RB1&2 2017 RI
Certaines barres d’armature pour béton
Avis de réexamen de l’enquête

Ottawa, le 4 décembre 2017

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’un réexamen de l’enquête (réexamen), afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation à l’égard de certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature) originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine), de la République de Corée et de la République de Turquie (barres d’armature 1), et originaires ou exportées de la République du Bélarus (Bélarus), du Taipei chinois, de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, du Japon, de la République portugaise et du Royaume d’Espagne (barres d’armature 2) et les montants de subvention de certaines barres d’armature originaires ou exportées de Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Les définitions du produit ainsi que des renseignements additionnels sur le produit et les numéros de classement du Système harmonisé des marchandises assujetties aux conclusions du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Ce réexamen découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’une menace de dommage rendues par le TCCE le 9 janvier 2015 dans les barres d’armature 1 et des conclusions de dommage sensible rendues par le TCCE le 3 mai 2017 dans les barres d’armature 2. Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 4 mai 2018. Vous trouverez un calendrier de réexamen à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/ri-re/menu-fra.html.

Au cours du présent réexamen, l’ASFC effectuera une enquête, en vertu de l’article 20 de la LMSI, à l’égard du secteur des produits d’acier allongé en Chine et du secteur des barres d’armature au Bélarus. Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir des faits et des renseignements à l’appui à l’ASFC si elles souhaitent donner des commentaires sur l’application de l’article 20 de la LMSI.

Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.

Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping à l’intention de l’exportateur et la DDR sur le subventionnement (Chine) d’ici le 11 janvier 2018. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.

Les exportateurs qui ne sont pas les fabricants des marchandises en cause (c’est-à-dire des fournisseurs, de sociétés commerciales, des vendeurs, etc.) recevront des valeurs normales que si leurs fabricants fournissent suffisamment de renseignements qui permettront à l’ASFC de déterminer les valeurs normales et les prix à l’exportation.

Si un exportateur de marchandises en cause et/ou le fabricant de cet exportateur ne fournit pas suffisamment de renseignements pour déterminer les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention, ou ne permet pas que l’on vérifie les renseignements présentés, les droits antidumping et les droits compensateurs seront établis conformément à une prescription ministérielle en vertu de la LMSI.

Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre de la part de l’ASFC ainsi qu’une DDR doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.

Les réponses à la DDR à l’intention des importateurs doivent être reçues d’ici le 29 décembre 2017. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales ou les nouveaux montants de subvention (Chine), au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieurs à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur (selon le cas, un fabricant) collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales ou des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnée.

La date de clôture du dossier pour les parties sera à midi le 5 avril 2018. Les mémoires et les contre-exposés doivent être déposés par les parties à midi, le 12 avril 2018 et le 19 avril 2018, respectivement.

En outre, lorsque les prix nationaux, la situation du marché ou les coûts associés à la production et aux ventes des marchandises en cause sont modifiés, ou des montants de subvention reçues, il incombe aux parties intéressées d’en aviser l’ASFC par écrit en temps utile. Si des changements importants se produisent et que l’ASFC n’en est pas avisée comme il se doit ou si les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs ne sont pas fournis, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping ou de droits compensateurs peut être justifiée.

Annexe 1 - Définitions du produit

Barres d’armature 1

Les marchandises en cause sont :

Barres d’armature 2

Les marchandises en cause sont :

Renseignements additionnels sur le produit

Il est entendu que les marchandises en cause comprennent toutes les barres à haute adhérence laminées à chaud, fabriquées à partir d’acier à billettes, d’acier à rail, d’acier à essieu, d’acier faiblement allié et d’autres aciers alliés qui ne correspondent pas à la définition de l’acier inoxydable.

Les barres d’armature nues, aussi appelées « non revêtues » ou « noires », servent généralement pour des projets en milieu non corrosif où les revêtements anticorrosion ne sont pas nécessaires. Inversement, celles avec revêtement anticorrosion (c.-à-d. par exemple celles avec résine époxyde ou galvanisées à chaud) servent pour des projets de béton qui seront exposés à des agents corrosifs, comme le sel de voirie. Les marchandises en cause incluent les barres d’armature nues et les barres d’armature munies d’un revêtement ou d’un fini de surface.

Les produits de barres d’armature fabriqués sont généralement conçus au moyen de programmes de conception automatisée par ordinateur, et réalisés sur mesure pour les besoins précis du projet d’un client. Ils ont habituellement un revêtement protecteur ou anticorrosif. Les produits de barres d’armature fabriqués ne sont pas inclus dans la définition des marchandises en cause. Les barres d’armature simplement coupées à longueur ne sont pas considérées comme des produits fabriqués et correspondent à la définition des marchandises en cause.

Les barres d'armature sont fabriquées au Canada conformément à la Norme nationale du Canada CAN/CSA-G30.18-M92, Barres d’acier en billettes pour l’armature du béton établie par l’Association canadienne de normalisation (CSA) et approuvée par le Conseil canadien des normes.

Bien que leurs longueurs standard soient de 6 m (20 pieds), 12 m (40 pieds) et 18 m (60 pieds), les barres d'armature peuvent être coupées et vendues en d’autres longueurs selon les spécifications des clients, ou vendues en bobines.

Numéros de classement du Système harmonisé

Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé sous les numéros de classement à dix chiffres suivants :

• 7213.10.00.00
• 7214.20.00.00
• 7215.90.00.90
• 7227.90.00.90

Date de modification :

2017-12-04