Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Résultats Provisoires De L'enquête En Vertu De L'article 20

[88] L’ASFC a reçu une réponse commune à la demande de renseignements relative à l’article 20 de deux exportateurs/producteurs associés, et de leur entreprise commerciale connexe. Les réponses à la demande de renseignements comprenaient un certain nombre de documents pertinents, dont certains avaient été évoqués dès le départ dans la plainte et d’autres dans le cadre des recherches de l’ASFC.

[89] L’analyse effectuée par l’ASFC des facteurs pertinents présents dans l’industrie des métaux non ferreux en Chine qui touchent le secteur du cuivre, y compris les tubes en cuivre, est présentée ci‑dessous.

Politiques industrielles

Les qualifications d’admission de l’industrie de la fusion du cuivre de la Chine

[90] Publiées en juin 2006 par la Commission nationale du développement et de la réforme, les conditions d’accès à l’industrie de la fusion du cuivre ont été formulées à partir des lois, des codes et des politiques industrielles nationales pertinentes en vue d’accélérer l’adaptation structurelle, de normaliser les pratiques d’investissement dans l’industrie de la fusion du cuivre en Chine et de favoriser le développement durable de l’industrie du cuivre chinoise[10].

[91] Les exigences touchent les sujets suivants :

• échelle de l’aménagement des entreprises et conditions externes;
• processus et équipements;
• consommation d’énergie;
• utilisation exhaustive des ressources;
• protection de l’environnement;
• supervision et gestion.

[92] Les conditions mettent l’accent sur le fait que les projets de fusion du cuivre, nouveaux ou rénovés, doivent se conformer aux exigences des politiques industrielles et des plans nationaux. Les conditions imposent diverses restrictions et exigences aux exploitations de fusion du cuivre, y compris des caractéristiques en matière d’aménagement des usines et de capacité de production, des exigences en matière d’équipements et des limites à la consommation d’énergie.

Plan d’adaptation et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux

[93] Le plan publié par le Conseil d’État en mai 2009 concerne la période de planification de 2009 à 2011. L’objectif du plan consistait à stabiliser l’exploitation de l’industrie des métaux non ferreux en 2009 et à maintenir une forte croissance en 2011. En outre, le plan prévoit la poursuite de la modernisation de la structure de l’industrie et l’accroissement de la capacité d’innovation technologique en vue de permettre un développement durable de l’industrie des métaux non ferreux[11].

[94] Les mesures décrites dans le plan comprennent les suivantes :

• stabilisation de la demande du marché et des activités de production;
• amélioration de la situation des entreprises en matière de production et d’exploitation;
• élimination de la capacité et des installations de fusion du cuivre obsolètes;
• restructuration des entreprises au moyen de fusions;
• garantie des ressources et de l’approvisionnement en cuivre.
• Plan de restructuration et d’amélioration de l’industrie (2011‑2015)

[95] La version la plus récente du plan [Guo Fa (2011) no 47], publiée par le Conseil d’État en décembre 2011, concerne la période de 2011 à 2015. En ce qui concerne l’industrie des métaux non ferreux, le plan prévoit l’élimination des installations de production obsolètes, y compris les fours à procédé Imperial smelting, les fours électriques, les fours à réverbération et ainsi de suite dans le domaine de la fusion du cuivre, et l’élimination des processus de production et de l’équipement obsolètes utilisant le cuivre récupéré[12].

Douzième plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux

[96] Le plan publié par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information en janvier 2012 projetait une hausse de la demande de métaux non ferreux, y compris le cuivre affiné. Les principaux objectifs du plan comprennent la réalisation de progrès dans la restructuration et la modernisation dans l’industrie des métaux non ferreux, l’accroissement de la valeur ajoutée annuelle de l’industrie de plus de 10 % en moyenne et l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du développement de l’industrie[13].

