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Table des matières

• Résumé
• Contexte
• Description du produit
  • Définition
  • Renseignements sur le produit
  • Processus de production
• Classement des importations
• Période visée par le réexamen
• Branche de production nationale
• Marché canadien
• Exécution de la loi
• Parties aux procédures
• Renseignements pris en compte par le président
  • Dossier administratif
  • Questions de procédures
• Position des parties – dumping
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable
    • Producteurs au canada
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable
• Considération et analyse – dumping
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping
  • Chine
• Position des parties – subventionnement
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable
    • Producteurs au canada
  • Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n'est pas vraisemblable
• Considération et analyse - subventionnement
• Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement
  • Chine
• Conclusion
• Mesures à venir
• Renseignements

Résumé

[1] Le 5 décembre 2012, le Tribunal canadien du commerce extérieur (Tribunal), conformément au paragraphe 76.03(3) de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), a ouvert un réexamen relatif à l’expiration de ses conclusions émises le 20 août 2008, dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-001, concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone (TSAC), originaires ou exportés de la République populaire de Chine (Chine).

[2] Suite à l'avis du Tribunal, le 6 décembre 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a commencé une enquête visant à déterminer si l'expiration de ses conclusions pourrait causer la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement.

[3] Atlas Tube Canada ULC (Atlas Tube), Bolton Steel et Tube Co. Ltd. (Bolton Tube), DFI Corporation (DFI), Energex Tube, Novamerican Steel Inc. (Novamerican) et Welded Tube of Canada (Welded Tube) ont fourni des réponses au Questionnaire relatif à l'expiration (QRE).

[4] Atlas Tube, Bolton Tube, DFI, Energex Tube, Novamerican et Welded Tube sont appelées collectivement « producteurs canadiens » dans ce rapport. Les producteurs canadiens ont aussi présenté des mémoires[1].

[5] Les producteurs canadiens ont aussi fourni des renseignements appuyant leur opinion selon laquelle il y aurait vraisemblablement poursuite ou reprise du dumping et du subventionnement des TSAC en provenance de la Chine si les conclusions du Tribunal sont annulées.

[6] L'ASFC a reçu des réponses au QRE de deux importateurs. Aucun importateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[7] L'ASFC a reçu la réponse d'un exportateur au QRE. Aucun exportateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[8] L'ASFC n'a pas reçu de réponse au QRE du gouvernement de la Chine et le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[9] L'analyse des renseignements au dossier montre que les exportateurs en Chine : ont une capacité de production excédentaire de tubes soudés en Chine; produisent des volumes élevés de tubes soudés en Chine; dépendent des exportations pour maintenir les taux d'utilisation de leur capacité en raison de la demande intérieure insuffisante en Chine; ont un intérêt soutenu à l'égard du marché canadien, tel que démontré par les volumes de marchandises en cause exportées durant la PVR (c.-à-d. tubes pour pilotis); ont des antécédents en matière de dumping de produits de l'acier, et particulièrement de tubes en acier; font l'objet de nombreuses mesures antidumping courantes concernant des tubes soudés au Canada et dans d'autres juridictions; et détourneront vraisemblablement des exportations de tubes soudés vers le Canada si les conclusions sont annulées.

[10] L'analyse des renseignements au dossier montre aussi que les exportateurs en Chine : bénéficient continuellement de programmes de subvention; ont exporté des marchandises subventionnées semblables (c.-à-d. tubes pour pilotis) durant la PVR; bénéficient de subventions octroyées par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur sidérurgique; et font l'objet de mesures compensatoires visant les produits de tuyauterie en acier de la Chine au Canada et aux États-Unis.

[11] Compte tenu de ce qui précède, le président de l'ASFC (président), après avoir examiné les renseignements pertinents au dossier, a déterminé le 4 avril 2013, en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI, que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal concernant les tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine causera vraisemblablement :

1. la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises au Canada; et
2. la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises au Canada.

Contexte

[12] Le 23 janvier 2008, suite à une plainte déposée par ArcelorMittal et Mittal Canada Inc. (ArcelorMittal) de Montréal (Québec), le président de l'ASFC a ouvert des enquêtes conformément au paragraphe 31(1) de la LMSI visant le dumping et le subventionnement présumés de certains TSAC originaires ou exportés de la Chine.

[13] Le 21 juillet 2008, le président a rendu des décisions définitives de dumping et de subventionnement conformément à l'alinéa 41(1)a) de la LMSI concernant les TSAC originaires ou exportés de la Chine.

[14] Le 20 août 2008, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises originaires ou exportées de la Chine avaient causé un dommage à la branche de production nationale des TSAC[2].

[15] Le 16 octobre 2012, conformément au paragraphe 76.03(2) de la LMSI, le Tribunal a publié un avis concernant l'expiration prochaine de ses conclusions[3] devant expirer le 19 août 2013. À partir des renseignements disponibles et des renseignements fournis par les parties intéressées, le Tribunal était d'avis qu'un réexamen relatif à l’expiration des conclusions était justifié.

Description du produit

Définition

[16] Les marchandises en cause visées par le réexamen sont définies comme étant :

« des tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d'eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l'exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l'API, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.

[17] Les marchandises suivantes ont été exclues par la conclusion de dommage sensible du Tribunal du 20 août 2008 et ne sont donc pas des marchandises en cause :

• tubes soudés en acier au carbone d'un diamètre nominal de 1 po, répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance B, de nomenclature 10, au fini noir ou galvanisé, et aux extrémités lisses, devant servir à la protection contre l’incendie;
• tubes soudés en acier au carbone d’un diamètre nominal de 1/2 po à 2 po inclusivement, produits par soudage par résistance électrique et répondant aux exigences de la norme ASTM A53, de nuance A, devant servir dans la production de raccords filetés de tuyaux en acier au carbone; et;
• tubes soudés en acier au carbone d'un diamètre nominal de 1/2 po à 6 po inclusivement, marqués de deux inscriptions pour répondre aux exigences à la fois de la norme ASTM A252, de nuance 1 à 3, et de la norme API 5L, aux extrémités chanfreinées et de longueurs irrégulières, devant servir de pilotis dans les fondations.

Renseignements sur le produit

[18] Les TSAC font partie d'une catégorie de produits communément appelés tuyaux normalisés, qui servent habituellement à acheminer la vapeur, l'eau, le gaz naturel, l'air et d'autres liquides et gaz à basse pression dans les systèmes de plomberie et de chauffage, des conditionneurs d'air, les réseaux d'irrigation par aspersion et à d'autres usages connexes. Les TSAC servent aussi de support structurel pour les clôtures ainsi que pour certains systèmes mécaniques et sous pression.

[19] Les nuances les plus connues des TSAC sont les normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083, de qualité commerciale et AWWA C200-97 ou des normes équivalentes. Les TSAC peuvent aussi être produits selon des normes brevetées plutôt que selon les normes de l'industrie, comme c'est souvent le cas pour les tubes de clôtures, ou selon des normes étrangères. Par exemple, les TSAC importés peuvent être produits selon la Norme britannique (« BS ») 1387.

Processus de production

[20] Les TSAC sont habituellement produits en usine soit par soudage en continu (« SC ») ou par soudage électrique par résistance (« SER »). Les deux processus consistent d'abord à refendre les bandes de tôle d'acier des bobines d'acier plat. La largeur des bandes correspond à la circonférence du tube qui doit être produit.

[21] Dès que le tube de base a été formé au moyen d'un des deux procédés, diverses formes et finitions peuvent lui être données. Des finitions comme la pause de laque ou de zinc (galvanisation) peuvent être appliquées à la surface du tube, selon l'usage prévu pour ce tube.

Classement des importations

[22] Les importations au Canada des marchandises en cause décrites ci-dessus sont habituellement, mais pas exclusivement, classées sous les numéros de classement suivants du Système harmonisé :

Prior to January 1, 2012	January 1, 2012
7306.30.10.14 7306.30.10.24 7306.30.10.34 7306.30.90.14 7306.30.90.19 7306.30.90.24 7306.30.90.29 7306.30.90.34 7306.30.90.39	7306.30.00.14 7306.30.00.24 7306.30.00.34 7306.30.00.14 7306.30.00.19 7306.30.00.24 7306.30.00.29 7306.30.00.34 7306.30.00.39

Période visée par le réexamen

[23] La période visée par le réexamen (PVR) pour la présente enquête de l'ASFC portant sur le réexamen relatif à l’expiration va du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012.

