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Conclusion de la révision des valeurs normales : Pièces d’attache en acier au carbone (FAS 2023 UP3)

Ottawa, le

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu aujourd’hui une révision des valeurs normales (révision) afin d’établir les valeurs normales et les prix à l’exportation de certaines pièces d’attache en acier au carbone (pièces d’attache) originaires ou exportées du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) par Pro Power Co., Ltd. (Pro Power).

La révision fait suite aux demandes de réexamen déposées par un importateur et découle de l’exécution par l’ASFC de l’ordonnance du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rendue le , à l’égard du dumping de pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois, et du subventionnement de telles marchandises originaires ou exportées de la Chine, à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).

La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire applicables aux marchandises assujetties à l’ordonnance du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).

Période visée par l’enquête

Pour cette révision, la période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) étaient du au .

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de cette révision, le , l’ASFC a adressé une demande de renseignements (DDR) à Pro Power afin d’obtenir des renseignements sur les coûts et les prix de vente des marchandises en cause et des marchandises similaires. Les renseignements ont été demandés aux fins de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation qui sont applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Le , Pro Power a fourni une réponse à la DDR de l’exportateurNote de bas de page 1, qui a été considérée comme incomplète. L’ASFC a envoyé une lettre de carenceNote de bas de page 2 à l’exportateur le 4 juillet 2023 et a donné à Pro Power jusqu’au pour soumettre une réponse complète. Le , Pro Power a soumis plus d’informations en réponse à la DDRNote de bas de page 3, bien que la réponse soit restée incomplète. Le , le dossier de cette révision des valeurs normales a été fermé.

Le 16 août 2023, un mémoire a été déposé au nom de l'importateurNote de bas de page 4. L’avocat de l’importateur a soutenu que Pro Power a fourni suffisamment de renseignements pour permettre la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation.

Il n’y a pas eu de contre-exposés. Les observations au nom de l'importateur ont été dûment prises en considération par l’ASFC avant la conclusion de cette révision.

Questions de procédure

L’ASFC ne prend généralement pas en compte les nouveaux renseignements présentés par les parties après la date de clôture du dossier. Cependant, dans certains cas exceptionnels, il peut s’avérer nécessaire d’autoriser la présentation de nouveaux renseignements. L’ASFC tiendra compte d’un certain nombre de facteurs pour décider d’accepter ou non les nouveaux renseignements présentés après la date de clôture du dossier, y compris la disponibilité des renseignements avant la date de clôture du dossier ainsi que la pertinence et l’importance des renseignements.

Dans le cadre de la présente révision des valeurs normales, Pro Power a déposé un mémoire le 23 août 2023, dans lequel elle a développé sa réponse à la DDR. Le mémoire de l’exportateur, qui ne fournit pas de réponses aux mémoires de l’importateur, a été soumis une semaine après la date limite prévue pour la présentation des mémoires. De plus, le mémoire de Pro Power contient de nouvelles informations, qui ont été soumises deux semaines après la clôture du dossier. L'ASFC a décidé de ne pas accepter la représentation après avoir déterminé que les renseignements soumis étaient de nouveaux renseignements qui pouvaient être présentés avant la clôture du dossier, et que les renseignements n'étaient pas importants en ce qui concerne la détermination des valeurs normales et des prix à l'exportation.

Valeurs normales

À la suite de cette révision, les renseignements permettant de déterminer la valeur normale de l’une quelconque des marchandises faisant l’objet de la révision n’ont pas été fournis ou sont insuffisants. Par conséquent, les valeurs normales pour Pro Power seront déterminées conformément à une prescription ministérielle en vertu de l’article 29 de la LMSI en majorant le prix à l’exportation des marchandises de 170 pour cent.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures de la LMSI et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leur responsabilité à l’égard des droits antidumping, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir l’information sur les valeurs normales. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Communiquer avec nous

  • Téléphone :
  • Denis Chénier : 343-553-1637

Courriel : simaregistry-depotlmsi@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe 1 : Définition du produit

« Certaines pièces d’attache en acier au carbone originaires ou exportées de la République populaire de Chine et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen, Matsu (Taipei chinois), à l’exception des pièces d’attache conçues spécifiquement pour les applications de l’industrie automobile ou aérospatiale. »

Le tableau suivant dresse une liste des produits considérés assujettis aux conclusions et ordonnances du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) à l’égard de certaines pièces d’attache en acier au carbone.