[97] Les objectifs précis du plan comprennent les suivants :

• production de cuivre affiné maîtrisée à 6,5 millions de tonnes métriques;
• taux de croissance annuelle cible de la production de cuivre à 7,3 %;
• élimination des installations de fusion obsolètes et réduction additionnelle de la consommation d’énergie;
• innovation technologique dans les grandes et moyennes entreprises, avec une part de 1,5 % des revenus consacrée à la R‑D;
• optimisation de l’aménagement et de l’organisation de l’industrie et accroissement additionnel de la concentration industrielle;
• accélération de la capacité minière étrangère et augmentation de la capacité de fusion.
• Avis de travail du Conseil d’État sur le renforcement des activités d’élimination de la production obsolète, Guo Fa (2010) no 7

[98] L’avis sur le renforcement des activités d’élimination des installations de production obsolètes a été émis en vue d’appliquer le Concept de développement scientifique, d’accélérer la conversion du développement économique et de favoriser l’adaptation structurelle, l’optimisation et la modernisation de l’industrie, de même que les économies d’énergie et la réduction des émissions[14].

[99] En ce qui concerne le secteur du cuivre, le plan prévoit l’élimination de certains procédés et équipements de fusion du cuivre, y compris les fours à procédé Imperial smelting, les fours électriques et les fours à réverbération.

Le Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2011)

[100] Approuvé par le Conseil d’État et entré en vigueur le 30 janvier 2012, le Catalogue décrit les règles et les lignes directrices visant la prospection et l’exploitation du minerai de cuivre. Le Catalogue encourage la production de matériaux métallurgiques non ferreux de pointe, comme les tubes en cuivre, et limite le raffinage de métaux non ferreux, y compris le cuivre[15].

[101] Les politiques et les mesures du gouvernement de la Chine décrites ci‑dessus montrent que le gouvernement de la Chine gère de près l’industrie des métaux non ferreux et le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre. La portée des politiques et des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue un fondement factuel probant à savoir que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur le secteur chinois du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. L’utilisation de telles politiques et mesures peut modifier considérablement l’équilibre de l’offre et de la demande dans le marché intérieur et influencer sensiblement les prix intérieurs du cuivre affiné, et donc les prix intérieurs des tubes en cuivre.

Propriété et contrôle du gouvernement de la Chine à l’égard des fournisseurs

[102] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le dumping, la plaignante a fourni des éléments de preuve montrant que l’industrie des métaux non ferreux en général et le secteur du cuivre en Chine appartiennent en grande partie à l’État ou sont contrôlés par le gouvernement central ou les autorités régionales et locales. La plaignante a cerné les entreprises d’État suivantes[16] :

• Jiangxi Copper Corporation (Jiangxi Copper), une entreprise d’État produisant et traitant du cuivre affiné;
• Zijin Mining Group, un groupe minier chinois de grande envergure appartenant à l’État produisant du cuivre affiné;
• Jinchuan Group Co. Ltd., une grande entreprise d’État produisant du cuivre affiné en Chine;
• Yunan Copper Group (Yunnan Copper), une division de Chinalco, qui produit du cuivre affiné en Chine;
• China Nonferrous Metal Mining (Group) Co. Ltd. (Nonferrous Metal), une entreprise de grande envergure gérée par la Commission de la supervision et de l’administration des actifs d’État (CSAAE) ayant des activités d’extraction et de fusion du cuivre en Chine, en Afrique et en Amérique du Sud.

[103] L’ASFC a cerné deux autres entreprises d’État actives dans la production de cuivre affiné :

Tongling Non-Ferrous Metal Corp. (Tongling Corp) est une entreprise de grande envergure qui s’occupe principalement de l’extraction du cuivre, du traitement du minerai, de la fusion, du raffinement et du traitement de produits en cuivre. Sur son site Internet, l’entreprise affirme recevoir un soutien spécial du gouvernement de la Chine et du gouvernement provincial d’Anhui[17];

China Daye Non-Ferrous Metals Mining Limited (China Daye), est une entreprise d’État de la province du Hubei. L’entreprise exerce des activités de production de cuivre brut et de cuivre affiné dans le sud‑est du Hubei, le delta de la rivière Yangtze, le delta de la rivière des Perles, le Hunan et le Xinjiang, à Hong Kong, au Kirghizistan et dans la République de Mongolie[18].

