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OTTAWA, le 4 septembre 2013
Numéro de cas de dumping : AD/1401
Numéro de dossier de dumping : 4214-40
Numéro de cas du subventionnement : CV/137
Numéro de dossier du subventionnement : 4218-38
Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation, le président de l'Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires le 20 août 2013 concernant le présumé dumping dommageable de tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l'exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États Unis du Mexique, et le présumé subventionnement dommageable de ces marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
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Cet Énoncé des motifs est également disponible en anglais. Veuillez consulter la section "Information".
[1] Le 2 avril 2013, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte par écrit de Great Lakes Copper Inc. (GLC) de London (Ontario) (la plaignante) prétendant que des importations de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil (Brésil), de la République hellénique (Grèce), de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et des États-Unis du Mexique (Mexique) font l’objet d’un dumping dommageable et que des importations de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine font l’objet d’un subventionnement dommageable. La plaignante prétend que le dumping et le subventionnement ont causé un dommage et menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.
[2] Le 22 avril 2013, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé la plaignante que le dossier de plainte était complet. L’ASFC a également avisé les gouvernements du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique qu’un dossier de plainte complet avait été reçu et elle a fourni au gouvernement de la Chine une version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement. Même si le gouvernement de la Chine était invité à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, aucune consultation n’a eu lieu.
[3] La plaignante a fourni des éléments de preuve à l’appui des allégations que certains tubes en cuivre provenant du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique ont été sous‑évalués et que certains tubes en cuivre de la Chine ont été subventionnés. Les éléments de preuve indiquent aussi, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.
[4] Le 15 mai 2013, le gouvernement de la Chine a présenté des observations écrites contre l’ouverture des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.
[5] Le 22 mai 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (président) a fait ouvrir des enquêtes concernant le dumping de certains tubes en cuivre provenant du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique et le subventionnement de certains tubes en cuivre provenant de la Chine.
[6] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête préliminaire sur le dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les supposés dumping et subventionnement de certains tubes en cuivre provenant des pays désignés ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.
[7] Le 28 juin 2013, le gouvernement du Mexique a commenté par écrit l’ouverture de l’enquête concernant le dumping de certains tubes en cuivre originaires et exportés du Mexique.
[8] Le 22 juillet 2013, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le Tribunal a rendu une décision provisoire voulant qu’il existe des éléments de preuve indiquant, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement de certains tubes en cuivre provenant des pays désignés ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage.
[9] Le 20 août 2013, par suite des enquêtes préliminaires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping à l’égard de certains tubes en cuivre originaires ou exportés du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de Corée et du Mexique et de subventionnement de certains tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine.
[10] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au dumping (PVE de dumping), concerne toutes les marchandises en cause[1] dédouanées au Canada du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.
[11] La période visée par l’enquête, en ce qui a trait au subventionnement (PVE de subventionnement), concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013.
[12] L’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes intérieures et sur l’établissement des coûts datées entre le 1er mai 2012 et le 30 avril 2013.
[13] La plaignante est le seul producteur canadien de marchandises similaires au Canada[2]. Les marchandises sont produites dans une installation de fabrication à London (Ontario).
[14] Nom et adresse de la plaignante :
Great Lakes Copper Inc.
1010, chemin Clarke
London (Ontario)
N5V 3B2
[15] GLC a lancé ses opérations à London, en Ontario, le 21 avril 1958, sous forme de prolongement de Wolverine Tube, Inc., une société de Detroit, Michigan. En 1998, l’entreprise a pris de l’expansion en acquérant des actifs de Noranda Metal, lesquels comprenaient deux autres usines, une située à Montréal, au Québec, et l’autre située à New Westminster, en Colombie‑Britannique. Les installations de Montréal et de New Westminster ont depuis fermé leurs portes et l’installation de London est maintenant la seule à fabriquer certains tubes en cuivre au Canada.
[16] En juillet 2008, des investisseurs canadiens privés ont fait l’acquisition de GLC. Depuis, l’entreprise a investi plus de 10 millions de dollars pour réduire les coûts, élargir la gamme de produits et améliorer les installations de distribution.
[17] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 40 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC pendant la période allant du 1er juin 2012 au 30 avril 2013.
[18] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs éventuels des marchandises. L’ASFC a reçu huit réponses plus ou moins complètes de la part des importateurs.
[19] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 43 exportateurs et producteurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par la plaignante et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping à chacun des exportateurs éventuels et des DDR en vertu de l’article 20 et sur le subventionnement à chacun des exportateurs et producteurs éventuels en Chine.
[20] L’ASFC a reçu six réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, deux réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs et deux réponses à la DDR envoyée aux exportateurs en vertu de l’article 20. Toutes les réponses reçues étaient suffisamment complètes et pouvaient être utilisées aux fins des décisions provisoires.
[21] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR destinée aux producteurs de remplacement à tous les exportateurs et producteurs connus de tubes en cuivre au Commonwealth d’Australie, en République du Chili, en République de l’Inde, au Royaume de Thaïlande, au Royaume-Uni et aux États‑Unis d’Amérique. En tout, 79 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur demander des renseignements sur le prix de vente intérieur et sur l’établissement des coûts pour certains tubes en cuivre produits dans leurs usines.
[22] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement.
[23] Aux fins de ces enquêtes, « gouvernement de la Chine » s’entend de tous les niveaux de gouvernement, y compris le gouvernement fédéral, le gouvernement central, un gouvernement provincial/d’État, régional, municipal, de canton, local, de village ou une autorité législative, administrative ou judiciaire, individuel, collectif, élu ou nommé. Cela inclut aussi toute personne, tout organisme, toute entreprise ou toute institution agissant pour le compte ou en vertu de l’autorité conférée par toute loi adoptée par le gouvernement de ce pays ou d’un gouvernement provincial, d’État ou municipal ou de tout autre gouvernement local ou régional de ce pays.
[24] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a envoyé au gouvernement de la Chine une DDR sur le subventionnement et une DDR en vertu de l’article 20. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à ces DDR.
[25] Aux fins des présentes enquêtes, les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés originaires ou exportés de la République fédérative du Brésil, de la République hellénique, de la République populaire de Chine, de la République de Corée et des États-Unis du Mexique.
Les tubes en cuivre circulaires avec un diamètre extérieur de 0,2 pouce à 4,25 pouces (0,502 centimètre à 10,795 centimètres), à l’exception de tubes industriels et de tubes en cuivre recouverts ou isolés, sont appelés ci-après des tubes en cuivre.
Renseignements Supplémentaires Sur Le Produit[3]
[26] Les tubes en cuivre vendus au Canada sont fabriqués dans toute une variété de normes et de catégories de l’American Society for Testing and Materials (ASTM). La plage des diamètres extérieurs des tubes comprend les diamètres dans les tolérances admissibles au sein de chaque norme. Les normes et catégories de tubes en cuivre canadiens sont les suivantes :
Catégorie de tube |
Norme |
Application |
---|---|---|
Type K |
ASTM B88 |
Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige |
Type L |
ASTM B88 |
Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, combustible/mazout, gaz naturel, gaz de pétrole liquéfié, fonte de neige |
Type M |
ASTM B88 |
Réseau de distribution d’eau domestique, énergie solaire, air comprimé |
Type DWV |
ASTM B306 |
Égouts, évacuation et ventilation |
Type ACR |
ASTM B280, B68 |
Climatisation et réfrigération |
Type gaz médical |
ASTM B819 |
Gaz médicaux (p. ex. hôpitaux) |
[27] Il existe de nombreuses applications largement acceptées de tubes en cuivre, y compris, entre autres, la plomberie, le chauffage, la climatisation et l’utilisation de gaz médicaux. Les tubes en cuivre sont produits en longueurs droites et en couronnes dans des diamètres correspondant à la plomberie, à l’air climatisé et la réfrigération (ACR) et à l’utilisation de gaz médicaux.
[28] Les catégories de tubes en cuivre pour la plomberie comprennent :
[29] Les tubes en cuivre de type L, K et M sont principalement utilisés pour des applications d’eau potable, réseaux de recirculation d’eau et systèmes de chauffage (p. ex. énergie solaire, géothermie, etc.). Les applications peuvent être au‑dessus ou au‑dessous du niveau du sol, à l’intérieur ou à l’extérieur et peuvent viser des immeubles résidentiels, commerciaux et industriels.
[30] Les tubes en cuivre DWV sont principalement utilisés pour les conduites de ventilation et d’évacuation en surface.
[31] Les catégories de tubes en cuivre pour la réfrigération comprennent :
[32] Les tubes en cuivre ACR sont principalement fournis sous forme de couronnes de tubes recuits pour diverses applications de réfrigération et de climatisation.
[33] Au Canada, les tubes en cuivre pour la plomberie doivent être certifiés par un tiers afin de s’assurer que les exigences de la norme sont respectées.
[34] Les marchandises en cause n’incluent pas les tubes en cuivre industriels ou les tubes en cuivre recouverts ou isolés. Les tubes en cuivre industriels sont des produits sur mesure de dimensions spécifiques (p. ex. diamètre extérieur, diamètre intérieur, épaisseur de la paroi et longueur), selon les tolérances et l’état de livraison précisés par le client et sont normalement de grosseurs différentes. Les tubes en cuivre recouverts ou isolés possèdent un revêtement de polyéthylène, de polychlorure de vinyle ou de mousse.
[35] Le procédé de fabrication des tubes en cuivre commence par la matière première, qui peut être sous forme de rebuts de cuivre, de nouveau cuivre affiné (cathode de cuivre) ou de lingots de cuivre. Le choix de la matière première utilisée dépend de divers facteurs économiques, comme le coût et la disponibilité, et des capacités techniques des fours de fusion de l’usine. Le cuivre représente de 80 % à 90 % du coût total des tubes en cuivre et est négocié quotidiennement au niveau international sur deux marchés principaux, à savoir le London Metal Exchange (LME) et le Commodity Exchange, Inc. (COMEX), une division du New York Mercantile Exchange (NYMEX).
[36] Les rebuts de cuivre sont souvent utilisés sous forme de tubes, câbles ou fils en cuivre recyclés, dont le matériau isolant a été retiré ou de tubes en cuivre en balles qui ont été retirés d’immeubles démolis. Les rebuts d’usine, une autre forme courante, sont composés des rebuts produits par l’usine de tubes elle-même. La cathode de cuivre représente le métal le plus pur dans l’utilisation courante et contient au moins 99,95 % de cuivre. Elle est produite en grandes cellules électrolytiques qui affinent du cuivre boursoufflé relativement impur à l’aide de fours de fusion et de raffinage. Les lingots de cuivre sont coulés à partir de cathode ou de rebuts affinés refondus et ressemblent à de grosses briques. Ils sont utilisés principalement par les usines de tubes qui exploitent de petits fours de fusion, dont les portes ne sont pas suffisamment grandes pour permettre l’utilisation de cathodes ou de grandes balles de rebuts.
[37] La matière première est fondue dans un four, qui, dans une grande usine de tubes, peut contenir jusqu’à 20 tonnes de métal. La fonction principale du four consiste à fondre le cuivre et, si la matière première est seulement sous forme de rebuts d’usine, de cathode ou de lingots, un simple four vertical à cuve suffit. Ce type de four ne peut pas être utilisé pour raffiner le métal.
[38] Dans la plupart des usines, le métal fondu est ensuite transféré dans un four d’attente ou un panier de coulée, lequel sert de réservoir pour le processus de coulage et permet de fondre davantage de matière première. Le four d’attente ou le panier de coulée est suffisamment chaud pour que le métal fondu conserve une température constante. Pour protéger le cuivre contre l’oxydation, la surface du métal liquide peut être recouverte d’une couverture ou de poudre de graphite.
[39] À partir du four d’attente ou du panier de coulée, le cuivre est coulé à l’aide d’une méthode de coulage continue ou semi-continue. Selon la méthode continue, le métal fondu est versé dans un four pour se rendre dans des moules de graphite cylindriques de refroidissement qui forcent la congélation rapide du cuivre. Lorsque le cuivre refroidit, il se solidifie et est retiré rapidement. Au même moment, davantage de cuivre fondu est versé dans le moule à l’arrière. Lentement, une barre solide ou une coquille vide (c.‑à‑d. avec un trou au centre) de cuivre pur est formée. Au fur et à mesure que le cuivre sort de la machine à couler, la barre est coupée en sections d’environ deux pieds ou la coquille est coupée en sections d’environ 30 à 60 pieds. Ces sections, pesant de 400 à 2 400 livres, sont alors appelées des billettes ou des coquilles. Selon la méthode semi‑continue, le coulage se fait à la verticale et l’opération doit être interrompue lorsque la longueur de la barre atteint la profondeur de la fosse de moulage. Dans ce processus, le fond refroidi à l’eau de la cavité du moule scelle le moule jusqu’à la congélation du premier volume de cuivre. Le métal fondu est ensuite ajouté au moule au même rythme que le retrait de la fosse vers le bas. Lorsque les barres qui en résultent atteignent la longueur voulue, le moule est retiré vers le haut et la billette est retirée de la fosse.
[40] Dans une modification de ces processus, certaines nouvelles usines de tubes en cuivre utilisent une méthode de moulage et de laminage selon laquelle le moule contenant un noyau central refroidi à l’eau produit un tuyau ayant une paroi épaisse (appelé un tube rond) qui est ensuite roulé dans un processus continu.
[41] La prochaine étape consiste à réchauffer la billette à environ 1 535 degrés Fahrenheit (c.‑à‑d. 835 degrés Celsius) pour rendre le cuivre souple. Une tige, appelée mandrin de perçage, est ensuite, passée sur la longueur au centre de la billette. Cette étape n’est pas nécessaire si la billette est moulée sous forme de tube rond. Le perçage peut se faire juste avant ou en même temps que le processus d’extrusion.
[42] Dans les usines qui utilisent le processus d’extrusion, la billette est chauffée à la température élevée adéquate, puis placée dans la chambre de la presse d’extrusion. La chambre montée à l’horizontale contient une filière à un bout et un piston hydraulique à l’autre. La face du piston est munie d’un pilon‑presseur légèrement plus petit que le diamètre de la billette. Le piston peut également être muni d’un mandrin de perçage, ou si la billette est creuse, d’une tige correspondant au diamètre du trou de moulage de la billette, mais légèrement plus petite que le trou de la filière à l’autre bout de la chambre. Au fur et à mesure que le piston avance, le cuivre est forcé sur le mandrin et dans le trou de la filière, causant l’extrusion d’un long tube vide à la sortie de la presse. La longueur peut varier selon la capacité de chaque usine. Au fur et à mesure que le tube extrudé sort de la matrice, des rouleaux le transportent le long d’une table de sortie afin qu’il demeure droit jusqu’à ce qu’il soit suffisamment refroidi pour être manipulé.
[43] Dans les usines qui utilisent le processus de laminage, la coquille de moins de 12 pouces de diamètre entre dans un laminoir de haute réduction, soit par un cylindre soit par des planeurs continus. L’usine de laminage possède une série de têtes de laminage qui exercent une pression sur l’extérieur des coquilles, causant une réduction du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi de la coquille. De plus, un mandrin est présent durant le processus de laminage pour maintenir un diamètre intérieur précis de la coquille. La coquille de diamètre réduit est transportée sur la table de sortie. Le nez et la queue de la coquille sont ensuite retirés, laissant seulement une bonne coquille. La partie restante est enroulée en une grande couronne et est transférée à la section d’étirage.
