GB 2018 RI
Certaines plaques de plâtre
Avis de réexamen

Ottawa, le 12 février 2018

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), des valeurs normales et des prix à l’exportation de certaines plaques de plâtre originaires ou exportées des États Unis d’Amérique, importées au Canada pour être utilisées ou consommées dans les provinces de la Colombie Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi dans le territoire du Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest (collectivement « l’Ouest du Canada »).

La définition du produit ainsi que des renseignements additionnels sur le produit et le numéro de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Ce réexamen découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendue par le TCCE le 4 janvier 2017.

Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 29 juin 2018.

Vous trouverez un calendrier de réexamen au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Les valeurs normales établis au cours du présent réexamen s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Toute valeur normale nouvelle ou mise à jour calculée de cette manière n’aura aucun effet sur les valeurs de référence établies conformément au Décret de remise des droits antidumping sur les plaques de plâtres (2017), publié par le Gouverneur général en conseil, sur recommandation du ministre des Finances, le 24 février 2017. De plus, les valeurs normales déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 21 mars 2018. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC s’il fournit les renseignements demandés dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Si un exportateur des marchandises en cause ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales spécifiques ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping seront établis en majorant le prix à l’exportation des marchandises en cause importées au l’Ouest du Canada de 324.1% et ce, conformément à une prescription ministérielle établie en vertu de l’article 29 de la LMSI.

Les exportateurs qui ne sont pas des fabricants des marchandises en cause (c’est à dire des sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales que si leurs fournisseurs/fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre accompagnée d’une DDR de la part de l’ASFC doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR à l’intention de l’exportateur et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention de l’importateur doivent être reçues d’ici le 5 mars 2018. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales, au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieures à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnées.

La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi, le 1er juin 2018. Les mémoires et les contre exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 11 juin 2018 et le 18 juin 2018, respectivement.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps opportun. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping peut être justifiée.

Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :

Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100 rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

Noms et coordonnées des agents responsables :

  • Paul Pomnikow : 613-948-7809
  • Joël Joyal : 613-954-7173

Courriel :

Appendix 1

Product Definition

The subject goods are defined as:

“Gypsum board, sheet, or panel (“gypsum board”) originating in or exported from the United States of America, imported into Canada for use or consumption in the provinces of British Columbia, Alberta, Saskatchewan, and Manitoba, as well as the Yukon and Northwest Territories, composed primarily of a gypsum core and faced or reinforced with paper or paperboard, including gypsum board meeting or supplied to meet ASTM C 1396 or ASTM C 1396M or equivalent standards, regardless of end use, edge-finish, thickness, width, or length, excluding (a) gypsum board made to a width of 54 inches (1,371.6 mm); (b) gypsum board measuring 1 inch (25.4 mm) in thickness and 24 inches (609.6 mm) in width regardless of length (commonly referred to and used as "paper-faced shaft liner"); (c) gypsum board meeting ASTM C 1177 or ASTM C 1177M (commonly referred to and used primarily as “glass fiber re-enforced sheathing board” but also sometimes used for internal applications for high mold/moisture resistant applications); (d) double layered glued paper-faced gypsum board (commonly referred to and used as "acoustic board"); and (e) gypsum board meeting ISO16000-23 for sorption of formaldehyde. All dimensions are plus or minus allowable tolerances in applicable standards.”

Tariff Classification Number

Subject goods are defined as:

In the Customs Tariff 2017, the subject goods were usually classified under the following tariff classification number:

  1. 6809.11.00.00

According to the Customs Tariff 2018, the subject goods are usually classified under the following tariff classification numbers:

  1. 6809.11.00.19
  2. 6809.11.00.90

The tariff classification numbers are for convenience of reference only. Refer to the product definition for authoritative details regarding the subject goods.

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