FAS 2019 RI
Certaines pièces d’attache en acier au carbone
Avis de réexamen
Ottawa, le 3 avril 2019
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), et les montants de subvention de certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la Chine (marchandises en cause).
La définition du produit et les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions/ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se retrouvent à l’Annexe 1.
Le réexamen fait partie de l’exécution continue de l’ordonnance du TCCE rendue le 5 janvier 2015 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2014-001, prorogeant, avec modification, son ordonnance rendue le 6 janvier 2010 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration no RR-2009-001, prorogeant, avec modification, ses conclusions rendues le 7 janvier 2005 dans le cadre de l’enquête no NQ-2004-005.
Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 14 novembre 2019.
Vous trouverez un calendrier de réexamen au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.
Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.
Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 13 mai 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer des valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, des droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au Canada de 170 % et ce, conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI.
De même, dans les cas où le gouvernement de la Chine ou les exportateurs en Chine ne parviennent pas à fournir des observations complètes et précises permettant la détermination des montants de subvention spécifiques, des droits compensateurs seront imposés au taux de 1.25 renminbi chinois le kilogramme, conformément à une prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI.
Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause recevront des valeurs normales et des montants de subvention spécifiques que si leurs fournisseurs/fabricants soumettent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention.
Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec les importateurs et exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre accompagnée d’une DDR de la part de l’ASFC doit communiquer avec un des agents identifiés ci-dessous. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR sur le dumping à l’intention de l’exportateur et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.
Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 24 avril 2019. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales et les nouveaux montants de subvention, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures aux valeurs normales et montants de subvention en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping et compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales et des montants de subvention à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.
La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi, le 30 septembre 2019. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 7 octobre 2019 et le 15 octobre 2019, respectivement.
En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause ou, dans le cas des marchandises en provenance de la Chine, les montants de subvention reçus du fabriquant, sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou compensateurs peut être justifiée.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100 rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
Nom et coordonnées de l'agent responsable :
- Joël Joyal : 613-954-7173
- Paul Pomnikow : 613-952-7547
Courriel :
Annexe 1
Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »
Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis à l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.
| Mesures impériales | Mesures métriques | |||
|---|---|---|---|---|
| Diamètre | Longueur | Diamètre | Longueur | |
| Vis à bois | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale | #14 à #24 (1/4 po à 0,386 po) |
3/4 à 4 po | M6 à M10 | 20 mm à 100 mm |
| Vis à tôle/ autotaraudeuses | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis formant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis taillant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis roulant le filet | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis pour le filetage par roulage | #4 à #24 (0,112 po à 0,386 po) |
3/8 à 3 po | M3 à M10 | 10 mm à 75 mm |
| Vis mécaniques | #4 à 3/8 po (0,112 po à 3/8”) |
3/8 à 8 po | M3 à M10 | 10 mm à 200 mm |
| Vis d’accouplement | 1/4 à 5/8 po | 3/8 à 4 po | M6 à M16 | 10 mm à 100 mm |
Les certaines pièces d’attache en acier au carbone suivantes ont été exclues de l’ordonnance du TCCE et, par conséquent, elles ne sont pas assujetties à des droits antidumping et des droits compensateurs.
- Tire-fond anti-acoustiques
- Vis Aster
- Vis « Chicago » [pour reliures]
- Vis sur bande
- Vis de connexion [démontables]
- Vis de décoration
- Vis de poignée de tiroir
- Crampons torsadés CF
- Eurovis
- Vis creuses à tête hexagonale
- Vis d’instrument
- Vis à tête moletée
- Vis mécaniques à oreilles
- Vis d’optométrie
- Tire-fonds CF
- Vis de fixation
- Goujons autoriveurs
- Vis filetées sous tête, à tête creuse
- Vis de réglage à tête creuse
- Vis de réglage à tête carrée
- Vis de serrage
- Vis de type U
- Vis à oreilles
- Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.
- Vis R4MC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis de construction durables RSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSSMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête PanMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis CabinetMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête White FIN/TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis à tête White RT CompositeMC TrimMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis Vinyl WindowMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis pour béton CaliburnMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis pour terrasses en matériaux composites KameleonMC commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit ClimatekMC, celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
- Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
- Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
- Pièces d'attache pour terrasses en matériaux composites TOPLocMC ou SplitstopMC devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites.
- Vis d'ancrage en acier au carbone robuste Titen HDMC (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong-Tie et importées par celle-ci, portant le numéro d'enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l'une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.
- Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10-24 à 5/8-11.
- Vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek noMore®, fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains no5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.
Information supplémentaire sur le produit :
- Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
- Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
- Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l’exception des vis creuses à tête hexagonale.
- Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.
Pour que l’Agence des services frontaliers du Canada exclue les marchandises importées à titre de vis spécialement conçues pour être utilisées dans l’industrie automobile, ces marchandises doivent être admissibles et importées sous le numéro tarifaire 9958.00.00. Pour qu’elles soient importées en franchise, y compris en franchise de droits antidumping et compensateurs, le cas échéant, les marchandises doivent être accompagnées de preuves suffisantes qui démontrent que les marchandises sont utilisées soit :
- dans la fabrication de parties d'équipement d'origine pour les automobiles, les camions ou les autobus destinés aux voyageurs; ou
- à titre d'équipement d'origine dans la fabrication de tels véhicules ou châssis.
Les marchandises pour les applications après fabrication, ainsi que les marchandises sous forme de matière ou de matériel, ne sont pas admissibles pour considération en vertu du numéro tarifaire 9958.00.00 et ne seront pas exclues de l’ordonnance du TCCE.
Classement des importations
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7318.11.00.00
- 7318.12.00.00
- 7318.14.00.00
- 7318.15.00.10
- 7318.15.00.42
- 7318.15.00.45
- 7318.15.00.49
Note : La présente liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
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