la PVE de dumping avec les modèles de référence. L’ASFC a donc comparé les prix à l’exportation des modèles exportés par Sunny Loan avec la valeur normale du modèle de référence qui se rapprochait le plus des caractéristiques des marchandises en cause exportées.

[117] Le prix à l’exportation total des marchandises en cause a été comparé à la valeur normale totale de ces marchandises, calculée à l’aide de la méthodologie décrite ci-dessus. La marge de dumping estimative pour Sunny Loan est de 45,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Israël

Yehuda Welded Mesh Ltd.

[118] Yehuda Welded Mesh Ltd. (Yehuda) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Yehuda est une société privée et fait partie de Yehuda Group.

[119] Yehuda a fourni une réponse complète à la DDR de dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. La base de données sur les ventes intérieures incluse dans la réponse de Yehuda à la DDR de dumping comportait ce que l’entreprise a identifié comme étant des marchandises similaires. Toutefois, la sélection de marchandises ne correspondait pas à la définition de marchandises identiques ou semblables de l’ASFC, exposée dans la DDR de dumping à l’intention des exportateurs. Il n’était donc pas possible d’estimer des valeurs normales en vertu de l’article 15 de la LMSI, en se fondant sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Des valeurs normales ont été estimées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI, en faisant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût intégral de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), en fonction des données non vérifiées sur le coût pour les marchandises expédiées au Canada qui ont été fournies par Yehuda. Le montant pour bénéfices a été estimé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes rentables de FAG par Yehuda sur le marché intérieur, pendant la PVE, dans la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues à l’importateur au Canada.

[120] Pour les marchandises en cause exportées par Yehuda, les prix à l’exportation ont été estimés à l’aide de la méthodologie décrite à l’article 24 de la LMSI, sur la base du moindre entre le prix d’achat de l’importateur et le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[121] La valeur normale estimative totale a été comparée au prix à l’exportation estimatif global des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping en provenance de Yehuda. La marge de dumping estimative pour Yehuda est de 14,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Espagne

Moreda-Riviere Trefilerías S.A.

[122] Moreda-Riviere Trefilerías S.A.(Moreda) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Moreda a été établi sous forme de coentreprise de deux fabricants indépendants de produits de fils d’acier : Riviere S.A. et Moreda S.A., tout deux acquis par Celsa Group. Moreda fait partie de Global Steel Wire Group, qui appartient à Celsa Group.

[123] Moreda a fourni une réponse complète à la DDR de dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires. Les ventes intérieures ont donc été utilisées, s’il y a lieu, pour l’estimation des valeurs normales à l’aide de la méthodologie en vertu de l’article 15 de la LMSI. Lorsqu’il n’y a aucune vente intérieure ou que les ventes n’était pas rentables, les valeurs normales ont été estimées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI, en faisant la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût intégral de production a été estimé selon l’alinéa 11(1)a) du RMSI en fonction des données non vérifiées sur le coût pour les marchandises expédiées au Canada par Moreda. Le montant pour bénéfices a été estimé conformément au sous-alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, d’après les ventes rentables de FAG par Moreda sur le marché intérieur, pendant la PVE, dans la même catégorie générale que les marchandises en cause vendues à l’importateur au Canada.

[124] Pour les marchandises en cause exportées par Moreda, les prix à l’exportation ont été estimés à l’aide de la méthodologie décrite à l’article 24 de la LMSI, sur la base du moindre entre le prix d’achat de l’importateur et le prix de vente de l’exportateur, moins tous les frais découlant de l’exportation des marchandises.

[125] La valeur normale estimative totale a été comparée au prix à l’exportation estimatif global des marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping en provenance de Moreda. La marge de dumping estimative pour Moreda est de 10,5 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs – marge de dumping

[126] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales et les marges de dumping connexes ont été estimées sur la base du plus fort excédent de la valeur normale estimative sur le prix à l’exportation estimatif (64,8 %), lors d’une transaction distincte pendant la PVE de dumping, estimé pour un exportateur ayant présenté un exposé complet. Les prix à l’exportation ont été obtenus en se fondant sur les documents d’importation de l’ASFC pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping.

[127] Par conséquent, les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 64,8 %.

Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping

[128] L’ASFC a estimé la marge de dumping au moment de la décision provisoire en comparant la valeur normale estimative totale avec le prix d’exportation estimatif total. Quand le prix d’exportation total était inférieur à la valeur normale totale, la différence constituait la marge de dumping.

[129] Pour le calcul du volume des marchandises sous-évaluées, les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour chaque exportateur ont été pris en considération. Lorsqu’il a été jugé qu’un exportateur donné pratique le dumping sur une base générale ou nette, la quantité totale des exportations attribuables à cet exportateur (c.-à-d. 100 %) est considérée sous-évaluée. De même, lorsque les résultats nets globaux de l’enquête sur le dumping pour un exportateur donné sont équivalents à zéro, la quantité totale des exportations jugées sous-évaluées par cet exportateur est égale à zéro.

