ARCHIVÉ - Direction des droits antidumping et compensateurs

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4214-42
AD/1403
4218-39
CVD/138

Ottawa, le 26 septembre 2014

ÉNONCÉ DES MOTIFS

Concernant la prise de décisions provisoires à l’égard du dumping et du subventionnement de

CERTAINES BARRES D’ARMATURE POUR BÉTON ORIGINAIRES OU EXPORTÉES DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE, DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET DE LA RÉPUBLIQUE DE TURQUIE

DÉCISION

Conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le président de l’Agence des services frontaliers du Canada a rendu des décisions provisoires le 11 septembre 2014 concernant le dumping et le subventionnement de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.

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Table des matières

• Résumé des faits
• Période visée par l’enquête
• Période d’analyse de rentabilité
• Parties intéressées
  • Parties plaignantes
  • Importateurs
  • Exportateurs
  • Producteurs de remplacement
  • Gouvernements étrangers
• Renseignements sur le produit
  • Définition
  • Renseignements supplémentaires sur le produit
  • Procédé de fabrication
  • Utilisation du produit
  • Classification des importations
• Marchandises similaires
• Catégories de marchandises
• Branche de production canadienne
• Importations au Canada
• Observations du gouvernement de la République de Corée
• Observations du gouvernement de la Turquie
• Processus d’enquête
• Enquête de dumping
  • Valeurs normales
  • Prix à l’exportation
  • Marge de dumping
  • Résultats provisoires de l’enquête de dumping
  • Enquête en vertu de l’article 20
  • Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20
  • Résumé des résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20
  • Résumé des résultats provisoires de l’enquête de dumping
• Enquête sur le subventionnement
  • Chine
  • République de Corée
  • Turquie
  • Résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement
• Décisions
• Droits provisoires
• Mesures à venir
  • L’Agence des services frontaliers du Canada
  • Tribunal canadien du commerce extérieur
• Droits rétroactifs sur les importations massives
• Engagements
• Publications
• Renseignements
• Annexe 1 – Observations du gouvernement de la République de Corée
• Annexe 2 – Observations du gouvernement de la Turquie
• Annexe 3 – Résumé des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires payables
• Annexe 4 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – Chine
• Annexe 5 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – République de Corée
• Annexe 6 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – Turquie

Résumé des faits

[1] Le 24 avril 2014, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a reçu une plainte écrite de Alta Steel Inc. (Alta), située à Edmonton (Alberta), de ArcelorMittal Long Carbon North America (LCNA) (Arcelor), située à Contrecœur (Québec) et de Gerdau Longsteel North America (Gerdau), située à Whitby (Ontario) (ci-après appelées «les parties plaignantes», alléguant que l’importation au Canada de certaines barres d’armature originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et de la République de Turquie (Turquie) font l’objet de dumping et de subventionnement. Les parties plaignantes ont allégué que le dumping et le subventionnement ont causé et menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit ces marchandises.

[2] Le 15 mai 2014, conformément à l’alinéa 32(1)a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a informé les parties plaignantes que le dossier de la plainte était complet. L’ASFC a également informé le gouvernement de la Chine (GC), le gouvernement de la République de Corée (GRC) et le gouvernement de la Turquie (GT) qu’un dossier de plainte complet avait été reçu et elle a fourni à ces gouvernements une version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement de leur pays.

[3] Les gouvernements des pays visés ont été invités à des consultations avant l’ouverture des enquêtes conformément à l’article 13.1 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC). Des consultations ont eu lieu avec les gouvernements de la République de Corée et de la Turquie. Aucune consultation n’a été demandée par le gouvernement de la Chine.

[4] Le 5 juin 2014, le gouvernement du Canada a reçu des observations écrites du gouvernement de la République de Corée à l’égard de son opinion sur le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la partie de la plainte portant sur le subventionnement. Le 11 juin 2014, des consultations ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Corée conformément à l’article 13.1 de l’ASMC. Lors de ces consultations, le gouvernement de la République de Corée a réitéré ses observations écrites sur son opinion concernant le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement.

[5] Le 11 juin 2014, des consultations ont eu lieu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Turquie conformément à l’article 13.1 de l’ASMC. Le même jour, le gouvernement du Canada a reçu des observations écrites du gouvernement de la Turquie à l’égard de son opinion sur l’exactitude et le bien-fondé des éléments de preuve présentés dans la version non confidentielle de la plainte portant sur le subventionnement.

[6] Le 13 juin 2014, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI, le président de l’ASFC (le président) a ouvert des enquêtes concernant le dumping et le subventionnement de certaines barres d’armature pour béton originaires de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie.

[7] Sur réception de l’avis d’ouverture des enquêtes, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal) a entamé une enquête provisoire sur le dommage, conformément au paragraphe 34(2) de la LMSI, afin de savoir si les éléments de preuve indiquent, de façon raisonnable, que les supposés dumping et subventionnement de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie ont causé un dommage ou un retard ou menacent de causer un dommage à la branche de production canadienne qui produit de telles marchandises.

[8] Le 12 août 2014, conformément au paragraphe 37.1(1) de la LMSI, le tribunal a rendu une décision provisoire selon laquelle il existe des éléments de preuves indiquant, de manière raisonnable, que le dumping et le subventionnement présumés de certaines barres d’armature pour béton provenant de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie ont causé un dommage ou menacé de causer un dommage à la branche de production nationale.

[9] Le 11 septembre 2014, par suite des enquêtes provisoires de l’ASFC et conformément au paragraphe 38(1) de la LMSI, le président a rendu des décisions provisoires de dumping et de subventionnement à l’égard de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie.

[10] Le 11 septembre 2014, en vertu du paragraphe 8(1) de la LMSI, des droits provisoires ont été imposés sur les importations de marchandises sous-évaluées et subventionnées qui correspondent à la même description que celles auxquelles s’appliquait la décision provisoire et qui seraient dédouanées pendant la période allant de la date de la décision provisoire jusqu’à l’interruption de l’enquête par le président en vertu du paragraphe 41(1) de la LMSI ou jusqu’à ce que le Tribunal rende des ordonnances ou des conclusions sous le régime du paragraphe 43(1) de la même loi, selon la première éventualité.

Période visée par l’enquête

[11] La période visée par l’enquête (PVE) sur le dumping et le subventionnement concerne toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014.

Période d’analyse de rentabilité

[12] L’analyse de rentabilité s’intéresse aux données sur les ventes au pays et sur l’établissement des coûts relatives aux marchandises vendues du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014.

Parties intéressées

Parties plaignantes

[13] Les parties plaignantes représentent l’ensemble de la production nationale des marchandises similaires.[1]

[14] Les noms et adresses des trois parties plaignantes sont les suivants:

Alta Steel Inc.
9401 34^e rue
Edmonton (Alberta) T6B 2X6

ArcelorMittal LCNA
4000, route des Aciéries
Contrecœur (Québec) J0L 1C0

Gerdau Longsteel North America
Rue Hopkins Sud
Whitby (Ontario) L1N 5T1

Importateurs

[15] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 32 importateurs éventuels des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC pendant la période allant du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014.

[16] L’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à tous les importateurs éventuels des marchandises. L’ASFC a reçu cinq réponses à la DDR à l’intention des importateurs.

Exportateurs

[17] Lors de l’ouverture des enquêtes, l’ASFC a recensé 137 exportateurs et producteurs éventuels (dont 90 situés en Chine, 13 dans la République de Corée et 34 en Turquie) des marchandises en cause au moyen des renseignements fournis par les parties plaignantes et des documents de déclaration d’importation de l’ASFC. L’ASFC a envoyé une DDR sur le dumping et le subventionnement des exportateurs à chacun des exportateurs et producteurs éventuels et elle a envoyé une DDR en vertu de l’article 20 aux exportateurs et producteurs éventuels situés en Chine.

[18] L’ASFC a reçu cinq réponses à la DDR sur le dumping envoyée aux exportateurs, cinq réponses à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs et une réponse à la DDR envoyée aux exportateurs en vertu de l’article 20.

Producteurs de remplacement

[19] Dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 20, l’ASFC a envoyé une DDR destinée aux producteurs de remplacement à tous les exportateurs et producteurs connus de barres d’armature pour béton du Taipei chinois et du Royaume de Thaïlande. En tout, 24 DDR ont été envoyées à ces producteurs pour leur DDR sur le prix de vente intérieur et sur l’établissement des coûts pour barres d’armature pour béton produites dans leurs usines.

[20] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement.

Gouvernements étrangers

[21] L’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement aux gouvernements de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie. L’ASFC a reçu des réponses à la DDR sur le subventionnement des gouvernements de la Corée et de la Turquie; ces deux réponses étaient suffisamment complètes aux fins de la décision provisoire. L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR sur le subventionnement du gouvernement de la Chine.

[22] L’ASFC a également envoyé une DDR en vertu de l’article 20 au gouvernement de la Chine. L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR en vertu de l’article 20 du gouvernement de la Chine.

Renseignements sur le produit

Définition

[23] Les marchandises en cause sont définies comme il suit:

Barres d’armature à haute adhérence en acier laminé à chaud, communément appelées barres, offertes en longueurs droites ou en bobines, dans différents diamètres pouvant atteindre 56,4 millimètres, en divers finis, à l’exception des barres rondes et des produits fabriqués de barres d’armature, originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de la République de Turquie.

[24] Les marchandises en cause sont ci-après appelées des «barres d’armature».

Renseignements supplémentaires sur le produit[2]

[25] Pour plus de précision, les marchandises en cause comprennent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud fabriquées à partir d’acier à billettes, d’acier à rails, d’acier à essieu, d’acier faiblement allié et d’autre acier allié qui ne correspondent pas à la définition de l’acier inoxydable.

[26] Les barres d’armature sans enduit, parfois appelées barres d’armature noires, sont généralement utilisées pour des projets dans des milieux non corrosifs où des enduits anticorrosion ne sont pas nécessaires. Par contre, les barres d’armature recouvertes d’un enduit anticorrosion sont utilisées dans le cadre de projets où le béton sera exposé à des milieux corrosifs, comme le sel de voirie. Parmi les exemples de ces barres d’armature, mentionnons les barres d’armature enduites de résine époxyde et les barres d’armature galvanisées par immersion à chaud. Les marchandises en cause comprennent les barres d’armature non enduites et les barres d’armature qui ont un enduit ou un fini de surface.

[27] Les produits de barres d’armature fabriqués sont généralement conçus au moyen de programmes de conception assistée par ordinateur et réalisés selon les exigences particulières du projet du client. Les produits de barres d’armature fabriqués ont normalement un fini qui est soit un enduit protecteur soit un enduit résistant à la corrosion. Les produits de barres d’armature fabriqués ne sont pas inclus dans la présente définition des marchandises en cause. Les barres d’armature qui sont simplement coupées en longueurs ne sont pas considérées comme étant des produits de barres d’armature fabriqués et elles sont incluses dans la présente définition des marchandises en cause.

[28] Plus précisément, les barres d’armature sont fabriquées au Canada conformément à la Norme nationale du Canada CAN/CSA-G30.18-M92, Barres d’acier en billettes pour l’armature du béton établie par l’Association canadienne de normalisation et approuvée par le Conseil canadien des normes.

[29] Les numéros d’identification suivants pour les barres sont ceux qui sont les plus communément utilisés pour les marchandises en cause au Canada avec leur diamètre correspondant exprimé en millimètres entre parenthèses: 10(11,3), 15(16,0), 20(19,5), 25(25,2), 30(29,9), 35(35,7). Les dimensions des barres d’armature correspondent généralement au numéro d’identification de la barre avec la lettre «M». Ainsi, une barre 10M a le numéro d’identification 10 et un diamètre de 11,3 millimètres. Il est possible également d’obtenir d’autres diamètres et d’utiliser d’autres systèmes de mesure. Par exemple, la barre no7 en mesure impériale (approximativement 22 millimètres) est une désignation généralement utilisée pour les plafonds de mines.

[30] La Norme nationale précise deux types de barres d’armature, soit ordinaires ou «R» et soudables ou «W». Les barres d’armature du type R sont destinées à des applications générales, tandis que celles du type W sont utilisées lorsqu’il faut tenir compte de facteurs comme le soudage, le cintrage ou l’endurance. Les barres d’armature soudées ont déjà été un produit de première qualité de l’industrie canadienne, ce qui reflétait le coût plus élevé de l’acier allié; cependant, étant donné que toutes les importations sont des produits soudables, la production canadienne est passée au produit soudable comme produit standard. Les barres d’armature soudables peuvent être substituées pour les barres d’armature ordinaires dans toutes les applications, mais non l’inverse.

[31] La Norme nationale précise également des niveaux de limite d’élasticité de 300, 400 et 500. Le nombre désigne la limite d’élasticité minimale qui est mesurée en mégapascals (MPa). Le type et la limite d’élasticité des barres d’armature sont obtenus en combinant le nombre et le type. Ainsi, 400R correspond à une barre ordinaire ayant une limite d’élasticité de 400 MPa et 400W correspond à une barre soudée ayant une limite d’élasticité de 400 MPa . La limite d’élasticité est mesurée au moyen d’un extensomètre conformément aux exigences de l’article 9 de la Norme nationale.

[32] Les longueurs standard des barres d’armature sont de 6 mètres (20 pieds), 12 mètres (40 pieds) et 18 mètres (60 pieds), même si les barres d’armature peuvent être coupées et vendues dans d’autres longueurs selon les spécifications des clients ou vendues en bobines.

Procédé de fabrication[3]

[33] Les barres d’armature à haute adhérence en acier peuvent être fabriquées dans une aciérie intégrée ou une usine qui utilise des rebuts métalliques ferreux comme matière première. Les rebuts ferreux sont amenés à température de fusion dans un four électrique à arc, puis transformés dans un four-poche. L’acier en fusion est ensuite coulé en continu en billettes d’acier rectangulaires qui sont coupées en longueurs. Une usine intégrée pourrait aussi fabriquer des billettes avec l’acier en fusion. Les billettes sont ensuite laminées en barres d’armature de différentes dimensions, qui sont coupées en différentes longueurs selon les exigences des clients.

[34] Les barres d’armature à haute adhérence sont laminées avec des saillies sur la surface, ce qui améliore l’adhérence du béton et assure un renfort accru. Les saillies doivent satisfaire aux exigences énoncées dans les normes nationales.

Utilisation du produit[4]

[35] Les marchandises en cause sont utilisées dans un certain nombre d’applications, la plus commune étant la construction.

[36] Les barres d’armature sont surtout utilisées pour renforcer les structures de béton et de maçonnerie. Elles accroissent la résistance à la compression et à la tension du béton et aident à prévenir la fissuration pendant la cure du béton ou à la suite de changements de température.

[37] Le secteur résidentiel utilise principalement les barres d’armature de petites dimensions, tandis que les secteurs de la construction lourde et de la fabrication utilisent des barres d’armature de plus grandes dimensions.

Classification des importations

[38] Depuis 2012, les importations de marchandises en cause sont habituellement classées dans la section XV du Tarif des douanes sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé (SH)

7213.10.00.00       Fil machine en fer ou en aciers non alliés. Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage

7214.20.00.00       Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage. Comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage

[39] Dans certains cas, les importations des marchandises en cause peuvent également être classées sous les numéros de classement suivants du SH:

7215.90.00.90       Autres barres et tiges en fer ou en aciers non alliés - autres

7227.90.00.90        Fil machine en aciers alliés - autres

[40] La liste des numéros de classement du SH est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Marchandises similaires

[41] Le paragraphe 2(1) de la LMSI définit les «marchandises similaires» par rapport à toute autre marchandise comme étant des marchandises identiques aux marchandises en cause, ou à défaut, des marchandises dont l’utilisation et les autres caractéristiques sont très proches de celles des marchandises en cause.

[42] Les barres d’armature pour béton fabriquées par la branche de production nationale sont en concurrence directe avec les marchandises en cause, ont la même utilisation ultime et peuvent leur être substituées. De plus, les deux sont fabriquées à partir du même intrant et sont produites de la même façon en général. Par conséquent, l’ASFC a conclu que les barres d’armature fabriquées par la branche de production canadienne constituent des marchandises similaires aux marchandises en cause.

Catégories de marchandises

[43] Les enquêtes sur le dumping et le subventionnement ouvertes visaient une seule catégorie de produits. Cependant, à la suite de son enquête proviroire[5], le Tribunal estime que la question à savoir s’il s’agit de plusieurs catégories de marchandises mérite d’être examinée davantage dans le cadre de l’enquête en vertu de l’article 42 de la LMSI. Le Tribunal a donc demandé à l’ASFC de recueillir, outre les renseignements sur la seule catégorie de produits visés définie lors de l’ouverture des enquêtes, des renseignements distincts sur le dumping et le subventionnement des classes éventuelles de marchandises suivantes:

1. barres d’armature sans enduit (ou barres d’armature noires);
2. barres d’armature recouvertes d’un enduit, divisées selon les catégories suivantes:
   1. barres d’armature recouvertes d’époxy;
   2. barres d’armature galvanisées par immersion à chaud;
   3. barres d’armature à double couche (galvanisées et recouvertes d’époxy);
   4. barres d’armature recouvertes d’émail;
   5. barres d’armature recouvertes d’acier inoxydable;
   6. barres d’armature recouvertes d’autres enduits.

[44] En réponse à cette demande, l’ASFC a transmis au Tribunal, le 11 septembre 2014, les renseignements qu’elle possédait sur les catégories potentielles de marchandises.

Branche de production canadienne

[45] Comme il a déjà été mentionné, les parties plaignantes représentent l’ensemble de la production nationale connue des marchandises similaires.

