PETR 2017 IN
Certaines résines de polyéthylène téréphtalate
Avis de décisions provisoires
Ottawa, le 16 novembre 2017
Le 16 novembre 2017, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), en vertu du paragraphe 38(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), a rendu des décisions provisoires en dumping et en subventionnement à l’égard de certaines résines de polyéthylène téréphtalate (résines PET) originaires ou exportées de la République populaire de Chine, de la République de l’Inde, du Sultanat d’Oman et de la République islamique du Pakistan.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement (codes) du Système harmonisé (SH) suivants :
Avant le 1 janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les codes SH suivants :
- 3907.69.00.10
- 3907.69.00.90
À partir du 1 janvier 2017, les marchandises en cause étaient habituellement classées sous les codes SH suivants :
- 3907.61.00.00
- 3907.69.00.10
- 3907.69.00.90
Notez que ces codes SH sont pour référence seulement. C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.
Des droits antidumping et compensateurs provisoires seront maintenant perçus sur les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 16 novembre 2017. Lorsque la marge de dumping et/ou le montant de subventionnement sont minimaux, l’enquête continuera mais les droits provisoires ne seront pas perçus. Les montants de subvention à l’égard de certaines résines PET des exportateurs donnés, OCTAL SOAZ FZC (Octal) et Novatex Limited (Novatex), sont minimaux. Ainsi, des droits compensateurs provisoires ne seront pas perçus sur les marchandises en cause d’Octal et de Novatex.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima.
Pour de plus amples renseignements sur l’imposition de droits provisoires à l’importation des marchandises en cause au Canada, consultez la liste de contacts d’agents de l’exécution de l’ASFC disponible à l’adresse suivante : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/contact-fra.html.
Noms et coordonnées des agents responsables :
- Denis Chénier : 613-952-7547
- Khatira Akbari : 613-952-0532
Courriel :
| Pays d’origine ou d’exportation | Marge estimative de dumping* | Montant estimatif de subvention* | Total des droits provisoires à payer* |
|---|---|---|---|
| Chine | |||
| Jiangsu Sanfangxiang Group Co. Ltd. | 3,3 % | 22,8 % | 26,1 % |
| Tous les autres exportateurs | 17,4 % | 22,8 % | 40,2 % |
| Inde | |||
| Reliance Industries Limited | 34,0 % | 3,9 % | 37,9 % |
| Tous les autres exportateurs | 45,6 % | 31,1 % | 76,7 % |
| Oman | |||
| OCTAL SAOC FZC | 22,2 % | 0,50 % | 22,2 % |
| Tous les autres exportateurs | 41,3 % | 4,0 % | 45,3 % |
| Pakistan | |||
| Novatex Limited | 45,6 % | 0,51 % | 45,6 % |
| Tous les autres exportateurs | 45,6 % | 2,3 % | 47,9 % |
* Exprimé en pourcentage du prix à l’exportation.
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