[104] En outre, selon le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market, les cinq premiers producteurs chinois de cuivre affiné, mesurés selon la production, sont Jiangxi Copper, Tongling Corp., Yunnan Copper, Jinchuan Group et China Daye, qui ont toutes été identifiés ci‑dessus comme des entreprises d’État. En 2008, les cinq entreprises représentaient environ 60 % de la production nationale globale de cuivre affiné[19]. Le degré de participation de l’État dans le secteur du cuivre constitue un élément de preuve additionnel selon lequel le gouvernement de la Chine, par l’utilisation généralisée de politiques et de mesures industrielles, exerce une forte influence sur l’offre et les prix du cuivre affiné.

[105] En l’absence de réponse complète du gouvernement de la Chine ou de producteurs de cuivre en Chine à la demande de renseignements relative à l’article 20, l’ASFC n’a pas été en mesure de confirmer le régime de propriété des producteurs de cuivre. L’ASFC continuera d’enquêter sur la participation étatique dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, dans la phase finale des enquêtes.

Contrôles à l’importation et à l’exportation

[106] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le dumping, l’ASFC a trouvé des éléments de preuve à savoir que le gouvernement de la Chine utilisait des contrôles à l’exportation du cuivre affiné, le principal intrant brut utilisé pour la production de tubes en cuivre.

[107] Une étude a révélé que la Chine est le premier consommateur de cuivre mondial. L’écart entre la consommation de cuivre affiné de la Chine et sa production s’élargit depuis quelques années. En conséquence, la Chine dépend lourdement de l’importation de cuivre pour répondre à ses besoins[20].

[108] Au cours des dernières années, le gouvernement de la Chine a modifié substantiellement ses tarifs à l’importation et à l’exportation. Depuis le 1er janvier 2008, la Chine a éliminé la taxe de 2 % sur l’importation de cuivre affiné[21]. Selon Shanghai Metals Market, le Plan d’application des tarifs de 2013 publié par le Conseil d’État le 17 décembre 2012 prévoit que le taux tarifaire pour le cuivre affiné restera à 0 %. Par ailleurs, avant 2012, le gouvernement de la Chine appliquait des droits de 5 % sur les exportations de cuivre affiné. Cependant, il a été annoncé que cette taxe à l’exportation devait être éliminée en janvier 2013[22].

[109] Le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market mentionne que l’un des principes directeurs du commerce extérieur chinois consiste à [traduction] « favoriser le développement sain de l’industrie du cuivre et des entreprises connexes, à cesser d’investir à l’aveugle, à adopter des politiques de commerce extérieur visant à satisfaire les besoins minimums en fonderies de cuivre, à éliminer la remise de TVA sur les exportations de produits de cuivre à forte valeur ajoutée et à soutenir les exportateurs lorsqu’ils sont en difficulté »[23].

[110] Le même rapport a aussi énoncé une politique importante sur les importations liées au cuivre. La Commission nationale du développement et de la réforme, le ministère du Commerce et le ministère des Finances ont publié conjointement une circulaire le 9 décembre 2005 sur l’exportation de produits à forte consommation énergétique, à forte pollution et à utilisation intensive de ressources. La circulaire interdisait l’exportation de cuivre affiné produit à partir de rebuts de cuivre et de concentré de cuivre importés, à compter du 1er janvier 2006[24].

[111] Bien que le gouvernement de la Chine ait déclaré que beaucoup de ces politiques visent à s’attaquer à des questions d’efficacité environnementale et d’efficacité de l’utilisation des ressources, ces mesures modifient l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché intérieur et influent sensiblement sur les prix intérieurs des produits concernés. Une analyse de l’effet des restrictions à l’exportation est fournie dans le rapport d’examen des politiques commerciales chinoises de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). On y rejette l’efficacité des instruments de restriction à l’exportation en ce qui concerne l’atteinte des objectifs annoncés par le gouvernement de la Chine, et l’accent est mis sur les effets réels sur les industries et les produits concernés :