Branche de production nationale

[24] La branche de production nationale comprend les entreprises suivantes :

• Atlas Tube Canada ULC;
• Bolton Steel et Tube Co. Ltd.;
• DFI Corporation;
• Energex Tube;
• Novamerican Steel Inc.;
• Quali-T-Groupe; et
• Welded Tube of Canada.

Atlas Tube

[25] Atlas Tube Canada ULC (Atlas Tube), de Harrow (Ontario), est une division de JMC Steel Group. Atlas Tube produit des tubes pour pilotis faits selon la norme ASTM A252 dans des diamètres extérieurs (DE) allant de 3,5 à 6,625 pouces (po). Elle ne produit pas d'autres types de TSAC.

Bolton Tube

[26] Bolton Steel et Tube Co. Ltd. (Bolton Tube) de Bolton (Ontario) exploite deux usines de fabrication de tuyaux qui produisent des TSAC et où sont fabriqués des tubes de qualité commerciale et galvanisés selon la norme ASTM A53 dont les diamètres extérieurs vont de 1 po à 4 po.

DFI

[27] DFI Corporation (DFI) d'Edmonton (Alberta), est une entreprise de services pétroliers et gaziers appartenant à un propriétaire exploitant indépendant avec plus de 40 ans d'expérience dans les champs pétrolifères. DFI exploite une usine de fabrication de tuyaux qui a la capacité de fabriquer des tuyaux pour pilotis en acier de diverses tailles, allant de 4 po à 16 po (10,2 cm à 40,6 cm) de diamètre extérieur, selon la norme ASTM A252, nuances 1 à 3.

Energex Tube

[28] Energex Tube a commencé en 1909 sous le nom de Page-Hersey Iron Tube & Lead Company (Page-Hersey) à Welland (Ontario). Au fil du temps, l'entreprise s'est agrandie, ajoutant de nouvelles usines et remplaçant les plus anciennes au fur et à mesure des progrès de la technologie. En 1965, Page-Hersey a été achetée par Stelco Inc., qui était à cette époque la plus grosse société sidérurgique intégrée du Canada.

[29] En 1985, l'installation de Welland (Ontario) est devenue Stelpipe Ltd., et a subi des travaux de modernisation importants, accroissant sa participation dans divers marchés de tuyaux et de tubes, y compris les secteurs pétroliers et gaziers, miniers, commerciaux, industriels et de fabrication automobile.

[30] Stelco s'est mise sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (LACC) en 2005 et, le 1er novembre 2005, Lakeside Steel Corporation a racheté les installations de Welland (Ontario) à Stelco. Lakeside a par la suite été achetée par JMC Steel Group et rebaptisée Energex Tube, une division de JMC Steel, en mars 2012[4].

Novamerican

[31] Novamerican de Montréal (Québec) est la propriétaire des installations suivantes participant à la production de TSAC :

• Nova Steel Inc. (Nova Steel), à Montréal, est un fournisseur de matières premières. Nova Steel est le seul propriétaire de l'installation de Baie D’Urfé, qui produit des tubes soudés d’un diamètre de 0,5 à 2,0 po.;
• Nova Tube, à Montréal, fait les essais, assure le fini et fait les envois. Nova Tube est le seul propriétaire de Delta Tube Inc. (Delta), à Montréal, qui produit des tubes soudés d'un diamètre de 1,5 à 6 po.

[32] Novamerican a acheté l'installation Nova Tube d'ArcelorMittal en octobre 2009. De plus, en 2009, Novamerican a racheté les installations de Delta et de Baie D’Urfé au Groupe Barzel.

[33] Nova Steel achète les bobines d'acier laminé à chaud à des producteurs canadiens. Les bobines sont fendues à largeur par Nova Steel et ensuite transférées aux usines de Delta et Baie d’Urfé pour être mises en forme et soudées. Les tubes non finis sont ensuite expédiés à Nova Tube pour les essais, la finition ultime, la galvanisation ou d'autres finis de surface et pour l'emballage.

[34] Novamerican produit et vend des tubes de nuances commerciales ASTM A53, ASTM A795, ASTM A135, ASTM F1083, des tubes de nuances ASTM A589 et ASTM A252 de diamètre nominal allant de 0,5 à 6 po utilisés pour la plomberie, le chauffage, la protection contre les incendies, les clôtures, les caissons pour puits d'eau, les tubes pour pilotis et les applications de tubes structuraux[5].

Quali-T-Groupe

[35] Quali-T-Groupe est une entreprise familiale fondée en 1929. Elle est formée de Quali-T-Tube et de Quali-T-Fab. Quali-T-Tube produit des tubes et des tuyaux ronds, carrés et rectangulaires pour diverses applications. Quali-T-Fab est un atelier de fabrication offrant un service complet avec une large gamme de lignes de produits pour l'industrie de la construction et des clôtures. Quali-T-Groupe a commencé à fabriquer des tubes et des tuyaux en 1980.

[36] Quali-T-Groupe produit des tubes de qualité commerciale dont la gamme de diamètres est de 0,5 à 3,5 po, et dont l'épaisseur des parois va de 0,057 à 0,154 po[6].

Welded Tube of Canada

[37] Welded Tube of Canada (Welded Tube) est en activité depuis 1970. L'entreprise qui a commencé en produisant des tubes pour usages mécaniques s'est développée en ajoutant des tubes d'acier creux (TAC), des ronds structurels et des caissons pour puits de pétrole pour usage restreint à sa gamme de produits.

Marché canadien

[38] Le tableau suivant contient des données concernant le marché canadien apparent des TSAC durant la période visée par le réexamen. Globalement, le marché canadien des TSAC a eu une croissance modérée durant la PVR[7].

Marché canadien apparent
Tubes soudés en acier au carbone (tonnes métriques)

Tableau 1

Source	2010	2011	2012
Production canadienne	49 259	47 172	55 353
Chine	0	768	0
Tous les autres pays	109 663	123 036	128 909
Total des importations	109 663	123 805	128 909
Total du marché	158 923	170 976	184 262

Les chiffres ayant été arrondis, leur somme peut ne pas correspondre au total indiqué.

[39] Durant la PVR, les producteurs canadiens de TSAC ont vu le pourcentage de leur part du marché canadien apparent décliner de 2010 à 2011 avant de rebondir en 2012. Pour la Chine, la part du marché canadien apparent a été minimale et limitée à 2011[8].

Exécution de la loi

[40] Dans le cadre de l'exécution des conclusions du Tribunal relatives aux marchandises en provenance de la Chine durant la PVR, le montant des droits antidumping et compensateurs perçus sur les importations en cause était légèrement supérieur à 1,8 million de dollars canadiens[9].

Parties aux procédures

[41] Le 5 décembre 2012, l'avis du Tribunal concernant le réexamen relatif à l’expiration et les QRE ont été envoyés aux producteurs canadiens, aux exportateurs, aux importateurs, au gouvernement de la Chine et aux autres parties concernées.

[42] Le QRE demandait des renseignements nécessaires à la prise en compte des facteurs du réexamen relatif à l'expiration qui figurent au paragraphe 37.2(1) du Règlement sur les mesures spéciales d'importation (RMSI). Toute personne ou tout gouvernement ayant un intérêt dans la présente enquête a aussi été invité(e) à présenter un exposé portant sur la vraisemblance de la reprise ou de la poursuite du dumping et du subventionnement de ces marchandises au cas où les conclusions seraient annulées.

[43] Tel que susmentionné, il y a actuellement sept producteurs de TSAC. Six producteurs canadiens, Atlas Tube, Bolton Tube, DFI, Energex Tube, Novamerican et Welded Tube ont fourni des réponses au QRE, en plus de mémoires, en soulignant le fait que le dumping et/ou le subventionnement des marchandises en cause se poursuivraient au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées[10].