Importations au Canada

[46] Au cours de la phase provisoire des enquêtes, l’ASFC a précisé le volume estimatif des importations en se fondant sur les renseignements tirés des documents de déclaration d’importation de l’ASFC et sur d’autres renseignements reçus des exportateurs et des importateurs.

[47] Le tableau qui suit présente l’analyse, par l’ASFC, des importations de certaines barres d’armature pour béton aux fins des décisions provisoires.

Volumes d’importation de certaines barres d’armature pour béton
(1^er janvier 2013 au 31 mars 2014)

Importations au Canada	Pourcentage du volume total des importations
Chine	7,5%
République de Corée	9,3%
Turquie	19,1%
Tous les autres pays	64,1%
Importations totales	100,0%

Observations du gouvernement de la République de Corée

[48] Le 5 juin 2014, le gouvernement de la République de Corée a fait des observations concernant l’ouverture de l’enquête sur le subventionnement de certaines barres d’armature pour béton.

[49] Les observations du gouvernement de la République de Corée et la réponse de l’ASFC sont résumées à l’annexe 1.

Observations du gouvernement de la Turquie

[50] Le 11 juin 2014, le gouvernement de la Turquie a fait des observations concernant l’ouverture des enquêtes sur le dumping et le subventionnement de barres d’armature pour béton.

[51] Les observations du gouvernement de la Turquie et la réponse de l’ASFC sont résumées à l’annexe 2.

Processus d’enquête

[52] Pour l’enquête sur le dumping, des renseignements ont été demandés à l’ensemble des exportateurs, producteurs, vendeurs et importateurs, connus et éventuels, au sujet des expéditions de certaines barres d’armature pour béton qui ont été dédouanées au Canada pendant la PVE sur le dumping, soit du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014.

[53] En ce qui concerne l’enquête sur l’article 20, des renseignements ont été demandés à tous les exportateurs et producteurs connus et éventuels de la Chine et du gouvernement de la Chine. Des renseignements ont également été demandés aux producteurs de remplacement situés dans le Taipei chinois et le Royaume de Thaïlande.

[54] Pour l’enquête de subventionnement, des renseignements liés aux éventuelles subventions pouvant donner lieu à des mesures ont été demandés à l’ensemble des exportateurs connus et éventuels de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie. Des renseignements ont également été demandés aux gouvernements de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie concernant des contributions financières versées aux exportateurs ou aux producteurs de certaines barres d’armature pour béton expédiées au Canada durant la PVE de subventionnement, soit du 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014.

[55] Après avoir examiné les réponses aux DDR, des demandes de renseignements supplémentaires (DDRS) ont été envoyées à chaque partie qui a répondu afin d’éclaircir les renseignements fournis dans les soumissions et obtenir plus de détails.

[56] Plusieurs des parties ont demandé une prolongation pour préparer leur réponse aux DDR[6]. L’ASFC n’a pas accordé les prolongations demandées, car les motifs fournis dans les lettres de demande ne représentaient pas des circonstances exceptionnelles ou un fardeau inhabituel. À ce moment, l’ASFC a fait savoir qu’elle ne pouvait pas garantir que les soumissions reçues après la date d’échéance seraient prises en considération dans l’enquête provisoire.

[57] Les décisions provisoires sont fondées sur les renseignements dont disposait le président au moment où il les a rendues. Les renseignements additionnels fournis dans les réponses aux DDRS seront pris en considération lors de la phase finale des enquêtes. Au cours de la phase finale des enquêtes, les soumissions reçues seront vérifiées. Les résultats de ces vérifications seront pris en considération dans la décision finale du président.

Enquête de dumping

[58] L’ASFC a reçu des réponses suffisamment complètes à sa DDR de dumping de cinq exportateurs: un exportateur de la Chine, un exportateur de la Turquie et trois exportateurs de la République de Corée.

Valeurs normales

[59] Les valeurs normales sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs de produits similaires dans le pays d’exportation, conformément à la méthodologie établie à l’article 15 de la LMSI, ou en fonction de la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais d’administration et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices, selon la méthodologie établie à l’alinéa 19b) de la LMSI.

[60] Dans des situations pour lesquelles le président de l’ASFC est d’avis que les conditions prévues à l’article 20 s’appliquent, les valeurs normales ne peuvent être calculées sur la base des prix de vente intérieurs ou du coût total des marchandises, plus un montant pour les bénéfices.

[61] L’ASFC n’a reçu aucune réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement. Par conséquent, les valeurs normales de l’exportateur de la Chine qui a fourni une réponse complète ont été estimées selon une méthode faisant appel aux pays de remplacement, fondée sur la moyenne des valeurs normales estimatives des producteurs de la Turquie et de la République de Corée qui ont fourni une réponse complète à la DDR. Cette information représentait la meilleure information disponible aux fins de la décision provisoire.

Prix à l’exportation

[62] Le prix à l’exportation de marchandises vendues à un importateur se trouvant au Canada est généralement égal au moindre du prix rectifié auquel l’exportateur a vendu les marchandises ou du prix rectifié auquel l’importateur a acheté les marchandises, conformément à la méthode prévue à l’article 24 de la LMSI. Ces prix sont rectifiés au besoin par la déduction des frais, des charges, des dépenses, des droits et des taxes découlant de l’exportation des marchandises, comme le prévoient les sous‑alinéas 24a)(i) au 24a)(iii) de la LMSI.

Marge de dumping

[63] La marge estimative de dumping par exportateur correspond à l’excédent de la valeur normale estimative globale sur le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, exprimée en pourcentage du prix à l’exportation estimatif global. Toutes les marchandises en cause importées au Canada durant la PVE de dumping sont prises en compte dans l’estimation des marges de dumping des marchandises. Lorsque la valeur normale estimative globale des marchandises n’excède pas le prix à l’exportation estimatif global des marchandises, la marge de dumping est de zéro.

Résultats provisoires de l’enquête de dumping

[64] En ce qui a trait aux exportateurs de la République de Corée et de la Turquie qui ont fourni des réponses essentiellement complètes à la DDR au plus tard à la date limite, des renseignements propres à ces sociétés ont été utilisés, pour la décision provisoire, dans l’estimation des valeurs normales et des prix à l’exportation des marchandises expédiées vers le Canada.

[65] Comme il a été susmentionné, pour l’exportateur de la Chine qui a fourni une réponse suffisamment complète à la DDR, une méthode faisant appel aux pays de remplacement a été utilisée pour déterminer de façon provisoire les valeurs normales estimatives. Les prix à l’exportation des marchandises expédiées au Canada ont été estimés selon les renseignements propre à l’entreprise.

[66] Quant aux exportateurs qui n’ont pas fourni une réponse complète à la DDR, la valeur normale des marchandises a été estimée par l’addition, au prix d’exportation, du plus fort excédent de la valeur normale sur le prix à l’exportation, lors d’une transaction distincte, pour un exportateur qui a fourni une réponse essentiellement complète à la DDR, à l’exclusion de toute anomalie.

[67] Dans le calcul de la marge estimative de dumping pour chaque pays, les marges estimatives de dumping constatées à l’égard de chaque exportateur ont été pondérées suivant le volume des marchandises en cause exportées par chaque exportateur vers le Canada pendant la PVE.

[68] Des détails sur la marge estimative de dumping relatifs à chacun des exportateurs qui ont fourni une réponse complète à la DDR sont présentés dans un tableau récapitulatif à l’annexe 3, et les détails sur la marge estimative de dumping de chaque pays désigné figurent dans un tableau récapitulatif à la fin de la présente section.

République de Corée

Hyundai Steel Company

[69] Hyundai Steel Company a exporté les marchandises en cause de la République de Corée pendant la PVE.

[70] Le siège social de la Hyundai Steel Company est situé à Séoul, en République de Corée. La réponse à la DDR sur le dumping était suffisamment complète. Hyundai Steel Company a vendu des barres d’armature pour béton en République de Corée pendant la PVE. Cependant, une bonne partie de ces ventes n’ont pas été profitables et elles ne pouvaint pas être utilisées pour estimer les valeurs normales pour Hyundai Steel Company. Les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l’article 15 de la LMSI, sur la base des prix de vente intérieurs lorsque ceux-ci pouvaient être établis. Les valeurs normales des marchandises pour lesquelles les ventes n’ont pas été rentables ont été estimées selon la méthodologie prévue à l’alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production, d’un montant raisonnable pour les frais, y compris les frais administratifs et les frais associés de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le montant pour les bénéfices a été estimé suivant le sous-alinéa 11b)(i) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) à partir du bénéfice moyen pondéré obtenu pour des ventes intérieures profitables réalisées par Hyundai Steel Company pendant la PVE.

[71] Pour les marchandises en cause exportées par Hyundai Steel Company au Canada pendant la PVE, les prix d’exportation ont été estimés à l’aide de la méthodologie prévue à l’article 24 de la LMSI, soit le prix de vente moins les frais, les charges et les dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[72] La valeur normale estimative globale, comparée au prix d’exportation estimatif global, donne comme résultat une marge de dumping estimative de 14,5%, exprimée en pourcentage du prix d’exportation, pour Hyundai Steel Company.

Hyundai Corporation

[73] Hyundai Corporation a exporté les marchandises en cause de la République de Corée pendant la PVE. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Hyundai Corporation pendant la PVE ont été produites par Hyundai Steel. Dans leurs réponses aux DDR, Hyundai Steel Company et Hyundai Corporation ont déclaré qu’elles n’étaient pas liées. Pour les fins de la décision provisoire, ces compagnies ont été traitées comme non liées. L’ASFC procèdera à un examen approfondi de ce lien éventuel, ainsi que d’autres entreprises potentiellement associées et impliquées dans l’envoi de marchandises en cause au Canada.

[74] Le siège social de la Hyundai Corporation est situé à Séoul, en République de Corée. Leur réponse à la DDR sur le dumping était suffisamment complète. Hyundai Corporation n’a pas vendu de barres d’armature pour béton en République de Corée durant la PVE. Par conséquent, les valeurs normales ont été estimées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le montant des bénéfices a été estimé conformément au sous-alinéa 11b)(iv) du RMSI en fonction des bénéfices réalisés par un producteur de marchandises de la même catégorie générale de la République de Corée, selon les états financiers de 2013 accessibles au public.

[75] Pour les marchandises en cause exportées par Hyundai Corporation au Canada durant la PVE, les prix d’exportation ont été estimés selon la méthodologie prévue à l’article 24 de la LMSI, soit le prix de vente de l’exportateur moins les frais, les charges et les dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[76] La valeur normale estimative globale comparée au prix estimatif de l’exportation global donne une marge de dumping estimative de 21,5%, exprimée en pourcentage du prix d’exportation pour Hyundai Corporation.

G.S Global Corporation (GSG)

[77] GSG a exporté des marchandises en cause de la République de Corée durant la PVE. Toutes les marchandises en cause exportées au Canada par GSG durant la PVE ont été produites par Hyundai Steel.

[78] Le siège social de GSG est situé à Séoul, en République de Corée. La réponse à la DDR sur le dumping était suffisamment complète. GSG n’a pas vendu de barres d’armature pour béton dans le marché intérieur durant la PVE. Les valeurs normales ont été estimées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le montant des bénéfices a été estimé conformément au sous‑alinéa 11b)(iv) du RMSI en fonction des bénéfices réalisés par un producteur de marchandises de la même catégorie générale de la République de Corée, selon les états financiers de 2013 accessibles au public.

[79] Pour les marchandises en cause exportées par GSG durant la PVE, les prix d’exportation ont été estimés selon la méthodologie prévue à l’article 24 de la LMSI, soit le prix de vente de l’exportateur moins les frais, les charges et les dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[80] La valeur normale estimative globale comparée au prix estimatif de l’exportation global donne une marge de dumping estimative à 25,6%, exprimée en pourcentage du prix d’exportation pour GSG.

Turquie

Habas Sınai ve Tıbbi Gazlar Istihsal Endustrisi A.S. (Habas)

[81] Habas est un exportateur des marchandises en cause de la Turquie durant la PVE.

[82] Le siège social de Habas est situé à Istanbul, en Turquie. La réponse à la DDR sur le dumping était suffisamment complète. Habas a réalisé des ventes intérieures de barres d’armature pour béton durant la PVE. Cependant, une bonne partie de ces ventes n’ont pas été profitables et n’ont pas pu être utilisées pour estimer les valeurs normales pour Habas. Les valeurs normales ont été estimées suivant la méthodologie décrite à l’article 15 de la LMSI, sur la base des ventes intérieures, lorsqu’il était possible de le faire. Les valeurs normales des marchandises pour lesquelles les ventes intérieures n’ont pas été profitables ont été estimées conformément à l’alinéa 19b) de la LMSI, soit la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. Le montant des bénéfices a été estimé conformément au sous-alinéa 11b)(iv) du RMSI en fonction des bénéfices pondérés réalisés par trois producteurs de marchandises de la même catégorie générale de la Turquie, selon les états financiers de 2013 accessibles au public.

[83] Pour les marchandises en cause exportées par Habas durant la PVE, les prix d’exportation ont été estimés selon la méthodologie prévue à l’article 24 de la LMSI, soit le prix de vente de l’exportateur moins les frais, les charges et les dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[84] La valeur normale estimative globale comparée au prix estimatif de l’exportation global donne une marge de dumping estimative à 15,2%, exprimée en pourcentage du prix d’exportation pour Habas.

Chine

Enquête en vertu de l’article 20

[85] L’article 20 de la LMSI peut servir à établir la valeur normale des marchandises lors d’une enquête sur le dumping si certaines conditions existent sur le marché intérieur dans le pays exportateur. Dans le cas des pays désignés selon l’alinéa 20(1)a) de la LMSI[7], il s’applique si, selon l’avis du président, les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de ce pays et s’il y a suffisamment de motifs de croire qu’ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence. Lorsque l’article 20 s’applique, les valeurs normales des marchandises ne sont pas déterminées au moyen des prix ou des coûts intérieurs dans ce pays.

[86] Aux fins d’une procédure de dumping, l’ASFC part de l’hypothèse que l’article 20 de la LMSI ne s’applique pas au secteur faisant l’objet de l’enquête en l’absence de renseignements suffisants prouvant le contraire. Le président peut seulement émettre un avis lorsqu’il y a suffisamment de renseignements confirmant que les conditions prévues à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existent dans le secteur faisant l’objet de l’enquête.

[87] L’ASFC est aussi tenue d’examiner l’effet des prix découlant de la fixation, en majeure partie, des prix intérieurs par le gouvernement, et de déterminer s’il y a suffisamment de renseignements au dossier pour que le président ait des motifs de croire que les prix intérieurs qui en résultent seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[88] Aux fins de la présente enquête, les parties plaignantes ont demandé que l’article 20 soit appliqué lors de l’établissement des valeurs normales car elles prétendent que les conditions décrites à l’alinéa 20(1)a) de la LMSI existaient. Les parties plaignantes ont fourni des renseignements à l’appui de ces allégations concernant le secteur des produits d’acier allongés en Chine, qui incluent le secteur des barres d’armature pour béton.

[89] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC avait assez d’éléments de preuve, fournis par les plaignantes, tirés de ses propres recherches et des conclusions d’enquêtes antérieures, pour appuyer l’ouverture d’une enquête en vertu de l’article 20 afin d’examiner le degré de participation du gouvernement de la Chine dans la fixation des prix des produits d’acier allongé, qui incluent les barres d’armature pour béton. Les renseignements indiquaient que diverses politiques industrielles du gouvernement de la Chine concernant ce secteur influencent les prix en Chine. En conséquence, l’ASFC a envoyé une DDR relative à l’article 20 au gouvernement de la Chine et à tous les producteurs et exportateurs connus de produits d’acier allongé en Chine dans le but d’obtenir des renseignements à ce sujet.

Résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[90] En réponse aux DDR en vertu de l’article 20, l’ASFC a reçu une réponse suffisamment complète d’un exportateur, Shandong Shiheng Special Steel Group Co., Ltd. (Shiheng Special Steel), établie dans la province de Shandong.[8]

[91] Vous trouverez ci-après l’analyse de l’ASFC des facteurs pertinents présents dans l’industrie sidérurgique en Chine et qui ont une incidence sur le secteur des produits d’acier allongé, qui comprend les barres d’armature pour béton.

Politiques industrielles

[92] Tel que déjà mentionné dans les enquêtes précédentes en vertu de l’article 20[9], la Politique nationale de développement de l’industrie sidérurgique (Politique sidérurgique nationale de 2005)[10], datée du 8 juillet 2005, établit les plans futurs du gouvernement de la Chine pour l’industrie sidérurgique nationale de la Chine. Les principaux objectifs de la Politique sidérurgique nationale de 2005 sont les suivants:

• le rajustement structurel de l’industrie sidérurgique nationale de la Chine;
• des regroupements d’industries par des fusions et des acquisitions;
• la réglementation de l’amélioration technologique assortie de nouvelles normes pour l’industrie sidérurgique;
• des mesures visant à réduire la consommation de matériel et d’énergie et à accroître la protection de l’environnement;
• la supervision et la gestion de l’industrie sidérurgique par le gouvernement.