[44] Le processus d’étirage implique simplement le tirage du tube vide dans une série de filières d’acier trempé pour en réduire le diamètre. Avant chaque étape, le tube est pointé à une extrémité pour passer dans la filière suivante, où il est agrippé par des pinces automatiques attachées à une machine à étirer. Un mandrin, fixe ou flottant selon le procédé, est placé à l’intérieur du tube. Au fur et à mesure que le tube est étiré dans la machine à étirer, le mandrin et la filière fonctionnent ensemble pour réduire le diamètre extérieur du tube et l’épaisseur de la paroi. Le mandrin détermine également la surface intérieure du tube. Le tube est étiré en plusieurs étapes jusqu’à l’obtention du diamètre et de l’épaisseur voulus.
[45] Étant donné que les tubes en cuivre sont vendus en longueurs droites à l’état écroui ou en couronnes à l’état recuit, les prochaines étapes du processus de fabrication dépendent en grande partie du type de produit fabriqué. Les tubes en cuivre qui sont vendus en longueurs droites sont passés dans une série de cylindres de dressage disposés légèrement en zigzag. La position des cylindres est établie afin que les tubes soient un peu moins courbés à chaque étape du processus. Les tubes en cuivre en sortent droits et prêts à être coupés en longueurs. Les tubes en cuivre qui sont vendus en couronnes sont traités un peu de la même façon, la seule différence étant la position des cylindres. Pour les couronnes, ils sont placés de façon à conférer une courbe d’un rayon approprié au tube en cuivre à sa sortie.
[46] Les tubes en cuivre qui sont vendus en couronnes sont passés dans un four à recuit ou dans un four à induction en ligne chauffé à une température d’environ 1 300 degrés Fahrenheit (soit 704 degrés Celsius). Pour le recuit, le four est essentiellement une longue boîte chauffée avec une atmosphère protectrice pour empêcher le cuivre de s’oxyder. Dans les usines qui ne possèdent pas ce type de four, un four en forme de cloche est utilisé. Ce four ressemble à une grosse cloche d’église cylindrique; l’ouverture au bas du four peut être scellée pour empêcher l’entrée d’air. Les couronnes de tubes à recuire sont empilées sous la cloche et chauffées dans une atmosphère protectrice. Visuellement, on peut distinguer les tubes de cuivre recuits des tubes en cuivre écrouis grâce au fini mat du cuivre. Outre leur apparence et leur rigidité, les tubes recuits et écrouis possèdent les mêmes caractéristiques et agissent généralement de la même façon au contact de liquides.
[47] Avant 2012, les importations de marchandises en cause étaient habituellement classées dans la section XV du Tarif des douanes sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH) :
7411.10.00.11 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour plomberie, non ouvrés, d’un diamètre extérieur n’excédant pas 105 millimètres (soit 4,13 pouces);
7411.10.00.20 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour réfrigération ou climatisation, non ouvrés.
[48] Depuis 2012, les importations de marchandises en cause sont habituellement classées dans la section XV du Tarif des douanes sous les numéros de classement suivants du SH :
7411.10.00.10 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour plomberie, non ouvrés
7411.10.00.20 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, pour réfrigération ou climatisation, non ouvrés.
[49] Les marchandises en cause peuvent également être classées sous les numéros de classement suivants du SH :
7411.10.00.31 Tubes et tuyaux en cuivre affiné " Autres, non ouvrés : " Industriels ou commerciaux;
7411.10.00.39 Tubes et tuyaux en cuivre affiné, " Autres, non ouvrés : " Autres.
[50] Les numéros de classement du SH avant le 1er janvier 2012 sont fournis étant donné qu’il s’agit des numéros en vigueur pendant une partie de la période visée par la plainte (c.‑à‑d. 2010 à 2012).
[51] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir des détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
[52] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit comme suit « marchandises similaires » : marchandises identiques aux marchandises en cause ou, à défaut, marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.
[53] Les tubes en cuivre produits par la branche de production canadienne sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont les mêmes utilisations ultimes et peuvent leur être substitués. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les tubes en cuivre produits par la branche de production canadienne constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.
[54] Lors de l’ouverture des enquêtes, après avoir étudié les questions d’utilisation, les caractéristiques matérielles et tous les autres facteurs pertinents, l’ASFC était d’avis que les marchandises en cause et les marchandises similaires représentaient la même catégorie de marchandises. Toutefois, comme énoncé dans le document Décision et motifs Enquête préliminaire de dommage no PI-2013-002 Tubes en cuivre circulaires, le Tribunal conclut que la question des catégories de marchandises mérite d’être examinée davantage et demandera à l’ASFC de recueillir des renseignements distincts concernant les trois catégories possibles de marchandises, soit les tubes en cuivre utilisés dans la plomberie, ceux qui sont utilisés dans la climatisation et la réfrigération et ceux qui sont utilisés dans des installations de gaz médicaux.
[55] Comme il a déjà été mentionné, la plaignante, GLC, est le seul producteur des marchandises similaires au Canada.
[56] Au cours de l’étape préliminaire des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés des documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.
[57] Le tableau ci‑dessous représente l’analyse, faite par l’ASFC, des importations de tubes en cuivre aux fins des décisions provisoires :
Importations au Canada |
Pourcentage du volume total des importations |
---|---|
Brésil |
5,8 % |
Grèce |
3,3 % |
Chine |
17,6 % |
République de Corée |
29,0 % |
Mexique |
8,8 % |
Tous les autres pays |
35,5 % |
Total des importations |
100,0 % |
[58] Le gouvernement de la Chine a commenté la plainte par écrit le 15 mai 2013, soit avant l’ouverture de l’enquête le 22 mai 2013[5]. Dans ses commentaires, le gouvernement de la Chine a soutenu que l’ASFC ne devrait pas ouvrir l’enquête sur le subventionnement concernant les tubes en cuivre. L’ASFC n’a pu tenir compte de ces observations, car elles ont été reçues peu de temps avant l’ouverture de l’enquête.
[59] Les observations du gouvernement de la Chine et la réponse de l’ASFC sont résumées à l’Annexe 1.
[60] Le gouvernement du Mexique a fait des observations concernant l’ouverture de l’enquête sur le dumping de tubes en cuivre[6].
[61] Les observations du gouvernement du Mexique et la réponse de l’ASFC sont résumées à l’Annexe 2.
[62] Pour l’enquête de dumping, des renseignements ont été demandés aux exportateurs, aux vendeurs et aux importateurs connus et éventuels au sujet des expéditions de tubes en cuivre dont il est question au Canada pendant la période de l’enquête de dumping, du 1er mai 2010 au 30 avril 2013.
[63] Pour l’enquête de subventionnement, des renseignements liés aux éventuelles subventions pouvant donner lieu à une action ont été demandés aux exportateurs connus et éventuels en Chine et au gouvernement de la Chine, concernant les contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de tubes en cuivre dédouanés au Canada pendant la période de l’enquête de subventionnement, du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013.
[64] Après examen des réponses aux demandes de renseignements, des demandes de renseignements supplémentaires ont été envoyées à chaque partie qui a répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis.
[65] Plusieurs des parties ont demandé une prolongation pour répondre aux demandes de renseignements[7]. L’ASFC n’a pas accordé ces demandes de prolongation, car les raisons fournies dans les lettres de demande ne représentaient pas des circonstances exceptionnelles ou un fardeau inhabituel. À ce moment, l’ASFC a fait savoir qu’elle ne pouvait pas garantir que les présentations reçues après la date d’échéance seraient prises en considération dans l’enquête préliminaire.
[66] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Les renseignements additionnels fournis dans les réponses aux demandes de renseignements additionnelles seront pris en considération lors de la phase finale des enquêtes. Au cours de la phase finale des enquêtes, les présentations reçues seront vérifiées. Les résultats de ces vérifications seront pris en considération dans la décision finale du président. L’ASFC a reçu des réponses sensiblement complètes de six exportateurs : un exportateur du Brésil, de la Grèce, de la République de Corée et du Mexique, respectivement, et deux exportateurs de Chine.
[67] Les valeurs normales sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs de marchandises similaires dans le pays d’exportation, conformément à la méthode prévue à l’article 15 de la LMSI, ou de la somme des montants suivants, conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI : le coût de production des marchandises; un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente; un montant raisonnable pour les bénéfices.
[68] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada est généralement égal au moindre du prix rectifié auquel l’exportateur a vendu les marchandises ou du prix rectifié auquel l’importateur a acheté les marchandises, conformément à la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI. Ces prix sont rectifiés au besoin par la déduction des frais, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, comme le prévoient les sous‑alinéas 24a)(i) et 24a)(iii) de la LMSI.
[69] La marge estimative de dumping de l’exportateur correspond à l’excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation estimatif global. Toutes les marchandises en cause importées au Canada durant la période de l’enquête de dumping sont prises en compte dans l’estimation des marges de dumping des marchandises. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n’excède pas le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est de zéro.
[70] Les tubes en cuivre importés au Canada sont produits selon les normes de l’ASTM, qui dictent souvent le diamètre extérieur, le diamètre intérieur, l’épaisseur de la paroi et les tolérances admissibles, entre autres, dans chaque norme. Les tubes en cuivre vendus au Canada pour plomberie doivent être certifiés par une tierce partie en vue de vérifier leur conformité aux exigences des normes.
[71] Les enquêtes préliminaires de l’ASFC ont révélé que les tubes en cuivre vendus dans chacun des pays désignés sont soit produits en fonction d’autres normes internationales qui ne satisfont pas aux normes de l’ASTM, soit produits en fonction de normes de l’ASTM qui n’exigent pas la certification par une tierce partie et ne satisfont pas aux exigences canadiennes pour ces normes.
[72] Les présentations reçues des exportateurs ayant accepté de coopérer montrent qu’ils ne vendent pas de marchandises similaires dans leur marché intérieur respectif. La plaignante a aussi soulevé cette question dans sa plainte.
[73] En fonction de ce qui précède, l’ASFC n’a pas été en mesure d’estimer de valeurs normales conformément aux dispositions de l’article 15 de la LMSI à partir des ventes de marchandises similaires dans le pays d’exportation. Aux fins de la décision de l’enquête de dumping préliminaire, l’ASFC a cependant été capable d’estimer les valeurs normales pour chacun des exportateurs ayant accepté de coopérer à partir de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, conformément à la méthode prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI. D’autres analyses et vérifications sur cette question seront effectuées pendant la phase finale des enquêtes.
[74] Pour les exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la demande de renseignements, les valeurs normales ont été estimées par l’addition, au prix d’exportation, du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse complète à la demande de renseignements.
[75] Lors du calcul de la marge de dumping estimative pour chacun des pays désignés, la marge de dumping estimative calculée pour chaque exportateur a été pondérée en fonction de la quantité de tubes en cuivre en cause exportée au Canada durant la période de l’enquête de dumping par chaque exportateur.
[76] Des détails sur la marge estimative de dumping relatifs à chacun des exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la demande de renseignements sont présentés dans un tableau récapitulatif à l’annexe 3, et les détails sur la marge estimative de dumping de chaque pays désigné figurent dans un tableau récapitulatif à la fin de la présente section.
[77] Paranapanema, S.A. (Paranapanema) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Paranapanema est une société publique inscrite en bourse au Brésil.
[78] Paranapanema a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données des ventes intérieures de tubes en cuivre de la même catégorie générale que les marchandises vendues à l’importateur canadien et des détails sur l’ensemble des coûts de production et des frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente. Un examen des états financiers de Paranapanema a révélé que Paranapanema a acheté la matière première (cuivre) d’une division connexe de la société. L’examen des coûts mensuels en cuivre de Paranapanema fournis dans la présentation montre des écarts considérables entre les coûts de l’entreprise et ceux du LME ou du COMEX. L’ASFC n’a pas été en mesure de vérifier l’exactitude des prix de transfert interne entre la division de la société qui fournit la matière première et la division qui produit les tubes en cuivre. Comme le cuivre représente une grande portion du coût total des marchandises, comme les coûts de cuivre de la société diffèrent de manière significative du LME et du COMEX, et étant donné que ces coûts étaient basés sur le prix de transfert des divisions connexes de la même entreprise, l’ASFC n’a pas accepté les coûts du cuivre fournis par la société pour déterminer les valeurs normales estimatives, et a plutôt choisi de les remplacer par les coûts du cuivre du LME. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) du LMSI, à partir de la somme du coût de production des marchandises (où les coûts du cuivre de la société ont été remplacés par ceux du LME), d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI), à partir des données non vérifiées de Paranapanema (avec remplacement des coûts du cuivre par ceux du LME) sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant des frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, à partir des coûts intérieurs non vérifiés qui étaient raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Paranapanema. Le montant pour les bénéfices a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, à partir des ventes intérieures rentables de Paranapanema pour les tubes en cuivre de la même catégorie générale que les marchandises vendues à l’importateur canadien durant la période d’analyse de rentabilité avec les coûts du cuivre remplacés par ceux du LME.
[79] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimatif global pour Paranapanema, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative pour Paranapanema est de 12,1 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
[80] Halcor Metal Works S.A. (Halcor) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Il s’agit d’une société publique, inscrite à la bourse d’Athènes.
[81] Halcor a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données sur les ventes intérieures de tubes en cuivre de la même catégorie générale que les marchandises vendues à l’importateur canadien et des détails sur l’ensemble des coûts de production et des frais associés aux ventes, notamment les frais administratifs et les frais de vente. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, à partir des données non vérifiées de Halcor sur les coûts associés aux marchandises en cause expédiées au Canada. Le montant des frais administratifs, des frais de vente et des autres frais a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, à partir des coûts intérieurs non vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Halcor. Le montant pour les bénéfices a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, à partir des ventes intérieures rentables de Halcor pour les tubes en cuivre de la même catégorie générale que les marchandises vendues à l’importateur canadien durant la période d’analyse de rentabilité. Les ventes intérieures utilisées en vue de déterminer le montant des bénéfices ont été les ventes au niveau commercial suivant le plus proche de celui des importateurs canadiens, car il n’existait pas de ventes intérieures au même niveau commercial que celui des importateurs canadiens. Ainsi, pour déterminer le montant des bénéfices, un ajustement du niveau commercial a été apporté au prix de vente de manière à tenir compte des frais de vente directs engagés dans le marché intérieur mais pas au Canada, conformément à l’alinéa 9a) du RMSI.
[82] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimé global, conformément aux dispositions de l’article 24 des marchandises en cause importées au Canada par Halcor durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative est de 12,7 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
[83] L’article 20 de la LMSI s’applique lorsque, de l’avis du président, le gouvernement d’un pays fixe, en majeure partie, les prix intérieurs de sorte qu’il y a lieu de croire que ceux‑ci seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées en utilisant les prix ou coûts intérieurs dans ce pays[8].
[84] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur visé par l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Cependant, le président peut émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur visé par l’enquête.