Cependant, intentionnelles ou non, les restrictions à l’exportation, quelles que soient les raisons de leur application, ont tendance à réduire les volumes d’exportation des produits visés et à détourner les fournitures au profit du marché national, exerçant une pression à la baisse sur les prix intérieurs de ces produits. L’écart entre les prix nationaux et internationaux qui en résulte constitue une aide implicite aux transformateurs nationaux des produits visés en aval et, partant, leur confère un avantage concurrentiel. Dans la mesure où la Chine est un exportateur majeur de produits de cette nature, les restrictions à l’exportation peuvent aussi modifier les termes de l’échange en sa faveur. En outre, certaines restrictions à l’exportation pourraient être imposées pour devancer l’imposition de restrictions à l’importation par les gouvernements sur les marchés d’exportation.[25]

[112] Ces restrictions du gouvernement de la Chine limitaient ou empêchaient l’exportation de cuivre affiné ce qui s’est traduit par une hausse artificielle de l’offre de cuivre affiné sur le marché intérieur chinois, et donc une pression à la baisse sur les prix intérieurs. Dans la phase finale des enquêtes, l’ASFC doit déterminer si oui ou non les tarifs à l’exportation sur le cuivre affiné ont réellement été éliminés.

[113] Comme il a été mentionné précédemment, l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la demande de renseignements relative à l’article 20 de la part du gouvernement de la Chine. Ainsi, l’ASFC dispose de renseignements limités sur le dossier à partir desquels prendre une décision sur les contrôles à l’importation et à l’exportation. L’ASFC continuera d’enquêter sur l’existence de contrôles à l’importation et à l’exportation dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, au cours de la phase finale des enquêtes.

Analyse des prix intérieurs du cuivre en Chine

[114] L’ASFC a demandé des renseignements sur les prix du cuivre auprès du gouvernement de la Chine, des producteurs de cuivre chinois et des producteurs de tubes en cuivre chinois. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu aux demandes de renseignements, ni aucun des producteurs de cuivre. Cependant, deux exportateurs/producteurs de tubes en cuivre chinois ont fourni à l’ASFC leurs prix d’achat de cuivre en réponse à la demande de renseignements relative à l’article 20.

[115] Un indice du prix intérieur du cuivre affiné en Chine est le prix des contrats à terme pour le cuivre négociés à la Shanghai Futures Exchange (SHFE). Seules les sociétés constituées et enregistrées en Chine peuvent négocier à la SHFE[26]. L’ASFC a obtenu des renseignements du Metal Exchange, un diffuseur indépendant des prix de divers métaux, y compris le cuivre, pour comparer les prix du cuivre à la SHFE à ceux du cuivre à la LME et à la COMEX[27].

[116] L’analyse des prix des contrats effectuée par l’ASFC révèle que les prix de la LME et ceux de la COMEX évoluent de façon très semblable, alors que ceux de la SHFE divergent substantiellement, à la hausse comme à la baisse, de ceux des deux autres bourses. En outre, il est intéressant de constater que dans les périodes où les prix du cuivre sont élevés, les prix du cuivre à la SHFE semblent sensiblement inférieurs à ceux des autres bourses.

[117] L’ASFC a analysé les achats de cathode de cuivre des deux producteurs chinois. Du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013, les prix d’achat de cathode de cuivre des producteurs sur le marché intérieur ont été inférieurs de 0,2 % à 8,9 % à leurs prix d’achat de cathode de cuivre importée au cours d’un même mois.

[118] Il faut souligner qu’une légère différence dans les prix du cuivre à l’entrée peut se traduire par un avantage significatif pour les producteurs de tubes en cuivre en Chine, car le coût du cuivre représente de 80 % à 90 % du coût de production global des tubes en cuivre.

[119] Comme le cuivre est un produit de base négocié librement sur le marché mondial, cet écart est un indice de plus que les prix intérieurs du cuivre en Chine ne sont pas déterminés dans des conditions de marché où joue la concurrence. Comme le cuivre représente une grande partie du coût des tubes en cuivre, le faible coût du cuivre en Chine a clairement un effet sur les prix des tubes en cuivre en Chine, de sorte qu’ils sont sensiblement différents de ce qu’ils seraient dans un marché où joue la concurrence.