  Mesures impériales Mesures métriques
  Diamètre Longueur Diamètre Longueur
Vis à bois #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale #14 à #24
(1/4" à 0.386")		 3/4 à 4 po M6 à M10 20 mm à 100 mm
Vis à tôle/autotaraudeuses #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis formant le filet #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis taillant le filet #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis roulant le filet #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis pour le filetage par roulage #4 à #24
(0.112" à 0.386")		 3/8 à 3 po M3 à M10 10 mm à 75 mm
Vis mécaniques #4 à 3/8 pobr> (0.112" à 3/8”) 3/8 à 8 po M3 à M10 10 mm à 200 mm
Vis d’accouplement 1/4 à 5/8 po/td> 3/8 à 4 po M6 à M16 10 mm à 100 mm

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans l’Enquête numéro NQ-2004-005, dans les Réexamens relatifs à l’expiration numéro RR-2009-001 et RR-2014-001, et dans les Réexamens intermédiaires numéro RD-2016-001 et RD-2016-003 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

  • Tire-fond anti-acoustiques
  • Vis Aster
  • Vis « Chicago » [pour reliures]
  • Vis sur bande
  • Vis de connexion [démontables]
  • Vis de décoration
  • Vis de poignée de tiroir
  • Crampons torsadés CF
  • Eurovis
  • Vis creuses à tête hexagonale
  • Vis d’instrument
  • Vis à tête moletée
  • Vis mécaniques à oreilles
  • Vis d’optométrie
  • Tire-fonds CF
  • Vis de fixation
  • Goujons autoriveurs
  • Vis filetées sous tête, à tête creuse
  • Vis de réglage à tête creuse
  • Vis de réglage à tête carrée
  • Vis de serrage
  • Vis de type U
  • Vis à oreilles
  • Vis importées sous les numéros tarifaires 9952.00.00, 9964.00.00, 9969.00.00, 9972.00.00 et 9973.00.00 devant servir dans la fabrication de motoneiges, de véhicules tout-terrain, de motomarines et de motocyclettes à trois roues.
  • Vis R4[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 198 832 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis de construction durables RSS[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 140 472 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à pointe zip tip pour bardage en métal MSS[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à pointe perçante pour bardage en métal MSS[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés aux numéros de brevet canadiens 2 267 572 et 2 478 635 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête Pan[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis Cabinet[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête FIN/Trim[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête White FIN/Trim[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête RT Composite[marque de commerce] Trim[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis à tête White RT Composite[marque de commerce] Trim[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis Vinyl Window[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis pour béton Caliburn[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis pour terrasses en matériaux composites Kameleon[marque de commerce] commercialisées par GRK Canada Limited, ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 267 572 et un enduit Climatek[marque de commerce], celui-ci respectant les exigences de la norme “Acceptance Criteria for Corrosion-resistant Fasteners and Evaluation of Corrosion Effects of Wood Treatment Chemicals” (AC257) du ICC Evaluation Service, Inc. (ICC-ES); ou l’équivalent.
  • Vis pointues à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet normal, fin ou « haut-bas » (high-low), une tête Phillips évasée, plate, cylindrique bombée, bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  • Vis autoperceuses à cloison sèche dont le diamètre varie de #6 à #7 et la longueur de 0.4375 po à 2.25 po, ayant un filet fin, une tête Phillips évasée, plate, plate bombée, cylindrique bombée, « galette », bombée ou mince, et un enduit de phosphate noir ou de zinc standard.
  • Pièces d'attache pour terrasses en matériaux composites TOPLoc[marque de commerce] ou Splitstop[marque de commerce] devant être utilisées exclusivement avec les systèmes de terrasses en matériaux composites.
  • Vis d'ancrage en acier au carbone robuste Titen HD[marque de commerce] (THD) pour le béton, fabriquées pour Simpson Strong-Tie et importées par celle-ci, portant le numéro d'enregistrement de marque de commerce canadien TMA614622 et le numéro de brevet canadien CA2349358, dont le diamètre varie de 0,25 po (1/4 de po) à 0,375 po (3/8 po), inclusivement (6,35 mm à 9,525 mm, inclusivement), et la longueur de 1,25 po à 8,00 po, inclusivement (31,75 mm à 203,2 mm, inclusivement), testées ou évaluées selon l'une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »), AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») ou ACI 355.2/ACI 355.2R (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), telles que modifiées ou remplacées de temps à autre.
  • Boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10-24 à 5/8-11.
  • Vis à bois à empreinte carrée Squeeeeek noMore[registered], fabriquées par O’Berry Enterprises Inc. ou au nom de celle-ci en vertu des brevets américains numéro 5 371 992, 5 372 466 ou 6 250 186, pour les planchers de bois, dont la partie supérieure de la tige est amincie pour que la tête puisse facilement être enlevée, de 3 à 3,5 pouces de longueur, de calibre 8 ou 9, à filetage partiel de 8 filets par pouce et de 9 filets par pouce, le reste de la tige n’étant pas filetée, enduites de lubrifiant Gleitmo 615 (ou enduit équivalent) et importées en paquets d’au plus 500 vis.

