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ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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LMSI - Décisions définitives concernant certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine

Le 10 octobre 2013, conformément à l’alinéa 41(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certains modules muraux unitisés originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé (codes SH) suivants :

Le 1er janvier 2012 Avant le 1er janvier 2012
  • 7610.10.00.20
  • 7610.90.10.90
  • 7610.90.90.90

  • 7610.10.00.20
  • 7610.90.00.90

Les marchandises en cause pourraient aussi être classées sous les codes SH suivants :

Le 1er janvier 2012 Avant le 1er janvier 2012
  • 7008.00.00.00
  • 7308.30.00.21
  • 7610.10.00.10
  • 7610.90.90.30

  • 7008.00.00.00
  • 7308.30.00.21
  • 7604.29.20.30
  • 7610.10.00.10

Notez que cette liste de codes SH est à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur poursuit son enquête sur la question de dommage causé à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 12 novembre 2013. Des droits provisoires continueront d’être perçus jusqu’à cette date.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs,lequel sera disponible d’ici quinze jours sur le site Web de l’ASFC :
/www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.

Personnes-ressources pour les enquêtes:

 
Denis Chénier         613-952-7547
 
Gilles Bourdon         613-954-7262
 
Télécopieur:           613-948-4844
 
Courriel:                 simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

 

CERTAINS MODULES MURAUX UNITISÉS ORIGINAIRES OU EXPORTÉS DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

MARGES DE DUMPING ET MONTANTS DE SUBVENTION
Exportateur Marge de dumping* Montant de subvention (Renminbi chinois par mètre carré)
Guangzhou Jangho Curtain Wall System Engineering Co., Ltd. 15.7% 32.01
Shenyang Yuanda Aluminum Industry Engineering Co., Ltd. 49.3% 64.83
Tous les autres exportateurs 120% 458.31

*exprimées en pourcentage du prix à l’exportation.