Analyse des prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine

[120] L’ASFC a analysé les prix intérieurs des tubes en cuivre. Même si les données sur les prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine ne sont pas publiques, comme l’enquête de dumping concerne de multiples pays, l’ASFC a été en mesure d’obtenir des renseignements sur les ventes intérieures des quatre autres pays visés par l’enquête. L’analyse montre que les prix des tubes en cuivre en Chine sont substantiellement inférieurs par rapport à ceux des autres pays visés.

[121] Au cours de la période de l’enquête, les prix des bobines de tubes en cuivre en Chine étaient en moyenne inférieurs de 19,8 %, de 24,9 %, de 3,0 % et de 9,1 % par rapport aux prix moyens des bobines de tubes en cuivre, respectivement, au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique. De même manière, les prix des tubes en cuivre droits en Chine étaient en moyenne inférieurs de 26,8 %, de 32,6 %, de 3,6 %, et de 4,6 % par rapport aux prix moyens des produits droits, respectivement, au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique.

[122] Ces écarts dans les prix constituent un indice additionnel à savoir que, comme pour le cuivre, les prix des tubes en cuivre en Chine ne sont pas sensiblement les mêmes, comme ils le seraient dans un marché concurrentiel.

Synthèse Des Résultats Provisoires De L'enquête En Vertu De L'article 20

[123] Le large éventail et l’importance des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l’industrie chinoise des métaux non ferreux, y compris le secteur du cuivre, lequel comprend les tubes en cuivre. En fonction de ce qui précède, le président est d’avis :

que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;

qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[124] Pendant l’étape finale de l’enquête de dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Dans la phase finale de l’enquête, le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix et les coûts de vente intérieurs en Chine.

Valeurs normales " Article 20

[125] Comme il a déjà été mentionné, lors d’une décision préliminaire, les valeurs normales des marchandises vendues aux importateurs canadiens sont généralement estimées sur les prix de vente de marchandises similaires dans le pays d’exportation ou sur les coûts de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices.

[126] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n’ont pas pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en chine ou celle du coût global des marchandises plus un montant pour les bénéfices, parce que le président a conclu que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre.

[127] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût global plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC.

[128] L’ASFC n’a pas pu utiliser les renseignements sur les ventes intérieures des autres exportateurs ayant accepté de coopérer situés au Brésil, en Grèce, en Corée ou au Mexique, car les modèles de tubes en cuivre exportés de Chine durant la période de l’enquête de dumping ne correspondait pas avec les modèles de tubes en cuivre vendus intérieurement dans chacun de ces autres pays. L’ASFC se penchera sur cette question au cours de la phase finale des enquêtes.

[129] Lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour leur calcul à l’alinéa 20(1)d); elle utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient être appliquées, étant donné que les importateurs n’ont pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.

[130] Par conséquent, étant donné le peu de renseignements de remplacement sur les prix, les prix à l’importation d’autres pays ou tout prix de tubes en cuivre qui pourraient être utilisés dans une décision provisoire conformément aux alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI, les valeurs normales ont été estimées au moyen d’une méthode basée sur le coût.

[131] Selon cette méthode, les valeurs normales ont été estimées à partir du coût de production des marchandises, plus un montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices, en fonction des renseignements des exportateurs ayant accepté de coopérer situés au Brésil, en Grèce, en Corée et au Mexique.

Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited, Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

[132] Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (HK Hailiang), Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang) et Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJ Hailiang), collectivement appelés Hailiang, ont présentés conjointement une réponse à la DDR sur le dumping. Au cours de la période de l’enquête, les marchandises en cause ont étés fabriqués et expédiées par SH Hailiang et ZJ Hailiang, et vendues par l’entremise de leur entreprise commerciale connexe, HK Hailiang. SH Hailiang et HK Hailiang sont des sociétés à responsabilité limitée et ZJ Hailiang est une entreprise publique inscrite au Shenzhen Stock Exchange.