[85] L’ASFC est tenue de déterminer si le gouvernement du pays visé fixe, en majeure partie, les prix intérieurs, et s’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs qui en résultent seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
[86] Aux fins de la présente enquête, la plaignante a demandé que l’article 20 soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales pour la Chine, car elle prétend que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent. La plaignante a fourni des renseignements étayant ses allégations sur le secteur chinois du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. La plaignante a cité des politiques précises du gouvernement de la Chine, p. ex. les Qualifications d’admission de l’industrie de la fusion du cuivre de la Chine, le Plan de soutien de la Chine pour l’industrie des métaux non ferreux et le plan quinquennal de la Chine[9].
[87] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par la plaignante et tirés de ses propres recherches et des conclusions d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine dans la fixation des prix du secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur influencent les prix en Chine. Par conséquent, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine, à tous les producteurs de cuivre connus, et aux producteurs et aux exportateurs de tubes en cuivre en Chine pour obtenir des renseignements à ce sujet.
[88] L’ASFC a reçu une réponse commune à la demande de renseignements relative à l’article 20 de deux exportateurs/producteurs associés, et de leur entreprise commerciale connexe. Les réponses à la demande de renseignements comprenaient un certain nombre de documents pertinents, dont certains avaient été évoqués dès le départ dans la plainte et d’autres dans le cadre des recherches de l’ASFC.
[89] L’analyse effectuée par l’ASFC des facteurs pertinents présents dans l’industrie des métaux non ferreux en Chine qui touchent le secteur du cuivre, y compris les tubes en cuivre, est présentée ci‑dessous.
Politiques industrielles
Les qualifications d’admission de l’industrie de la fusion du cuivre de la Chine
[90] Publiées en juin 2006 par la Commission nationale du développement et de la réforme, les conditions d’accès à l’industrie de la fusion du cuivre ont été formulées à partir des lois, des codes et des politiques industrielles nationales pertinentes en vue d’accélérer l’adaptation structurelle, de normaliser les pratiques d’investissement dans l’industrie de la fusion du cuivre en Chine et de favoriser le développement durable de l’industrie du cuivre chinoise[10].
[91] Les exigences touchent les sujets suivants :
[92] Les conditions mettent l’accent sur le fait que les projets de fusion du cuivre, nouveaux ou rénovés, doivent se conformer aux exigences des politiques industrielles et des plans nationaux. Les conditions imposent diverses restrictions et exigences aux exploitations de fusion du cuivre, y compris des caractéristiques en matière d’aménagement des usines et de capacité de production, des exigences en matière d’équipements et des limites à la consommation d’énergie.
Plan d’adaptation et de revitalisation de l’industrie des métaux non ferreux
[93] Le plan publié par le Conseil d’État en mai 2009 concerne la période de planification de 2009 à 2011. L’objectif du plan consistait à stabiliser l’exploitation de l’industrie des métaux non ferreux en 2009 et à maintenir une forte croissance en 2011. En outre, le plan prévoit la poursuite de la modernisation de la structure de l’industrie et l’accroissement de la capacité d’innovation technologique en vue de permettre un développement durable de l’industrie des métaux non ferreux[11].
[94] Les mesures décrites dans le plan comprennent les suivantes :
[95] La version la plus récente du plan [Guo Fa (2011) no 47], publiée par le Conseil d’État en décembre 2011, concerne la période de 2011 à 2015. En ce qui concerne l’industrie des métaux non ferreux, le plan prévoit l’élimination des installations de production obsolètes, y compris les fours à procédé Imperial smelting, les fours électriques, les fours à réverbération et ainsi de suite dans le domaine de la fusion du cuivre, et l’élimination des processus de production et de l’équipement obsolètes utilisant le cuivre récupéré[12].
Douzième plan quinquennal pour l’industrie des métaux non ferreux
[96] Le plan publié par le ministère de l’Industrie et des Technologies de l’information en janvier 2012 projetait une hausse de la demande de métaux non ferreux, y compris le cuivre affiné. Les principaux objectifs du plan comprennent la réalisation de progrès dans la restructuration et la modernisation dans l’industrie des métaux non ferreux, l’accroissement de la valeur ajoutée annuelle de l’industrie de plus de 10 % en moyenne et l’amélioration de la qualité et de l’efficacité du développement de l’industrie[13].
[97] Les objectifs précis du plan comprennent les suivants :
[98] L’avis sur le renforcement des activités d’élimination des installations de production obsolètes a été émis en vue d’appliquer le Concept de développement scientifique, d’accélérer la conversion du développement économique et de favoriser l’adaptation structurelle, l’optimisation et la modernisation de l’industrie, de même que les économies d’énergie et la réduction des émissions[14].
[99] En ce qui concerne le secteur du cuivre, le plan prévoit l’élimination de certains procédés et équipements de fusion du cuivre, y compris les fours à procédé Imperial smelting, les fours électriques et les fours à réverbération.
Le Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2011)
[100] Approuvé par le Conseil d’État et entré en vigueur le 30 janvier 2012, le Catalogue décrit les règles et les lignes directrices visant la prospection et l’exploitation du minerai de cuivre. Le Catalogue encourage la production de matériaux métallurgiques non ferreux de pointe, comme les tubes en cuivre, et limite le raffinage de métaux non ferreux, y compris le cuivre[15].
[101] Les politiques et les mesures du gouvernement de la Chine décrites ci‑dessus montrent que le gouvernement de la Chine gère de près l’industrie des métaux non ferreux et le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre. La portée des politiques et des mesures macroéconomiques du gouvernement de la Chine constitue un fondement factuel probant à savoir que le gouvernement de la Chine exerce une influence sur le secteur chinois du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre. L’utilisation de telles politiques et mesures peut modifier considérablement l’équilibre de l’offre et de la demande dans le marché intérieur et influencer sensiblement les prix intérieurs du cuivre affiné, et donc les prix intérieurs des tubes en cuivre.
Propriété et contrôle du gouvernement de la Chine à l’égard des fournisseurs
[102] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le dumping, la plaignante a fourni des éléments de preuve montrant que l’industrie des métaux non ferreux en général et le secteur du cuivre en Chine appartiennent en grande partie à l’État ou sont contrôlés par le gouvernement central ou les autorités régionales et locales. La plaignante a cerné les entreprises d’État suivantes[16] :
[103] L’ASFC a cerné deux autres entreprises d’État actives dans la production de cuivre affiné :
Tongling Non-Ferrous Metal Corp. (Tongling Corp) est une entreprise de grande envergure qui s’occupe principalement de l’extraction du cuivre, du traitement du minerai, de la fusion, du raffinement et du traitement de produits en cuivre. Sur son site Internet, l’entreprise affirme recevoir un soutien spécial du gouvernement de la Chine et du gouvernement provincial d’Anhui[17];
China Daye Non-Ferrous Metals Mining Limited (China Daye), est une entreprise d’État de la province du Hubei. L’entreprise exerce des activités de production de cuivre brut et de cuivre affiné dans le sud‑est du Hubei, le delta de la rivière Yangtze, le delta de la rivière des Perles, le Hunan et le Xinjiang, à Hong Kong, au Kirghizistan et dans la République de Mongolie[18].
[104] En outre, selon le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market, les cinq premiers producteurs chinois de cuivre affiné, mesurés selon la production, sont Jiangxi Copper, Tongling Corp., Yunnan Copper, Jinchuan Group et China Daye, qui ont toutes été identifiés ci‑dessus comme des entreprises d’État. En 2008, les cinq entreprises représentaient environ 60 % de la production nationale globale de cuivre affiné[19]. Le degré de participation de l’État dans le secteur du cuivre constitue un élément de preuve additionnel selon lequel le gouvernement de la Chine, par l’utilisation généralisée de politiques et de mesures industrielles, exerce une forte influence sur l’offre et les prix du cuivre affiné.
[105] En l’absence de réponse complète du gouvernement de la Chine ou de producteurs de cuivre en Chine à la demande de renseignements relative à l’article 20, l’ASFC n’a pas été en mesure de confirmer le régime de propriété des producteurs de cuivre. L’ASFC continuera d’enquêter sur la participation étatique dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, dans la phase finale des enquêtes.
Contrôles à l’importation et à l’exportation
[106] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le dumping, l’ASFC a trouvé des éléments de preuve à savoir que le gouvernement de la Chine utilisait des contrôles à l’exportation du cuivre affiné, le principal intrant brut utilisé pour la production de tubes en cuivre.
[107] Une étude a révélé que la Chine est le premier consommateur de cuivre mondial. L’écart entre la consommation de cuivre affiné de la Chine et sa production s’élargit depuis quelques années. En conséquence, la Chine dépend lourdement de l’importation de cuivre pour répondre à ses besoins[20].
[108] Au cours des dernières années, le gouvernement de la Chine a modifié substantiellement ses tarifs à l’importation et à l’exportation. Depuis le 1er janvier 2008, la Chine a éliminé la taxe de 2 % sur l’importation de cuivre affiné[21]. Selon Shanghai Metals Market, le Plan d’application des tarifs de 2013 publié par le Conseil d’État le 17 décembre 2012 prévoit que le taux tarifaire pour le cuivre affiné restera à 0 %. Par ailleurs, avant 2012, le gouvernement de la Chine appliquait des droits de 5 % sur les exportations de cuivre affiné. Cependant, il a été annoncé que cette taxe à l’exportation devait être éliminée en janvier 2013[22].
[109] Le rapport Sustainable Development of the Chinese Copper Market mentionne que l’un des principes directeurs du commerce extérieur chinois consiste à [traduction] « favoriser le développement sain de l’industrie du cuivre et des entreprises connexes, à cesser d’investir à l’aveugle, à adopter des politiques de commerce extérieur visant à satisfaire les besoins minimums en fonderies de cuivre, à éliminer la remise de TVA sur les exportations de produits de cuivre à forte valeur ajoutée et à soutenir les exportateurs lorsqu’ils sont en difficulté »[23].
[110] Le même rapport a aussi énoncé une politique importante sur les importations liées au cuivre. La Commission nationale du développement et de la réforme, le ministère du Commerce et le ministère des Finances ont publié conjointement une circulaire le 9 décembre 2005 sur l’exportation de produits à forte consommation énergétique, à forte pollution et à utilisation intensive de ressources. La circulaire interdisait l’exportation de cuivre affiné produit à partir de rebuts de cuivre et de concentré de cuivre importés, à compter du 1er janvier 2006[24].
[111] Bien que le gouvernement de la Chine ait déclaré que beaucoup de ces politiques visent à s’attaquer à des questions d’efficacité environnementale et d’efficacité de l’utilisation des ressources, ces mesures modifient l’équilibre entre l’offre et la demande sur le marché intérieur et influent sensiblement sur les prix intérieurs des produits concernés. Une analyse de l’effet des restrictions à l’exportation est fournie dans le rapport d’examen des politiques commerciales chinoises de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). On y rejette l’efficacité des instruments de restriction à l’exportation en ce qui concerne l’atteinte des objectifs annoncés par le gouvernement de la Chine, et l’accent est mis sur les effets réels sur les industries et les produits concernés :
Cependant, intentionnelles ou non, les restrictions à l’exportation, quelles que soient les raisons de leur application, ont tendance à réduire les volumes d’exportation des produits visés et à détourner les fournitures au profit du marché national, exerçant une pression à la baisse sur les prix intérieurs de ces produits. L’écart entre les prix nationaux et internationaux qui en résulte constitue une aide implicite aux transformateurs nationaux des produits visés en aval et, partant, leur confère un avantage concurrentiel. Dans la mesure où la Chine est un exportateur majeur de produits de cette nature, les restrictions à l’exportation peuvent aussi modifier les termes de l’échange en sa faveur. En outre, certaines restrictions à l’exportation pourraient être imposées pour devancer l’imposition de restrictions à l’importation par les gouvernements sur les marchés d’exportation.[25]
[112] Ces restrictions du gouvernement de la Chine limitaient ou empêchaient l’exportation de cuivre affiné ce qui s’est traduit par une hausse artificielle de l’offre de cuivre affiné sur le marché intérieur chinois, et donc une pression à la baisse sur les prix intérieurs. Dans la phase finale des enquêtes, l’ASFC doit déterminer si oui ou non les tarifs à l’exportation sur le cuivre affiné ont réellement été éliminés.
[113] Comme il a été mentionné précédemment, l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la demande de renseignements relative à l’article 20 de la part du gouvernement de la Chine. Ainsi, l’ASFC dispose de renseignements limités sur le dossier à partir desquels prendre une décision sur les contrôles à l’importation et à l’exportation. L’ASFC continuera d’enquêter sur l’existence de contrôles à l’importation et à l’exportation dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, au cours de la phase finale des enquêtes.
Analyse des prix intérieurs du cuivre en Chine
[114] L’ASFC a demandé des renseignements sur les prix du cuivre auprès du gouvernement de la Chine, des producteurs de cuivre chinois et des producteurs de tubes en cuivre chinois. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu aux demandes de renseignements, ni aucun des producteurs de cuivre. Cependant, deux exportateurs/producteurs de tubes en cuivre chinois ont fourni à l’ASFC leurs prix d’achat de cuivre en réponse à la demande de renseignements relative à l’article 20.
[115] Un indice du prix intérieur du cuivre affiné en Chine est le prix des contrats à terme pour le cuivre négociés à la Shanghai Futures Exchange (SHFE). Seules les sociétés constituées et enregistrées en Chine peuvent négocier à la SHFE[26]. L’ASFC a obtenu des renseignements du Metal Exchange, un diffuseur indépendant des prix de divers métaux, y compris le cuivre, pour comparer les prix du cuivre à la SHFE à ceux du cuivre à la LME et à la COMEX[27].
[116] L’analyse des prix des contrats effectuée par l’ASFC révèle que les prix de la LME et ceux de la COMEX évoluent de façon très semblable, alors que ceux de la SHFE divergent substantiellement, à la hausse comme à la baisse, de ceux des deux autres bourses. En outre, il est intéressant de constater que dans les périodes où les prix du cuivre sont élevés, les prix du cuivre à la SHFE semblent sensiblement inférieurs à ceux des autres bourses.
[117] L’ASFC a analysé les achats de cathode de cuivre des deux producteurs chinois. Du 1er janvier 2012 au 30 avril 2013, les prix d’achat de cathode de cuivre des producteurs sur le marché intérieur ont été inférieurs de 0,2 % à 8,9 % à leurs prix d’achat de cathode de cuivre importée au cours d’un même mois.
[118] Il faut souligner qu’une légère différence dans les prix du cuivre à l’entrée peut se traduire par un avantage significatif pour les producteurs de tubes en cuivre en Chine, car le coût du cuivre représente de 80 % à 90 % du coût de production global des tubes en cuivre.
[119] Comme le cuivre est un produit de base négocié librement sur le marché mondial, cet écart est un indice de plus que les prix intérieurs du cuivre en Chine ne sont pas déterminés dans des conditions de marché où joue la concurrence. Comme le cuivre représente une grande partie du coût des tubes en cuivre, le faible coût du cuivre en Chine a clairement un effet sur les prix des tubes en cuivre en Chine, de sorte qu’ils sont sensiblement différents de ce qu’ils seraient dans un marché où joue la concurrence.