[130] Dans le calcul de la marge estimative de dumping moyenne pondérée pour le pays, les marges estimatives de dumping globales constatées pour chaque exportateur ont été pondérées en fonction du volume des exportations de chaque exportateur pour les marchandises en cause pendant la PVE de dumping.

[131] Nous allons maintenant résumer les résultats préliminaires de l’enquête sur le dumping sur toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de dumping.

Résumé des résultats préliminaires – dumping

Période visée par l’enquête – 1er janvier 2012 au 31 décembre 2012

Pays	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage des importations provenant du pays	Marge de dumping estimative	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100 %	57,5 %	29,9 %	29,9 %
Israël	100 %	14,5 %	5,6 %	5,6 %
Espagne	100 %	10,5 %	9,3 %	9,3 %

[132] Le paragraphe 35(1) de la LMSI oblige le président à interrompre l’enquête avant la décision provisoire s’il a la conviction que la marge de dumping de marchandises sous-évaluées d’un pays est minimale ou si le volume de marchandises sous-évaluées d’un pays est négligeable. Au sens du paragraphe 2(1) de la LMSI est minimale une marge de dumping inférieure à 2 % et est négligeable un volume inférieur à 3 % des importations totales.

[133] Les marges de dumping estimatives de FAG provenant des pays susmentionnés ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent les 2 %. Également, les volumes de marchandises
sous-évaluées provenant des pays susmentionnés ne sont pas négligeables puisqu’ils dépassent les 3 %.

Enquête sur le subventionnement

[134] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, confère un avantage.

[135] Selon le paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. les pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c) – ou le lui ordonne – dans les cas où le pouvoir ou l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et cet organisme accomplit ces gestes essentiellement de même manière que le gouvernement.

[136] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[137] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une « subvention à l’exportation » est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.

[138] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :

1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
4. la manière dont le pouvoir discrétionnaire est exercé par l’autorité accordant la subvention indique que la subvention n’est pas universellement accessible.

[139] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises sous enquête ont bénéficié de la subvention.

[140] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d’État (EE), peut être jugée constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme : 1) l’EE se voit octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction de gouvernement; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou combinaison des trois points précédents.

[141] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a recensé 144 programmes de subventionnement éventuels dans les huit catégories suivantes :

1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts;
3. Aides;
4. Programmes fiscaux à taux préférentiels;
5. Exonération des droits et taxes sur le matériel et les machines;
6. Réduction des droits d’utilisation des sols;
7. Produits/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
8. Programmes de participation.

[142] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions possibles dans l’énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

[143] Un examen plus approfondi durant l’étape préliminaire de l’enquête a entraîné le retrait de 25 programmes de subventionnement. Ces 25 programmes ont été jugés non pertinents par l’ASFC pour l’enquête sur le FAG, parce qu’aucun des exportateurs recensés était établi dans les régions qui leur auraient permis d’être admissibles à ces programmes de subventionnement. L’ASFC n’examinera pas davantage ces programmes. Les programmes en question sont présentés à l’annexe 2.

[144] L’étape préliminaire de l’enquête a aussi entraîné l’ajout d’un nouveau programme à l’enquête. Ainsi il y a 120 programmes examinés. Ces programmes sont présentés à l’annexe 2.

Étape préliminaire de l’enquête sur le subventionnement

[145] Au cours de son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR de subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu’aux exportateurs éventuels de FAG situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de FAG et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.

[146] L’ASFC a reçu des réponses à la DDR de subventionnement des quatre exportateurs suivants : Times Metal,[28] Hebei Minmetals,[29] Sunny Loan[30] et Sewintar.[31] Le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR de subventionnement.

[147] Pour la décision provisoire, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour un des exportateurs en Chine, Times Metal, à partir des renseignements fournis dans sa réponse à la DDR de subventionnement. L’ASFC n’a pas été en mesure d’estimer un montant de subvention spécifique pour les autres exportateurs étant donné qu’elle ne disposait pas de suffisamment de renseignements dans le dossier pour ce faire.

Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd.

[148] Times Metal, un producteur et un exportateur des marchandises en cause, a transmis une réponse complète à la DDR de subventionnement. Times Metal a indiqué ne pas avoir bénéficié d’avantages d’un ordre de gouvernement pendant la PVE de subventionnement.

[149] Aux fins de la décision provisoire, l’analyse de l’ASFC de la réponse révèle que Times Metal n’a pas reçu de subvention donnant lieu à une action du gouvernement de la Chine pendant la PVE de subventionnement.

Hebei Minmetals Co., Ltd.

[150] Hebei Minmetals, un exportateur des marchandises en cause, a transmis une réponse à la DDR de subventionnement. Hebei Minmetals n’est pas un producteur des marchandises en cause. Hebei Minmetals a signalé avoir bénéficié d’avantages fournis par le gouvernement local de Shijiazhuang City.