Les produits suivants sont exclus par le TCCE dans le Réexamen relatif à l’expiration numéro RR-2019-002 et, par conséquent, ils ne sont pas assujettis à des droits antidumping et des droits compensateurs.

  • Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Construction Screw[marque de commerce], ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899, un revêtement U-Gold[marque de commerce] et qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée] et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), ou l’équivalent.
  • Vis conçues par 1833236 Ontario Inc. s/n U2 Fasteners et commercialisées sous la marque Vinyl Extrusion Screw[marque de commerce], ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien 2 979 899 et un revêtement exclusif, ou l’équivalent.
  • Vis pour terrasses en matériaux composites à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée], de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux de la terrasse, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex[marque déposée] Hidden Fastening System for Decking, ou l’équivalent.
  • Vis pour moulures en PVC à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce, une empreinte #20 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée], de 2 po ou 2,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des moulures en PVC, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la moulure, le tout faisant partie du Cortex[marque déposée] Hidden Fastening System for PVC Trim, ou l’équivalent.
  • Vis pour planches de bordure à filetage normal, ayant une tête plate, une empreinte #20 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée], de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec des bouchons de couleur correspondante faits des mêmes matériaux que ceux des planches de bordure, un outil à lamer conçu pour percer un trou pour la vis et le bouchon, et un outil pour la pose conçu pour faire pénétrer la vis à la profondeur voulue dans la planche, le tout faisant partie du Cortex[marque déposée] Hidden Fastening System for Fascia, ou l’équivalent.
  • Vis pour terrasses en matériaux composites TrapEase[marque déposée] 3 à double filetage normal, ayant une tête qui s’enfonce de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée], de 2,5 po ou 3 po de longueur, empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis pour planches de bordure TrapEase[marque déposée] FASCIA à double filetage normal, ayant une tête plate de couleur correspondante, une empreinte #20 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée], de 1,75 po de longueur, empaquetées ensemble avec un outil à lamer conçu pour percer un trou pilote pour enfoncer la vis et un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis à bois structurelles robustes TimberLOK[marque déposée] à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,189 po, ayant une tête hexagonale à rondelle qui s’enfonce avec une empreinte de 5/16” et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée] et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis à bois structurelles robustes HeadLOK[marque déposée] à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,191 po, ayant une tête plate avec une empreinte SpiderDrive[marque de commerce] à 8 dents et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée] et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis à bois structurelles FlatLOK[marque déposée] à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,227 po, ayant une tête plate avec une empreinte #40 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée] et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes au Code national du bâtiment – Canada et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique (ACQ), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis à bois structurelles LedgerLOK[marque déposée] à filetage normal, dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16” ou une tête plate avec une empreinte #40 TORX[marque déposée] ttap[marque déposée] et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de 3,625 po ou 5 po de longueur, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée] et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées ensemble avec un embout pour tournevis, ou l’équivalent.
  • Vis à bois structurelles ThruLOK[marque déposée] à filetage unique, une pointe Paddle Point[marque de commerce], dont le diamètre de la partie lisse de la tige est approximativement de 0,228 po, ayant ayant une tête hexagonale à rondelle avec une empreinte de 5/16” et dont la longueur en pouces est indiquée sur la tête, de diverses longueurs, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée] et reconnues pour être utilisées avec du bois traité chimiquement au cuivre alcalin quaternaire par procédé hydrique, type D (ACQ-D), empaquetées et utilisées ensemble ave des rondelles et des écrous ThruLOK[marque déposée], ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po et dont la longueur varie de 1,875 po à 4 po, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ P pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes, plancher en béton à ossature métallique et maçonnerie jointoyée, ayant une tête cylindrique large à rondelle et une empreinte Torx[marque déposée], portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, de 