[93] Le 20 mars 2009, le gouvernement de la Chine a promulgué le Schéma directeur du rajustement et de la revitalisation de l’industrie sidérurgique (Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009)[11], diffusé par le Bureau général du Conseil d’État. Cette politique macro-économique a été la réponse du gouvernement de la Chine à la crise financière internationale et son plan d’action pour l’industrie sidérurgique durant la période allant de 2009 à 2011. Ce plan cherche principalement à:

• maintenir la stabilité du marché national et améliorer le contexte des exportations;
• contrôler rigoureusement la production globale d’acier et accélérer le processus d’élimination de ce qui est arriéré (désuet);
• améliorer la réorganisation des entreprises ainsi que le niveau de concentration industrielle;
• dépenser davantage pour la transformation technique et promouvoir le progrès technique;
• optimiser la composition de l’industrie sidérurgique et les composantes générales de son développement;
• ajuster le mélange de produits sidérurgiques et améliorer la qualité des produits;
• maintenir des importations stables de minerai de fer et rectifier l’ordre sur le marché;
• développer les ressources nationales et à l’étranger et garantir la sécurité de l’industrie.

[94] Il y a des mesures communes à ces deux politiques du gouvernement de la Chine mais, de plus, le Plan de revitalisation/de sauvetage de l’industrie sidérurgique 2009 est une accélération des principaux objectifs de la Politique sidérurgique nationale de 2005 du fait qu’il continue d’être un contrôle rigoureux de la capacité de production nouvelle ou supplémentaire d’acier, des nouvelles fusions et acquisitions menées par le gouvernement de la Chine afin de réformer l’industrie sidérurgique de la Chine pour consolider des conglomérats plus importants, et met une priorité accrue sur la qualité des produits sidérurgiques.

[95] Il y a aussi des versions provinciales du Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009. Un exemple d’une version provinciale du plan national est le Plan de restructuration et de revitalisation de l’industrie sidérurgique de la province de Shandong[12]. Ce plan provincial de 2009 est le reflet des objectifs de la politique du Plan de revitalisation/sauvetage de l’industrie sidérurgique de 2009, mais il est adapté en fonction des conditions de l’industrie sidérurgique dans la province de Shandong.

[96] Une confirmation montrant que les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence dans l’industrie sidérurgique de la Chine peut être trouvée dans la nouvelle politique macro-économique du gouvernement de la Chine intitulée, 12e Plan quinquennal: Fer et acier (Plan de développement pour l’industrie sidérurgique de 2011).[13]

[97] Le Plan de développement pour l’industrie sidérurgique de 2011 est le dernier plan quinquennal destiné à l’industrie sidérurgique publié le 7 novembre 2011 par le ministère de l’Industrie et de la Technologie de l’information du gouvernement de la Chine. Il sert de guide pour le développement de l’industrie sidérurgique chinoise pour la période de 2011 à 2015 et ses directives incluent:

• un accroissement des fusions et des acquisitions pour créer des entreprises sidérurgiques plus importantes et efficientes;
• des restrictions par le gouvernement de la Chine visant l’accroissement de la capacité sidérurgique;
• la mise à niveau de la technologie de l’industrie sidérurgique;
• un plus grand accent mis par le gouvernement de la Chine sur les produits sidérurgiques haut de gamme;
• un déménagement ordonné par le gouvernement de la Chine des entreprises sidérurgiques vers les régions côtières.

[98] Ce plan comprenait aussi des exigences minimales portant sur la production de l’acier afin d’éliminer les plus petits joueurs sur le marché. Ce plan permet au gouvernement de la Chine de poursuivre sa réforme et sa restructuration de l’industrie sidérurgique de la Chine. Le gouvernement de la Chine a pour cible que, d’ici 2015, les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentent 60% de la production totale d’acier du pays. Selon le Plan sidérurgique national de 2005, la cible à long terme du gouvernement de la Chine en ce qui a trait aux fusions et acquisitions est que les dix principaux producteurs d’acier en Chine représentent 70% de la production d’acier nationale d’ici 2020. Ce plan représente la prochaine étape de développement des directives du gouvernement de la Chine visant à atteindre cette cible à long terme en 2020.

[99] Le Plan de développement pour l’industrie sidérurgique de 2011 porte également sur les problèmes existants dans l’industrie sidérurgique et ordonne de contrôler rigoureusement l’expansion de la capacité de production sidérurgique, d’accélérer la création de nouveaux produits en acier à valeur plus élevée et de continuer à encourager les fusions et la restructuration.

[100] Par conséquent, la principale tâche du Plan de développement pour l’industrie sidérurgique de 2011 consiste à contrôler la quantité totale en éliminant la production désuète et en contrôlant la nouvelle capacité de production. Les réformes du gouvernement de la Chine dans le secteur de l’acier en Chine se feront au moyen de cibles de concentration de l’industrie par des fusions et des acquisitions d’ici la fin de 2015. Ces objectifs du gouvernement de la Chine risquent d’entrer en conflit avec les intérêts commerciaux des producteurs du secteur des produits d’acier allongé, notamment des barres d’armature pour béton. Ces objectifs risquent d’avoir une incidence sur les volumes de production, la concurrence et, en fin de compte, les prix.

[101] En octobre 2011, un projet pilote a été lancé par la Commission nationale du développement et de la réforme (CNDR) afin de restructurer le secteur de la sidérurgie dans la province de Shandong[14]. Les principaux objectifs du plan comprennent l’élimination de la production désuète et, en conséquence, l’amélioration de la conservation de l’énergie, le contrôle de la capacité totale de production en vue de cesser les investissements à l’aveugle, l’amélioration de la concentration industrielle au moyen des fusions[15] et des transferts d’usine, ainsi que l’augmentation de la production de produits en acier à haute valeur ajoutée.

[102] Le gouvernement de la Chine a également offert des remboursements de taxe sur les exportations de produits de l’acier afin de promouvoir les exportations, mais il a commencé à les éliminer graduellement en 2005, l’année où la Politique sidérurgique nationale de 2005 est entrée en vigueur. Le gouvernement de la Chine a adopté ces mesures de remboursement de la taxe sur les exportations en 1985 et a fixé le taux de remboursement à 6%. Le taux du remboursement de taxe sur les exportations a été relevé à 15% en 1999, pendant les crises financières en Asie, ce qui a considérablement stimulé les exportations.

[103] En plus de la réduction des mesures de remboursement de la taxe sur les exportations, le gouvernement de la Chine a imposé des taxes sur l’exportation de divers produits de l’acier afin de «contrôler les exportations des industries qui consomment beaucoup d’énergie et de diminuer son énorme excédant commercial». [Traduction libre]

[104] Par exemple, les billettes en acier[16] et les barres d’armature pour béton étaient, à une époque, admissibles au remboursement de taxe de 13% sur les exportations. Toutefois, au fil du temps, le taux du remboursement de taxe a été réduit à 0% pour les exportations de ces deux produits de l’acier. Le remboursement de taxe sur les exportations de billettes en acier a été éliminé en avril 2005 et une taxe à l’exportation a été adoptée en novembre 2006. Le remboursement de taxe sur les exportations de produits d’acier allongé, y compris les barres d’armature pour béton, a été éliminé en avril 2007 et une taxe sur l’exportation a été mise en place en juin 2007. La taxe sur l’exportation des produits d’acier allongé, y compris les barres d’armature pour béton, a été haussée à 15% en janvier 2008. Il faut noter que ces deux produits sont étroitement liés, car les billettes en acier sont laminées pour produire divers produits en acier allongé, dont des barres d’armature pour béton.

[105] L’élimination du remboursement de taxe sur les exportations par le gouvernement de la Chine permet de s’assurer que les objectifs de la Politique sidérurgique nationale sont pris en considération grâce à la mise en œuvre de l’article30 de la politique, qui précise ce qui suit: L’exportation de produits traités au préalable comme le coke, l’alliage ferreux, la fonte brute, la ferraille d’acier et les produits semi-finis (y compris les lingots) qui consomment beaucoup d’énergie et génèrent beaucoup de pollution sera restreinte. Le remboursement de taxe sur l’exportation de ces produits sera réduit ou éliminé.

[106] Cet article de la Politique sidérurgique nationale de 2005 est mis en œuvre et le remboursement de taxe a été réduit ou éliminé pour de nombreux produits de l’acier, y compris les barres d’armature pour béton.

Analyse des prix intérieurs en Chine

[107] L’ASFC a demandé le prix des barres d’armature pour béton au gouvernement de la Chine et aux producteurs chinois. Le gouvernement de la Chine n’a pas répondu aux DDR. Toutefois, un producteur de barres d’armature pour béton a fourni des prix de son marché intérieur à l’ASFC.

[108] La plainte a fourni des renseignements provenant de Steel Business Briefing (SBB), une source indépendante mondiale d’information sur les prix de l’acier, qui compare les prix mondiaux des barres d’armature pour béton pour la période de janvier 2012 à mars 2014. Les renseignements indiquaient que les prix intérieurs des barres d’armature pour béton en Chine ont toujours été plus bas en Chine que dans d’autres marchés.[17]

[109] L’ASFC a également réussi à obtenir, de MySteel Weekly[18], des données sur les prix intérieurs du marché chinois des barres d’armature pour béton pour l’année 2013 et les trois premiers mois de 2014. Les prix indiqués dans MySteel Weekly correspondaient à ceux de SBB.[19]

[110] Comme aucune réponse à la DDR envoyée aux producteurs de remplacement en vertu de l’article 20 n’a été reçue, l’ASFC a utilisé les renseignements sur les prix obtenus de la République de Corée et de la Turquie et a mené une analyse provisoire des prix intérieurs des barres d’armature pour béton. L’analyse a montré que les prix intérieurs en Chine étaient entre 18 % et 32 % plus bas que ceux de la République de Corée et de la Turquie.[20]

[111] Étant donné que les barres d’armature pour béton sont un produit de base[21] négocié librement sur le marché mondial, cet écart est un indice de plus que les prix intérieurs des barres d’armature pour béton en Chine seraient différents s’ils étaient déterminés dans des conditions de marché où joue la concurrence.

Liens entre le secteur des produits d’acier allongé et les autres secteurs de l’acier en Chine

[112] Le président de l’ASFC a émis des avis concernant les secteurs de l’acier suivants selon lesquels les prix intérieurs sont considérablement influencés par le gouvernement de la Chine et seraient différents dans un marché où joue la concurrence:

• Le secteur du fil machine - certains fils d’acier galvanisé (2013);
• Le secteur de tubes en acier - certains tubes pour pilotis (2012);
• Le secteur des fournitures tubulaires pour puits de pétrole - certains joints de tube courts (2011);
• Le secteur des tôles d’acier laminées à chaud - certaines tôles d’acier au carbone laminées à chaud et tôles d’acier allié à résistance élevée (2010);
• Le secteur de l’industrie d’acier laminé à plat - certaines feuilles et plaques en acier allié et en acier au carbone laminées à chaud (2010);
• Le secteur des tubes soudés - certains tubes soudés en acier au carbone (2008 et 2011);
• Le secteur des fournitures tubulaires pour puits de pétrole - certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2010);
• Le secteur des fournitures tubulaires pour puits de pétrole - certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (2008).

[113] Ces nombreux avis indiquent que le gouvernement de la Chine exerce un contrôle sur l'industrie sidérurgique chinoise, qui englobe le secteur des produits d’acier allongés, qui comprend l’industrie de barres d’armature pour béton. En conséquence, il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient considérablement différents dans un marché où joue la concurrence.

Résumé des résultats provisoires de l’enquête en vertu de l’article 20

[114] Le large éventail et l’importance des mesures prises par le gouvernement de la Chine ont eu une incidence considérable sur l’industrie sidérurgique chinoise, notamment le secteur des produits d’acier allongés, qui comprend les barres d’armature pour béton. Compte tenu de ce qui précède, aux fins de la décision provisoire, le président est d’avis:

• que les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine;
• qu’il y a lieu de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[115] Lors de la phase finale de l’enquête de dumping, l’ASFC poursuivra l’enquête en vertu de l’article 20 et vérifiera et analysera les renseignements pertinents. Le président peut confirmer son opinion voulant que les conditions énoncées à l’article 20 existent dans le secteur des produits d’acier allongé, qui comprend les barres d’armature pour béton, dans le cadre de la phase finale de l’enquête ou conclure que la détermination des valeurs normales peut se faire en utilisant les prix de vente intérieurs et les coûts en Chine.

Valeurs normales - Article 20

[116] Aux fins d’une décision provisoire de dumping, les valeurs normales sont généralement estimées en fonction des prix de vente intérieurs des marchandises dans le pays d’exportation ou du coût total des marchandises, y compris les frais administratifs, les frais de vente et autres frais et un montant raisonnable pour les bénéfices.

[117] Aux fins de la présente décision provisoire, les valeurs normales pour Shandong Shiheng Special Steel Group Co., Ltd. n’ont pu être estimées sur la base des prix intérieurs en Chine ou du coût total des marchandises, plus un montant pour les bénéfices, car le président a conclu que les prix intérieurs dans le secteur des produits d’acier allongé, qui comprend les barres d’armature pour béton, en Chine, sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[118] Lorsque les prix intérieurs sont en grande partie fixés par le gouvernement de la Chine et qu’il y a suffisamment de motifs de croire que les prix intérieurs seraient différents dans un marché où joue la concurrence, l’ASFC peut estimer les valeurs normales en utilisant le prix de vente, ou le coût total et un montant pour les bénéfices, de marchandises similaires vendues par les producteurs dans un pays de remplacement, conformément à l’alinéa 20(1)c) de la LMSI.

[119] Lorsque les valeurs normales ne peuvent pas être estimées selon la méthode énoncée à l’alinéa 20(1)c), la LMSI prévoit une méthode de rechange pour le calcul des valeurs normales en vertu de l’alinéa 20(1)d), qui utilise les reventes au Canada de marchandises similaires importées d’un pays tiers. L’ASFC a déterminé que cette disposition ne pouvait pas non plus être appliquée, étant donné que les importateurs n’avaient pas fourni suffisamment de renseignements sur la revente, en plus du manque d’information provenant des producteurs de pays de remplacement.

[120] Par conséquent, compte tenu de l’absence de renseignements, l’ASFC a utilisé une méthode de rechange pour estimer les valeurs normales en utilisant une méthodologie liée aux pays de remplacement à partir des renseignements fournis par les exportateurs qui ont accepté de coopérer situés dans la République de Corée et en Turquie et qui ont expédié des marchandises en cause au Canada durant la PVE.

Shandong Shiheng Special Steel Group Co., Ltd. (Shiheng Special Steel)

[121] Shiheng Special Steel a fourni des réponses à la DDR sur le dumping et à la DDR en vertu de l’article 20; ces réponses ont été jugées suffisamment complètes.

[122] Étant donné les résultats provisoires obtenus en vertu de l’article 20 ci-dessus, les valeurs normales pour Shiheng Special Steel ont été estimées selon la méthodologie du pays de remplacement ci-dessus selon la moyenne des valeurs normales estimatives des producteurs de la Turquie et de la République de Corée qui ont fourni des réponses complètes à la DDR.

[123] Pour les marchandises en cause exportées au Canada par Shiheng Special Steel durant la PVE, les prix d’exportation ont été estimés selon la méthodologie prévue à l’article 24 de la LMSI, soit le prix de prix de vente de l’exportateur moins les frais, les charges et les dépenses découlant de l’exportation des marchandises.

[124] La valeur normale estimative globale comparée au prix d’exportation estimatif global donne une marge de dumping estimative de 25,4% pour Shiheng Special Steel.

Tous les autres exportateurs - marge de dumping

[125] Pour tous les autres exportateurs, les valeurs normales et les marges de dumping résultant ont été basées sur le montant le plus élevé par lequel une valeur normale estimative dépassait un prix à l’exportation estimatif (32,9%), sur une transaction particulière au cours de la PVE, estimée pour un exportateur qui a fourni une soumission complète. Les prix à l’exportation furent obtenus en utilisant les documents d’importation de l’ASFC pour les marchandises en cause importées au Canada pendant la PVE de dumping.

[126] Ainsi, les valeurs normales pour tous les autres exportateurs ont été estimées en majorant le prix à l’exportation estimatif des marchandises par 32,9%.

Résumé des résultats provisoires de l’enquête de dumping

[127] Une synthèse des résultats provisoires de l’enquête de dumping tenant compte de toutes les marchandises en cause vendues au Canada durant la PVE est présentée ci-dessous:

Synthèse des résultats provisoires de l’enquête de dumping
Période visée par l’enquête - 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014

Pays	Quantité estimative de marchandises sous-évaluées, en pourcentage des importations par pays	Marge de dumping estimative	Quantité estimative de marchandises par pays en pourcentage du total des importations	Quantité estimative de marchandises sous-évaluées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	28,7%	7,5%	7,5%
République de Corée	100%	19,2%	9,3%	9,3%
Turquie	100%	16,5%	19,1%	19,1%

[128] En vertu du paragraphe 35(1) de la LMSI, le président doit clore une enquête avant de rendre une décision provisoire s’il est convaincu que la marge de dumping des marchandises d’un pays est minimale ou que la quantité de marchandises sous-évaluées est négligeable. D’après le paragraphe 2(1) de la LMSI, une marge de dumping de moins de 2% est considérée minimale, et une quantité de marchandises sous-évaluées provenant d’un pays et représentant moins de 3% du total des importations est considérée négligeable.

[129] Les marges de dumping estimatives de certaines barres d’armature pour béton provenant des pays visés ne sont pas minimales puisqu’elles dépassent 2%. De même, les quantités de marchandises sous-évaluées provenant des pays visés ne sont pas négligeables puisqu’elles dépassent 3% du total des importations.

Enquête sur le subventionnement

[130] Selon l’article 2 de la LMSI, il y a subventionnement lorsque le gouvernement d’un pays autre que le Canada accorde une contribution financière qui confère un avantage à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de marchandises. Il y a aussi subvention lorsque toute forme de soutien du revenu ou des prix, au sens de l’article XVI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, figurant à l’Annexe 1A de l’Accord sur l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), confère un avantage.