Analyse des prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine
[120] L’ASFC a analysé les prix intérieurs des tubes en cuivre. Même si les données sur les prix intérieurs des tubes en cuivre en Chine ne sont pas publiques, comme l’enquête de dumping concerne de multiples pays, l’ASFC a été en mesure d’obtenir des renseignements sur les ventes intérieures des quatre autres pays visés par l’enquête. L’analyse montre que les prix des tubes en cuivre en Chine sont substantiellement inférieurs par rapport à ceux des autres pays visés.
[121] Au cours de la période de l’enquête, les prix des bobines de tubes en cuivre en Chine étaient en moyenne inférieurs de 19,8 %, de 24,9 %, de 3,0 % et de 9,1 % par rapport aux prix moyens des bobines de tubes en cuivre, respectivement, au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique. De même manière, les prix des tubes en cuivre droits en Chine étaient en moyenne inférieurs de 26,8 %, de 32,6 %, de 3,6 %, et de 4,6 % par rapport aux prix moyens des produits droits, respectivement, au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique.
[122] Ces écarts dans les prix constituent un indice additionnel à savoir que, comme pour le cuivre, les prix des tubes en cuivre en Chine ne sont pas sensiblement les mêmes, comme ils le seraient dans un marché concurrentiel.
[123] Le large éventail et l’importance des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l’industrie chinoise des métaux non ferreux, y compris le secteur du cuivre, lequel comprend les tubes en cuivre. En fonction de ce qui précède, le président est d’avis :
que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.
[124] Pendant l’étape finale de l’enquête de dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Dans la phase finale de l’enquête, le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur du cuivre, qui comprend les tubes en cuivre, ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix et les coûts de vente intérieurs en Chine.
Valeurs normales " Article 20
[125] Comme il a déjà été mentionné, lors d’une décision préliminaire, les valeurs normales des marchandises vendues aux importateurs canadiens sont généralement estimées sur les prix de vente de marchandises similaires dans le pays d’exportation ou sur les coûts de production des marchandises, un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant raisonnable pour les bénéfices.
[126] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales n’ont pas pu être estimées sur la base des prix de vente intérieurs en chine ou celle du coût global des marchandises plus un montant pour les bénéfices, parce que le président a conclu que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur du cuivre en Chine, qui comprend les tubes en cuivre.
[127] Lorsque les conditions prévues à l’article 20 existent, l’ASFC peut déterminer les valeurs normales au moyen du prix de vente, ou du coût global plus un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par des producteurs dans un pays de remplacement désigné par le président aux termes de l’alinéa 20(1)c) de la LMSI. Toutefois, les données suffisantes sur le pays de remplacement et les renseignements nécessaires sur les prix et les coûts intérieurs à l’égard des marchandises similaires n’ont pas été fournis à l’ASFC.
[128] L’ASFC n’a pas pu utiliser les renseignements sur les ventes intérieures des autres exportateurs ayant accepté de coopérer situés au Brésil, en Grèce, en Corée ou au Mexique, car les modèles de tubes en cuivre exportés de Chine durant la période de l’enquête de dumping ne correspondait pas avec les modèles de tubes en cuivre vendus intérieurement dans chacun de ces autres pays. L’ASFC se penchera sur cette question au cours de la phase finale des enquêtes.
[129] Lorsque les valeurs normales ne peuvent être déterminées aux termes de l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour leur calcul à l’alinéa 20(1)d); elle utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que ces dispositions ne pouvaient être appliquées, étant donné que les importateurs n’ont pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente.
[130] Par conséquent, étant donné le peu de renseignements de remplacement sur les prix, les prix à l’importation d’autres pays ou tout prix de tubes en cuivre qui pourraient être utilisés dans une décision provisoire conformément aux alinéas 20(1)c) et 20(1)d) de la LMSI, les valeurs normales ont été estimées au moyen d’une méthode basée sur le coût.
[131] Selon cette méthode, les valeurs normales ont été estimées à partir du coût de production des marchandises, plus un montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices, en fonction des renseignements des exportateurs ayant accepté de coopérer situés au Brésil, en Grèce, en Corée et au Mexique.
Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited, Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.
[132] Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (HK Hailiang), Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang) et Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJ Hailiang), collectivement appelés Hailiang, ont présentés conjointement une réponse à la DDR sur le dumping. Au cours de la période de l’enquête, les marchandises en cause ont étés fabriqués et expédiées par SH Hailiang et ZJ Hailiang, et vendues par l’entremise de leur entreprise commerciale connexe, HK Hailiang. SH Hailiang et HK Hailiang sont des sociétés à responsabilité limitée et ZJ Hailiang est une entreprise publique inscrite au Shenzhen Stock Exchange.
[133] Hailiang a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données des ventes intérieures de tubes en cuivre de même catégorie générale et des détails sur le coût de production global et les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente.
[134] Les valeurs normales pour ces producteurs en Chine ont étés estimés au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût.
[135] Comme il a été souligné précédemment, le coût du cuivre représente de 80 % à 90 % du coût de production global des tubes en cuivre[28]. Aux fins de l’estimation de la valeur normale, les prix du cuivre à la LME ont été utilisés.
[136] Par ailleurs, comme les autres coûts des intrants (c.‑à‑d. la main d’œuvre et les coûts fixes de l’usine) sont spécifiques au processus de production de, ils offrent un moyen fiable de déterminer les coûts additionnels nécessaires à la conversion du cuivre en tubes en cuivre expédiés au Canada. L’ASFC poursuivra son examen de la question des coûts des intrants au cours de la phase finale de l’enquête.
[137] Comme les conditions du marché décrites à l’article 20 ont une incidence sur les prix de vente intérieurs en Chine, l’ASFC ne pouvait pas utiliser les ventes intérieures en Chine pour calculer les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices. Pour le faire, l’ASFC a utilisé les renseignements fournis par les quatre exportateurs ayant accepté de collaborer situés au Brésil, en Grèce, en République de Corée et au Mexique. À partir de leurs renseignements, l’ASFC a estimé un montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, et un montant pour les bénéfices.
SH Hailiang
[138] Au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût, la valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par SH Hailiang pendant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative pour SH Hailiang est de 12,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
ZJ Hailiang
[139] Au moyen de la méthode susmentionnée, basée sur le coût, la valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par ZJ Hailiang pendant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative pour ZJ Hailiang est de 4,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
République de Corée
Nungwon Metal Ind. Co. Ltd.
[140] Nungwon Metal (Nungwon) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Nungwon est une société à responsabilité limitée.
[141] Nungwon a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données des ventes intérieures de tubes en cuivre de même catégorie générale et des détails sur le coût de production global et les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des montants suivants : le coût de production global des marchandises; un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente; un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, en fonction des données non vérifiées sur les frais associés aux marchandises en cause expédiées au Canada par Nungwon. Le montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des frais intérieurs non vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Nungwon. Le montant pour les profits a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de tubes en cuivre de la même catégorie générale par Nungwon au cours de la période d’analyse de rentabilité.
[142] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimatif global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par Nungwon durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative de Nungwon est de 6,0 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
Mexique
Nacional De Cobre, S.A. DE C.V.
[143] Nacional De Cobre, S.A. DE C.V. (Nacobre) est un producteur et un exportateur des marchandises en cause. Il s’agit d’une société privée.
[144] Nacobre a fourni une réponse essentiellement complète à la demande de renseignements sur le dumping, y compris une base de données sur le ventes intérieures de tubes en cuivre de la même catégorie générale et des détails sur le coût global de production et les frais associés aux ventes, y compris les frais administratifs et les frais de vente. Les valeurs normales ont été estimées en utilisant une méthode du coût majoré fondée sur les dispositions de l’alinéa 19b) de la LMSI, à partir de la somme des montants suivants : le coût de production global des marchandises; un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente; un montant raisonnable pour les bénéfices. Le coût de production global a été estimé conformément à l’alinéa 11(1)a) du RMSI, en fonction des données non vérifiées sur les frais associés aux marchandises en cause expédiées au Canada par Nacobre. Le montant pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais de vente, a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)c)(i) du RMSI, en fonction des frais intérieurs non vérifiés raisonnablement attribuables aux ventes intérieures de Nacobre. Le montant pour les profits a été estimé conformément au sous‑alinéa 11(1)b)(ii) du RMSI, en fonction des ventes intérieures rentables de tubes en cuivre de la même catégorie générale par Nacobre au cours de la période d’analyse de rentabilité.
[145] La valeur normale estimative globale a ensuite été comparée au prix à l’exportation estimatif global, conformément aux dispositions de l’article 24 pour les marchandises en cause importées au Canada par Nacobre durant la période de l’enquête de dumping. La marge de dumping estimative de Nacobre est de 17,6 %, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation.
Tous les autres exportateurs " Marge de dumping
[146] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales et les marges de dumping résultant ont été basées sur le montant le plus élevé par lequel une valeur normale estimée dépassait un prix à l’exportation estimé (109,8 %), sur une transaction particulière au cours de la PVE de dumping, estimée pour un exportateur qui a fourni une soumission complète. Les prix à l’exportation furent estimés en utilisant les documents d’importation de l’ASFC pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping.
[147] Ainsi, les valeurs normales pour ces autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l’exportation estimé des marchandises par 109,8 %.
[148] Une synthèse des résultats provisoires de l’enquête de dumping tenant compte de toutes les marchandises en cause vendues au Canada durant la période de l’enquête de dumping est présentée ci‑dessous :
Pays |
Quantité estimative de marchandises sous‑évaluées, en pourcentage des importations par pays |
Marge de dumping estimative |
Quantité estimative de marchandises sous‑évaluées par pays en pourcentage du total des importations |
Quantité estimative de marchandises sous‑évaluées en pourcentage du total des importations |
---|---|---|---|---|
Brésil |
100 % |
12,1 % |
5,8 % |
5,8 % |
Grèce |
100 % |
12,7 % |
3,3 % |
3,3 % |
Chine |
100 % |
12,2 % |
17,6 % |
17,6 % |
République de Corée |
100 % |
19,0 % |
29,0 % |
29,0 % |
Mexique |
100 % |
32,3 % |
8,8 % |
8,8 % |
[149] En vertu du paragraphe 35(1) de la LMSI, le président doit clore une enquête avant de rendre une décision provisoire s’il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d’un pays est minimale ou que la quantité de marchandises sous‑évaluées est négligeable. D’après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2 % est considérée minimale, et une quantité de marchandises sous‑évaluées provenant d’un pays et représentant moins de 3 % du total des importations est considéré négligeable.
[150] Les marges de dumping estimatives de certains tubes en cuivre provenant des pays visés ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent 2 %. De même, les quantités de marchandises sous‑évaluées provenant des pays visés ne sont pas négligeables puisqu’elles dépassent 3 % du total des importations.
[151] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subvention lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’OMC, confère un avantage.
[152] En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque :
[153] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.
[154] Les termes suivants sont définis à l’article 2 de la LMSI. Une « subvention prohibée » est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une « subvention à l’exportation » est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une « entreprise » est définie dans la LMSI comme étant un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production.
[155] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si :
[156] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de « subvention donnant lieu à une action », ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à l’exportation ou à l’importation des marchandises qui font l’objet de l’enquête ont bénéficié de la subvention.
[157] Les contributions financières conférées par les entreprises d’État (EE) sont aussi considérées comme étant conférées par le gouvernement de la Chine aux fins de la présente enquête. Une entreprise d’État (EE), peut constituer un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme : 1) l’EE se voit octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction de gouvernement; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou combinaison des trois points précédents.
[158] Lors de l’ouverture de l’enquête concernant le subventionnement, l’ASFC a recensé 170 programmes de subventionnement potentiels dans les huit catégories suivantes :
[159] Vous trouverez des renseignements détaillés sur ces subventions éventuelles dans l’Énoncé des motifs de l’ouverture de la présente enquête. Vous trouverez ce document sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/i-e/menu-fra.html..
[160] Un examen plus approfondi durant l’étape préliminaire de l’enquête a entraîné le retrait d’un programme de subventionnement. On a établi que le Programme 131 : Aide pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux était une duplication du Programme 121.
[161] Au cours de son enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine, ainsi qu’aux exportateurs potentiels de tubes en cuivre situés en Chine qui avaient été recensés au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y avait eu des contributions financières faites par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui ont ou exercent une autorité gouvernementale ou à qui une telle autorité est conférée et, dans l’affirmative, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de tubes en cuivre et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.
[162] L’ASFC a reçu une réponse conjointe de deux exportateurs/producteurs et leur société de négoce affiliée. Les fournisseurs de cuivre n’ont fourni aucune réponse. Le gouvernement de la Chine n’a pas présenté de réponse.
[163] Pour la décision provisoire, l’AFC a estimé le montant de subvention pour les exportateurs selon les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement et d’autres informations qu’a reçues l’ASFC.
Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited, Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd., et Zhejiang Hailiang Co., Ltd.
[164] Hong Kong Hailiang Metal Trading Limited (HK Hailiang), Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. (SH Hailiang) et Zhejiang Hailiang Co., Ltd. (ZJ Hailiang), collectivement appelés Hailiang, ont présenté conjointement une réponse à la DDR sur le subventionnement à l’ASFC.
[165] Bien que l’ASFC ait reçu de Hailiang la réponse conjointe à la DDR, elle détermine les montants de subvention individuellement pour SH Hailiang et ZJ Hailiang, puisque chaque compagnie a reçu des avantages particuliers du gouvernement de la Chine. HK Hailiang ne se trouve pas en Chine et n’a donc pas obtenu d’avantages du gouvernement de la Chine.
Programmes de subventionnement dont bénéficie SH Hailiang
[166] SH Hailiang indique avoir reçu des avantages de cinq programmes de subvention.
[167] En outre, l’ASFC a calculé un montant de subvention estimatif pour le programme 167 : matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a également conféré des avantages à SH Hailiang.
[168] En tout, SH Hailiang a tiré profit des six programmes de subvention suivants pouvant donner lieu à une action :
Programme 45 : Aide " Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine (Subvention des frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d’usine)
Programme 79 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée (Unités avancées pour la sécurité de l’usine dans le District de Fengxian)
Programme 80 : Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top 100 des entreprises de la ville de Situan pour 2012)
Programme 147 : Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans
Programme 163 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
[169] Puisque Hailiang a fourni une réponse relativement complète à la DDR sur le subventionnement, le montant estimatif de subvention pour SH Hailiang était basé sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR pour le subventionnement et d’autres renseignements à la disposition de l’ASFC. Le montant de subvention de SH Hailiang est estimé à 2,9 % du prix d’exportation. Les droits compensateurs provisoires de 2,9 % du prix d’exportation s’appliqueront aux importations de marchandises provenant de SH Hailiang au cours de la période provisoire.
Programmes de subventionnement dont bénéficie Zhejiang Hailiang
[170] ZJ Hailiang indique avoir reçu des avantages de 26 programmes de subvention.
[171] En outre, l’ASFC a calculé un montant de subvention estimatif pour le Programme 167 : matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande, qui a également conféré des avantages à ZJ Hailiang.
