COR 2018 IN
Feuilles d’acier résistant à la corrosion
Avis de décision provisoire
Ottawa, le 24 octobre 2018
Le 24 octobre 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu une décision provisoire de dumping à l’égard de certaines feuilles d’acier résistant à la corrosion en provenance de la Chine, du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), de l’Inde et de la Corée du Sud. L’enquête fait suite à une plainte déposée par ArcelorMittal Dofasco G.P.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7210.30.00.00
- 7210.49.00.10
- 7210.49.00.20
- 7210.49.00.30
- 7210.61.00.00
- 7210.69.00.10
- 7210.69.00.20
- 7212.20.00.00
- 7212.30.00.00
- 7212.50.00.00
- 7212.50.00.14
- 7225.91.00.00
- 7225.92.00.00
- 7226.99.00.10
Ces numéros de classement tarifaire sont à titre indicatif seulement. Veuillez vous reporter à la définition du produit faisant autorité pour les détails concernant les marchandises en cause.
Des droits provisoires seront maintenant exigibles sur les marchandises en cause dédouanées à compter du 24 octobre 2018.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur l’enquête dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/menu-fra.html.
Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, veuillez consulter la liste des agents d’exécution de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.
Nom et coordonnée des agentes responsables :
- Joël Joyal : 613-954-7173
- Paul Pomnikow : 613-952-7547
Courriel :
Exportateur par pays | Marge estimative de dumping* | Droits provisoires à payer* |
---|---|---|
Chine | ||
Angang Steel Company Limited | 11,2 % | 11,2 % |
Bengang Steel Plates Co., Ltd. | 13,3 % | 13,3 % |
BX Steel POSCO Cold Rolled Sheet Co., Ltd. | 23,0 % | 23,0 % |
Jiangyin ZongCheng Steel Co., Ltd. | 9,5 % | 9,5 % |
Yieh Phui (China) Technomaterial Co., Ltd. | 7,3 % | 7,3 % |
Tous les autres exportateurs (Chine) | 44,2 % | 44,2 % |
Taipei chinois | ||
Prosperity Tieh Enterprise Co., Ltd. | 2,6 % | 2,6 % |
Yieh Phui Enterprise Co., Ltd. | 2,5 % | 2,5 % |
Tous les autres exportateurs (Taipei chinois) | 24,7 % | 24,7 % |
Inde | ||
Tous les exportateurs (Inde) | 39,3 % | 39,3 % |
Corée du Sud | ||
Dongbu Steel Co., Ltd. | 8,7 % | 8,7 % |
POSCO Coated & Color Steel Co., Ltd. | 32,3 % | 32,3 % |
Tous les autres exportateurs (Corée du Sud) | 39,3 % | 39,3 % |
* En % du prix à l’exportation.
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