DWP 2017 IN
Certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé
Avis de décisions définitives

Ottawa, le 26 juin 2018

Le 26 juin 2018, conformément à l’alinéa 41(1)(a) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement à l’égard de certaines pâtes alimentaires séchées à base de blé de Turquie.

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification tarifaire suivants :

• 1902.19.21.30
• 1902.19.22.30
• 1902.19.23.30
• 1902.19.29.30
• 1902.19.91.00
• 1902.19.92.30
• 1902.19.93.00
• 1902.19.99.30

Notez que ces numéros de classification tarifaire sont pour référence seulement. Veuillez-vous reporter à la définition faisant autorité pour les détails précis concernant les marchandises en cause.

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) poursuivra son enquête sur la question de dommage à la branche de production nationale et rendra une ordonnance ou des conclusions d’ici le 26 juillet 2018.

Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.

Remarque : Les marges de dumping indiquées dans le tableau ci-dessus sont les marges qui ont été déterminées par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aux fins de la décision définitive sur le dumping. Ces marges ne tiennent pas compte des droits antidumping qui seront perçus sur les futures importations de marchandises sous évaluées. Des valeurs normales ont été fournies aux exportateurs ayant fourni suffisamment de renseignements pour les expéditions futures au Canada, au cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur conclurait à l’existence d’un dommage. Ces valeurs normales entreraient en vigueur le jour suivant la date des conclusions de dommage. Des renseignements concernant les valeurs normales des marchandises en cause doivent être obtenus de l’exportateur. Les importations des marchandises en cause provenant d’exportateurs/producteurs n’ayant pas fournis suffisamment de renseignements à l’ASFC durant l’enquête sur le dumping et qui ne sont pas énumérés dans le tableau ci-dessus seront assujetties au taux de droits anti dumping pour tous les autres exportateurs, par voie d’une prescription ministérielle.

Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, les montants de subvention (exprimés en pourcentage du prix à l’exportation) sont les montants qui ont été déterminés par l’ASFC aux fins de la décision définitive sur le subventionnement. Ces montants ne tiennent pas compte des droits compensateurs qui seront perçus sur les futures importations de marchandises faisant l’objet de subvention originaires ou exportées de la Turquie, ces droits compensateurs seront établis sur la base du montant spécifique de subvention, par kilogramme, converti en dollars canadiens.

Normalement, les valeurs normales ne sont pas appliquées rétroactivement. Toutefois, cette mesure peut être appliquée rétroactivement dans les cas où les parties n’ont pas informé l’ASFC en temps opportun de changements importants qui ont un effet sur les valeurs aux fins de la LMSI. Donc, il incombe aux parties concernées d’informer l’ASFC des changements importants apportés aux prix, aux conditions de marché et aux coûts associés à la production et à la vente des marchandises.

Veuillez consulter le guide d’autocotisation de la LMSI pour de l’information plus détaillée expliquant comment effectuer le calcul du montant des droits LMSI exigibles.

Annexe 1

Définition du produit

Pour les fins des enquêtes en dumping et en subventionnement, les marchandises en cause se définissent comme suit :

Date de modification :

2018-06-26