CPF 2019 RI
Certains raccords de tuyauterie en cuivre
Avis de réexamen

Ottawa, le 31 janvier 2019

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l’exportation de certains raccords de tuyauterie en cuivre des États-Unis, de la Corée du Sud et de la Chine, et des montants de subvention des mêmes produits de la Chine.

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Le réexamen s’inscrit dans le cadre de l’exécution des conclusions de dommage sensible rendues par le TCCE le 19 février 2007 et prorogées, sans modifications, par ordonnance en date du 17 février 2012 et prorogées, avec des modifications, par ordonnance en date du 28 novembre 2016.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 31 mai 2019.

Vous trouverez un calendrier de réexamen au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention établis dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandise en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 11 mars 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour établir les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 242 % et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.

De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront imposés au taux de 17,73 renminbi chinois le kilogramme, conformément à une prescription ministérielle prise en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre accompagnée d’une DDR de la part de l’ASFC doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR à l’intention de l’exportateur et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 21 février 2019. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les nouveaux montants de subvention spécifiques, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales et montants de subvention spécifiques en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi, le 1er mai 2019. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 8 mai 2019 et le 15 mai 2019, respectivement.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ou, dans le cas des marchandises de la Chine, les montants de subvention reçus du fabriquant, sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.

Annexe 1

Définition du produit

Les marchandises en cause sont définies comme suit :

Vous devez tenir compte des renseignements suivants lorsque vous identifiez les raccords de tuyauterie en cuivre (marchandises en cause) assujettis aux droits antidumping et compensateurs en raison des conclusions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 19 février 2007. Ces conclusions ont été subséquemment révisées et prorogées le 17 février 2012, puis révisées et prorogées avec certaines modifications le 28 novembre 2016 :

1. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction des dimensions anglaises, p. ex. pouces. Les marchandises en cause comprennent aussi l'équivalent métrique des dimensions anglaises. Le terme « équivalent métrique » sert aux raccords dont les dimensions d'origine sont en mesures anglaises pour lesquelles une conversion arithmétique équivalente a été faite et ne s'applique pas aux raccords fabriqués spécifiquement en dimensions métriques.
2. Les marchandises en cause sont identifiées soit en tant que produit coulé ou produit ouvré.
3. Les marchandises en cause sont identifiées en fonction de leurs dimensions nominales. Les raccords utilisés pour la plomberie et le chauffage sont commercialisés en fonction des dimensions nominales qui correspondent aux diamètres intérieurs, tandis que les raccords utilisés pour la climatisation et la réfrigération le sont en fonction des diamètres extérieurs réels. Les marchandises en cause peuvent aussi être définies en fonction de la dimension du diamètre extérieur. Afin de déterminer la dimension nominale d'un raccord mesuré en fonction de la dimension du diamètre extérieur, il suffit de soustraire 1/8 pouces de la dimension de ce dernier.
4. Des termes et abréviations sont utilisés pour identifier les marchandises en cause. Ces termes figurent dans la liste suivante :

La liste complète des raccords de tuyauterie en cuivre assujettis, incluant plus de 1 100 modèles, est disponible à la page suivante : http://www.citt-tcce.gc.ca/fr/node/7905.

Numéro de classement tarifaire

Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

1. 7412.10.00.11
2. 7412.10.00.19
3. 7412.10.00.90
4. 7412.20.00.11
5. 7412.20.00.12
6. 7412.20.00.19
7. 7412.20.00.90

Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.

Date de modification :

2019-01-31