[131] En vertu du paragraphe 2(1.6) de la LMSI, il y a contribution financière par un gouvernement d’un pays autre que le Canada lorsque:

1. des pratiques gouvernementales comportent un transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif;
2. des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une déduction, seraient perçues par le gouvernement ou des recettes publiques qui sont abandonnées ou non perçues;
3. le gouvernement fournit des biens ou des services autres qu’une infrastructure générale, ou achète des biens;
4. le gouvernement permet à un organisme non gouvernemental d’accomplir l’un des gestes mentionnés aux alinéas a) à c), ou le lui ordonne, dans les cas où l’obligation de les accomplir relèverait normalement du gouvernement, et chaque organisme accomplit ces gestes essentiellement de la même manière que le gouvernement.

[132] S’il y a des subventions, elles peuvent faire l’objet de mesures compensatoires si elles sont de nature spécifique. En vertu du paragraphe 2(7.2) de la LMSI, une subvention est considérée spécifique lorsqu’elle est restreinte, au moyen d’un instrument législatif, réglementaire ou administratif, ou d’un autre document publié, à certaines entreprises du ressort de l’autorité qui octroie la subvention, ou lorsqu’elle est une subvention prohibée.

[133] Une «subvention prohibée» est, soit une subvention à l’exportation, soit une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, de l’utilisation de marchandises qui sont produites dans le pays d’exportation ou qui en sont originaires. Une «subvention à l’exportation» est une subvention ou une partie de subvention qui dépend, en totalité ou en partie, des résultats à l’exportation. Une «entreprise» est définie dans la LMSI comme étant un groupe d’entreprises, une branche de production ou un groupe de branches de production. Ces termes sont tous définis à l’article 2 de la LMSI.

[134] Même si une subvention n’est pas spécifique en droit, en vertu du paragraphe 2(7.3) de la LMSI, elle peut être considérée spécifique si:

1. la subvention est utilisée exclusivement par un nombre restreint d’entreprises;
2. la subvention est surtout utilisée par une entreprise donnée;
3. il y a octroi à un nombre restreint d’entreprises de montants de subvention disproportionnés;
4. la manière dont l’autorité qui accorde la subvention exerce son pouvoir discrétionnaire montre que la subvention n’est pas généralement accessible.

[135] Aux fins d’une enquête sur le subventionnement, l’ASFC qualifie une subvention qui a été jugée spécifique de «subvention donnant lieu à une action», ce qui signifie qu’elle peut faire l’objet de mesures compensatoires si les personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation des marchandises qui font l’objet de l’enquête ont bénéficié de la subvention.

[136] Les contributions financières fournies par une entreprise d’État (EE) peuvent aussi être considérées comme ayant été fournies par le gouvernement aux fins de la présente enquête. Une EE peut constituer un «gouvernement» aux fins du paragraphe 2(1.6) de la LMSI si elle possède ou exerce une autorité gouvernementale ou en est investie. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’ASFC peut considérer que les facteurs suivants indiquent que l’EE répond à cette norme: 1) l’EE se voit octroyer l’autorité ou en est investie de par la loi; 2) l’EE exerce une fonction de gouvernement; 3) l’EE est contrôlée de façon significative par le gouvernement; ou combinaison des trois points précédents.

[137] Vous trouverez ci-dessous les résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement de certaines barres d’armature pour béton originaires ou exportées de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie.

Chine

Phase provisoire de l’enquête sur le subventionnement - Chine

[138] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Chine ainsi qu’aux exportateurs et producteurs éventuels situés en Chine qui avaient été recensés dans la plainte et au moyen des documents internes de l’ASFC. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y a eu des contributions financières versées par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui possèdent, exercent ou se sont vu confier une autorité gouvernementale et, le cas échéant, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certaines barres d’armature pour béton; et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Chine de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. Les exportateurs devaient transmettre une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui devaient répondre aux questions relatives à leur caractérisation légale en tant qu’EE.

[139] Lorsqu’elle a mené son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant 179 programmes recensés, énumérés à l’annexe 4, qui ont été regroupés dans les sept catégories suivantes:

1. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées
2. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts
3. Aides et leurs équivalents
4. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels
5. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, le matériel et la machinerie
6. Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande
7. Programmes de participation

[140] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement a été fournie par Shiheng Special Steel, ses fournisseurs associés et l’entreprise commerciale connexe. Le gouvernement de la Chine n’a pas présenté de réponse.

[141] Lors de la phase définitive de l’enquête, l’ASFC tentera de vérifier les renseignements fournis par Shiheng Special Steel et il examinera plus en détail les programmes de subventionnement recensés auparavant. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC peut aussi tenir compte de tout autre programme de subventionnement éventuel qui n’a pas encore été recensé.

[142] Un résumé des résultats provisoires dans le cas de la Chine est inclus ci-dessous, tandis qu’un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l’annexe 4.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement - Chine

Shandong Shiheng Special Steel Group Co., Ltd.

[143] Aux fins de la décision provisoire, l’ASFC a estimé, à la suite de son analyse des renseignements fournis par Shiheng Special Steel, un montant de subvention sur la base des avantages financiers reçus grâce aux trois programmes suivants:

• Programme 19: Annulation de dettes
• Programme 46: Subvention financière
• Programme 162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche et développement

[144] Aux fins de la décision provisoire, les trois programmes sont considérés comme spécifiques et peuvent donner lieu à une action. Plus de détails sont disponibles à l’annexe4.

[145] L’ASFC a établi que Shiheng Special Steel a reçu un montant de subvention équivalant à 0,6%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs - Chine

[146] Pour tous les exportateurs chinois qui n’ont pas fourni une quantité suffisante de renseignements, le montant de subvention a été estimé comme suit:

1. le montant de subventions pour les trois programmes, relevé lors de la décision provisoire, pour le seul exportateur situé en Chine qui a fourni une réponse complète à la DDR (Shiheng Special Steel);
2. la moyenne des montants de subvention pour les trois programmes dont il est question au point (1) appliquée à chacun des 176 autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour lesquels les renseignements étaient insuffisants ou n’avaient pas été fournis au moment de la décision provisoire.

[147] En utilisant la méthodologie ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 25,2%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[148] Selon la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que la totalité des marchandises en cause importées de la Chine sont subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré global pour la Chine est égal à 11,3% du prix à l’exportation des marchandises en cause.

République de Corée

Phase provisoire de l’enquête sur le subventionnement - République de Corée

[149] À l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé des DDR sur le subventionnement au gouvernement de la République de Corée ainsi qu’à tous les exportateurs/producteurs connus et aux vendeurs connus de certaines barres d’armature pour béton de la République de Corée. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y a eu des contributions financières versées par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui possèdent, exercent ou se sont vu confier une autorité gouvernementale et, le cas échéant, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certaines barres d’armature pour béton; et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la République de Corée de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. En outre, les exportateurs ont été priés d’envoyer une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui ont été priés de répondre aux questions ayant trait à leurs caractéristiques juridiques en tant qu’entreprises d’État.

[150] Lorsqu’elle a mené son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant 30 programmes recensés, énumérés à l’annexe 5, qui ont été regroupés dans les sept catégories suivantes:

1. Excellence nationale de la stratégie relative aux produits en acier
2. Banques du gouvernement offrant des subventions au moyen de diverses aides préférentielles qui dépendent de l’exportation
3. Programmes de subvention administrés par la société Korea Trade Insurance Corporation
4. Exemptions fiscales, déductions et crédits ciblés
5. Subventions du gouvernement de la République de Corée aux usines de Dongbu Steel de la baied’Asan
6. Autres prêts préférentiels et aides financières
7. Autres subventions coréennes

[151] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs a été fournie par un exportateur, soit Hyundai Steel Company. Des réponses jugées incomplètes aux fins de la décision provisoire ont également été fournies par deux autres exportateurs.

[152] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement a été fournie par le gouvernement de la République de Corée.

[153] En réponse à la DDR sur le subventionnement, le gouvernement de la République de Corée a fourni des descriptions générales des supposés programmes de subventionnement recensés par l’ASFC et a fourni des copies des lois, règlements et politiques connexes à l’appui.

[154] Compte tenu des renseignements disponibles, l’ASFC est l’avis que les programmes suivants peuvent constituer des subventions à l’exportation, qui sont considérées comme des subventions prohibées:

Programme 5: Banque d’import-export de la Corée -Crédit à l’exportation à court terme

Programme 6: Banque d’import-export de la Corée -Affacturage à l’exportation

Programme 7: Banque d’import-export de la Corée -Garanties de prêts à l’exportation

Programme 8: Banque d’import-export de la Corée -Programme de réescompte, effet commercial

Programme 9: Banque coréenne de développement et Banque industrielle de Corée -Prêts escomptés pour les créances à l’exportation

Programme 10: Assurance à l’exportation à court terme

Programme 11: Garantie de crédits à l’exportation

[155] L’ASFC a également été informée par Hyundai Steel Company de l’existence d’un programme de subventionnement additionnel:

Programme 31: Programme de promotion des innovations technologiques industrielles

[156] Lors de la phase définitive de l’enquête, l’ASFC tentera de vérifier les renseignements fournis par le gouvernement de la République de Corée, Hyundai Steel Company et les autres entreprises coréennes qui ont répondu à la DDR, et elle examinera plus en détail les programmes de subventionnement susmentionnés. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC peut aussi tenir compte de tout autre programme de subventionnement éventuel qui n’a pas encore été recensé.

[157] Un résumé des résultats provisoires pour la République de Corée est inclus ci‑dessous, tandis qu’un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l’annexe 5.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement - République de Corée

Hyundai Steel Company

[158] Aux fins de la décision provisoire, des renseignements suffisants ont été fournis en temps opportun par Hyundai Steel Company pour permettre à l’ASFC d’estimer un montant de subvention spécifique dans le cas de cet exportateur. La société a signalé qu’elle avait reçu des avantages dans le cadre des cinq programmes recensés suivants:

Programme 14: Déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche et au développement des ressources humaines aux termes de l’article 10(1)(3) de la Restriction of Special Taxation Act (RSTA)

Programme 16: Crédit d’impôt pour l’investissement dans des installations écoénergétiques aux termes de l’article 25-2 de la RSTA

Programme 22: Subventions à des installations ciblées au moyen du «Fonds de l’industrie pour de nouveaux moteurs de croissance» de la société Korea Finance Corporation, de la Banque de développement coréenne et de la Banque industrielle de Corée

Programme 24: Subventions aux fabricants de barres situés dans des complexes industriels

Programme 31: Programme de promotion des innovations technologiques industrielles

[159] Aux fins de la décision provisoire, les cinq programmes ont été considérés spécifiques et peuvent donner lieu à une action. Ces programmes sont analysés à l’annexe 5.

[160] Hyundai Steel Company a également indiqué qu’elle avait participé à deux autres programmes pendant la PVE, mais l’information fournie n’est pas suffisante pour le calcul des avantages.

Programme 28: Vente d’actifs d’Hanbo Steel à Hyundai Steel

Programme 30: Alimentation en électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande

[161] L’ASFC a établi que Hyundai Steel Company a reçu un montant de subvention équivalant à 0,3%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Autres exportateurs - République de Corée

[162] Quant à tous les autres exportateurs de la République de Corée qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants ou qui n’ont pas fourni de renseignements en temps opportun, le montant de subvention a été estimé sur la base de ce qui suit:

1. le montant de subvention pour les cinq programmes, relevé lors de la décision provisoire, pour le seul exportateur situé dans la République de Corée qui a fourni une réponse complète à la DDR (Hyundai Steel);
2. la moyenne du montant de subvention pour les cinq programmes dont il est question au point (1) appliquée à chacun des 26 autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour lesquels une quantité suffisante de renseignements n’était pas disponible ou n’avait pas été fournie au moment de la décision provisoire.

[163] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs de la République de Corée est de 3,8%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[164] Suivant la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que 100% des marchandises en cause importées de la République de Corée sont subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré global pour la République de Corée est égal à 2,0% du prix à l’exportation des marchandises en cause.

Turquie

Phase provisoire de l’enquête sur le subventionnement - Turquie

[165] Lors de l’ouverture de l’enquête, l’ASFC a envoyé une DDR sur le subventionnement au gouvernement de la Turquie ainsi qu’à tous les exportateurs/importateurs connus et aux vendeurs recensés de certaines barres d’armature pour béton en Turquie. Des renseignements ont été demandés afin d’établir s’il y a eu des contributions financières versées par tout ordre de gouvernement, y compris les EE qui possèdent, exercent ou se sont vu confier une autorité gouvernementale et, le cas échéant, d’établir si un avantage a été conféré à des personnes se livrant à la production, à la fabrication, à la culture, au traitement, à l’achat, à la distribution, au transport, à la vente, à l’exportation ou à l’importation de certaines barres d’armature pour béton; et de déterminer si toute subvention en découlant était de nature spécifique. L’ASFC a aussi demandé au gouvernement de la Turquie de transmettre les DDR à tous les ordres subalternes du gouvernement dont relèvent les exportateurs. En outre, les exportateurs ont été priés d’envoyer une partie de la DDR à leurs fournisseurs d’intrants, qui ont été priés de répondre aux questions ayant trait à leurs caractéristiques juridiques en tant qu’entreprises d’État.

[166] Lorsqu’elle a mené son enquête, l’ASFC a demandé des renseignements concernant 43 programmes recensés, énumérés à l’annexe 6, qui ont été regroupés dans les six catégories suivantes:

1. Programme d’encouragement à l’investissement (PEI)
2. Programmes de la Turk Eximbank
3. Programmes pour la zone industrielle organisée (ZIO) régionale et la zone franche
4. Biens/services fournis par le gouvernement de la Turquie à un prix inférieur à la juste valeur marchande
5. Programmes en Recherche et Développement; et
6. Autres programmes

[167] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement envoyée aux exportateurs a été fournie par un exportateur, soit Habas.

[168] Une réponse complète à la DDR sur le subventionnement a été fournie par le gouvernement de la Turquie.

[169] En réponse à la DDR sur le subventionnement, le gouvernement de la Turquie a fourni des descriptions générales des supposés programmes de subventionnement recensés par l’ASFC et a fourni des copies des lois, règlements et politiques connexes à l’appui.

[170] Sur les 43 programmes de subventionnement allégués recensés à l’ouverture de l’enquête, le gouvernement de la Turquie a indiqué que six de ces programmes n’étaient plus en vigueur et qu’ils ne l’étaient pas durant la PVE. Le gouvernement de la Turquie a fourni la législation confirmant l’arrêt des programmes. Compte tenu des éléments de preuve dont elle dispose, l’ASFC est convaincue que ces programmes ne sont plus en vigueur et qu’ils n’étaient pas en vigueur durant la PVE, et elle n’enquêtera plus sur ces subventions. Ces programmes sont les suivants:

Programme 22: Programme de soutien à l’énergie

Programme 23: Loi 5084 - Retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Programme 24: Loi 5084 - Incitatif pour la part de l’employeur aux primes d’assurance

Programme 25: Loi 5084 - Allocation de terrains gratuits

Programme 28: ZIO - Exemptions des droits de douane, de la taxe de valeur ajoutée (TVA), et paiements pour le Fonds des logements sociaux

Programme 29: ZIO - Crédits pour les investissements en recherche et développement, en environnement, et dans certaines technologies

[171] Le gouvernement de la Turquie a confirmé en même temps l’existence des autres 37 programmes recensés lors de l’ouverture de l’enquête.

[172] Compte tenu des renseignements disponibles, l’ASFC est l’avis que les programmes suivants peuvent constituer des subventions à l’exportation, qui sont considérées comme des subventions prohibées:

Programme 7: Turk Eximbank - Programme de crédit pour l’exportation avant l’expédition, notamment les sous-programmes suivants: Programme de crédit à l’exportation en matière de développement prioritaire, Programme de crédit à l’exportation, zone franche, avant expédition, devises étrangères

Programme 8: Turk Eximbank - Programme de crédit à l’exportation à court terme pour les entreprises de commerce extérieur

Programme 9: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation, notamment les programmes suivants: Programme de crédit à l’exportation, zone franche, préalable à l’exportation, devises étrangères

Programme 10: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation pour les petites et les moyennes entreprises

Programme 11: Turk Eximbank - Programme de réduction de crédit à l’exportation à court terme

Programme 12: Turk Eximbank - Programme de réescompte avant expédition à court terme

Programme 13: Turk Eximbank - Programme de garanties et de financement pour la construction navale

Programme 14: Turk Eximbank - Programme de crédit pour des exportations en particulier

Programme 15: Turk Eximbank - Programme de crédit de marketing pour le transport international

Programme 16: Turk Eximbank - Programme de crédit pour la participation à des foires commerciales à l’étranger

Programme 17: Turk Eximbank - Société internationale islamique du commerce et des finances (International Islamic Trade Finance Corporation) appuyée par le programme de crédit de financement de la production

Programme 18: Turk Eximbank - Accord de prêt d’intermédiation de financement des exportations

Programme 19: Turk Eximbank - Programme de crédit de la Banque européenne d’investissement

Programme 20: Turk Eximbank - Programme de crédit et de garantie de l’acheteur

Programme 21: Turk Eximbank - Programme d’assurance crédit à l’exportation à court terme

Programme 42: Déduction à partir du revenu imposable pour le revenu d’exportation

[173] Lors de la phase définitive de l’enquête, l’ASFC tentera de vérifier les renseignements fournis par le gouvernement de la Turquie et par Habas et il examinera plus en détail les programmes de subventionnement recensés auparavant. Aux fins de la décision définitive, l’ASFC peut aussi tenir compte de tout autre programme de subventionnement éventuel qui n’a pas encore été recensé.

