Avis de réexamen

Archivé - Certains éviers en acier inoxydable

Ottawa, le 1^er mars 2016

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen, en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales, les prix à l’exportation et des montants de subvention de certaines éviers en acier inoxydable originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine).

Les marchandises en cause sont :

« Éviers en acier inoxydable à simple cuvette emboutie, pouvant contenir un volume allant de 1 600 à 5 000 pouces cubes (26 219,30 et 81 935,32 centimètres cubes), ou à multiples cuvettes embouties d'un volume global entre 2 200 et 6 800 pouces cubes (36 051,54 et 111 432,04 centimètres cubes), à l'exception des éviers fabriqués à la main, originaires ou exportés de la République populaire de Chine (ci-après appelés certains éviers en acier inoxydable. »

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous le code du dans le Système harmonisé (SH) suivant :

• 7324.10.00.11

Les marchandises en cause peuvent également être classées sous les codes suivants du SH :

• 7324.10.00.19
• 7324.10.00.21
• 7324.10.00.29

Le réexamen fait partie de l’exécution continue des conclusions de dommage sensible rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 24 mai 2012

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 7 juillet 2016. Un calendrier de réexamen est disponible au: www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen seront en vigueur pour les marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute déclaration en douane de marchandises en cause faisant l’objet d’un appel et qui n’aura pas encore été traitée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 7 avril 2016. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis en majorant de 103.1 % le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada et ce, conformément à une prescription ministérielle selon l’article 29 de la LMSI.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront évalués au taux de 264,94 renminbi chinois par unité, conformément à une prescription ministérielle en vertu au paragraphe 30.4 (2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est-à -dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et éventuels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre de la part de l’ASFC ainsi qu’une DDR doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention des importateurs doivent être reçues d’ici le 22 mars 2016. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales ou les nouveaux montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieurs à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales ou des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnée.

La date de clô ture du dossier pour les parties sera à midi le 6 juin 2016. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 13 juin 2016 et le 20 juin 2016, respectivement.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coû ts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, ou des montants de subvention reçues, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée à :

• Courrier :

  • Centre de dépô t et de communication des documents de la LMSI
    Direction des programmes commerciaux et antidumping
    Agence des services frontaliers du Canada
    100, rue Metcalfe, 11^e étage
    Ottawa (Ontario) K1A 0L8
    Canada

• Nom et coordonnée des agents responsable :

  • Hugo Dumas: 613-954-2975
  • Vanessa Riendeau: 613-960-3099
  • Benjamin Bigio: 613-952-8665

• Télécopieur :

  • 613-948-4844

• Courriel :

  • simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Date de modification :

2016-03-01