1,875 po ou 2,625 po de longueur, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC106 (« Acceptance Criteria for Predrilled Fasteners (Screw Anchors) in Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ E pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes et plancher en béton à ossature métallique, ayant un filet extérieur et une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, d’une longueur de 1,625 po, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone robuste autotaradeuses KWIK HUS-EZ I pour béton fissuré, béton non fissuré, résistance aux séismes et plancher en béton à ossature métallique, ayant un filet intérieur et une tête hexagonale à rondelle, portant le numéro de marque de commerce canadien TMA1011376 et ayant les caractéristiques et éléments énoncés au numéro de brevet canadien CA2738182, dont le diamètre est de 0,25 po, de 1,625 po ou 2,5 po de longueur, testées ou évaluées selon l’une ou plusieurs des normes suivantes : ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »); ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »); American Concrete Institute (ACI) 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), ou selon les exigences du Code national du bâtiment – Canada énoncées aux dispositions de l’annexe D de la norme A23.3-14 de l’Association canadienne de normalisation telles que modifiées ou remplacées de temps à autre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Hangermate[marque déposée], fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, ayant une vrille ou une pointe autotaradeuse de type 17, dont le diamètre varie de 3/16 po à 5/16 po et la longueur de 1 po à 4 po, et ayant diverses têtes avec un coupleur fileté de dimensions allant de 1/4 po à 1/2 po ou des œillets de plafond acoustique, approuvées par FM Approvals ou Underwriters Laboratory, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, type III (Fe/Zn5), pour un montage à la verticale, à l’horizontale, de côté ou variable dans le métal ou le bois et destinées à être utilisées pour suspendre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Hangermate[marque déposée]+, fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre est de 1/4 po ou 3/8 po et la longueur varie de 1,625 po à 2,5 po, ayant des têtes avec filetage intérieur ou extérieur avec un coupleur fileté de dimensions allant de 1/4 po à 1/2 po, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée], testées ou évaluées selon la norme ASTM E488 (« Standard Test Methods for Strength of Anchors in Concrete and Masonry Elements »), ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements »), et ACI 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, approuvées par FM Approvals, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5), pour un montage à la verticale dans du béton de poids normal, de poids léger et pour les planchers en béton à ossature métallique, et destinées à être utilisées pour suspendre, ou l’équivalent.
  • Vis d’ancrage en acier au carbone cémenté Screw-Bolt+[marque de commerce], fabriquées à partir d’une seule pièce de métal, dont le diamètre varie de 1/4 po à 5/8 po et la longueur de 1,25 po à 8 po, ayant une tête hexagonale à rondelle ou une tête plate, qui sont certifiées conformes aux versions les plus récentes du International Building Code[marque déposée] et du International Residential Code[marque déposée], testées ou évaluées selon les normes ICC-ES AC193 (« Acceptance Criteria for Mechanical Anchors in Concrete Elements ») et ACI 355.2 (« Qualification of Post-Installed Mechanical Anchors in Concrete »), évaluées et qualifiées par un laboratoire indépendant accrédité pour utilisation dans du béton fissuré et non fissuré, y compris la résistance aux séismes et à la charge exercée par le vent et pour contrer la fragilisation, plaquées zinc selon la norme ASTM B633, SC1, Type III (Fe/Zn5) ou placage de zinc galvanisé par procédé mécanique selon la norme ASTM B695, classe 55, pour montage dans du béton de poids normal, de poids léger, pour les planchers en béton à ossature métallique, maçonnerie en béton jointoyée et maçonnerie en brique, ou l’équivalent.

Information supplémentaire sur le produit

  • Les vis creuses à tête hexagonale et les vis filetés sous tête, à tête creuse, sont spécifiquement exclues; les vis à tête hexagonale en général sont également exclues.
  • Les boulons « tire-fond » sont en fait considérés comme des vis « tire-fond » en cause.
  • Il y a une différence entre les vis à oreilles et les vis munies d’oreilles, les premières sont exclues tandis que les dernières sont incluses à l’exception des vis creuses à tête hexagonale.
  • Certaines pièces désignées comme des « boulons » sont en réalité des vis en cause, il s’agit notamment des boulons d’accouplement, boulons de casiers, boulons de silos à grains, tire-fond à tête carrée et à tête hexagonale et boulons à poêles.

Numéros de classement tarifaire

Les importations des marchandises en cause sont normalement classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :

  1. 7318.11.00.00
  2. 7318.12.00.00
  3. 7318.14.00.00
  4. 7318.15.00.10
  5. 7318.15.00.42
  6. 7318.15.00.45
  7. 7318.15.00.49

Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.

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