LLP 2019 UP1
Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié
Avis d'ouverture d'une révision des valeurs normales
Ottawa, le 22 octobre 2019
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé aujourd’hui l’ouverture d’une révision des valeurs normales et des prix à l’exportation applicable à certain tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié (gros tubes de canalisation) exportées au Canada du Japon par Sumitomo Corporation (Sumitomo).
Cette révision découle de l’exécution par l’ASFC des conclusions d’un dommage rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 20 octobre 2016 à l’égard du dumping de gros tubes de canalisation du Japon, conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
La définition du produit ainsi que les numéros de classement tarifaire des marchandises assujetties aux conclusions du TCCE se retrouvent à l’annexe 1 (marchandises en cause).
Si l’exportateur accepte de collaborer à la révision des valeurs normales et prix à l’exportation, il est indispensable de fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) d’ici le 28 novembre 2019. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Si l’exportateur ne fournit pas une réponse complète à la DDR avant la date limite, toutes les valeurs normales antérieures émises à l’exportateur seront immédiatement révoquées et les valeurs normales applicables aux marchandises en cause exportées par Sumitomo seront établies en majorant le prix à l’exportation de 95,0%, conformément à une prescription ministérielle.
Vous trouverez un calendrier de la révision des valeurs normales et des prix à l’exportation sur le site Web de l’ASFC à l’adresse suivante : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/up/menu-fra.html. L’ASFC clôturera le dossier pour cette révision des valeurs normales à tout moment, et ce sans préavis, une fois qu’il a été déterminé que suffisamment d'informations ont été reçues pour prendre une décision. Par conséquent, les parties intéressées sont encouragées à fournir à l’ASFC toute information jugée pertinente à la révision le plus tôt possible. L’ASFC mettra à jour le site Web pour annoncer la date de clôture du dossier. Les parties intéressées auront sept jours à compter de la clôture du dossier pour déposer des observations concernant la révision des valeurs normales et quatorze jours à compter de la clôture du dossier pour déposer les contre-exposés en réponse aux mémoires.
Les valeurs normales établis au cours de la révision s’appliqueront aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de conclusion. De plus, les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés dans le cadre de la présente révision peuvent être imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture de la présente révision. Les valeurs normales et les prix à l’exportation déterminés à la suite de cette révision peuvent être appliqués rétroactivement lorsque les conditions décrites ci-dessous sont réalisées.
Veuillez prendre note que les exportateurs ayant des valeurs normales sont requis d’aviser promptement par écris l’ASFC des changements des prix intérieurs, des coûts, de la situation du marché ou des conditions et canal de vente associés à la production et aux ventes des marchandises. Tous les parties sont mis en garde que lorsqu’il y a des augmentations dans les prix intérieurs et/ou les coûts comme indiqué ci-dessus, le prix à l’exportation doit être augmenté en conséquence pour s’assurer que toute vente au Canada n’est simplement pas non seulement au-dessus de la valeur normale mais aussi au-dessus des prix de vente et des coûts complets et bénéfice des marchandises dans le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs n’avisent pas de façon appropriée l’ASFC de tels changements comme ils se doivent, n’ajustent pas les prix à l’exportation, ou ne fournissent pas les renseignements requis pour apporter les rectifications nécessaires aux valeurs normales et prix à l’exportation, l’imposition de cotisations rétroactives de droits antidumping peut être justifiée.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
- Shawn Ryan : 902-943-1849
- Rebecca Akuoko-Asibey : 613-954-7370
Courriel :
Annexe 1 - Définition du produit
Les marchandises en cause sont définies comme suit :
Tubes de canalisation soudés à gros diamètre en acier au carbone et en acier allié, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et du Japon, dont le diamètre extérieur est supérieur à 24 po (609,6 mm), mais ne dépasse pas 60 po (1 524 mm), peu importe l’épaisseur de la paroi, la longueur, le traitement de la surface (recouverte ou non), la finition des extrémités (lisses ou biseautées), la présence ou non de marques au pochoir, et les attestations (y compris les marques ou les attestations multiples applicables à des utilisations comme le transport du pétrole et du gaz).
Pour plus de clarté, la définition du produit englobe tout ce qui suit :
- les tubes de canalisation conformes à la spécification 5L de l’American Petroleum Institute (API) dans les nuances A25, A, B et X jusques et y compris X100, ou bien conformes à des spécifications équivalentes dans des nuances équivalentes, telle la spécification CSA Z245.1 jusques et y compris la nuance 690;
- les tubes de canalisation non finis (même s’ils n’ont pas encore été mis à l’essai, inspectés, ou attestés comme conformes aux spécifications), originaires de la Chine et du Japon, et importés pour servir à la production ou à la finition de tubes de canalisations conformes aux spécifications finales, y compris pour le diamètre extérieur, la nuance, l’épaisseur de la paroi, la longueur, la finition des extrémités ou le traitement de la surface; et
- les tubes secondaires (« produits à service limité »).
Exclusions:
- tubes en acier soudés à l’arc ASME SA 672 ou ASME SA 691 homologués selon les règles du « Boiler and Pressure Vessel Code » (code sur les chaudières et cuves sous pression) de l’ASME (et comportant au moins un de ces marquages), d’une longueur n’excédant pas 15 pieds (4,572 m), pour une utilisation autre que celle des tubes de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 et importés avec les certificats d’inspection autorisés et les rapports de données partiels de l’ASME applicables;
- tubes de canalisation, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, comportant un marquage unique « DNV-OS-F101 » pour utilisation exclusive offshore et désignés « For Offshore Applications Only » (pour les utilisations en mer seulement);
- tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment de la nuance, du diamètre extérieur et de l’épaisseur de la paroi, d’une longueur de 60 pieds (18,288 m), sans soudure sur la circonférence, pour utilisation exclusive dans les systèmes d’évacuation des boues ou des résidus dans l’exploitation des sables bitumineux et désignés « For Use as Slurry/Tailings Pipe Only » (à être utilisé en tant que tubes pour pipelines à boues seulement); pour plus de précision, l’utilisation comme tube de conduite satisfaisant à la norme CSA Z-662 ou comme tube sous pression satisfaisant au code CSA B51 n’est pas permise aux termes de la présente exclusion;
- tubes de canalisation soudés longitudinalement à l’arc immergé, indépendamment du diamètre extérieur, de l’épaisseur de la paroi et de la longueur, pour utilisation exclusive comme conduites de distribution à température et pression élevées et désignés « For Steam Distribution Only » (pour conduites de distribution à haute pression seulement), homologués pour satisfaire à la norme CSA Z662-15 chapitre 14 et/ou à l’annexe I et résistant à la fatigue et au fluage selon les sections I.2.3.2 et I.3.2.1 de la norme CSA Z662-15 tel qu’établi par un essai d’au moins 10 000 heures effectué conformément à la norme ASTM E139.
Numéros de classement tarifaire
Les marchandises en cause décrites ci-dessus sont normalement, mais non exclusivement, classées sous les numéros de classement tarifaire suivants :
- 7305.11.00.22
- 7305.11.00.23
- 7305.11.00.24
- 7305.11.00.25
- 7305.12.00.21
- 7305.12.00.22
- 7305.19.00.22
- 7305.19.00.23
- 7305.19.00.24
- 7305.19.00.25
Cette liste des numéros de classement tarifaire est fournie à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour les détails faisant autorité concernant les marchandises en cause.
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