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Conclusion de la révision des valeurs normales : Tubes soudés en acier au carbone 3 (CSWP3 2022 UP1)

Ottawa, le 

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation de certains tubes soudés en acier au carbone (TSAC) exportés au Canada en provenance de la Turquie par Borusan Mannesmann Boru Sanayi ve Ticaret A.S. (Borusan).

La révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions de dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le  à l’égard du dumping des TSAC en provenance du Pakistan, des Philippines, de la Turquie et du Vietnam, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit et les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour la présente révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, le , l’ASFC a envoyé des demandes de renseignements (DDR) à Borusan et aux autres parties pour solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires de l’ASFC ont été reçues en conséquence de la part de Borusan et d’un importateur.

Dans le cadre de la révision, l’avocat du producteur canadien, Nova Steel Inc. et Nova Tube Inc. (collectivement, « Nova »), a présenté des observations avant la clôture du dossier ainsi qu’un mémoire et un contre-exposéNote de bas de page 1. L’avocat de Borusan a aussi présenté un mémoire et un contre-exposéNote de bas de page 2. Leurs observations sont résumées à l’annexe 2. L’ASFC a dûment pris en compte les observations présentées par toutes les parties avant de conclure la révision des valeurs normales.

Valeurs normales pour les expéditions futures

Des valeurs normales spécifiques ont été déterminées pour les expéditions futures de TSAC de l’exportateur participant, Borusan. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le .

Borusan n’a pas réalisé un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16 de la LMSI. Par conséquent, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la LMSI, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un montant raisonnable pour les bénéfices. L’ASFC a calculé le montant pour les bénéfices selon le sous-alinéa 11(1)b)(ii) du Règlement sur les mesures spéciales d’importation (RMSI) d’après les ventes intérieures rentables de Borusan de marchandises de la même catégorie générale que les marchandises en cause expédiées au Canada au cours de la PVE.

Les valeurs normales déterminées dans le cadre de la présente révision peuvent être appliquées à toutes demandes de révision des importations de marchandises en cause qui n’ont pas été traitées avant la conclusion de la révision, peu importe la date à laquelle elles ont été reçues. Les valeurs normales déterminées peuvent être appliquées rétroactivement quand les conditions décrites ci-dessous sont respectées.

Responsabilité de l’exportateur

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions de marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Si de tels changements surviennent, et que l’ASFC les juge importants, les valeurs normales et les prix à l’exportation seront mis à jour pour tenir compte des conditions actuelles. Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci-dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté en conséquence afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’ont pas dûment avisé l’ASFC de ces changements, n’ont pas rectifié les prix à l’exportation en conséquence ou n’ont pas fourni les renseignements requis pour apporter toute rectification nécessaire aux valeurs normales et aux prix à l’exportation, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient être justifiées.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Jin Hyuck Lee : 343-553-1728

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

Tubes soudés en acier au carbone, aussi appelés tuyaux normalisés, de dimensions nominales variant de ½ po à 6 po (diamètre extérieur de 12,7 mm à 168,3 mm) inclusivement, sous diverses formes et finitions, habituellement fournis pour répondre aux normes ASTM A53, ASTM A135, ASTM A252, ASTM A589, ASTM A795, ASTM F1083 ou de qualité commerciale, ou AWWA C200-97 ou aux normes équivalentes, y compris ceux pour le tubage de puits d’eau, les tubes pour pilotis, les tubes pour arrosage et les tubes pour clôture, mais à l’exception des tubes pour les canalisations de pétrole et de gaz fabriqués exclusivement pour répondre aux normes de l’API, originaires ou exportés de la République islamique du Pakistan, de la République des Philippines, de la République de Turquie et de la République socialiste du Vietnam.