[151] Selon la réponse de Hebei Minmetals à la DDR de subventionnement, toutes les marchandises en cause exportées au Canada provenaient de fournisseurs en Chine, qui seraient des producteurs de FAG. Aucun de ses fournisseurs de FAG n’a répondu aux DDR à ce jour. Ainsi la réponse de Hebei Minmetals ne contenait donc pas suffisamment de renseignements pour permettre d’estimer un montant de subvention spécifique pour cet exportateur.

[152] Néanmoins, dans sa réponse, Hebei Minmetals a indiqué bénéficier d’un avantage du gouvernement de Shijiazhuang City sous forme de récompense d’exportation. L’ASFC n’a pas identifié cette prime à l’ouverture de l’enquête.

[153] Aux fins de la décision provisoire, Hebei Minmetals a fourni suffisamment de renseignements pour permettre d’estimer un montant de subvention pour ce programme de subventionnement. Le programme 145: Récompense d’exportation du gouvernement de Shijiazhuang City est estimé d’avoir conférer un avantage à Hebei Minmetals et a été utilisé pour calculer un montant de subvention pour tous les exportateurs pour lesquels un montant de subvention spécifique ne pouvait pas être estimé.

Sunny Loan Top Co., Ltd./Qin Huangdao King Power Metal Wire Co., Ltd.

[154] Sunny Loan est un exportateur de marchandises en cause produites par King Power. Cet exportateur, fondé en 1992, affirme être une entreprise contrôlée par l’État. L’exportateur et le producteur ont tous deux indiqué ne pas avoir bénéficié d’avantages d’un ordre de gouvernement pendant la PVE de subventionnement.

[155] Selon la réponse de King Power à la DDR, toutes les marchandises en cause ont été exportées vers le Canada par Sunny Loan. Puisque la société n’a pas fourni une réponse complète à la DDR de subventionnement, aucun montant de subvention spécifique n’a pu être estimé pour Sunny Loan. Étant donné que la réponse était incomplète, l’ASFC n’a pas été en mesure de faire l’analyse nécessaire de la réponse de Sunny Loan et d’estimer un montant de subvention spécifique pour la société aux fins de la décision provisoire.

[156] Même si les réponses de King Power et de Sunny Loan ne pouvaient pas être utilisées pour estimer un montant de subvention spécifique pour cet exportateur, King Power a fourni suffisamment de renseignements pour permettre à l’ASFC d’estimer un montant de subvention applicable pour le programme 140 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a été pris en considération pour estimer le montant de subvention pour tous les exportateurs pour lesquels un montant de subvention spécifique ne pouvait pas être estimé.

Tianjin Sewintar International Trade Co., Ltd.

[157] Sewintar est un exportateur de marchandises en cause; mais la société ne les produit pas. Sewintar n’a pas ìndiqué si la société a bénéficié d’avantages d’un ordre de gouvernement pendant la PVE de subventionnement.

[158] Selon la réponse de Sewintar à la DDR de subventionnement, toutes les marchandises en cause exportées au Canada provenaient de fournisseurs en Chine, qui seraient des producteurs de FAG. Aucun de ses fournisseurs de FAG n’a répondu aux DDR à ce jour. Compte tenu des lacunes dans la réponse de Sewintar à la DDR et du manque de réponses de ses fournisseurs de FAG, l’ASFC n’a pas été en mesure d’estimer un montant de subvention spécifique pour Sewintar.

Résumé des résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement

[159] Un résumé des résultats prélimimaires est présenté dans un tableau à la fin de la section. Un aperçu des constatations pour les programmes de subventionnement désignés figure à l’annexe 2.

[160] Au cours de la phase finale de l’enquête, les programmes de subventionnement potentiels qui ont été recensés seront analysés. En outre, tous les autres programmes de subventionnement potentiels qui seront recencés par la suite pourraient être pris en compte aux fins de la décision définitive.

[161] Aux fins de la décision provisoire, le montant total estimatif de subventionnement pour Times Metal est de 0,0 % du prix à l’exportation.

[162] Pour tous les autres exportateurs, le montant de subvention a été estimé à partir du :

1. montant de subvention (RMB/MT) estimé pour chacun des deux programmes de subventionnement donnant lieu à une action pour les exportateurs qui se trouvent en Chine; plus
2. montant de subvention pour le programme de subventionnement donnant lieu à une action dans 1) ci-dessus qui avait la plus faible attribution par tonne métrique, appliqué à chacun des 118 autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou n’ont pas été fournis.

[163] Utilisant la méthode décrite ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 15,0 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[164] Selon la méthode ci-dessus, 91,5 % des marchandises en cause importées de la Chine sont subventionnées. Le montant estimatif global de subvention est égal à 13,7 % du prix à l’exportation.

