Avis de révision des valeurs normales : Tubes de canalisation en acier au carbone et en acier allié 2 (LP2 2023 UP1)

Période visée par l’enquête

La période visée par l’enquête (PVE) et la période d’analyse de rentabilité (PAR) du réexamen accéléré étaient du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Déroulement de la révision des valeurs normales

À l’ouverture de la révision, l’ASFC a envoyé une demande de renseignements (DDR) à l’exportateur Husteel et à l’importateur afin de solliciter des renseignements en vue de la détermination des valeurs normales et des prix à l’exportation applicables aux marchandises en cause exportées au Canada.

Des réponses aux DDR et aux DDR supplémentaires (DDRS) de l’ASFC ont été reçues de la part l’exportateur et l’importateur. Des vérifications sur place ont été réalisées dans les locaux de l’exportateur et l’importateur en Novembre 2023.

Dans le cadre du révision, des observations, des mémoires et des contre-exposés ont été présentés au nom des producteurs canadiens, de l’importateur et de l’exportateur.

Observations

Au cours de la révision, les avocats des producteurs canadien, de l’importateur et de l’exportateur ont formulé diverses préoccupations concernant les réponses aux DDR et aux DDRS de l’exportateur et de l’importateur. Les questions soulevées comprennent : les méthodes de déclaration du coût de production, l’établissement des prix, ainsi que plusieurs autres incohérences et lacunes présumées dans les réponses.

L’avocat des plaignantes a aussi soulevé plusieurs questions propres aux exportateurs. Afin de respecter les désignations de confidentialité faites par les parties intéressées, l’ASFC est limitée dans l’information qui peut être divulguée en réponse aux arguments présentés concernant certains sujets.

Les avocats des producteurs canadien ont formulé diverses préoccupations concernant les cotisations rétroactives de droits antidumping à l’égard des marchandises en cause. Les avocats ont présenté des arguments, indiquant que compte tenu de ces circonstances, l’ASFC devrait envisager d’imposer des cotisations rétroactives de droits antidumping.

Réponse de l’ASFC

Toutes les questions soulevées dans les mémoires ont été dûment prises en compte et des rectifications ont été faites, le cas échéant, conformément à la LMSI et à son règlement d’application. Des renseignements supplémentaires sur le calcul des valeurs normales ont été communiqués aux exportateurs dans leur lettre de conclusion confidentielle.

À la fin de la révision, l’ASFC effectuera une analyse des importations de marchandises en cause des exportateurs de tubes de canalisation dans la PVE afin d’établir si des cotisations rétroactives sont justifiées. Cette analyse reposera sur les réponses aux demandes de renseignements (DDR) et aux DDR supplémentaires (DDRS) ainsi que les observations présentées par les parties, les résultats des visites de vérification et tous les autres renseignements disponibles pertinents.

Valeurs normales et prix à l’exportation

Valeurs normales

Des valeurs normales spécifiques pour les expéditions futures des marchandises en cause ont été déterminées pour l’exportateur participant. Ces valeurs normales entrent en vigueur aujourd’hui, le 27 mars 2024.

La réponse de l’exportateur à la DDR comprenait une base de données sur les ventes intérieures de marchandises similaires; ainsi, les valeurs normales ont été déterminées selon l’article 15 de la LMSI dans la mesure du possible.

Là où il n’y avait pas suffisamment de ventes intérieures de marchandises similaires répondant aux exigences des articles 15 et 16 de la LMSI, les valeurs normales ont été déterminées selon l’alinéa 19b) de la même loi, d’après la somme du coût de production des marchandises, d’un montant raisonnable pour les frais, notamment les frais administratifs et les frais de vente, et d’un autre pour les bénéfices.

Prix à l’exportation

Durant la PVE, toutes les marchandises en cause exportées au Canada par Husteel ont été vendues à un importateur lié. Compte tenu du lien entre les deux, un test de fiabilité s’imposait pour déterminer si les prix à l’exportation établis selon l’article 24 étaient sujets à caution pour l’application de la LMSI; il a consisté à comparer les prix à l’exportation établis selon l’article 25 avec ceux établis selon l’article 24. Le montant pour les bénéfices utilisé pour les calculs de l’article 25 a été déterminé conformément à l’alinéa 22a) du RMSI, sur la base des renseignements fournis durant le réexamen de 2022 des fournisseurs qui ont réalisé des bénéfices durant la PVE et qui sont au même niveau ou presque du circuit de distribution que l’importateur. Le test de fiabilité a révélé que les prix à l’exportation déterminés, conformément à l’article 24 de la LMSI n'étaient pas fiables. Par conséquent, les prix à l’exportation pour les ventes à Husteel Canada seront déterminés conformément à l’article 25 de la LMSI à partir du 27 mars 2024.

Responsabilité de l’exportateur

Toutes les parties sont prévenues qu’en cas d’augmentations des prix intérieurs et/ou des coûts, tel que mentionné ci‑dessus, le prix à l’exportation pour les ventes réalisées au Canada doit être augmenté comme il se doit afin qu’il soit non seulement supérieur aux valeurs normales, mais aussi supérieur ou égal aux prix de vente et aux coûts totaux et aux bénéfices pour les marchandises sur le marché intérieur de l’exportateur. Si les exportateurs ne rectifient pas les prix à l’exportation comme il se doit, des cotisations rétroactives de droits antidumping pourraient s’imposer.

Veuillez noter que les exportateurs qui ont des valeurs normales sont tenus d’informer l’ASFC par écrit sans tarder des changements aux prix intérieurs, aux coûts, aux conditions du marché ou aux conditions de vente associés à la production et à la vente des marchandises. Comme il est souligné au paragraphe 12 du Mémorandum D14-1-8, Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), il peut être tenu compte de ces changements au moment de décider s’il faut engager un réexamen de l’enquête ou une révision des valeurs normales, s’il y a lieu.

Responsabilité de l’importateur

On rappelle aux importateurs qu’il leur incombe de calculer et de déclarer leurs droits antidumping et compensateurs à payer. Si les importateurs ont recours aux services d’un courtier en douane pour le dédouanement des importations, ils doivent informer la firme de courtage que les marchandises sont assujetties à des mesures antidumping et compensatoires et lui fournir les renseignements nécessaires à cette fin. Pour déterminer leurs droits antidumping et compensateurs à payer, les importateurs doivent communiquer avec les exportateurs afin d’obtenir les valeurs normales et les montants de subvention applicables. Pour plus de renseignements, veuillez consulter le Mémorandum D14-1-2, Divulgation des valeurs normales, des prix à l’exportation, et des montants de subvention établis en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.

La Loi sur les douanes (Loi) s’applique, avec toute modification qu’exigent les circonstances, à la déclaration en détail et au paiement des droits antidumping et compensateurs. Ainsi, le défaut de payer les droits dans le délai réglementaire entraînera l’application des dispositions relatives aux intérêts que prévoit la Loi.

Si l’importateur est en désaccord avec la décision prise concernant toute importation de marchandises, il peut présenter une demande de révision ou réexamen. Pour plus de renseignements sur la façon de présenter une telle demande, veuillez consulter le Guide pour contester une cotisation de droits.