[174] Un résumé des résultats provisoires dans le cas de la Turquie est inclus ci-dessus, tandis qu’un aperçu des programmes de subventionnement désignés figure à l’annexe 6.

Résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement - Turquie

Habas

[175] Aux fins de la décision provisoire, des renseignements suffisants ont été fournis en temps opportun par Habas pour permettre à l’ASFC d’estimer un montant de subvention spécifique dans le cas de cet exportateur. La société a signalé qu’elle avait reçu des avantages dans le cadre des quatre programmes recensés suivants:

Programme 37: Approvisionnement en gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 39: Recherche et Développement " Allègements fiscaux ou autre

Programme 41: Programme de subventions relatif à la sécurité sociale

Programme 42: Déduction à partir du revenu imposable pour le revenu d’exportation

[176] Aux fins de la décision provisoire, les quatre programmes ont été considérés spécifiques et peuvent donner lieu à une action. Ces programmes sont analysés à l’annexe 6.

[177] L’ASFC est d’avis que le programme 42 pourrait être une subvention prohibée parce qu’il s’agit d’une subvention à l’exportation. Cette subvention fera l’objet d’une enquête approfondie au cours de la phase définitive de l’enquête.

[178] Habas a également bénéficié du programme suivant:

Programme 43: Certificat d’exemption pour le traitement intérieur

[179] Cependant, l’avantage reçu par Habas en ce qui a trait à ce programme ne pouvait donner lieu à une action. Ce programme est analysé à l’annexe6.

[180] L’ASFC a établi que Habas a reçu un montant de subvention équivalant à 2,5%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

Tous les autres exportateurs - Turquie

[181] Quant à tous les autres exportateurs de la Turquie qui n’ont pas fourni de renseignements suffisants ou qui n’ont pas fourni de renseignements en temps opportun, le montant de subvention a été estimé sur la base de ce qui suit:

1. le montant de subventions pour les quatre programmes, relevé lors de la décision provisoire, pour le seul exportateur situé en Turquie qui a fourni une réponse complète à la DDR (Habas);
2. la moyenne du montant de subvention pour les quatre programmes dont il est question au point (1) appliquée à chacun des 33 autres programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action pour lesquels une quantité suffisante de renseignements n’était pas disponible ou n’avait pas été fournie au moment de la décision provisoire.

[182] En utilisant la méthode ci-dessus, le montant de subvention estimatif pour tous les autres exportateurs est de 22,8%, exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.

[183] Selon la méthodologie décrite ci-dessus, il est estimé que la totalité des marchandises en cause importées de la Turquie sont subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré global pour la Turquie est égal à 4,0% du prix à l’exportation des marchandises en cause.

Résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement

[184] Selon le paragraphe 35(1) de la LMSI, si, à tout moment avant que le président ne rende une décision provisoire, il est convaincu que le montant de subvention dont bénéficient les marchandises d’un pays est minimal ou que le volume réel et éventuel des marchandises subventionnées provenant d’un pays est négligeable, il doit mettre fin à l’enquête dans le cas de ce pays. Selon le paragraphe 2(1) de la LMSI, un montant de subvention inférieur à 1% de la valeur des marchandises est considéré minimal et un volume de marchandises subventionnées inférieur à 3% du total des importations est considéré négligeable, soit le même seuil que lorsqu’il s’agit du volume des marchandises sous-évaluées.

[185] Toutefois, selon l’article 41.2 de la LMSI, le président doit tenir compte de l’article 27.10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires lorsqu’il procède à une enquête de subventionnement. Cette disposition stipule que toute enquête concernant un pays en développement doit prendre fin dès que les autorités déterminent que le niveau global des subventions accordées au produit en question ne dépasse pas 2% de sa valeur calculée sur une base unitaire ou si le volume de marchandises subventionnées représente moins de 4% du total des importations de marchandises similaires dans le marché du pays membre importateur.

[186] La LMSI ne comporte pas de définition de l’expression «pays en développement» aux fins de l’article 27.10 de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires. Une solution de rechange administrative permet à l’ASFC de se reporter à la Liste des bénéficiaires d’aide publique au développement (Liste des bénéficiaires d’APD par le CAD) pour trouver une orientation[22]. Comme la Chine et la Turquie figurent sur la liste, l’ASFC accordera le statut de pays en développement à ces deux pays aux fins de la présente enquête.

[187] Les montants estimatifs de subvention et les volumes des marchandises subventionnées indiquent que le montant de subvention n’est pas minimal et que le volume des importations subventionnées n’est pas négligeable.

[188] Le résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement concernant toutes les marchandises en cause dédouanées au Canada pendant la PVE de subventionnement suit:

Résumé des résultats provisoires de l’enquête sur le subventionnement
Période visée par l’enquête " 1^er janvier 2013 au 31 mars 2014

Pays	Marchandises subventionnées estimatives en pourcentage des importations provenant du pays	Montant de subvention estimatif*	Quantité estimative de marchandises sous‑évaluées par pays en pourcentage du total des importations	Estimation des marchandises subventionnées en pourcentage du total des importations
Chine	100%	11,3%	7,5%	7,5%
République de Corée	100%	2,0%	9,3%	9,3%
Turquie	100%	4,0%	19,1%	19,1%

*exprimé en pourcentage du prix à l’exportation

Décisions

[189] Selon les informations qui lui ont été présentées, le président a rendu, le 11 septembre 2014, des décisions provisoires concernant les allégations de dumping et de subventionnement dommageables de certaines barres d’armature pour béton de la Chine, de la République de Corée et de la Turquie, en vertu du paragraphe 38(1) de la LMSI.

Droits provisoires

[190] Conformément à l’article 8(1) de la LMSI, un droit provisoire, payable par l’importateur au Canada, s’appliquera à certaines barres d’armature pour béton sous-évaluées et subventionnées qui sont dédouanées pendant la période commençant le jour où les décisions provisoires ont été rendues et se terminant le jour où le président mettra fin aux enquêtes, conformément au paragraphe 41(1), ou le jour où le Tribunal rend une ordonnance ou des conclusions, suivant la plus rapprochée de ces dates. Le président est d’avis que l’imposition d’un droit provisoire est requise afin d’empêcher le dommage qui, selon la décision provisoire du Tribunal, a été causé par le dumping et le subventionnement des barres d’armature pour béton.

[191] Le droit provisoire est basé sur la marge estimative de dumping et le montant estimatif de subvention, et il est exprimé en pourcentage du prix à l’exportation des marchandises. L’annexe 3 contient les marges estimatives de dumping, les montants estimatifs de subvention et les taux du droit provisoire, payable sur les marchandises en cause dédouanées auprès de l’ASFC le ou après le 11 septembre 2014.

[192] Les importateurs sont tenus de payer les droits provisoires en espèces ou par chèque certifié. Par contre, ils peuvent présenter une garantie égale au montant payable. Les importateurs devraient communiquer avec le bureau régional de l’ASFC s’ils ont besoin de plus amples renseignements sur le paiement du droit provisoire ou le dépôt d’une garantie. Si les importateurs de telles marchandises n’indiquent pas le code LMSI voulu ou ne désignent pas correctement les marchandises dans les documents d’importation, une sanction pécuniaire administrative pourrait leur être imposée. Les marchandises importées sont aussi assujetties à la Loi sur les douanes. Par conséquent, le défaut de payer les droits dans le délai prescrit entraînera l’application des dispositions de la Loi sur les douanes relatives aux intérêts.

Mesures à venir

L’Agence des services frontaliers du Canada

[193] L’ASFC poursuivra ses enquêtes sur le dumping et le subventionnement et le président rendra des décisions définitives le 10 décembre 2014 au plus tard.

[194] Si le président est convaincu que les marchandises ont été sous-évaluées et/ou subventionnées et si la marge de dumping ou le montant de subvention n’est pas minimal, des décisions définitives seront rendues. Sinon, le président mettra fin aux enquêtes et tout droit provisoire payé ou toute garantie déposée sera restitué.

Tribunal canadien du commerce extérieur

[195] Le Tribunal a commencé son enquête sur la question du dommage causé à la branche de production canadienne. Il doit rendre ses conclusions le 9 janvier 2015 au plus tard.

[196] Si le Tribunal conclut que le dumping n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit perçu ou garantie déposée sera restitué.

[197] Si le Tribunal conclut que le dumping a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, un droit antidumping d’un montant égal à la marge de dumping sera imposé, perçu et payé sur les importations de certaines barres d’armature pour béton.

[198] Si le Tribunal conclut que le subventionnement n’a pas causé un dommage ou un retard ou ne menace pas de causer un dommage, il sera mis fin à la procédure et tout droit provisoire perçu ou toute garantie déposée sera restitué.

[199] Si le Tribunal conclut que le subventionnement a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage, des droits compensateurs équivalents au montant de subvention applicable aux marchandises importées seront imposés, perçus et payés sur les importations de certaines barres d’armature pour béton.

[200] Aux fins de la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, l’ASFC est tenue de déterminer si le volume réel et éventuel des marchandises sous-évaluées ou subventionnées est négligeable. Après la décision provisoire de dumping ou de subventionnement, le Tribunal assume cette responsabilité. Selon le paragraphe 42(4.1) de la LMSI, le Tribunal est tenu de mettre fin à son enquête sur toutes marchandises s’il détermine que le volume des marchandises sous-évaluées ou subventionnées provenant d’un pays est négligeable.

Droits rétroactifs sur les importations massives

[201] Dans certaines circonstances, des droits antidumping et compensateurs peuvent être imposés rétroactivement sur les marchandises en cause importées au Canada. Lorsque le Tribunal mène son enquête sur le dommage sensible causé à la branche de production canadienne, il peut se demander si les marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont été importées vers la date de l’ouverture de l’enquête ou après cette date constituent des importations massives sur une période de temps relativement courte et si elles ont causé un dommage à la branche de production canadienne. Si le Tribunal rend des conclusions voulant qu’il y ait eu de récentes importations massives de marchandises sous-évaluées ou subventionnées qui ont causé un dommage, les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC dans les 90 jours précédant la date de la décision provisoire pourraient être assujetties à des droits antidumping ou compensateurs.

[202] En ce qui a trait aux importations de marchandises subventionnées qui ont causé un dommage sensible, cette disposition s’applique seulement lorsque l’ASFC a déterminé que la totalité ou une partie de la subvention dont bénéficient les marchandises est une subvention prohibée. Dans un tel cas, le montant des droits compensateurs appliqués sur une base rétroactive correspondra au montant de la subvention dont ont bénéficié les marchandises et constituant une subvention prohibée. Une subvention à l’exportation est une subvention prohibée selon le paragraphe 2(1) de la LMSI.

Engagements

[203] Après une décision provisoire de dumping, les exportateurs peuvent s’engager par écrit à réviser leurs prix de vente au Canada de façon à éliminer la marge de dumping ou le dommage causé par le dumping. Dans un même ordre d’idées, le gouvernement d’un pays peut aussi présenter, après une décision provisoire de subventionnement, un engagement écrit qui éliminera la subvention dont ont bénéficié les marchandises ou l’effet dommageable de celles-ci en limitant le montant de cette subvention ou la quantité de marchandises exportées vers le Canada. Les exportateurs peuvent aussi, si leur gouvernement y consent, prendre l’engagement de modifier leurs prix de vente de façon à faire disparaître l’effet dommageable de la subvention.

[204] Les engagements acceptables doivent porter sur la totalité ou la quasi-totalité des exportations vers le Canada de marchandises sous-évaluées et subventionnées. Si un engagement est accepté, le paiement requis des droits provisoires sur les marchandises sera suspendu.

[205] Compte tenu du temps qu’il faut pour les étudier, les projets d’engagement par écrit doivent être présentés le plus tôt possible et au plus tard 60 jours après les décisions provisoires de dumping et de subventionnement. Vous trouverez de plus amples détails sur les engagements dans le Mémorandum D14-1-9 de l’ASFC, disponible en ligne à l’adresse suivante: www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d14/d14-1-9-fra.html.

[206] La LMSI permet à toutes les parties intéressées de présenter des observations sur les projets d’engagement. L’ASFC tiendra à jour une liste des parties intéressées et les informera si un projet d’engagement est reçu. Les personnes qui désirent être informées doivent fournir leur nom, adresse, numéro de téléphone, numéro de télécopieur ou adresse électronique à l’un des agents dont le nom figure ci-après. Les parties intéressées peuvent aussi consulter le site Web de l’ASFC ci-dessous pour obtenir des renseignements concernant les engagements offerts dans le cadre de ces enquêtes. Un avis sera affiché sur le site Web de l’ASFC lorsqu’un projet d’engagement sera reçu. Les parties intéressées ont neuf jours à partir de la date de réception de l’offre d’engagement pour formuler des observations.

Publications

[207] Un avis des présentes décisions provisoires de dumping et de subventionnement sera publié dans la Gazette du Canada, en vertu de l’alinéa 38(3)a) de la LMSI.

Renseignements

[208] Le présent Énoncé des motifs a été fourni aux personnes qui sont intéressées directement par ces procédures. Il est aussi publié sur le site Web de l’ASFC à l’adresse ci-dessous. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec les agents mentionnés ci-après:

Copie originale signée par

Brent McRoberts

Directeur général

Direction des programmes commerciaux et antidumping

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Pièces jointes

Annexe 1 – Observations du gouvernement de la République de Corée

Preuve insuffisante

Le gouvernement de la République de Corée a fait valoir que l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (ASMC) de l’OMC établit les conditions qui doivent être respectées et la marche à suivre lorsqu’une autorité d’un État membre ouvre une enquête sur le subventionnement. Le gouvernement de la République de Corée a affirmé qu’une demande d’ouverture d’enquête sur le subventionnement devait comporter «des éléments de preuve suffisants de l’existence a) d’une subvention, et, si possible, de son montant, b) d’un dommage au sens où l’entend l’article VI dommage». Le gouvernement de la République de Corée a fait valoir que la plainte ne satisfaisait pas aux exigences susmentionnées car la plainte ne contenait que des allégations qui n’étaient pas appuyées par des éléments de preuve.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a satisfait aux exigences minimales pour faire ouvrir une enquête sur le subventionnement, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI. L’enquête sur le subventionnement a été ouverte après la réception d’un dossier complet de plainte. La plainte comprenait les éléments requis au sens de la définition du terme «dossier complet» figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI et selon les dispositions énoncées au paragraphe 31(1) de la même loi. Les renseignements présentés par les parties plaignantes, auxquels s’ajoutent les autres données dont disposait l’ASFC ainsi que les documents de l’ASFC sur les importations, corroboraient les allégations des parties plaignantes voulant que certaines barres d’armature pour béton en provenance de la République de Corée aient été subventionnées.

L’ASFC a déterminé que les parties plaignantes ont fourni les renseignements auxquels elles avaient raisonnablement accès en ce qui concerne le subventionnement en République de Corée. L’ASFC a également fait sa propre recherche et elle a conclu qu’il y avait bel et bien des preuves indiquant que certaines barres d’armature pour béton en provenance de la République de Corée avaient été subventionnées. Par conséquent, l’ASFC a fait ouvrir une enquête de subventionnement sur ces marchandises.

Dommage

Le gouvernement de la République de Corée a fait valoir que l’article 15.5 de l’ASMC de l’OMC prévoit qu’il «devra être démontré que les importations subventionnées causent, par les effets des subventions, un dommage au sens du présent accord. La démonstration d’un lien de causalité entre les importations subventionnées et le dommage causé à la branche de production nationale se fondera sur l’examen de tous les éléments de preuve pertinents dont disposent les autorités. Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations subventionnées[...]» Le gouvernement de la République de Corée a fait valoir que l’ASFC a ignoré des faits pertinents en établissement l’existence d’un dommage car le pays qui exporte le plus grand volume de barres d’armature pour béton au Canada a été exclu de la liste des pays visés par la plainte.

Réponse de l’ASFC

Le président est d’avis que l’information fournie dans la plainte révélait une indication raisonnable selon laquelle le dumping et le subventionnement présumés de certaines barres d’armature pour béton provenant de la République de Corée ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à l’industrie canadienne qui fabrique des marchandises similaires. En outre, le Tribunal a mené une enquête provisoire de dommage et a conclu, le 12 août 2014, que les éléments de preuves révélaient une indication raisonnable selon laquelle le dumping et le subventionnement présumés des marchandises ont causé un dommage ou menacent de causer un dommage à l’industrie canadienne.

Annexe 2 – Observations du gouvernement de la Turquie

Preuve insuffisante

Le gouvernement de la Turquie a fait valoir qu’il n’y avait aucun élément de preuve à l’appui des allégations selon lesquelles les producteurs de certaines barres d’armature pour béton en Turquie avaient bénéficié de «subventions remarquables et propres au secteur».

Réponse de l’ASFC

L’ASFC a satisfait aux exigences minimales pour faire ouvrir une enquête sur le subventionnement, conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI. L’enquête sur le subventionnement a été ouverte après la réception d’un dossier complet de plainte. La plainte comprenait les éléments requis au sens de la définition du terme «dossier complet» figurant au paragraphe 2(1) de la LMSI et selon les dispositions énoncées au paragraphe 31(1) de la même loi. Les renseignements présentés par les parties plaignantes, auxquels s’ajoutent les autres données dont disposait l’ASFC ainsi que les documents de l’ASFC sur les importations, corroboraient les allégations des parties plaignantes voulant que certaines barres d’armature pour béton en provenance de la Turquie aient été subventionnées.