[44] Deux importateurs ont fourni des réponses au QRE[11] [12]. Aucun importateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[45] Un seul exportateur a fourni une réponse au QRE[13]. Aucun exportateur n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[46] Le gouvernement de la Chine n'a pas répondu au QRE, ni fourni de mémoire ou de contre-exposé.

Renseignements pris en compte par le président

Dossier administratif

[47] Les renseignements que le président a pris en compte aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration se trouvent dans le dossier administratif. Ce dossier comprend les renseignements figurant sur la liste des pièces justificatives de l’ASFC, laquelle comprend le dossier administratif du Tribunal au moment de l'ouverture du réexamen relatif à l’expiration, les pièces justificatives de l'ASFC et les renseignements présentés par les personnes concernées, y compris les renseignements qu'elle estime pertinents pour décider si le dumping et le subventionnement se poursuivront ou reprendront vraisemblablement en l'absence de conclusion. Ces renseignements peuvent être des rapports d'analystes spécialistes, des extraits de revues spécialisées et de journaux, des ordonnances et des conclusions rendues par des autorités au Canada ou dans un autre pays, des documents provenant d'organisations internationales du commerce, telle que l'Organisation mondiale du commerce, et les réponses aux QRE présentées par les producteurs canadiens, les exportateurs et les importateurs.

[48] Aux fins d'une enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l'ASFC fixe une date après laquelle aucun nouveau renseignement présenté par les parties concernées ne peut être versé au dossier administratif ou considéré comme faisant partie de l'enquête de l'ASFC. Cette date est appelée « date de clôture du dossier ». Cela permet aux participants de préparer leurs mémoires et contre-exposés en se fondant sur les renseignements qui figurent au dossier administratif. Pour la présente enquête, la date de clôture du dossier administratif était le 24 janvier 2013.

Questions de procédures

[49] Le président ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les participants après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s'avérer nécessaire d'autoriser la présentation de nouveaux renseignements. Le président tiendra compte des facteurs suivants pour décider d'accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier :

1. la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier;
2. la survenance de questions nouvelles ou imprévues;
3. la pertinence et l'importance des renseignements;
4. la possibilité pour d'autres participants de fournir une réponse à l'égard des nouveaux renseignements;
5. question de savoir si de nouveaux renseignements peuvent être raisonnablement pris en compte par le président lorsqu'il rend sa décision.

[50] Les participants qui souhaitent présenter de nouveaux renseignements après la date de clôture du dossier, soit séparément, soit dans des mémoires ou des contre-exposés, doivent signaler ces renseignements afin que le président puisse décider s'ils seront inclus dans le dossier pour être pris en compte lorsqu'il rendra sa décision.

[51] Dans le cas de la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, aucune nouvelle information n'a été présentée par les participants après la date de clôture du dossier, le 24 janvier 2013.

Position des parties – dumping

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping est vraisemblable

Producteurs au Canada

[52] Les producteurs canadiens ont fait des observations dans leurs réponses au QRE ainsi que dans leurs mémoires appuyant leur position voulant que la poursuite ou la reprise du dumping et/ou du subventionnement de la Chine soient vraisemblables si les conclusions actuelles devaient être annulées. Par conséquent, les producteurs au Canada soutiennent que les mesures devraient rester en vigueur.

[53] Étant donné le consensus parmi les producteurs au Canada en faveur de la prorogation de la conclusion du Tribunal, la mention de questions soulevées par les producteurs individuels dans leurs mémoires respectifs sera typiquement attribuée aux « producteurs au Canada » en tant qu'entité tout au long de cette analyse.

[54] Les producteurs au Canada se sont concentrés largement sur la capacité actuelle, prévue et ajoutée de production des TSAC en Chine et sur l'incapacité du marché intérieur de la Chine à absorber les niveaux de production actuels, d'où les exportations vers les marchés disponibles. Les producteurs au Canada sont d'avis que l'ensemble de ces facteurs mènera inévitablement au dumping s'ils ne font pas l'objet de mesures réglementaires comme celles énoncées dans la LMSI.

[55] La position des producteurs au Canada, voulant que si la conclusion du Tribunal est annulée le dumping des marchandises en provenance de la Chine se poursuivra ou reprendra vraisemblablement, est basée en grande partie sur plusieurs facteurs spécifiques énoncés ci-après.

Position des producteurs au Canada à l'égard de la Chine

[56] Ensemble, les producteurs au Canada ont relevé certaines conditions liées en grande partie à la production et à la capacité dans le secteur de l'acier en Chine, et en particulier celui des tubes soudés, qu'ils jugent importantes pour leur argument selon lequel, en l'absence de conclusions du Tribunal, il y aurait poursuite ou reprise du dumping des TSAC en provenance de la Chine. Les principaux facteurs relevés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante :

• les preuves de dumping durant la PVR;
• l'intérêt soutenu des exportateurs de la Chine à l'égard du marché canadien, comme le montre le volume croissant de marchandises similaires exportées durant la PVR[14] (c.-à-d. tube pour pilotis);
• la capacité excédentaire de production de TSAC en Chine est importante et devrait s'accroître[15];
• la possibilité pour les producteurs de tuyaux en Chine de produire des TSAC dans des installations qui sont actuellement utilisées pour produire d'autres marchandises[16];
• le volume de production actuelle de TSAC en Chine;
• la demande insuffisante en Chine pour absorber la production de TSAC en provenance de la Chine, créant ainsi une dépendance envers les exportations;
• le statut de produit de base des marchandises en cause qui rend les prix de ces marchandises sensibles lorsque les importateurs n'hésitent pas à changer leur source d'approvisionnement;
• les antécédents des exportateurs chinois en matière de dumping de produits de tuyaux découlant de leur incapacité à être concurrentiels à des prix non sous-évalués;
• les nombreuses mesures antidumping prises à l'encontre de produits de tubes d'acier en provenance de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions, ce qui démontre la propension au dumping de ces marchandises;
• l'effet du déroutement que les mesures antidumping visant les produits de tuyaux en Australie, aux États-Unis et dans l'Union européenne ont eu et auront si les conclusions au Canada étaient annulées.

[58] En ce qui a trait au dossier de l'ASFC, les producteurs au Canada ont mentionné que des droits LMSI avaient été perçus durant la PVR, ce qui indique qu'il y a eu dumping des marchandises en cause pendant que les conclusions étaient en vigueur[17].

[59] Les producteurs au Canada ont cité l'enquête sur les droits antidumping et compensateurs récemment conclues visant Certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine comme preuve supplémentaire de l'intérêt soutenu des exportateurs chinois à l'égard du marché canadien[18].

[60] Les producteurs au Canada ont déclaré que :

« De plus, comme le montre l'enquête NQ-2012-002, les tubes pour pilotis sont entrés au Canada en extrêmement grande quantité compte tenu de la taille du marché, de manière à ce que ces importations ont représenté 100 000 tonnes sur un marché de 150 000 tonnes. En fait, les importations de tubes en acier pour pilotis (une marchandise identique ou semblable aux marchandises en cause et fabriquée dans les mêmes installations) ont augmenté d'un incroyable 467 % en 2011 par rapport à 2010 et durant la période de 2009 à 2011, le volume des importations a augmenté plus de trois fois par rapport à la production nationale des marchandises similaires[19].

[61] En plus de leur intérêt continu à l'égard du marché canadien, les producteurs au Canada ont noté que les exportateurs chinois de produits de tuyau ont démontré qu'ils avaient une tendance à se livrer à des « pratiques agressives de marketing et d'établissement de prix »[20].

[62] L'avocat de Novamerican, Nova Tube et Bolton Tube a fourni un résumé des différences de prix entre les marchés chinois et les autres marchés internationaux pour les TSAC durant la PVR. Les producteurs canadiens ont aussi cité les preuves au dossier concernant l'enquête sur Certains tubes en acier pour pilotis où il a été constaté que les exportateurs de la Chine faisaient du dumping avec une marge de dumping moyenne pondérée de 89,6 %. Les producteurs au Canada ont mentionné que les producteurs de tuyaux en Chine ont clairement démontré « une propension à sous-évaluer ces marchandises s'ils sont autorisés à le faire »[21].