[165] Étant donné que le montant de subvention estimatif pour Times Metal est de 0,0 % du prix à l’exportation, aucun droit compensateur provisoire ne sera appliqué pour les importations de marchandises en cause provenant de Times Metal pendant la période provisoire. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé être de 15,0 % du prix à l’exportation, s’applique aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire provenant de tous les autres exportateurs.

[166] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant de rendre une décision provisoire, le président est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, le président doit mettre fin à l’enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et le volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu’il s’agit du volume des marchandises sous-évaluées.

[167] Toutefois, selon l’article 41,2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu’il procède à une enquête sur le subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête de subventionnement concernant un produit d’un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.

[168] La LMSI ne renferme pas de définition de l’expression « pays en développement » aux fins de l’article 27,10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ni de lignes directrices à ce sujet. Comme solution de rechange administrative, l’ASFC se reporte à la Liste des bénéficiaires de l’aide au développement officielle du Comité d’aide au développement (Liste des bénéficiaires de l’aide du CAD) pour s’orienter.[32] Étant donné que la Chine figure dans cette liste, l’ASFC accordera à la Chine le statut de pays en développement aux fins de la présente enquête.

[169] Les montants de subvention estimatifs et les volumes de marchandises subventionnées qui figurent dans le tableau ci-dessous indiquent que le montant de subvention n’est pas minimal et que les volumes des importations subventionnées ne sont pas négligeables.

Résumé des résultats préliminaires - subventionnement

Période d’enquête – du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012

Pays	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage des importations provenant du pays	Montant estimatif de subvention*	Volume des importations provenant du pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine	91,5 %	13,7 %	28,3 %	25,9 %

* exprimé en pourcentage du prix à l’exportation

Décisions

[170] Le 22 avril 2013, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, et en se fondant sur les renseignements disponibles, le président a rendu des décisions provisoires concernant le présumé dumping dommageable de certains fils d’acier galvanisés originaires ou exportés de la Chine, d’Israël et de l’Espagne et du présumé subventionnement dommageable de certains fils d’acier galvanisés originaires ou exportés de la Chine.

Droits provisoires

[171] Conformément à l’article 8(1) de la LMSI, un droit provisoire, payable par l’importateur au Canada, s’appliquera aux FAG en cause sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendnat la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues, et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d’avis que l’imposition d’un droit provisoire est requise afin d’empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement des FAG en cause.

[172] Le droit provisoire est basé sur la marge estimative de dumping et lorsqu’il y a lieu, le montant estimatif de subvention, et il est exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 1 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux du droit provisoire, payable sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC le ou après le 22 avril 2013.

[173] Les importateurs sont tenus de payer le droit provisoire en espèces ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent présenter une garantie égale au montant payable. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau régional des douanes de l’ASFC s’ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement du droit provisoire ou le dépôt d’une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI voulu ou ne désignent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction pécuniaire administrative pourrait leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai prescrit entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

Mesures à venir

Agence des services frontaliers du Canada

[174] L’ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives le 22 juillet 2013.

[175] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[176] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il doit rendre ses conclusions le 20 août 2013, au plus tard.

[177] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.

[178] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d’un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de FAG en cause.

[179] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué.

[180] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de FAG en cause.

[181] Aux fins des décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est chargée de déterminer si le volume réel ou éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après les décisions provisoires de dumping ou de subventionnement, c’est le Tribunal qui assume cette responsabilité. Conformément au paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête à l’égard de toute marchandise s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées en provenance d’un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[182] Dans certaines situations, un droit antidumping et/ou compensateur peut être imposé rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont été importées un peu avant ou après l’ouverture de l’enquête constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et ont causé un dommage à la branche de la production nationale. Si le Tribunal conclut qu’il y a eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées et/ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC dans les quatre-vingt-dix jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à un droit antidumping et/ou à un droit compensateur.

[183] Dans le cas des importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont ont bénéficié les marchandises est une subvention prohibée. En l’occurrence, le montant du droit compensateur imposé sur une base rétroactive correspond au montant de subvention dont ont bénéficié les marchandises étant donné qu’il s’agit d’une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[184] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager, par écrit, à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans le même ordre d’idées, à la suite d’une décision provisoire de subventionnement, un gouvernement étranger peut présenter, par écrit, un engagement afin d’éliminer le subventionnement des marchandises ou d’éliminer l’effet dommageable de la subvention en limitant le montant de la subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, avec le consentement écrit de leur gouvernement, s’engager à réviser leurs prix de façon à éliminer l’effet dommageable de la subvention.

[185] Les engagements acceptables doivent viser la totalité ou la presque totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement exigé du droit provisoire sur les marchandises est suspendu.

