Extrusions d’aluminium : Mesures en vigueur
Dumping et subventionnement (Chine)
Code de mesure en vigueur (code MEV)
AE
Renseignements sur le produit
Définition du produit
« Extrusions d’aluminium, produites par processus d’extrusion, en alliages comportant des éléments métalliques visés par les nuances d’alliage publiées par The Aluminium Association commenïçant par les chiffres 1, 2, 3, 5, 6 ou 7 (ou des équivalents exclusifs ou équivalents d’autres organismes de contrôle), dont le fini est extrudé (fini usine), mécanique, anodisé ou peint ou enduit d’une autre manière, ouvrées ou non, avec une épaisseur de paroi supérieure à 0,5 mm, un poids maximum par mètre de 22 kilogrammes et un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 254 mm de diamètre, originaires ou exportées de la République populaire de Chine. »
Exclusions
- Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6005 dont la désignation de l’état est T6, de diverses longueurs, enduites d’un fini de poudre sur les surfaces intérieures et extérieures de l’extrusion, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, " Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels" (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les systèmes de rails extérieurs;
- Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5, d’une longueur de 3,66 m, enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, "Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels " (Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées en tant que caissons supérieurs et caissons inférieurs pour les stores et les toiles en tissu alvéolaire;
- Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 et faisant partie de la ligne de profilés des séries 20, 30, 40, 45 et 60 du Vario SystemMD, ou l’équivalent, d’une longueur de 4,5 ou 5,8 m et la tolérance de cambrage d’au plus +/-1,5 mm sur 6,0 m de longueur, destinées à être utilisées dans les parties de systèmes mécaniques et de machines automatisées, telles que les systèmes à portiques et les convoyeurs, qui requièrent un déplacement linéaire précis;
- Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6463, d’une longueur de 3 m, recouvertes d’un fini de feuilles d’or et d’argent appliquées à la main, destinées à être utilisées en tant que moulures d’encadrement;
- Les extrusions d’aluminium fabriquées d’un alliage de type 6063 dont la désignation de l’état est T5 ou T6, d’une longueur qui varie entre 20 et 33 pi (entre 6,10 et 10,06 m), enduites d’un fini de poudre, ce fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, (" Voluntary Specification, Performance Requirements and Test Procedures for Pigmented Organic Coatings on Aluminum Extrusions and Panels ") Spécification volontaire, exigences de rendement et procédures d’essai pour les revêtements organiques pigmentés sur les extrusions d’aluminium et les panneaux [traduction]), destinées à être utilisées dans les cadres de fenêtres;
- Dissipateurs de chaleur importés sous le numéro tarifaire 8473.30.90 et ayant un poids d’au plus 700 g.; et
- Extrusions d’aluminium fabriquées par Chine Square Industrial Ltd. d’un alliage soit de type 6063 soit de type 6463 dont la désignation de l’état est T5, ayant un profilé ou une coupe transversale qui entre dans un cercle de 100 mm de diamètre, devant servir à MAAX Bath Inc. dans l’assemblage de ses enceintes de douche, tel que spécifiquement identifiées dans l’Annexe de Décision et motifs rendus émis par le Tribunal canadien du commerce extérieur le 10 février 2011, dans le cadre de l’enquête NQ-2008-003R. La liste des produits exclus figure à la page suivante : https://decisions.citt-tcce.gc.ca/citt-tcce/a/fr/item/353483/index.do.
Pour les produits exclus qui exigent un fini respectant les exigences de la norme AAMA 2603 de la American Architectural Manufacturers Association, l’importateur doit être en mesure de fournir la preuve que leurs produits répondent à cette norme.
Renseignements relatifs à l’enquête
Les dates des procédures et des conclusions relatives à l’enquête pour ce cas sont :
| Action | Date |
|---|---|
| Ouverture d’enquête | 18 août 2008 |
| Décision provisoire | 17 novembre 2008 |
| Décision définitive | 16 février 2009 |
| Conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur | 17 mars 2009 |
| Nouvelle conclusion du Tribunal | 10 février 2011 |
| Réexamen de l’enquête | 20 février 2012 |
| Décision concernant un réexamen relatif à l’expiration | 18 octobre 2013 |
| Ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur | 17 mars 2014 |
| Décision sur la portée - Énoncé des motifs - Nokia Canada Inc. | 22 février 2019 |
| Réexamens relatifs à l’expiration | 16 août 2019 |
| L’ordonnance du tribunal canadien du commerce extérieur | 13 janvier 2020 |
| Révision des valeurs normales — Fujian Fenan | |
| Révision des valeurs normales — Test Rite |
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7604.10.00.30
- 7604.10.00.40
- 7604.21.00.10
- 7604.21.00.90
- 7604.29.00.11
- 7604.29.00.19
- 7604.29.00.21
- 7604.29.00.29
- 7604.29.00.30
- 7608.10.00.10
- 7608.10.00.90
- 7608.20.00.00
- 7610.10.00.10
- 7610.10.00.20
- 7610.10.00.30
- 7610.90.10.00
- 7610.90.90.10
- 7610.90.90.20
- 7610.90.90.30
- 7610.90.90.90
Veuillez prendre note que des marchandises autres que les marchandises assujetties à la LMSI peuvent être déclarées sous ces numéros. Les marchandises assujetties aux mesures de la LMSI peuvent aussi être importées sous d’autres numéros de classification n'étant pas listés ci-dessus. De même, les numéros de classement servant à la déclaration de marchandises en cause peuvent changer suite à des modifications apportées à la Codification ministérielle du Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.