L’ASFC a déterminé que les parties plaignantes ont fourni les renseignements auxquels elles avaient raisonnablement accès en ce qui concerne le subventionnement en Turquie. L’ASFC a également fait sa propre recherche et elle a conclu qu’il y avait bel et bien des preuves indiquant que certaines barres d’armature pour béton en provenance de la Turquie avaient été subventionnées. Par conséquent, l’ASFC a fait ouvrir une enquête de subventionnement sur ces marchandises.

Version non confidentielle de la plainte insuffisante

Le gouvernement de la Turquie a fait valoir que les renseignements de la plainte concernant les indicateurs de dommage qui lui ont été fournis étaient insuffisants. Le gouvernement de la Turquie a indiqué que l’article 12.4.1 de l’ASMC prévoit que «les autorités exigeront des Membres intéressés ou des parties intéressées qui fournissent des renseignements confidentiels qu’ils en donnent des résumés non confidentiels. Les résumés seront suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel.» Le gouvernement de la Turquie a fait valoir qu’il devait avoir des données additionnelles au sujet du dommage allégué à sa disposition pour faire une évaluation raisonnable de la plainte.

Réponse de l’ASFC

L’ASFC est d’avis que la version non confidentielle de la plainte est conforme avec l’alinéa 85(1)b) de la LMSI.

Annexe 3 – Résumé des marges estimatives de dumping, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires payables

Le tableau ci-dessous dresse la liste des marges de dumping estimatives, des montants de subvention estimatifs et des droits provisoires payables par exportateur selon les résultats des décisions susmentionnées. Les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC le ou après le 11 septembre 2014 seront assujetties à des droits provisoires aux taux indiqués ci‑dessous.

Exportateur	Marge de dumping estimative*	Montant de subvention estimatif*	Total du droit provisoire payable*
Chine
Shiheng Special Steel	25,4%	0,6%	26,0%
Tous les autres exportateurs	32,9%	25,2%	58,1%
République de Corée
Hyundai Steel Company	14,5%	0,3%	14,8%
Hyundai Corporation	21,5%	3,8%	25,3%
GSG	25,6%	3,8%	29,4%
Tous les autres exportateurs	32,9%	3,8%	36,7%
Turquie
Habas	15,2%	2,5%	17,7%
Tous les autres exportateurs	32,9%	22,8%	55,7%

*exprimé en pourcentage du prix à l’exportation

Annexe 4 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – Chine

Comme il est mentionné dans le corps du présent document, le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, ce qui entrave considérablement la capacité de l’ASFC de procéder à une bonne analyse des programmes pour la décision provisoire. Toutefois, en reconnaissance du degré de collaboration et de la quantité de renseignements reçus de l’exportateur ayant répondu, l’ASFC a estimé un montant de subvention pour Shiheng Special Steel en se fondant sur les renseignements fournis dans sa réponse à la DDR sur le subventionnement.

La présente annexe renferme une liste de 179 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été examinés par l’ASFC dans le cadre de la présente enquête sur le subventionnement. Cette liste est suivie de la description de trois programmes utilisés par l’exportateur répondant dans le cadre de la présente enquête. Des résumés de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés de pouvoir donner lieu à une action sont également fournis ci-dessous.

Programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action recensés par l’ASFC

Des questions concernant ces programmes figuraient dans les DDR envoyées au gouvernement de la Chine et à tous les exportateurs connus des marchandises en cause en Chine. N’ayant pas de réponse complète à la DDR sur le subventionnement par le gouvernement de la Chine, l’ASFC ne dispose pas des descriptions détaillées de ces programmes. Autrement dit, à ce jour, l’ASFC n’a pas déterminé si un de ces programmes devrait être éliminé de l’enquête. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces programmes dans la phase définitive de l’enquête.

I. Encouragements aux zones économiques spéciales (ZES) et autres régions désignées

Programme 1: Prime pour la zone de développement industrielle de haute et de nouvelle technologie des terres rares de Baotou

Programme 2: Aides du gouvernement des villes de Fuyang et de Hangzhou pour les technologies de fonctionnement et les centres de recherche et de développement

Programme 3: Fonds pour la science et la technologie - Nouvelle région de Tianjin Binhai et région de développement technologique et économique de Tianjin

Programme 4: Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 5: Exemption/réduction de l’impôt foncier spécial et les frais spéciaux d’utilisation des terrains dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 6: Remboursement de l’impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 7: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE ) établies dans les zones économiques spéciales (ZES) (à l’exclusion du secteur Pudong de Shanghai)

Programme 8: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières économiques et ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique

Programme 9: Exemption des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements importés dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 10: Allègements fiscaux pour la région centrale et de l’Ouest

Programme 11: Exemption/réduction de l’impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d’autres régions désignées

Programme 12: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes gouvernementaux ou les entreprises d’État (EE) dans les ZES et d’autres régions désignées

Programme 13: Exemptions de la TVA pour la région centrale

II. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 14: Prêt du Bureau de financement local

Programme 15: Prêts et bonification d’intérêts accordés dans le cadre du Programme de revitalisation du Nord-Est

Programme 16: Politique de prêts à des entreprises particulières

Programme 17: Prêts à des taux préférentiels indiqués comme étant une transaction de location

Programme 18: Prêts à taux préférentiels pour les EE

Programme 19: Annulation de dettes

III. Aides et leurs équivalents

Programme 20: Crédit aux vendeurs à l’exportation pour les produits de la haute et de la nouvelle technologie par la China EMIX Bank

Programme 21: Fonds de protection de l’environnement du district de Changzhou Qishuyan (Jiangsu)

Programme 22: Plan de technologie Changzhou (Jiangsu)

Programme 23: Prime du district Qishuyan (Jiangsu) pour innovation par les entreprises

Programme 24: Centres de technologie de l’entreprise (p. ex. de la ville de Tianjin et du district de Jinnan)

Programme 25: Prime pour la protection de l’environnement (Jiangsu)

Programme 26: Aide - Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu

Programme 27: Aide aux entreprises «importantes et excellentes»

Programme 28: Fonds spéciaux pour «deux nouveaux» produits de la province du Guangdong

Programme 29: Aide aux entreprises en science/technologie avancée

Programme 30: Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)

Programme 31: Aide relative à l’optimisation de la structure d’importation et d’exportation de produits de haute technologie

Programme 32: Aide relative à l’innovation en technologie - projet de R et D

Programme 33: Prime pour la bonne performance pour le paiement des impôts

Programme 34: Primes pour les contributions au développement de l’économie et de l’industrie locales

Programme 35: Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de «Marques de commerce très connues de Chine» ou «Marques réputées de Chine»

Programme 36: Système de subventions pour la surveillance du marché 2012 du Bureau des affaires

Programme 37: Fonds de soutien de l’expansion des entreprises à l’étranger (Foshan)

Programme 38: Circulaire sur la délivrance de méthodes de gestion de fonds de soutien au développement du commerce extérieur (Fonds de soutien)

Programme 39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d’énergie

Programme 40: Aide à l’économie d’énergie de 2008

Programme 41: Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique

Programme 42: Aide aux exportations

Programme 43: Fonds de développement des marques pour l’exportation

Programme 44: Programmes de subvention de crédit à l’exportation: crédit aux vendeurs à l’exportation

Programme 45: Aide à l’exportation 2006, 2007, 2008

Programme 46: Subvention d’exploitation

Programme 47: Stratégie uniforme en cinq points dans la province du Liaoning

Programme 48: Aide au commerce extérieur 2008

Programme 49: Fonds pour les projets de coopération entre les banques et les PME

Programme 50: Fonds pour l’expansion vers l’extérieur des industries dans la province du Guangdong

Programme 51: Fonds de la province du Guangdong pour soutenir l’adoption du commerce électronique pour les entreprises de commerce extérieur

Programme 52: Programme du Fonds de développement du commerce à l’étranger - Aide

Programme 53: Subvention gouvernementale à l’exportation et subvention gouvernementale à la création de nouveaux produits

Programme 54: Prime d’exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang

Programme 55: Aide - Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Hai City GaoCun Town

Programme 56: Aide - Prime aux grands contribuables

Programme 57: Aide - Aide à la demande de brevet

Programme 58: Aide - Politique sur la TVA pour les ressources recyclables

Programme 59: Aide - Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l’économie à l’étranger

Programme 60: Aide - Fonds provisoire spécial de promotion de l’industrie

Programme 61: Aide - Aide pour la conservation des ressources et la protection de l’environnement

Programme 62: Aide - Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à l’étranger en 2009

Programme 63: Aide - Fonds de développement de l’industrie des services de l’État

Programme 64: Aide - Fonds spécial de contrôle de la pollution de l’eau pour le lac Taihu

Programme 65: Aide aux entreprises clés de Zhongshan dans l’industrie de la fabrication d’équipements

Programme 66: Aide à l’encouragement de l’établissement de sièges sociaux et de sièges régionaux avec participation étrangère

Programme 67: Aides pour l’accréditation à l’échelle internationale

Programme 68: Aides aux entreprises d’exportation privées

Programme 69: Aides accordées en vertu de la réglementation régissant la gestion du fonds de développement et de recherche de produits d’exportation

Programme 70: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la province du Hebei

Programme 71: Aides accordées en vertu du programme de sciences et de technologie de la province du Jiangsu

Programme 72: Plan de financement de la collaboration en technologie entre Guangdong et Hong Kong

Programme 73: Fonds de soutien Guangdong

Programme 74: Fonds de croissance garanti

Programme 75: Aides du gouvernement de la ville de Hangzhou accordées en vertu de la prime pour les nouveaux produits d’excellence et la technologie

Programme 76: Mise en œuvre de mesures pour le Fonds de soutien pour le commerce extérieur et le développement économique de la province du Jiangxi (mise en œuvre de mesures)

Programme 77: Programme d’ajustement structurel important de la province du Jiangsu

Programme 78: Aides pour le premier appel public à l’épargne (PAPE) de la préfecture de Hangzhou et de la ville de Fuyang

Programme 79: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices

Programme 80: Aide aux petites et moyennes entreprises innovatrices

Programme 81: Mesures provisoires de gestion de fond pour les entreprises de Zhongshan en vue de la participation à des foires au pays et à l’étranger (Zhongshan)

Programme 82: Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises exportatrices [Fonds de contrepartie pour le développement des marchés internationaux à l’intention des PME]

Programme 83: Fonds spécial provincial pour le ciment en vrac du Jiangxi: Transformation des installations et de l’équipement du ciment en vrac

Programme 84: Fonds spécial provincial pour la protection de l’environnement du Jiangxi

Programme 85: Fonds spécial provincial pour la rénovation de matériaux muraux pour le Jiangxi: Subventions spéciales pour les nouveaux matériaux muraux

Programme 86: Produits de haute technologie Liaoning et aide pour les intérêts sur les exportations de matériel

Programme 87: Aides du gouvernement local et provincial pour le remboursement des frais d’assurance de crédit à l’exportation

Programme 88: Aides diverses

Programme 89: Aide - Services modernes

Programme 90: Gouvernement municipal - Aide pour les expositions

Programme 91: Gouvernement municipal - Aide à l’exportation

Programme 92: Gouvernement municipal - Aide pour les frais d’assurance

Programme 93: Programme national pour la protection de l’environnement et l’économie des ressources: Aides pour l’optimisation des systèmes énergétiques

Programme 94: Fonds d’innovation national pour les entreprises axées sur la technologie

Programme 95: Fonds de développement pour la croissance exceptionnelle d’une entreprise privée et de petites et moyennes entreprises dans la province du Jiangyin

Programme 96: Prime pour les brevets dans la province du Guangdong

Programme 97: Aides pour les fonds de pension

Programme 98: Aide pour la qualité des produits

Programme 99: Fonds provincial pour l’innovation fiscale et technologique

Programme 100: Gouvernement provincial - Aide pour l’équipement

Programme 101: Fonds spécial provincial pour les rabais sur les prêts à l’intention des PME

Programme 102: Fonds du plan de développement scientifique provincial

Programme 103: Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons promotionnels (Foshan)

Programme 104: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et compensateurs par les gouvernements locaux

Programme 105: Remboursement des frais de services d’Affaires étrangères (Foshan)

Programme 106: Remboursement des prêts en devises étrangères à l’aide de remises de la TVA

Programme 107: Aide à la recherche et au développement (R et D)

Programme 108: Prime pour la science et la technologie

Programme 109: Fonds de soutien aux petites et moyennes entreprises

Programme 110: Fonds spécial pour les sciences et les technologies importantes dans la province du Guangdong

Programme 111: Fonds de soutien spécial pour les entreprises non étatiques

Programme 112: Aide - Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche

Programme 113: Fonds spécial d’État pour la promotion des industries clés et des technologies d’innovation

Programme 114: Subvention pour favoriser les édifices à économie d’énergie

Programme 115: Subventionnement pour le développement technologique

Programme 116: Aide aux entreprises très performantes

Programme 117: Fonds de soutien fourni par la Commission d’administration de la zone de développement économique et technologique de Lianyungang (ZDETL) pour la construction de l’infrastructure associée à un projet

Programme 118: Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l’exportation sur les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie (ville de Jiangmen)

Programme 119: Aide aux contribuables

Programme 120: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique

Programme 121: Aide au projet technologique

Programme 122: Fonds de R et D pour les technologies visant à améliorer le commerce

Programme 123: Fonds pour le projet d’État sur les technologies clés

Programme 124: Fonds de placement en capital-risque dans l’industrie de la haute technologie

Programme 125: Réduction des fonds de conservation des eaux

Programme 126: Remboursement/exemption 2008 du fonds destiné aux eaux

Programme 127: Entreprise d’économie des ressources en eau

Programme 128: Prime pour les excellentes entreprises

Programme 129: Prime d’exportation

Programme 130: Assistance financière pour un sondage des marchés extérieurs

Programme 131: Prime pour la promotion des échanges extérieurs

Programme 132: Fonds de soutien des nouvelles industries stratégiques par le gouvernement de Guangdong

Programme 133: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises

Programme 134: Fonds spécial de développement des petites et moyennes entreprises commerciales

Programme 135: Réduction des droits d’utilisation des sols, des prix de location de terrain et des prix d’achat de terrain

Programme 136: Fonds de soutien spécial pour des projets clés des «500 solides entreprises dans les industries contemporaines» par les gouvernements de Guangdong

Programme 137: Exemption des droits de timbre sur les transferts d’actions en vertu de la réforme des actions non négociables

Programme 138: Fonds de soutien pour devenir une société cotée en bourse

Programme 139: Fonds de soutien pour les intérêts sur les prêts au «Fonds de roulement»

Programme 140: Fonds de soutien pour le développement par les gouvernements locaux de Guangzhou

Programme 141: Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur - Remboursements de la TVA

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 142: Réduction de l’impôt sur le revenu des entreprises pour les nouvelles entreprises de haute technologie

Programme 143: Exemption de la taxe sur les actes de transfert pour les terres transférées par fusion ou restructuration

Programme 144: Allègements d’impôt sur le revenu pour les entreprises participant à l’utilisation globale des ressources (« matières premières spéciales»)

Programme 145: Exemption d’impôt sur le revenu pour les investisseurs dans les régions géographiques désignées dans la province du Liaoning

Programme 146: Remboursement de l’impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par des investisseurs étrangers

Programme 147: Programmes d’exemption et réduction de l’impôt sur le revenu local pour les EPE productives

Programme 148: Gouvernement municipal - Programme fiscal préférentiel

Programme 149: Compensation fiscale en R et D du gouvernement de la province du Guangdong

Programme 150: Politiques préférentielles d’impôt sur le revenu pour des régions en particulier

Programme 151: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des équipements produits localement à des fins d’amélioration technologique

Programme 152: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont des établissements ou des places en Chine et sont engagées dans la production ou dans des opérations commerciales achetant des équipements produits localement

Programme 153: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie et les connaissances

Programme 154: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation étrangère

Programme 155: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement par les EPE

Programme 156: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l’Ouest

Programme 157: Programmes fiscaux préférentiels pour les industries ou les projets encouragés

Programme 158: Dépréciation accélérée des actifs immobilisés

Programme 159: Exemption des taxes municipales sur l’entretien et la construction et des surcharges pour les frais d’études à l’intention des entreprises à participation étrangère

Programme 160: Diverses réductions de taxes locales (province du Shandong, ville de Chongqing, région de Guangxi Zhuang, privilèges fiscaux pour développer les régions du Centre et de l’Ouest)

Programme 161: Exemption/réduction de la TVA et de l’impôt sur le revenu pour les entreprises adoptant la transformation de créances en participation

Programme 162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche et développement

Programme 163: Préférences fiscales mises à la disposition des sociétés qui fonctionnent à faible profit

Programme 164: Exemption fiscale pour les EPE productives (deux gratuits, trois exemptions de la moitié de l’impôt)

V. Exonération des droits et des taxes sur les intrants, le matériel et la machinerie

Programme 165: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et les équipements importés

Programme 166: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d’autres intrants de fabrication

Programme 167: Rabais de TVA sur les équipements produits dans le pays

Programme 168: Remboursements de la TVA aux EPE achetant des équipements produits dans le pays

Programme 169: Réduction de la TVA sur des immobilisations dans la région du Centre

Programme 170: Crédit d’impôt pour l’achat des équipements de production fabriqués dans le pays

Programme 171: Droit à l’importation et exemptions de la TVA pour les EPE et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées

VI. Biens/services fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 172: Acquisition d’actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 173: Restrictions sur les importations pour les matières premières (p. ex. Coke)

Programme 174: Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 175: Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande

VII. Programmes de participation

Programme 176: Transformation de créances en participation

Programme 177: Exemption des dividendes entre les entreprises résidentes qualifiées

Programme 178: Participations au capital social

Programme 179: Dividendes non versés

Programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l’exportateur ayant répondu

L’ASFC a utilisé les meilleurs renseignements dont elle disposait pour décrire les programmes de subventionnement pouvant éventuellement donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu dans le cadre de la présente enquête. Cela comprend les renseignements produits par les recherches de l’ASFC sur les programmes de subventionnement possibles en Chine, les renseignements reçus de l’exportateur ayant répondu et la description des programmes que l’ASFC avait déjà été rendus publics dans de récents énoncés des motifs ayant trait à des enquêtes de subventionnement mettant en cause la Chine. Comme le gouvernement de la Chine n’a pas fourni de réponse à la DDR sur le subventionnement, les renseignements disponibles pour déterminer les instruments légaux réels afin d'établir les montants de subvention sont limités.