Numéros de classement tarifaire

Avant le , les marchandises en cause étaient normalement importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.10
  2. 7306.30.00.20
  3. 7306.30.00.30

Mais depuis le , l’annexe du Tarif des douanes ayant été révisée, les marchandises en cause sont plutôt importées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7306.30.00.42
  2. 7306.30.00.43
  3. 7306.30.00.44
  4. 7306.30.00.45
  5. 7306.30.00.46
  6. 7306.30.00.47
  7. 7306.30.00.49
  8. 7306.30.00.52
  9. 7306.30.00.53
  10. 7306.30.00.54
  11. 7306.30.00.55
  12. 7306.30.00.56
  13. 7306.30.00.57
  14. 7306.30.00.59
  15. 7306.30.00.62
  16. 7306.30.00.63
  17. 7306.30.00.64
  18. 7306.30.00.65
  19. 7306.30.00.66
  20. 7306.30.00.67
  21. 7306.30.00.69

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

Annexe 2 : Observations

Les questions de fait essentielles soulevées par les parties sont résumées ci-dessous. Dans la mesure du possible, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a fourni une réponse aux observations ci-dessous.

Application de la prescription ministérielle

L’avocat du producteur canadien fait valoir que la réponse de Borusan à la demande de renseignements (DDR) n’était pas complète ni/ou fiable. L’avocat a formulé des observations précises concernant l’exactitude, l’intégralité et la fiabilité des données sur le coût de production, les ventes intérieures et les ventes à l’exportation dans les réponses de Borusan.

En réponse aux arguments du producteur canadien, l’avocat de Borusan affirme que la société a fourni des renseignements exacts et suffisants à l’ASFC pour le calcul des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Position de l’ASFC

L’ASFC considère que les réponses sont substantiellement complètes aux fins de la présente révision. Puisque Borusan n’a pas réalisé un nombre suffisant de ventes intérieures de marchandises similaires remplissant les conditions des articles 15 et 16 de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), l’ASFC a déterminé les valeurs normales selon l’alinéa 19b), soit d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Monnaie dans laquelle les valeurs normales sont exprimées

L’avocat du producteur canadien fait valoir que l’ASFC devrait établir des valeurs normales futures pour Borusan en dollars américains. L’avocat mentionne la grande volatilité de la livre turque depuis 2018, celle-ci ayant continué de perdre beaucoup de valeur dans la période visée par l’enquête (PVE) pour la présente révision des valeurs normales. L’avocat fait donc valoir que l’établissement des valeurs normales en dollars américains serait justifié vu la dépréciation et la volatilité importantes de la livre turque. L’avocat conclut que l’établissement des valeurs normales en dollars américains en raison de la volatilité de la livre turque serait conforme à la démarche adoptée dans les révisions antérieures des valeurs normales à l’égard des producteurs de barres d’armature de la Turquie.

Position de l’ASFC

La politique de l’ASFC concernant la monnaie dans laquelle les valeurs normales sont exprimées est énoncée dans le Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales — Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), comme suit :

27. D’habitude, les valeurs normales sont exprimées dans l’unité monétaire du pays d’exportation ou du pays d’origine. Quand le taux de change d’une monnaie nationale est sujet à de fréquentes et fortes fluctuations, et qu’il faudrait souvent mettre à jour les valeurs normales exprimées dans cette monnaie, elles sont plutôt exprimées en dollars canadiens. Par exemple, si la monnaie d’un pays d’exportation s’est considérablement dépréciée au cours des deux dernières années, et que cette volatilité devrait persister, l’ASFC attribuerait les valeurs normales en dollars canadiens. Cependant, si la plupart des transactions d’exportation sont réalisées dans une autre monnaie stable, comme le dollar américain, les valeurs peuvent être exprimées dans cette monnaie. Vous trouverez des renseignements sur le taux de change en vigueur applicable dans le Règlement relatif au change sur les monnaies aux fins de l’évaluation des droits de douane.

Les renseignements au dossier de la révision des valeurs normales indiquent un taux de change volatile et à la baisse pour la livre turque. Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC a attribué les valeurs normales à Borusan en dollars américains puisque les transactions d’exportation pour les marchandises en cause vendues au Canada sont normalement exprimées en dollars américains dans ce secteur.

Cotisations rétroactives de droits antidumping

L’avocat du producteur canadien fait valoir que Borusan a omis d’aviser l’ASFC de changements aux conditions de marché, notamment la hausse des prix de vente des marchandises similaires et des coûts de production. L’avocat affirme que l’ASFC devrait établir des cotisations rétroactives de droits antidumping en raison de ces changements.

Position de l’ASFC

À la conclusion de la révision des valeurs normales, l’ASFC mènera une analyse des importations de tubes soudés en acier au carbone au cours de la période visée par l’enquête pour décider si des cotisations rétroactives sont justifiées.

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