[63] Les producteurs au Canada ont mentionné la question de la capacité excédentaire de fabrication d'acier en Chine.

« La surcapacité de production d'acier en Chine n'est pas un problème à court terme. L'industrie sidérurgique de la Chine a signalé une surcapacité depuis 2005. De plus, Standard et Poor's mentionne que la surcapacité de production d'acier en Chine se poursuivra à moins que le gouvernement de la Chine ne mette en œuvre de nouvelles mesures politiques radicales visant le regroupement de l'industrie »[22].

[64] Les producteurs au Canada ont fourni les preuves d'une capacité excédentaire importante dans l'industrie sidérurgique de la Chine durant la PVR. Les producteurs au Canada ont mentionné les éléments de preuve tirés du dossier administratif pour démontrer que la capacité excédentaire de l'industrie sidérurgique en Chine se poursuivra au-delà de la PVR. Ils ont signalé que la surcapacité « restera un problème pour les producteurs d'acier au cours des deux prochaines années »[23]. La surcapacité de production sidérurgique en Chine pour 2012 est estimée en 133 millions de tonnes métriques (MTM), soit 16 % de la capacité totale de production d'acier en Chine[24].

[65] Les producteurs au Canada ont fourni des preuves montrant qu'il y avait une capacité excédentaire importante de production de TSAC en Chine durant la PVR[25]. De plus, ils ont mentionné des preuves au dossier administratif montrant que la capacité de production excédentaire s'était accrue pour les TSAC durant la PVR. Par exemple :

« De 2008 à 2011, la capacité de production de tubes en acier en Chine a augmenté de plus de 25 MTM, soit 38 %. En 2011, la production de tubes en acier en Chine était de 66,78 MTM alors que cette capacité était de plus de 90 MTM. Ainsi, la capacité de production excédentaire de tubes s'est accrue, passant de 21,94 MTM en 2008 à 23 MTM en 2011 »[26].

[66] Cela suggère que les producteurs de tubes d'acier en Chine avaient un taux d'utilisation de leur capacité de 75 % en 2011. Cette capacité de production supplémentaire est de nombreuses fois supérieure à la taille totale du marché canadien des tubes soudés en acier au carbone.

[67] Les producteurs au Canada ont mentionné de nombreux articles de revues spécialisées sur l'acier documentant l'accroissement existant et prévu de la capacité de production des producteurs de tuyaux, y compris des producteurs de TSAC, en Chine[27]. En termes de capacité globale de production de tubes soudés, diverses publications spécialisées dans l'acier ont documenté plusieurs projets où une capacité supplémentaire de 3,1 MTM devait être ajoutée en 2012[28].

[68] Les producteurs au Canada ont aussi insisté sur l'énorme capacité de production en Chine par rapport au marché canadien. Les producteurs au Canada ont mentionné une publication spécialisée sur l'acier qui signalait que la production totale de tubes soudés en Chine en 2011 était estimée à 39,9 MTM alors que la consommation apparente était estimée à 36,6 MTM. Cela aboutirait à un surplus de 3,3 MTM de tubes soudés en 2011. Cette production correspond à plusieurs fois la taille de l'ensemble du marché canadien des TSAC[29].

[69] Compte tenu de la capacité de production actuellement disponible en Chine pour les marchandises en cause, les producteurs au Canada craignent que sans les restrictions imposées par les conclusions actuellement en place au Canada, les exportateurs auront facilement les moyens d'accroître les volumes de leur production destinée au Canada à des prix sous-évalués.

[70] Les producteurs au Canada ont soutenu que la capacité excédentaire de production de tubes soudés pourrait faciliter la production supplémentaire de TSAC étant donné que les usines pourraient adapter leurs installations afin qu'elles produisent les marchandises en cause. À cet égard, les producteurs au Canada ont déclaré :

« Les exportateurs en Chine ont une énorme capacité de production de produits TSAC. Le même équipement utilisé pour fabriquer les FTPP, les tubes de canalisation, les TAC, les tubes pour usage mécanique et d'autres produits non en cause peuvent aussi être utilisés pour fabriquer les marchandises en cause »[30].

[71] Conjointement à la capacité excédentaire et aux volumes de production existants, le ralentissement de la demande en Chine a été aussi mentionné par les producteurs au Canada comme une cause vraisemblable de dépendance future envers les exportations. Les producteurs au Canada ont mentionné deux articles spécialisés de décembre 2011 qui signalaient que le marché des tubes en Chine, y compris le marché des tubes soudés, est confronté à une demande plus faible et mentionnait « l'état léthargique continu de la demande »[31].

[72] Avec l'affaiblissement de la demande intérieure, les producteurs en Chine se tourneront de plus en plus vers les marchés d'exportation. Tel que mentionné par le Tribunal dans les conclusions sur Certains tubes en acier pour pilotis, les exportateurs de tubes en acier en Chine ont montré une « propensité à avoir un comportement agressif en matière d'établissement de prix et de marketing »[32].

[73] Les producteurs au Canada ont aussi présenté de nombreux autres rapports spécialisés portant sur la faible demande pour les tubes soudés en Chine.

[74] Les producteurs au Canada ont mentionné l'interchangeabilité des marchandises similaires produites au Canada avec les TSAC importés comme facteur qui facilite le changement facile de source d'approvisionnement chez les acheteurs. L'avocat de Energex Tube, Atlas Tube et Welded Tube a mentionné que les TSAC sont des produits de base « complètement interchangeables »[33]. L'avocat a aussi mentionné qu'en raison de cette interchangeabilité « le prix le plus bas est un des principaux facteurs, sinon le facteur le plus critique dans les décisions d'achat »[34].

[75] Les producteurs au Canada ont aussi signalé le type de comportement des exportateurs de tubes en Chine comme preuve que, lorsqu'il n'y a pas de restrictions, il existe une propension à sous-évaluer les produits de tubes au Canada. L'avocat de Novamerican, Nova Tube et Bolton Tube a mentionné que « le fait que les exportateurs en Chine (de tubes pour pilotis) sous-évaluent et subventionnent un produit étroitement lié aux marchandises en cause confirme l'inférence raisonnable que les exportateurs de tubes soudés en acier au carbone en Chine feront aussi du dumping et du subventionnement »[35].

[76] Afin de confirmer ce type de comportement, les producteurs au Canada ont mentionné les nombreux produits de tubes visés par des conclusions du Tribunal, les plus récentes étant les conclusions visant les Tubes en acier pour pilotis rendues le 30 novembre 2012, dans le cadre de l'enquête no NQ-2012-002.

[77] En plus du type de comportement relatif au dumping des tubes soudés originaires de la Chine au Canada, les producteurs ont aussi mentionné de nombreuses mesures antidumping dans le monde entier visant divers produits de l'acier[36]. Cette information a révélé 11 mesures définitives concernant les droits antidumping et six mesures concernant les droits compensateurs visant des produits de tubes en acier originaires de la Chine, dans cinq juridictions faisant des enquêtes.

[78] Les producteurs au Canada ont soutenu que « de nombreuses conclusions antidumping en vigueur concernant les produits de l'acier chinois utilisés dans des applications industrielles illustrent la propension continue des producteurs sidérurgiques de la Chine à sous-évaluer les produits de l'acier sur les marchés étrangers »[37].

[79] Les producteurs au Canada ont ajouté que la présence de ces mesures anti-dumping visant les produits de tubes dans d'autres juridictions, particulièrement aux États-Unis, conduiront à « un risque important de détournement au cas où les conclusions canadiennes seraient annulées »[38].

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du dumping n'est pas vraisemblable

[80] Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté prétendant que le dumping des TSAC ne devrait pas se poursuivre ou reprendre si les conclusions sont annulées.

Considération et analyse – dumping

[81] Lorsqu'il rend une décision en vertu de l'alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l'expiration des conclusions entraînera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs précisés au paragraphe 37.2(1) du RMSI, ainsi que d'autres facteurs pertinents dans les circonstances.

