Tubes soudés en acier au carbone : Mesures en vigueur

Code de mesure en vigueur (code MEV)

CSWP1

Renseignements sur le produit

Définition du produit

Exclusions

• les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale de 1 pouce, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie;
• les tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 2 pouces inclusivement, produits au moyen du procédé de soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone;
• es tubes soudés en acier au carbone de dimension nominale allant de 1/2 pouce à 6 pouces inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations

Renseignements sur les enquêtes

Les dates des procédures pour ce cas sont :

Numéros de classement tarifaire

À partir du 1 janvier 2022, sous le tarif des douanes révisé, les marchandises en cause sont présentement classés sous les numéros de classement tarifaires suivants :

• 7306.30.00.42
• 7306.30.00.43
• 7306.30.00.44
• 7306.30.00.45
• 7306.30.00.46
• 7306.30.00.47
• 7306.30.00.49
• 7306.30.00.52
• 7306.30.00.53
• 7306.30.00.54
• 7306.30.00.55
• 7306.30.00.56
• 7306.30.00.57
• 7306.30.00.59
• 7306.30.00.62
• 7306.30.00.63
• 7306.30.00.64
• 7306.30.00.65
• 7306.30.00.66
• 7306.30.00.67
• 7306.30.00.69

Veuillez noter que ces numéros de classement tarifaire peuvent s’appliquer à des marchandises qui ne sont pas assujetties aux mesures prévues par la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) ou qu’ils peuvent changer par suite de modifications à la Codification ministérielle du Tarif des douanes, ou que les marchandises en cause peuvent être importées sous d’autres numéros de classement tarifaire n'étant pas énumérés ci-dessus. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause.

Pour plus de renseignements sur les numéros de classement tarifaire, veuillez consulter le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

Exigibilité des droits (Droits antidumping)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 14 février 2011.

Aucun exportateur de la Chine n'a obtenu de valeurs normales ou montant de subvention spécifique lors du dernier réexamen de l’enquête, veuillez consulter l’avis de conclusion de réexamen de l’enquête de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits antidumping est égal à 179 % du prix à l’exportation, tel que spécifié par le Ministre.

Exigibilité des droits (Droits compensateurs)

Pays d’origine ou d’exportation : Chine

S’applique aux importations de marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter du 14 février 2011.

Aucun exportateur de la Chine n'a obtenu de valeurs normales ou montant de subvention spécifique lors du dernier réexamen de l’enquête, veuillez consulter l’avis de conclusion de réexamen de l’enquête de l’ASFC.

Pour les importations de marchandises en cause originaires ou exportées de la Chine, le montant des droits compensateurs est égal à 5 280 CNY par tonne métrique, tel que spécifié par le Ministre.

Divulgation des valeurs normales et des montants de subvention

L'obligation de payer des droits antidumping et compensateurs découle des procédures menée en vertu de la LMSI et la conclusion du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Les renseignements relatifs aux valeurs normales et aux montants de subvention des marchandises en cause et aux montant des droits antidumping et compensateurs exigibles devraient être obtenus auprès de l'exportateur. Des renseignements connexes peuvent être communiqués aux importateurs, au besoin, en vertu des dispositions du Mémorandum D14-1-2, Divulgation aux importateurs des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d'importation.

Renseignements généraux : Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)

La GCRA est le système officiel d’enregistrement pour la cotisation et la perception des droits et des taxes sur les marchandises commerciales importées. Dans la plupart des circonstances, le système de la GCRA calculera automatiquement le montant de droits LMSI à payer d’après l’information fournie; cependant, il vous incombera toujours de vous assurer que les montants cotisés sont exacts et, au besoin, de déclarer vous-même les bons montants. Pour de plus amples renseignements concernant la GCRA et l’autocotisation des droits LMSI, veuillez consulter le Guide d’autocotisation de la Loi sur les mesures spéciales d’importation et les mémorandums D applicables.

Renseignements concernant les demandes de révision ou de réexamen : GCRA

Les demandes de révision ou de réexamen portant sur les droits LMSI doivent être déposées par l’importateur ou son mandataire dans le Portail client de la GCRA (PCG), par le truchement de Relevés de rajustement et appels. Si la demande n’est pas déposée correctement, elle pourrait être rejetée et/ou son traitement pourrait être retardée.

Les résumés de décisions rendues par l’ASFC concernant l’assujettissement à la mesure en vigueur d’une marchandise importée se trouvent sur les Réexamens par le président.

Renseignements exigés sur les documents douaniers

Les documents d’importation doivent inclure l’information ci-dessous. Veuillez noter que toute omission de présenter les renseignements suivants peut donner lieu à l’imposition de sanctions à l’importateur en vertu du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP).

Les renseignements suivants doivent être clairement indiqués dans les documents d’importation :

• Numéro de classement du Système harmonisé (SH)
• Confirmation que le produit est assujetti ou non à des droits antidumping et compensateurs
• Identifiant de l’exportateur
• Nom et adresse du producteur/fabricant
• Lieu où se situe l’usine de production
• Lieu d’où le produit a été expédié directement au Canada
• Nom et adresse du vendeur (si celui-ci n'est pas le producteur)
• Pays d’origine
• Pays d’exportation
• Nom et adresse du client au Canada
• Nom et adresse de l’importateur au Canada (si celui-ci n'est pas le client)
• Description complète du produit :
  • Identifiant du modèle
  • Description du modèle
  • Nom et/ou numéro du produit
  • Nuance et spécification du produit
  • Dimensions (nominales) et épaisseur de la paroi
  • Fini du tube
  • Fini des embouts
• Date de la vente, date de l’expédition
• Quantité (indiquer l’unité de mesure - p. ex. kg, tonne métrique)
• Prix de vente unitaire et prix de vente total à l’importateur au Canada
• Devise utilisée pour le paiement (p. ex. $US, $CAN)
• Conditions de vente (p. ex. FAB, CAF)
• Total des coûts, dépenses et frais engagés par l’exportateur et le vendeur pour expédier les marchandises en cause au Canada (y compris le transport intérieur et le transport maritime, les assurances, les droits, les frais de port et de manutention)

Appels en vertu de la LMSI sur des questions d’assujettissement

Sont résumées sur les Réexamens par le président les décisions prises par l’ASFC en réponse à des appels sur l’assujettissement de telles ou telles marchandises importées à la mesure en vigueur qui nous intéresse ici.

Courriel pour les questions de droits de douane

SIMA_Compliance-Observation_LMSI@cbsa-asfc.gc.ca

Numéro(s) de référence du TCCE

• NQ-2008-001
• RR-2012-003
• RR-2018-001