Exigibilité des droits (Droits antidumping)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour une liste des exportateurs pour lesquels les valeurs normales spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau ci-dessous. Veuillez consulter le tableau d’identifiant de modèle de valeur normale pour les renseignements relatifs aux identifiants des modèles, aux descriptions des modèles et aux unités de mesure. Les renseignements relatifs aux valeurs normales spécifiques des marchandises devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Veuillez noter que les renseignements sur les modèles sont publiées seulement pour les exportateurs qui se sont inscrits avec succès pour un identifiant de l'exportateur.
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|
| China Square Industrial Ltd | SIMAEXP00000016 | ||
| CSI Solar Co., Ltd. | 757166400RM0001 | ||
| Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. | 757200209RM0001 | ||
| C-Link International Trading (Beijing) Co. Ltd. | SIMAEXP00000013 | ||
| Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd. | 776890402RM0001 | ||
| Guangdong Luoxiang Aluminium Co., Ltd. | 723779906RM0001 | ||
| Guangdong Suyue Aluminium Co. Ltd. | 776946303RM0001 | ||
| Hangzhou Grand Import & Export Co., Ltd. | 722662400RM0001 | ||
| Metaltek Group Co., Ltd. | SIMAEXP00000014 | ||
| Modular Assembly Tech. Co., Ltd. | 787513506RM0001 | ||
| PanAsia Aluminum (China) Limited | 717814404RM0002 | ||
| Shanghai Sourcing Ltd./Shanghai CS Manufacturing Co. (China Synergy Group) | SIMAEXP00000012 | ||
| Wujiang City Yongheng Aluminum Alloy Industry Co. Ltd. | 768494809RM0001 | ||
| Zeus Asian Resource Co. Ltd. | 722320017RM0001 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de valeurs normales spécifiques, le montant des droits antidumping est égal à 101 % du prix à l’exportation.
Exigibilité des droits (Droits compensateurs)
Pays d’origine ou d’exportation : Chine
Pour une liste des exportateurs pour lesquels des montants de subvention spécifiques ont été établies, veuillez consulter le tableau suivant :
| Exportateur | Identifiant de l’exportateur | Montant de subvention CNY / KGM | Coopératif depuis | Dernière révision |
|---|---|---|---|---|
| China Square Industrial Ltd | SIMAEXP00000016 | 0.75 | ||
| CSI Solar Co., Ltd. | 757166400RM0001 | 1.84 | ||
| Canadian Solar Manufacturing (Changshu) Inc. | 757200209RM0001 | 1.84 | ||
| C-Link International Trading (Beijing) Co. Ltd. | SIMAEXP00000013 | 0.00 | ||
| Guangdong JMA Aluminium Profile Factory (Group) Co., Ltd. | 776890402RM0001 | 1.17 | ||
| Guangdong Suyue Aluminium Co. Ltd. | 776946303RM0001 | 0.00 | ||
| Hangzhou Grand Import & Export Co., Ltd. | 722662400RM0001 | 0.22 | ||
| PanAsia Aluminum (China) Limited | 717814404RM0002 | 1.75 | ||
| Wujiang City Yongheng Aluminum Alloy Industry Co. Ltd. | 768494809RM0001 | 0.00 | ||
| Zeus Asian Resource Co. Ltd. | 722320017RM0001 | 1.17 |
Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine pour lesquelles l’exportateur n'a pas de montants de subventions spécifiques, le montant des droits compensateurs est égal à 15,84 renminbis par kilogramme.
Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention
L’obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle d’une procédure menée en vertu de la LMSI et des conclusions du TCCE. Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et au montant des droits antidumping et compensateurs exigibles doivent être obtenus auprès de l’exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2 : Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)
La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.
Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA
Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.
Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.
Renseignements exigés sur les documents douaniers
Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).
Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :
- Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
- Identifiant de l’exportateur
- Nom et adresse du producteur/fabricant
- Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
- Nom et adresse du client
- Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
- Description complète des marchandises, y compris l’identifiant du modèle, la description du modèle et une description matérielle du type/de la forme des extrusions, de l’alliage, du fini, et indication à savoir si les marchandises correspondent ou non à la définition des marchandises en cause :
- Date de la vente, date de l’expédition
- Quantité (y compris l’unité de mesure)
- Prix de vente unitaire, prix de vente total
- Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
- Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
- Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada depuis le point d’expédition directe (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances)
- Montant de toute taxe à l’exportation s’appliquant aux marchandises
Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement
Sont résumées sur la page des Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.
Courriel pour les questions de droits de douane
Numéro(s) de référence du TCCE
- NQ-2008-003
- NQ-2008-003R
- RR-2013-003
- RR-2018-008
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