[82] Avant de présenter l'analyse de la Chine portant spécifiquement sur la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping en l'absence des conclusions du Tribunal, il faut aborder certaines questions générales concernant les marchandises en cause, en particulier ce qui suit :

Substituabilité des TSAC

[83] Le nombre considérable de mesures antidumping mettant en cause les produits en acier, tant au Canada que dans plusieurs autres juridictions, peut s'expliquer, en grande partie, par la nature même du produit et de l'industrie.

[84] De façon générale, les TSAC (ou une norme exclusive équivalente) produits par un producteur dans un pays donné sont matériellement interchangeables avec des TSAC produits à la même norme dans tout autre pays. C'est pourquoi les marchandises se livrent concurrence, peu importe l'origine, et ont les mêmes canaux de distribution ainsi que les mêmes clients éventuels. Cette caractéristique signifie que la concurrence pour les ventes de TSAC est basée de façon importante sur le prix. De plus, étant donné ce degré élevé de sensibilité aux prix, les prix sur un marché peuvent tendre à converger, selon les périodes, vers les plus basses offres disponibles de prix.

[85] Cela rend difficile à un marché donné, qui ne bénéficie pas de restrictions commerciales, de maintenir des augmentations de prix relatives à d'autres marchés dans le monde. Lorsque les prix augmentent sur un marché, les importations inondent ce marché, causant ainsi une surabondance de l'offre et un rajustement à la baisse correspondant au prix dominant dans ce marché.

Forte intensité capitalistique de la production d'acier

[86] Une seconde caractéristique des TSAC, comme c'est le cas dans l'ensemble de la production d'acier, est la forte intensité capitalistique de sa production. Par conséquent, les aciéries ont des coûts fixes élevés et afin de recouvrer les dépenses fixes, elles doivent maintenir des taux d'utilisation de capacité élevés. Lorsque la demande sur le marché intérieur est insuffisante pour absorber la production, les producteurs se tournent vers les marchés à l'exportation afin d'aider à maintenir ces taux d'utilisation de leur capacité.

[87] On parle souvent de la « rentabilité de la production d'acier ». Cette caractéristique est particulièrement importante si la capacité est excédentaire, car un producteur pourra décider s'il est plus pratique de vendre la surproduction sur les marchés étrangers à des prix réduits plutôt que de diminuer la production, pourvu que les coûts variables du producteur soient couverts.

Développements et tendances sur le marché de l'acier

[88] En 2009, l'industrie sidérurgique mondiale fonctionnait dans des conditions difficiles en raison du ralentissement mondial causé par la crise financière internationale. Par conséquent, la demande mondiale d'acier en 2009 était faible et de nombreux fabricants d'acier dans le monde avaient déjà commencé à réagir à la demande en baisse en entamant des coupures dans la production vers la fin de 2008. Lorsque la crise financière a éclaté, elle a causé une très forte baisse de la demande de l'acier à un moment où les fabricants d'acier opéraient à pleine capacité. Cela a entraîné un excédent non attendu d'acier sur le marché, qui a créé une surcapacité structurelle dans certains segments de produits qui se poursuit aujourd'hui[39].

[89] L'industrie sidérurgique mondiale a connu une croissance régulière en 2010 et 2011. Cette croissance a été attribuée à l'accroissement de la demande dû aux industries de l'infrastructure, de la construction et automobile. Cette reprise peut être liée en partie aux mesures de relance prises par les gouvernements des principales économies pour encourager les investissements dans les projets d'infrastructure et d'autres projets nécessitant beaucoup d'acier. Cependant, la relance économique n'a pas entraîné une reprise équivalente aux niveaux de consommation et de production d'acier avant la crise de 2008 pour les pays développés, comme en Europe et aux États-Unis[40].

[90] Même si la reprise s'est poursuivie après la crise financière mondiale de 2009, la récente crise de la dette de la zone euro a causé des incertitudes importantes sur le marché en 2011. La crise a mené les pays à adopter plusieurs mesures d'austérité en raison des déficits budgétaires importants. Ce qui a mené plusieurs pays à suspendre les investissements dans les infrastructures et, dans d'autres industries, à les suspendre complètement, ce qui a eu un effet nuisible sur la demande d'acier. Avec une demande réduite, les attentes précédentes relatives à une forte croissance du marché de l'acier en 2011 ne se sont pas matérialisées et le problème de la capacité excédentaire n'a fait que s'aggraver[41].

Développements relatifs au TSAC

[91] Avant l'effondrement de l'économie mondiale en 2009, le commerce international des tubes soudés était en plein essor. Cela était largement dû aux projets de construction, de fabrication et énergétique. Comme pour de nombreuses industries, l'effondrement de l'économie mondiale a eu des répercussions sur l'industrie des tubes. Les projets de construction, de fabrication et énergétiques ont ralenti et la demande a chuté.

[92] La Metal Bulletin Research[42] (MBR) a mentionné en octobre 2011 qu'il y avait un « malaise économique mondial touchant » le marché du tube soudé. À cette époque, la demande dans les secteurs de l'énergie et de l'automobile était toujours forte mais il y avait une faiblesse continue dans le secteur de la construction. Plus particulièrement, la publication mentionnait que « les tubes standards, confrontés à la demande médiocre, devraient probablement connaître une demande et des prix stagnants au moins jusqu'à la fin du quatrième trimestre. Le marché continuera d’être morose tout au long de la prochaine année et la demande dans le secteur de la construction ne devrait pas s'accroître »[43].

[93] En mai 2012, la MBR a mentionné que les usines de tubes en Chine « continuent d'être menacées par la surproduction »[44]. De plus, les usines de tubes en Chine « ne sont pas les seules à maintenir des taux d'exploitation élevés malgré la faible demande, mais elles sont les plus importantes, donc leur incapacité à ramener la production au niveau de la demande a des plus fortes répercussions sur les marchés »[45].

[94] Dès la fin de 2012, la MBR a indiqué que les augmentations du prix des tubes soudés et des tuyaux « n'étaient pas une certitude »[46]. La préoccupation était la surproduction continue en Chine ajoutée à des niveaux d'inventaire élevés, les retombées de la crise de la dette souveraine de la zone euro et le précipice budgétaire aux États-Unis. L'effet cumulé de ces problèmes aura une influence sur le marché en 2013 et continuera d'affaiblir la demande de tubes soudés.

[95] Le 31 octobre 2012, l'ASFC a rendu une décision définitive de dumping et de subventionnement concernant Certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine. Le 30 novembre 2012, le Tribunal a conclu que le dumping et le subventionnement des marchandises susmentionnées originaires ou exportés de la Chine n'avaient pas causé de dommage mais menaçait d'en causer un à la branche de production nationale.

[96] Il faut mentionner que les TSAC et les tubes pour pilotis sont des produits semblables, comme le montrent les définitions de produit de Certains tubes soudés en acier au carbone[47] et de Certains tubes en acier pour pilotis[48].

[97] Les tubes en acier pour pilotis sont habituellement produits en usine au moyen du processus de soudage électrique par résistance (« SER »), soit par soudage longitudinal ou par soudage en spiral (également appelé crosse hélicoïdale ou manchette hélicoïdale). Les TSAC sont habituellement produits en usine au moyen du processus de soudage continu (SC) ou du processus SER.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping

Chine

[98] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse de l'ASFC effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration relative au dumping :

• la capacité de production excédentaire des tubes soudés en Chine;
• le volume de production des tubes soudés en Chine;
• la dépendance envers les exportations pour maintenir des taux d'utilisation de capacité en raison de la demande intérieure insuffisante en Chine;
• l'intérêt soutenu à l'égard du marché canadien par les exportateurs de la Chine comme le montrent les volumes élevés et croissants des marchandises semblables exportés durant la PVR[49] (c.-à-d. tubes en acier pour pilotis);
• les antécédents de la Chine en matière de dumping des produits de l'acier, y compris les produits de tubes et particulièrement les TSAC;
• les nombreuses mesures antidumping actuelles visant les produits de tuyaux en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions;
• l'effet probable du détournement que les mesures antidumping auraient dans d'autres pays si la conclusion de dumping devait être annulée.