[133] Hailiang a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données des ventes intérieures de tubes en cuivre de même catégorie générale et des détails sur le coût de production global et les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente.

[134] Les valeurs normales pour ces producteurs en Chine ont étés estimés au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût.

[135] Comme il a été souligné précédemment, le coût du cuivre représente de 80 % à 90 % du coût de production global des tubes en cuivre[28]. Aux fins de l’estimation de la valeur normale, les prix du cuivre à la LME ont été utilisés.

[136] Par ailleurs, comme les autres coûts des intrants (c.‑à‑d. la main d’œuvre et les coûts fixes de l’usine) sont spécifiques au processus de production de, ils offrent un moyen fiable de déterminer les coûts additionnels nécessaires à la conversion du cuivre en tubes en cuivre expédiés au Canada. L’ASFC poursuivra son examen de la question des coûts des intrants au cours de la phase finale de l’enquête.

[137] Comme les conditions du marché décrites à l’article 20 ont une incidence sur les prix de vente intérieurs en Chine, l’ASFC ne pouvait pas utiliser les ventes intérieures en Chine pour calculer les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices. Pour le faire, l’ASFC a utilisé les renseignements fournis par les quatre exportateurs ayant accepté de collaborer situés au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique. À partir de leurs renseignements, l’ASFC a estimé un montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices.

SH Hailiang

[138] Au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût,  la valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par SH Hailiang pendant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative pour SH Hailiang est de 12,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

ZJ Hailiang

[139] Au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût,  la valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par ZJ Hailiang pendant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative pour ZJ Hailiang est de 4,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

République de Corée

Nungwon Metal Ind. Co. Ltd.

[140] Nungwon Metal (Nungwon) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Nungwon est une société à responsabilité limitée.

[141] Nungwon a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données des ventes intérieures de tubes en cuivre de même catégorie générale et des détails sur le coût de production global et les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des montants suivants : le coût de production global des marchandises; un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente; un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, en fonction des données non vérifiées sur les frais associés aux marchandises en cause expédiées au Canada par Nungwon. Le montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des frais intérieurs non vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Nungwon. Le montant pour les profits a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de tubes en cuivre de la même catégorie générale par Nungwon au cours de la période d’analyse de rentabilité.

[142] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimatif global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par Nungwon durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative de Nungwon est de 6,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Mexique

Nacional De Cobre, S.A. DE C.V.

[143] Nacional De Cobre, S.A. DE C.V. (Nacobre) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Il s’agit d’une société privée.

[144] Nacobre a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données sur le ventes intérieures de tubes en cuivre de la même catégorie générale et des détails sur le coût global de production et les frais associés aux ventes, y compris les frais administratifs et les frais de vente. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des montants suivants : le coût de production global des marchandises; un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente; un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, en fonction des données non vérifiées sur les frais associés aux marchandises en cause expédiées au Canada par Nacobre. Le montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des frais intérieurs non vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Nacobre. Le montant pour les profits a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de tubes en cuivre de la même catégorie générale par Nacobre au cours de la période d’analyse de rentabilité.

[145] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimatif global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par Nacobre durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative de Nacobre est de 17,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs " Marge de dumping

[146] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales et les marges de dumping résultant ont été basées sur le montant le plus élevé par lequel une valeur normale estimée dépassait un prix à l’exportation estimé (109,8 %), sur une transaction particulière au cours de la PVE de dumping, estimée pour un exportateur qui a fourni une soumission complète. Les prix à l’exportation furent estimés en utilisant les documents d’importation de l’ASFC pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping.

[147] Ainsi, les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l’exportation estimé des marchandises par 109,8 %.

Synthèse Des Résultats Provisoires De L'enquête De Dumping

[148] Une synthèse des résultats provisoires de l’enquête de dumping tenant compte de toutes les marchandises en cause vendues au Canada durant la période de l’enquête de dumping est présentée ci‑dessous :

[149] En vertu du paragraphe 35(1) de la LMSI, le président doit clore une enquête avant de rendre une décision provisoire s’il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d’un pays est minimale ou que la quantité de marchandises sous‑évaluées est négligeable. D’après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, et une quantité de marchandises sous‑évaluées provenant d’un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.

