FISC 2016 IN
Certains composants usinés industriels
Avis de décisions provisoires

Ottawa, le 25 janvier 2017

Le 25 janvier 2017, conformément au paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu une décision provisoire de dumping concernant certains composants usinés industriels en acier (marchandises en cause) originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée (Corée), et du Royaume d’Espagne (Espagne), ainsi qu’une décision provisoire de subventionnement à l’égard des marchandises en cause provenant de Chine.

C’est le même jour que le président de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), conformément à l’alinéa 35(2)a) de la LMSI, a mis fin à l’enquête en dumping sur les marchandises en cause originaires ou exportées des Émirats arabes unis et du Royaume Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord.

Entré en vigeur le 1er janvier 2017, les importations au Canada des marchandises en cause se classent généralement sous les numéros suivants du Système Harmonisé (SH):

Les numéros de classement SH susmentionnés remplacent les suivants, qui étaient utilisés dans la période visée par l'enquête :

Attention, la liste ci-dessus ne sert qu’à faciliter les recherches. Seule la « définition des produits » fait autorité au sujet des marchandises en cause.

Des droits provisoires seront prélevés sur toutes les importations de marchandises de la Chine, de la Corée et de l’Espagne en cause à compter du 25 janvier 2017.

L’Énoncé des motifs sera publié dans les 15 jours sur le site Web de l’ASFC au www.cbsa asfc.gc.ca/sima-lmsi. On pourra le consulter pour en savoir plus sur les enquêtes.

Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.

Noms et coordonnées des agents responsables :

  • Denis Chenier : 613-952-7547
  • Nalong Manivong : 613-960-6096

Courriel :

Marges estimatives de dumping, montants de subvention estimatifs et droits provisoires, par exportateur
Exporteur Marges estimatives de dumping* Marges estimatives de subventionnement* Droits provisoires à payer*
Chine
Baosteel Construction Co. Ltd. 31,7% 4,3% 36,0%
Modern Heavy Industries (Taicang) Co., Ltd 25,7% 0,9% 26,6%
Shanghai Shuangyan Chemical Equipment Manufacturing Co., Ltd. 42,8% 0,7% 43,5%
United Steel Structures Ltd. 20,0% 5,4% 25,4%
Shanghai Yanda Engineering Co., Ltd. 42,8% 0,1% 42,9%
Yanda (Haimen) Heavy Equipment Manufacturing Co. Ltd. 0% 0,2% 0,2%
Tous les autres exportateurs 42,8% 11,7% 54,5%
Corée
SK Engineering & Construction 42,8%   42,8%
Hanmaek Heavy Industries Co., Ltd. 2,7%   2,7%
Tous les autres exportateurs 42,8%   42,8%
Espagne
Cintasa S.A. 0,0%   0,0%
Tous les autres exportateurs 42,8%   42,8%

* En % du prix à l’exportation.

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