[186] Vu le temps qu’il faut pour étudier les engagements, les projets d’engagement par écrit doivent être faits le plus tôt possible, mais au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Pour de plus amples renseignements sur les engagements, voir le mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, qui est disponible en ligne à :
www.cbsa.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

[187] La LMSI permet à tous les intéressés de formuler des observations concernant tout projet d’engagement. L’ASFC tient à jour une liste des parties intéressées et les avise si un projet d’engagement est reçu. Toute personne désirant être avisée doit fournir son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son numéro de télécopieur ou son adresse électronique à un des agents énumérés ci-après. Les parties intéressées peuvent également consulter le site Web de l’ASFC indiqué ci-dessous où ils trouveront des renseignements sur les engagements offerts dans la présente enquête. Un avis sera affiché sur le site Web de l’ASFC lorsqu’un projet d’engagement est reçu. Les parties intéressées peuvent formuler des observations dans les neuf jours suivants la date de réception de l’engagement.

Publication

[188] Un avis de ces décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada conformément à l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[189] Le présent énoncé des motifs a été remis aux personnes que la procédure en cours concerne directement. Il figure aussi sur le site Web de l’ASFC (voir l’adresse ci-dessous). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les responsables ci-dessous :

La directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

Caterina Ardito-Toffolo

Pièces jointes

Annexe 1 – résumé des montants de dumping estimatifs, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires à payer

Le tableau ci-dessous dresse la liste des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires par exportateur selon les résultats des décisions susmentionnées. Les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou après le 22 avril 2013, seront assujetties à des droits provisoires aux taux indiqués ci-dessous.

Exportateur	Marge de dumping estimative*	Montant de subvention estimatif*	Totale des droits provisoires exigibles*
Chine
Sunny Loan Top Co., Ltd.	45,1 %	15,0 %	60,1 %
Tianjin Huayuan Times Metal Products Co., Ltd.	51,7 %	0,0 %	51,7 %
Tous les autres exportateurs	64,8 %	15,0 %	79,8 %
Israël
Yehuda Welded Mesh Ltd.	14,5 %	s.o.	14,5 %
Tous les autres exportateurs	s.o.	s.o.	64,8 %
Espagne
Moreda-Riviere Trefilerías S.A.	10,5 %	s.o.	10,5 %
Tous les autres exportateurs	s.o.	s.o.	64,8 %

* En pourcentage du prix à l’exportation

Annexe 2 – résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désigné

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement. Cela empêcherait normalement l’ASFC d’estimer des montants de subvention spécifiques à l’égard des exportateurs ayant répondu et, par conséquent, l’ASFC devrait utiliser d’autres renseignements disponibles. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l’ASFC a estimé un montant de subvention lorsque c’était possible, en se fondant sur les renseignements fournis dans les réponses à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe renferme les descriptions des programmes potentiels de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont donné un bénéfice aux exportateurs ayant répondu durant la PVE de la présente enquête, suivie d’une liste des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été désignés par l’ASFC.

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus des exportateurs ayant répondu et les descriptions des programmes que l’ASFC avait déjà rendu public dans de récents Énoncés de motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.

Programme 140 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Ce programme concerne le coût d’achat du matériel intrant provenant des EE qui est ensuite utilisé dans la production des marchandises en cause finies. Lorsque les exportateurs et les fabricants des marchandises en cause achètent du matériel intrant (dans le cas présent du fil machine) directement ou indirectement des EE à un prix inférieur à la juste valeur marchande et que ces EE sont considérées des entités qui possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux, il y aurait présence d’une subvention.

Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique :

• Les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause expédiées au Canada ont-ils obtenu du matériel intrant auprès d’EE;
• Les EE qui ont fourni le matériel intrant sont-elles reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies des pouvoirs gouvernementaux; et
• quelle est la juste valeur marchande des marchandises fournies par les EE.

En ce qui concerne le premier concept, les renseignements fournis par les exportateurs ayant répondu contenaient l’achat de matériel intrant (fil machine), le nom des fournisseurs/ producteurs ainsi que le mode de propriété de ces parties, lorsqu’ils étaient connus. En fonction des renseignements contenus dans les exposés, les exportateurs ont effectué des achats auprès d’EE et d’autres qui ont été effectués auprès d’ENE.

En ce qui concerne le deuxième concept, l’analyse suivante établit si les EE liées au secteur du fil machine peuvent être considérées comme « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1) de la LMSI. Les EE peuvent être considérées comme « gouvernement » s’ils possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental ou s’ils en sont investis, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :

• un statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• une preuve qu’une entité exerce, en fait, des fonctions gouvernementales; et
• une preuve que le gouvernement exerce un contrôle important sur l’entité.

Tous les exportateurs ont été demandé de transmettre un questionnaire supplémentaire à leurs founisseurs de fil machine; cependant, aucun des fournisseurs/producteurs identifiés par les exportateurs comme étant des EE n’ont répondu. Également le gouvernement de la Chine a été demandé d’identifier les fournisseurs/producteurs de fil machine qu’il possédait entièrement ou en partie et de décrire le pourcentage du mode de propriété. Cependant, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement. Par conséquent, l’ASFC a donc effectué une analyse à partir de sa propre recherche.

