Avis de conclusion de la révision des prix à l’exportation : Extrusions d’aluminium (AE 2024 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) était du 1er août 2023 au 31 juillet 2024.

Déroulement de la révision des prix à l’exportation

À l’ouverture de la révision, le 12 août 2024, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR^{Note de bas de page 1}) à l’exportateur, GLA, afin d’obtenir des renseignements sur les prix de vente et tous les coûts, frais et dépenses résultant de l’exportation des marchandises en cause. GLA a été priée de transmettre la DDR^{Note de bas de page 2} de l’importateur à ses importateurs. Les renseignements ont été demandés dans le but de mettre à jour les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées par GLA.

L’exportateur a fait une réponse à la DDR^{Note de bas de page 3} ainsi qu’à toutes les demandes de renseignements supplémentaires (DDRS^{Note de bas de page 4}). Ses réponses à la DDR et aux DDRS ont été jugées essentiellement complètes aux fins de la révision.

All-Vik Products Inc. a fait une réponse à la DDR de l’importateur. Cependant, son exposé a été rejeté en raison de lacunes relatives à la communication de documents^{Note de bas de page 5}.

Dans le cadre de la révision, des observations^{Note de bas de page 6} et un mémoire^{Note de bas de page 7} ont été présentés par l’avocat des producteurs canadiens.

Observations et mémoire

Dans ses observations et son mémoire, l’avocat des producteurs canadiens fait valoir que la réponse de GLA à la DDR de l’exportateur pourrait inclure des marchandises non en cause, et que l’ASFC devrait mettre fin à la révision des prix à l’exportation et demander à l’exportateur d’obtenir une décision sur la portée.

GLA a précisé dans ses réponses aux DDRS ne pas avoir vendu de marchandises en cause dans la PVE.

Prix à l’exportation pour les expéditions futures

Puisque GLA n’a pas expédié de marchandises en cause au Canada dans la PVE, une déduction spécifique du prix à l’exportation pour les expéditions futures de marchandises en cause de GLA n’a pas été déterminé.

Par conséquent, pour ses expéditions futures de marchandises en cause, GLA devra fournir des renseignements concernant tous les coûts, frais et dépenses résultant de l’exportation des marchandises au Canada en vue du calcul des prix à l’exportation selon l’article 24. On comparera ces prix à l’exportation avec les valeurs normales pour établir si des droits antidumping sont applicables.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, le prix à l’exportation pour toutes ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur à la valeur normale, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas rectifié les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires. Pour déterminer les droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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