[150] Les marges de dumping estimatives de certains tubes en cuivre provenant des pays visés ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent 2 %. De même, les quantités de marchandises sous‑évaluées provenant des pays visés ne sont pas négligeables puisqu’elles dépassent 3 % du total des importations.

Enquête Sur Le Subventionnement

[151] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, confère un avantage.

[152] En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :

1. pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens et des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[153] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[154] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une « subvention à l’exportation » est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.

[155] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :

1. elle est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. elle est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises d’un montant de subvention disproportionné;
4. la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[156] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises qui font l’objet de l’enquête ont bénéficié de la subvention.

[157] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d’État (EE), peut constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme : 1) l’EE se voit octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction de gouvernement; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou combinaison des trois points précédents.

[158] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le subventionnement, l’ASFC a recensé 170 programmes de subventionnement potentiels dans les huit catégories suivantes :

1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées;
2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt
3. Aide et leurs équivalents
4. Programmes fiscaux à taux préférentiels;
5. Exonération des droits et taxes sur sur les apports, le matériel et les machines;
6. Réduction des droits d’utilisation des sols;
7. Produits/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
8. Programmes de participation.

[159] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html..

[160] Un examen plus approfondi durant l’étape préliminaire de l’enquête a entraîné le retrait d’un programme de subventionnement. On a établi que le Programme 131 : Aide pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux était une duplication du Programme 121.

Étape Préliminaire De L'enquête Sur Le Subventionnement

[161] Au cours de son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu’aux exportateurs potentiels de tubes en cuivre situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de tubes en cuivre et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.

[162] L’ASFC a reçu une réponse conjointe de deux exportateurs/producteurs et leur société de négoce affiliée. Les fournisseurs de cuivre n’ont fourni aucune réponse. Le gouvernement de la Chine n’a pas présenté de réponse.

[163] Pour la décision provisoire, l’AFC a estimé le montant de subvention pour les exportateurs selon les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement et d’autres informations qu’a reçues l’ASFC.

Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited, Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd., et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.

[164] Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (HK Hailiang), Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang) et Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJ Hailiang), collectivement appelés Hailiang, ont présenté conjointement une réponse à la DDR sur le subventionnement à l’ASFC.

[165] Bien que l’ASFC ait reçu de Hailiang la réponse conjointe à la DDR, elle détermine les montants de subvention individuellement pour SH Hailiang et ZJ Hailiang, puisque chaque compagnie a reçu des avantages particuliers du gouvernement de la Chine. HK Hailiang ne se trouve pas en Chine et n’a donc pas obtenu d’avantages du gouvernement de la Chine.

Programmes de subventionnement dont bénéficie SH Hailiang

[166] SH Hailiang indique avoir reçu des avantages de cinq programmes de subvention.

[167] En outre, l’ASFC a calculé un montant de subvention estimatif pour le programme 167 : matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a également conféré des avantages à SH Hailiang.

[168] En tout, SH Hailiang a tiré profit des six programmes de subvention suivants pouvant donner lieu à une action :

Programme 45 : Aide " Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine (Subvention des frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d’usine)

Programme 79 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée (Unités avancées pour la sécurité de l’usine dans le District de Fengxian)

Programme 80 : Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top 100 des entreprises de la ville de Situan pour 2012)

Programme 147 : Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans

Programme 163 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[169] Puisque Hailiang a fourni une réponse relativement complète à la DDR sur le subventionnement, le montant estimatif de subvention pour SH Hailiang était basé sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR pour le subventionnement et d’autres renseignements à la disposition de l’ASFC. Le montant de subvention de SH Hailiang est estimé à 2,9 % du prix d’exportation. Les droits compensateurs provisoires de 2,9 % du prix d’exportation s’appliqueront aux importations de marchandises provenant de SH Hailiang au cours de la période provisoire.