Diverses politiques industrielles et économiques et plans quinquennaux sont des facteurs ayant une incidence sur l’industrie sidérurgique chinoise (p. ex. : Les politiques de développement de l’industrie du fer et de l’acier — Ordonnance de la Commission nationale du développement et de la reforme [no 35], Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique, et 12e Plan quinquennal : Fer et acier). Les principaux objectifs de ces politiques et plans sont résumés dans la section de cet énoncé des motifs, intitulée Résumé des résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20.

En vertu de l’article 36 de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise, les entreprises avec participation d’État[33] (EPE) doivent respecter toutes les politiques industrielles nationales.[34] Selon ces renseignements, ces EPE exercent de façon efficace une fonction d’intérêt public grâce à des plans gouvernementaux et des plans industriels et économiques, appuyant ainsi l’idée que les EPE et les EE effectuent en réalité des fonctions gouvernementales.

Une analyse plus approfondie de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise, révéle que le gouvernement de la Chine est la seule entité qui peut nommer les personnes admissibles à être directeur ou superviseur au sein des EPE en Chine, peut importe l’étendu de la participation du gouvernement de la Chine dans l’EPE. Le gouvernement de la Chine établit les critères d’évaluation de la direction des EPE, mesure le rendement de la direction par rapport à ces critères et détermine les normes de rémunération de la direction. Les EPE sont également assujetties aux vérifications menées directement par le gouvernement de la Chine.

Le Décret du Conseil d’État de la République populaire de Chine no 378 – Règlement provisoire sur la supervision et l’administration des biens des entreprises d’État,[35] Article 12 établit que la Commission de la supervision et de l’administration des biens de l’État (CSABE) relève directement du Conseil d’État, le plus haut organe exécutif du gouvernement de la Chine. L’article 13 établit les principales responsabilités de la CSABE, incluant le pouvoir de nommer, de licencier et d’évaluer les cadres supérieurs des entreprises supervisées, la possibilité de rédiger l’ébauche de lois, régles et réglements pour la gestion des biens de l’État, et la capacité d’envoyer un jury de supervision aux entreprises visées au nom du Conseil d’État.[36]

L’ASFC considère la capacité de nommer les cadres supérieurs d’une entreprise supervisée comme étant la preuve que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle important sur le fonctionnement de ces entités. En outre, les pouvoirs investis à la CSABE pour « s’occuper de la gestion quotidienne des jurys de supervision » et pour « rédiger l’ébauche de lois et de règlements administratifs » indiquent également un niveau important de contrôle envers les EE. Lorsqu’on examine plus en détail les principales fonctions et responsabilités de la CSABE, l’étendue du contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, bien qu’il soit par l’entremise de la CSABE, devient évidente.

Compte tenu du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas fourni les renseignements nécessaires concernant le mode de propriété des fournisseurs/producteurs, et qu’aucun renseignement n’a été reçu des EE en réponse à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a effectué une analyse en se fondant sur les renseignements disponibles. L’important contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, ainsi que la répartition des fonctions gouvernementales telles que susmentionnées, suffisent à indiquer que ces EE possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux. Par conséquent, l’ASFC inclura les EE du secteur du fil machine à la définition de « gouvernement » du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Le troisième concept lié au programme consiste à déterminer la juste valeur marchande du matériel intrant fourni par les EE dans le but d’établir si le prix d’achat des EE est inférieur à la juste valeur marchande.

Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI,[37] l’ASFC a estimé si la contribution financière avait conféré un avantage à Sunny Loan dont le producteur des marchandises en cause (King Power) a indiqué qu’il achète du fil machine auprès d’une EE. Cette estimation incluait la comparaison du prix auquel les marchandises ont été fournies par le gouvernement à la juste valeur marchande des marchandises en Chine. En l’absence de prix intérieurs de référence appropriés pour le fil machine en Chine et étant donné qu’aucun des exportateurs ayant accepté de collaborer n’a précisé avoir acheté du fil machine de fournisseurs à l’extérieur de la Chine, l’ASFC a déterminé que les prix trimestriaux mondiaux de fil machine déclarés par le Metal Bulletin sont les plus appropriés pour l’établissement de la juste valeur marchande du fil machine en Chine. L’ASFC a calculé la différence entre le prix d’acquisition de fil machine de King Power et les prix de référence mondiaux, a multiplié la différence par le volume, et a ensuite exprimé le résultat par tonne métrique. Étant donné qu’une tonne métrique de FAG ne contient pas une tonne métrique de fil machine, une proportion du coût du fil machine par rapport au coût total du matériel intrant de King Power qui a été utilisé pour produire du FAG a été calculée et appliquée à la différence totale par tonne métrique pour les achats de fil machine de King Power et les prix de référence mondiaux.

