Conclusion de la révision des valeurs normales : Tubes soudés en acier au carbone (CSWP1 2024 UP1)

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, l’ASFC a adressé des demandes de renseignements (DDR) sur le dumping et le subventionnement à l’exportateur Tianjin Baode. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales, des prix à l’exportation et d’un montant pour la subvention qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada. L’ASFC n’a pas reçu de réponse aux DDRs. À ce titre, les marchandises en cause seront assujetties à une prescription ministérielle. Pour obtenir des renseignements concernant la spécification ministérielle, veuillez consulter les Mesures en vigueur de l’ASFC.

Observations

Les avocats de Nova Tube Inc. et de Nova Steel Inc. ont présenté un mémoire dans lequel ils soutiennent que les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention devraient être déterminés conformément à la prescription ministérielle, étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR de Tianjin Baode.^{Note de bas de page 1}

Réponse de l’ASFC

L’ASFC n’a pas reçu de réponse aux DDR de Tianjin Baode. Ainsi, les valeurs normales, les prix à l’exportation et les montants de subvention seront déterminés conformément à la prescription ministérielle.

Valeurs normales et montant de subvention

Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le dumping, les valeurs normales pour les marchandises en cause exportées au Canada par Tianjin Baode seront déterminées conformément à la prescription ministérielle, en vertu de l’article 29 de la LMSI, en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 179 pourcent.

Étant donné que l’ASFC n’a pas reçu de réponse à la DDR sur le subventionnement, le montant des droits compensateurs sera déterminé conformément à la prescription ministérielle, en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI, et sera égal à 5 280 renminbi par tonne métrique.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping et compensateurs, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales et le montant de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

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