Programmes de subventionnement dont bénéficie Zhejiang Hailiang

[170] ZJ Hailiang indique avoir reçu des avantages de 26 programmes de subvention.

[171] En outre, l’ASFC a calculé un montant de subvention estimatif pour le Programme 167 : matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a également conféré des avantages à ZJ Hailiang.

[172] Selon son analyse, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour un programme supplémentaire, soit le Programme 172 : Prêts à des taux préférentiels des banques d’État. L’ASFC a comparé le taux d’intérêt des prêts reçus avec les taux d’intérêts repères et a déterminé que ZJ Hailiang a obtenu des taux d’intérêt préférentiels des banques d’État.

[173] En tout, ZJ Hailiang a tiré profit des 28 programmes de subvention suivants pouvant donner lieu à une action :

Programme 40-1 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (fonds spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)

Programme 40-2 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (unités avancées du Top 30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d’économie d’énergie)

Programme 51 : Aide " aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de pollution en 2011)

Programme 118 : Subvention pour la certification d’une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d’usine)

Programme 120-1 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l’intention de l’industrie)

Programme 120-2 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (incitatifs de 2011 pour une économie circulaire)

Programme 121 : Fonds pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux

Programme 122 : Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City

Programme 125 : Fonds pour la science et la technologie

Programme 127 : Fonds pour la science et la technologie de Zhuji City

Programme 128 : Fonds pour les brevets

Programme 129 : Fonds pour l’équipe des innovations clés

Programme 132 : Subventions à l’agent de surveillance environnemental à temps plein

Programme 141-1 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (prime pour économie ouverte)

Programme 141-2 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)

Programme 142-1 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (prime pour refinancement par actions rationnées)

Programme 142-2 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Incitatifs de 2011 pour l’application des politiques industrielles et économiques)

Programme 142-3 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour transporteur innovateur)

Programme 142-4 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour talent de l’année 2012)

Programme 143 : Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji

Programme 144-1 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)

Programme 144-2 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification / un examen, au projet national de la torche et de l’étincelle, et au programme clé de nouveaux produits)

Programme 150 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ (compensations fiscales pour la recherche et le développement)

Programme 155 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Programme 163 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 171 : Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux et à la sécurité au travail

Programme 172 : Prêts à des taux préférentiels des banques d’État

[174] Puisque Hailiang a fourni une réponse relativement complète à la DDR sur le subventionnement, le montant estimatif de subvention pour ZJ Hailiang était basé sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR pour le subventionnement et d’autres renseignements à la disposition de l’ASFC. Le montant de subvention de SH Hailiang est estimé à 2,6 % du prix d’exportation. Les droits compensateurs provisoires de 2,6 % du prix d’exportation s’appliqueront aux importations de marchandises provenant de SH Hailiang au cours de la période provisoire.

Tous les autres exportateurs " montant de subvention

[175] Avec les neuf programmes de subventionnement que les exportateurs coopérants ont déclaré ou l’ASFC a identifié, le total des programmes de subventionnement s’élève à 178.

[176] Un résumé des résultats préliminaires est présenté dans un tableau à la fin de la section. Un aperçu des résultats pour les programmes de subvention désignés figure à l’Annexe 4.

[177] En ce qui a trait aux exportateurs qui n’ont pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a utilisé la méthodologie suivante pour estimer le montant de subvention :

(1)       du montant de subvention (RMB/TM) estimé pour chacun des 32 programmes de subventionnement donnant lieu à une action pour les exportateurs qui se trouve en Chine; plus

(2)       la moyenne des montants de subvention pour les 32 programmes dans (1), appliquée à chacun des 146 autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.

[178] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 14,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé à 14,5 % du prix à l’exportation, est applicable aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire pour tous les autres exportateurs.

[179] Selon la méthode ci-dessus, la totalité des marchandises en cause importées de la Chine est subventionnée. Le montant estimatif global de subvention est égal à 3,2 % du prix à l’exportation.

Date de modification : 2013-09-04

Haut de la page

Avis importants