[99] Aucun producteur de TSAC en Chine n’a fourni de réponse au QRE, tout comme il n'y a pas eu de présentation de mémoire ou de contre-exposé. De plus, aucun mémoire ou contre-exposé n'a été reçu d'un des importateurs qui a importé des marchandises en cause durant la PVR. Le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de réponse au QRE, et n'a pas fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[100] En l'absence de participation de producteurs en Chine, d'importateur de marchandises en cause et du gouvernement de la Chine, l'ASFC s'est fiée aux renseignements au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées.

[101] Pour ce qui est de la capacité disponible, les renseignements au dossier tirés d'une publication professionnelle mentionnait que : « La capacité de production de tubes en acier de la Chine a atteint 90 millions de tonnes en 2011, y compris 40 millions de tonnes de tubes sans soudure et 50 millions de tonnes de tubes soudés. L'analyste estime que la Chine a produit 65 millions de tonnes de tubes en acier l'année passée – 7 à 8 % de la production totale d'acier. Cela comprend 26 millions de tonnes de tubes sans soudure et 39 millions de tonnes de tubes soudés, ce qui donne des taux d'utilisation des capacités pour les tubes sans soudure et soudés d'environ 65 et 78 % respectivement »[50].

[102] Tel que mentionné par les producteurs au Canada, les producteurs de tubes en Chine prévoyaient ajouter 3,1 MTM supplémentaire à la capacité de production des tubes soudés en 2012[51]. Cette capacité supplémentaire a été ajoutée même après que le gouvernement de la Chine eut reconnu dans son 12e Plan quinquennal pour l'industrie des tubes en acier qu'il y avait un surplus de 7 MTM dans la production de tubes soudés en Chine[52].

[103] Comme les producteurs au Canada l'ont mentionné, les producteurs en Chine peuvent toujours accroître la capacité de production de TSAC en convertissant la capacité existante de production de tubes en modifiant leurs installations respectives de production de tubes. Cela ne ferait qu'aggraver la situation de surcapacité existante en Chine.

[104] Ces agrandissements prévus mettront une pression supplémentaire sur les exportations étant donné qu'il n'y a pas d'élément de preuve au dossier suggérant que le marché intérieur de la Chine devrait connaître une croissance importante dans un futur proche.

[105] Les renseignements au dossier provenant de China Metals Weekly[53] estiment que la capacité de production des tubes soudés en Chine était de 50 millions de tonnes en 2011[54]. Au taux d'utilisation de capacité déclaré de 78 %, cela entraîne une capacité excédentaire importante qui pourrait facilement approvisionner de nombreuses fois l'ensemble du marché au Canada, plusieurs fois.

[106] Comme l'a montré la récente enquête portant sur Certains tubes en acier pour pilotis, les producteurs de TSAC en Chine comptent sur les exportations pour maintenir leur niveau actuel d'utilisation de leur capacité, tout en fonctionnant bien en-dessous de leur capacité totale. De plus, cette enquête montre que les producteurs de tubes soudés en Chine ont continué de démontrer un intérêt soutenu à l'égard du marché canadien durant la PVR[55].

[107] En ce qui a trait à la substituabilité des marchandises importées par rapport aux marchandises produites au Canada, en général, les TSAC produits par un fabricant au Canada ou par des fabricants à l'étranger sont matériellement interchangeables. Même si des différences exclusives peuvent exister en ce qui a trait à diverses formes et finitions, une large gamme de nuances de TSAC se fait concurrence quel que soit l'endroit où ils sont produits et les sources d'approvisionnement des distributeurs et des utilisateurs ultimes sont donc largement substituables. Par conséquent, les TSAC sont extrêmement sensibles aux prix et le prix le plus faible peut être le facteur déterminant pour les fournisseurs éventuels.

[108] En vertu de la LMSI, la Chine est un pays « désigné » et les valeurs normales peuvent être déterminées en vertu de l'article 20 de la LMSI, lorsque de l'avis du président, les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de ce pays et lorsqu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[109] Depuis août 2007, l'ASFC a mené à bien cinq enquêtes de dumping conjointement à d'autres enquêtes correspondantes en vertu de l'article 20 portant sur les produits de l'acier dans l'industrie des tubes en acier en Chine. Les enquêtes sont :

• Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (2007)
• Certains tubes soudés en acier au carbone (2008)
• Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2009)
• Certains joints de tubes courts (2011); et
• Certains tubes en acier pour pilotis (2012).

[110] À l'égard de ces produits, le président est toujours resté d'avis que, en vertu de l'article 20, les prix intérieurs sont déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[111] En plus de l'enquête originale portant sur les TSAC, en 2010 l'ASFC a procédé à un réexamen, conjointement à une enquête en vertu de l'article 20, pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l'exportation et les montants des subventions relatifs aux TSAC en provenance de la Chine.

[112] Lors du réexamen portant sur les TSAC, le président a continué de penser qu'en vertu de l'article 20, les prix intérieurs dans le secteur des tubes soudés sont en majeure partie déterminés par le gouvernement de la Chine et qu'il y a suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[113] Ni le gouvernement de la Chine ni les exportateurs en Chine n'ont participé au dernier réexamen de l'ASFC visant les TSAC, qui a pris fin le 14 février 2011. Depuis cette date, les valeurs normales et les montants de subvention pour tous les exportateurs sont dorénavant déterminés conformément à une prescription ministérielle en vertu de la LMSI fondée sur le prix à l'exportation des marchandises majoré de 179 % et les droits compensateurs doivent être imposés au taux de 5 280 Renminbis la tonne métrique (TM)[56]. Avant la conclusion du réexamen portant sur les TSAC, quatre exportateurs de la Chine avaient des valeurs normales, des prix à l'exportation et des montants de subvention déterminés qui étaient en vigueur du 20 août 2008 au 13 février 2011[57].

[114] Tel que mentionné, durant l'enquête originale sur les TSAC et le réexamen subséquent, le président était d'avis que, en vertu de l'article 20, les prix intérieurs des TSAC en provenance de la Chine étaient déterminés en majeure partie par le gouvernement de la Chine et qu'il y avait suffisamment de motifs de croire qu'ils seraient différents dans un marché où joue la concurrence.

[115] Le même avis a aussi été confirmé lors de la récente enquête portant sur Certains tubes en acier pour pilotis relativement au secteur des tubes en acier et en acier allié[58]. Les TSAC et les tubes pour pilotis sont des produits semblables, comme le montrent les définitions de Certains tubes soudés en acier au carbone et Certains tubes en acier pour pilotis.

[116] Étant donné que le président est d'avis que les conditions stipulées à l'article 20 existent, les prix de vente intérieurs en Chine ne sont pas pris en compte par l'ASFC lorsqu'elle analyse les indications de dumping à l'exportation.

[117] Les résultats de l'enquête sur Certains tubes en acier pour pilotis indiquent que les prix à l'exportation de la Chine pour les tubes pour pilotis étaient en-dessous des niveaux des valeurs normales établis pour les exportations au Canada durant la période allant du 1er janvier 2011 au 31 mars 2012[59]. Les renseignements au dossier indiquent aussi que les prix à l'exportation de tubes soudés en Chine, y compris les TSAC, sont régulièrement inférieurs aux autres prix dans le monde durant la PVR[60].

[118] Les renseignements au dossier documentent de nombreuses mesures antidumping dans d'autres juridictions prises contre les produits de tubes originaires de la Chine, y compris les produits de tubes soudés. Ces mesures antidumping ont été documentées de la façon suivante[61] :

Pays imposant une mesure	Description des marchandises	Année de la mesure
Australie[62]	Tubes soudés	2011
Brésil[63]	Tubes de canalisation sans soudure	2012
Brésil	Tubes de canalisation	2010
Union européenne[64]	Tubes sans soudure et tubes en fer ou en acier	2009
Union européenne	Tubes et tuyaux soudés ou en fer ou acier non allié	2008
Mexique[65]	Tubes d'acier sans soudure	2011
États-Unis[66]	Tige de forage	2011
États-Unis	Conduites sous pression et tuyaux de canalisation standard en acier allié et au carbone sans soudure	2010
États-Unis	Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP)	2010
États-Unis	Tubes de canalisation en acier au carbone de qualité soudée circulaire	2009
États-Unis	Tuyaux et tubes rectangulaires à parois minces	2008
États-Unis	Tuyaux en acier non allié soudés circulaires	1992

[119] Parmi les mesures recensées dans le dossier, toutes n'ont pas trait aux tubes soudés. Cependant, elles indiquent que les producteurs de tubes en Chine ont une propension à sous-évaluer les produits de tubes, y compris les produits de tubes soudés sur les marchés internationaux.

