Fournitures tubulaires pour puits de pétrole 3 : Mesures en vigueur
Dumping (Mexique)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
OCTG3
Renseignements sur le produit
Définition du produit
Les marchandises en cause se définissent comme suit :
Les fournitures tubulaires pour puits de pétrole sont des caissons, des tubages et des tubes verts faits d’acier au carbone ou allié, soudées ou sans soudure, traitées thermiquement ou non, peu importe la finition des extrémités, d’un diamètre extérieur de 2 ⅜ à 13 ⅜ po (60,3 à 339,7 mm), conformes ou appelées à se conformer à la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API) ou à une norme équivalente ou une norme exclusive améliorée, de toutes les nuances, à l’exception des tuyaux de forage, des tubes courts, des manchons, des tubes sources pour manchons et des caissons en acier inoxydable, des tubages ou des tubes verts contenant 10,5 pour cent ou plus en poids de chrome, originaires ou exportées des États-Unis du Mexique.
Renseignement sur les enquêtes
Pour résumer le déroulement des procédures :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture de l’enquête | |
| Décision provisoire | |
| Décision finale | |
| Conclusion de Tribunal canadien du commerce extérieur |
Numéros de classement tarifaire
À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :
- 7304.29.00.12
- 7304.29.00.13
- 7304.29.00.14
- 7304.29.00.15
- 7304.29.00.16
- 7304.29.00.17
- 7304.29.00.19
- 7304.29.00.22
- 7304.29.00.23
- 7304.29.00.24
- 7304.29.00.25
- 7304.29.00.26
- 7304.29.00.27
- 7304.29.00.29
- 7304.29.00.32
- 7304.29.00.33
- 7304.29.00.34
- 7304.29.00.35
- 7304.29.00.36
- 7304.29.00.37
- 7304.29.00.39
- 7304.29.00.42
- 7304.29.00.43
- 7304.29.00.44
- 7304.29.00.45
- 7304.29.00.46
- 7304.29.00.47
- 7304.29.00.49
- 7304.29.00.52
- 7304.29.00.53
- 7304.29.00.54
- 7304.29.00.55
- 7304.29.00.56
- 7304.29.00.57
- 7304.29.00.59
- 7304.29.00.62
- 7304.29.00.63
- 7304.29.00.64
- 7304.29.00.65
- 7304.29.00.66
- 7304.29.00.67
- 7304.29.00.69
- 7304.29.00.72
- 7304.29.00.73
- 7304.29.00.74
- 7304.29.00.75
- 7304.29.00.76
- 7304.29.00.77
- 7304.29.00.79
- 7306.29.00.12
- 7306.29.00.13
- 7306.29.00.14
- 7306.29.00.15
- 7306.29.00.16
- 7306.29.00.17
- 7306.29.00.19
- 7306.29.00.22
- 7306.29.00.23
- 7306.29.00.24
- 7306.29.00.25
- 7306.29.00.26
- 7306.29.00.27
- 7306.29.00.29
- 7306.29.00.32
- 7306.29.00.33
- 7306.29.00.34
- 7306.29.00.35
- 7306.29.00.36
- 7306.29.00.37
- 7306.29.00.39
- 7306.29.00.42
- 7306.29.00.43
- 7306.29.00.44
- 7306.29.00.45
- 7306.29.00.46
- 7306.29.00.47
- 7306.29.00.49
- 7306.29.00.52
- 7306.29.00.53
- 7306.29.00.54
- 7306.29.00.55
- 7306.29.00.56
- 7306.29.00.57
- 7306.29.00.59
- 7306.29.00.62
- 7306.29.00.63
- 7306.29.00.64
- 7306.29.00.65
- 7306.29.00.66
- 7306.29.00.67
- 7306.29.00.69
- 7306.29.00.72
- 7306.29.00.73
- 7306.29.00.74
- 7306.29.00.75
- 7306.29.00.76
- 7306.29.00.77
- 7306.29.00.79
Les classifications tarifaires énumérées ci-dessus couvrent à la fois les marchandises en cause et les marchandises non en question.
Ces numéros de classement tarifaire ne sont pas exclusif aux marchandises assujetties à la Loi sur les mesures spéciales d’importation. Ils sont fournis, de plus, sous réserve des changements que pourrait subir la codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire qui ne sont pas énuméres ci-haut.
C’est la définition du produit qui fait autorité au sujet des marchandises en cause. Pour de plus amples renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Mexique
Le 26 janiver 2022, conformément au paragraphe 43(1) de la Loi sur les mesures spéciales d’importation, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a rendu des conclusions comme quoi le dumping des marchandises en cause originaires ou exportées du Mexique n’avaient pas causé de dommage à la branche de production canadienne et ne menaçaient pas non plus d’en causer.
Le TCCE ayant conclu à l’absence de dommage et de menace de dommage, tous les droits antidumping provisoires perçus dans la période provisoire vont être remboursés, et les importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 26 janvier 2022 ne seront plus frappées d’aucuns droits antidumping.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits provisoires
- nom et adresse du producteur/fabricant
- emplacement de l’installation/l’usine de production
- lieu d’expédition directe au Canada où commence le voyage des marchandises
- nom et adresse du vendeur (s’il est différent du producteur)
- le pays d’origine
- le pays d’exportation
- nom et adresse du client canadien
- nom et adresse de l’importateur canadien (s’il est différent du client)
- description complète du produit, y compris :
- Type de produit (c.-à-d. caissons soudés, tubes sans soudure, etc)
- Nuance
- Spécification (c’est-à-dire API 5CT ou autre norme propriétaire)
- Diamètre extérieur
- Calibre (poids nominal en lb/pi ou kg/m)
- Longueur
- Fini des embouts (extrémité lisse, norme API, semi-premium, premium)
- Date du bon de commande, date de la vente, date de l’expédition
- quantité (nombre d’unités)
- prix de vente unitaire, prix de vente total
- devise utilisée pour la facturation (p. ex. $US, $CAN, etc.)
- termes et conditions de vente (p. ex. FAB, CAF, etc.)
- total des coûts, des frais et des dépenses engagés par l’exportateur et le vendeur afin d’expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, l’assurance, etc.)
- le montant de toute taxe à l’exportation imposé aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des appels en vertu de la LMSI les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Trade_Programs-Programmes_commerciaux@cbsa-asfc.gc.ca
Important Avant de soumettre une demande d’avis d’assujettissement, veuillez consulter les « informations détaillées sur le produit ». Chaque demande doit être accompagnée d’informations essentielles, y compris, mais sans s’y limiter, des photos, des certificats d’usine, des mesures (longueur, largeur, épaisseur), l’origine des marchandises, etc. pour le produit spécifique en question.
Le défaut de fournir des renseignements suffisants entraînera le rejet de la demande par l’ASFC.
Numéro(s) de référence de l’ASFC
- OCTG3 2021 IN
Numéro(s) de référence du TCCE
- PI-2021-003
- NQ-2021-004
- Date de modification :