Avis de révision des prix à l’exportation : Extrusions d’aluminium (AE 2024 UP1)
Ottawa, le
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des prix à l’exportation de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine par Guangdong Luoxiang Aluminium Co., Ltd.
Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le 13 janvier 2020 dans le cadre du réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2018-008, à l’égard du dumping et du subventionnement de certaines extrusions d’aluminium originaires ou exportées de la Chine, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE (marchandise en cause) se trouvent sur les Mesures en vigueur de l’ASFC.
Si l’exportateur décide de participer à cette révision, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la demande de renseignements (DDR) de l’ASFC d’ici le 18 septembre 2024, au plus tard à 17h HE. On considérera que l’exportateur collabore si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Si l’ASFC ne reçoit pas une réponses complètes à la DDR d’ici la date limite de la part de l’exportateur les prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause seront déterminés conformément à une prescription ministérielle.
Le calendrier de cette révision est maintenant disponible. L’ASFC fermera le dossier de cette révision à tout moment au cours du processus, sans préavis, une fois qu'il aura été déterminé que suffisamment de renseignements ont été reçus pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l'ASFC tout renseignement qu'elles jugent pertinent aux fins de cette révision le plus tôt possible. L'ASFC utilisera le site Web pour annoncer la fermeture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des mémoires concernant la révision et 14 jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les déductions au prix à l’exportation établis pour l’exportateur au cours de cette révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. De plus, les déductions au prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision des prix à l’exportation.
Le cas échéant, les prix à l’exportation établis à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement. Toutes les parties doivent savoir qu’en cas de hausses des prix intérieurs et/ou des coûts, comme il est mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation doit augmenter en conséquence afin que la valeur de toute vente au Canada soit non seulement supérieure à la valeur normale, mais aussi égale ou supérieure aux prix de vente et au total des coûts et bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas l’ASFC de tels changements en bonne et due forme, qu’ils ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit ou qu’ils ne fournissent pas les renseignements requis aux fins des rectifications nécessaires aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourront être imposées. Pour plus de détails, veuillez consultez la Mémorandum D14-1-8 : Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales de l’ASFC.
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