I. Prêts à des taux préférentiels et garanties de prêts

Programme 19: Annulation de dettes

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, Shiheng Special Steel a bénéficié de ce programme. L’exportateur et le gouvernement de la Chine n’ont fourni aucun renseignement concernant ce programme.

Le programme concerne l’offre de prêts à des taux préférentiels des banques d’État. Les renseignements sur ce programme ont été obtenus dans l’Énoncé des motifs de l’ASFC concernant les décisions provisoires relatives à certains tubes en cuivre[23]. Lorsque les exportateurs et les fabricants des marchandises en cause reçoivent des prêts à des taux d’intérêt préférentiels des EE et que ces EE sont reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux, on pourrait constater qu’il y a subventionnement.

Aux fins de la présente enquête, trois concepts clés doivent être pris en considération pour déterminer si le programme s’applique:

• que les exportateurs ou les producteurs des marchandises en cause au Canada aient reçu les prêts à des taux préférentiels auprès d’EE ou non;
• que les EE qui ont fourni des prêts à des taux préférentiels soient reconnues comme étant des entités qui possèdent, exercent ou sont investies de pouvoirs gouvernementaux;
• les taux d’intérêt du marché fournis par les EE.

En ce qui concerne le premier concept, l’ASFC a demandé à l’exportateur de lui fournir des informations concernant ses prêts, les taux d’intérêt et les dates d’échéance, ainsi que des renseignements bancaires. Selon les renseignements fournis dans ses observations, l’exportateur répondant a reçu des prêts de plusieurs banques d’État.

En ce qui concerne le deuxième concept, l’analyse suivante établit si ces banques peuvent être considérées comme constituant un «gouvernement» aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI. Une EE peut être considérée comme constituant un «gouvernement» si elle possède, exerce ou s’est vu confier une autorité gouvernementale, ce qui peut être indiqué par les facteurs suivants:

• lorsque le statut ou un autre instrument juridique confère expressément un pouvoir gouvernemental à l’entité en question;
• il existe une preuve démontrant que l’entité en question exerce, de fait, des fonctions gouvernementales;
• il existe une preuve qu’un gouvernement contrôle une entité de manière significative.

La Banque d’import-export de la Chine (Banque EXIM) était un des prêteurs à taux préférentiel de l’exportateur. Selon son site Web, la Banque d’import-export de Chine est une banque d’État qui appartient entièrement au gouvernement de la Chine et est dirigée par le Conseil d’État. En outre, la mission de la banque EXIM est de faciliter l’exportation et l’importation de produits mécaniques et électroniques en Chine, d’équipement complet et de produits nouveaux et de haute technologie, d’aider les sociétés établies en Chine en leur offrant des avantages comparatifs dans leurs projets et leurs investissements à l’étranger et promouvoir le commerce et la coopération économique internationale[24]. Les preuves susmentionnées indiquent clairement que la banque EXIM constitue elle-même un «gouvernement» aux fins du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Le troisième concept lié au programme est la détermination des taux d’intérêt du marché fournis par les EE en vue d’établir si les taux d’intérêt appliqués sur les prêts des EE sont des taux préférentiels.

Ayant déterminé qu’il y a une contribution financière, telle que définie à l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI[25], l’ASFC a estimé à savoir si la contribution financière avait conféré un avantage au producteur/exportateur. Cette estimation incluait la comparaison du taux d’intérêt auquel les prêts ont été fournis par le gouvernement aux taux d’intérêt du marché des prêts en Chine. L’ASFC a déterminé que le taux d’intérêt de référence offert par la Banque populaire de Chine pour les prêts libellés des RMB est un taux d’intérêt de référence approprié à cette fin.

L’ASFC a estimé le montant de l’avantage qu’a reçu l’exportateur en comparant les taux d’intérêt des prêts obtenus de diverses banques aux taux d’intérêt de référence offerts par la Banque populaire de Chine.

III. Aides et leurs équivalents

Programme 46: Subvention d’exploitation

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, Shiheng Special Steel a bénéficié de ce programme. L’exportateur et le gouvernement de la Chine n’ont fourni aucun renseignement concernant ce programme.

Selon les renseignements figurant dans les états financiers de l’exportateur, il semble que ce programme était administré par la municipalité où est située l’entreprise. L’ASFC demandera plus de détails sur l’autorité accordant la subvention dans le cadre de ce programme durant les phases définitives de l’enquête.

IV. Programmes d’impôt sur le revenu à des taux préférentiels

Programme 162: Politiques fiscales pour la déduction de dépenses en recherche et développement

Selon l’analyse provisoire de l’ASFC, l’ASFC est d’avis que Shiheng Special Steel a bénéficié de ce programme. L’exportateur et le gouvernement de la Chine n’ont fourni aucun renseignement concernant ce programme.

Ce dernier a été établi conformément au paragraphe30(1) de la Loi sur l’impôt sur le revenu des entreprises et à l’article95 du Règlement sur l’impôt sur le revenu des entreprises de la République populaire de Chine par le Conseil d’État (décret 512 du Conseil d’État, 2007). Les renseignements sur ce programme ont été obtenus dans l’Énoncé des motifs de l’ASFC concernant les décisions provisoires relatives à certains tubes en cuivre[26].

Déterminations provisoires de la subvention et de la spécificité

Les renseignements recueillis durant la phase provisoire de l’enquête indiquent que le programme nommé «Aides et leurs équivalents» peut donner lieu à une action à titre de contributions financières gouvernementales selon l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI du fait que ces contributions comportent un transfert direct de fonds. Il confère donc un avantage direct au bénéficiaire, sous forme d’une aide, qui est égal au montant de cette aide.

Les «prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt» peuvent donner lieu à des actions en tant que contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI car elles comportent la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure gouvernementale générale.

Les «programmes fiscaux préférentiels» peuvent donner lieu à des actions en tant que contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car les sommes perçues par le gouvernement font l’objet d’une réduction et/ou d’une exonération et confèrent un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/l’exonération.

Compte tenu de l’absence de réponse du gouvernement de la Chine, ainsi que du peu de précisions fournies par l’exportateur, il n’y a pas assez d’information au dossier pour déterminer si les «prêts à des taux préférentiels et garanties de prêt», les «aides et leurs équivalents» et les «programmes fiscaux préférentiels» sont spécifiques aux termes des paragraphes 2(7.2) et 2(7.3) de la LMSI. Selon les renseignements disponibles, ces programmes ne semblent généralement pas offerts à toutes les entreprises en Chine et semblent donc spécifiques.

Annexe 5 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – République de Corée

La présente annexe renferme une liste révisée de 31 programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action qui ont été examinés par l’ASFC dans le cadre de la présente enquête sur le subventionnement. Une liste de subventions que l’ASFC estime prohibées est également fournie. Cette liste est suivie de la description de programmes utilisés par les exportateurs répondants dans le cadre de la présente enquête. Des résumés de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés pouvant donner lieu à une action sont également fournis ci‑dessous.

Programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action recensés par l’ASFC

I. Excellence nationale de la stratégie relative aux produits en acier

Programme 1: R et D pour 30 produits en acier

Programme 2: Industrie de l’acier écologique

Programme 3: Spécialisation au moyen de la consolidation des liens avec les consommateurs de produits en acier

Programme 4: Soutien à l’obtention de matières premières stables

II. Banques du gouvernement offrant des subventions au moyen de diverses aides préférentielles qui dépendent de l’exportation

Programme 5: Banque d’import-export de la Corée -Crédit à l’exportation à court terme

Programme 6: Banque d’import-export de la Corée -Affacturage à l’exportation

Programme 7: Banque d’import-export de la Corée -Garanties de prêts à l’exportation

Programme 8: Banque d’import-export de la Corée -Programme de réescompte, effet commercial

Programme 9: Banque coréenne de développement et Banque industrielle de Corée -Prêts escomptés à court terme pour les créances à l’exportation

III. Programmes de subvention administrés par la société Korea Trade Insurance Corporation

Programme 10: Assurance à l’exportation à court terme

Programme 11: Garantie de crédits à l’exportation

IV. Exemptions fiscales, déductions et crédits ciblés

Programme 12: Déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche et au développement de «nouveaux moteurs de croissance» aux termes de l’article 10(1)(1) de la RSTA

Programme 13: Déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche et au développement de «Nouvelles technologies» aux termes de l’article 10(1)(2) de la RSTA

Programme 14: Déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche et au développement des ressources humaines aux termes de l’article 10(1)(3) de la RSTA

Programme 15: Exemption fiscale à la société sur les revenus de dividendes provenant d’investissements dans le développement de ressources à l’étranger

Programme 16: Crédit d’impôt pour l’investissement dans des installations écoénergétiques aux termes de l’article 25-2 de la RSTA

Programme 17: Article 26 de la RTSA

V. Subventions du gouvernement de la République de Corée aux usines de Dongbu Steel de la baied’Asan

Programme 18: Réductions pour les terrains consenties à Dongbu Steel pour l’installation de ses usines dans la baied’Asan

Programme 19: Subventions présentées comme des paiements d’intérêts à Dongbu Steel pour l’installation de ses usines dans la baied’Asan

Programme 20: Exemption excessive des frais de port de la baied’Asan à Dongbu Steel

VI. Autres prêts préférentiels et aides financières

Programme 21: Prêts en vertu du fonds pour la base industrielle

Programme 22: Subventions à des installations ciblées au moyen du «Fonds de l’industrie pour de nouveaux moteurs de croissance» de la société Korea Finance Corporation, de la Banque de développement coréenne et de la Banque industrielle de Corée

Programme 23: Politique de stabilisation des obligations de sociétés

VII. Autres subventions coréennes

Programme 24: Subventions aux fabricants de barres situés dans des complexes industriels

Programme 25: Subventions aux fonds verts

Programme 26: Promotion d’entreprises spécialisées de pièces et de matériaux

Programme 27: Plan de promotion de l’industrie de base

Programme 28: Vente d’actifs d’Hanbo Steel à Hyundai Steel

Programme 29: Plan de promotion des dix plus importantes compagnies mondiales de logistique

Programme 30: Alimentation en électricité à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 31: Programme de promotion des innovations technologiques industrielles

Subventions prohibées

L’ASFC est d’avis que les programmes suivants constituent des subventions prohibées car elles sont des subventions à l’exportation. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces subventions durant les phases définitives de l’enquête afin de déterminer si elles constituent des subventions prohibées.

Programme 5: Banque d’import-export de la Corée - Crédit à l’exportation à court terme

Programme 6: Banque d’import-export de la Corée - Affacturage à l’exportation

Programme 7: Banque d’import-export de la Corée - Garanties de prêts à l’exportation

Programme 8: Banque d’import-export de la Corée - Programme de réescompte, effet commercial

Programme 9: Banque coréenne de développement et Banque industrielle de Corée -Prêts escomptés pour les créances à l’exportation

Programme 10: Assurance à l’exportation à court terme

Programme 11: Garantie de crédits à l’exportation

Programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant répondu

L’examen, par l’ASFC, de la réponse fournie par le gouvernement de la république de Corée et de celle des exportateurs ayant répondu a révélé que des renseignements suffisants ont été fournis pour rendre une décision provisoire, que les programmes utilisés par les exportateurs ayant répondu constituent des subventions éventuelles pouvant donner lieu à une action, et estimer le montant de subvention programme par programme.

IV. Exemptions fiscales, déductions et crédits ciblés

Programme 14: Déductions fiscales pour les dépenses liées à la recherche et au développement des ressources humaines aux termes de l’article 10(1)(3) de la RSTA

Ce programme a été mis sur pied en 2010 par la modification de la Restriction of Special Taxation Act (RSTA) afin de favoriser les investissements des entreprises dans leurs activités de recherche et développement liées aux technologies fondamentales. Aux termes de l’article 10(1)(1) de la RSTA, une déduction fiscale est prévue pour les entreprises qui ont investi dans la recherche et le développement et dans le développement des ressources humaines. Cette déduction fiscale équivaut à 20% des dépenses engagées au cours d’un exercice fiscal pour les grandes entreprises et à 30% pour les petites et moyennes entreprises.

Programme 16: Crédit d’impôt pour l’investissement dans des installations écoénergétiques aux termes de l’article 25-2 de la RSTA

Ce programme a été lancé en 1978 dans la loi qui a été remplacée par la RSTA afin de faciliter les investissements des sociétés coréennes dans des installations écoénergétiques. L’article 25-2 de la RSTA prévoit qu’une société nationale qui investit dans des installations écoénergétiques inscrites dans le décret d’application peut demander une déduction fiscale en remplissant les formulaires prévus lors de la préparation de sa déclaration d’impôt.

Les types d’installations admissibles pour la présentation d’une demande dans le cadre de ce programme sont inscrits dans le décret d’application de la RSTA, qui a été modifiée selon les besoins. En vertu de cette disposition, 10% de l’investissement admissible peut être déduit de l’impôt payable par une société ou un contribuable.

VI. Autres prêts préférentiels et aides financières

Programme 22: Subventions à des installations ciblées au moyen du «Fonds de l’industrie pour de nouveaux moteurs de croissance» de la société Korea Finance Corporation, de la Banque de développement coréenne et de la Banque industrielle de Corée

Ce programme a été mis sur pied en janvier 2001 par la Korea Development Bank (KDB) et en octobre 2009 par la Korea Finance Corporation (KOFC) et. Le programme vise à prêter de l’argent aux entreprises qui ont besoin d’investir dans leurs installations et leurs activités commerciales pour les soi-disant nouveaux moteurs de croissance de l’industrie, choisis par chacune des institutions financières qui exécutent le programme. La KOFC a été mise sur pied lorsque la Loi sur la Korean Financing Corporation a été adoptée.

Le programme est offert comme fonction opérationnelle de la KOFC et la KDB, mais il n’est régi par aucune législation particulière. La Loi sur la Korea Financing Corporation et la Loi sur la Korea Development Bank servent de fondement juridique pour l’administration du programme. La KOFC et la KDB offrent des prêts en vertu de ce programme aux clients qui ont besoin d’argent pour investir dans leurs installations et leurs activités commerciales. On croit que ces prêts sont octroyés à des taux d’intérêt préférentiels.

VII. Autres subventions coréennes

Programme 24: Subventions aux fabricants de barres situés dans des complexes industriels

Le nom officiel du programme est «Développer des complexes industriels et maximiser leur utilisation». Il a pour objectif de promouvoir le développement de secteurs sous-développés de la République de Corée et à pousuivre l’innovation au sein des industries en offrant des sites industriels et en répartissant les industries adéquatement à l’échelle nationale.

Le programme a été mis sur pied en janvier 1990. Cependant, le gouvernement de la République de Corée a indiqué qu’il n’a commencé à offrir des avantages en vertu de ce programme qu’à partir d’avril 2007. Le programme est administré aux termes de l’article 45 de la Loi sur les sites et le développement industriels et de l’article 78 de la Loi sur les restrictions relatives aux taxes spéciales locales (RSLTA), ainsi que de son décret d’application.

Aux termes de la RSLTA, les entités inscrites à l’annexe 2 de la RSLTA, incluant les entreprises sidérurgiques, bénéficient d’une exemption ou d’une réduction de taxes d’achat et foncières. Les entreprises peuvent aussi se voir offrir des réductions sur les gains au chapitre du développement aux termes de la Loi sur les gains au chapitre du développement.

Programme 31: Programme de promotion des innovations technologiques industrielles

Ce programme est administré par la Korea Evaluation Institute of Industrial Technology, qui est supervisée par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de l’Énergie, en vertu de la Loi sur la promotion de l’innovation dans le secteur des technologies industrielles. Le programme a été annoncé en février 2010. Ce programme offre aux entreprises des aides pour leurs efforts en matière de R et D. Selon les caractéristiques spécifiques du projet, le soutien financier offert aux entreprises peut durer de trois à cinq ans ou de trois à sept ans. Cependant, si le projet pour lequel une entreprise reçoit une aide aux termes du programme est considéré une réussite, l’entreprise devra rembourser une partie des fonds reçus sous forme de redevances. Ce pourcentage dépend de la taille de l’entreprise.

Déterminations provisoires de la subvention et de la spécificité

L’information reçue durant la phase provisoire de l’enquête indique que les programmes inscrits sous: Excellence nationale de la stratégie relative aux produits en acier et Autres subventions coréennes peuvent mener lieu à des actions à titre de contributions financières aux termes de l’alinéa 2(1.6)a) de la LMSI, du fait que les pratiques du gouvernement comprennent le transfert direct de fonds ou d’éléments de passif ou des transferts indirects de fonds ou d’éléments de passif.

Les renseignements reçus durant la phase provisoire de l’enquête montrent que les programmes inscrits sous les rubriques: Exemptions fiscales, déductions et crédits ciblés, Subventions du gouvernement de la République de Corée aux usines de Dongbu Steel de la baied’Asan, et Autres subventions coréennes, pourraient donner lieu à une action en tant que contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car des sommes qui seraient autrement dues et redevables au gouvernement sont réduites et/ou exonérées et conféreraient un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/de l’exemption.