[172] Selon son analyse, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour un programme supplémentaire, soit le Programme 172 : Prêts à des taux préférentiels des banques d’État. L’ASFC a comparé le taux d’intérêt des prêts reçus avec les taux d’intérêts repères et a déterminé que ZJ Hailiang a obtenu des taux d’intérêt préférentiels des banques d’État.
[173] En tout, ZJ Hailiang a tiré profit des 28 programmes de subvention suivants pouvant donner lieu à une action :
Programme 40-1 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (fonds spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)
Programme 40-2 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (unités avancées du Top 30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d’économie d’énergie)
Programme 51 : Aide " aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de pollution en 2011)
Programme 118 : Subvention pour la certification d’une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d’usine)
Programme 120-1 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l’intention de l’industrie)
Programme 120-2 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (incitatifs de 2011 pour une économie circulaire)
Programme 121 : Fonds pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux
Programme 122 : Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City
Programme 125 : Fonds pour la science et la technologie
Programme 127 : Fonds pour la science et la technologie de Zhuji City
Programme 128 : Fonds pour les brevets
Programme 129 : Fonds pour l’équipe des innovations clés
Programme 132 : Subventions à l’agent de surveillance environnemental à temps plein
Programme 141-1 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (prime pour économie ouverte)
Programme 141-2 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)
Programme 142-1 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (prime pour refinancement par actions rationnées)
Programme 142-2 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Incitatifs de 2011 pour l’application des politiques industrielles et économiques)
Programme 142-3 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour transporteur innovateur)
Programme 142-4 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour talent de l’année 2012)
Programme 143 : Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji
Programme 144-1 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)
Programme 144-2 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification / un examen, au projet national de la torche et de l’étincelle, et au programme clé de nouveaux produits)
Programme 150 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ (compensations fiscales pour la recherche et le développement)
Programme 155 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
Programme 163 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Programme 171 : Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux et à la sécurité au travail
Programme 172 : Prêts à des taux préférentiels des banques d’État
[174] Puisque Hailiang a fourni une réponse relativement complète à la DDR sur le subventionnement, le montant estimatif de subvention pour ZJ Hailiang était basé sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR pour le subventionnement et d’autres renseignements à la disposition de l’ASFC. Le montant de subvention de SH Hailiang est estimé à 2,6 % du prix d’exportation. Les droits compensateurs provisoires de 2,6 % du prix d’exportation s’appliqueront aux importations de marchandises provenant de SH Hailiang au cours de la période provisoire.
Tous les autres exportateurs " montant de subvention
[175] Avec les neuf programmes de subventionnement que les exportateurs coopérants ont déclaré ou l’ASFC a identifié, le total des programmes de subventionnement s’élève à 178.
[176] Un résumé des résultats préliminaires est présenté dans un tableau à la fin de la section. Un aperçu des résultats pour les programmes de subvention désignés figure à l’Annexe 4.
[177] En ce qui a trait aux exportateurs qui n’ont pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a utilisé la méthodologie suivante pour estimer le montant de subvention :
(1) du montant de subvention (RMB/TM) estimé pour chacun des 32 programmes de subventionnement donnant lieu à une action pour les exportateurs qui se trouve en Chine; plus
(2) la moyenne des montants de subvention pour les 32 programmes dans (1), appliquée à chacun des 146 autres programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action sur lesquels des renseignements ne sont pas disponibles ou qui n’avaient pas été fournis au moment de la décision définitive.
[178] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 14,5 %, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation. Le montant de subvention calculé pour tous les autres exportateurs, estimé à 14,5 % du prix à l’exportation, est applicable aux importations de marchandises en cause durant la période provisoire pour tous les autres exportateurs.
[179] Selon la méthode ci-dessus, la totalité des marchandises en cause importées de la Chine est subventionnée. Le montant estimatif global de subvention est égal à 3,2 % du prix à l’exportation.
[180] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant que le président ne rende une décision provisoire, il est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, il doit mettre fin à l’enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1 % de la valeur des marchandises est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3 % du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu’il s’agit du volume des marchandises sous-évaluées.
[181] Toutefois, selon l’article 41,2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27,10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu’il procède à une enquête de subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2 % de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4 % du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.
[182] La LMSI ne renferme pas de définition ou d’orientation en ce qui concerne la détermination d’un « pays en développement » aux fins de l’article 27,10 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l’OMC. Une solution de rechange administrative permet à l’ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires officiels de l’aide internationale au développement (Liste BOA du CAD) pour trouver une orientation.[29] Comme la Chine figure sur la liste, l’ASFC accordera le statut de pays en développement à la Chine aux fins de la présente enquête.
[183] Les montants estimatifs de subvention et les volumes des marchandises subventionnées indiquent que le montant de subvention n’est pas minimal et que le volume des importations subventionnées n’est pas négligeable.
[184] Nous allons maintenant résumer les résultats préliminaires de l’enquête sur le subventionnement concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de subventionnement.
Pays |
Marchandises subventionnées estimatives en pourcentage des importations provenant du pays |
Montant de subvention estimatif* |
Pourcentage estimatif des importations totales que représentent les importations en provenance du pays |
Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations |
---|---|---|---|---|
Chine |
100 % |
3,2 % |
20,8 % |
20,8 % |
*Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation
[185] Selon les informations qui lui ont été présentées le 20 août 2013, le président a rendu des décisions provisoires concernant le dumping dommageable présumé de tubes en cuivre du Brésil, de la Grèce, de la Chine, de la République de la Corée et du Mexique et le subventionnement dommageable présumé de tubes en cuivre de Chine, conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI.
[186] Conformément à l’article 8(1) de la LMSI, un droit provisoire, payable par l’importateur au Canada, s’appliquera aux tubes en cuivre en cause sous-évalués et subventionnés qui sont dédouanés pendant la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d’avis que l’imposition d’un droit provisoire est requise afin d’empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement des tubes en cuivre en cause.
[187] Le droit provisoire est basé sur la marge estimative de dumping et lorsqu’il y a lieu, le montant estimatif de subvention, et il est exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 3 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux du droit provisoire, payable sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC le ou après le 20 août 2013.
[188] Les importateurs sont tenus de payer le droit provisoire en espèces ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent présenter une garantie égale au montant payable. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau régional des douanes de l’ASFC s’ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement du droit provisoire ou le dépôt d’une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI voulu ou ne désignent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction pécuniaire administrative pourrait leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai prescrit entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.
[189] L’ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives le 18 novembre 2013 au plus tard.
[190] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué.
[191] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production nationale. Il doit rendre ses conclusions le 18 décembre 2013 au plus tard.
[192] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.
[193] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d’un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de tubes en cuivre en cause.
[194] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué.
[195] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs d’un montant égal au montant de subvention dont bénéficient les marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations des tubes en cuivre en cause.
[196] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable.
[197] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production nationale, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture de l’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production nationale. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y ait eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping ou compensateurs.
[198] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.
[199] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d’idées, le gouvernement d’un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l’effet dommageable de celles-ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l’engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l’effet dommageable de la subvention.
[200] Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.
[201] Compte tenu du temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible, au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.
[202] La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d’engagement. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d’engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l’ASFC ci-dessous pour obtenir des informations concernant les engagements offerts dans le cadre des enquêtes. Un avis sera affiché sur le site Web de l’ASFC lorsqu’un projet d’engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date de réception de l’offre d’engagement pour formuler des observations.
[203] Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, en vertu de l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.
[204] Le présent Énoncé des motifs a été remis aux personnes concernées directement par la procédure en cours. Il figure aussi sur le site Web de l’ASFC (voir l’adresse ci-dessous). Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les responsables ci-dessous :
Copie originale signée par
Caterina Ardito-Toffolo
Directrice générale intérimaire
Direction des droits antidumping et compensateurs
Pièces jointes
Plainte frivole
Le gouvernement de la Chine a soutenu que la plainte sur le subventionnement présumé de tubes en cuivre présentée par GLC était sans fondement et non corroborée.
Réponse de l’ASFC
Selon son analyse, l’ASFC a déterminé que le dossier de plainte était complet. En se fondant sur l’analyse des renseignements fournis dans la plainte, sur d’autres renseignements disponibles et sur ses documents concernant les importations, le président était d’avis qu’il existait des éléments de preuve montrant que des tubes en cuivre originaires ou exportés de la Chine avaient été sous-évalués et subventionnés et qu’il y avait suffisamment de raisons de croire qu’un tel dumping et subventionnement a causé et menace de causer un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, le président a lancé des enquêtes de dumping et de subventionnement le 22 mai 2013.
Manque de preuves à l’ouverture de l’enquête
Le gouvernement de la Chine a soutenu que le rapport du Groupe spécial de l’OMC concernant l’enquête de la Chine visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis (WT/DS414/R daté du 15 juin 2012 — Public)[30] a établi la norme de contrôle requise des autorités chargées d’examiner les preuves liées à la plainte en vue de déterminer si une enquête est nécessaire conformément aux dispositions de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC). Le gouvernement de la Chine a fait valoir que les pratiques de l’ASFC pour déterminer ce qui constitue une subvention, des droits compensateurs et ce qui indique une spécificité des subventions ne respectent pas ses obligations à l’égard de l’OMC. En outre, le gouvernement de la Chine a prétendu que l’ASFC n’avait pas respecté la norme de contrôle applicable à la preuve exigée dans une plainte pour justifier l’ouverture d’une enquête sur le subventionnement, tel que le prévoit la jurisprudence de l’OMC.
Le gouvernement de la Chine a également indiqué que la plaignante n’a pas établi l’existence des prétendues subventions et n’a pas fourni assez d’éléments de preuve pour justifier l’ouverture d’une enquête sur le subventionnement, conformément à l’article 11,2 de l’ASMC ou au paragraphe 31(1) de la LMSI. Le gouvernement de la Chine a aussi fait valoir que selon l’article 11,2 de l’ASMC, « une demande comportera des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une subvention», ce qui inclut des éléments de preuve suffisants de l’existence d’une contribution financière, d’un avantage et d’une spécificité.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC a satisfait aux exigences minimales pour faire ouvrir une enquête sur le subventionnement, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI. L’enquête sur le subventionnement a été ouverte après la réception d’un dossier complet de plainte. La plainte comprenait les éléments requis au sens de la définition du terme « dossier complet » figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI et selon les dispositions énoncées au paragraphe 31(1) de la même loi. Les renseignements présentés par la plaignante, auxquels s’ajoutent les autres données dont disposait l’ASFC ainsi que les documents du gouvernement du Canada sur les importations, corroboraient les allégations de la plaignante voulant que des tubes en cuivre en provenance de la Chine aient été sous-évalués et subventionnés.
L’ASFC a conclu que la plaignante a fourni les renseignements auxquels elle avait raisonnablement accès sur les subventions chinoises. Après avoir effectué ses propres recherches, l’ASFC a conclu qu’il y avait bel et bien des preuves indiquant que des tubes en cuivre en provenance de la Chine avaient été subventionnés. Par conséquent, l’ASFC a fait ouvrir une enquête de subventionnement sur ces marchandises.
Dommage
Le gouvernement de la Chine a soutenu que la plaignante n’avait pas soumis suffisamment de preuves de dommage pour justifier le lancement d’une enquête sur les droits compensateurs conformément à l’article 11.2 de l’ASMC et au paragraphe 31(1) de la LMSI. En outre, le gouvernement de la Chine a maintenu que la plaignante n’a pas identifié la portion de dommage sensible à l’industrie nationale directement attribuable aux subventions présumées. Il n’a également pas été en mesure de prouver l’existence d’un dommage ou d’une menace de dommage provenant du dumping et du subventionnement présumé de tubes en cuivre. Le gouvernement de la Chine a présenté de nombreuses observations concernant les allégations de la plaignante concernant le présumé dommage causé par le subventionnement de tubes en cuivre de la Chine.
Réponse de l’ASFC
Le président estime que l’information fournie dans la plainte révélait une indication raisonnable selon laquelle le dumping et le subventionnement présumés de tubes en cuivre de la Chine ont causé des dommages ou menacent de causer des dommages à l’industrie canadienne qui fabrique des marchandises semblables. En outre, le Tribunal a mené une enquête préliminaire de dommage et a conclu, le 22 juillet 2013, que les preuves avancées révélaient une indication raisonnable selon laquelle le dumping et le subventionnement présumés de tubes en cuivre de la Chine ont causé des dommages ou menacent de causer des dommages à l’industrie canadienne.
Méthodologie utilisée pour l’estimation des valeurs normales à l’ouverture de l’enquête
Le gouvernement du Mexique a soutenu que l’ASFC n’aurait pas dû accepter les valeurs normales de la plaignante calculées à partir d’une méthodologie fabriquée d’établissement de la valeur. Le gouvernement du Mexique a indiqué que selon l’article 2.2 de l’Accord antidumping (AAD) de l’OMC, le premier élément à considérer en vue de calculer la valeur normale est le prix comparable, dans la pratique normale du commerce, lorsque des produits semblables sont destinés à la consommation dans le pays d’exportation. Le gouvernement du Mexique a déclaré que l’ASFC avait accepté la méthodologie fabriquée d’établissement de la valeur sans raison valable ou justification légale expliquant pourquoi une telle méthodologie était permise.
Le gouvernement du Mexique a ajouté que l’article 5.3 de l’AAD et l’article 31 de la LMSI contiennent une obligation positive selon laquelle l’ASFC est tenue d’examiner l’exactitude et la justesse des preuves fournies dans le dossier de plainte en vue de déterminer si les preuves sont suffisantes pour justifier l’ouverture d’une enquête. Selon l’Énoncé des motifs (EM), le gouvernement du Mexique a indiqué que l’ASFC ne semblait pas avoir analysé l’exactitude et la justesse de l’information concernant la valeur normale. Par conséquent, elle ne pouvait pas déterminer de façon appropriée s’il y avait suffisamment de preuves concernant le dumping pour justifier l’ouverture d’une enquête.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC est d’avis que la plainte comprenait les éléments requis au sens de la définition du terme « dossier complet » figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI et selon les dispositions énoncées au paragraphe 31(1) de la même loi. La plaignante n’avait pas accès aux preuves concernant le prix de vente de tubes en cuivre du Mexique, il a donc utilisé une méthodologie fabriquée d’établissement de la valeur. L’ASFC est d’avis que l’explication fournie par la plaignante était suffisante et que la méthodologie d’établissement de la valeur normale utilisée était appropriée.
En ce qui a trait aux préoccupations spécifiques soulevées concernant l’exactitude et la justesse de l’information fournie par la plaignante, l’ASFC a révisé celle-ci et considère l’estimation des valeurs normales raisonnable. Après avoir effectué ses propres recherches et examiné l’exactitude et le caractère suffisant de cet élément de preuve, l’ASFC a conclu qu’il y avait bel et bien des preuves indiquant que des tubes en cuivre en provenance du Mexique avaient été sous-évalués.
Selon les informations fournies dans le dossier de la plainte, d’autres informations disponibles et les documents internes d’importation de l’ASFC, l’ASFC est d’avis qu’il y a assez de preuves pour attester qu’il y a eu dumping des tubes en cuivre provenant ou exportés du Mexique et par conséquent, l’ASFC a ouvert une enquête de dumping le 22 mai 2013, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI.