Programme 145 : Récompense d’exportation du gouvernement de Shijiazhuang City

L’un des exportateurs a indiqué bénéficier d’avantages grâce à ce programme. L’exportateur a affirmé avoir reçu une récompense d’exportation du gouvernement de Shijiazhuang City, mais a fourni peu de renseignements supplémentaires sur ce programme et le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à la DDR sur le subventionnement. L’exportateur ne possède ni la demande pour cette récompense d’exportation dans ses dossiers ni de la documentation pour expliquer les détails relatifs à la récompense. Le programme ne semble pas être généralement offert à toutes les entreprises en Chine car il a été accordé par la municipalité de Shijiazhuang City.

Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Cette aide confére un bénéfice direct au récipiendaire en forme de d’aide, et le bénéfice est égal au montant de l’aide fournie.

AUTRES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION

Les programmes suivants sont aussi inclus dans la présente enquête. Les questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. Sans une réponse complète à la DDR de subventionnement par le gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas encore de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, à ce jour, l’ASFC n’a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes dans l’étape définitive de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai

Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest

Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 6 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 7 : Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 8 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemption tarifaire sur le matériel et les machines importés dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 9 : Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 10 : Frais de services préférentiels et/ou marchandises fournis par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d’État dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 11 : Exemption de la TVA pour la région centrale

Programme 12 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone de développement économique Tianjin Jinnan

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 14 : Crédit aux vendeurs à l’exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la Chine EMIX Bank

III. Aides

Programme 16 : Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits

Programme 17 : Aide à l’exportation Programme

Programme 18 : Aide à la recherche et au développement (R et D)

Programme 19 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 20 : Aide aux entreprises très performantes

Programme 21 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques fameuses de Chine

Programme 22 : Fonds d’élaboration de marques pour l’exportation

Programme 23 : Fonds du plan provincial de développement scientifique

Programme 24 : Fonds à intérêt réduit pour les prêts de rénovation technique

Programme 25 : Fonds de placement en capital-risque dans l’industrie de la haute technologie

Programme 26 : Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 27 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong Hong Kong

Programme 28 : Aides à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 29 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Programme 30 : Aide pour assurer la qualité des produits

Programme 31 : Fonds pour l’économie d’énergie - 2009

Programme 32 : Fonds spécial consacré aux techniques d’économie de l’énergie

Programme 33 : Aides aux entreprises d’exportation privées

Programme 34 : Aides aux activités d’exportation

Programme 35 : Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale

Programme 36 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie

Programme 37 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce

Programme 38 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains

Programme 39 : Aide - Pour compenser les frais de kiosque d’exposition

Programme 40 : Aide - Aide à la demande de patente Programme

Programme 41 : Aide - Fonds de développement de l’industrie des services de l’État

Programme 42 : Aide - Prime d’entreprise de jardinage écologique

Programme 43 : Aide - Prime de construction municipale

Programme 44 : Aide - Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine

Programme 45 : Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l’industrie

Programme 47 : Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu

Programme 48 : Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Programme 49 : Aide - Subvention du bureau d’économie des ressources en eau

Programme 50 : Aide - Compensation pour frais d’assurance

Programme 51 : Aide - Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l’industrie

Programme 52 : Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

Programme 53 : Aide - Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables

Programme 54 : Aide - Prime aux grands contribuables

Programme 55 : Aide -Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement

Programme 57 : Centres de technologie d’entreprise

Programme 58 : Indemnité pour payer les intérêts d’un prêt

Programme 59: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l’exportation

Programme 60 : Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices

Programme 61 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices

Programme 62 : Fonds de soutien pour l’expansion d’entreprises à l’étranger

Programme 63: Remboursement du gouvernement pour une participation à un salon promotionnel

Programme 64 : Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l’étranger

Programme 65 : Projets d’État de rénovation des technologies clés

Programme 66 : Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 67 : Fonds spécial financier pour appuyer le projet de développement de l’industrie de la haute et de la nouvelle technologie

Programme 68 : Subvention pour favoriser les édifices à économie d’énergie

Programme 71 : Subventionnement pour le développement de la technologie

Programme 72 : Primes pour les contributions au développement de l’économie et de l’industrie locales

Programme 74 : Aides, prêts et autres encouragements pour le développement de marques de haute renommée, de marques connues, des principales marques mondiales de la Chine et d’autres marques bien connues

Programme 76 : Fonds de soutien Guangdong

Programme 77 : Récompense du district Zhabei «l’équipe d’économie d’énergie et de réduction des émissions»

Programme 78 : Fonds spécial d’État pour la promotion des industries clés et des technologies d’innovation

Programme 79 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les entreprises, à l’intention des PME (petites et moyennes entreprises), par les gouvernements de Guangdong

Programme 80 : Fonds spécial pour les sciences et la technologique importante par les gouvernements de Guangdong

Programme 81 : Prêt du Bureau de financement local

Programme 82 : Fonds provincial pour l’innovation fiscale et technologique par les gouvernements de Guangdong

Programme 83 : Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l’intention des PME par les gouvernements de Guangdong

Programme 84 : Aide aux entreprises «Important et excellente»