Les renseignements reçus au cours de la phase provisoire de l’enquête indiquent que les programmes inscrits sous les rubriques: Excellence nationale de la stratégie relative aux produits en acier, Banques du gouvernement offrant des subventions au moyen de diverses aides préférentielles qui dépendent de l’exportation, Programmes de subvention administrés par la société Korea Trade Insurance Corporation et Autres prêts préférentiels et aides financières pourraient mener à des actions à titre de contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI étant donné qu’ils comportent la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale.

Les résultats de la phase provisoire de l’enquête indiquent que les subventions inscrites dans la section portant sur les subventions prohibées ci-dessus pourraient être considérées des subventions spécifiques selon l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI car les renseignements disponibles indiquent qu’elles dépendent des résultats à l’exportation et, par conséquent, qu’elles sont des subventions prohibées au sens de l’alinéa 2(1) de la LMSI.

De même, tous les programmes de subventions inscrits aux rubriques: Excellence nationale de la stratégie relative aux produits en acier, Exemptions fiscales, déductions et crédits ciblés, Subventions du gouvernement de la République de Corée aux usines de Dongbu Steel de la baied’Asan, Autres prêts préférentiels et aides financières et Autres subventions coréennes pourraient être considérées des subventions spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.3)d) de la LMSI du fait que la discrétion exercée par l’autorité qui accorde la subvention indique que la subvention n’est pas généralement accessible.

Annexe 6 – Résumé des conclusions provisoires pour les programmes de subventionnement désignés – Turquie

La présente annexe consiste en une liste révisée de 37 programmes de subvention pouvant donner lieu à une action, ainsi que les six programmes éliminés, qui ont été examinés par l’ASFC au cours de la présente enquête sur le subventionnement. Une liste de subventions que l’ASFC estime prohibées est également fournie. Cette liste est suivie de la description de cinq programmes utilisés par l’exportateur répondant dans le cadre de la présente enquête. Des résumés de la base législative sur laquelle les programmes ont été jugés pouvant donner lieu à une action sont également fournis ci-dessous.

Programmes de subventionnement pouvant donner lieu à une action recensés par l’ASFC

I. Programme d’encouragement à l’investissement (PEI)

Programme 1: Programme d’encouragement à l’investissement - Exemption des droits de douane sur la machinerie et l’équipement importés

Programme 2: Programme d’encouragement à l’investissement - Exemption de la TVA sur la machinerie et l’équipement produits au pays et importés

Programme 3: Programme d’encouragement à l’investissement - Aide au paiement des intérêts

Programme 4: Programme d’encouragement à l’investissement - Soutien aux primes de sécurité sociale

Programme 5: Programme d’encouragement à l’investissement - Réduction de l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu

Programme 6: Programme d’encouragement à l’investissement - Allocation de terrains

II. Programmes de la Turk Eximbank

Programme 7: Turk Eximbank - Programme de crédit pour l’exportation avant l’expédition

Comprend les sous-programmes:

a. Programme de crédit à l’exportation en matière de développement prioritaire

b. Programme de crédit à l’exportation, zone franche, avant expédition, devises étrangères

Programme 8: Turk Eximbank - Programme de crédit à l’exportation à court terme pour les entreprises de commerce extérieur

Programme 9: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation avant l’expédition

Comprend le sous-programme:

a. Programme de crédit à l’exportation, zone franche, préalable à l’exportation, devises étrangères

Programme 10: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation pour les petites et les moyennes entreprises

Programme 11: Turk Eximbank - Programme de réduction de crédit à l’exportation à court terme

Programme 12: Turk Eximbank - Programme de réescompte avant l’expédition à court terme

Programme 13: Turk Eximbank - Programme de garanties et de financement pour la construction navale

Programme 14: Turk Eximbank - Programme de crédit pour des exportations en particulier

Programme 15: Turk Eximbank - Programme de crédit de marketing pour le transport international

Programme 16: Turk Eximbank - Programme de crédit pour la participation à des foires commerciales à l’étranger

Programme 17: Turk Eximbank - Société internationale islamique du commerce et des finances (International Islamic Trade Finance Corporation) appuyée par le programme de crédit de financement de la production

Programme 18: Turk Eximbank - Accord de prêt d’intermédiation de financement des exportations

Programme 19: Turk Eximbank - Programme de crédit de la Banque européenne d’investissement

Programme 20: Turk Eximbank - Programme de crédit et de garantie de l’acheteur

Programme 21: Turk Eximbank - Programme d’assurance crédit à l’exportation à court terme

III. Programmes pour la zone industrielle organisée (ZIO) régionale et la zone franche

Programme 26: ZIO - Exemption de l’impôt foncier et autres exemptions

Programme 27: ZIO - Frais pour eaux usées

Programme 30: ZIO - Exemption des frais pour les bâtiments et la construction

Programme 31: ZIO - Exemption des frais de transaction pour fusion et attribution

Programme 32: Loi sur les zones franches - Disposition relative aux bâtiments et aux droits d’utilisation des sols moyennant une rémunération moins qu’adéquate

Programme 33: Loi sur les zones franches - Exemptions d’impôt sur les sociétés

Programme 34: Loi sur les zones franches - Exemptions relatives aux droits et frais de timbre

Programme 35: Loi sur les zones franches - Exemptions relatives aux droits de douane

Programme 36: Loi sur les zones franches - Exemptions relatives à la TVA

IV. Biens/services fournis par le gouvernement de la Turquie à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 37: Approvisionnement en gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 38: Alimentation en charbon à un prix inférieur à la juste valeur marchande

V. Programmes en Recherche et Développement

Programme 39: Recherche et Développement " Allègements fiscaux ou autre

Programme 40: Recherche et Développement " Appui au développement de produit - UFT

VI. Autres programmes

Programme 41: Programme de subventions relatif à la sécurité sociale

Programme 42: Déduction à partir du revenu imposable pour le revenu d’exportation

Programme 43: Certificat d’exemption pour le traitement intérieur

Programmes de subvention ne faisant plus partie de l’enquête

Les renseignements fournis sur les subventions visées par l’enquête ont été examinés et l’ASFC a conclu que les programmes suivants n’étaient plus en vigueur et qu’ils n’étaient pas en vigueur pendant la PVE; par conséquent, ces programmes ne seront plus visés par l’enquête de l’ASFC.

Programme 22: Programme de soutien à l’énergie

Programme 23: Loi 5084 - Retenue d’impôt sur les traitements et salaires

Programme 24: Loi 5084 - Incitatif pour la part de l’employeur aux primes d’assurance

Programme 25: Loi 5084 - Allocation de terrains gratuits

Programme 28: ZIO - Exemptions des droits de douane, de la TVA, et paiements pour le Fonds des logements sociaux

Programme 29: ZIO - Crédits pour les investissements en recherche et développement, en environnement, et dans certaines technologies

Subventions prohibées

L’ASFC est d’avis que les programmes suivants constituent des subventions prohibées car elles sont des subventions à l’exportation. L’ASFC continuera d’enquêter sur ces subventions durant les phases définitives de l’enquête afin de déterminer si elles constituent des subventions prohibées.

Programme 7: Turk Eximbank - Programme de crédit pour l’exportation avant l’expédition, notamment les sous-programmes suivants: Programme de crédit à l’exportation en matière de développement prioritaire, Programme de crédit à l’exportation, zone franche, avant l’expédition, devises étrangères

Programme 8 : Turk Eximbank - Programme de crédit à l’exportation à court terme pour les entreprises de commerce extérieur

Programme 9: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation, notamment le programme suivant:

Programme de crédit à l’exportation, zone franche, préalable à l’exportation, devises étrangères

Programme 10: Turk Eximbank - Programme de crédit préalable à l’exportation pour les petites et les moyennes entreprises

Programme 11: Turk Eximbank - Programme de réduction de crédit à l’exportation à court terme

Programme 12: Turk Eximbank - Programme de réescompte avant l’expédition à court terme

Programme 13: Turk Eximbank - Programme de garanties et de financement pour la construction navale

Programme 14: Turk Eximbank - Programme de crédit pour des exportations en particulier

Programme 15: Turk Eximbank - Programme de crédit de marketing pour le transport international

Programme 16: Turk Eximbank - Programme de crédit pour la participation à des foires commerciales à l’étranger

Programme 17: Turk Eximbank - Société internationale islamique du commerce et des finances (International Islamic Trade Finance Corporation) appuyée par le programme de crédit de financement de la production

Programme 18: Turk Eximbank - Accord de prêt d’intermédiation de financement des exportations

Programme 19: Turk Eximbank - Programme de crédit de la Banque européenne d’investissement

Programme 20: Turk Eximbank - Programme de crédit et de garantie de l’acheteur

Programme 21: Turk Eximbank - Programme d’assurance crédit à l’exportation à court terme

Programme 42: Déduction à partir du revenu imposable pour le revenu d’exportation

Programmes éventuels de subventionnement pouvant donner lieu à une action utilisés par l’exportateur ayant répondu

L’examen, par l’ASFC, de la réponse fournie par le gouvernement de la Turquie et de celle de l’exportateur ayant répondu a révélé que des renseignements suffisants ont été fournis pour rendre une décision provisoire, que les programmes utilisés par l’exportateur ayant répondu constituent des subventions éventuelles pouvant donner lieu à une action, et estimer le montant de subvention programme par programme.

IV. Biens/services fournis par le gouvernement de la Turquie à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Programme 37: Approvisionnement en gaz naturel à un prix inférieur à la juste valeur marchande

Le programme a été mis sur pied le 18 avril 2001 aux termes de la loi 4646 " Loi sur le marché du gaz naturel et modifiant la loi sur le marché de l’électricité. Le programme a pour objectif de fournir du gaz naturel en Turquie par l’entremise d’une entreprise d’État, BOTAS Petroleum Pipeline Corporation (BOTAS).

Les renseignements fournis dans la réponse du gouvernement de la Turquie à la DDR montrent que le gouvernement de la Turquie exerce un contrôle significatif sur BOTAS. Par conséquent, BOTAS peut être considérée comme une entité gouvernementale aux termes du paragraphe 2(1) de la LMSI.

Aux termes de ce programme, les entreprises peuvent présenter une demande afin d’être alimentées en gaz naturel par BOTAS. BOTAS a le pouvoir de décider si elle accepte ou non ces demandes.

L’ASFC a examiné si la contribution financière avait conféré un avantage au producteur/exportateur. Cette estimation incluait la comparaison du prix auquel le gaz naturel a été vendu par BOTAS à la juste valeur moyenne marchande du gaz naturel en Europe et de la Russie à l’Allemagne durant la PVE[27]. L’ASFC a déterminé que la moyenne de ces deux valeurs marchandes constituait une valeur de référence appropriée à cette fin.

L’ASFC a estimé le montant de l’avantage qu’a reçu l’exportateur en comparant les prix de référence aux prix de vente du gaz naturel par BOTAS.

V. Programmes en Recherche et Développement

Programme 39: Recherche et Développement - Allègements fiscaux ou autre

Ce programme, administré par le ministère des Finances, a été mis sur pied le 21 juin 2006 au titre de la loi 5520, article 10.1.a, dans le but de constituer un environnement économique qui facilite la production en matière de technologie de l’information ainsi que la création d’innovations et qui offre de nouvelles données techniques qui assureront des avancées dans les domaines de la science et de la technologie; ou dans le but de produire de nouveaux matériaux, produits et outils à l’aide des renseignements existants.

La totalité des dépenses en R et D encourues pour les nouvelles technologies et l’information est déduite du revenu de l’entreprise; cette déduction apparaît dans le formulaire de déclaration d’impôt sur les revenus d’entreprise.

Le ministère des Finances et le Conseil de recherche scientifique et technologique de la Turquie doivent approuver les demandes présentées par les entreprises, dans lesquelles elles décrivent la technologie ou le projet pour lesquels les dépenses ont été engagées.

VI. Autres programmes

Programme 41: Programme de subventions relatif à la sécurité sociale

Ce programme a été mis sur pied le 1^er octobre 2008 au titre de la loi 5510 - Déductions pour paiements de sécurité sociale. Ce programme a pour but d’augmenter le niveau d’emploi dans l’ensemble de la Turquie, sans discrimination à l’égard du secteur ou de la région, en réduisant les coûts des primes d’assurances pour les employeurs, et il vise à réduire le travail au noir. Le programme est administré par l’Institution de la sécurité sociale.

Aux termes de ce programme, les entreprises qui respectent certains critères peuvent voir leur part des primes normales de sécurité sociale réduites de 5%.

Programme 42: Déduction à partir du revenu imposable pour le revenu d’exportation

Selon l’article 40, clause1 de la Loi sur l’impôt sur le revenu no193 datée du 6 janvier 1961, qui a été modifiée par la Loi no 4108 datée du 2 juin 1995, tous les contribuables peuvent obtenir une déduction additionnelle d’un montant forfaitaire de leur revenu brut découlant d’activités d’exportation, de construction, de maintenance, d’assemblage et de transport à l’étranger. Ce montant ne peut dépasser 0,5% des recettes tirées en devises étrangères pour de telles activités. On présume que cette déduction couvre des dépenses non documentées engagées pour des activités d’exportation, de construction, de maintenance, d’assemblage et de transport à l’étranger.

Programme 43: Certificat d’exemption pour le traitement intérieur

Ce programme a été mis sur pied le 31 décembre 1995 aux termes de la Résolution 2005/8391. Le programme vise à donner à l’industrie de la Turquie un accès aux matières premières aux prix courants sur le marché mondial ainsi que la chance d’être concurrentielle sur les marchés internationaux. Le programme est administré par le ministère de l’Économie.

Le programme permet aux fabricants/exportateurs de la Turquie d’obtenir des matières premières et des produits intermédiaires non finis utilisés pour la production des marchandises exportées sans devoir payer de droits de douane, notamment la TVA, et qui sont sujettes à des mesures stratégiques commerciales.

Le ministère de l’Économie émet deux types de certificats aux termes du programme, soit les certificats D1 et D3.

Les certificats D1 permettent aux fabricants/exportateurs d’obtenir des intrants utilisés dans la production de marchandises exportées sans payer de droits d’importation ou de taxes sur la valeur ajoutée. Les intrants visés peuvent prendre la forme de matières premières ou de produits intermédiaires non finis. Les fabricants/exportateurs peuvent présenter une demande de certificat D1 au ministère de l’Économie. La décision d’accepter ou non la demande est fondée sur un ensemble de conditions établies par la loi. Le certificat D1 permet aux entreprises d’importer les marchandises indiquées sur le certificat avec l’exigence d’exportation des produits finis à l’intérieur d’une période donnée.

Les certificats D3 sont similaires aux certificats D1, mais ils ne sont pas assortis de l’exigence d’exportation des produits finis.

Les articles 35 et 35.01 du Règlement sur les mesures spéciales d’importation ont trait à la détermination du montant de subvention lorsque celle-ci prend la forme d’une exonération ou d’une remise des droits et des taxes supérieure à ce qui est permis selon la LMSI. Ces dispositions se rapportent à la définition de «subvention» donnée à l’alinéa 2(1)a) de la LMSI. Selon cette disposition, une subvention n’inclut pas le montant des droits ou des taxes internes imposés sur des marchandises par le gouvernement du pays d’origine ou d’exportation lorsqu’il y a exonération ou remise de ces droits ou taxes parce que les marchandises sont exportées.

Il y a subvention pour ce programme uniquement lorsque l’exonération ou l’allégement est supérieur au montant des droits et des taxes qui seraient à payer sur des marchandises si elles étaient consommées sur le marché national plutôt qu’exportées.

Décisions provisoires de la subvention et de la spécificité

Les renseignements reçus pendant l’étape provisoire de l’enquête indiquent que les programmes recensés dans le cadre des : Programme d’encouragement à l’investissement (PEI), Programmes de la Turk Eximbank, Programmes pour la zone industrielle organisée (ZIO) régionale et la zone franche, Programmes en Recherche et Développement; et Autres programmes, pourraient donner lieu à une action en tant que contributions financières selon l’alinéa 2(1.6)b) de la LMSI, car des sommes qui, en l’absence d’une exonération ou d’une réduction, seraient perçues du gouvernement, ce qui conférerait un avantage au bénéficiaire égal au montant de la réduction/de l’exonération.

Les biens/services fournis par le gouvernement de la Turquie à un prix inférieur à la juste valeur marchande peuvent donner lieu à une action à titre de contribution financière selon l’alinéa 2(1.6)c) de la LMSI, étant donné qu’ils comportent la fourniture de biens ou de services autres qu’une infrastructure générale.

Les résultats de la phase provisoire de l’enquête indiquent que les subventions inscrites dans la section portant sur les subventions prohibées ci-dessus pourraient être considérées des subventions spécifiques selon l’alinéa 2(7.2)b) de la LMSI car les renseignements disponibles indiquent qu’elles dépendent des résultats à l’exportation et, par conséquent, qu’elles pourraient des subventions prohibées au sens de l’alinéa 2(1) de la LMSI.

De même, tous les programmes de subventions recensés dans le cadre des : Programme d’encouragement à l’investissement (PEI), Programmes pour la zone industrielle organisée (ZIO) régionale et la zone franche, Programmes en Recherche et Développement, Biens/services fournis par le gouvernement de la Turquie à un prix inférieur à la juste valeur marchande, et Autres programmes, pourraient être considérés des subventions spécifiques au sens de l’alinéa 2(7.3)d) de la LMSI du fait que la discrétion exercée par l’autorité qui accorde la subvention indique que la subvention n’est pas généralement accessible.

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