Estimation du prix d’exportation et comparaison avec la valeur normale
Le gouvernement du Mexique indique qu’il n’était pas possible de déterminer si les prix d’exportation estimés par l’ASFC étaient bien calculés en raison du manque d’information dans l’EM pour ouvrir une enquête. L’EM indique que lors de sa propre estimation du prix à l’exportation, l’ASFC s’est fiée aux données sur les importations réelles tirées des documents commerciaux et douaniers pour un échantillon représentatif des importations en cause entre le 1er janvier 2012 et le 28 février 2013. Cependant, il ne présente aucune information concernant le choix et la composition de l’échantillon. En outre, l’EM n’explique pas les termes de vente des produits de l’échantillon et n’indique pas si des rajustements ont été nécessaires pour bien les comparer avec la valeur normale au même niveau commercial. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir jusqu’à quel point l’ASFC a respecté les obligations tirées de l’article 2.4 de l’AAD. En outre, le gouvernement du Mexique soutient que l’ASFC n’a pas expliqué comment elle a établi la similitude entre les marchandises échantillonnées et les marchandises pour lesquelles la plaignante a fabriqué des valeurs normales.
Réponse de l’ASFC
Lors de sa propre estimation du prix à l’exportation, l’ASFC s’est fiée aux données sur les importations réelles tirées des documents commerciaux et douaniers. En raison de la grande quantité de produits de tubes en cuivre importés au Canada, un échantillon d’importations dans la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 a été examiné.
L’ASFC a utilisé une approche d’échantillonnage pour examiner les documents d’importation de chaque pays concerné au cours de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2013. Elle a identifié des modèles d’importation en cause et les a comparés aux modèles de référence fournis par la plaignante. Les modèles ont été choisis en vue d’obtenir un échantillon représentatif pour l’ensemble de la période.
Le tableau ci-dessous résume la taille de l’échantillon utilisé en vue d’examiner les factures et identifier les modèles de référence de base en proportion des importations totales des marchandises en cause.
Origine |
Pourcentage des importations échantillonnées d’un pays selon la valeur |
Pourcentage de produits de référence identifiés dans l’échantillon selon la valeur |
---|---|---|
Mexique |
64,0 % |
78,2 % |
L’ASFC a estimé toutes les valeurs normales des produits de référence identifiés par la plaignante. L’ASFC a comparé les valeurs normales estimées avec les prix à l’exportation pour les importations en cause en provenance du Mexique dans l’échantillon pour lesquelles une concordance pourrait être établie avec les produits de référence à estimer les marges de dumping du Mexique.
Marge de dumping
Le gouvernement du Mexique souligne que la plaignante a suggéré deux marges de dumping différentes pour chaque pays, selon la méthodologie utilisée. La différence entre ces méthodologies est que dans la première, le coût du cuivre aurait été ignoré au profit des autres éléments en vue de déterminer la marge de dumping exprimé en pourcentage. Cependant, selon l’article 2.2 de l’AAD le coût du cuivre (ou de tout autre intrant) doit être inclus au coût de production pour bien calculer une valeur normale fabriquée. C’est pourquoi le gouvernement du Mexique est d’avis que l’ASFC ne devrait pas accepter une telle méthodologie pour calculer les marges de dumping du Mexique.
Réponse de l’ASFC
Les valeurs normales estimées à l’ouverture de l’enquête incluent le coût du cuivre au coût de la production.
Volume négligeable d’importations provenant du Mexique
Le gouvernement du Mexique indique que les importations du Mexique ne devraient pas avoir été incluses dans l’enquête puisque l’ASFC n’avait pas assez d’informations et que ces dernières n’étaient pas exactes et adéquates pour justifier l’inclusion. Le gouvernement du Mexique souligne le fait que les données concernant les importations de tubes en cuivre incluent des marchandises qui ne sont pas en cause, ce qui remet en question l’exactitude et la fiabilité des calculs du volume d’importation. Le gouvernement du Mexique ajoute que même avec les données incomplètes sur les importations, le volume d’importation des marchandises en cause du Mexique est négligeable et diminue. En outre, le gouvernement du Mexique souligne que l’ASFC n’a pas expliqué pourquoi elle a choisi de considérer les importations de la période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, lorsque la PVE s’étend du 1er mai 2012 au 30 avril 2013.
Réponse de l’ASFC
Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, le volume des marchandises sous-évaluées est jugé négligeable s’il représente moins de 3 % de la totalité des marchandises de même description dédouanées au Canada et provenant de tous les pays. Pour la période du 1er janvier 2012 au 28 février 2013, l’ASFC a conclu que le volume total de marchandises provenant du Mexique dédouanées au Canada dépassait le seuil établi aux fins de l’ouverture de l’enquête et de la décision provisoire de dumping.
La période allant du 1er janvier 2012 au 28 février 2013 a fait l’objet d’un examen puisqu’elle était la période la plus récente pour laquelle la plaignante a fourni de l’information. L’ASFC a obtenu un dossier de plainte complet le 2 avril 2013. L’ASFC a choisi la PVE de dumping qui s’étend du 1er mai 2012 au 30 avril 2013, puisqu’elle représente la période de douze mois la plus récente coïncidant avec la date d’ouverture de l’enquête le 22 mai 2013.
Dommage
Le gouvernement du Mexique a présenté de nombreuses observations concernant un dommage à l’industrie canadienne des tubes en cuivre. Le gouvernement du Mexique indique que l’ASFC n’a pas expliqué pourquoi elle en a conclu que les marchandises en cause et les marchandises nationales sont « semblables ». Il indique que les EM de l’ouverture de l’enquête et de la plainte ne soutiennent pas la prétention selon laquelle tous les produits liés aux tubes en cuivre sont des produits semblables. Il ajoute qu’il existe différentes catégories de marchandises. Le gouvernement du Mexique est aussi d’avis que la plaignante n’a pas soumis d’information objective pour soutenir l’existence d’une menace de dommages causés par les importations provenant du Mexique.
Réponse de l’ASFC
L’information fournie dans la plainte indiquent, de façon raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés de tubes en cuivre du Mexique ont causé des dommages ou menacent de causer des dommages à l’industrie canadienne qui fabrique des marchandises semblables. De plus, le Tribunal a procédé à une enquête préliminaire sur le dommage et a déterminé, le 22 juillet 2013, que les éléments de preuve indiquent de façon raisonnable que le dumping et le subventionnement présumés des marchandises ont causé ou pourraient causer un dommage à la branche de production canadienne. Le gouvernement du Mexique a présenté des observations au Tribunal au cours de son enquête préliminaire de dommage, conformément à l’Énoncé des motifs du Tribunal concernant cette décision.
Pertinence de la Version non confidentielle de la plainte
Dans son exposé, le gouvernement du Mexique s’est opposé à la classification « confidentiel » de certaines des informations de la plaignante.
Réponse de l’ASFC
L’ASFC a passé en revue la version non confidentielle de la plainte et demeure convaincue qu’elle répond aux exigences stipulées à l’article 85 de la LMSI.
Le tableau ci-dessous dresse la liste des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires par exportateur selon les résultats des décisions susmentionnées. Les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou après le 20 août 2013, seront assujetties à des droits provisoires aux taux indiqués ci-dessous.
Exportateur |
Marge estimative de dumping* |
Montant de subvention estimatif* |
Total du droit provisoire payable* |
---|---|---|---|
Brésil |
|||
Paranapanema S.A. |
12,1 % |
S/O |
12,1 % |
Tous les autres exportateurs |
S/O |
S/O |
109,8 % |
Grèce |
|||
Halcor S.A. |
12,7 % |
S/O |
12,7 % |
Tous les autres exportateurs |
S/O |
S/O |
109,8 % |
Chine |
|||
Shanghai Hailiang Copper Co., Ltd. |
12,0 % |
2,9 % |
14,9 % |
Zhejiang Hailiang Co., Ltd. |
4,6 % |
2,6 % |
7,2 % |
Tous les autres exportateurs |
109,8 % |
14,5 % |
124,3 % |
République de Corée |
|||
Nungwon Metal |
6,0 % |
S/O |
6,0 % |
Tous les autres exportateurs |
109,8 % |
S/O |
109,8 % |
Mexique |
|||
Nacional De Cobre, S.A. DE C.V |
17,6 % |
S/O |
17,6 % |
Tous les autres exportateurs |
109,8 % |
S/O |
109,8 % |
*exprimé en pourcentage du prix à l’exportation
Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, ce qui entrave considérablement la capacité de l’ASFC de procéder à une bonne analyse des programmes pour la détermination préliminaire. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus des exportateurs ayant répondu, l’ASFC a estimé un montant de subvention en se fondant sur les renseignements fournis dans leur réponse à la DDR sur le subventionnement.
La présente annexe renferme les descriptions des trois programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisée par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête, suivie d’une liste des autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été désignés par l’ASFC.
PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION UTILISÉE PAR L’EXPORTATEUR AYANT RÉPONDU DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENQUÊTE
L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l’exportateur ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement éventuels en Chine, les renseignements reçus de l’exportateur ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà rendus publics dans de récents Énoncés de motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine.
II Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt
Programme 172 : Prêts à des taux préférentiels des banques d’État
Le programme concerne l’offre de prêts à des taux préférentiels des banques d’État. Lorsque les exportateurs et les fabricants des marchandises en cause reçoivent des prêts à des taux d’intérêt préférentiels des EE et que ces EE sont reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux, on pourrait constater qu’il y a subventionnement.
Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique :
En ce qui concerne le premier concept, l’ASFC a demandé aux exportateurs de lui fournir des informations concernant leurs prêts les taux d’intérêt et les dates d’échéance, ainsi que des renseignements bancaires. Selon les informations fournies dans leur exposé, les exportateurs répondants ont reçu des prêts des banques d’État, particulièrement de la Banque d’import-export de la Chine (EXIM).
En ce qui concerne le deuxième concept, l’analyse suivante établit si la Banque d’import-export (EXIM) peut être considérée comme constituant un « gouvernement » aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement » si elle possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants
Selon son site, la Banque d’import-export de Chine est une banque d’État qui appartient entièrement au gouvernement chinois et est dirigée par le Conseil d’État. En outre, la mission de la banque EXIM est de faciliter l’exportation et l’importation de produits mécaniques et électroniques, d’équipement complet et de produits de haute technologie chinois, d’aider les compagnies chinoises en leur offrant des avantages comparatifs dans leurs projets et leurs investissements à l’étranger et encourager le commerce et la coopération économique internationale.[31] Les preuves susmentionnées indiquent clairement que la banque EXIM constitue elle-même un « gouvernement » aux fins du paragraphe 2(1) de la LMSI.
Le troisième concept lié au programme est la détermination des taux d’intérêt du marché fournis par les EE en vue d’établir si les taux d’intérêt appliqués sur les prêts des EE sont des taux préférentiels.
Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI,[32] l’ASFC a estimé si la contribution financière avait conféré un avantage aux producteurs/exportateurs. Cette estimation incluait la comparaison du taux d’intérêt auquel les prêts ont été fournis par le gouvernement aux taux d’intérêt du marché des prêts en Chine. L’ASFC a déterminé que le taux d’intérêt de référence offert par la Banque populaire de Chine pour les prêts libellés des RMB est un taux d’intérêt de référence approprié à cette fin.
L’ASFC estime le montant de l’avantage qu’a reçu l’exportateur en comparant les taux d’intérêt des prêts obtenus de la banque EXIM aux taux d’intérêt de référence offerts par la Banque populaire de Chine.
III Subventions et leurs équivalents
Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants sous subvention et leurs équivalents constituent une contribution financière en vertu de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI; c.-à-d. des pratiques gouvernementales comportant un transfert direct de fonds. Ces subventions confèrent un avantage direct au bénéficiaire sous la forme d’une aide et l’avantage est équivalent au montant de l’aide fournie.
Programme 40-1 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (fonds spéciaux pour la réduction des émissions de polluants)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la réduction des émissions de polluants. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du Parti communiste chinois (PCC) et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 40-2 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie (unités avancées du Top 30 des entreprises de consommation électrique participant à la compétition d’économie d’énergie)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour les économies d’énergie. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 45 : Aide " Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine (Subvention des frais de vérification pour les entreprises clés dans le nettoyage d’usine)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine pour les frais de vérification. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Plan de mise en œuvre d’un subventionnement pour la vérification des grandes entreprises qualifiées dans le nettoyage d’usine à Shanghai (essai). » Le Bureau de protection environnementale du district ou du canton et le Bureau municipal de protection environnementale gèrent conjointement ce programme.
Programme 51 : Aide " aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement (fonds pour les installations de surveillance des sources de pollution en 2011)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la surveillance des sources de pollution. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 79 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée (Unités avancées pour la sécurité de l’usine dans le District de Fengxian)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour la sécurité de l’usine. Le gouvernement municipal du district de Fengxian dans la ville de Situan (Shanghai) gère le programme.
Programme 80 : Prime pour les entreprises excellentes (premier prix du Top 100 des entreprises de la ville de Situan pour 2012)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour ses contributions à l’économie locale. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Décision concernant l’éloge en 2012 du Top 100 des entreprises de la ville de Situan (FENG SI WEI [2013] no 9) ». Le Comité municipal du PPC du district de Fengxian dans la ville de Situan et le gouvernement municipal du district de Fengxian dans la ville de Situan (Shanghai) gèrent conjointement ce programme.
Programme 118 : Subvention pour la certification d’une production propre et écologique de Zhejiang (fonds pour les entreprises de démonstration de nettoyage d’usine)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime à titre d’entreprise de démonstration de nettoyage d’usine. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 120-1 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (fonds pour appliquer les politiques incitatrices de 2011 à l’intention de l’industrie)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime pour son innovation scientifique et économique, la promotion de l’image de marque, la conservation d’énergie et la protection de l’environnement. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions concernant l’accélération de la construction du système industriel moderne et la promotion de l’élaboration stratégique d’industries émergentes (DIAN ZHENG [2011] no 2). Le gouvernement populaire de la ville de Diankou gère le programme.
Programme 120-2 : Politique de promotion de la restructuration et la mise à jour industrielles, et d’amélioration du niveau de développement économique dans le canton de Dianko (incitatifs de 2011 pour une économie circulaire)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 121 : Fonds pour la normalisation des systèmes industriels dans l’industrie des métaux non ferreux
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis d’affectation des subventions de 2012 pour l’élaboration et la révision des normes professionnelles nationales (YOU SE BIAO WEI [2012] no 32) ». Le Comité national technique de normalisation pour les métaux non ferreux gère le programme.
Programme 122 : Prime pour la science et la technologie de Shaoxing City
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Document du gouvernement municipal de Shaoxing sur les prix scientifiques et techniques de 2011 (SHAO ZHENG FA [2011] no 80) ». Le gouvernement municipal de Shaoxing gère le programme.
Programme 125 : Fonds pour la science et la technologie
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis du Bureau municipal de Shaoxing sur la science et la technologie concernant le transfert de la liste des prix scientifiques et technologiques de 2011 dans la province de Zhejiang (ou personnel) (ville de Shaoxing) (SHAO SHI KE [2012] no 32) ». Le Bureau municipal de Shaoxing sur la science et la technologie gère le programme.