[120] Les répercussions des mesures commerciales en Australie, dans l'Union européenne et aux États-Unis sont les plus importantes étant donné qu'elles ont trait aux tubes soudés. Compte tenu de l'affaiblissement prévu du marché des tubes soudés[67] en Chine, et de l'importance de l'offre disponible qui était auparavant absorbée par ces pays, il est vraisemblable que les exportateurs en Chine se tourneront vers le Canada au cas où les mesures actuellement en place seraient annulées.

Décision du président – Dumping

[121] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant : la capacité de production excédentaire des tubes soudés en Chine; le volume de production des tubes soudés en Chine; la dépendance envers les exportations pour maintenir des taux d'utilisation de capacité en raison de la demande intérieure insuffisante en Chine; de l'intérêt soutenu à l'égard du marché canadien comme le montre le volume de marchandises semblables sous-évaluées exportées durant la PVR (c.-à-d. tubes pour pilotis); des antécédents de la Chine en matière de dumping de produits de l'acier, et particulièrement de tubes en acier; du nombre de mesures antidumping actuelles concernant des tubes en acier de la Chine au Canada et dans d'autres juridictions; et de l'effet probable de déroutement que ces mesures auraient si les conclusions de dumping étaient annulées, le président a décidé que l'expiration des conclusions causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping au Canada de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine.

Position des parties – subventionnement

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement est vraisemblable

Producteurs au Canada

[122] Les producteurs au Canada ont formulé des observations limitées par le biais de leurs réponses au QRE ainsi que de leurs mémoires pour appuyer leur position voulant que la poursuite ou la reprise du subventionnement par la Chine est vraisemblable au cas où les conclusions seraient annulées. Par conséquent, les producteurs canadiens prétendent que les mesures doivent rester en vigueur.

[123] Les principaux facteurs signalés par les producteurs au Canada peuvent être résumés de la façon suivante :

• l'intérêt soutenu à l'égard des marchés canadiens par les exportateurs de la Chine tel que démontré par les volumes de marchandises semblables subventionnées exportées durant la PVR; (c.-à-d. tubes pour pilotis);
• la disponibilité continue de nombreux programmes de subventionnement en Chine;
• les mesures compensatoires au Canada et dans d'autres juridictions à l'encontre des produits d'acier de la Chine, y compris les tubes soudés.

[124] Les producteurs au Canada ont mentionné l'enquête récemment terminée sur les droits antidumping et compensateurs visant Certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine comme preuve d'un intérêt soutenu des exportateurs chinois à l'égard du marché canadien et de la disponibilité continue de programmes de subventionnement[68].

[125] L'avocat de Novamerican, Nova Tube et Bolton Tube a signalé que « le fait que les exportateurs chinois (de tubes pour pilotis) sous-évaluent et subventionnent un produit si étroitement lié aux marchandises en cause confirme l'inférence raisonnable que les exportateurs de tubes soudés en acier au carbone de la Chine feront aussi du dumping et du subventionnement »[69]. Pour confirmer ce type de comportement, les producteurs au Canada ont mentionné les nombreux produits de tubes visés par les conclusions rendues par le Tribunal, la plus récente étant la conclusion portant sur les tubes en acier pour pilotis rendue le 30 novembre 2012, dans le cadre de l'enquête no NQ-2012-002.

[126] Les producteurs au Canada ont aussi signalé qu'il a été constaté que les producteurs d'acier en Chine exportaient des produits de l'acier subventionnés au Canada et aux États-Unis[70].

Parties prétendant que la poursuite ou la reprise du subventionnement n'est pas vraisemblable

[127] Aucun mémoire ou contre-exposé n'a été présenté prétendant que le subventionnement des TSAC ne devrait pas se poursuivre ou reprendre si les conclusions sont annulées.

Considération et analyse - subventionnement

[128] Lorsqu’il rend une décision en vertu de l’alinéa 76.03(7)a) de la LMSI quant à savoir si l’expiration des conclusions visant des marchandises en provenance de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des marchandises, le président peut tenir compte des facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) du RMSI ainsi que d’autres facteurs pertinents dans les circonstances.

Vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement

Chine

[129] S'appuyant sur les facteurs énoncés au paragraphe 37.2(1) susmentionné du RMSI et sur la prise en compte des renseignements au dossier administratif, la liste suivante constitue un résumé de l'analyse de l'ASFC effectuée aux fins de l'enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration relative au subventionnement :

• l'existence continue de programmes de subventionnement pour les exportateurs de TSAC en Chine;
• le fait que des marchandises subventionnées ont été importées durant la PVR;
• l'intérêt soutenu des exportateurs de la Chine à l'égard du marché canadien comme le montrent les volumes élevés des marchandises semblables exportées durant la PVR; (c.-à-d. tubes pour pilotis);
• l’octroi de subvention par le gouvernement de la Chine à ses fabricants dans le secteur sidérurgique; et
• des mesures compensatoires prises contre les produits de tubes de la Chine, y compris les tubes soudés au Canada et aux États-Unis.

[130] Tel que mentionné, aucun producteur de TSAC en Chine n'a fourni de réponse au QRE et aucun mémoire ou contre-exposé n'a été fourni. De plus, aucun mémoire ou contre-exposé n'a été reçu d'un des importateurs qui avait importé des marchandises en cause durant la PVR. Le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de réponse au QRE, pas plus qu'il n'a fourni de mémoire ou de contre-exposé.

[131] En l'absence de participation des producteurs de la Chine, des importateurs de marchandises en cause et du gouvernement de la Chine, l'ASFC s'est fiée à d'autres renseignements au dossier pour évaluer la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du subventionnement au cas où les conclusions du Tribunal seraient annulées.

[132] Au moment de l'enquête originale sur le subventionnement en 2008, le président de l'ASFC a constaté qu'il y avait neuf programmes de subventionnement du gouvernement de la Chine pouvant donner lieu à une action utilisés par les exportateurs ayant coopéré[71].

[133] Vous trouverez ci-après une liste des programmes jugés pouvoir donner lieu à une action qui a été utilisée par les exportateurs ayant coopéré au moment de la décision définitive :

• Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère établies dans les zones côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique;
• Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère;
• Exemption et/ou réduction de l’impôt sur le revenu local;
• Aide à des entreprises clés de l’industrie de fabrication d’équipements de Zhongshan;
• Aides à l’exportation;
• Aides à la recherche et au développement du district de Wuxing;
• Aides aux entreprises expérimentales innovatrices;
• Aides aux entreprises très performantes;
• Acier laminé à chaud fourni par le gouvernement à des prix inférieurs à sa juste valeur marchande.

[134] Il a été constaté que la totalité des marchandises exportées de la Chine était subventionnées. Le montant de subvention moyen pondéré, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation, était égal à 73 %. Les montants de subvention constatés pour les exportateurs ayant coopéré allaient de 1 130 à 1 670 Renminbis la TM. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs était égal à 5 280 Renminbis la TM, tel que déterminé conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI[72].

[135] Vous trouverez les descriptions détaillées des programmes et des explications quant à savoir pourquoi les subventions avaient été jugées être passibles de mesures compensatoires dans l'Énoncé des motifs de l'ASFC, décision définitive[73].

[136] Le gouvernement de la Chine n'a pas fourni de renseignements sur les programmes de subventionnement qui n'ont pas été utilisés par les exportateurs ayant coopéré durant l'enquête originale. Par conséquent, pendant qu'ils étaient visés par l'enquête, l'ASFC disposait de renseignements limités concernant les détails de ces programmes lors de la décision définitive.

[137] Le 8 octobre 2010, l'ASFC a ouvert un réexamen pour mettre à jour les montants de subvention établis lors de la décision définitive pour les TSAC.