Programme 85 : Aide à l’entreprise de la science/la technologie avancée

Programme 86 : Prime pour les entreprises excellentes

Programme 87 : Récompense d’exportation

Programme 89 : Récompense pour la promotion des échanges extérieurs

Programme 90 : Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs

Programme 91 : Développement du marché international (Bureau du Trésor Tianjin et Commission de commerce de la municipalité de Beijing)

Programme 93 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des 500 solides entreprises dans les industries contemporaines par les gouvernements de Guangdong

Programme 94 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong

Programme 95 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises

Programme 96 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales

Programme 97 : Fonds spécial pour l’assurance-crédit à l’exportation par les gouvernements de Guangdong

Programme 101 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse

Programme 103 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au « Fonds de roulement »

Programme 113 : Prime par le Comité économique Songjiang de Shanghai

Programme 115 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou

Programme 116 : Fonds d’optimisation de la structure des importations et des exportations des produits de la technologie du génie électronique et mécanique, de la nouvelle technologie et de la haute technologie

Programme 117 : Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua

Programme 118 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 119 : Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans

Programme 120 : Préférence fiscale accordée aux entreprises qui font de petits bénéfices

Programme 121 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 122 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 123 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE

Programme 124 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 125 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique

Programme 126 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvesties par des investisseurs étrangers

Programme 127 : Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 128 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Programme 129 : Crédits d’impôt sur le revenu pour les achats d’équipement produits nationalement

Programme 130 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés

Programme 131 : Exemption des taxes municipales sur l’entretien et la construction et des surcharges pour les frais d’études à l’intention des EPE

Programme 132 : Programme fiscal préférentiel pour les EPE reconnues comme des entreprises de la haute et de la nouvelle technologie

Programme 133 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D dans la province de Guangdong

Programme 134 : Amortissement accéléré sur les biens fixes

V. Exonération de droits et de taxes sur les matières et la machinerie

Programme 136 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Programme 137 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

VI. Réduction des droits d’utilisation des sols

Programme 138 : Réduction des droits d’utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d’achat de terrain

Programme 139 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de fusion ou de restructuration

VII. Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande

Programme 141 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 142 : Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VIII. Programmes de participation

Programme 143 : Transformation de créances en participation

Programme 144 : Exemptions pour les entreprises d’État de la distribution des dividendes à l’État

PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT RETIRÉS DE L’ENQUÊTE

Programme 13 : Prêts et bonifications d’intérêts accordés dans le cadre du programme de revitalisation du Nord-Est

Programme 15 : Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d’industrialisation en science et technologie, les projets d’industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l’industrie de la fabrication de l’équipement moderne et les projets clés d’industrialisation en technologie de l’information par les gouvernements de Liaoning

Programme 46 : Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town

Programme 56 : Aide - Gouvernement de Wendeng (Shandong)

Programme 69 : Fonds spécial pour les projets clés dans l’industrie de l’innovation culturelle par le gouvernement local du district Shunyi

Programme 70 : Fonds spécial pour l’innovation technologique par le gouvernement local de canton Niu Lan Shan

Programme 73 : Fonds de développement industriel de Beijing

Programme 75 : Marques connues Shunde

Programme 88 : Aides du district Nanhai aux Centres de technologie d’entreprise d’État et provinciaux et aux Centres R et D en technologie scientifique

Programme 92 : Fonds de soutien spécial et d’aide spéciale sous forme de prêts spéciaux par le ministère des Sciences et de la technologie de la Chine pour revitaliser la vieille base industrielle du Nord-Est

Programme 98 : Fonds de soutien du développement industriel pour les projets clés par les gouvernements locaux du district Shunyi

Programme 99 : Fonds de soutien pour la conversion des découvertes/réalisations en technologie industrielle par les gouvernements de Beijing

Programme 100 : Fonds de développement spécial pour l’industrie de l’innovation culturelle de Beijing

Programme 102 : Fonds de soutien pour l’établissement de projets d’économie en énergie par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 104 : Fonds de soutien pour les entreprises de démonstration d’application de la technologie de l’information par les gouvernements locaux du canton
Niu Lan Shan

Programme 105 : Fonds de soutien pour le laboratoire par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 106 : Fonds de développement des marques par les gouvernements locaux du district Shunyi

Programme 107 : Fonds de soutien servant à encourager le développement externe par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 108 : Fonds de soutien pour les investissements dans les projets clés par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 109 : Prime par les gouvernements locaux du canton Niu Lan Shan

Programme 110 : Prime pour le maintien de la croissance par les gouvernements de Beijing

Programme 111 : Prime par le Centre d’encouragement du commerce en technologie de Beijing

Programme 112 : Prime par le Comité de la science et de la technologie du district Shunyi

Programme 114 : Fonds de soutien pour les dépenses en science et technologie par les gouvernements locaux de Zengcheng

Programme 135 : Amortissement accéléré des biens incorporels à l’intention des entreprises industrielles dans la région du Nord-Est