Programme 127 : Fonds pour la science et la technologie de Zhuji City
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis de remise des prix scientifiques et technologiques de 2011 de la ville de Zhuji (ZHU KE [2012] no 21) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 128 : Fonds pour les brevets
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les brevets (ZHU KE [2012] no 12) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 129 : Fonds pour l’équipe des innovations clés
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis du Bureau général du Comité provincial de Zhejiang du CCP et du Bureau général du gouvernement populaire de la province de Zhejiang concernant la création des premières grandes équipes d’innovation de la province de Zhejiang (ZHE WEI BAN [2009] no 126) ». Le Bureau général du Comité provincial de Zhejiang du PCC et le Bureau général du gouvernement populaire de la province de Zhejiang gèrent conjointement le programme.
Programme 132 : Subventions à l’agent de surveillance environnementale à temps plein
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Mesures d’évaluation des agents de surveillance environnementale à temps plein (ZHU HUAN [2012] no 26) ». Le Bureau général de protection environnementale de la ville de Zhuji gère le programme.
Programme 141-1 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (prime pour économie ouverte)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 141-2 : Fonds spécial pour l’utilisation dans une économie ouverte (réduction/exemption des fonds de conservation des eaux)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis du ministère des finances et de l’Administration locale des taxes de la province de Zhejiang concernant les fonds de construction locale d’installations pour la conservation des eaux " exportation à l’étranger (ZHE DI SHUI FA [2012] no 40) ». Le ministère des Finances et l’Administration locale des taxes de la province de Zhejiang gèrent conjointement le programme.
Programme 142-1 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (prime pour refinancement par actions rationnées)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du gouvernement municipal de Zhuji concernant la promotion du développement du secteur financier (ZHU ZHENG FA [2011] no 1). Le gouvernement municipal de Zhuji gère le programme.
Programme 142-2 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Incitatifs de 2011 pour l’application des politiques industrielles et économiques)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Le programme est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la construction d’un système industriel moderne "6+2” en 2011(ZHU SHI WEI [2011] no 3) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement ce programme.
Programme 142-3 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour transporteur innovateur)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis d’affectation des fonds de 2011 pour l’innovation scientifique et technique des transporteurs (ZHU KE [2012] no 20) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 142-4 : Aide pour la promotion de l’innovation économique et l’amélioration du développement (Fonds pour talent de l’année 2012)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Politiques et opinions du Comité municipal de Zhuji du PCC et du gouvernement municipal de Zhuji concernant la gestion des talents (SHI WEI (2007] no50) ». Le Comité municipal de Zhuji du PCC et le gouvernement municipal de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 143 : Fonds pour le projet scientifique et technologique de 2011 dans la ville de Zhuji
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les projets industriels spéciaux de haute technologie et les projets spéciaux de coopération scientifique et technologique (ZHU KE [2011] no 48) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 144-1 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour le projet de classe urbaine de 2012)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis de publication du Plan scientifique et technologie de Zhuji concernant les projets scientifiques et technologies de 2012 de l’industrie et des projets de coopération et de transformation (ZHU KE [2012] no 38) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
Programme 144-2 : Aide pour les projets scientifiques et technologiques qui réussissent l’évaluation et la certification dans la ville de Zhuji (fonds pour les réussites scientifiques et technologiques grâce à une identification / un examen, au projet national de la torche et de l’étincelle, et au programme clé de nouveaux produits)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu une prime dans le cadre du programme. Ce dernier est mentionné dans le document intitulé « Avis d’affectation des fonds de 2011 pour les réussites scientifiques et technologiques qui ont passé une évaluation et le plan concernant le projet national de la torche et de l’étincelle, et le programme clé de nouveaux produits (ZHU KE [2012] no19) ». Le Bureau municipal de Zhuji sur la science et la technologie et le Bureau municipal de financement de Zhuji gèrent conjointement le programme.
IV Programmes fiscaux à taux préférentiels
Selon les renseignements disponibles, les programmes suivants assujettis aux programmes fiscaux à des taux préférentiels constituent une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues.
Programme 147 : Taux d’impôt réduit pour les EPE productives dont l’exploitation est prévue pour une période au moins égale à 10 ans
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages fiscaux. Ce programme a été établi par la Loi de l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine pour les entreprises à participation étrangère et les entreprises étrangères, promulguée le 9 avril 1991 et entrée en vigueur le 1er juillet 1991. Le but du programme est d’encourager l’investissement étranger. L’autorité qui accorde l’aide et est responsable de ce programme est l’Administration fiscale de l’État et il est mis en œuvre par les autorités fiscales locales.
Programme 150 : Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPÉ (compensations fiscales pour la recherche et le développement)
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce dernier a été établi conformément au paragraphe 30(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 95 du Règlement sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret 512 du Conseil d’État, 2007).
Programme 155 : Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce programme a été établi conformément à l’article 28.2 de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 93 du Règlement sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret 512 du Conseil d’État, 2007).
Programme 171 : Compensations fiscales pour l’investissement dans l’acquisition d’installations spéciales destinées à la protection de l’environnement, à la conservation de l’énergie et des eaux et à la sécurité au travail
Au cours de la PVE, un des exportateurs coopérants a reçu des avantages dans le cadre du programme. Ce programme a été établi en 2008, conformément à la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article 100 du Règlement sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret 512 du Conseil d’État, 2007).
V Exonération des droits et taxes sur les intrants, les matières et la machinerie
Selon les renseignements disponibles, ce programme constitue une contribution financière aux termes de l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, c.-à-d. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement, ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues.
Programme 163 : Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés
Au cours de la PVE, deux exportateurs coopérants se sont vus exemptés du tarif et de la TVA sur les importations pour l’achat d’équipement importé. Le programme a été établi conformément au Règlement sur le Document du Conseil d’État sur le rajustement des politiques fiscales concernant l’équipement importé (GUOFA [1997] no 37).
VII Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste valeur marchande
Programme 167 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
Ce programme concerne le coût d’achat du matériel intrant provenant des EE qui est ensuite utilisé dans la production des marchandises en cause finies. Lorsque les exportateurs et les producteurs des marchandises en cause achètent du matériel intrant (dans le cas présent, la cathode de cuivre) à des EE, de façon directe ou indirecte, à un prix inférieur à la juste valeur marchande et que ces EE sont des entités qui possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux, il y a présence d’une subvention.
Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique :
L’ASFC a demandé des informations des exportateurs concernant leurs achats d’intrants (cathode de cuivre), le nom des fournisseurs/fabricants et le statut de propriété des parties, si connu. Selon les informations contenues dans leurs dossiers, les exportateurs répondants ont acheté de la cathode de cuivre de sociétés chinoises de commerce dont certaines étaient des EE. Cependant, les exportateurs répondants n’ont pas été en mesure d’identifier les fabricants de cuivre ou d’établir si ces derniers étaient des EE.
Puisqu’ils n’ont pas pu établir si la cathode de cuivre achetée en Chine provenait d’une EE, que le secteur du cuivre en Chine est dominé par des EE et que ni les fabricants de cuivre ou le gouvernement de la Chine n’ont fourni à l’ASFC les informations nécessaires pour déterminer si les intrants en cuivre ont été fabriqués par des EE, l’Agence considérera tous les achats internes de cuivre présentés par les exportateurs répondants comme provenant d’une EE.
L’analyse suivante établit si les EE liées au secteur du cuivre peuvent être considérées comme constituant un « gouvernement » aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme constituant un « gouvernement » si elle possède, exerce ou s’est vue confier une autorité gouvernementale, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants :
Tous les exportateurs ont été demandés de transmettre un questionnaire supplémentaire à leurs fournisseurs de la cathode de cuivre; cependant, aucun des fournisseurs/producteurs identifiés par les exportateurs comme étant des EE n’a répondu. Le gouvernement de la Chine s’est aussi fait demander le nom des fournisseurs/producteurs de cathode de cuivre qu’il possède partiellement ou entièrement et d’indiquer le pourcentage du mode de propriété; toutefois, le gouvernement de la Chine n’a pas répondu à cette DDR sur le subventionnement.
Différentes politiques industrielles et économiques et plans quinquennaux peuvent avoir une incidence sur l’industrie chinoise des métaux non ferreux. Les principaux objectifs de ces politiques et plans sont résumés au-dessous.
En vertu de l’article 36 de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise, les entreprises avec participation d’État[33] (EPE) doivent respecter toutes les politiques industrielles nationales.[34] Selon ces renseignements, ces EPE exercent de façon efficace une fonction d’intérêt public grâce à des plans gouvernementaux et des plans industriels et économiques, appuyant ainsi l’idée que les entreprises à capitaux d’État et les EE effectuent en réalité des fonctions gouvernementales.
Une analyse plus approfondie de la Loi sur les biens d’État dans l’entreprise révèle que le gouvernement de la Chine est la seule entité qui peut déterminer les personnes admissibles à être directeur ou superviseur au sein des EPE en Chine, peu importe le mode de propriété du gouvernement de la Chine par rapport à l’EPE. Le gouvernement de la Chine établit les critères d’évaluation de la direction des EPE, mesure le rendement de la direction par rapport à ces critères et détermine les normes de rémunération de la direction. Les EPE sont également assujetties aux vérifications menées directement par le gouvernement de la Chine.
D’après l’article 12 du Décret du Conseil d’État de la République populaire de Chine no 378 " Règlement provisoire sur la supervision et l’administration des biens des entreprises d’État[35], la Commission de la supervision et de l’administration des biens de l’État (CSABE) relève directement du Conseil d’État, l’organe d’exécution le plus élevé du gouvernement chinois. L’article 13 établit les principales responsabilités de la CSABE, y compris le pouvoir de nommer, de congédier et d’évaluer les cadres supérieurs des entreprises supervisées, la capacité de rédiger des lois, des règles et des règlements pour la gestion d’actifs de l’État, et la capacité d’envoyer un jury de supervision auprès des entreprises visées au nom du Conseil d’État.[36]
L’ASFC considère la capacité de nommer les cadres supérieurs d’une entreprise supervisée comme étant la preuve que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle important sur le fonctionnement de ces entités. En outre, les pouvoirs investis à la CSABE pour s’occuper de la gestion quotidienne des jurys de supervision et pour « rédiger l’ébauche de lois et de règlements administratifs » indiquent également un niveau important de contrôle à l’égard des EE. Lorsque l’on examine plus en détail les principales fonctions et responsabilités de la CSABE, l’étendue du contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, par l’entremise de la CSABE, devient évidente.
Compte tenu du fait que le gouvernement de la Chine n’a pas fourni les renseignements nécessaires concernant le mode de propriété des fournisseurs/producteurs et qu’aucun renseignement n’a été reçu des EE en réponse à la DDR sur le subventionnement, l’ASFC a effectué une analyse en se fondant sur les renseignements disponibles sur le dossier qui a révélé que les différentes politiques industrielles et économiques et les cinq plans quinquennaux sont des facteurs trouvés à avoir de l’influence dans l’industrie non-ferreux chinois. L’important contrôle exercé par le gouvernement de la Chine, ainsi que la répartition des fonctions gouvernementales, suffisent à indiquer que ces EE possèdent, exercent ou sont investis de pouvoirs gouvernementaux. Par conséquent, l’ASFC inclura les EE du secteur du cuivre à la définition de « gouvernement » figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI.
Ce programme comprend également la détermination de la juste valeur de marché des intrants matériels fournis par les entreprises publiques aux fins d’évaluer si le prix d’achat d’entreprises publiques est inférieur à la juste valeur marchande.
Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI,[37] l’ASFC a estimé si la contribution financière avait conféré un avantage aux producteurs/exportateurs. Cette estimation incluait la comparaison du prix auquel les marchandises ont été fournies par le gouvernement à la juste valeur marchande des marchandises en Chine. L’ASFC a déterminé que le secteur du cuivre en Chine est dominé par des EE. Il existe des preuves que les prix de cathodes de cuivre en Chine peuvent être beaucoup moins élevés comparativement aux points de références internationaux. Par conséquent, aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a considéré que les prix de vente intérieurs de la cathode de cuivre en Chine ne sont pas appropriés pour la détermination de la juste valeur marchande de ces marchandises.
En outre, le prix contractuel du cuivre à la Shanghai Futures Exchange (SHFE) ne reflète pas les prix mondiaux. Comme tel, l’ASFC a obtenu le prix mensuel moyen des importations de cuivre de SH Hailiang et ZJ Hailiang afin d’établir les prix de référence de cathodes de cuivre.
L’ASFC a ensuite calculé la différence entre le prix d’acquisition mensuel moyen pour l’exportateur dans le marché national et le prix mensuel moyen des importations de cuivre de l’exportateur aux prix mondiaux. Puisque les exportateurs ont dit que l’aide reçue avait bénéficié toutes les activités des entreprises, l’ASFC a estimé le montant de subvention en distribuant l’aide qu’ont reçu les exportateurs à la quantité totale de marchandises pour lesquelles l’aide s’applique.
AUTRES PROGRAMMES DE SUBVENTIONNEMENT POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION
Les programmes ci-dessous sont inclus dans la présente enquête. Des questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause. Sans une réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l’ASFC n’a pas de description détaillée de ces programmes et ne dispose pas de renseignements suffisants pour déterminer si un de ces programmes ne constitue pas un programme de subventionnement pouvant donner lieu à une action. Autrement dit, à ce jour, l’ASFC n’a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes dans l’étape définitive des enquêtes.