[138] La Demande de renseignements (DDR) envoyée aux exportateurs à cette date comprenait les programmes recensés lors de l'enquête originale sur les TSAC, ainsi que ceux recensés à partir de toute autre enquête ou nouvelle source qui suggérait que le programme pourrait s'appliquer au secteur des tubes en acier au carbone.

[139] Le 14 février 2011, l'ASFC a conclu le réexamen visant à mettre à jour les montants de subvention calculés lors de la décision définitive déjà mentionnée pour l'enquête originale sur le subventionnement des TSAC.

[140] Aucun exportateur de la Chine n'a participé au réexamen sur le subventionnement de 2010. De plus, le gouvernement de la Chine n'a pas participé au réexamen sur le subventionnement de 2010. Par conséquent, l'ASFC dispose de renseignements limités concernant les détails des programmes de subventionnement qui ont été jugés être passibles de droits compensateurs.

[141] Par conséquent, en ce qui a trait aux exportateurs qui n'ont pas fourni suffisamment de renseignements à l'ASFC pour lui permettre de déterminer le montant de subvention en utilisant des renseignements spécifiques de l'entreprise, le montant de subvention était de 5 280 RMB la TM, conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI[74].

[142] Les résultats de la clôture du réexamen sur le subventionnement de 2010 représentent les meilleurs renseignements disponibles qui montrent que les programmes de subventionnement continuent d'être offerts aux exportateurs de TSAC en Chine.

[143] Tel que déjà mentionné, en l'absence de participation, l'ASFC s'est fiée aux renseignements au dossier, y compris les données à la disposition du public. Les renseignements disponibles les plus récents sur le subventionnement se trouvent dans l'enquête récente sur les subventionnements de Certains tubes en acier pour pilotis.

[144] Le 31 octobre 2012, l'ASFC a rendu des décisions définitives relatives au dumping et au subventionnement de Certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine. Dans la décision définitive relative au subventionnement, les programmes de subventionnement suivants utilisés par les exportateurs ayant coopéré ont été jugés pouvant donner lieu à une action :

• Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations technologiques et des résultats de recherche;
• Programme 98 : Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur marchande;
• Programme 101 : Prêts à des taux préférentiels

[145] Dans cette enquête, il a été constaté que la totalité des marchandises exportées de la Chine était subventionnées. Le montant moyen pondéré de subventionnement, exprimé en pourcentage du prix à l'exportation était égal à 11,7 %. Les montants de subvention constatés pour les exportateurs ayant coopéré allaient de 419,82 à 439,47 Renminbis la TM. Le montant de subvention pour tous les autres exportateurs était égal à 641,35 Renminbis la TM, tel que déterminé conformément à la prescription ministérielle en vertu du paragraphe 30.4(2) de la LMSI[75].

[146] Vous trouverez des descriptions détaillées des programmes et des explications quant à savoir pourquoi ils ont été considérés comme des subventions passibles de droits compensateurs dans l'Énoncé des motifs de l'ASFC publié à l'étape de la décision définitive[76].

[147] Les TSAC et les tubes pour pilotis sont des produits semblables, tels que le montrent les définitions de produits de Certains tubes soudés en acier au carbone et Certains tubes en acier pour pilotis.

Autres facteurs concernant le subventionnement en Chine

[148] Depuis la clôture de l'enquête originale en 2008, toutes les marchandises en cause se sont vu imposer des droits compensateurs.

[149] Les producteurs en Chine ont continué d’avoir une présence limitée sur le marché canadien par le biais d'expéditions directes et indirectes pendant que les conclusions étaient en vigueur, comme le montre le tableau 1.

[150] Les producteurs au Canada ont mentionné l'enquête de dumping et de subventionnement récemment conclue portant sur Certains tubes en acier pour pilotis originaires ou exportés de la Chine comme preuve supplémentaire de l'intérêt soutenu des exportateurs de la Chine à l'égard du marché canadien[77].

[151] Tel que mentionné dans l'analyse de la vraisemblance de la poursuite ou de la reprise du dumping, les renseignements au dossier indiquent qu'il y a de nombreux fabricants de TSAC en Chine et que leur capacité de production de tubes soudés est plusieurs fois supérieure à celle du marché canadien[78].

[152] Les renseignements au dossier indiquent que les producteurs de tubes soudés en Chine continuent de compter fortement sur les marchés à l'exportation[79].

[153] Au Canada, en plus des conclusions relatives aux TSAC, il y a de nombreuses mesures compensatoires en vigueur concernant les produits de tubes en acier originaires ou exportés de la Chine, nommément :

• Certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz (2007);
• Certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole (2009);
• Certains joints de tubes courts (2011); et
• Certains tubes en acier pour pilotis (2012).

[154] L'existence de ces autres mesures compensatoires est une autre indication que le gouvernement de la Chine continue d'octroyer des subventions à ses producteurs d'acier nationaux, y compris les producteurs de tubes, et continuera vraisemblablement de le faire dans le futur.

[155] Il y a aussi d'autres mesures compensatoires visant des produits de tubes de la Chine provenant des États-Unis. Ces mesures compensatoires ont été documentées de la façon suivante[80] :

Pays imposant une mesure	Description des marchandises	Année de la mesure
États-Unis[81]	Tiges de forage	2011
États-Unis	Conduites sous pression et tuyaux de canalisation standard en acier allié et au carbone	2010
États-Unis	Fournitures tubulaires pour puits de pétrole (FTPP)	2010
États-Unis	Tubes de canalisation en acier au carbone de qualité soudée circulaire	2009
États-Unis	Tuyaux et tubes rectangulaires à paroi minces	2008

[156] L'existence de ces autres mesures compensatoires est une autre indication que le gouvernement de la Chine continue d'offrir des subventions à ses producteurs d'acier nationaux, y compris aux producteurs de tubes, et continuera vraisemblablement de le faire dans le futur.

Décision du président – Subventionnement

[157] En se fondant sur les renseignements au dossier concernant : la disponibilité continue de programmes de subventionnement pour les exportateurs de TSAC en Chine; l'exportation de marchandises semblables subventionnées (c.-à-d. tube pour pilotis) durant la PVR; l'octroi de subventions par le gouvernement de la Chine à ses fabricants du secteur de l'acier; et les mesures compensatoires visant les produits de tubes en acier de la Chine au Canada et aux États-Unis, le président a décidé que l'expiration des conclusions visant les marchandises provenant de la Chine causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du subventionnement des tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine.

Conclusion

[158] Afin de rendre les décisions dans la présente enquête portant sur le réexamen relatif à l’expiration, l'ASFC a procédé à son analyse dans les limites des facteurs mentionnés au paragraphe 37.2(1) du RMSI. En se fondant sur la prise en compte susmentionnée des facteurs pertinents et de l'analyse des renseignements au dossier, le président a déterminé que l'expiration des conclusions rendues par le Tribunal le 20 août 2008, dans le cadre de l'enquête no NQ-2008-001, concernant certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine, causerait vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement de ces marchandises au Canada.

Mesures à venir

[159] Le 5 décembre 2012, le Tribunal a ouvert son enquête en vue de déterminer si l'expiration de ses conclusions concernant le dumping et le subventionnement de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance de la Chine causerait vraisemblablement un dommage ou un retard pour la branche de la production nationale. Le Tribunal a annoncé qu'il rendra sa décision le 19 août 2013.

[160] Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine causera vraisemblablement un retard ou un dommage, les conclusions seront prorogées en ce qui a trait à ces marchandises, avec ou sans modification. En l'occurrence, l'ASFC continuera d'imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations sous-évaluées et subventionnées de certains tubes soudés en acier au carbone originaires ou exportés de la Chine.

[161] Si le Tribunal détermine que l'expiration des conclusions concernant les marchandises provenant de la Chine ne causera vraisemblablement pas de dommage ou de retard, les conclusions à l'égard de ces marchandises seront annulées. Les droits antidumping et compensateurs ne seront plus perçus sur les importations de certains tubes soudés en acier au carbone à compter de la date à laquelle les conclusions seront annulées.

Renseignements

[162] Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec l'agent indiqué ci-dessous :

La directrice générale intérimaire

Direction des droits antidumping et compensateurs

Caterina Ardito-Toffolo