Programme 1 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPÉ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)
Programme 2 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans les régions côtières économiques et ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique
Programme 3 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ établies dans le secteur Pudong de Shanghai
Programme 4 : Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées
Programme 6 : Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées
Programme 7 : Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 8 : Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d’autres régions désignées de Guangdong
Programme 9 : Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées
Programme 10 : Programme fiscal préférentiel pour les EPÉ reconnues comme des entreprises de la haute et de la nouvelle technologie)
Programme 11 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances
Programme 12 : Biens ou marchandises fournis par le gouvernement ou des organismes publics à des prix préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées
Programme 13 : Exemption de la TVA pour la région centrale
Programme 14 : Remboursements ou exemptions supplémentaires de la taxe pour l’eau, l’électricité et le gaz consommés dans la zone de traitement des exportations
Programme 15 : Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations pour la construction d’installations de production (par exemple une usine et un entrepôt) à cet endroit
Programme 16 : Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, l’équipement, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production par des entreprises à cet endroit
Programme 17 : Remboursement ou exemption supplémentaire des droits de douane et de la TVA sur les matières premières, les pièces, le matériel d’emballage et d’autres matières consomptibles importés dans la zone de traitement des exportations et utilisés dans la production de marchandises exportées dans cette zone
Programme 18 : Remboursement ou exemption des droits à l’exportation sur les marchandises exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone
Programme 19 : Remboursements et exemptions de la TVA sur les machines, l’équipement et les matériaux de construction achetés nationalement et utilisés dans la production de marchandises exportées et la construction d’installations de production dans la zone de traitement des exportations
II Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt
Programme 20 : Prêts et bonification d’intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est
Programme 21 : Crédit aux vendeurs à l’exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EMIX Bank
Programme 22 : Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux d’industrialisation en science et technologie, les projets d’industrialisation en haute technologie, les projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l’industrie de la fabrication de l’équipement moderne et les projets clés d’industrialisation en technologie de l’information par les gouvernements de Liaoning
III Aides et leurs équivalents
Programme 23 : Fonds d’innovation pour les petites et moyennes entreprises
Programme 24 : Fonds spécial pour l’expansion du commerce par la science et la technologie de la province de Guangdong
Programme 25 : Fonds spécial pour la coopération économique et technique étrangère
Programme 26 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices
Programme 27 : Aide aux entreprises très performantes
Programme 28 : Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de « Marques de commerce très connues de Chine » ou « Marques réputées de Chine
Programme 29 : Fonds de développement des marques pour l’exportation
Programme 30 : Fonds du plan de développement scientifique provincial
Programme 31 : Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique
Programme 32 : Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie
Programme 33 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong
Programme 34 : Aide à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère
Programme 35 : Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices
Programme 36 : Aide pour la qualité des produits
Programme 37 : Fonds d’économie d’énergie de 2009
Programme 38 : Aides aux activités d’exportation
Programme 39 : Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale
Programme 41 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce (Shandong)
Programme 42 : Aide — Pour compenser les frais de kiosque d’exposition (Shandong)
Programme 43 : Aide — Aide à la demande de brevet
Programme 44 : Aide — Fonds de développement de l’industrie des services de l’État
Programme 46 : Aide — Fonds provisoire spécial de promotion de l’industrie
Programme 47 : Aide — Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Gao Cun Town
Programme 48 : Aide — Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu
Programme 49 : Aide — Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger
Programme 50 : Aide — Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche
Programme 52 : Aide — Gouvernement de Wendeng (Shandong)
Programme 53 : Centres de technologie de l’entreprise
Programme 54 : Indemnité pour payer les intérêts d’un prêt
Programme 55 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables liées à la taxe à l’exportation
Programme 56 : Fonds du marché international pour les entreprises exportatrices
Programme 57 : Fonds de marchés internationaux pour les petites et moyennes entreprises d’exportation
Programme 58 : Fonds de soutien de l’expansion des entreprises à l’étranger
Programme 59 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels
Programme 60 : Aide — Fonds spécial pour encourager la croissance durable du commerce extérieur
Programme 61 : Remboursement des dépenses juridiques en frais antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux
Programme 62 : Fonds spécial financier pour appuyer le projet de développement de l’industrie de la haute et de la nouvelle technologie
Programme 63 : Subvention pour favoriser les édifices à économie d’énergie
Programme 64 : Subventionnement pour le développement technologique
Programme 65 : Primes pour les contributions au développement de l’économie et de l’industrie locales
Programme 66 : Fonds de développement industriel de Beijing
Programme 67 : Aides, prêts et autres encouragements pour le développement de marques de haute renommée, de marques connues, des principales marques mondiales de la Chine et d’autres marques bien connues
Programme 68 : Marques connues Shunde
Programme 69 : Fonds de soutien Guangdong
Programme 70 : Récompense du district Zhabei « l’équipe d’économie d’énergie et de réduction des émissions »
Programme 71 : Programme « cinq points, une ligne » de la province Liaoning
Programme 72 : Fonds spécial d’État pour la promotion des industries clés et des technologies d’innovation
Programme 73 : Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les entreprises, à l’intention des PME (petites et moyennes entreprises), par les gouvernements de Guangdong
Programme 74 : Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes par les gouvernements de Guangdong
Programme 75 : Fonds pour le développement économique, scientifique et technologique par le gouvernement de la ville Foshan
Programme 76 : Fonds provincial pour l’innovation fiscale et technologique par les gouvernements de Guangdong
Programme 77 : Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l’intention des PME par les gouvernements de Guangdong
Programme 78 : Aide aux entreprises « importantes et excellentes »
Programme 81 : Aides pour le Fonds spécial de rénovation des technologies et en innovation technologique de la ville de Foshan
Programme 82 : Aides du district Nanhai aux Centres de technologie d’entreprise d’État et provinciaux et aux Centres R et D en technologie scientifique
Programme 83 : Fonds de soutien pour les projets servant à régler les questions technologiques importantes pour la production des entreprises et la recherche et le développement par les gouvernements de Liaoning
Programme 84 : Fonds d’innovation en technologie pour les PME de type science et technologie par les gouvernements de Liaoning
Programme 85 : Fonds de soutien pour la recherche en techniques d’application dans l’établissement/la direction R et D outre-mer par les gouvernements de Liaoning
Programme 86 : Fonds de soutien spécial et d’aide spéciale sous forme de prêts spéciaux par le ministère des Sciences et de la technologie de la Chine pour revitaliser la vieille base industrielle du Nord-Est
Programme 87 : Fonds de soutien spécial pour des projets clés des « 500 solides entreprises dans les industries contemporaines » par les gouvernements de Guangdong
Programme 88 : Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong
Programme 91 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises
Programme 90 : Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales
Programme 91 : Fonds spécial pour l’assurance-crédit à l’exportation par les gouvernements de Guangdong
Programme 92 : Fonds de soutien pour la conversion des découvertes/réalisations en technologie industrielle par les gouvernements de Beijing
Programme 93 : Fonds de développement spécial pour l’industrie de l’innovation culturelle de Beijing
Programme 94 : Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse
Programme 95 : Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au « Fonds de roulement »
Programme 96 : Prime pour le maintien de la croissance par les gouvernements de Beijing
Programme 97 : Prime par le Centre d’encouragement du commerce en technologie de Beijing
Programme 98 : Prime par le Comité économique Songjiang de Shanghai
Programme 99 : Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou
Programme 100 : Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie par les gouvernements de Liaoning
Programme 101 : Aide relative aux intérêts pour l’application de la technologie de l’information par les gouvernements de Liaoning
Programme 102 : Fonds de garantie des prêts pour les entreprises de la science et de la technologie par les gouvernements de Liaoning
Programme 103 : Fonds d’optimisation de la structure des importations et des exportations des produits de la technologie du génie électronique et mécanique, de la nouvelle technologie et de la haute technologie
Programme 104 : Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et du fleuve Songhua
Programme 105 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA
Programme 106 : Subventionnement des exportations par le gouvernement et subventionnement de l’innovation dans les produits de la province de Shandong
Programme 107 : Aide aux exportations
Programme 108 : Aide à la recherche et au développement (R et D)
Programme 109 : Récompense pour la promotion des échanges extérieurs
Programme 110 : Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs
Programme 111 : Fonds d’appui accordé aux entreprises à impartition des services pour l’établissement de leurs marques et l’acquisition d’accréditation de qualification internationale.
Programme 112 : Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel
Programme 113 : Aide pour le développement de marchés internationaux pour les PME de Zhejiang
Programme 114 : Aide pour le développement de marchés internationaux et fond provisoire d’immobilisation pour les PME de Zhejiang
Programme 115 : Crédit à l’exportation pour les primes d’assurance de Zhejiang
Programme 116 : Réduction des impôts fonciers pour l’utilisation urbaine du sol pour les entreprises qui donnent un emploi aux personnes handicapées de Zhejiang
Programme 117 : Soutien pour le développement d’entreprises d’aide sociale et la promotion de l’emploi des personnes handicapées de Zhuji City.
Programme 119 : Subvention pour des projets de construction dans la zone de développement et d’expérimentation de Zhuji City
Programme 123 : Politique pour accélérer le développement de l’industrie de la logistique moderne de Zhuji City
Programme 124 : Aide pour la modernisation industrielle des grands projets de science et de technologie de Zhuji City
Programme 126 : Prime pour les entreprises de science et de technologie de Zhuji City
Programme 130 : Fonds spécial pour le commerce équitable dans les importations et les exportations de Zhejiang
Programme 133 : Aide pour les Centres de recherches et de développement dans les entreprises de haute technologie de niveau provincial de Zhejiang
Programme 134 : Fonds spécial pour la modernisation industrielle de Zhejiang (primes de marque)
Programme 135 : Prime pour les produits industriels exceptionnels et les nouvelles technologies de Zhejiang
Programme 136 : Aide pour la mise en œuvre de l’inspection de la qualité et l’inspection technique de Zhejiang
Programme 137 : Prime pour les entreprises et les personnes perfectionnées en reconnaissance des projets et des investissements clés de Tonglin City
Programme 138 : Aide pour la promotion et l’accélération du développement économique de l’industrie du cuivre de Tonglin City
Programme 139 : Incitatifs financiers pour promouvoir le développement économique de Tonglin City
Programme 140 : Soutien financier ponctuel à Hailiang Copper Co., Ltd.
Programme 145 : Soutien pour le développement d’entreprises d’aide sociale pour encourager l’emploi des personnes handicapées de Zhuji City
IV Programmes fiscaux à taux préférentiels;
Programme 146 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises de technologie avancée ayant des investissements à l’étranger
Programme 148 : Préférences fiscales mises à la disposition des sociétés qui fonctionnent à faible profit.
Programme 149 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère
Programme 151 : Politiques fiscales préférentielles pour les EPÉ et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement
Programme 152 : Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique
Programme 153 : Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPÉ réinvestis par des investisseurs étrangers
Programme 154 : Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation
Programme 156 : Crédits d’impôt sur le revenu pour les achats d’équipement produits nationalement
Programme 157 : Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés
Programme 158 : Exemption des taxes municipales sur l’entretien et la construction et des surcharges pour les frais d’études à l’intention des EPÉ
Programme 159 : Compensation fiscale pour les dépenses R et D dans la province de Guangdong
Programme 160 : Dépréciation accélérée des actifs immobilisés
Programme 161 : Traitement fiscal préférentiel pour les dépenses en développement technologique par les gouvernements de Liaoning
Programme 162 : Amortissement accéléré des biens incorporels à l’intention des entreprises industrielles dans la région du Nord-Est
V Exonération de droits et de taxes sur les intrants, les matières et la machinerie
Programme 164 : Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication
VI Réduction des droits d’utilisation des sols;
Programme 165 : Réduction, exemption ou remboursement des droits d’utilisation des sols, des taux de location des sols et des prix d’achat/de cession des sols
Programme 166 : Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par fusion ou restructuration
VII Marchandises/services fournis par le gouvernement à une valeur inférieure à la juste
valeur marchande;
Programme 168 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
VIII Programmes de participation
Programme 169 : Transformation de créances en participation
Programme 170 : Exemptions pour les entreprises d’État de distribution des dividendes à l’État
[1] Se reporter à la définition des marchandises en cause dans la section « Renseignements sur le produit » ci‑dessous.
[2] Se reporter à la définition de marchandises similaires dans la section « Marchandises similaires » ci‑dessous.
[3] Dumping, pièce justificative 2 (NC) " Plainte concernant les tubes en cuivre " Pages 4‑5
[4] Dumping, pièce justificative 2 (NC) " Plainte concernant les tubes en cuivre " Pages 8‑12
[5] Dumping, pièce justificative 13 (NC)
[6] Dumping, pièce justificative 68 (NC)
[7] Dossier administratif de l’enquête sur le dumping et le subventionnement de tubes en cuivre de l’ASFC.
[8] La Chine est un pays désigné en vertu de l’article 17.1 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation.
[9] Pièce justificative de dumping no 2 (NC) " plainte concernant les tubes en cuivre " pages 18-20.
[10] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) " réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 " pièce justificative no 4.
[11] Pièce justificative de dumping no 075 (PRO) " réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 " pièce justificative no 3.
[12] Pièce justificative de dumping no 075 (NC) " réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 " pièce justificative no 1.
[13] Pièce justificative de dumping no 075 (NC) " réponse de Hailang à la demande relative à l’article 20 " pièce justificative no 2.
[14] Pièce justificative de dumping no 075 (NC) " réponse de Hailiang à la demande relative à l’article 20 " pièce justificative no 5.
[15] Catalogue des lignes directrices visant les industries à participation étrangère (modifié en 2011). Adresse : www.fdi.gov.cn/1800000121_39_1925_0_7.html (en anglais seulement).
[16] Pièce justificative de dumping no 001 (NC) " plainte confidentielle concernant les tubes en cuivre " page 16, par. 43.
[17] Site Internet de Tongling Nonferrous Metal Corp. Adresse : www.tnmg.com.cn/english/ (en anglais seulement).
[18] Site Internet de China Daye Nonferrous Metals Mining Limited. Adresse : www.hk661.com/html/about_profile.php (en anglais seulement).
[19] Sustainable Development of the Chinese Copper Market, janvier 2010. Adresse : www.iisd.org/publications/pub.aspx?pno=1420 (en anglais seulement).
[20] Integration of International and Mainland China Copper Futures Trading, juin 2012. Adresse : http://hkmerc.com/en/Media-Centre/Media-Coverage/Integration-International-China-Copper-F.html (en anglais seulement).
[21] « China to Remove Import Tax on Alumina and Refined Copper », 26 décembre 2007. Adresse : www.resourceinvestor.com/2007/12/26/china-to-remove-import-tax-on-alumina-and-refined (en anglais seulement).
[22] Shanghai Metals Market, 28 décembre 2012. Adresse : www.metal.com/newscontent/44133_news-feature-2013-tariff-implementation-plan (en anglais seulement).
[23] Sustainable Development of the Chinese Copper Market, janvier 2010. Adresse : www.iisd.org/publications/pub.aspx?pno=1420 (en anglais seulement).
[24] Ibid.
[25] Pièce jointe no 10 " OMC, Organe d’examen des politiques commerciales. « Examen des politiques commerciales " Rapport du Secrétariat " Chine », WT/TPR/S/230/REV.1, 5 juillet 2010, p. 50.
[26] Shanghai Futures Exchange, « Guidelines for Membership of Shanghai Futures Exchange », ch. 2.2.
[27] Voir l’annexe 1 ci‑jointe " Prix du cuivre à la COMEX, à la LME et à la SHFE " de 2010 à 2013.
[28] Pièce justificative de dumping no 001 (NC) " plainte concernant les tubes en cuivre.
[29] Organisation de coopération et de développement économiques. Liste BOA du CAD de 2011 à 2013, le document est disponible à : www.oecd.org/dac/stats/DAC%20List%20used%20for%202012%20and%202013%20flows.pdf
[30] WT/DS414/R daté du 15 juin 2012. Rapport du Groupe spécial de l’OMC concernant l’enquête de la Chine visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis.
[31] La Banque d’import-export de Chine. Site Web disponible au : http://english.eximbank.gov.cn/profile/intro.shtml
[32] Le gouvernement fournit des marchandises et des services, autres que l’infrastructure générale, ou achète les marchandises.
[33] Entreprises avec participation d’État : Une entité dans laquelle le gouvernement chinois a investi, peu importe l’importance de cet investissement, mais qui n’est pas possédée par le gouvernement. Ces définitions se fondent sur celles présentées à l’article 5 de la Loi sur les actifs d’État des entreprises. L’énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 31, le 9 mai 2012.
[34] L’énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 31, le 9 mai 2012.
[35] L’Énoncé des motifs concernant certains éviers en acier inoxydable pour les décisions définitives de l’ASFC, page 32, le 9 mai 2012
[36] Ibidem.
[37] Le gouvernement fournit des biens et des services autres qu'une infrastructure générale, ou achète des biens.